Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 04:58

Le don de spermatozoïdes et d'ovocytes ouvert aux personnes sans enfant

Un Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation a été publié le 8 janvier dernier.

En effet, les dons de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) sont encore insuffisants pour répondre aux besoins des 3 000 couples infertiles en attente dans notre pays.

Pour augmenter le nombre de donneurs, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a décidé d’élargir la possibilité de donner aux personnes qui n’ont pas eu d’enfants.

On rappelera que la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 (article 29) avait ouvert la possibilité du don de gamètes aux personnes n’ayant pas procréé et que le décret d’application permettant la mise en place de cette pratique avait été publié le 15 octobre 2015 au Journal Officiel (Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de ...)

Un arrêté publié le 8 janvier 2016 au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette mesure sera appliquée.

Grâce à cette mesure, toute femme de 18 à 37 ans ou tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes.

En outre, un donneur qui n’a pas eu d’enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d’une partie des gamètes donnés, s’il devient infertile, et à condition de toujours privilégier le don.

La répartition entre le don et la conservation pour soi dépend du nombre d’ovocytes matures recueillis : il peut ainsi arriver que la conservation à son bénéfice ne soit pas réalisable et la donneuse en est clairement informée.

Chaque candidat au don réalisera un entretien psychologique préalable pour vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression et s’assurer du caractère altruiste de sa démarche.

Ces nouvelles conditions respectent ainsi les grands principes français du don, qui restera anonyme, gratuit et librement consenti.

Télécharger communiqué de presse du 8 janvier 2015 sur le don de gametes

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10 janvier 2016 7 10 /01 /janvier /2016 04:58

Le point sur la lutte contre le sexisme au travail

La lutte contre le sexisme au travail a pris un nouveau tournant ces derniers mois.

En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social a introduit dans le Code du travail un article L.1142-2-1 visant à lutter contre les agissements sexistes.

Désormais, cet article L.1142-2-1 du Code du travail prévoit que:

" nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant."

On se souvient que le 6 mars 2015 à Madame la Ministre Marisol Touraine avait été remis le rapport établi par le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle "CSEP" Améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ; Former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ; Valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.,

La loi Rebsamen a donc logiquement tiré les conséquences des conclusions de ce rapport.

En effet, si les outils législatifs et réglementaires existaient, notamment depuis le vote de la loi du 27 mai 2008, afin de lutter contre les discriminations, avec les articles L.1132-1 et suivants du code du travail, et aussi les délits d’injures, de diffamation de provocation à la haine et à la violence fondées sur le sexe ou sexistes, introduits en 2004, bien que réprimés par le code pénal, n'étaient guère, voire pas, appliqués.

Le délit de harcèlement sexuel aux « propos et comportements sexistes », à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 et de sa circulaire d’application du 7 août 2012 avait une définition élargie, mais il restait une incertitude quant à la manière dont les juges pouvaient l’interpréter.

A noter que c'est sur ce fondement que le Conseil de prud'hommes de Tours a prononcé une première condamnation remarquée le 1er juillet 2015 en condamnant un employeur poursuivi par une ancienne salariée qui dénonçait les propos sexistes et misogynes de ses collègues. http://www.normandie-actu.fr/sexisme-et-misogynie-de-journalistes-le-quotidien-la-nouvelle-republique-condamne_147693/

Enfin, le délit de harcèlement moral, souvent mobilisé par les personnes qui sont la cible de comportements sexistes, présente l’inconvénient d’être peu sensible au mobile sexiste.

Le rapport préconisait 35 mesures pour faire tomber le "tabou" du sexisme en entreprise : "introduire des questions sur le sexisme dans les enquêtes publiques", "lancer une campagne nationale de communication dans les médias", "recommander aux employeurs de former l’ensemble des salarié-e-s" sur cette question.

Il recommandait:

d'améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ;
de former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ;
de valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Mais souvent, les femmes n'osent pas y avoir recours. le titre du rapport est d 'ailleurs édifiant "entre déni et réalité "!

Les entreprises devraient donc ainsi être incitées à modifier leurs règlements intérieurs, trop souvent "aveugles au sexisme", le CSEP préconisant aussi de "recommander aux employeurs d'user de leur pouvoir disciplinaire pour affirmer le caractère inacceptable des comportements de sexisme ordinaire".

Il s'agit donc d'un combat encore long, mais gageons que la mise en place de l'article L 1142-2-1, le Code du Travail et des outils légaux pour éviter les dérives sexistes permettra d'engager plus facilement des poursuites.

Retrouvez la vidéo de l'intervention de Me Thierry Vallat sur LCI dans laquelle il dénonce le quotidien de ces nombreuses femmes dénigrées ou harcelées sur leur lieu de travail.: http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

et la synthèse du rapport du CSEP: http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2015/03/CSEP-SYNTHESE.pdf

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 06:58

Constitutionnalité du délit de négation de crime contre l'humanité

Dans sa décision trés attendue du 08 janvier 2016 , le Conseil constitutionnel s'est positionné sur le délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité: ce délit est bel et bien constitutionnel (n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R.)!

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (et introduite par la Loi Gayssot du 13 juillet 1990)

Ces dispositions répriment pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, dès lors qu'ils ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le requérant a été condamné à un an de prison ferme pour avoir fait circuler sur internet une vidéo mettant en cause l'existence des chambres à gaz durant la seconde guerre mondiale et avait soulevé une QPC transmise par la Cour de cassation le 6 octobre 2015 (Décision de renvoi Cass.).

Il soutenait que ces dispositions portent atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi pénale, dès lors que la négation des crimes contre l'humanité autres que ceux qu'elles mentionnent n'est pas pénalement réprimée et, d'autre part, aux libertés d'expression et d'opinion.

Le Conseil constitutionnel a donc rejeté le 8 janvier 2016 ces griefs et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

En ce qui concerne les libertés d'expression et d'opinion, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme. Par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que les dispositions contestées visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale. Le Conseil a également relevé que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée et que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques. Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Il a, par suite, écarté le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion.

En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi pénale, le Conseil constitutionnel a relevé que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi. D'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite. Ainsi, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », qui a institué l'incrimination contestée et qui visait à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et il a, en conséquence, écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale.

Retrouvez la décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015512qpc.htm

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7 janvier 2016 4 07 /01 /janvier /2016 08:16

Le règlement UE 2015/2365 commence à entrer en vigueur le 12 janvier 2016: transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers

Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF)a attiré l’attention des sociétés de gestion sur l’entrée en application des premières obligations du règlement européen sur la transparence des opérations de financement sur titres

A la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, les premières obligations du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers (Securities Financing Transactions Regulation ou SFTR)entreront en vigueur le 12 janvier 2016.

Ce Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) N° 648/2012 a en effet été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2015. Ce règlement a des conséquences pour les sociétés de gestion, en termes de modification du contenu des prospectus ou documents précontractuels.

Les sociétés de gestion concernées sont celles qui ont recours à des opérations de :

financement sur titres (prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d’achat/vente à terme – sell-buy backet buy-sell back - ou prêt avec appel de marge) ;
contrats d’échange sur rendement global (Total Return Swap ou TRS).

Les modifications des prospectus ou documents précontractuels seront à effectuer à compter du 12 janvier 2016 par les sociétés de gestion dès lors qu’il s’agit de fonds nouvellement constitués. Pour les fonds constitués avant le 12 janvier 2016, l’obligation de conformité avec ces dispositions ne sera effective qu’à partir du 13 juillet 2017.

L’article 14 du règlement prévoit l’obligation de communiquer pour les OPCVM ou les FIA gérés par des gestionnaires agréés AIFM, dans le prospectus du fonds ou dans les documents précontractuels, une série d’informations (détaillée dans la section B de l’annexe au règlement, page 34).

Parmi ces informations, figurent :

une description générale des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global utilisés par l’organisme de placement collectif et justification de leur utilisation ;
des données générales pour chaque type d’opération ;
des informations sur les contreparties, les garanties et les risques.

L’AMF mettra prochainement à jour sa doctrine afin d’accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Au-delà des obligations de transparence, le règlement prévoit d’autres exigences dont la mise en application est échelonnée dans le temps.

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF : http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2016.html?

(Source: AMF)

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6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 05:57

Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et simplification des formalités pour les travaux

Encore du nouveau dans le droit de l'urbanisme, décidément très en vue ces derniéres semaines, après les deux décrets du 28 décembre 2015 (voir notre article publié le 5 janvier 2016 sur Weka: http://www.weka.fr/actualite/urbanisme/article/droit-de-lurbanisme-les-modifications-apportees-par-les-deux-decrets-du-28-decembre-2015-34422/)

C'est en effet désormais au tour du Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée d'être publié au journal officiel du 6 janvier 2016.

Le texte prévoit donc l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme, la simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes, ainsi que plusieurs mises à jour suite à la suppression de contributions d'urbanisme.

Ce décret allonge tout d'abord la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans.

De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.

Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes.

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5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 06:46

Dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés a été instauré par la loi ESS du 31 juillet 2014 à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce (voir notre article sur la loi Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l ...)
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Il était prévu par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 que le contenu et les modalités de cette information seraient définis par un décret qui prendrait en compte la taille des entreprises concernées.

C'est désormais chose faire par le Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire(publié auJORF n°0003 du 5 janvier 2016)

Le décret précise donc le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.

L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte ainsi les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Il précise que l'information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6° ci-dessus, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

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4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 06:36

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie: gratuité des soins

Parution au JO du 3 janvier 2016 du Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.

Ce décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale, les victimes d'actes de terrorisme s'entendent comme:
« 1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
« 2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

Rappelons que la gratuité des soins a été instaurée par le budget 2016 de sécurité sociale, comme l'avait annoncé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme (communiqué du 17 novembre 2015: http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/victimes-d-actes-terroristes,18175.html.

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3 janvier 2016 7 03 /01 /janvier /2016 08:53

Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Le Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie a été publié au JORF n°0002 du 3 janvier 2016

Ce décret modifie le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées.

Rappelons que depuis le 1er avril 2015, a été instaurée une prime allant jusqu’à 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique en mettant au rebut les vieux véhicules diesel. Le dispositif est donc reconduit en 2016.

La prime à la conversion est encadrée par le Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Le bonus se cumule avec le bonus écologique existant.

10 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant jusqu’à 20 g CO2/km (voiture électrique), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau bonus ;
6 500 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant de 21 à 60 g CO2/km (voiture hybride rechargeable), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau bonus

Par ailleurs, pour les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 6 est augmentée à 1 000 € et une nouvelle prime pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 5 de 500 € est créée.

Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, soit demain 4 janvier 2016, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

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3 janvier 2016 7 03 /01 /janvier /2016 04:54

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Le Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes a été publié le 31 décembre 2015 et a été pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (voir par exemple sur le sujet notre article Loi relative au renseignement - Le blog de Thierry Vallat ...

Le décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du fichier mentionné aux articles 706-25-3 et suivants du code de procédure pénale.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national et est notamment tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant ce service.

Il précise la nature et les modalités d'enregistrement des données qui y sont inscrites et les autorités compétentes à cette fin.

A cet égard, le nouvel art. R. 50-36 du code de procédure pénale précise que pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même :
« a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :
« a) Nature et date de la décision ;
« b) Juridiction ayant prononcé la décision ;
« c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
« d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
« e) Lieu des faits ;
« f) Date des faits ;
« g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
« 3° Informations diverses :
« a) Dates de justification d'adresse ;
« b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe ;
« c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.

Il détaille les conditions dans lesquelles il est procédé à la notification de l'inscription au FIJAIT et décrit précisément les modalités d'exécution des obligations imposées par l'article 706-25-7 aux personnes inscrites dans le fichier.

Il dresse la liste des autorités, agents ou services qui peuvent interroger le fichier.

Les informations figurant dans ce fichier sont notamment accessibles aux autorités judiciaires et aux OPJ soit traitant des procédures concernant des infractions justifiant une inscription au FIJAIT, soit sur instructions du parquet, soit sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Ce fichier est également directement accessible aux représentants de l’État dans les départements pour les décisions de recrutement ou encore d'affectation. Les maires et présidents des collectivités locales peuvent également bénéficier des informations figurant au FIJAIT par l'intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Parmi les rares observations formulées par la CNIL sur la création de ce fichier, figurait justement une demande de limitation d'accès des collectivités locales aux informations contenues dans ce nouveau fichier.

On se souviendra que la CNIL avait estimé nécessaire de restreindre la communication des informations sollicitées par les collectivités locales aux vérifications devant être effectuées préalablement au recrutement de certaines personnes en charge d'activités ou exerçant une profession en lien avec les infractions pouvant donner lieu à une inscription dans le fichier.

Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite et elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques

Le décret précise enfin la procédure applicable pour l'effacement des données, en particulier les délais dans lesquels les instances judiciaires saisies doivent répondre aux demandes

Il entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2016.

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 15:48

Le guide pratique et la notice DGAC 2016 pour les drones de loisirs

Les deux nouveaux arrêtés "Espace " et "conception" du 17 décembre 2015 sont à peine sortis et publiés le 24 décembre dernier(voir notre article dans le village de la justice http://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html#comment7412) que le droit des drones de loisirs avance encore un peu plus avec la communication attendue de la DGAC d'une notice et d'un guide « Aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir » qui seront fort instructifs utiles à tous et que vous retrouverez en fichier PDF ci-dessous.

Attention, comme le rappelle le ministère du développement durable sur son site : les aéromodèles les plus gros (notamment ceux de plus de 25 kg), dits « de catégorie B », ne peuvent être utilisés que si une autorisation de vol a été obtenue, attestant des capacités de l’aéromodèle et de son télépilote. En savoir plus…

Les principales évolutions réglementaires concernant l’aéromodélisme sont :

Intégration d’une nouvelle définition de l’activité d’aéromodélisme
Clarification de la possibilité d’effectuer des prises de vues aériennes sans but commercial en aéromodélisme
Limitation de la hauteur maximale de vol à 50 m dans les secteurs d’entrainement militaires à basse hauteur lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés et en dehors des localisations d’activité)
Remplacement de l’exigence d’autorisation préfectorale qui conditionne la pratique de l’aéromodélisme dans une zone peuplée par une disposition rendant cette pratique possible partout sauf au-dessus de l’espace public. Les évolutions au-dessus de l’espace public restent néanmoins possibles en des lieux spécifiques autorisés par le Préfet. Les nouvelles dispositions n’interdisent pas la pratique de l’aéromodélisme au-dessus de l’espace privé, dans les limites fixées par la loi, notamment dans le respect des dispositions du code des transports relatives au survol des propriétés privées (Art. L. 6211-3)
Autorisation des vols hors vue du télépilote pour des aéronefs de moins de 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels.

Un guide particulier a également été publié pour les professionnels et les "activités particulières", nous y reviendrons bien entendu.

Retrouvez également Le nouveau Droit des drones 2016 - Le blog de Thierry ... et notre article d'avril 2015 publié dans Lexbase Aviation ci vile - Lexbase)

ainsi que les deux nouveaux textes du 17 décembre 2015:

(A bon entendeur: cet article ne doit rien à Rue89 que nous adorons par ailleurs...)

Télécharger /ob_af2e9f_guide-aeromodlisme-v1-0

Télécharger /ob_a5f209_notice-drones-2015-vff-web

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 04:35

Le dispositif du portage salarial complété par le décret du 30 décembre 2015

Le Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial a été publié au journal officiel du 31 décembre dernier (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25370)

Rappelons que l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 sécurise le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Le dispositif de portage salarial, mis en place par les articles L 1254-1 et suivants du code du travail permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial autorise donc des professionnels à exercer leur activité comme s’ils avaient leur entreprise propre tout en bénéficiant du statut de salarié, ce qui leur permet de cotiser à la Sécurité sociale

Ainsi, le professionnel démarche lui-même ses clients, lesquels paient ses services à une entreprise de portage qui salarie ensuite le professionnel, et acquitte pour lui des cotisations, en échange d’une commission,

On estime leur nombre à 30 000 à 40 000 salariés.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.

L’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client

Le décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.

Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 23:33

Très bonne année 2016 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetus kõigile !

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2016.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2016 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2016. aastal uusi seiklusi

(crédit photo: Flavia Raddavero)

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 07:48

Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité: les décrets du 30 décembre 2015

Pour notre dernier article de cette foisonnante année, les décrets d'application se sont fait longuement attendre, mais nous tenions à finir 2015 en beauté avec la simplification du C3P !

Le 26 mai 2015, Manuel Valls avait en effet annoncé un report de six mois de la pleine application du compte pénibilité.

Prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ouvre la possibilité aux salariés du secteur privé, qui occupent un emploi comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de se former pour se réorienter vers un métier moins exposé, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite (voir notre article: Thierry Vallat (avocat) : « Les six décrets sur la pénibilité au ...

Ce dispositif est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015, avec la reconnaissance des quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). La prise en compte de six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), qui devait intervenir le 1er janvier 2016, est reportée de six mois au 1er juillet prochain. Le Premier ministre a précisé que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Parmi les autres mesures annoncées pour "simplifier la mise en place du compte pénibilité" figurent notamment la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.

Ces mesures s’inspirent en partie des préconisations du rapport qui avait été remis au Premier ministre par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville le 26 mai 2015 (voir Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité: le rapport ...)

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif pour faciliter son application effective dans les entreprises, en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, à travers des référentiels de branche, sortes de modes d’emploi donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés.

Les décrets d’application publiés aujourd'hui au journal officiel (donc bien tardivement) tirent les conséquences de ces simplifications et les concertations menées avec l’ensemble des partenaires sociaux sur ces textes ont permis la prise en compte de plusieurs ajustements demandés sur la définition des seuils de pénibilité.

Ainsi, les six facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Le premier Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité prévoit que pour les travailleurs susceptibles d’acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l’employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, est supprimée au profit d’une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN).

Le décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas la DSN pour leurs déclarations.

Il précise enfin qu’en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l’exposition, dans un délai de trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu’en avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.

Le second Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte enfin l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

Des arrêtés publiés à la volée complètent le dispositif sur lequel nous aurons bien entendu l'occasion de revenir, comme:

-l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail,

-l'Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

-l' Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel,

-ainsi que l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

et retrouvez mon intervention sur BFM en octobre 2014 (déjà) sur ce sujet:

Télécharger /ob_d45620_decret-2015-18885-du-30-decembre-201

Télécharger /ob_9c7a1e_decret-2015-1888-du-30-decembre-2015

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 01:19

Le ministère de l'Intérieur met en place un téléservice de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique organisent le droit pour les usagers de saisir une administration.

La loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.
Sur ce fondement, a été prise l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
Le ministère de l'intérieur a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Ces modalités peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

L'Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) est donc créé au ministère de l'intérieur, ayant pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Ce traitement automatisé permet aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l'administration territoriale (préfectures, directions départementales interministérielles), de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux préfectures des collectivités d'outre-mer et hauts commissariats de la République suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Adresse ;
3° Adresse électronique ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
II. - Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
III. - Pour les associations :
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

A noter que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

Retrouvez l'arrêté du 23 décembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031692298&dateTexte=&categorieLien=id

et l'avis de la CNIL: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031693009&dateTexte=&categorieLien=id

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30 décembre 2015 3 30 /12 /décembre /2015 02:54

Le nouveau Droit des drones civils 2016

Notre article "La France se dote d'une nouvelle réglementation sur les drones civils" a été publié le 29 décembre par le Village de la Justice.

Avec la publication le 24 décembre dernier des deux nouveaux arrêtés « espace » et «conception » signés le 17 décembre 2015, applicables le 1er janvier 2016, la France a enfin mis à jour sa réglementation en matière de drones civils, en abrogeant les deux précédents textes d’avril 2012: le nouveau droit des drones est né. Il marque clairement la frontière entre les amateurs et dronistes de loisir avec les télépilotes et utilisateurs professionnels.

Quelques précisions apportées par les arrêtés de 2015 pour les drones (aéronef circulant sans personne à bord) de loisirs ou de compétition (aéromodèle):

''L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme.

L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit (sauf dans le cadre d'activité d'aéromodélisme possibles sur une localisation d'activité dont la publication à l'information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions et sous réserve du respect de ces conditions).
Le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. Il cède le passage à tout aéronef habité et applique vis-à-vis des autres aéronefs qui circulent sans personne à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l'air annexées au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé.
Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages.

Lorsqu'il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit « aéromodèle ».
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Lorsque l'aéromodèle évolue de façon automatique, le télépilote est en mesure à tout instant d'en reprendre le contrôle manuel. Toutefois, dans le cas d'un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, la capacité de contrôle du télépilote peut être limitée à des commandes d'urgence.
Les aéromodèles ne sont pas utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, en conservant une distance minimale de sécurité par rapport à ces personnes et ces biens au sol.
Un télépilote ne peut pas faire évoluer un aéromodèle s'il est à bord d'un véhicule en déplacement''

La DGAC va communiquer le 6 janvier 2016 un guide pratique et une fiche pour détailler la nouvelle donne, en attendant le futur arrêté ''formation'' en cours de discussion et le probable encadrement en France de l'enregistrement et de la géolocalisation des drones, sans compter l'aspect international du sujet (immatriculation des drones aux USA et en Chine, drones de livraison, tentatives d'harmonisation européenne etc.)

Le droit des drones va vivre un très intense millésime 2016 sur lequel nous reviendrons bien entendu, puisque nous vous savons friands de nouvelles !

Retrouvez l'intégralité de notre article paru le 29 décembre 2015 dans le Village de la Justice:La France se dote d'une nouvelle réglementation sur les drones civils avec les arrêtés du 17 décembre 2015

ainsi que les deux arrêtés publiés au JO du 24 décembre 2015 Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

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Le don de spermatozoïdes et d'ovocytes ouvert aux personnes sans enfant

Le point sur la lutte contre le sexisme au travail

Constitutionnalité du délit de négation de crime contre l'humanité

Le règlement UE 2015/2365 commence à entrer en vigueur le 12 janvier 2016: transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers

Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et simplification des formalités pour les travaux

Dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie: gratuité des soins

Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Le guide pratique et la notice DGAC 2016 pour les drones de loisirs

Le dispositif du portage salarial complété par le décret du 30 décembre 2015

Très bonne année 2016 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetus kõigile !

Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité: les décrets du 30 décembre 2015

Le ministère de l'Intérieur met en place un téléservice de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

Le nouveau Droit des drones civils 2016

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