Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 04:10

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique: le projet de loi Sapin II présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté lors du Conseil des ministres du 30 mars 2013 un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi comprend trois volets:

Le volet 1 : transparence

Le projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt, une meilleure protection des lanceurs d’alerte…

Le volet 2 : lutte contre la corruption

Le projet de loi vise à mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international avec des volets préventif et répressif.

Le volet 3 : modernisation de la vie économique

Le projet de loi propose aussi des mesures pour moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.

Il vise à :

- instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

- mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

- de créer des fonds de pension à la française ;

- d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

- d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;

- d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ;

- de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à « l’ambition entrepreneuriale » sans conséquences administratives irréversibles.Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Le texte a été baptisé « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était également à l’origine. Il s’inspire clairement du monitorship prévu par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain

Le projet va désormais être discuté à l’Assemblée Nationale courant juin 2016, puis au Sénat.

Retrouvez le Projet de loi Sapin II (dossier de presse) en fichier Pdf:

Télécharger /ob_6eef93_pjl-sapin-ii

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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 12:47

Numero 23 conserve son autorisation d'emettre sur la TNT: le Conseil d'Etat désavoue le CSA dans sa décision du 30 mars 2016

Dans un arrêt très attendu du 30 mars 2016, le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.

Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions.

Le rapporteur du Conseil d’Etat avait pourtant préconisé vendredi 25 mars dernier le rejet de la requête de Numéro 23, chaîne de la TNT qui était ainsi condamnée à disparaître le 1er juillet prochain après s’être vue retirer son autorisation d’émettre par le CSA.

Ce canal 23 intéressait au plus haut point la future chaîne d’info du service public, prévue pour le mois de septembre, mais aussi la chaine LCI, qui passe sur la TNT gratuite le 5 avril (canal 26) et aurait donc pu avoir l'ocasion de se rapprocher des deux chaines concurrentes BFMTV et iTélé

Mais contre toute attente, et donc l'avis du rapporteur, le Conseil d’État infirme la décision du CSA !

La Haute Juridiction administrative précise que le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite

En l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA :

le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ;
la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte dans un communiqué du fait qu'au regard des éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs (http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016#.VvvcokyWs7g.twitter

> Lire la décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2016

(source: Conseil d'Etat)

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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 03:30

Les crypto-monnaies à l'épreuve du Sénat: bataille d'amendements sur le bitcoin dans le projet de loi contre le terrorisme

Les "monnaies virtuelles" de type bitcoin se retrouvent au centre d'un étrange affrontement d'amendements entre le Gouvernement et la Commission des finances du Sénat.

L'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a commencé hier 29 mars 2016 au Sénat, après son adoption par les députés le 8 mars dernier, et il se poursuivra jusqu'au 5 avril prochain.

Alors qu'un amendement de Montgolfier adopté par la Commision des lois visait à interpeller le Gouvernement sur l’extension de la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin, prévue par l’habilitation de l’article 33 du présent projet de loi, dans le cadre de la transposition à venir de la 4ème directive anti-blanchiment (directive UE 2015/849 du 20 mai 2015).

Partant du constat que les monnaies de type bitcoin seraient "notoirement utilisées à des fins de blanchiment", il vise plus précisément à inscrire dans la loi que les plateformes d’échange de monnaies virtuelles de type bitcoin relèvent du statut de prestataire de services de paiement (PSP), ce qui a notamment pour conséquence de les assujettir à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin. .

Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime en effet que, dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement.

Cet amendement envisage donc de modifier l’article L314-1 du code monétaire et financier, pour considérer que « l’activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d’une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal est un service de paiement.

Mais le Gouvernement ne l'entend pas de cette oreille et a contre-attaqué en introduisant un amendement n°219 (http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/492/Amdt_219.html) qui rappelle qu'il n’existe pas à ce jour de définition juridique des monnaies virtuelles auxquelles il pourrait être fait référence.

Car tel est bien le cas, il n'existe aucune définition légale du bitcoin qui ne présente pas le caractère de monnaie électronique, ni même de monnaie tout court ! Une unité de compte circulant sur un réseau peer-to-peer, un actif immatériel que le fisc français en revanche prend déjà depuis longtemps en compte (voir notre article Quelle fiscalité pour les bitcoins en France ? - Le blog de ...)

L'amendement gouvernemental conclut à l'inutilité de l'amendement de Montgolfier en rappellant que les plateformes d’intermédiation doivent aujourd’hui solliciter un agrément auprès de l'ACPR et sont en conséquence d’ores et déjà soumises à l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et notamment sont assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin.

Par ailleurs, au plan rédactionnel, la formulation utilisée dans l’alinéa 11 de l’article 15 «monnaie non régulée numérique» n’est pour le Gouvernement guère satisfaisante

La discussion de l'article 15 du projet de loi sera donc vraisemblablement animée et nous vous en tiendrons fidèlement informés.

Retrouvez le Texte n° 686 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016 et notre article sur le Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le ...

Mise à jour du 1er avril 2016

L'amendement de Montgolfier a été adopté le 30 mars par le Sénat (et l'amendement du Gouvernement rejeté), le vote solennel du texte de loi interviendra le 5 avril 2016 et reviendra ensuite à l'Assemblée en 2ème lecture

"Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 561-26 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;

– au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ;

c) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » ;

d) Au premier alinéa du III, la référence : « au II bis » est remplacée par les références : « aux II bis et II ter » ;

2° (nouveau) Le II de l'article L. 314-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L'activité d'intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d'une opération d'achat-vente d'une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. »

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29 mars 2016 2 29 /03 /mars /2016 08:01

Le droit des drones civils en 2016: rappel de la règlementation applicable

Alors que la chaine Domino' pizza teste son drone de livraison autonome "Domino Robotic Unit" en Australie et que la FAA américaine a autorisé l'entreprise indépendante Flirtey à effectuer son premier vol autonome de livraison le 25 mars 2016 en zone urbaine à Réno (Névada) http://phys.org/news/2016-03-drone-package-residential-area.html,il nous est apparu utile de dresser un petit état des lieux de la règlementation des drones en France.

Deux textes du 17 décembre 2015 définissent désormais la réglementation pour l’usage des drones civils (Aéronef qui circule sans personne à bord) :

La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail:

S1 : extension de 100 à 200m de la distance au télépilote ;
S2 : extension à 150m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2kg ;
S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers potentiellement supérieure à 30m ;
S3 : extension de 4 à 25 kg de la masse maximale des aérodynes captifs et à 150 kg pour tous les aéronefs captifs sous réserve de conditions techniques additionnelles à définir au cas par cas.
La distance d’éloignement des tiers au sol actuellement de 30m est réduite : Pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4kg (maintien de la valeur actuelle).

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La règlementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable ;
Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission ;
Le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité ;
En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute) ;
Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée ;
Sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC ;
Les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

Sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg ;
Toute utilisation hors vue du télépilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Diverses démarches sont simplifiées :

Les ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;
Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;
Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclarations d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumis à l’approbation préalable de l’autorité ;
Suppression de l’exigence de rédaction d’un MAP pour les aérostats captifs de 25kg ou moins. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;
S3 : suppression de l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2kg ou moins ;
Suppression de l’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant ;
Réunification sous la notion unique d’« attestation de conception » du « document de navigabilité / autorisation de vol » qui était requis auparavant pour les aéronefs de plus de 25 kg et des « autorisations particulières » qui étaient requises pour les scénarios S2, S3 et S4.
L’autorisation préfectorale pour les vols au-dessus des zones peuplées est remplacée par une exigence de déclaration préalable.
Les modalités d’évolutions en espace aérien contrôlé civil sont simplifiées :
- Les évolutions en vue sous 50m ne sont plus soumises à l’accord de l’organisme qui rend le service du contrôle, mais celui-ci reste requis pour les évolutions en vue au-dessus de de 50m ; les exigences relatives aux évolutions à proximité des infrastructures d’atterrissage et de décollage sont toutefois conservées (Annexe I) ;
- Le texte introduit la possibilité d’évolution hors vue en espace aérien contrôlé sous réserve de l’établissement d’un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
- Évolutions en espace aérien contrôlé géré par la Défense : les modalités sont inchangées, les évolutions restent soumises à l’accord préalable de l’organisme et l’établissement d’un protocole.

Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. Cette exigence s’applique :

à tous les vols hors vue, et
à tous les vols en vue effectués au-dessus de 50 m à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (SETBA, VOLTAC etc..) lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés).

La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est introduite de même que la possibilité de ségrégation des activités autre qu’une ségrégation par espace.

Le texte clarifie certaines exigences techniques et introduit une nouvelle exigence concernant les vols « hors vue » : dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme).

Pour les drones de loisirs, voir notre article: Le guide pratique et la notice DGAC 2016 pour les drones ...

et pour plus de détails lire:

Pour une synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes, consultez l’annexe 6 "Synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

Pour une synthèse des démarches et accéder aux formulaires associés, consultez l’annexe 7 "Synthèse des démarches" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

(source: ministère du développement durable- DGAC http://www.developpement-durable.gouv.fr/)

Infographie (Fédération Profesionnelle du Drone Civil)

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29 mars 2016 2 29 /03 /mars /2016 04:45

La modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière ouvre la voie aux voitures autonomes

La toute nouvelle et très attendue modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière annoncée par la commision onusienne Unece ouvre la voie à la conduite automatisée en Europe et va rendre désormais possible la commercialisation des voitures autonomes.

Rappelons qu'une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots.

Un premier pas vient en effet d'être franchi puisque le 23 mars dernier, la commission économique des Nations Unies pour l'Europe (Unece) a annoncé que la Convention de Vienne avait été modifiée, ce qui autorise les systèmes de conduites automatisées seulement "si ces technologies sont conformes aux réglementations de l'ONU ou peuvent être contrôlées et désactivées par le conducteur" , précise le communiqué officiel.

L'amendement de l'Unece ne revient cependant pas encore sur l'article de 8 de la Convention de Vienne qui précise que "tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur"

L’entrée en vigueur des modifications à la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 marque une étape réglementaire importante vers le déploiement des technologies de conduite automatisée. A compter du 23 mars 2016 les systèmes de conduite automatisée sont explicitement autorisés sur les routes, à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations Unies sur les véhicules ou qu’ils puissent être contrôlés voir désactivés par le conducteur.

La conduite automatisée va révolutionner la mobilité. Les accidents sont le plus souvent causés par une erreur humaine, par conséquent une conduite automatisée contrôlée par ordinateur devrait rendre la circulation routière plus sûre. Grâce à cette technologie, la mobilité devrait également devenir plus écologique, efficace et accessible.

Une deuxième avancée réglementaire importante est en préparation. Elle concerne l’introduction de fonctions de direction à commande automatique dans les règlements des Nations Unies sur les véhicules. Ceci comprend notamment les systèmes qui, dans certaines circonstances, pourront pendront le contrôle du véhicule, sous le contrôle permanent du conducteur, comme les systèmes veillant au maintien de la trajectoire (pour empêcher un changement de voie accidentel), les fonctions d’assistance au stationnement ainsi que la fonction autopilote sur autoroute (le véhicule se déplaçant de manière automatisée à haute vitesse sur autoroute).

La limitation imposée aux fonctions de pilotage automatique au-dessous de 10km/h actuellement contenue dans le règlement No. 79 de l’ONU sera également révisée. Les experts se sont penchés en 2014 sur les exigences techniques auxquelles les fonctions de direction à commande automatique devront se conformer pour assurer la sécurité du véhicule. Leurs travaux devraient être terminés en septembre 2016 en vue d’une adoption possible par le Forum mondial sur l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules en 2017.

Le Forum mondial sur l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) travaille également depuis plusieurs années sur la conduite automatisée (systèmes avancés d’assistance au conducteur). En novembre 2012, le Forum a adopté le règlement No. 131, établissant les exigences techniques pour l’adoption de systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS en anglais) installés sur les autocars et les camions. Les systèmes AEBS utilisent des capteurs qui détectent les situations dangereuses en fonction de la vitesse relative et de la distance avec le véhicule qui précède. Dans de telles situations, le freinage d’urgence peut être déclenché automatiquement pour éviter une collision ou en limiter les conséquences.

Rappelons qu'en France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée par le Parlement le 22 juillet 2015, après avoir passé avec succès le cap du Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 - Conseil ... valide l'introduction en France de la voiture autonome.

Son article 37-IX dispose:

"C'est ainsi que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié.

La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes."

Cette ordonnance doit être prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Rappelons qu'aux USA (qui n'ont pas ratifié la Conventiond e Vienne), l'Etat du Névada autorise depuis sa loi du 16 juin 2011 un tel type de véhicule, la Californie l'ayant suivi depuis le 16 septembre 2014 (23 états ont depuis une règlementation sur le sujet)

En février 2016, l’agence américaine de sécurité routière (NHTSA) a estimé qu’un système informatique basé sur l’intelligence artificielle des voitures autonomes pouvait être considéré comme leur « conducteur »

Beaucoup plaident donc pour un cadre réglementaire uniforme pour permettre le déploiement rapide des véhicules sans conducteur.

Plusieurs constructeurs automobiles (GM, Ford, Tesla, Toyota…), équipementiers (Delphi) mais aussi Google ou Apple se sont lancés aux États-Unis dans la course pour commercialiser le premier véhicule autonome.

En Europe , il restait aussi à adapter la Convention de Vienne: c'est désormais chose faite.

Liste des Parties contractantes à la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière:http://www.unece.org/trans/maps/un-transport-agreements-and-conventions-08.html

Conventions de Vienne sur la circulation routière et sur la signalisation routière de 1968.

Retrouvez également le communiqué: La UNECE ouvre la voie à la conduite automatisée en ...

(Source:United Nations Economic Commission for Europe)

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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 06:56

Articulation des autorisations d'urbanisme avec le code de l'environnement: l'ordonnance et le décret du 25 mars 2016

Les dispositions prévues au b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » ont habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme.

Dans le respect de cette habilitation législative, l'Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement.

Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance du 25 mars 2016 procède par ailleurs à des correctifs, concernant l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et avec la procédure d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite « AU-IOTA ».
L'article 1er insère deux nouveaux articles dans le code de l'urbanisme afin d'introduire un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées.
L'article L. 425-14 prévoit que les travaux autorisés par le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas commencer, avant l'intervention de l'autorisation ou de la décision favorable requise au titre de la police de l'eau.
L'article L. 425-15 introduit ce différé des travaux de construction, de démolition ou d'aménagement, cette fois jusqu'à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 « relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ».
Le deuxième alinéa du III de l'article 6 de cette ordonnance, qui porte sur l'obligation d'organisation d'une enquête publique unique valant à la fois pour la délivrance de l'AU-IOTA et les autres formalités auxquelles est soumis le projet, est remplacé par un nouvel alinéa.
Dans ce nouvel alinéa, il est précisé que le préfet pourra accorder des dérogations, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d'aménagement.
L'article 10 de l'ordonnance du 12 juin 2014 précitée, relatif à d'autres aspects de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA, est par ailleurs modifié.
L'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA est supprimée.
Il est par ailleurs précisé que les permis de démolir peuvent être mis en œuvre sans attendre la délivrance de l'AU-IOTA, dès lors que les travaux de démolition ne portent pas atteintes aux intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.
Enfin, il est prévu d'appliquer aux permis d'aménager la disposition dérogatoire du droit commun, selon laquelle les permis peuvent être accordés sans attendre l'autorisation de défricher. S'agissant du droit commun, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de défricher doit être obtenue avant l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, dans le cadre de l'expérimentation, l'autorisation de défricher est intégrée dans l'AU-IOTA. Or, l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'AU-IOTA consiste en un différé de travaux, et non en un différé de délivrance des permis. Il est donc dérogé aux dispositions de l'article L. 425-6 précitées. Il convient de faire bénéficier de cette dérogation les aménagements soumis à autorisation au titre de la police de l'eau et soumis à autorisation de défricher ; à l'instar de ce qui est d'ores et déjà prévu pour les constructions soumises à permis de construire.
L'article 3 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, en cours d'instruction.

L'ordonnance est complété par un Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, qui a été publié également le 26 mars au journal officiel.

Ce texte prévoit une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, le décret tire les conséquences des dispositions introduites dans l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, s'agissant plus particulièrement de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA. L'obligation de justification du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans la demande d'AU-IOTA est supprimée. Il est précisé que le demandeur n'a pas à indiquer que son projet fera l'objet d'une demande d'AU-IOTA, dès lors que la démolition envisagée n'a pas d'incidences sur les intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.

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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 05:02

Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

Dans quelques jours, le 24 avril 2016, ce sera une nouvelle fois la journée mondiale de la mode responsable, plus connue sous le nom de "Fashion Revolution"

Cette campagne, avec le mot d'ordre "Qui a fabriqué mes vêtements ?" a été lancée par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers, et se déroulera cette année pour la troisième fois consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, pour marquer les trois ans du drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Le mouvement « Fashion Revolution Day », et actif dans 68 pays dont la France, incite les internautes à interpeller les marques, le 24 avril, jour anniversaire de la catastrophe qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, qui se sont retrouvées handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau.

En France; les députés viennent de voter en deuxième lecture le 23 mars dernier la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.

Rappelons qu'il s'agit de l’inscription de ce devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.

« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :

« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.

« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »

L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis probablement devant une Commission Mixte Paritaire (CMP). L’Assemblée nationale statuera en dernier ressort.

Pour qu'il n'y ait plus jamais de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)

Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

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27 mars 2016 7 27 /03 /mars /2016 07:51

Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement: le décret du 25 mars 2016

Du nouveau dans les ventes immobilières en VEFA avec le Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Ce texte porte enfin application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement qui rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement lorsque le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en état futur d'achèvement n'opte pas pour une garantie de remboursement (voir notre article Garantie extrinsèque obligatoire pour les VEFA à compter ...

Il impose également à la personne qui constate l'achèvement de remettre au vendeur une attestation d'achèvement conforme à un modèle défini par un arrêté à venir.

L'article 7 du décret prévoit notamment que l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est donc complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R.* 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente. »

Le décret entrera en vigueur demain 28 mars 2016, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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26 mars 2016 6 26 /03 /mars /2016 08:21

Statut des joueurs professionnels de Esport: notre article publié dans le Village de la Justice

Avec le projet de loi numérique adopté le 26 janvier 2016 par l'Assemblée nationale et qui sera discuté au Sénat à partir du 26 avril prochain, se dessine le nouveau cadre légal du sport électronique (voir notre article du 23 novembre 2015: Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique - Village ...)

Le rapport Salles-Durain préconise de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

Retrouvez notre article publié à ce sujet sur le Village de la justice du 25 mars 2016:http://www.village-justice.com/articles/Cadre-legal-Esport-statut-des,21789.html

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26 mars 2016 6 26 /03 /mars /2016 04:23

Le volet social de la loi pour l'économie bleue et la réforme du rôle d'équipage

Parmi les nombreuses réformes qui sont actuellement en chantier, la proposition de loi pour l'économie bleue ne fait guère parler d'elle.

Son objectif est pourtant de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Une grande partie de la proposition de loi intéresse plus particulièrement le champ social. Le cœur de la proposition de loi porte sur la réforme du rôle d’équipage (articles 2, 2 bis et 2 ter).

Son article 2 est ainsi consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle.

La loi qui a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2016 propose des modalités d’évolution du rôle qui ne connaissait jusqu’ici qu’une seule forme légale, le « rôle d’équipage » valant également titre de perception des cotisations sociales.

L’évolution proposée permet un rattachement plus direct à l’entreprise et un détachement par rapport aux cotisations ENIM. L’employabilité du navigant français s’en trouvera ainsi améliorée. De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d’équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l’actuel code des transports.

Rappelons que depuis des décennies (1942 pour être précis), tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 du code des transports.

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le rôle d'équipage ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation.

Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.

Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire.

La loi pour l'économie bleue envisage donc la fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation en un unique document intitulé permis d’armement.

Ainsi, le permis d’armement (nouvelle appellation du rôle d’équipage) sera délivré uniquement aux navires dont l’équipage comprend au moins un marin (article L5232-1 du Code des transports).

Pour les autres navires dans lesquels aucun marin n’est embarqué, ils se verront délivrer une carte de circulation (notamment pour les navires qui disposait antérieurement d’un permis de circulation puisque ce dernier est supprimé).

Sont donc concernés les embarcations aquacoles ayant une navigation inférieure à 3 MN et les navires utilisés par les pêcheurs à pied.
Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d’attribution des différents titres de navigation.
En application l’article 2 bis tel qu’amendé, les membres d’équipage seront embarqués pour la durée de leur inscription sur la liste d’équipage, cette inscription vaudra déclaration préalable à l’embauche. Il ne sera plus nécessaire de transmettre une copie des contrats des marins aux autorités.

L’article 2 ter porte sur la création d’un état des services sur lequel est identifié l’ensemble des marins d’une entreprise d’armement maritime pour un ou plusieurs navires exploités.

L’article 5 bis (nouveau), issu d’un amendement, insère dans le code des transports une distinction entre les marins du commerce et ceux de la pêche (définition propre à chaque métier).

L’article 5 Quater (nouveau), issu d’un amendement, revient sur les conditions de moralité exigées pour être capitaine ou officier chargé de sa suppléance. Il précise qu’à la petite pêche, les capitaines et leurs suppléants ne bénéficient plus de prérogatives de puissance publique (ce qui devrait en principe permettre de ne plus exiger de leur part le respect des conditions de moralité – bulletin n°2 du casier judiciaire vierge).

L’article 5 quinquies (nouveau) propose qu’à la pêche, un accord collectif puisse prévoir une période ouvrant droit au versement d’une indemnité de nourriture qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif

Nous reviendrons sur ce sujet lorsque la loi sera adoptée, Elle est actuellement débattue au Sénat.

Proposition de loi pour l'économie bleue, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2016 , TA n° 672

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 10:22

Mise en place d'un fichier PNR européen et lutte contre le terrorisme: Me Thierry Vallat interrogé sur RMC le 25 mars 2016

Les attentats qui ont endeuillé Bruxelles le 22 mars 2016 ont relancé le débat sur la mise en place d'un PNR à l'échelle européenne.

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final a pourtant finalement repoussé le 3 mars dernier, et ne sera pas examiné en session plénière avant avril ou mai, au plus tôt.

J'étais ce matin invité sur RMC par Jean-Jacques Bourdin pour intervenir dans son émission Bourdindirect sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées.

Retrouvez le podcast (intervention entre 36:50 et 42:50): http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2503-bourdin-direct-6h-7h-316473.html

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 00:13

Droit au déréférencement: la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google

La formation restreinte de la CNIL annonce le 24 mars 2016 avoir prononceé une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

(source: CNIL)

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 08:39

Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire ce 23 mars 2016

Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et avant son examen au Sénat en avril, Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, et Rudy Salles, député des Alpes Maritimes, ont remis ce jeudi 24 mars 2016 le rapport d’étape intermédiaire de leur mission sur la pratique compétitive des jeux vidéo (e-sport) à Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique.

Comme d’autres pratiques sportives, le « e-sport », compétitions de jeux vidéo en ligne, est en plein essor (voir par exemple nos articles Développement du Esport - Le blog de Thierry Vallat, avocat .. et Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...)

S’agissant plus particulièrement de la pratique compétitive du sport électronique, elle est en pleine expansion.

Environ 4,5 millions de français seraient spectateurs de compétitions de jeux vidéo, et environ 850 000 français seraient des joueurs de jeux vidéo compétitifs.

La taille du marché mondial de l’e-sport serait de l’ordre de 600 M$, avec des taux de croissance annuels de l’ordre de 30 % par an.

Le nombre de compétitions et les enjeux financiers (prize pools) de ces compétitions seraient en croissance encore plus rapide (un doublement de ces indicateurs aurait été constaté entre 2014 et 2015 – cf. section 1.2).

L’enjeu économique est donc sérieux, et la France peut développer son attractivité pour l’organisation de compétitions et l’implantation d’équipes professionnelles de niveau international.

Des obstacles juridiques réels existent cependant aujourd’hui.

Notamment, les compétitions de jeux vidéo tombent aujourd’hui en France sous le coup de l’interdiction des loteries, bien que de nombreuses compétitions soient organisées sous un régime de tolérance administrative (section 2.1.1).

La mission parlementaire préconise donc une clarification législative, permettant d’explicitement autoriser la tenue de compétitions physiques impliquant une participation raisonnable aux frais d’organisation de la part des compétiteurs (section 2.1.2).

La protection des mineurs devra être assurée, avec la mise en place d’un régime d’autorisation parentale et un encadrement des gains en compétition des mineurs (section 2.2): l'idée est donc de oumettre les gains de compétition des mineurs à une obligation de consignation à la Caisse des dépôts, comme cela se pratique par exemple pour les mineurs de 16 ans exerçant dans le mannequinat, le sport ou en tant qu’acteur.

La diffusion audiovisuelle des compétitions pourra être encouragée, afin d’accroître leur audience ; cela passera vraisemblablement par une clarification du statut de ces programmes, permettant leur diffusion sans risque d’être qualifiés de publicité dissimulée1 (section 2.3).

L’attractivité de la France passe également par l’existence d’un statut adapté du joueur professionnel. Son statut social pourra donc être précisé et rapproché de celui du sportif professionnel, avec un contrat de travail adapté (section 3.1) avec l'autorisation de conclure des contrats à durée déterminés spécifiques pour les e-sportifs professionnels : cela impliquera de rendre applicable par la loi le contrat prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du code du sport au cas du e-sport professionnel.

une politique adaptée de visa pourra être mise en place pour attirer les meilleurs joueurs internationaux (section 3.2).

Enfin, la mission propose d’aller vers la mise en place d’une structure partenariale de gouvernance de l’e-sport, visant une convergence avec le statut des fédérations sportives.

Cela nécessitera néanmoins d’associer les éditeurs de jeux vidéo compétitifs, qui jouent un rôle particulier, et d’adopter une approche volontariste pour accélérer la structuration de ce secteur par nature très atomisé2 (section 4.1).

La mission suggère donc la mise en place d’une commission spécialisée pour jeter les bases de cette gouvernance, qui pourra être placée au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et dotée de prérogatives adaptées (section 4.2).

Enfin, la fiscalité applicable au secteur pourra être clarifiée par une prise de position de l’administration. Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des spectateurs de compétitions (5,5 %) pourra également être réduit (section 4.3).

Consulter le rapport d'étape « E-sport sur la pratique compétitive du jeu vidéo »

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 00:01

Une autorisation écrite pour aller aux toilettes au travail, est-ce bien légal ?

La société Teleperformance vient de mettre en place le 23 mars 2016 à Blagnac sur la ZAC Andromède un logiciel "CAV" qui impose aux salariés de demander leur pause-pipi par mail (http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/chez-teleperformance-un-mail-pour-demander-la-pause-pipi_1776217.html).

Les syndicats dénoncent "une atteinte à la dignité de la personne humaine" avec cette autorisation écrite pour prendre une pause" et appellent à un débrayage vendredi prochain.

La société leader des centres d'appel, et aux méthodes sociales controversées (http://www.sudouest.fr/2012/08/09/l-avertissement-est-parti-a-la-poubelle-790318-2780.php) avait déjà défrayé la chonique en 2012 pour son refus des pause-pipi.

Qu'en est-il vraiment en droit du travail ?

La seule règle qui s'impose en l'occurrence, c'est de laisser une pause de 20 minutes consécutives à tout salarié travaillant plus de six heures par jours, sauf convention collective plus favorable.

L'article L 3121-33 du code du travail impose en effet un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. C'est un temps de pause minimal : un accord collectif pouvant notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner. En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.

La pause toilettes ne peut en revanche pas être vraiment encadrée.

C'est donc à l'appréciation de l'employeur que ce besoin naturel doit être apprécié et bien entendu également par les tribunaux en fonction de l'éventuel abus qui en est fait par le salarié, ou l'employeur par des méthodes trop abruptes.

On pourra utilement rappeler une décision de la Cour d’Appel d’Amiens du 26 octobre 2010 (RG n° 10/00306) qui avait précisé que dans une entreprise dans laquelle s'étaient absentés de leurs postes de travail à des fréquences diverses, en dehors des temps de pause quotidiens et sans aucune justification liée à leur état de santé, pour des durées allant au total d’un minimum de 30 minutes à plus d’une heure, soit à des fréquences et pour des durées anormalement longues pour prétendre répondre à des nécessités physiologiques normales, l’employeur, informé de ces dépassements abusifs perdurant malgré de précédentes mises en garde hiérarchiques,avait pu légitimement mettre en place un dispositif de contrôle et de comptabilisation des durées d’ absence au poste de travail en dehors des temps de pause réglementaires et user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner les abus commis par les intéressés, sans que cette manière de faire puisse laisser supposer, à défaut de tout autre élément, l’existence d’un harcèlement moral ou une atteinte aux libertés et droits fondamentaux des intéressés.

On se souviendra qu'il y a quelques années, l'entreprise Bigard avaoit averti 13 de ses salariés, jugeant leurs pause-pipi trop longues et que ceux-ci avaient engagé une procédure aux prud’hommes. http://www.bfmtv.com/societe/aux-prud-hommes-une-pause-pipi-61018.html

Cette même société s'était déjà fait remarquer en 1995 par son règlement intérieur visant à imposer la satisfaction des besoins naturels à heures fixes avec des pauses à 8h05, 11h20 et 14h05, ce qui avait conduit à 3 jours de débrayage.

Les prud'hommes de Quimper avaient alors jugé «illicite le dispositif de mise en place de pauses-toilettes obligatoires», ajoutant que «le droit de se rendre aux toilettes ne saurait être soumis à l'autorisation d'un tiers ni au remplacement préalable des salariés». Les prud'hommes ont également jugé «conforme aux principes fondamentaux du droit» la proposition des salariés demandant «la liberté totale de se rendre aux toilettes quand ils le désirent» Les pauses-pipi ne se décrètent pas. Les prud'hommes de ...

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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 09:25

Sécurité et prévention du terrorisme dans les transports publics: la loi Savary du 22 mars 2016 publiée

La LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) dite "Loi Savary" a été publiée le 23 mars 2016 au journal officiel

Issue de la Proposition de loi n°3109, elle visait notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder« à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de «prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens» (voir notre article Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les ...)

Déposée avant les attentats de 2015, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

L'ultime version finale, issue d’un compromis validé le 10 février 2016 par la Commission mixte paritaire, entre les précédentes versions adoptées par les députés et les sénateurs, vise à renforcer la sécurité et à améliorer la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Le texte prévoit notamment qu’en matière de sécurité, les agents de sureté de la SNCF et de la RATP pourront procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Il auront aussi la possibilité d’effectuer des contrôles en civil. Concernant les usagers, la non justification de leur identité en cas de contrôle, sera passible d’une amende de 11 euros.

Par ailleurs, la loi intègre les amendements validés en Commission mixte paritaire, notamment la « possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport », ou encore « l’expérimentation de caméras-piéton au bénéfice des agents des services internes de sécurité ». La possibilité d’une transmission des images vidéos enregistrées par les opérateurs en temps réel aux forces de l’ordre, a également été votée.

En outre, les policiers municipaux voeint leurs missions élargies, puisqu'ils pourront désormais verbaliser un nombre d’infractions plus important (par exemple en cas de non présentation d’un titre de transport valable) et pourront intervenir sur une commune autre que la leur, au sein de «communes formant un ensemble d’un seul tenant », et sous certaines conditions.

Le texte comprend un autre volet consacré à la lutte contre la fraude.

Parmi les mesures phares, figure le fait qu’un resquilleur multirécidiviste puisse être poursuivi pour délit de fraude par habitude au bout de cinq infractions constatées sur une année, et non plus 10, comme c’était le cas jusque-là.

De plus, l’amende pourra être revalorisée pour être plus dissuasive, de même que les frais de dossier. Et pour améliorer le taux de paiement de ces dites amendes, un droit de communication auprès de l’administration, pour les opérateurs, est institué afin d’assurer une plus grande fiabilité dans l’identification des fraudeurs.

Enfin, la loi vise l’interdiction des "mutuelles de fraudeurs", sortes d’assurance à laquelle certains usagers souscrivent, moyennant une petite contribution mensuelle, et qui s’assure de payer les amendes de ses adhérents. De même que le fait de prévenir d’autres voyageurs de la présence de contrôleurs, qui pourra également être sanctionné de deux mois de prison et de 3750 d’amende.

Dernier point, la question des violences et harcèlements sexistes dans le transport public est également présente dans le texte final à la suite de son passage en CMP. Est ainsi acté que les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre.

Elles devront ensuite le transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Mise à jour du 3 avril 2016

Le Président de la SNCF Guillaume Pepy a déclaré le 3 avril 2016 au cours du « Grand Rendez-vous Europe 1-Le Monde-i-Télé que les agents de sûreté armés « habilités et entraînés à tirer », allaient circuler dans certains trains. Cette annonce s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement de la sécurité, et notamment de cette loi Savary..

Alors que la SNCF disposait précédemment de personnels qui pouvaient faire usage de leur arme seulement en uniforme, les nouveaux agents seront en civil. « Le principe, c’est qu’on ne le voit pas », a précisé Guillaume Pepy.

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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique: le projet de loi Sapin II présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016

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