Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 juillet 2015 4 30 /07 /juillet /2015 07:00

Le régime fiscal des cabanes dans les arbres précisé par une Réponse Ministérielle du 7 juillet 2015

Tous les enfants ont une vocation de Robinson Crusoé et adorent les cabanes dans les arbres.

Lorsqu'ils grandissent, leurs interrogations peuvent devenir plus prosaïques à ce sujet.

C'est ainsi, que dans une question n° 65742 du 7 octobre 2014, le député des Pyrénées Atlantiques David Habib avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir.

Il lui avait donc demandé à cette occasion de préciser le régime fiscal qui s'applique.

Généralement, l'Etat taxe les structures habitables installées de façon permanente sur un terrain. Nous vous rappelons à cet égard notre article sur le régime juridique des yourtes du 8 juin dernier Le régime juridique des yourtes - Le blog de Thierry Vallat ...

Un suspense insoutenable qui vient enfin de s'achever !

Le ministre du Budget a en effet pris son temps pour répondre à cette question qui vient d'être publiée au Journal officiel le 7 juillet 2015.

Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Le Conseil d'État a précisé l'application de ce principe.

Ainsi, il a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 28-12-2005 n° 266558, Sté Foncicast).

Il convient également de considérer comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure et par suite imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 9-11-2005 n° 265517, 8e et 3e s/s Association New Lawn Tennis Club).

Cela étant, dans l'hypothèse où l'HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par ce qu'elle ne remplit pas les critères de taxation, par exemple parce qu'elle ne serait pas fixée au sol à perpétuelle demeure, le terrain sur lequel elle est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1407 du CGI, les HLL sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation.

La jurisprudence précise que sont également imposables les HLL qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Il convient cependant de distinguer deux situations.

Si l'HLL est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

En revanche, dans l'hypothèse où l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises.

Vous avez toujours envie de grimper aux arbres ?

Retrouvez la réponse en date du 7 juillet 2015 ( (JOAN Q. n°65742)

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 04:14

Avocats: pas de signes distinctifs sur la robe, mais le port des décorations demeure autorisé

Pas de signes distinctifs, mais port des décorations toujours autorisé sur nos belles robes noires...va comprendre Charles !!!

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris en sa séance du 7 juillet 2015 a en effet voté la création d’un nouvel alinéa à l’article P 33 du Règlement intérieur du Barreau de Paris relatif à la plaidoirie et la postulation. Ce nouvel alinéa introduit une interdiction faite aux avocats de porter avec la robe de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique.

L'article 33 du RIB dispose donc désormais:

''L’avocat doit se présenter en robe devant toutes les juridictions.

L'avocat ne peut porter avec la robe de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique....''

Par ailleurs, lors de cette séance du 7 juillet 2015 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 juillet 2015 à l'EFB ..., M. Xavier Autain, Membre du Conseil de l'Ordre, avait proposé au Conseil de recommander à ses membres de ne porter leurs décorations sur leurs robes que pour les événements solennels auxquels ils participent, et de s'abstenir de porter leurs décorations lors des audiences, auditions ou démarches courantes.

Dans la mesure où « le port de la robe d’avocat a vocation à assurer une égalité parfaite entre tous les avocats » , il pouvait en effet être considéré que les rosettes et autres rubans bleus créent une rupture d’égalité perceptible par tous entre confrères décorés et non décorés et peut également donner une apparence de connivence avec les magistrats, porteurs ou non, de décorations, au détriment de leur indépendance ou de leur impartialité.

À la majorité des votants, le Conseil a pourtant rejeté cette résolution.

Ont voté contre : 20 (Paul-Albert Iweins, Jean Castelain, Catherine Brun-Lorenzi, Cyrille Niedzieski, Louis Buchman, Marie-Alice Jourde, Jean-Pierre Grandjean, Baudoin Dubelloy, Aurélien Boulanger, Jean-Marc Fedida, Etienne Lesage, Houria Si Ali, Abderrazak Boudjelti, Karine Mignon-Louvet, Béatrice Vignolles, Bertrand Périer, Gaëlle Le Quillec, Serge Bakoa, Delphine Pujos, Valérie Duez-Ruff)

Pour : 7 (Laurence Boyer, Xavier Autain, Jacques Bouyssou, Romain Carayol, Carole Pascarel, Caroline Luche-Rocchia, Aurélie Soria)

Abstentions : 6 (Elisabeth Cauly, Elizabeth Oster, Denis Chemla, Annabel Boccara, Emilie Vasseur, Avi Bitton.

Ce débat sur la neutralité de la robe n’est pas nouveau. Récemment, notre confrère parisien Jean-Pierre Versini-Campinchi avait déjà effectué début 2014 une démarche similaire en sollicitant du Conseil de l’Ordre de Paris et du Conseil national des barreaux l'interdiction du port de décorations sur la robe, Plaidoirie pour des robes neutres - leJDD.fr

En vain !

Un peu de cohérence serait tout de même le bienvenu.

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 03:06

Comment protéger votre intimité et la confidentialité de vos données? la CNIL met en demeure 13 sites de rencontre en ligne

Adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Adopte un mec ?

Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !

Alors attention et remerciez la CNIL

En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.

De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.

Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.

Ont ainsi été contrôlés : Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt, Rencontre obèse, Destidyll, Forcegay, Mektoube, Jdream, Feujworld, Marmite love, Gauche rencontre, Celibest.

De nombreux manquements à la loi informatique et libertés ont été constatés, notamment :

les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ;

les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 28 juillet 2015 par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.

La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.

Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie de trés utiles conseils à destination des particuliers.

les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

La Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.

Cette mise en demeure a été rendue publique par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.

La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.

Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie des conseils à destination des particuliers.

SITES DE RENCONTRE EN LIGNE : COMMENT PROTÉGER VOTRE INTIMITÉ ?

Retrouvez les décisions de la CNIL du 24 juin 2015 publiées le 28 juillet:

(source:CNIL)

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28 juillet 2015 2 28 /07 /juillet /2015 01:29

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées

L'article 208 de la loi pour la croissance, dite ''Loi Macron'', adoptée le 10 juillet 2015 instaure une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Un article 1244-4 est ainsi inséré dans le Code civil et prévoit cette procédure simplifiée de recouvrement des impayés qui pourra être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

En cas d’échec de la procédure prévue à l'article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l'Économie dossier de présentation apporte également quelques précisions (page 48): la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris en 1 000 € et 2 000 € maximum.

L'huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.

Enfin, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, devrait être de l'ordre de 25 €

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 12:47

Le procès d'Eston Kohver débute à Pskov ou comment un citoyen de l'Union Européenne enlevé sur le territoire estonien est jugé en Russie à huis-clos

Aujourd'hui débute à Pskov en Russie un bien étrange procès: celui d'un citoyen estonien, et donc appartenant à l'Union Européenne, enlevé le 5 septembre 2014 sur son territoire national près du check-point de Luhamaa et détenu depuis lors par les services de sécurité russes, le FSB.

Depuis près de onze mois, Eston Kohver est maintenu au secret à la prison de Lefortovo, jusqu'à son très récent transfert à Pskov pour le procès, ne pouvant communiquer qu'avec parcimonie avec les services consulaires de son pays, sans parler de ses proches, et on ignore même encore l'ensemble des chefs d'inculpation.

La nouvelle juge Yulia Ulanova désignée par le tribunal régional de l'Oblast de Pskov a retenu les charges d'espionnage, de possession et contrebande d'armes, ainsi que de plus de 9 passages illégaux de frontière à l'encontre de cet officier de sécurité de l'ISS qui patrouillait dans cette région frontalière avec la Fédération de Russie pour rencontrer, ce matin là, un de ses contacts du côtè estonien, plusieurs kilomètres à l'intérieur du territoire de l'UE.

Mal lui en a pris: il fut de force appréhendé et amené en Russie par plusieurs personnages non identifiés et risque désormais plus de 20 ans de réclusion pour s'être prétendument illégalement introduit sur le territoire russe !

La date de l'enlèvement ne doit rien au hasard, puisque contemporaine des évènements en Ukraine et de la visite à Tallinn du Président Obama pour affirmer le soutien américain aux pays baltes membres des forces de l'OTAN.

Eston Kohver est défendu par l'avocat Jevgeni Aksjonov, un conseil russe qui lui a été désigné d'office.

Les audiences ont lieu à huis-clos, sans la présence d'aucun journaliste.

Cette affaire n'a fait que peu de bruit dans nos contrées, alors qu''elle parait poser un problème majeur: celui de l'intégrité du territoire de l'Union Européenne et de la sécurité des citoyens qui y résident.

Dans un communiqué du 18 juin 2015 un appel à la libération de M. Kohver avait été lancé par l'Union Européenne auprès de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne OSCE Permanent Council Nr 1060 Vienna, 18 June 2015 ...

Nous vous tiendrons informés du suivi des débats (ou tout du moins ce qu'il en filtrera) qui devraient, nous l'avons appris ce jour, durer deux semaines.

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 09:52

Travail illégal: les nouvelles sanctions prévues par la loi Macron en matière de fraude aux salariés détachés

Le travail illégal constitue, nous avons déjà eu à de nombreuses reprises l'occasion de le stigmatiser, un fléau qui ne cesse de s'intensifier (voir par exemple notre article Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'ACOSS pour 2014 vient d'être publié du 19 juin 2015)

Près de 400 millions d'euros seraient ainsi soustraits des caisses sociales françaises en 2014 !

Certains secteurs, dont le BTP, sont particulièrement touchés par ces pratiques déloyales et notamment le recours frauduleux à des salariés détachés.

Rappelons qu'un travailleur est considéré comme "détaché" s'il est envoyé par son employeur pour remplir ses fonctions dans un état membre de l'Union Européenne. Il doit s'agir d'une mission provisoire pour accomplir un contrat à l'étranger et non un moyen de s'affranchir à bon compte aux cotisations sociales.

La loi pour la croissance économique adoptée le 9 juillet dernier, dite ''Loi Macron'' (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf), s'est donc saisie de ce phénomène et se propose de renforcer la lutte contre cette fraude dans ses articles 279 et suivants regroupés sous le titre ''Lutte contre la prestation de services internationale illégale''

Les sanctions à l’encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement et leurs donneurs d’ordre sont désormais renforcées :

– Une amende administrative de 2 000 € au maximum avec un plafond global à 500 000 € sera prononcée, en l’absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail ;

– La suspension d’un mois de l’activité d’un prestataire étranger qui a détaché des salariés sera maintenue jusqu’à régularisation :

• En cas de manquement grave à l’ordre public social (non respect du SMIC, de la durée maximale de travail et des conditions de travail et d’hébergement) ;

• En cas de non présentation des documents et informations permettant de vérifi er le respect de ces règles de droit du travail.

– Les composantes du salaire minimum devant être versé par l’employeur étranger à un salarié détaché en France seront clarifi ées dans la loi : il sera ainsi précisé que le salaire minimum est constitué également de tous les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives ;

– Une entreprise ne pourra plus détacher des salariés lorsqu’elle exerce une activité habituelle, stable et continue en France, ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité hors simple gestion dans son État d’origine.

Les sanctions qui concernent le donneur d’ordre qui n’aura pas rempli son obligation de vigilance sont également renforcées :

– Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000 €, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global à 500 000 € ;

– Il sera également tenu de transmettre une déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsque l’employeur des salariés détachés en France n’aura pas respecté cette obligation ;

– Enfin, il devra enjoindre l’employeur de salariés détachés en France de respecter l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d’ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations.

Il ne sera ainsi plus possible de faire porter la responsabilité de ce manquement sur son seul sous-traitant.

L’efficacité du contrôle du respect des conditions d’hébergement sera enfin accrue, donnant la possibilité aux inspecteurs du travail de pouvoir pénétrer dans tout local destiné à l’hébergement collectif des travailleurs afin de contrôler leur conformité au code du travail.

Une carte d’identification professionnelle sera délivrée à chaque travailleur détaché travaillant dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics. Elle comportera des informations relatives au salarié et à son employeur.

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 06:03

Une commande peut valablement être passée par e-mail

Un e-mail n'est pas un message anodin et engage son rédacteur.

Un nouvel exemple nous en est donné dans cette affaire dans laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer que l'envoi d'un courriel peut constituer une commande ferme (arrêt du 1er juillet 2015 n° de pourvoi: 14-1978)

Une société PPMS Paris offices avait en effet adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à au Cabinet d'expert-comptable CSA pour lui demander des précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie.

Le 23 septembre 2011, le cabinet CSA a expédié à PPMS une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante qui a été contestée et non réglée.

Le Cabinet CSA engageait alors une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts, lesquelles sont rejetées.

Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 janvier 2014 retenait qu'à la lecture du courriel adressé par la société PPMS au cabinet CSA, il ne s'agissait que d'une simple prise de contact et d'une demande d'informations générales et des conditions financières d'intervention éventuelle, et que cette demande ne pouvait être considérée comme une commande formelle.

Toutefois, il apparaissait que ce courriel mentionnait : « Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? », appelant une réponse étudiée du professionnel consulté.

La Cour de Cassation considère donc que cet e-mail constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation, engageant son auteur au visa de l'article 1134 du code civil.

Retrouvez l'arrêt du 1er juillet 2015: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14 ...

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26 juillet 2015 7 26 /07 /juillet /2015 07:07

Kristen Michal annonce le succès du programme de E-résidence en Estonie: les premiers chiffres à fin juillet 2015

Le ministre de l'Economie Kristen Michal vient d'annoncer les premiers chiffres très encourageants du programme de E-résidence mis en place par le gouvernement estonien depuis le 1er décembre 2014 (voir notre article du 24 janvier 2015 La E-résidence en Estonie: c'est aujourd'hui possible !)

Rappelons que l'Estonie, toujours à la pointe des nouvelles technologies a lancé cet ambitieux programme afin de permettre à tout citoyen, qu'il soit ou non de l'Union européenne, et n'étant pas résident permanent dans ce pays, de devenir E-résident estonien et de pouvoir ainsi bénéficier de nombreux services dématérialisés totalement en ligne, qu'utilisent déjà avec profit les citoyens estoniens avec leur carte d'identité électronique.

Ce document numérique ne vaut pas en revanche comme permis de séjour pour résider en Estonie, ni pour obtenir la citoyenneté estonienne, mais facilite de nombreuses démarches.

C'est ainsi que sont accessibles par exemple la signature numérique de documents sécurisés, les opérations bancaires ou les relations avec les administrations.

Il est donc possible d'ouvrir un compte en ligne ou créer une société très aisément, et avec une sécurité maximum, à l'aide de cette carte d'identité virtuelle, valable trois ans

Il devient ainsi très simple et sécurisé d'investir en Estonie, pays qui a déjà intégré depuis quatre années la zone euro, et qui présente de nombreux avantages, notamment fiscaux pour les investisseurs potentiels.

Le ministre a précisé qu'alors que l'ambition initiale était de recevoir 2.000 demandes à la fin 2015, 3.816 applications avaient été reçues à la fin juillet.

“Nous estimons que si nous avons un jour 30.000 e-résidents, cela représenterait 60 millions d'euros qui seraient injectés dans notre économie ” a expliqué Kristen Michal dans le communiqué ministériel

Le ministre a annoncé espérer obtenir plus de 60,000 e-résidents avant la fin 2017, en augmentant le budget alloué à ce programme dans lequel l'Estonie a déjà investi 1,2 millions d'euros.

Les pays les plus représentés à fin juin sont:

Finlande: 916
Russie: 442
Ukraine: 227
US: 221
Allemagne: 159
Lettonie: 144
GB: 142
Hollande: 119
Italie: 109
Inde: 87

Les français sont donc encore à la traîne !

(source: Majandus ja Kommunikatsiooni ministeerium mkm.ee/et/uudised/e-residentide-hulk-kasvab-oodatust-kiiremini …) (en estonien)

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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 03:48

La mort programmée du secret professionnel des avocats: la décision 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Les attaques contre le secret professionnel des avocats continuent de plus belle, une nouvelle fois avec l'aval bienveillant du Conseil Constitutionnel.

Déjà, la validation de la Loi renseignement par la décision du 23 juillet 2015 commençait à sonner le glas de nos espoirs quant à la prise en compte constitutionnelle de ce droit fondamental: las ! L'article L 821-7 du Code de la sécurité intérieure a été validé par les sages de la rue de Montpensier (Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi)

Désormais, les avocats en ont le coeur (gros) net: leur secret professionnel s'est réduit comme peau de chagrin avec une nouvelle décision rendue le 24 juillet 2015

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel y précise qu'''aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats''

Il avait en effet été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi de programmation militaire de décembre 2013.

Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.

Les associations requérantes reprochaient, en premier lieu, au législateur d'avoir employé à l'article L. 246-1 les termes d' « informations ou documents » et ceux d' « opérateur de communications électroniques », de sorte que les données de connexion seraient définies de façon trop imprécise. Elles faisaient en outre valoir que l'utilisation, à l'article L. 246-3, des termes « sollicitation du réseau » n'exclut pas un accès direct de l'autorité administrative aux données de connexion détenues par les opérateurs. Les associations requérantes se plaçaient sur les fondements de l'incompétence négative et du droit au respect de la vie privée.

Les associations requérantes soutenaient, en second lieu, que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.

Compte tenu des griefs formulés, le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait uniquement sur les articles L. 246-1 et L. 246-3 du CSI.

S'agissant de la première partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel, se fondant sur les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, a jugé, d'une part, que les données de connexion ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications électroniques, et d'autre part, que le législateur avait suffisamment défini celles-ci.

En ce qui concerne la notion de « sollicitation du réseau », le Conseil constitutionnel a constaté qu'il résulte de l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure que les données de connexion requises sont transmises par les opérateurs aux autorités administratives compétentes, et que, selon l'article L. 246-3, lorsque les données de connexion sont transmises en temps réel à l'autorité administrative, celles-ci ne peuvent être recueillies qu'après sollicitation de son réseau par l'opérateur lui-même. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'il résulte de ces textes que les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3. Dans ces conditions, il a jugé que le législateur n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence dans la définition des termes relatifs à l'accès aux données de connexion.

Sur la seconde partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, dans la mesure où les dispositions contestées instituent une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances, elles ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances et la liberté d'expression.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a relevé qu'outre qu'elle ne peut porter sur le contenu de correspondances, la procédure de réquisition administrative résultant des dispositions contestées est autorisée uniquement pour recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Il a également rappelé dans sa décision, notamment, que cette procédure est mise en œuvre par des agents spécialement habilités, qu'elle est subordonnée à l'accord préalable d'une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, désignée par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qu'elle est soumise au contrôle de cette commission, laquelle dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur aurait prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes.

Ce n'est finalement pas une surprise puisque le Gouvernement avait soutenu que l’accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d’aucun propos ou d’aucune note, consultation, correspondance ». Alors que bien entendu, il semble limpide que la détermination de l’identité du client d’un avocat, de la fréquence de leurs relations ou du lieu de leurs échanges, ressortent évidemment des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel !

Telle devient la triste réalité française qui va à l'encontre des récentes décisions européennes ( voir par exemple notre article du 12 juillet 2015 Atteintes au secret professionnel: la surveillance de masse des avocats aux Pays-Bas déclarée illégale annonce le CCBE)

En effet, rappelons que la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances doivent être observés avec la même vigilance, le droit au secret de la correspondance ne devant pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais aussi de cacher le fait même que l'on corresponde.
Tel était notamment le sens de l'arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014 de la CJUE, au motif que l'obligation était disproportionnée, notamment parce qu'elle s'applique y compris à l'encontre "des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves".

Alors, on se retrouve bientôt devant la Cour Européenne pour défendre le secret professionnel ?

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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 07:22

Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi

La loi relative au renseignement a fait couler beaucoup d'encre lors des débats parlementaires et été l'objet de bien des controverses (voir par exemple notre article Projet de loi renseignement - Le blog de Thierry Vallat ...)

Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi le 25 juin dernier par le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés et il vient de se prononcer par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure qui énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code. Il a cependant souligné que les dispositions de l'article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l'article L. 801-1 aux termes desquelles la décision de recourir à des techniques de recueil de renseignement et le choix de ces techniques devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État sont chargés de s'assurer du respect de cette exigence de proportionnalité.

Répondant à un grief des députés, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, qui sont relatives à la délivrance d'autorisations de mesures de police administrative par le Premier ministre après consultation d'une autorité administrative indépendante, ne portent pas d'atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.

Eu égard aux garanties qu'il prévoit, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure qui traite de « l'urgence absolue ».

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré les dispositions de l'article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui traitent d'une autre hypothèse d'urgence, qualifiée d'« urgence opérationnelle ». Il a relevé qu'il s'agit de la seule procédure qui permet de déroger à la délivrance préalable d'une autorisation par le Premier ministre ou par l'un de ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale auxquels il a délégué cette attribution ainsi qu'à la délivrance d'un avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que la procédure ne prévoit pas non plus que le Premier ministre et le ministre concerné doivent être informés au préalable de la mise en œuvre d'une technique dans ce cadre. Il en a déduit que les dispositions de l'article L. 821-6 portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a relevé que ses dispositions prévoient un examen systématique par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement siégeant en formation plénière d'une demande de mise en œuvre d'une technique de renseignement concernant un membre du Parlement, un magistrat, un avocat ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles, laquelle ne peut intervenir à raison de l'exercice du mandat ou de la profession. Par ailleurs, la procédure d'urgence prévue par l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure n'est pas applicable et il incombe à la commission, destinataire de l'ensemble des transcriptions de renseignement, de veiller, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'État, à la proportionnalité tant des atteintes portées au droit au respect de la vie privée que des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats. Les dispositions de l'article L. 821-7 ont, par suite, été jugées conformes à la Constitution.

Le Conseil a notamment considéré dans le point 34 de sa décision que ces dispositions me portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances, auquel est donc ravalé le secret professionnel.

L'article L 821-7 dispose donc:

''Art. L. 821-7. – Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu’une telle demande concerne l’une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L’article L. 821-5 n’est pas applicable. L’article L. 821-6 n’est pas applicable, sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle.

La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats''

Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi déférée qui fixent les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés.

Il a écarté le grief des députés dirigé contre la composition de la commission nationale des techniques de renseignement. La présence de membres du Parlement parmi les membres de cette commission n'est pas de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

S'agissant de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé les conditions de droit commun dans lesquelles elles sont mises en œuvre, sauf disposition spécifique. Elles sont autorisées par le Premier ministre, sur demande écrite et motivée des ministres désignés par la loi, après avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ces techniques, qui ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités, sont réalisées sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et, le cas échéant, du Conseil d'État.

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, qui régissent la procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion auprès des opérateurs, le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution en précisant que ces données ne peuvent porter ni sur le contenu des correspondances ni sur les informations consultées. Il a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 851-2 qui permettent, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de ces données sur les réseaux des opérateurs.

Les dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure permettent d'imposer aux opérateurs la mise en œuvre de traitements automatisés permettant de détecter, sur leurs réseaux, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Compte tenu des importantes précautions prises pour encadrer le recours à cette technique, que la décision rappelle, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 851-3 conforme à la Constitution.

Les dispositions des articles L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure sont relatifs, respectivement, à la transmission en temps réel de données techniques permettant la géolocalisation, à l'utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel et au recueil de données techniques au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal. Compte tenu de l'encadrement institué par le législateur, que sa décision rappelle, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

Suivant le même raisonnement, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure qui régissent les interceptions administratives de correspondances émises par la voie des communications électroniques.

S'agissant des techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques, le Conseil a également jugé qu'eu égard à l'encadrement prévu par la loi, les dispositions des articles L. 853-1, L. 853-2 et L. 853-3 du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques. Le Conseil constitutionnel a, pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 854-1 et, par voie de conséquence, celles des paragraphes II et III du même article, qui en sont inséparables.

Le Conseil constitutionnel a enfin jugé conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions du code de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, soulevé d'office une disposition de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure qui relève du domaine réservé des lois de finances. Il l'a, en conséquence, censurée.

Les avocats attendaient tout particulièrement l'examen de l'article L 821-7 qui a donc été déclaré constitutionnel. L'Ordre des avocats au Barreau de Paris s'est donc immédiatement ému de cette position et a publié ce jour un communiqué pour s'en attrister http://avocatparis.org/loi-renseignement-la-decision-du-conseil-constitutionnel-attriste-le-barreau-de-paris

Espérons désormais que le Conseil d'Etat et la CNCTR qui deviennent donc les garants de notre secret professionnel sauront tout de même faire respecter ce droit fondamental, socle de notre profession.

Retrouvez la décision du 23 juillet 2015:

Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

et l'ensemble du projet de loi dans sa dernière version du 24 juin 2015: Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L)

Mise à jour du 26 juillet 2015: la loi a été publiée au JO du 26 juillet 2015 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

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23 juillet 2015 4 23 /07 /juillet /2015 03:53

Le nouveau délit d'obsolescence programmée adopté définitivement le 22 juillet 2015

La bataille de l'obsolescence programmée a pris fin puisque les députés ont enfin voté un texte de compromis pour la création d'un nouveau délit spécifique.

Rappelons que les sénateurs avaient voté le 16 février 2015 la création de ce nouveau délit spécifique d’obsolescence programmée, avec l'introduction d'un l'article L213-4-1 du Code de la consommation, qui était alors libellé comme suit:

"L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.
Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende".

Mais l'Assemblée nationale trouva ce texte trop large manifestement et à la suite d'allers-retours entre les parlementaires et de deux amendements gouvernementaux numéros 18 et 149 déposés (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/TA0519/AN/18.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/TA0519/AN/149.asp, l'adoption de la loi sur la transition énergétique acquise le 22 juillet 2015 entérine la version définitive de l'obsolescence programmée qui est donc désormais un délit visé par l'article L213-4-1 du Code de la consommation qui dispose:

"Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.''

Par ailleurs « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Ainsi, l’amende majorée est alignée à celle retenue pour le délit de tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation), pour garantir la constitutionnalité de la mesure.

Le pourcentage retenu est cependant inchangé (5% au lieu de 10% dans le cas du délit de tromperie)

Rappelons également que depuis le 1er mars 2015, est entré en vigueur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

Ce décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien précise les modalités d’application de la mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014 prévoyant que soit portée à la connaissance du consommateur la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète.(article 6 de la loi codifié sous l'article L 111-3 du code de la consommation).

Ainsi, lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le distributeur du produit devra en informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente. Cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces.

Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois.

Enfin, le décret précise précise que cette obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits. Cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi.

Ces dispositions s'appliquent donc aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Les outils juridiques pour combattre l'obsolescence programmée existent donc. Restera néanmoins à prouver que la durée de vie du produit a été sciemment réduite, ce qui présage bien sur de futurs débats judiciaires autour de l'intentionnalité du fabricant !

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22 juillet 2015 3 22 /07 /juillet /2015 08:53

Stationnement à Paris 2015: il devient payant en août

Attention automobilistes parisiens ou de passage dans la capitale, nous avions l'habitude du stationnement gratuit au mois d'août: c'est désormais terminé !

La Ville de Paris a en effet mis en place depuis le début de l’année 2015, une réforme de la tarification du stationnement.

Elle a été votée lors du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2014 par le vote des délibérations 2014 DVD 1115-1 et 2014 DVD 1115-2

Désormais ''la perception de la taxe de stationnement a lieu tous les jours, sauf les dimanches et les jours fériés, quel que soit le régime de stationnement, de 9h à 20h''

Depuis janvier 2015, le système a été modernisé en simplifiant le zonage tarifaire : Paris compte désormais 2 zones tarifaires au lieu de 3 et - pour une meilleure lisibilité - les limites des zones de stationnement sont alignées sur celles des arrondissements.

Le tarif de stationnement est celui de la zone dans laquelle l’automobiliste est garé. Il est de 4 euros / heure en Zone 1 et de 2,40 euros / heure en zone 2.

Attention : le stationnement « visiteur » sur la même place est limité à deux heures consécutives.

Le paiement du stationnement résidentiel est identique au mois d’août que pour les autres mois de l’année : il est limité à 7 jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche, au même emplacement. Il est autorisé uniquement au titulaire de la carte résidentielle dans les voies mixtes (autorisant ce régime de stationnement) situées dans les 4 zones allouées autour du domicile.

Il est possible de payer le stationnement à la journée (1,50 € / jour) ou à la semaine (9 € / semaine).

Le stationnement est en revanche gratuit :

pour les titulaires de la carte "Véhicule basse émission" : stationner votre véhicule électrique, au gaz naturel ou hybride rechargeable, est gratuit, sous certaines conditions que vous soyez visiteur, résident ou professionnel.
pour les personnes handicapées titulaire de la carte européenne de stationnement. La durée du stationnement est limitée à 7 jours consécutifs sur les voies mixtes et à 12 heures contrôlées à l’aide du disque européen sur les voies rotatives.
en cas d'épisode de pollution

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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 09:35

Une succession de 200 contrats d'intérim justifie leur requalification en contrat à durée indéterminée

Une multiplication de contrats d'intérim implique leur requalification en contrat à durée indéterminée au visa des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;

Il résulte en effet de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Dans l'affaire qui était porté à l'attention de la Cour de cassation, une salariée avait effectué 200 missions d'intérim auprès de la société de biscuiterie Poult entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire. Elle devait saisir la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture.

La Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes en retenant qu'elle avait effectivement accompli des missions d'intérim entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009, que l'interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 ne lui permet pas de prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2003, qu'à partir de mai 2008, le nombre important de contrats (114) et le fait qu'ils aient été réguliers ne suffisent pas à établir qu'ils auraient eu pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Poult souhaitant privilégier l'embauche en intérim d'une personne qui connaissait bien son travail et dont elle était satisfaite, plutôt que l'embauche d'un salarié intérimaire inconnu qu'elle allait devoir former, que tous les contrats de mission temporaire mentionnaient le motif soit d'accroissement temporaire d'activité, avec les références de la commande, soit de remplacement d'un salarié absent, avec le nom du salarié et le motif de son absence, que la salariée ne conteste pas la réalité des commandes et des absences de salariés, que les contrats pour accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par les contrats pour remplacement de salarié absent de sorte que les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents, qu'il convient donc de dire que le recours à l'intérim était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ;

La Cour de cassation censure cette analyse dans son arrêt du 3 juin 2015

Elle considère qu'entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, la salariée avait occupé le même emploi de manutentionnaire quel que soit le motif de recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu'il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi qu'elle occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise: il y avait donc bien contrat à durée indéterminée.

Retrouvez l'arrêt du 3 juin 2015: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14 ...

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18 juillet 2015 6 18 /07 /juillet /2015 13:25

Nouvelle mise en garde de l'AMF du 15 juillet 2015 sur les investissements FOREX: la liste actualisée des sites non autorisés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire une nouvelle fois l'attention du public dans un communiqué du 15 juillet 2015 sur le marché du Forex et les agissements de certains intermédiaires peu scrupuleux.

Rappelons que le Forex ou marché des changes ( Foreign Exchange market.)est le marché sur lequel les devises dites convertibles sont échangées l’une contre l’autre, à des taux de change qui varient continuellement.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent donc de publier conjontement une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).

Ce communiqué est la quatorzième alerte émise par l’AMF et l’ACPR depuis le 7 juillet 2011.

Voici la nouvelle liste qui annule et remplace celle publiée le 7 mai 2015.

- www.4xp.com/fr / Forex Place Limited
- www.astonforex.com / Marketrade Ltd
- www.bancdeoptionsteam.com / Bancde Options
- www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd
- www.bankinvestcapital.com / Ltd Global Gateway
- www.bclaysmarkets.com / Bclays Markets
- www.bforex.com / Bforex Limited
- www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited
- www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd
- www.colbertcap.com / Colbert Capital
- www.elyseescapital.com / Elysees Capital
- www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd
- www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd
- www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited
- www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International
- www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc
- www.finchmarkets.com / Finch Markets
- www.forextrada.com / Forextrada
- www.forextradition.com / Forex Tradition
- www.ftradition.com / G.M.E Ltd
- www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD
- www.fxcapitalbank.com / Capital Market Limited
- www.fxcast.com / Surplus Finance SA
- www.fxcmanagement.com / Fxcmanagement
- www.fxglcapital.com / Consomatrade Ltd
- www.fxntrade.com / Genus Group Ltd
- www.gainsy.com/fr / Gainsy Forex broker Company
- www.gcitrading.com / GCI Financial Limited
- www.gfssecurities.com / GFS Securities Ltd
- www.globuscapitallimited.com / Globus Capital Associates Limited
- www.gmtinvest.com / Agles Limited
- www.haussman-invest.com / Haussman Invest
- www.hcifund.com / Axa Assets Limited
- www.ia-patrimoine.com / IAP Ltd
- www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd
- www.icmtrading.com / iTrade Capital Markets Ltd
- www.ihforex.com / Investment House International
- www.ikkotrader.com / IP International service
- www.instaforex.com / InstaForex Companies Group
- www.integralbroker.com / IB International Ltd
- www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwide Ltd
- www.istockcapital.com / Certatus Limited
- www.itcfx.com / Investment Formula Corporation
- www.itnfx.com / International Traders Network FX
- www.ixitrade.com / Ixitrade
- www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited
- www.justrader.com / MT Capital Partners
- www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd
- www.lambergkapital.com / Original Markets Ltd
- www.metatrada.com / Meta Trada
- www.mhoptions.com / Morgan & Hilt
- www.motionforex.com / Motion Forex Ltd
- www.mutual-broker.com / Mutual Broker
- www.nakitrade.com / Nakitrade
- www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd
- www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment
- www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings
- www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc
- www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets
- www.primefms.com / B.D.E.S Group LTD
- www.privilegetrading.com / Bio Stars Advisors Inc
- www.solutionscapitals.com / Solution Capital Limited
- www.strategiesolution.com / Strategie Solution Ltd
- www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited
- www.tmarkets.com / T Markets
- www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited
- www.tradect.com / Investment House Limited
- www.traderplace.com / Trader Place
- www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited
- www.trader369.com / IP International Service – AJ
- www.triomphecapital.com / Triomphe Capital
- www.ubtforex.com / UBT Forex Ltd
- www.versaillesfinances.com / Globstate Assets Holdings Limited
- www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY

L'AMF rappelle que pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr ) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search ).

Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, l'AMF invite fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations

(Source: AMF)

Retrouvez le communiqué de l'AMF du 15 juillet 2015:

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés

ainsi que notre article du 8 avril 2015 sur les dangers du trading spéculatif: Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options binaires) pour les particuliers: la conférence de presse de l'AMF du 8 avril 2015

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 08:16

Cession d'entreprise: le Conseil constitutionnel sanctionne la loi Hamon sur l'information des salariés dans sa décision du 17 juillet 2015

Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 -"Société Holding Désile", le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi Hamon relative à l'Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société et la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon".

Les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 ont créé au sein du titre III du livre II du code de commerce un chapitre X relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société, composé des articles L. 23-10-1 et suivants.

La société requérante faisait valoir, d'une part, que ces dispositions, en imposant d'informer chaque salarié préalablement à la cession d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés, portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété du cédant. Elle soutenait, d'autre part, que les mêmes dispositions, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation d'information par la nullité de la cession, méconnaissent les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

La SARL Holding Désile reprochait également à l'article 98 de la même loi, qui prévoit l'application de l'article 20 « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication » de la loi, de porter atteinte au droit au maintien des contrats et conventions légalement conclus.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'en imposant au cédant d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés d'informer chaque salarié de sa volonté de céder pour permettre aux salariés de présenter une offre d'achat, le législateur a entendu encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d'activité. Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré sur ce point de l'atteinte à la liberté d'entreprendre en estimant que, compte tenu de l'encadrement établi par le législateur, l'obligation d'informer mise à la charge du cédant n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que le législateur avait prévu que peut être annulée une cession intervenue en méconnaissance de l'obligation d'information, que cette action en nullité peut être exercée par un seul salarié, même s'il a été informé du projet de cession, et qu'à défaut de publication de la cession cette action en nullité ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de cette cession. Le Conseil constitutionnel a également relevé que la loi ne détermine pas les critères en vertu desquels le juge peut prononcer cette annulation et que l'obligation d'information a uniquement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s'impose au cédant. La décision en déduit qu'au regard de l'objet de l'obligation dont la méconnaissance est sanctionnée et des conséquences d'une nullité de la cession pour le cédant et le cessionnaire, l'action en nullité prévue par les dispositions contestées porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, pour ce motif, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a écarté enfin le grief tiré de l'atteinte porté aux contrats légalement conclus et jugé en conséquence conformes à la Constitution les autres dispositions issues des articles 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sur lesquelles portaient la QPC.

Retrouvez la décision du 17 juillet 2015:

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

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