Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 14:18

Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov

Débute aujourd'hui lundi 23 novembre 2015 à Tallinn (Estonie), le procès de deux individus, Ramil Khalilov (24) and Roman Manko (30), soupçonnés d'avoir aidé un troisième homme à fuir vers la Syrie afin de rejoindre les rangs de l'organisation DAESCH

Les deux accusés sont poursuivis devant le tribunal du comté d'Harju pour des griefs de financement d'actes de terrorisme et de soutien logistique à une entreprise terroriste.

Les services de sécurité estoniens, ISS, les ont arrêté en Avril dernier.

Selon les charges retenues contre eux, les deux accusés auraient soutenu les actions de Ivan Sazanakov, aka Abdurrahman Azan, ressortissant estonien de 31 ans qui combat désormais dans les rangs du prétendu Etat islamique

Selon la procureure Laura Vaik, les deux hommes auraient donné de l'argent à Sazanakov et essayé d'en transférer en Syrie, via Wertern Union.

L'acte d'accusation évoque plusieurs centaines d'euros à chaque fois pour un total de quelques milliers d'euros en tout.

Les avocats de la défense, Olavi-Jüri Luik pour Manko et Kristi Rande conseil de Khalilov, rétorquent pour leur part que les deux accusés n'ont fait qu'apporter leur soutien à la famille de Sazanakov et non au terrorisme islamique, et contestent l'ensemble des charges selon eux sans fondement.

Durant les audiences, les mesures de sécurité ont été singulièrement renforcées et les débats spécialement aménagés afin de permettre aux deux hommes de faire leurs 5 prières quotidiennes.

Les deux accusés risquent entre 2 et 10 ans de prison, s'ils sont reconnus coupables.

Les autorités estoniennes ont également lancé un mandat d'arrêt à l'encontre de Sazanakov, qui s'est enfui d'Estonie en 2013,emmenant sa femme et ses deux enfants avec lui.

Il s'agit du seul cas avéré à ce jour d'un estonien ayant rejoint DAESCH pour le djihad.

LIre également à ce sujet (en estonien) l'article du journal Postimees: http://www.postimees.ee/3409007/fotod-ja-video-islamiterrorismi-toetamises-suudistatavad-eesti-mehed-astusid-kohtu-ette

A noter aussi cette semaine,mais cette fois en Suède, que le parquet antiterroriste local a annoncé le renvoi devant le tribunal de Göteborg de deux hommes, membres présumés de l'organisation Etat islamique, pour des assassinats commis en Syrie en 2013.

Le procès doit débuter jeudi. L'agglomération de Göteborg, la deuxième de Suède, a vu selon la police suédoise partir 120 hommes pour le Djihad, ce qui en ferait l'un des lieux de recrutement de prédilection en Europe.

Mise à jour du 12 janvier 2016:

le verdict est tombé aujourd'hui 12 janvier 2016: déclarés coupables, les deux prévenus écopent respectivement de 7 et 5 années d'emprisonnement. Ils avaient plaidé non coupable et peuvent faire appel de cette décision (voir en anglais http://www.baltictimes.com/two_jailed_over_terrorism_in_estonia/)

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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 05:03

Contraventions: contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires du code de la route

L'Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale a enfin été publié ce 22 novembre au Journal offciiel (page 21739)

Rappelons que l'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a en effet modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée.
Le présent arrêté donne la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la routede contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l'article L. 121-3 dudit code en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.

Rappelons également que l'article L. 121-3 du code de la route concerne les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Toutefois le propriétaire du véhicule ne sera pas poursuivi s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

Désormais, conformément aux nouveaux articles A. 37-20-1 et suivants du code de procédure pénale, le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section.
La contestation est faite sur le site “www.antai.fr”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.

La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° un autre motif.

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “www.antai.fr” :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable. Cette transmission n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa contestation.

3° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

L'arrêté est applicable dès ce lundi 23 novembre 2015

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22 novembre 2015 7 22 /11 /novembre /2015 07:53

Le droit au maintien d'accès à l'internet pour les plus démunis maintenu dans l'article 41 du projet de loi numérique

La version "V2" du projet de loi pour une République numérique sera présenté le 9 décembre 2015 au Conseil des ministres par Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, qui porte ce projet.

Trois semaines de consultation publique ont permis de compléter la version initiale pour notamment avec quelques propositions intéressantes comme le droit d'auto-hébergement de ses données ou la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations, mais aussi, et nous y reviendrons dès demain, sur la création d'un cadre juridique pour le e-sport et les compétitions de jeux vidéos.

Le texte inscrit notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêcherait les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Le texte se propose également de rendre accessibles les données publiques librement en ligne par défaut.

Enfin, il entend aussi favoriser l'accès à internet des personnes handicapées et des foyers modestes (voir à ce sujet notre article publié dans le Village de la justice Vers la reconnaissance du droit au maintien de la connexion)

L'article 41 du projet de loi (ancien article 30) se propose de maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

Lle service d’accès à internet serait ainsi maintenu, en cas d’impayé, jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne ou de la famille concernée. En l'état de la rédaction, le service d’accès à Internet maintenu pourra néanmoins être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Il s’agit ainsi d’étendre à l’accès à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe: une famille à faibles ressources pourra continuer d’accéder à Internet le temps que le fonds de solidarité l’aide à payer son abonnement.

Ce droit au maintien avait été sévèrement attaqué par les FAI en septembre dernier, mais est donc maintenu dans le texte qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et de la CNIL.

Il est prévu que le texte soit examiné en commission des Lois de l'Assemblée nationale dans la semaine du 11 janvier 2016 pour un passage en séance la semaine suivante.

Retrouvez le projet de loi numérique tel que transmis au Conseil d'Etat: https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 07:38

Etat d'urgence: la loi n°2015-1501 de prorogation et de renforcement de ses dispositions publiée le 21 novembre 2015

La LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1) a été publiée au Journal officiel du 21 novembre et entre donc immédiatement en application

L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, après un vote quasiment unanime des parlementaires en procédure accélérée (336 voix pour et 12 abstentions, onze communistes et une écologiste, hier au Sénat et 551 voix, contre 6, soit 3 PS et 3 écologistes, et une abstention (PS) à l'Assemblée nationale la veille)

En sus de la prorogation de l'état d'urgence jusqu'à fin février 2016, le texte adapte la loi de 1955 en prévoyant notamment l'élargissement des assignations à résidence aux personnes dont le comportement paraît constituer une menace pour la sécurité et l'ordre public, ou la dissolution de groupes radicaux chapeautant mosquées et lieux de prières extrémistes.

L'article 11 de la loi envisage le régime des perquisitions et prévoit qu'elles sont possibles "en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République. Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Enfin, plusieurs autres mesures importantes ont été ajoutées jeudi à l'Assemblée via des amendements comme le possible recours au bracelet électronique pour certains assignés à résidence, mais aussi l'éventuel blocage par le ministre de l'Intérieur de sites internet et réseaux sociaux faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.

Reste également le problème d'une éventuelle inconstitutionnalité de la loi pour une atteinte aux libertés publiques et d'une demande de 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel. Cette saisine a été écartée par le hier par le Premier ministre devant le Sénat en indiquant " Je suis dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. [...] car il y a toujours un risque..." En cas d'inconstitutionnalité, "cela pourrait faire tomber les 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites", a-t-il ajouté.

Compte tenu des conditions dans lesquelles les votes se sont déroulés, il est fort peu probable que des députés ou sénateurs en nombre suffisant souhaitent saisir le Conseil Constitutionnel à cet égard. En revanche, il y a fort à parier qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera vraisemblablement rapidement déposée pour en connaitre. D'ici là, la Constitution sera sans doute déjà révisée...

(voir également notre article sur le projet de loi de prorogation: Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté ce 19 ...)

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 04:13

Faute inexcusable: contestation par l'employeur du caractère professionnel d'un accident de travail

Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (pourvoi n°13-28.373), la 2ème chambre civile dela Cour de cassation nous précise que dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur a la faculté de contester le caractère professionnel d'un accident du travail, même après l'issue du délai d'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail

Dans cette affaire, un employé en qualité d'électromécanicien intérimaire par la société MCTI (l'employeur), mis à disposition de la société Art industrie Bourgogne par contrat du 22 novembre 2010, avait été victime le même jour d'un accident vasculaire cérébral alors qu'il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission.

La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (CPAM)e) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé avait saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

La Cour d'appel retient la faute inexcusable de l'employeur, en constatant que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail étaient irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Au visa des articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la Cour de cassation nous rappelle donc que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;

Retrouvez Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre ...

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 13:05

Les Marques Pray for Paris ou Je suis Paris ne sont pas enregistrées par l'INPI car contraires à l'ordre public

Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI avait commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ", de la part de vautours voulant s'approprier ces deux slogans à des fins qu'on imagine peu philantropiques.

L'INPI a donc pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015.

Rappelons que l'INPI avait agi de même en janvier 2015 avec la marque "JE SUIS CHARLIE", ce slogan ne pouvant pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité».

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne ». Elle doit donc permettre aux consommateurs d’identifier l’origine industrielle ou commerciale des produits ou services.

La jurisprudence communautaire précise que la « fonction essentielle de la marque » est de « garantir aux consommateurs l’identité d’origine du produit, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance » (CJCE – 23 mai 1978 – Hoffmann-La Roche / Centrafarm – aff. 103/77).

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé qu’un signe ne remplissait pas la condition de distinctivité lorsque, à la date du dépôt de la demande, il était employé par une «notable partie du public» (Com. 27 octobre 1992).

La notion d'ordre public a également pu être utilisée contre l’enregistrement de slogans, comme Non à la Turquie en Europe"

Le refus d'enregistrement est donc totalement conforme à la position selon laquelle les titulaires des demandes de marques « PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ". ont cherché à s’approprier des slogans fort populaires, qui n’ont pas été créés à des fins mercantiles.

Retrouvez le communiqué de presse de l'INPI du 20 novembre 2015

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 08:28

Drones de loisirs: une fiche pratique et un guide de la DGAC annoncés pour début 2016

Avec le développement massif des drones, il est devenu nécessaire de diffuser des conseils et bonnes pratiques aux utilisateurs, leur rappelant notamment le champ de ce qui est permis ou interdit au regard des lois applicables.

M. Marc Le Fur, député LR des Côtes-d'Armor avait donc attiré l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la diffusion d'une fiche de rappel des principes de protection des droits des personnes aux particuliers acquéreurs d'un drone de loisirs (question n°87200)

Dans une réponse publiée au JO le 20 octobre 2015 (page 7976), la ministre rappelle que "la multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois.

La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur, qu'il convient de préserver."

Des ajustements de cette réglementation sont en cours de préparation par la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Très attendus par les professionnels et les services officiels, ces ajustements vont alléger certaines procédures administratives (ndr: pour les drones les plus légers), tout en permettant de maintenir un haut niveau de sécurité aérienne dans un contexte de multiplication des drones.

Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016.

À l'occasion de sa publication, les actions d'information à but pédagogique vont être renforcées.

En effet, les utilisateurs de drones (professionnels ou de loisir) ne sont souvent pas issus du monde aéronautique et l'action pédagogique développée à leur intention doit prendre en compte cet état de fait.

Concernant les amateurs, la fiche pratique évoquée sera mise à jour pour intégrer les nouvelles contraintes réglementaires, tout en conservant les grands principes de respect de la vie privée rédigés en collaboration avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La DGAC rédige en outre un guide plus complet, détaillant la réglementation de façon pédagogique. Ces mêmes principes y seront rappelés, de même que les sanctions en cas d'infraction.

La réglementation utile aux professionnels étant plus complexe que pour les amateurs, la rédaction d'une fiche pratique n'a pas été jugée adaptée au besoin. Un guide pédagogique détaillé à leur attention est néanmoins en cours de rédaction ; il inclura également les principes de respect de la vie privée et les sanctions en cas de violation de cette vie privée.

Ce guide sera diffusé simultanément avec la réglementation et une large publicité sera faite, en collaboration avec les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).

Rappelons que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a rendu public le 21 octobre un rapport qu’il vient de remettre aux deux assemblées en vue de modifier les conditions d’utilisation des drones civils.

Il se propose de distinguer les drones de loisirs selon qu’ils pèsent plus ou moins de 1 kilogramme: dès lors qu'un drone pesera plus d'un kilo, obligation de puce électronique d’identification, éclairage spécifique, attestation sanctionnant une formation et enregistrement en ligne (voir notre article du 21 octobre 2015 La nouvelle règlementation des drones est en marche avec ...)

Retrouvez la réponse ministérielle du 20 octobre 2015: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87200QE.htm

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 04:47

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: le document ACPR TRACFIN du 19 novembre 2015

Publication ce 19 novembre 2015 du document actualisé "Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin" concernant la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Rappelons qu'au terme d'un travail commun, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont adopté dès juin 2010 des lignes directrices à l'intention des organismes financiers soumis au contrôle de l'ACPR en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les lignes directrices ont pour objet d'expliciter les textes en vigueur et visent à faciliter la démarche déclarative des assujettis. Elles doivent permettre de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Ces lignes directrices concernent tous les organismes financiers des secteurs de la banque et de l’assurance assujettis au contrôle de l’ACPR.

Les lignes directrices précisent les attentes des deux organismes concernant la mise en place:

-de dispositifs adaptés et efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT);

-de mesures de vigilance à mettre en oeuvre en cas de fraude et notamment de fraude documentaire ;

-de mesures de vigilance dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds provenant de l'étranger avec régularisation fiscale ;

-et d'obligations de vigilance à l'égard de la clientèle occasionnelle.

Parmi les nouveautés, un chapitre des lignes directrices est consacré au dispositif des communications systématiques d'informations relatives à la transmission de fonds.

L’ACPR publie simultanément des principes d’application sectoriels concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de l’assurance. Les principes d’application sectoriels sont des documents de portée sectorielle (voire ne concernant qu’une partie d’un secteur ou un certain type d’opérations).
Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont des niveaux d’application différents, puisque l’un a un champ d’application plus général et l’autre est particulier à un secteur ; ils ont tous deux une même valeur pour les personnes contrôlées par l’ACP, dont ils expriment l’analyse sur les conditions d‘application de la réglementation.

En ce qui concerne les principes d’application sectoriels, quatre premières fiches avaient été publiées. Elles concernent :
- l’approche par les risques,
- l’établissement de la relation d’affaires,
- l’exercice de la vigilance,
- la déclaration de soupçon.

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont fait l'objet, préalablement à leur adoption, d'une concertation au sein de la Commission consultative Lutte anti blanchiment instituée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ils sont publics et font l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions normatives ainsi que des retours d 'expérience de l'ACPR et de Tracfin .

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances

Retrouvez le document publié le 19 novembre 2015: Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 09:42

Harcèlement sexuel et faits constitutifs: l'arrêt du 18 novembre 2015

Un nouvel arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à notre attention que de nombreuses salariées sont encore trop souvent victimes de harcèlement sexuel au sein de leur entreprise, mais que ces faits sont justement sanctionnés, au visa des dispositions de l'article L 222-33 du Code pénal.

Dans cette affaire, deux salariées du magasin d'alimentation Super U de Vouillé, avaient porté plainte contre un chef de rayon trop entreprenant, lequel avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel.

Il a relevé appel de la décision l'ayant déclaré coupable de ce délit et condamné à 1 500 euros d'amende, au motif qu'il n'aurait pas eu conscience d'imposer des propos ou comportements à connotation sexuelle aux victimes.

Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que le chef de rayon avait, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d'ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique.

Les salariées ont souffert de cette situation au point d'alerter l'inspection du travail.

La Cour de cassation confirme que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-33 du Code pénal et rejette le pourvoi formé par le chef de rayon harceleur.

Rappelons que l'article 222-33 du code pénal dispose que:

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice."

Ainsi, dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, notamment par des SMS déplacés et explicites, il est coupable de harcèlement sexuel.

A noter que dans une très récente affaire soumise à la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 17 septembre 2015), cette dernière n'avait pas considéré le harcèlement par SMS adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, la Cour ayant considèré que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel, ces messages ne démontrant que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part du supérieur hiérarchique.(voir notre article La nostalgie d'une relation amoureuse ne constitue pas un ..)

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2015 (14-85.591) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5020_18_33027.html

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 07:18

Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté à l'Assemblée nationale ce 19 novembre et l'arrêté du 18 novembre 2015

Le Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le 18 novembre 2015 (mis en ligne le 18 novembre 2015 à 14 heures 10) et renvoyé hier après-midi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sera discuté devant l'Assemblée nationale à partir de 9h30 ce 19 novembre.

Ce texte avait été présenté en Conseil des ministres par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur afin que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure soit prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d'en renforcer l'efficacité.

Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Les conditions de l'assignation à résidence sont précisées s'agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Une série d'Amendements déposés en commission sur le texte n° 3225 seront donc discutés aujourd'hui en procédure accelérée, pour un texte dont l'adoption ne fait d'ores et déjà aucun doute

Par ailleurs, la Préfecture de Police a pris un nouvel arrêté 2015-00928 du 18 novembre interdisant toute manifestation publique en Ile-de-France jusqu'à dimanche 22 novembre à minuit

Télécharger /ob_8200e2_arrete-prorogeant-interdit-manifesta

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 12:02

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence présenté en Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et examiné dans la foulée en commission à l'Assemblée nationale

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté ce jour en Conseil des ministres un Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, (déposé le 18 novembre 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale)

La loi du 3 avril 1955 prévoit en effet que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 avec pour objectif d’en renforcer l’efficacité.

Selon le communiqué,le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Sur le site de l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi est annoncé pour jeudi 19 novembre à 9h30. Dès 16h30, mercredi, la commission des Lois de l'Assemblée nationale va examiner le texte en procédure accélérée et avec Jean-Jacques Urvoas comme rapporteur.

Retrouvez le Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...

ainsi que notre article sur l'état d'urgence http://www.thierryvallatavocat.com/2015/11/etat-d-urgence-2e-partie-les-circulaires-de-mise-en-oeuvre-taubira-et-cazeneuve-du-14-novembre-2015.html

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 09:04

Fausses alertes, canulars et rumeurs: quelles sanctions ?

La multiplication des récentes fausses alertes ou propagation de rumeurs infondées, conduisent à s'interroger sur les sanctions applicables à de telles infractions.

Les auteurs de ces canulars de mauvais gout s’exposent à la prévention de l’article 322-14 du Code pénal. qui dispose,depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000, que:

« Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ».

Par ailleurs, « est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours».

A cette peine principale peuvent s'adjoindre des peines complémentaires optionnelles de décheance des droits civiques, d'interdiction de détention d'armes pendant 5 ans, d'obligation de faire des stages de citoyenneté et de sensibilisation, et d'interdiction d'exercer certaines fonctions professionnelles et sociales (art 322-15 du Code pénal)

Les propagateurs de rumeurs via des sites web risqueraient également une amende de 45.000 € pour délit de diffusion de fausse nouvelle susceptible de troubler la paix publique (art. 27 loi du 29 juillet 1881), mais ce texte n'est que très rarement appliqué (la notion de trouble de la paix publique étant délicate à caractériser en temps normal)

Rappelons que l'article 322-14 du Code pénal s'applique également à l'infraction de swatting (voir "Swatting" : que risquent les auteurs des canulars ? - Europe 1)

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 08:12

Indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme

Face aux événements tragiques qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015, il nous parait important de rappeler que le Fonds de Garantie se mobilise, comme il l'a toujours fait depuis 1986, en lien avec les autorités, pour procéder à leur indemnisation.

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Ce fonds a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat; il est chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme. Ce Fonds est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demander peut l'accepter ou la refuser.

En cas de refus, le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie. Au-delà, un relevé de forclusion peut être solicité auprès du Conseil d’Administration du FGTI (Par ayants droit, il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...)

Pour toute information utile à la constitution de leur dossier d’indemnisation, le Fonds de Garantie met à disposition un numéro de téléphone dédié : 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr

Vous pouvez également télécharger le livret d'information du Fonds de Garantie concernant les victimes d'actes de terrorisme

ou vous rapprocher de la FENVAC( Fédération nationale des victimes d'attentats et accidents collectifs) ou d'un avocat pour vous aiguiller dans vos démarches

Retrouvez les formulaires à remplir en fichier PDF:

Télécharger formulaire-ayant-droit-fgti-francais-17-0

Télécharger formulaire-victime-fgti-en-francais-14-0

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17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 10:08

Etat d'urgence 2è partie: les circulaires de mise en oeuvre Taubira et Cazeneuve du 14 novembre 2015

Dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 (voir notre article Etat d'urgence instauré après les attentats de vendredi: les ...), deux circulaires viennent compléter les décrets 2015-1475 et 1476 du 14 novembre pour exposer les conditions d'application de la législation relative audit état d'urgence.

La circulaire de Mme Christiane Taubira rappelle aux autorités judiciaire le cadre juridique de la loi du 3 avril 1955 et les infractions spécifiques en cas de circulation dans les lieux et heures interdits ou la violation des interdictions de réunion et de la remise des armes.

Celle édictée par M Bernard Cazeneuve présente la nature des mesures prises par les deux décrets et les sanctions à l'égard des contrevenants et les conditions de leur mise en oeuvre.

Rappelons que l'état d'urgence a été décrété pour la durée maximum de 12 jours, comme le permet la loi de 1955, mais qu'une prorogation de trois mois va être mise en place par une loi dont le projet sera présenté dès demain mercredi 18 novembre.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé devant le Congrès réuni à Versailles hier qu'il souhaitait constitutionnaliser l'état d'urgence, reprenant ainsi une proposition du rapport Balladur de 2007 et ainsi modifier notamment l'article 36 de la Constitution (révision nécessitant la majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès, ou une approbation par référendum)

Retrouvez les circulaires:

-de la garde des sceaux du 14 novembre 2015

- du ministre de l'intérieur du 14 novembre 2015

Télécharger circulaire état d'urgence Garde des sceaux du 14 novembre 2015

Télécharger circulaire état d'urgence du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2015

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17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 05:22

Défaut de sécurité de données clients: la CNIL sanctionne Optical Center

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’encontre de la société OPTICAL CENTER qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.

En décembre 2014, la société OPTICAL CENTER a été mise en demeure par la Présidente de la CNIL de se mettre en conformité avec la loi « Informatique et Libertés », notamment concernant les traitements de données personnelles de ses clients. Celle-ci faisait suite à une plainte reçue qui avait donné lieu à un contrôle.

La société ayant apporté des éléments de réponse attestant d’une mise en conformité partielle, la CNIL a procédé à un nouveau contrôle sur place et à une audition de la société, en février et juin 2015. Ils ont permis de constater la persistance de certains manquements.

La mise en demeure n’ayant pas été entièrement satisfaite, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l'encontre de la société OPTICAL CENTER, qu’elle a décidé de rendre publique.

La formation restreinte a considéré que la société ne s’était pas mise en conformité sur deux points :

La société n’a pas mis en place les mesures adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients (170 000 comptes utilisateurs sur le site www.optical-center.fr) ;
Le contrat signé par la société avec l’un de ses prestataires ne contenait pas de clause précisant les obligations de ce prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données des clients.

Dans sa Délibération n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société OPTICAL CENTER, la CNIL inflige donc à cette dernière une amende de 50.000 €.

(Source: CNIL)

Mise à jour: La société OPTICAL CENTER nous a contacté ce jour afin de préciser qu'elle s'était depuis lors mise en conformité avec les demandes de la CNIL.

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Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov

Contraventions: contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires du code de la route

Le droit au maintien d'accès à l'internet pour les plus démunis maintenu dans l'article 41 du projet de loi numérique

Etat d'urgence: la loi n°2015-1501 de prorogation et de renforcement de ses dispositions publiée le 21 novembre 2015

Faute inexcusable: contestation par l'employeur du caractère professionnel d'un accident de travail

Les Marques Pray for Paris ou Je suis Paris ne sont pas enregistrées par l'INPI car contraires à l'ordre public

Drones de loisirs: une fiche pratique et un guide de la DGAC annoncés pour début 2016

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: le document ACPR TRACFIN du 19 novembre 2015

Harcèlement sexuel et faits constitutifs: l'arrêt du 18 novembre 2015

Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté à l'Assemblée nationale ce 19 novembre et l'arrêté du 18 novembre 2015

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence présenté en Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et examiné dans la foulée en commission à l'Assemblée nationale

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