Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 11:51

Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a été créé pour renforcer la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques d’une part, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part.

Réunissant tous les ans l’ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude, le CNLF adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux international, national et local.

Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 s’articule autour de 6 grands axes stratégiques :

lutter contre la fraude au détachement,
lutter contre la fraude à la TVA,
connaître et évaluer la fraude aux finances publiques,
développer les outils de prévention et de détection de la fraude,
mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude.

Michel Sapin et Christian Eckert présidaient ce 23 juin le Comité national de lutte contre la fraude 2015, en présence de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, François Rebsamen, ministre du Travail et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture.

1/ Lutte contre la fraude fiscale: un résultat en hausse par rapport à 2013

Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du STDR).

Rappelons que, créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) accueille les demandes de régularisations des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger. Depuis sa création, le STDR a déjà reçu plus de 40 000 demandes de contribuables.

Le STDR a permis en 2014 de récolter plus de 1,9 Md d’euros de recettes fiscales supplémentaires ;
Du 1er janvier au 1er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md d’euros, pour un objectif de rendement de 2,7 Mds sur l’ensemble de l’année.

Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

2/ Lutte contre la fraude sociale: une nette progression du résultat

Le montant de la fraude redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes pour détecter les comportements déviants (mais aussi sans doute l'augmentation des fraudes)
La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.

Afin d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, avaient déjà été annoncées le 1er avril 2015. Elles doivent permettre aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence.

Il a été annoncé par ailleurs que dans le cadre de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment, des mesures vont être mises en place visant à faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes bancaires prépayées. Ces cartes favorisent en effet d’éventuels mouvements de liquidités pour l’heure encore difficilement identifiables. Il s’agira d’abaisser les seuils pour lesquels une prise d’identité sera nécessaire pour l’acquisition et le rechargement de telles cartes (abaissement à 250 euros pour l’acquisition et le rechargement des cartes ; 100 euros pour les remboursements en espèce effectués via de telles cartes).

En outre, le plafond de paiement en espèce sera porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel. Pour les transactions réalisées par les non-résidents une mesure permettant d’assurer la traçabilité des paiements en espèce au-dessus de 10000 euros sera également proposée

Retrouvez le dossier de presse du CNLF du 23 juin 2015: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dp-cnlf2015.pdf

(source: ministère de l'économie et des finances)

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 06:16

Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son moteur de recherche

Google va enfin retirer le revenge porn de ses résultats de recherche.

En effet, sur le site de Google vient d'être publié le 19 juin dernier un message du vice-président de Google Amit Singhal vient d'être publié en ce sens.

Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.

Déjà au mois de mars 2015, Twitter avait modifié ses conditions générales pour prohiber les pots de videos ou de photos sans le consentement du sujet.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "Revenge porn" .la France ne semble avoir aucun élément concret sur le sujet. La faute à une législation non adaptée.

Selon les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

La règlementation française est claire sur le sujet: pour obtenir réparation, la victime doit cependant prouver que ses images ont été diffusées sans son consentement. C’est là que la loi française montre ses lacunes et, dans certains cas, son application est même laissée à la libre appréciation de la jurisprudence.

Une récente affaire a par exemple suscité de nombreuses questions : la vidéo d’une femme prodiguant une fellation avait été publiée sur Facebook sans que son auteur soit inquiété au motif que l’acte avait été réalisé dans un lieu public.

La législation française ne présente pas uniquement des lacunes, puisqu'elle est clairement en retard par rapport à d'autres pays. Le Code pénal n’a manifestement pas su évoluer en même temps que les nouvelles pratiques apparues avec les réseaux sociaux. Des pays comme la Grande-Bretagne, Israël, le Japon et plusieurs États des États-Unis ont pourtant modifié leur loi en fonction des pratiques sur le Net et des évolutions technologiques. Rappelons qu'aux USA, le 3 avril dernier, la Procureure générale de la Californie, Kamala D. Harris, annonçait la sentence de 18 ans de prison pour Kevin Bollaert, un opérateur de sites Web ayant fait l’objet de poursuite criminelle en matière de revenge porn.

Par ailleurs, une nouvelle loi anti-revenge porn a été adoptée le 1er octobre 2013 par l’État de la Californie (senate bill n°255)

En France, il faut encore se contenter de l’article 226-1 du Code pénal, du moins tant qu’aucune autre loi ne fait son apparition, qui serait adaptée à ce fléau.

Retrouvez le communiqué de Google du 19 juin 2015 (en anglais): http://googlepublicpolicy.blogspot.fr/2015/06/revenge-porn-and-search.html

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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 11:52

Loi Macron: le scélérat article 20 bis qui offre l'exercice du Droit aux experts comptables

Le 18 juin 2015, les députés ont adopté, avec l'opportune aide de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" qui a pour vocation de refondre de nombreuses parties de notre droit.

Malgré le désaccord de nombreuses institutions notamment ordinales, cet article fait litière de la séparation du Droit et du Chiffre en offrant aux experts comptables la possibilité d'exercer sur des travaux juridiques à titre non "principal".

Cette disposition scélérate ne doit pas être définitivement entérinée et le combat doit continuer pour dénier aux comptables le droit de pouvoir ainsi dépecer le champ d'action des avocats, alors que les comptables, avec tout le respect que nous leur devont, n'ont aucune compétence juridique, pas davantage que nous ne revendiquons de compétences en matière comptable.

A quand demain, au gré des renoncements politiques au profit de lobbys bien placés, des volaillers-avocats ou des plombiers-comptables ?

Jugez-en : l'article en question est le suivant:

"Article 20 bis

L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité :

« 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;

« 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le caractère accessoire n’est donc pas rattaché à un dossier, mais sera analysé en fonction du volume de l’activité dans son ensemble.

Il est sans doute encore temps de réagir, puisque le texte doit refaire une dernière navette, réagissons tous ensemble !

Retrouvez la "loi Macron" telle qu'adoptée le 19 juin 2015: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0538.asp

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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 07:50

Création d'un nouveau panneau sens interdit sur fond jaune vif

Il n'y a pas que l'été qui arrive le 21 juin, de nouveaux panneaux routiers également !

En effet, un Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif a été publié ce 20 juin 2015 au Journal officiel.

Il a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées afin de lutter plus efficacement contre les prises à contresens

Ce nouveau panneau a pour petit nom : B1j Si vous le recontrez rebroussez chemin, vous êtes dans le mauvais sens...

Il entre en vigueur dès demain 21 juin 2015.

Télécharger /ob_863616_arrete-du-11-juin-2015

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19 juin 2015 5 19 /06 /juin /2015 05:46

Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'ACOSS pour 2014 vient d'être publié

Le rapport très attendu de l'ACOSS, le collecteur des cotisations de sécurité sociale qui fédère les Urssaf, pour l'année 2014 vient d'être publié le 26 mai 2015. Ce bilan concerne plus particulièrement le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social.

Les redressements opérés par les Urssaf pour » travail dissimulé » ont atteint 401 millions d’euros en 2014 (+25% sur un an), un record, selon l’Acoss.

Cet indicateur est en hausse quasi-constante depuis des années et a été multiplié par dix en 10 ans, selon le rapport. Rappelons qu'en 2004, les redressements n'excédaient pas 41 millions d’euros.

«L’augmentation croissante des montants redressés» témoigne de «progrès continus» réalisés par les Urssaf, selon le directeur de l’Acoss Jean-Louis Rey, qui cite dans le rapport «une montée en professionnalisation des démarches, un perfectionnement des méthodes de ciblage, le développement de coopérations et partenariats fructueux au plan régional, national et international».

Qu'on l'appelle dissimulé ou illégal, le "travail au noir" a été la première source de redressement (288 millions) mais la fraude se retrouve sous diverses formes: minorations d’heures, dissimulation d’activité, détournement de l’entraide familiale...

Outre les recouvrements, la mise au jour de ces fraudes a permis de récupérer 32 millions d’aides publiques, car les entreprises pratiquant le travail dissimulé perdent le bénéfice des allégements de charges auxquels elles avaient droit, de façon rétroactive (sur cinq ans).

Au cours de l’année 2014, l'ACOSS précise que 7.149 contrôles ciblés contre le travail dissimulé ont été menés et que les cent plus importants redressements opérés ont représenté «près de 40% des montants globaux comptabilisés», selon le bilan.

Toujours selon le rapport, le plus gros redressement de l’année 2014 s’élève à 30 millions d’euros.

Au total, les Urssaf ont réalisé 1,46 milliard d’euros de régularisations en 2014: 1,31 milliard de redressements - à la suite de fraudes, négligences ou d’erreurs - et 146 millions de restitutions à des cotisants ayant trop payé

Retrouvez le rapport de l'ACOSS pour 2014: http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/controle-et-lutte-contre-la-frau

ainsi que notre article du 1er août 2014 sur le bilan de l'année 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/lutte-contre-le-travail-illegal-le-rapport-de-l-acoss-publie-le-30-juillet-2014.html

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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 06:57

Simplification des déclarations sociales des employeurs: l'ordonnance présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol Touraine a présenté hier 17 juin 2015 en conseil des ministres une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Le texte met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : il augmente de 10 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE).

Le TESE simplifie les démarches effectuées par les très petites entreprises en permettant à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles, de souscrire les déclarations obligatoires à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, aux organismes d’assurance chômage et aux caisses de congés payés, ainsi que de se voir délivrer les bulletins de paie. L’employeur est réputé satisfaire à de nombreuses formalités, comme la déclaration préalable à l’embauche.

L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable à l’ensemble des autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales et procède à diverses simplifications et harmonisations de ces dispositifs.

Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).

Nous mettrons en ligne l'ordonnance aussitôt qu'elle sera publiée au journal officiel

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015: http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-17-juin-201/

mise à jour du 19 juin 2015: l'Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été publié au Journal oficiel du 19 juin (page 10081) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030746907&dateTexte=&categorieLien=id

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17 juin 2015 3 17 /06 /juin /2015 11:15

Géolocalisation des employés: publication de la délibération CNIL du 4 juin 2015

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La CNIL avait déjà adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.

Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme par une délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 publiée ce 17 juin 2015 au Journal officiel.

Désormais, seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies ci-après.

1/ Concernant la finalité du traitement, la CNIL rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concerné.

2/ Concernant les données elles-mêmes, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause

3/ Concernant la durée de conservation, les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.

Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois:

- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.

Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

La délibération prévoit également les modes de consultation et de l'information des personnels considérés, ainsi que des mesures de sécurité devant être prises.

Retrouvez la délibération CNIL du 4 juin 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771&dateTexte=&categorieLien=id

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16 juin 2015 2 16 /06 /juin /2015 06:21

Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015

Les portails d'actualités en ligne ont du souci à se faire: l’exploitant à titre commercial d’un portail d’actualités sur Internet est responsable des commentaires injurieux laissés par les internautes !

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet enfin rendu ce 16 juin 2015 son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c/ Estonie (requête n°64569/09) et Delfi n'a pas trouvé grâce devant les juges européeens.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu, car la CEDH avait l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne.

Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Il s'agissait d'un article publié en janvier 2006 et qui concernait une société de ferries qui avait modifié l'itinéraire emprunté par certains de ses navires pour rallier certaines îles, modification qui avait provoqué la rupture de la glace à certains endroits et retardé l'ouverture de "routes de glace" permettant de rejoindre lesdites îles à moindre coût (en Estonie, on peut conduire l'hiver sur la mer baltique gelée sur certaines routes spécialement adaptées et dans certaines conditions)

Chacun des lecteurs de l'article publié pouvait accéder aux messages des autres utilisateurs du site publiés sous l'article, lequel avait suscité de nombreux posts injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et Vjatseslav Leedo, son propriétaire. En avril 2006, ce dernier avait donc engagé des poursuites contre Delfi. Un jugement rendu en juin 2008 lui donna gain de cause, les messages litigieux ayant été considéré comme diffamatoires et de nature à engager la responsabilité de Delfi. qui fut condamné à payer 5.000 couronnes estoniennes (soit 320 € environ) .

Delfi porta un recours devant la Cour suprème d'Estonie. Ayant considéré que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur son site, la Cour suprème rejeta la thèse selon laquelle les activités de Delfi n'auraient été que purement techniques, automatiques et passives au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article du 17 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)

Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)

Après cet arrêt du 16 juin 2015 condamnant Delfi, cette affaire est donc définitivement close: la CEDH confirme que le site Delfi est bien responsable pour les commentaires injurieux publiés en ligne, et dont il contrôlait la publication.

Une décision qui aura, sans nul doute, d"importantes implications à l'avenir pour tous les portails d'information professionnels et qui confirme l'extrême frilosité de la Cour européenne vis-à-vis d'internet.

L'arrêt Delfi c/ Estonie du 16 juin 2015:

Télécharger /ob_b59490_rret-de-grande-chambre-delfi-as-c-est

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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 11:22

Plug-ins sociaux: Facebook attaquée en Belgique par la Commission de protection de la Vie privée

Facebook sous le feu des projecteurs en Belgique.

En effet, il vient d'être annoncé ce 14 juin 2015 que la Commission de protection de la vie privée attaquait Facebook en justice.

L'affaire sera traitée en référé, jeudi, par le tribunal civil de première instance de Bruxelles, rapporte dimanche le site du journal "Morgen".

La Commission de la protection de la vie privée, l'équivalent de notre CNIL en Belgique, avait déjà établi il y a moins d'un mois dans une recommandation n°04/2015 du 13 mai 2015 que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que de tout internaute qui entre en contact avec des produits et des services de Facebook. Facebook traite les données en secret : aucun consentement n’est demandé pour le traçage et l’utilisation de cookies. Aucun renseignement ciblé n'est fourni. Les informations disponibles sont vagues et autorisent en fait presque tout.

Les plug-ins sociaux "J'aime" ou "partager" sont ainsi particulièrement stigmatisés par la Commision.

Suite aux nouvelles conditions d'utilisation instaurées à l'échelle mondiale, plusieurs commissions vie privée européennes ont interrogé Facebook qui s'est montrée particulièrement avare en réponses précises et a également refusé d'accéder à la demande visant à reporter l’application de ces nouvelles conditions.

Facebook n'a ainsi pas admis être soumise aux législations belges, néerlandaises et allemandes en matière de vie privée. Elle a rejeté la juridiction des instances chargées de contrôler le respect de la vie privée de ces pays. Facebook accepte uniquement le contrôle par la commission vie privée irlandaise et l’application du droit irlandais.

Après des mois d’échanges infructueux de courriers et d’idées, la Commission vie privée belge a émis une première recommandation. Dans cette recommandation, il est tout d'abord établi que la Commission vie privée belge est compétente et que le droit belge s'applique également à Facebook. Ce qui est logique puisque chaque instance nationale chargée de contrôler le respect de la vie privée est tenue d’intervenir pour protéger la vie privée de ses citoyens. Et le droit belge est d’application car le groupe Facebook a également un établissement effectif en Belgique, à Bruxelles.

À la demande de la Commission vie privée belge, une analyse approfondie a été menée par un groupe de recherche interuniversitaire EMSOC/SPION (voir https://www.law.kuleuven.be/icri/en/news/item/icri-cir-advises-belgian-p...) sur la manière dont Facebook traite les données à caractère personnel de ses membres, ainsi que des citoyens qui n’utilisent pas Facebook ou qui ont expressément pris du recul par rapport à Facebook. Les résultats de cette analyse sont déconcertants. Facebook bafoue les législations européennes et belges en matière de vie privée, et ce à différents niveaux. De nombreux points problématiques sont dévoilés en 10 chapitres.

La Commission vie privée belge(CPVP) a pour ambition d’analyser en profondeur chacune de ces problématiques. Aujourd'hui, toute l’attention se porte sur le huitième chapitre intitulé "Facebook Tracking Through Social Plug-ins": (“traçage via les modules sociaux”). Ceci ne concerne pas uniquement les utilisateurs de Facebook, mais quasi tous les internautes de Belgique et d'Europe.

Les commissions vie privée des Pays-Bas (en tant que meneur), d'Allemagne -Hambourg- et de Belgique coopèrent depuis janvier 2015 dans un groupe d’initiative. La France et l’Espagne ont récemment rejoint ce groupe de contact. Ces derniers se concertent régulièrement avec les autres organisations sœurs européennes. Ces différents pays ont entamé une analyse et suivi la procédure nationale propre.

Jusqu'à ce jour, Facebook refuse de reconnaître l’application de la législation belge ainsi que la Commission vie privée belge. Les constatations du rapport de recherche EMSOC/SPION ont jusqu’à présent été contestées. Elles n’ont cependant pas été réfutées concrètement. Au contraire: Facebook a reconnu que de petites erreurs, des “bugs” ont été découverts.

La recommandation de la CPVP s'adresse à 3 groupes cibles. Premièrement à Facebook elle-même évidemment, mais la recommandation s'adresse également aux exploitants de sites Internet qui utilisent des plug-ins sociaux. Il leur est recommandé d’utiliser un instrument tel que “Social Share Privacy”, une sorte de solution à deux clics pour les plug-ins sociaux, comme manière valable d'obtenir le consentement du visiteur du site Internet. Enfin, cette recommandation s'adresse aussi à tous les internautes qui veulent se protéger du traçage. Il leur est conseillé d’utiliser des add-ons de navigateur qui bloquent le traçage ou d’utiliser le mode incognito de leur navigateur.

Dans le cadre de la procédure révélée ce jour, selon une enquête de la commission, les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook contiennent un certain nombre d'infractions aux législations belge et européenne en matière de protection de la vie privée.

"La manière dont le réseau social trace et traite les données de ses membres mais également des non-membres" pose particulièrement question. "Même les gens qui refusent explicitement d'être suivis le sont. Facebook sait sur quels sites les gens surfent sans que ces derniers en soient avertis, bafouant ainsi les lois sur la protection de la vie privée", explique notamment Willem Debeuckelaere, le président de la commission.

(source: RTBF http://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-commission-de-protection-de-la-vie-privee-attaque-facebook-en-justice?id=9006571

Retrouvez l'article du Morgen du 14 juin 2015: http://www.demorgen.be/technologie/privacycommissie-daagt-facebook-voor-de-rechtbank-a2358506/

Retrouvez la recommandation du 13 mai 2015: http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/recommandation_04_2015.pdf

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14 juin 2015 7 14 /06 /juin /2015 11:40

Après le drame de Bas-en-Basset, le rappel de l'article 322-6-1 du Code pénal qui sanctionne la diffusion sur internet à un public non professionnel pour la fabrication d'engins explosifs

Suite au drame intervenu dans la nuit de samedi 13 juin 2015 à Bas en Basset en Haute-Loire, impliquant des traces «importantes d'acétone et d'acide chlorhydrique» qui ont été retrouvées dans les débris de la maison abandonnée où au moins 3 jeunes ont tragiquement trouvé la mort en essayant de fabriquer des fumigènes pour les besoins d'un jeu d'armes en plein air, «l'Airsoft», variante du paintball, il nous a paru opportun de rappeler la réglementation en matière de fabrication d'engins explosifs.

Le code pénal prévoit en effet, depuis plus de 4 ans, une peine d'une année d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour diffusion à un public non professionnel des moyens permettant la fabrication d'engins explosifs. Cette peine est aggravée, soit trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros, si cette diffusion passe notamment par Internet.

L'article 322-6-1 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 17 mai 2011, dispose en effet que:

"le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé."

Par ailleurs, il faut également relever les dispositions de l'article 322-11-1 du Code pénal qui incrimine "la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée"

Il serait temps que certains irresponsables forums de discussion ou sites internet permettant un accès aussi aisé à des recettes de fabrication artisanale, pour un public non averti, soient poursuivis et fermement sanctionnés pour que de tels drames soient évités à l'avenir.

Retrouvez l'article 322-6-1 du Code pénal: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418282&dateTexte=&categorieLien=cid

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 13:17

Devoir de vigilance: une nouvelle plainte vise Auchan dans le drame du Rana Plaza

Le 24 avril 2013, 1 138 personnes perdaient la vie dans la catastrophe de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Cette tragédie avait notamment mis en avant l’importance de la sous-traitance textile des grandes marques occidentales dans ce pays

Deux ans après la catastrophe de Dacca et quatre mois après une première plainte classée sans suite, trois associations ont de nouveau déposé une plainte contre le groupe Auchan devant le tribunal de grande instance de Lille ce 10 juin 2015.

Trois associations – Sherpa, Peuples solidaires et Collectif éthique sur l’étiquette – ont annoncé qu’elles comptaient se constituer partie civile dans le cadre de la plainte qu’elles avaient déjà déposée contre Auchan en avril 2014; elles accusent le géant nordiste de la distribution de "pratiques commerciales trompeuses" à l'encontre de ses clients quant aux conditions de fabrication de ses produits à l'étranger.

L'effondrement du Rana Plaza, un immeuble abritant des ateliers de confection, situé à Dacca, au Bangladesh, avait provoqué la mort de plus de 1.100 ouvriers textiles et blessé plus de 2 000 autres. Cette catastrophe avait mis en lumière les conditions de sécurité déplorables dans les ateliers, ainsi que les salaires et les conditions de travail misérables des employés.

Plusieurs entreprises internationales étaient présentes dans le Rana Plaza: New Wave Style, Ether Tex, Canton Tech Apparel, Phantom Apparels et New Wave Bottoms. Celles-ci produisaient des vêtements pour les marques, entre autres : Lango, Benetton ou Joe Fresh possédée par la société canadienne Loblaws, les marques Cerdarwood et Denim Co. de la compagnie britannique Primark, la marque Papaya Denim de la société britannique Matalan.

Des étiquettes de vêtements Auchan (marque In Extenso) avaient été aussi retrouvées dans les décombres du Rana Plaza

Auchan est donc visé par ces associations qui défendent le principe d’une chaîne de responsabilité entre les multinationales commanditaires et leurs sous-traitants dans le Tiers-Monde.

Dans un communiqué, le groupe Auchan a annoncé « réaffirmer fermement son engagement et les actions menées pour le respect des conditions de travail et de vie des ouvriers dans l’ensemble de ses zones de sourcing, dont le Bangladesh, réagit le groupe. Nous avons participé activement à toutes les actions et initiatives collectives mises en place sous l’égide du Bureau International du Travail »

Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Retrouvez aussi notre interview sur le devoird e vigilance dans la Tribune: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.html

ainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html

(source: http://www.lepoint.fr/monde/drame-du-rana-plaza-au-bangladesh-nouvelle-plainte-contre-auchan-10-06-2015-1935208_24.php)

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 05:30

Tabagisme passif: responsabilité de l'employeur et dommages et intérêts si exposition d'un salarié

L'exposition d'un salarié au tabagisme passif engage la responsabilité de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts.

Tel est la confirmation de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 (pourvoi n°14-11.324) dans une affaire dans laquelle une salariée accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans un local non ventilé.

Cette salariée avait été engagée le 4 avril 2005 en qualité de dessinatrice par la société Habitat création. Placée par la suite en arrêt de maladie, le médecin du travail l'a déclarée inapte en mai 2011 à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat. Elle est licenciée le 23 juin 2011 pour impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail,

S'il était fait droit à ses demandes salariales, elle est en revanche déboutée de sa demande tendant à voir juger la société Habitat Création responsable de l'inaptitude à l'origine de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.

Elle est notamment déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour tabagisme passif, car la Cour d'appel devait retenir qu'il résultait du document manuscrit particulièrement détaillé et spontané, réalisé pour son entretien d'évaluation en mars 2010, que la salariée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid.

L'employeur s'était également défendu en précisant qu'elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée, que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, à compter d'octobre 2010, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.

Mais la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L 4121-1 du Code du travail que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en matière d'exposition de la salariée au tabagisme passif et casse donc l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes.

Rappelons que cet article L 4121-1 détermine les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité de ses salariés et dispose que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Cette jurisprudence est dans la ligne des décisions rendues le 29 juin 2005 et le 6 octobre 2010 qui avaient rappelé que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise,

Retrouvez l'arrêt du 3 juin 2015: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030690554.html

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 10:05

Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche (voir notre article du 16 mai 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/un-an-apres-le-point-sur-l-application-par-google-du-droit-a-l-oubli-reconnu-par-l-arret-du-13-mai-2014.html)

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, Isabelle Falque-Pierrotin, la Présidente de la CNIL demande dans sa décision 2015-047 du 21 mai dernier qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure publique n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Rappelons que Google avait été condamnée pour la 1ère fois par une ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherche californien.

Retrouvez la décision de la Présidente de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf et celle du bureau de rendre la mise en demeure publique du 8 juin 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

(source: CNIL)

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 07:24

Options binaires et opérateurs non agréés: les dernières mises en garde de l'AMF de mai 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/options-binaires-nouvelle-mise-en-garde-de-l-amf-dasn-son-commuique-du-22-avril-2015.html)

Il s’agit d’instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

L’AMF vient de publier le 13 mai 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

Retrouvez le communiqué du 13 mai 2015 et la liste noire actualisée de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F4934a9da-d8a2-466c-b98d-0e7be76788c3

Suite à des questions et des témoignages de consommateurs français, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a également attiré l’attention du public dans un nouveau communiqué du 20 lai dernier sur les activités de 14 sites ou opérateurs non autorisés à fournir des services d’investissement sur le territoire français (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F206c2a7b-2cd0-40c5-b861-f672965abcb5)

Les 14 sites ou opérateurs cités ci-dessous prétendent proposer des placements « au rendement intéressant et garanti » et être en charge « d'informer et conseiller » les investisseurs français :
- www.secureinvest.org
- www.gfi-consulting.com
- www.analystinvest.com
- www.natexiss-conseil.com
- www.financial-advice.net
- www.inter-finance.net
- www.expert-finance.net
- www.financial-strategie.com
- www.quantum-groupe.com
- www.ef-investing.com
- www.partenaire-finance.com
- www.fiducial-finance.com
- www.financial-international.net
- www.financialfutures.net

ne sont pas autorisés à fournir des services d’investissement sur le territoire français, et notamment le service de conseil en investissement.

En conséquence, l’AMF recommande aux investisseurs qui seraient démarchés par ces sociétés de ne pas donner suite aux sollicitations de ces sociétés et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

Aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 05:01

Encadrement des loyers à Paris dès le 1er août: publication du décret du 10 juin 2015

Publication au Journal officiel du 12 juin 2015 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers.

Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer. Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mars 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8398A8FAFBC4F6F48F9DA7C8224F8B6B.tpdila17v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=cid)

La mise en place de l'encadrement des loyers, notamment à Paris,interviendra au 1er août 2015

Concrètement, la capitale est subdivisée en 14 zones. Dans chacune, un prix médian de référence est fourni et sert à fixer un plafond pour les nouvelles locations au vu des caractéristiques du logement (nombre de pièces, année de construction, location nue ou meublée), afin de corriger les excès. Si dans un quartier le loyer médian est de 22 euros le mètre carré pour les studios, par exemple, les nouvelles locations ne pourront dépasser ce chiffre majoré au maximum de 20 %, soit 26,40 euros le mètre carré.

Les locataires en place qui payent un montant supérieur aux loyers de référence auront la possibilité d'entreprendre des démarches pour obtenir un ajustement à la baisse lors du renouvellement de leur bail.

On attend encore la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesur et notamment l’arrêté fixant le loyer de référence attendu fin juin (voir MAJ)

Retrouvez le décret du 10 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8398A8FAFBC4F6F48F9DA7C8224F8B6B.tpdila17v_2?cidTexte=JORFTEXT000030711540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030711179

Mise à jour du 27 juin 2015: l'arrêté est signé le 26 juin par le Préfet de Paris http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/encadrement-des-loyers-l-arrete-prefectoral-signe-le-26-juin-2015.html

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Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son moteur de recherche

Loi Macron: le scélérat article 20 bis qui offre l'exercice du Droit aux experts comptables

Création d'un nouveau panneau sens interdit sur fond jaune vif

Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'ACOSS pour 2014 vient d'être publié

Simplification des déclarations sociales des employeurs: l'ordonnance présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2015

Géolocalisation des employés: publication de la délibération CNIL du 4 juin 2015

Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015

Plug-ins sociaux: Facebook attaquée en Belgique par la Commission de protection de la Vie privée

Après le drame de Bas-en-Basset, le rappel de l'article 322-6-1 du Code pénal qui sanctionne la diffusion sur internet à un public non professionnel pour la fabrication d'engins explosifs

Devoir de vigilance: une nouvelle plainte vise Auchan dans le drame du Rana Plaza

Tabagisme passif: responsabilité de l'employeur et dommages et intérêts si exposition d'un salarié

Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

Options binaires et opérateurs non agréés: les dernières mises en garde de l'AMF de mai 2015

Encadrement des loyers à Paris dès le 1er août: publication du décret du 10 juin 2015

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