Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 mai 2016 2 03 /05 /mai /2016 04:53

Protection des investisseurs: l'Autorité des marchés financiers rappelle les règles encadrant les recommandations d’investissement

Dans une communication du 2 mai 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été amenée à rappeller les règles encadrant les recommandations d’investissement

L’AMF est en effet régulièrement sollicitée au sujet du régime applicable aux recommandations d’investissement portant sur des valeurs cotées sur un marché français. Elle a constaté une augmentation du nombre de recommandations d’investissement diffusées, y compris depuis l’étranger, sur internet et les réseaux sociaux.

L’AMF rappelle donc les règles applicables en la matière.

Conformément à sa mission de protection de l’épargne et de l’intégrité du marché, l’AMF a souhaiter rappeler que les recommandations d’investissement doivent respecter un cadre réglementaire strict visant à garantir un niveau élevé d’impartialité, de probité, d’équité et de transparence. En particulier, les recommandations d’investissement, quel que soit leur sens (acheter, vendre ou conserver), doivent être présentées objectivement et ne pas induire le public en erreur.

Les articles 315-1 et suivants du règlement général de l’AMF imposent notamment que les recommandations d'investissement soient élaborées avec « probité, équité et impartialité » et qu’elles soient « présentées de façon claire et précise ». Les faits doivent être « clairement distingués des interprétations, estimations, opinions et autres types d'informations non factuelles » et les « sources importantes de la recommandation d'investissement » doivent être indiquées. Les recommandations d'investissement doivent présenter les relations et circonstances « dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de la recommandation ».

L’AMF souligne l’importance du respect de ces règles qui permettent notamment d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts.

Ces dispositions s’appliquent également aux recommandations diffusées depuis l’étranger, y compris par des personnes n’ayant pas la qualité de prestataire de services d’investissement, conformément à l’article 328-1 du règlement général de l’AMF.

L’AMF veille à la stricte application de ces dispositions dont le non-respect peut faire l’objet des sanctions prévues notamment par les articles L. 621-15 et L. 621-17-1 du code monétaire et financier. La diffusion d’une recommandation d’investissement faisant état d’informations donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses est par ailleurs susceptible de constituer un manquement au titre de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF.

L’AMF rappelle que la réglementation applicable aux recommandations d’investissement sera prochainement renforcée par le Règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché, qui entrera en vigueur le 3 juillet 2016, ainsi que par ses règlements délégués.

(Source: AMF)

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 18:06

Naissance au Sénat du CDD spécifique des joueurs de Esport

Le Sénat a adopté aujourd'hui 2 mai 2016 le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est le nouvel article 42bis A du projet de loi "République Numérique" qui sera voté le 3 mai 2016.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo.

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors.

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale (une dizaine en France à ce jour, dont deux de niveau international), et engagent des joueurs (à la manière d’une équipe sportive).

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entrainements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, la mission parlementaire a fait le constat de l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté est défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aurait donc pas de coût supplémentaire pour les finances publiques.

En revanche, le statut du sportif de haut niveau, qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale mise à la charge de l’État dans certains cas resterait quant à lui soumis à l’inscription sur une liste ministérielle, sur proposition d’une fédération sportive délégataire. Il ne trouverait donc pas à s’appliquer dans le cas des joueurs professionnels de jeu vidéo embauchés sur la base de ce statut.

Le Sénat finit de débattre sur le projet de loi "République Numérique" dont le texte final sera voté demain 3 mai 2016.

Conformément aux préconisations du rapport, l'amendement gouvernemental n°597 prévoit que les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition puissent recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun.

Il a été adopté par le Sénat ce 2 mai 2016.

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau.

L'article 42bis A est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Retrouvez l'amendement http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_597.html

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 14:59

Le Sénat limite l'E-sport à la portion congrue avec une rédaction restrictive de l'article 42 du projet de loi numérique

"Faire simple, aller vite" dans le secteur de l'Esport, c'est le sénateur Jérome Durain, co-auteur du rapport du 24 mars dernier sur les compétitions de jeux vidéo, qui s'est ainsi exprimé à la tribune cet après-midi.

Le Sénat finit en effet de débattre sur le projet de loi "République Numérique" dont le texte final sera voté demain 3 mai 2016.

Parmi les dispositions les plus discutées, l'article 42 concernant les compétitions de jeux video, le E-sport.

Ces tournois sont fort pupulaires, regroupent des gamers dont certains sont professionnels et pourtant se tiennent jusqu'à présent en toute illégalité !

Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté un texte qui définissait le Esport et portait le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)

Le Sénat a manifestement une vue plus restrictive et un texte modifié issu de la commission des lois du Sénat donne certes un cadre, mais plus flou et a minima, censé traduire les préconisations du rapport Durain-Salles.

Il nous parait se révèler plus contraignant à la fois pour les organisateurs de compétition et l’autorité administrative.

Il prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

La nouvelle rédaction de l'article 42 sénatorial est donc:

Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8. - Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l'article 220 terdecies II du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

« Art. L. 321-9. - Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

Lorsque le montant total des gains et lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu

« Leurs organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la tenue de telles compétitions.

Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux premier et second alinéas.

« Art. L. 321-10. - La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal du mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

« L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique compétitive du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. »

Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2

II. - L'article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

En revanche, le Gouvernement a tout de même réussi à faire valoir dans son amendement n°596 le rétablissement d'un dispositif plus favorable au développement du secteur et des pratiques, conformément aux préconisations du rapport parlementaire, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis :

- intégrité de la compétition ;

- ordre public ;

- efficience des charges imposées aux administrations.

en évitant l'obligation d'une "autorisation temporaire" délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur, ce qui aurait considérablement handicapé le secteur !

Mais le Sénat parait avoir tout de même une vision étriquée de l'Esport.. Ils ont toutefois adopté un article additionnel sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons.

Les députés auront finalement le dernier mot lors de l'examen d'un texte qui sera issu de la prochaine Commission mixte paritaire

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 06:51

Défiscalisation immobilière: affirmations mensongères du vendeur et annulation de la vente

On ne redira jamais suffisamment qu'une opération de défiscalisation immobilière ne se décide jamais dans la précipitation et qu'il faut rester très attentif tant aux conditions du marché qu'aux caractéristiques de l'investissement proposé.

Un exemple édifiant nous est fourni au détour de cette décision de la Cour de cassation du 7 avril 2016 (Chambre civile 3, 7 avril 2016, pourvois n°14-24.164 14-25.446)

Par acte du 8 mars 2005,une société civile immobilière Domaine des Lices avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à un couple, lequel pour financer cet achat, s'était vu consentir par le Crédit foncier de France un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès de la société Axa.

La commercialisation des appartements avait été confiée par la SCI à la société Omnium conseil, assurée auprès de la société Allianz, qui avait mandaté un agent commercial.

N'ayant jamais pu louer leur appartement, la couple a assigné la SCI, la société Omnium conseil, devenue Stellium immobilier, et la société Omnium finance, l'agent commercial , le Crédit foncier de France et la société Axa en nullité de la vente, du contrat de prêt et du contrat d'assurance et en paiement de dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 juillet 2014, juge le consentement des acquéreurs vicié par le dol de la SCI et les dols subséquents des sociétés Stellium immobilier et Omnium finance et prononce la nullité du contrat de vente ;

La Cour d'Appel ordonne par ailleurs à la SCI Domaine des Lices de restituer au couple l'intégralité du prix de vente avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à charge pour les acquéreurs de restituer les lots acquis, et condamne la SCI Domaine des Lices à leur payer la somme de 13.074,78 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 19.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, lorsque la SCI avait obtenu son permis de construire et fait démarcher les acheteurs l'état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable. Malgré cette conjoncture qu'elle n'ignorait pas, elle avait assuré aux investisseurs, par l'intermédiaire de la plaquette de commercialisation, une forte demande locative et un placement sûr et rentable à court terme et l'immeuble leur avait été vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle,

Ces affirmations mensongères allaient donc bien au-delà de la simple exagération publicitaire et que c'est à partir de celles-ci que les sociétés Omnium conseil et Omnium finance avaient réalisé une étude financière personnalisée en faveur du couple et leur avait remis un dossier destiné à leur faire croire que leur investissement était avantageux et sans aucun risque.

La Cour de cassation confirme que la SCI et les sociétés Omnium conseil et Omnium finance avaient commis bien un dol qui avait déterminé les acquéreurs à contracter et que le contrat de vente signé entre les parties devait être annulé.

Ne cédez donc aux sirènes de la défiscalisation qu'après avoir solidement étudié le dossier et pris les conseils avisés de professionnels qualifiés.

Retrouvez l'arrêt de la 3e chambre civile du 7 avril 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032390556

ainsi que nos articles Dangers de la défiscalisation : une banque ... - Village de la Justi publié par le "Village de la justice" et Défiscalisation immobilière, aides et conseils - Le nouvel Econo publié dans le "Nouvel Economiste"

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1 mai 2016 7 01 /05 /mai /2016 07:54

1er mai 2016: bonne fête du travail à tous !

En France, le 1er mai est un jour chômé et payé depuis 1947.

Mais c'est dès le le 24 avril 1941, que le 1er mai est officiellement désigné comme la « Fête du Travail et de la Concorde sociale » et devient chômé. Le 30 avril 1947, la mesure est reprise par le gouvernement issu de la Libération qui fait du 1er mai un jour férié et payé...

La Fête du travail tire ses origines des manifestations des salariés américains qui réclamaient la journée de travail de 8 heures en 1886.

Trois ans après les évènements dramatiques qui s'en suivirent près des usines Mc Cormick à Chicago, le congrès de la IIè Internationale Socialiste réuni à Paris en 1889 décidera de consacrer chaque année la date du 1er mai: journée de lutte à travers le monde ou "fête des travailleurs", devenue "fête du travail".

Bon 1er mai à tous

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1 mai 2016 7 01 /05 /mai /2016 06:32

Travail en prison: insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire avec le décret du 27 avril 2016

Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, le Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire aménage le cadre d'intervention des ateliers et chantiers d'insertion et des entreprises d'insertion en milieu carcédral.

Rappelons que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

L'article L 5132-1 dispose que l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

Ce décret du 27 avril 2016 ouvre donc la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires.

Il étend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

Le travail en prison est encore loin de s'aligner sur les droits des salariés et le droit du travail traditionnel.

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 14 juin 2013, que ce n’était pas un contrat de travail, et qu’il ne donnait donc pas lieu aux garanties qui y sont liées. Il a confirmé le 25 septembre 2015 que la législation actuelle encadrant le travail en prison était «conformes à la Constitution», relevant cependant qu'«il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits» (voir notre article Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence ...)

De fait, les détenus ne touchent qu'entre 20 et 45 % du smic, soit, après les prélèvements, entre 218,70 et 388,80 euros par mois – si le prisonnier travaille tout le mois. Les détenus, enfin, ne touchent rien en cas d’arrêt maladie – alors qu’ils cotisent –, rien en période de chômage, et n’ont quasiment pas de retraite.

Il arrive pourtant même que les détenus soient payés à la pièce. Par ailleurs, la procédure de «déclassement» permet un "licenciement" très facile et discrétionnaire. De telle sorte qu'en pratique le détenu est dans la dépendance totale de l’administration pénitentiaire, le contrôle du juge étant extrêmement limité.

Rappelons enfin qu'en 2014, 16000 détenus seulement avaient un travail au sein de la prison,selon l'OIP.

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30 avril 2016 6 30 /04 /avril /2016 11:43

Téléphones portables en prison: doit-on les autoriser en milieu carcéral?

Article mis à jour le 21 août 2017

Des téléphones mobiles en prison…Le débat vient d'être relancé avec la révélation de l'utilisation intensive d'un appareil portable par un détenu radicalisé à l'isolement à Fresnes, mais aussi par de nouvelles prises de position officielle.

Dans le "Guide du détenu arrivant", tout prisonnier est prévenu que la détention et l'usage d'un téléphone personnel sont interdits (voir Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34725.pdf)

Mais rien qu’au mois de janvier 2016, 2.500 appareils ont été saisis derrière les murs des prisons françaises…(33.000 en 2016)

Ils arrivent souvent avec la technique dite du ‘’Big Mac’’: deux éponges de chaque côté pour protéger le téléphone au milieu. Bien scotché, le colis est étiqueté avec le nom du détenu afin qu’il arrive à destination

Aujourd'hui, beaucoup, et même certains surveillants, se demandent si, malgré le risque évident qu'ils soient utilisés pour s'adonner à des trafics, la meilleure solution ne serait pourtant pas de les autoriser, tout en encadrant leur utilisation avec les moyens techniques adaptés.

C'est ce que préconise notamment Adeline Hazan, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui estime que les téléphones portables devraient pouvoir être utilisés en détention, sous réserve de limiter leur usage à quelques numéros seulement.

Pour le Contrôleur, il faut «faire en sorte que les détenus ne coupent pas les ponts avec leur environnement de façon à préparer dans de meilleures conditions leur sortie et de donc de prévenir les risques de récidive"

Dès le rapport 2013, la conclusion était claire: l'arrivée du "portable en prison est inéluctable" ! (lire notre article: "Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de ...)

L'idée de les autoriser aux personnes placées dans les centres de semi-liberté et de peines aménagées ou les quartiers de semi-liberté et de peines aménagées des maisons d'arrêt.par décret a été abandonnée en 2014, ayant suscité un tollé chez les gardiens de prison, de sorte que le projet de décret a été retiré.

Bien entendu, les détenus ne sont pas totalement privés de tout droit de téléphoner durant leur détention. Il existe des cabines de téléphonie fixe, avec l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire.

Cependant, la localisation des cabines téléphoniques ne permet souvent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles indiscrètes.

Se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014 une ordonnance de référé du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille.

Reste le brouillage pour empêcher l'utilisation des portables.

Actuellement plus de 600 brouilleurs sont installés en France, mais le modèle actuel se révèle peu efficace, Mais en augmentant la puissance de ces brouilleurs, les appareils de surveillance et de télécommunication des surveillants sont impactés et les communications des riverains, habitant à proximité des prisons, sont également touchées.

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a récemment rappelé être hostile au déploiement des portables dans les 192 établissements pénitentiaires, même si cela peut aider à la réinsertion. Une expérimentation avec des postes fixes doit être prochainement lancée à la prison de Metz.

Pour la plupart des détenus, le téléphone portable représente avant tout une aide morale, un soutien, et un moyen d'être tout de même présent auprès des siens: le débat des mobiles en milieu carcéral doit donc rebondir.

Mise à jour du 21 août 2017

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plaidé le 17 août 2017 pour que les détenus puissent acheter des téléphones ne servant à appeler qu'un nombre restreint de numéro. Le syndicat majoritaire de l'administration pénitentiaire s'y oppose. L'Ufap-Unsa justice se dit en effet contre cette mesure considérant qu'avec un téléphone portable, une évasion peut-être orchestrée et le système carcéral fragilisé.

En visite au centre pénitentiaire de La Farlede, près de Toulon, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, et c'est une nouveauté, ne s'est pas opposée à l'idée d'autoriser les téléphones portables bridés en prison.

http://www.laprovence.com/actu/en-direct/4586255/la-ministre-de-la-justice-ne-soppose-pas-au-portable-en-prison.html

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30 avril 2016 6 30 /04 /avril /2016 06:06

Risques pour la sûreté de l'aviation civile: le décret du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome

Publication au Journal officiel du 30 avril 2016 du Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome.

Ce texte vise à instaurer l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome et définit les exigences de formation des agents chargés de mettre en œuvre cette technique.

Dans le cadre d'une approche de sûreté basée sur le risque, l'évaluation du comportement des personnes a pour objectif de déceler des personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile.

L'évaluation du comportement des personnes permet d'augmenter le niveau de sûreté en cherchant à identifier une intention de commettre un acte illicite, en complément des moyens technologiques mis en place actuellement.

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :

- lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome ;
- lors des opérations d'inspection-filtrage ;
- lors des opérations d'embarquement.

L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile.

En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à l'article L. 6342-4 du code des transports, à une opération d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A de l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil.

L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection prévu et mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code de la sécurité intérieure.

Rappelons que dans le cadre des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci.

La fouille des bagages à main et des autres objets transportés ne peut être réalisée qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

L'inspection-filtrage d'une personne peut également être réalisée, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.

L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.

Les modalités de mise en œuvre seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Les "agents d'évaluation du comportement" doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Détenir l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
« 2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ;
« 3° Suivre une formation périodique.

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 13:08

Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB et encadre sévèrement les plateformes d’économie collaborative

Après les assauts des députés en janvier, voilà que les sénateurs ont adopté ce vendredi 29 avril 2016 deux amendements "anti AirBnB"

On se souvient que lors de la discussion du projet de loi "République Numérique" d'Axelle Lemaire à l'Assemblée nationale, les députés s'étaient attaqués aux locations touristiques illégales et avaient voté contre l'avis du gouvernement un amendement n°376 devenu provisoirement l'article 23ter de la loi.

Il s'agissait de mettre à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation. Il s’agit ainsi notamment d’éviter la sous-location illicite de logements , qui est prohibée à défaut d’autorisation du bailleur (voir: Un amendement anti Airbnb voté par les députés: gare aux ...)

Cet article 23 ter a été supprimé par les sénateurs, car il pose des problèmes de constitutionnalité en ce qu'il distingue les sous-loueurs selon qu'ils utilisent ou non une plateforme numérique.

Mais l'étau se ressère tout de même sur AirBnB.

En effet, c'est l'Amendement n°401 présenté par M. Carvounas, avec le soutien du Gouvernement, qui a été adopté ce 29 avril 2016 et qui devient l'article 23 quater A, ainsi rédigé :

"Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut rendre obligatoire, pour toute location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un enregistrement auprès de la commune. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, cette procédure d'enregistrement se substitue à la procédure de déclaration mentionnée au premier alinéa.

« La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l'enregistrement est obligatoire. La commune délivre un numéro d'enregistrement au loueur par voie dématérialisée ou par tout autre moyen. » ;

2° Après les mots : « prévues par ces articles », la fin de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée :

« . Elle obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations ainsi que le numéro d'enregistrement mentionné à l'article L. 324-1-1 du présent code. »

Il s'agit d'éviter le détournement de l'économie collaborative

Afin d'assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les communes auront la faculté de mettre en place une procédure d'enregistrement du loueur. Cette procédure est laissée au libre choix des communes de plus de 200 000 habitants. Le numéro d'enregistrement permettra à la mairie de s'assurer que le loueur de meublé est en droit de le faire ; et ce numéro devra être demandé par tout service de mise en relation en ligne avant publication de l'annonce et figurer dans celle-ci.

De nombreuses villes ont mis en place un tel système, Berlin, Bruxelles, Amsterdam... Cet article a vocation à sortir l'économie collaborative de l'économie grise, tout comme l'article 23 quater adopté par le Sénat et qui oblige les plateformes à déclarer les revenus perçus par les loueurs.

Cet article instaure en effet un régime de déclaration automatique des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne. Ainsi, toute personne qui loue ou vend son bien ou un service sur un site, tel qu’Airbnb ou PrinceMinister, ne pourrait plus échapper à l’imposition de ses revenus (avec un abattement de 5.000 €/an prévu par l'article 23 quinquies)

Après le vote de l'ensemble du projet le 3 mai par le Sénat, nous attendrons avec impatience la Commission mixte paritaire sur ce point sensible de la loi République Numérique.

Retrouvez l'amendement Carnouvas devenu art 23 quater A : http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_401.html

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 06:25

Souriez, vous êtes vidéosurveillés: la Préfecture de Police de Paris s'équipe de drones de surveillance

Certains se sont émus de la présence de drones de surveillance lors des récentes manifestations.

On se souviendra que la Préfecture de police avait réalisé plusieurs tests, notamment le 19 septembre 2014, à l'occasion d'un match de football au stade Duveauchelle de Créteil.

La préfecture ne s'est d'ailleurs jamais cachée de procéder à des tests expérimentaux pour la surveillance d'évenements sportifs ou autres.

La Brigade de recherche et d'intervention (BRI), sa prestigieuse unité d'élite, utilise régulièrement, publiquement et depuis longtemps ces appareils volants sans pilote (UAV) lors de ses interventions

Mais c'est désormais à un stade supérieur que la préfecture de police passe désormais avec le lancement un appel d'offres pour des drones capables de surveiller des manifestations

Cet appel d'offres concerne l' "Acquisition de mini-drones professionnels, maintien en condition opérationnelle des mini-drones acquis et formation d'adaptation des télépilotes au profit de la préfecture de police à Paris" (http://www.boamp.fr/avis/detail/16-43218?xtor=EPR-2)

Le cahier des charges définit le matériel recherché comme "des mini-drones professionnels" disposant d'une autonomie d'au moins trente minutes. Il devra s'agir de drones dotés de six hélices, dont la masse à vide ne devra pas excéder dix kilos. pouvant transporter un équipement pesant jusqu'à trois kilos.

Ces multirotors devront être "difficilement détectables de façon auditive ainsi que par les moyens de détection thermique et électromagnétique lorsqu'il évolue à 100 mètres de hauteur".

Ces hexacoptères devront être équipés avec une caméra 720p "munie d’un zoom optique d’au moins X10" et « permettre une bonne vision de nuit (exemple : matériel de type NightShot ou doté d’un amplificateur de lumière, etc.) , puisqu'ils devront pouvoir "lire une plaque d’immatriculation normalisée à une distance d’au moins 50 mètres et à une altitude de vol de 30 mètres sur un véhicule à l’arrêt".

Mais qu'en est-il de la légalité d'une telle surveillance et des risques sur les atteintes à la vie privée et à la liberté de circuler ?

Il est vrai que jusqu'à la publication des arrêtés de décembre 2015, le cadre légal de survol des tels drones était pour le moins incertain.

Mais l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2015, lié à l'instauratioin de l'état d'urgence, pallie justement le flou réglementaire en prévoyant que:

"Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l’Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient. 2o Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient." (file:///C:/Users/d/Downloads/joe_20151224_0298_0020.pdf)

Ne vous étonnez donc plus de voir ces drones de vidéosurveillance survoler manifestations et rassemblements.

Une première étape vers d'autres utilisations de ces machines volantes sans pilote à bord ? Rappelons en effet qu'à Lucknow, capitale de l’Uttar Pradesh au nord de l’Inde, la police dispose désormais de drones pulvérisateurs de gaz poivre pour disperser les manifestations !

Souriez, vous êtes surveillés par des drones...

Retrouvez le Cahier des charges du marché drones de la Préfecture de police en fichier Pdf:

Télécharger cctp-drones-ppp

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 05:19

Le CNB fait condamner un site de conseil en droit social par le juge des référés d'Aix-en-Provence

Avec le soutien des Ordres des avocats de Marseille et d’Aix-en-Provence, le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation d’une "association SOS Salariés licenciés" qui, depuis son site Internet, proposait en toute illégalité un service personnalisé d’aide et d’assistance juridique en droit social à tous les salariés victimes de licenciement.

Ces conseils juridiques étaient dispensés par des « conseillers expérimentés » ou en cas de procès, par des avocats mandatés par cette association pour agir au nom des usagers et liés à elle par une « convention prudhommale » dans des conditions incompatibles avec les règles professionnelles et déontologiques. En contrepartie de l’assistance d’un avocat spécialisé, l’association percevait des usagers une cotisation forfaitaire et un honoraire de résultat sur les indemnités perçues à la suite de la décision intervenue.

Pour le juge de référé, il ressort des pièces versées aux débats que les prestations proposées par cette association via son site relèvent de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes pour autrui exercée à titre principal en infraction avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Cette association n’entrait pas dans le champ des exceptions prévues par les articles 63 et64 de la loi de 1971 précitée autorisant certains organismes associatifs limitativement énumérés à exercer une activité juridique accessoire.

Par ailleurs, l’offre de services juridiques ne s’adressait pas aux seuls membres de l’association mais à tous les salariés du territoire français victimes d’une mesure de licenciement et s’analysait donc en un démarchage juridique interdit par les dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

Le tribunal précise aussi que les conventions proposées aux usagers par cette association s’analysent en des conventions d’intermédiation et de courtage illicites en raison de leur objet (en ce sens, CA Paris 19 février 2015, n° 13/20577, n° 13/20562, n°13/20574).

Le juge fait ainsi interdiction à cette association, sous peine d’astreinte de 2000 euros par infraction constatée, d’exercer toute activité de consultation et de rédaction d’actes juridique, de quelque manière que ce soit, ainsi que tout démarchage juridique. Le CNB obtient la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux de son choix et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Ordonnance de référé du 19/04/2016

(Source: CNB:http://cnb.avocat.fr/Nouvelle-condamnation-d-un-site-de-conseil-en-droit-social-sur-une-action-du-CNB_a2607.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter)

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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 07:40

Un robot licencié pour incompétence rêve-t-il de prud'hommes électriques?

L'uberisation sociale frapperait-elle également déjà les robots ?

En effet, alors que grandissent les craintes du remplacement des salariés humains par des machines, on apprend que des restaurants de la ville chinoise de Canton licencient des robots-serveurs jugés incompétents !

Très populaires dans certains pays d’Asie comme la Chine et le Japon, de nombreuses entreprises, commerces, ou services se sont en effet dotés de robots pour remplacer leurs employés.

« Les robots comprennent une quarantaine de phrases et de consignes de la vie de tous les jours. Ils ne tombent pas malades, ils ne réclament pas de vacances ni de jours de congé » argumente le patron d’un restaurant de la province du Jiangsu pour justifier le recours aux robots-serveurs.

Bien que la main d’œuvre soit abondante en Chine, les établissements de restauration employant des robots ont tendance à augmenter, et se comptent désormais à une bonne dizaine, selon les sources chinoises, à Kunshan, Haikou, Ningbo, Changsha.

Les robots font bien sur office d’attraction pour la clientèle, mais permettent également de substantielles économies, comme dans ce restaurant de ramens shanghaïen, où deux robots de type Chef Cui sont capables de préparer un bol de nouilles en 90 secondes.

Embaucher un robot coûte environ 50 000 yuans, soit plus de 6 000€, sans compter les centaines de yuans chaque mois pour l’électricité et les réparations.

Mais amère désillusion, les robots affectés au service ne répondent pas vraiment aux attentes de leur patron en raison de leurs maladresses et dysfonctionnements répétitifs. ..

Si les robots sont d’excellents moyens d’augmenter la productivité quand ils sont assignés à des tâches répétitives, ils ne seraient en revanche pas encore adaptés aux emplois qui demandent des interactions fréquentes avec les humains.

Le site Shangaiist relève qu’au lieu de faire gagner du temps aux équipes, les robots se révèlent assez maladroits.

« Ils n’étaient pas capable de porter des bols de soupe ou d’autres plats de façon stable, et ils tombaient souvent en panne. Le boss a décidé de ne plus les utiliser », confie un employé. Une serveuse pointe du doigt les limites de ses collègues artificiels. « Leurs compétences sont limitées. Ils ne peuvent pas prendre de commande, ni verser de l’eau chaude pour le thé ».

Sur les trois restaurants cantonnais qui employaient des robots, deux ont fermé leurs portes et le troisième, appartenant à la chaîne Heweilai, est celui qui a licencié ses robots pour "incompétence", précise H+ magazine.

Aucun défenseur des robots congédiés n'a pu bien entendu metre en cause une formation insuffisante ou une programmation défectueuse, la sanction étant irrémédiable et sans appel.

Le droit du travail appliqué aux robots n'est pas encore mis en place, mais on pourrait déjà imaginer une section spécifique dédiée aux intelligences artifcielles dans le code du travail.

Ni le rapport Badinter ni la loi El Khomri ne l'ont prévu, dommage.... Mais l'idée de "personnalité-robot" avance (lire: Pour la reconnaissance de la "personnalité robot")

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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 05:29

Transaction pénale: le plaider coupable appliqué par le décret du 25 avril 2016 au droit du travail

Le Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail a été publiée au journal officiel du 27 avril 2016.

Ce décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (voir mon article: Réforme de l'inspection du travail: l'ordonnance du 7 avril ...)

Rappelons que partant du constat de l’ineffectivité du droit pénal du travail, l’ordonnance élargit les pouvoirs de contrôle et de sanction administrative de l’inspection du travail.

Le décret du 25 avril 2016 détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale en matière de droit du travail.

L’employeur aura désormais la possibilité d’accepter une amende pour faire cesser les poursuites pénales si l’infraction constatée par l’inspecteur du travail est punie d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an et qu’elle n’a pas fait de victime

Pour les infractions moins graves, l’employeur pourra être soumis à une simple amende administrative prononcée par la Direccte, après constatation de l’infraction par un rapport de l’inspecteur du travail.

Cette procédure accélérée concerne les infractions à la durée maximale du travail, au repos, au salaire minimum ou aux conditions de travail. Il reviendra donc à l’agent de contrôle de choisir la voie pénale ou la voie de la sanction administrative

Selon les nouveaux articles R. 8114-3 et suivants du Code du travail, la proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La proposition de transaction mentionne :
« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
« 2° Le montant des peines encourues ;
« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.

Le décret précise également la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail

Il adapte par ailleurs les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 04:11

28 avril 2016: Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail

Depuis 1996, chaque année, le 28 avril, le mouvement syndical mondial rend hommage aux victimes des accidents et des maladies du travail.

C’est en 2003 que le BIT a entrepris d’observer une "Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail" en mettant l’accent sur la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, tirant parti de ce qui fait traditionnellement la force de l’Organisation, à savoir le tripartisme et le dialogue social.

Cette année 2016, le thème principal est "le stress au travail, un défi collectif"

Aujourd'hui, de nombreux travailleurs ressentent une forte pression pour répondre aux exigences de la vie professionnelle moderne. Les risques psychosociaux comme la concurrence accrue, les attentes plus élevées sur les performances et de longues heures de travail contribuent à ce que le lieu de travail devienne un environnement toujours plus stressant. Avec le rythme de travail dicté par des communications instantanées et des niveaux élevés de concurrence mondiale, les lignes de séparation entre le travail et la vie privée sont de plus en plus difficiles à identifier. En outre, avec les changements importants dans les relations de travail et la récession économique actuelle, les travailleurs sont confrontés à des changements organisationnels et des restructurations, au manque d’opportunités, à du travail de plus en plus précaire, à la peur de perdre leur emploi, à des licenciements massifs, au chômage et à la diminution de la stabilité financière, avec de graves conséquences pour leur santé mentale et leur bien-être.

Au cours des dernières années, l'impact des risques psychosociaux et du stress lié au travail a reçu plus d’attention parmi les chercheurs, les spécialistes et les décideurs politiques. Le stress lié au travail est désormais généralement reconnu comme un problème mondial affectant tous les pays, toutes les professions et tous les travailleurs tant dans les pays développés qu’en développement. Dans ce contexte complexe, le lieu de travail est une source importante de risques psychosociaux et, en même temps, le lieu idéal pour y faire face afin de protéger la santé et le bien-être des travailleurs

Le principal objectif de cette journée est de promouvoir dans le monde entier une culture de la sécurité et de santé au travail.

A l’occasion de cette journée, le Bureau international du travail a publié un rapport "La sécurité en chiffres" qui montre que 2,2 millions de travailleurs dans le monde meurent chaque année dans le cadre de leur travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit 5 000 personnes par jour.

L’augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles continue.
Face à l’augmentation du nombre des accidents et des maladies, ainsi que des décès liés au travail, le Bureau international du Travail (BIT) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont décidé de marquer la Journée internationale de la sécurité et de la santé au travail par un appel conjoint pour le développement d’une culture de la sécurité préventive.

D’après une nouvelle estimation du BIT des accidents du travail et des maladies professionnelles qui causent la mort de deux millions de personnes chaque année, le risque professionnel est en augmentation du fait de la rapide industrialisation de certains pays développés.
D’après cette évaluation, le risque de maladie professionnelle serait aujourd’hui le plus grand danger auquel seraient exposés les travailleurs sur leur lieu de travail. En effet, ces maladies tuent 1,7 million de personnes par an, ce qui donne un rapport de quatre décès causés par une maladie professionnelle pour un décès causé par un accident.

Il ressort des dernières estimations du BIT que, en plus des décès liés au travail, il se produit chaque année près de 268 millions d’accidents du travail non mortels, qui sont suivis d’au moins trois jours consécutifs de congé, sans compter les 160 millions de nouveaux cas de maladies professionnelles qui sont enregistrés chaque année. L'OIT a déjà estimé à près de 4 pour cent la part des indemnités et absences du travail dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le PIB mondial.

Une très intéressante étude sur les accidents du travail en France a été réalisée par la société Seton, avec une anayse des chiffres les plus récents.

(infographie Seton)

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 10:47

L'avènement de l'Association France E-Sport: la charrue numérique avant les boeufs ?

Le projet de loi "République Numérique", voté par les députés le 26 janvier 2016 est désormais examiné au Sénat depuis le 26 avril.

Parmi les dispositions les plus discutées, l'article 42 concernant les compéttions de jeux video, le E-sport (lire par exemple Le sport électronique sort de son flou juridique: notre ...)

Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté le texte suivant:

"Compétitions de jeux vidéo

Article 42

I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :

1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;

2° Protéger les mineurs ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;

4° Prévenir les atteintes à la santé publique.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisirs, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Il en est de même des phases de qualification de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur"

Patatras ! Voilà qu'a été emis le 24 mars 2016 à Axelle Lemaire, la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo, lequel préconise pour sa part d’exempter, sous conditions, les compétitions de jeux vidéo du principe général d’interdiction des loteries.

Afin de limiter les risques de trouble à l’ordre public que pourraient poser de telles compétitions, des limites et des obligations sont imposées aux organisateurs de ces compétitions, à savoir :

- que seules soient exemptées les compétitions physiques. Pour les compétitions en ligne, toujours soumises au principe d’interdiction des loteries, précisat néanmoins ce qui peut ne pas être considéré comme un sacrifice financier ;

- que les frais d’inscription exigés des joueurs se limitent à une participation, plus ou moins importante selon la taille de la compétition, aux frais d’organisation et aux récompenses : ainsi les organisateurs ne peuvent tirer de bénéfice des sommes payées par les joueurs et doivent trouver des sources de financement alternatives ;

- que les organisateurs soient soumis à des obligations déclaratives proportionnées ;

- que les organisateurs de compétitions pour lesquelles le montant total des gains dépasse un certain seuil, justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme de garantie du reversement de la totalité des gains. Il peut s’agir d’une sureté, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou d’un autre instrument permettant d’apporter cette garantie.

Or, le régime de régulation décrit dans le texte du projet de loi issu de la commission des lois du Sénat est très différent et se révèle beaucoup plus contraignant à la fois pour les organisateurs de compétition et l’autorité administrative, puisqu’il prévoit :

- Une dérogation aux articles relatifs aux loteries quel que soit le sacrifice financier consenti et le coût de la manifestation ;

- Un organisateur bénéficiant d'une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur ;

- Une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

Le dispositif envisagé par les sénateurs est donc très restrictif, et s'éloigne ainsi du régime des loteries et des compétitions sportives pour se calquer peu ou prou sur celui des casinos.

Le Gouvernement propose donc un amendement n°596 qui vise à rétablir un dispositif favorable au développement du secteur et des pratiques, conformément aux préconisations du rapport parlementaire, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis :

- intégrité de la compétition ;

- ordre public ;

- efficience des charges imposées aux administrations.

Les débats seront certainement animés sur cet article, pour lequel les sénateurs sont très réticents.

Et ce alors qu'en grande pompe a été ce matin intronisée l'Association France -Sport à Bercy par la Sécrétaire d'Etat, déjà présentée comme une fédération officielle du Esport !

Elle regroupe 10 acteurs du E-sport comme Alt Tab Productions (O’Gaming), Futurolan (Gamers Assembly), LDLC Events, Malorian (Dreamhack France), Turtle Entertainment France (ESL), le SELL, le SNJV, Webedia Gaming, Oxent (ESWC, Toornament) et Lyon eSport. Elle est présidée par Matthieu Dallon.

Le E-Sport a certes cruellement besoin d'un véritable statut légal pour lequel je milite de longue date, mais alors que le sport électronique n'est pas encore mis en place et peine à se faire reconnaitre au niveau parlementaire, n'est-ce pas aller un peu vite en besogne que de créer d'ores et déjà une "fédération" ? (et alors que des compétitions dotées de prize money sont quotidiennement organisées et diffusées y compris à la télévision, en toute impunité et illégalité)

La charrue numérique...on connait l'adage, surtout avec un marché mondial estimé à plus de 460 millions de dollars en 2016 !

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Published by thierry vallat - dans droit de l'Esport Droit numérique
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