Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 07:09

L'indemnité compensatrice de congé payé est due pour les salariés licenciés pour faute lourde: décision du Conseil constitutionel du 2 mars 2016

Finie la privation d'indemnité compensatrice de congé payé pour les salariés licenciés pour une faute lourde: le Conseil constitutionnel vient de trancher dans une importante décision du 2 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail.

Cet article dispose que:

"Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."

Ces dispositions privaient donc le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code.

Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence et pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

L'indemnité compensatrice de congé est due en conséquence désormais dans tous les cas, que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur et sont concernées les personnes qui, à compter du 2 mars, seront licenciées pour faute lourde, ainsi que celles qui contestent leur licenciement et dont la procédure est toujours en cours.

Retrouvez la décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] en fichier Pdf:

Télécharger décision Conseil constitutionnel 2 mars 2016 QPC

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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 11:07

Orelsan relaxé des poursuites pour injure et provocation à la violence envers les femmes par la Cour de Versailles: l'arrêt du 18 février 2016

Le rappeur Orelsan, rejugé pour injure et provocation à la violence envers les femmes dans plusieurs de ses textes, a été relaxé par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2016, consacrant la "liberté d'expression".

La Cour a jugé que "sanctionner" les chansons incriminées "reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d'abandon d'une génération, en violation du principe de la liberté d'expression".

Rappelons quà l'audience du 16 décembre 2015, l'avocat général n'avait pas formulé de réquisitions, s'en remettant à la cour.

Dans leur décision, les magistrats versaillais soulignent que le rappeur de 33 ans, Aurélien Cotentin de son vrai nom, "n'a jamais revendiqué" publiquement "la légitimité des propos violents, provocateurs ou sexistes tenus par les personnages de ses textes qu'il qualifie lui-même de perdus d'avance.

En outre, ajoutent les juges, "une écoute exhaustive et non tronquée de ses chansons permet de réaliser qu'Orelsan n'incarne pas ses personnages" et que la "distanciation" entre eux est "évidente".

Il s'agissait du troisième procès pour l'artiste dans ce dossier. En 2013, le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamné à 1.000 euros d'amende avec sursis pour certains des passages litigieux.

Les juges avaient ainsi considéré l'expression "les meufs c'est des putes" comme une injure sexiste. Pour"renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, j'peux t'faire un enfant et t'casser le nez sur un coup d'tête", ainsi que "ferme ta gueule ou tu vas t'faire marie-trintigner (...)", Orelsan avait été reconnu coupable de"provocation à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur sexe".

Mais en 2014, la cour d’appel de Paris avait jugé les poursuites prescrites, sans se prononcer sur le fond.

La Cour de cassation avait annulé cette décision en juin 2015 et ordonné ce troisième procès.

Les cinq associations féministes qui poursuivaient le rappeur Orelsan pour provocation à la violence envers les femmes dans plusieurs chansons ont renoncé à se pourvoir en cassation après sa relaxe, laquelle est donc définitive

(Crédit Photo Xavier Leoty/AFP)

Retrouvez l'arrêt de la CA Versailles du 18 février 2016 en fichier Pdf

Télécharger arrêt Orelsan CA versailles 18 fevr 2016

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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 07:15

Demander à un citoyen d’intenter une action en diffamation devant une juridiction étrangère suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’est pas raisonnable

Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable: telle est le sens de la décision rendue le 1er mars 2016 dans l’affaire Arlewin c. Suède (requête n° 22302/10)

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation concernant le contenu d’une émission télévisée qui avait fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.

Dans cette émission très populaire "Insider" , qui avait été diffusée en direct en Suède, le requérant avait été accusé d’appartenir à la criminalité organisée opérant dans les secteurs des médias et de la publicité.

Les juridictions suédoises s’étaient déclarées incompétentes pour connaître de l’action en diffamation dont M. Arlewin les avait saisies, estimant que la société britannique qui avait transmis l’émission litigieuse vers un satellite avant de la diffuser aux téléspectateurs suédois était responsable du contenu de celle-ci.

La CEDH a jugé en particulier que l’émission litigieuse et la diffusion de celle-ci sont à tous égards imputables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni. En outre, elle relève que le dommage dont M. Arlewin se plaint a eu lieu en Suède.

En conséquence, elle juge que l’État suédois était tenu, au regard de l’article 6 de la Convention européenne, de garantir au requérant un accès effectif à un tribunal.

Or elle constate que M. Arlewin a été placé dans une situation où, au regard du droit suédois, il ne pouvait imputer à personne la responsabilité de la diffamation dont il se plaignait. Elle estime que le fait d’imposer à M. Arlewin d’agir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constitue pas pour lui une solution raisonnable et pratique.

En conséquence, elle conclut que les restrictions apportées au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal sont trop étendues et que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elles ne sauraient passer pour proportionnées

Monsieur Arlewin se voit donc octroyer 12.000 e en réparation de son préjudice, ainsi qu'un montant de 20.000 e au titre de ses frais de justice

Retrouvez l'arrêt Arlewin c/ Suède en fichier Pdf (en langue anglaise seulement):

Télécharger CASE OF ARLEWIN v

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1 mars 2016 2 01 /03 /mars /2016 08:32

La loi d'expérimentation territoriale Zéro Chomage du 29 février 2016 visant à résorber le chomage de longue durée

La LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1) a été publiée ce 1er mars au Journal officiel.

Rappelons que le parlement avait en effet définitivement approuvé la proposition de loi socialiste visant à expérimenter des «territoires zéro chômage» pour les personnes sans emploi depuis plus d’un an par un vote unanime du Sénat et après que l’Assemblée nationale ait donné son feu vert le 10 février 2016 à ce texte du chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux et Laurent Grandguillaume, inspiré par l’association ATD Quart Monde.

Députés et sénateurs sont donc finalement parvenus à un accord à l’unanimité sur cette proposition de loi rebaptisée «d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée».

Le texte vise à tester pour cinq ans l’embauche, dans dix micro-territoires périurbains ou ruraux, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au smic, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.

Ainsi, pour cette durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.

Dans le cadre de l'expérimentation, peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi les demandeurs d'emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l'article L. 5411-1 du code du travail, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.
Cete dernière est mise en place avec le concours financier de l'Etat, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l'expérimentation.
Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, par comparaison avec les coûts liés au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils siègent à titre bénévole.

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1 mars 2016 2 01 /03 /mars /2016 07:15

Les tarifs forfaitaires Aéroports pour les taxis parisiens entrent en vigueur ce 1er mars 2016

Les nouvelles dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens entrent en vigueur ce 1er mars 2016.

Il s'agit de l'application des dispositions de l'Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi qui abroge et remplace l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ainsi que les arrêtés antérieurs obsolètes.

Pour les taxis parisiens, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée.

A partir d'aujourd'hui 1er mars 2016, les courses entre Orly et Paris seront de 30 et 35 euros et celles entre Roissy et la capitale de 50 et 55 euros. Le coût des réservations deviendra lui aussi forfaitaire.

4 types de courses sont donc désormais encadrées : Roissy-Paris rive droite, Roissy-Paris rive gauche, Orly-Paris rive droite et Orly-Paris rive gauche. Pour ces trajets (quel qu’en soit le sens), les taxis auront l’obligation d’appliquer des tarifs au forfait.

Concernant Roissy, le tarif devra être au maximum de 55 euros vers ou depuis la rive gauche et de 50 euros vers ou depuis la rive droite.

Pour Orly, les références sont un peu moins élevées : 35 euros (rive droite) et 30 euros (rive gauche)

À partir du 1er mars 2016 également , le supplément pour réservation des taxis parisiens devient forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge :

réservation immédiate : 4 €
réservation à l'avance : 7 €

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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 07:56

Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc français lui réclame 1,6 milliard d'euros pour ses pratiques d'optimisation fiscale

L'administration fiscale française réclame 1,6 milliard d'euros au géant Google au titre de pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin a indiqué il y a quelques jours qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet.

Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 04:39

Le Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Le Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes a été publié au journal officiel du 28 février dernier. Il précise les modalités d'application de plusieurs articles du code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Il détermine les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
Ce décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs.
Par ailleurs, il fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de l'article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées.
Ce décret achève ainsi la transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, et de la directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, telle qu'opérée par les lois précitées.

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28 février 2016 7 28 /02 /février /2016 06:33

Procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Le Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à été publié le 27 février 2016 et entre en vigueur dès demain.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Il précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants.

Il précise également les conditions d'échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants.

Par ailleurs, la rédaction de l'une des bases de la taxation d'office est clarifiée ainsi que la procédure de radiation d'office.

Concernant les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant, ceux-cisont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 05:57

Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information

Le site internet « service-public.fr », site officiel de l'administration française, élargit ses fonctionnalités en ouvrant aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

L'Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés vient en effet d'être publié au Journal officiel du 26 février 2016
Est ainsi désormais autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées

La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 05:47

Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.

Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.

A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :

« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code"

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.

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25 février 2016 4 25 /02 /février /2016 05:19

Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants

Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants, selon son nouvel avis publié le 24 février 2016.

Il s'agit d'une position bien plus radicale que celle prévue par le ministère de la santé, qui avait a priori exclu ces lieux du champ d’application de la loi santé.

Le HCSP vient en effet d'actualiser son avis du 25 avril 2014 relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale.

Des travaux du HCSP, il ressort que la cigarette électronique :

peut être considérée comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs;
pourrait constituer une porte d’entrée dans le tabagisme ;
induit un risque de renormalisation de la consommation de tabac compte tenu de l’image positive véhiculée par son marketing et sa visibilité dans les espaces publics.

Le HCSP recommande donc :

d’informer, sans en faire publicité, les professionnels de santé et les fumeurs que la cigarette électronique est une aide à l’arrêt du tabac; et un mode de réduction des risques du tabac en usage exclusif.
de maintenir les modalités d’interdictions de vente et de publicité prévues par la loi et d’étendre l’interdiction d’utilisation à tous les lieux affectés à un usage collectif.

Le HCSP invite en conséquence :

au renforcement du dispositif observationnel du tabagisme, à la réalisation d’études épidémiologiques et cliniques robustes sur la cigarette électronique, ainsi qu’au lancement de recherches en sciences humaines et sociales sur cette question ;
à clarifier le statut de la cigarette électronique et des flacons de recharge ;
à poursuivre les efforts de labellisations et de marquages pour informer les consommateurs et assurer leur sécurité ;
à engager une réflexion sur la création d’une cigarette électronique « médicalisée ».

Rappelons qu'entre 1,2 et 1,5 million de personnes utilisent quotidiennement une e-cigarette.

L'avis complet est consultable sur le site du HCSP.

(Source: HCSP http://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=541)

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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 03:16

Coup de frein à l'éolien: l'amendement Barbier adopté le 17 février 2016 par le Sénat

Pas d'éoliennes à moins de 10 km d'un monument historique sans l'avis conforme des Bâtiments de France, tel est le sens de cette modification du code de l'envrionnement qui doit désormais revenir devant l'Assemblée: est-ce l'arrêt de mort programmé de la filière ?

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a en effet adopté le 17 février 2016 un amendement du sénateur Gilbert Barbier au projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.

Cette disposition exige d'obtenir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les projets d'éoliennes dans un périmètre de 10 km autour d'un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé dès lors qu'on les voit depuis ces monuments ou qu'elle sont visibles en même temps qu'eux.

L’article 553-1 du code de l’environnement serait donc complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine. »

Le sénateur a exposé d'une manière fort lapidaire comme motivation de son amendement que "Les éoliennes ont un impact visuel négatif dans nos territoires",

Si cet amendement était confirmé par l'Assemblée nationale lors de la seconde lecture du projet de loi, certains estiment que ce pourrait alors être un très dur coup porté au développement de l'éolien en France.

"Ces amendements sonneraient le glas de l'éolien (…). Un rayon de 10 kilomètres représente une aire de 314 kilomètres carrés. Comme la France compte 45.000 monuments historiques, le périmètre protégé serait de 14.130.000 kilomètres carrés, soit 21 fois plus que la superficie de la France qui n'est que de 643.810 kilomètres carrés...", a notamment précisé la sénatrice écologiste du Nord Marie-Christine Blandin.

Or, le parc éolien français n'avait assuré que seulement 3,7% de la consommation (chiffre de juin 2015). Aussi, le respect de l'engagement pris en 2009, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, soit 19.000 MW d'ici 2020, s'avère tout à fait irréaliste.

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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 06:58

Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics: le décret du 22 février 2016

Le Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics publié ce jour au JORF détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

Ce décret a été pris pour l'application de l'article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Ces dispositions codifiées sous l'article R82911 du code du travail s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent également aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Elles ne s'appliquent pas en revanche aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1.

La carte est la propriété de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

Elle comporte les logotypes de la “Marianne” et de l'union des caisses.

Y sont mentionnés :
1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
3° Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 ;
4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.
Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, la mention : “salarié intérimaire” ;
3° Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, les mentions suivantes :
a) La mention “salarié intérimaire détaché” ;
b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;

4° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, les mentions suivantes :
a) La mention “salarié détaché” ;

b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée:
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ;
2° Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, la durée de validité de la carte est de cinq ans ;
3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.

Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP

Le texte entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 04:12

Chantages sexuels et sextorsion sur internet: l'interview de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 21 février 2016

Les arnaques à la webcam continuent de toucher chaque année des milliers de victimes et se multiplient ces derniers temps.

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.

Le journal Le Parisien s'est penché sur ce phénomène et nous a interrogé sur un cas concret suivi par notre Cabinet.

Retrouvez l'article "Les sextorsions envahissent le net" publié le 21 février 2016: http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 08:21

Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier par le décret du 18 février 2016

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au JOurnal officiel du 21 février 2016.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi soumet en effet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.

Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger.

La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées.

Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

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L'indemnité compensatrice de congé payé est due pour les salariés licenciés pour faute lourde: décision du Conseil constitutionel du 2 mars 2016

Orelsan relaxé des poursuites pour injure et provocation à la violence envers les femmes par la Cour de Versailles: l'arrêt du 18 février 2016

Demander à un citoyen d’intenter une action en diffamation devant une juridiction étrangère suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’est pas raisonnable

La loi d'expérimentation territoriale Zéro Chomage du 29 février 2016 visant à résorber le chomage de longue durée

Les tarifs forfaitaires Aéroports pour les taxis parisiens entrent en vigueur ce 1er mars 2016

Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc français lui réclame 1,6 milliard d'euros pour ses pratiques d'optimisation fiscale

Le Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information

Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants

Coup de frein à l'éolien: l'amendement Barbier adopté le 17 février 2016 par le Sénat

Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics: le décret du 22 février 2016

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