Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 06:57

Vers un vapotage règlementé au bureau: adoption le 3 avril 2015 de l'amendement AS1413 sur l'e-cigarette sur le lieu de travail

L'amendement controversé n°AS1413 discuté aujourd'hui 3 avril 2015 par les députés dans le cadre de la" loi Santé" vise à interdire la cigarette électronique dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés: il a été adopté en fin de séance.

Il prévoit la création de lieux spécifiques et réservés (des vapotoirs ?) pour les que les vapoteurs s'adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l'écart des autres salariés (et alors qu'un local fumeur n'est pas obligatoire à ce jour).

Avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.

Pour les rédacteurs de l'amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.

La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis trois ans bouleverse les habitudes et le risque qu’elle conduise à terme à un détournement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et à une reprise de cette pratique ne peut être écarté.

Or, l’interdiction de fumer ne peut actuellement s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux ont adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.

Aussi, l'amendement présenté a pour objet d’insérer un article L3511-7-1 dans le code de la santé publique pour instituer une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer. Il ne s’agit pas ici de protéger la population d’un « vapotage passif », ce phénomène n’étant pas avéré en l’état des connaissances scientifiques. Cette réglementation a plutôt vocation à clarifier la situation de cette pratique au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En cohérence avec l’interdiction de vente aux mineurs dans les lieux qui les accueillent à titre principal, cette réglementation du vapotage assurera également la tranquillité publique dans les lieux confinés.

Néanmoins, afin que cette interdiction ne soit pas disproportionnée et soit opérationnelle, il conviendra de définir plus précisément par décret en Conseil d’Etat les obligations afférant aux lieux dédiés au vapotage. Ces derniers doivent être distincts des éventuels fumoirs, pour ne pas que les vapoteurs, majoritairement anciens fumeurs, soient victimes de tabagisme passif et soient encouragés à reprendre une consommation de tabac.

Compte tenu de l’absence de vapotage passif avéré, les lieux dédiés au vapotage devront se borner à une simple délimitation géographique et ne nécessiteront pas les mêmes contraintes que celles applicables aux fumoirs (taille, ventilation…).

Il est donc proposé d'insérer après l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique, un article L. 3511‑7‑1 qui serait ainsi ainsi rédigé :

« Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs notamment mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Les moyens de transports collectifs fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3°.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. ».

L'amendement a été voté et devient l'article 5 undecies de la loi de modernisation du système de Santé qui devra encore être débattue au Sénat

Retrouvez l'amendement: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2302/CION-SOC/AS1413.asp

et notre article "Vapoter au bureau": http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=74306

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 03:22

CEDH "Affaire Vinci Construction" du 2 avril 2015: les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

Pour la CEDH, les visites domiciliaires et les saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge, d'autant que sont saisies des correspondances entre un avocat et son client.

Dans son arrêt de chambre rendu le 2 avril 2015 dans l’affaire Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France (requêtes n os 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation par la France de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).

L’affaire concernait les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés du Groupe Vinci.

Elle portait principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La CEDH a estimé que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’avaient pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée.

La Cour a précisé que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Tel n'avait pas été le cas: la Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8.et la France est condamnée à 15.000 euros de frais etd dépens.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 avril 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-153318#{"itemid":["001-153318"]}

et le communiqué de presse correspondant: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20Vinci%20Construction%20c.%20France%20et%20GTM%20genie%20civil%20et%20services%20c.%20France%20%20Visites%20et%20saisies%20en%20ma.pdf

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 11:28

Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Fine and jail for pro-ana sites and those encouraging anorexia, according to a new french law !

Inciting people to extreme thinness could now be punishable by a year in prison and a fine of 10,000 euros ($11,000) in France after MPs voted in the night to take aim at “pro-anorexia” websites.

French deputies voted through an socialist amendment to a law on public health that would punish anyone “provoking people to excessive thinness by encouraging prolonged dietary restrictions that could expose them to a danger of death or directly impair their health.”

Up to an estimated 40,000 people suffer from anorexia in France, nine out of 10 of them women and girls.

The law is designed to take aim at so-called “pro-Ana” sites accused of encouraging excessive thinness and can push people into a vicious circle of anorexia and authorities cannot do anything about it.

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 10:59

Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Un nouveau délit visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive a été créé la nuit dernière par l'adoption par l’Assemblée nationale d'un amendement socialiste porté par le rapporteur Olivier Veran, soutenu par le gouvernement.

Désormais, provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé sera puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende.

Cet amendement n° 2673 vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive.

L’anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L’anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c’est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l’instant d’une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d’une information suffisante et d’une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis.

La politique de répression vise donc à créer un nouveau délit dans le code pénal. En effet, en incitant à la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui.

Par exemple, certains sites connus sous le nom de « pro-ana » peuvent entrainer les personnes dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique. 96 % des jeunes filles ayant consulté les sites dits pro-ana dans le cadre de l'étude menée par l'université de Stanford en 2006 y ont découvert de nouveaux moyens de continuer à perdre du poids et de le cacher à leur entourage et aux médecins. Ceci ne peut que contribuer à aggraver leur état de santé en donnant plus d'efficacité à leur action d'autodestruction et en retardant le début des soins. Les troubles alimentaires peuvent entrainer la mort par complication somatique ou par suicide. Il est alors important de responsabiliser et pouvoir sanctionner les personnes qui incitent à la maigreur excessive.

La création d’un nouveau délit est donc apparu nécessaire car les dispositions du code pénal ne permettaient pas de s’attaquer à l’action de ces sites :

Sur le délit de la mise en danger d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal : l’article prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » et d’autre part que cette exposition directe résulte de « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Compte tenu des conditions cumulatives « d’immédiateté » mais aussi de l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mise en danger d’autrui est difficilement applicable aux sites pro-anorexie.

Sur le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger prévu à l’article 223-3 du code pénal : l’article prévoit que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.». Ce délit de délaissement suppose donc un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Il faut donc qualifier « l’abandon » pour que l’on puisse s’appuyer sur ce fondement juridique. Or les sites pro-ana sont bien loin d’abandonner une personne, puisqu’elles accompagnent dans l’anorexie. De plus, la jurisprudence très stricte du caractère d’abandon développée par la Cour de cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.412, Bull. crim. 2012, n° 213), révèle qu’il est impossible que cette disposition puisse permettre d’agir à l’encontre des sites pro-ana.

Cet amendement a été adopté le 2 avril par l'ASsemblée nationale et il est donc inséré dans le Code pénal un nouvel article 223‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

de même que le code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑3 du code pénal. "

A noter qu'un autre amendement sera examiné le 3 avril 2015 pour contrôler l'embauche par des agences de mannequins à l'indice de masse corporelle (IMC) trop faible

Retrouvez l'amendement adopté: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1052.asp

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 02:57

Publication du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic

La loi ALUR du 25 mars 2014 a eu à coeur d'assurer la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété qui sont des conditions essentielles à l'amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics.

Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donc inscrit dans son article 55 le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est enfin publié (Journal officiel du 28 mars 2015 page 5816)

Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire et s'appliquera aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Le décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret.

L'article 29 du décret du 17 mars 1967 est donc complété désormais par quatre nouveau alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret."

Retrouvez le décret n°2015-342 du 26 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 06:46

Une rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé de maternité

Importante décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 (pourvoi n°14-10.149) qui précise qu'une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'un congé de maternité,

Une ingénieure commerciale avait été engagée le 15 septembre 2003 la société Sword. A l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d'une rupture conventionnelle, qui a fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative le 7 septembre 2009.

La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci, en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat de travail

Elle est déboutée par la Cour d 'appel de Lyon de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul: la salariée soutenait en effet que serait nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Cette décision va dans le sens de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment estimé dans son arrêt du 30 septembre 2014 (n°13-16.297) que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle »

Retrouvez l'arrêt du 25 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409901&fastReqId=1823531006&fastPos=1

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 01:09

La carte des radars contre la fraude fiscale dévoilée: les 17 montages fiscaux dans le collimateur de Bercy

Cet après-midi 1er avril 2015 à 16h30, Michel Sapin et son homologue du Budget ont dévoilé une liste de 17 fraudes et montages d'optimisation fiscale dans le collimateur du Fisc, lors d'une conférence de presse à Bercy "L'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises" http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18976.pdf

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a déjà mis en ligne depuis janvier 2015 sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

La lutte contre la fraude fiscale est résolument affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.

L'objectif est de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.

Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.

Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.

L’ensemble des 17 montages et schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal (liste non exhaustive

Les sanctions sont les suivantes:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Retrouvez la "carte des radars" : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 06:15

Lutte contre le travail illégal: le décret du 30 mars 2015

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est publié ce 31 mars au Jounal officiel (page n°5872).

Ce décret a été pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

Il précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle.

Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse.
Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.
Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.

Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.

Retrouvez le décret n°2015-364 du 30 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id

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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 02:52

Le projet de nouvel arrêté transmis à la Commission européenne: vers une simplification de l'utilisation des drones de loisirs

La France a transmis le 27 mars 2015 à la Commission européenne un projet d'arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent", bref un arrêté concernant les drones.

L'idée est de faciliter la prise de vue par des particuliers que l'actuel arrêté du 11 avril 2012 limitent puisque les prises de vues aériennes seraient expressément autorisées au cours de vols « dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial ».

Un particulier devrait donc pouvoir utiliser son drone de loisir équipé d’une caméra avec beaucoup moins de contraintes.

Ce projet d’arrêté porte sur les dispositions applicables en matière de navigabilité, d’opérations et d’exigences relatives aux télé-pilotes des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétitions (baptisés dans ce cas aéromodèles), d’expérimentations ou dans les autres cas (dits activités particulières, correspondant aux usages à des fins professionnelles).

Il contient donc des règles techniques applicables aux seuls aéronefs circulant sans personne à bord ne relevant pas du règlement européen (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, tel que défini à l’annexe II de ce règlement.
Le projet d’arrêté contient des règles techniques applicables aux aéromodèles de masse supérieure à 8 kilogrammes et ne disposant pas de mode de fonctionnement sans assistance logicielle et à tout aéromodèle de masse supérieure à 25 kilogrammes au sein de l’annexe I.
Il contient également des règles techniques applicables aux aéronefs qui circulent sans personnes à bord et utilisés à des fins professionnelles au sein du chapitre 2 de l’annexe III.

Ces règles techniques dépendent des types d’opérations considérées et peuvent être un prérequis à la délivrance d’un agrément de navigabilité appelé « attestation de conception » pour la conduite de ces opérations. Les règles énoncées au chapitre 2 de l’annexe III portent sur la conception, la documentation, la structure, les dispositifs de sécurité obligatoires et le maintien de la navigabilité

Les exigences techniques contenues dans le projet d’arrêté sont établies afin de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et sont proportionnelles aux risques liés aux opérations considérées. Le respect des exigences techniques applicables aux aéronefs circulant sans personne à bord est éventuellement validé par la délivrance d’un agrément de navigabilité.
Conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et notamment son annexe 2, un aéronef qui circule sans personne à bord immatriculé à l’étranger nécessite une autorisation de l’autorité afin d’évoluer au-dessus du territoire français.
Cette autorisation sera automatiquement délivrée sous respect des conditions techniques prévues par ce projet d’arrêté ou par le biais d’une autorisation spécifique lorsque le maintien d’un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l’aviation civile auront été démontrés, conformément à l’article 7.

Une période dite de « statu quo » est ouverte suite à la notification de ce texte à la Commission européenne. qui aura jusqu’au 29 juin prochain pour faire valoir ses observations sur le projet.

Retrouvez le projet d'arrêté transmis à la Commission européenne:

Télécharger /ob_7c7c60_projet-d-arrete-drones-2015

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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 06:38

Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015

Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises "RSE" est présenté aujourd'hui 30 mars 2015 devant les députés.

Ou plutôt reviens puisqu'une première mouture avait été retoquée le 29 janvier dernier.

Il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette nouvelle proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" est portée par le député socialiste Dominique Potier.

Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.

Rappelons que 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

L’article premier propose donc de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.

Ce plan de vigilance devra comporter les mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés. Ce plan pourra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d’alerte et mesures de protection des lanceurs d’alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaine de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés. Il devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).

L’article 2 propose d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.

Retrouvez la proposition de loi RSE n°2578: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2578.asp

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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 02:47

Transparence des comptes des comités d'entreprise: les décrets du 27 mars 2015

Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise a été publié le 29 mars 2015 au Journal officiel (page n°5967).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan

Le décret du 27 mars 2015 fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.
La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d'une commission des marchés dont l'objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.
Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d'entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités.
Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.
Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s'appliquent au comité central d'entreprise.

Il est en conséquence notamment inséré l'article D 2345-4-1 dans le code du travail qui dispose:
« Art. D. 2325-4-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
« Le seuil mentionné à l'article L. 2325-34-2 est fixé à 30 000 euros. »

Les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

A noter qu'un décret n°2015-357 du même jour, dans le cadre de la procédure d'alerte pouvant être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité, fixe les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes. Ce second décret fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d'entreprise lorsque le secrétaire du comité n'a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise

Retrouvez le décret n°2015-358 du 27 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030406511&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et le décret n°2015-357 du même jour: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030406481&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 15:44

Fraude fiscale pour les nuls (part 6): la facturation fictive ou de complaisance

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": le sixième numéro très attendu concernant l'incontournable "facturation fictive ou de complaisance".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Par ailleurs, Bercy a annoncé que Michel Sapin allait dévoiler mercredi 1er avril prochain une "carte des radars", véritable liste de montages fiscaux non conformes

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : la facturation fictive ou de complaisance.

Principe de la fraude à la fausse facture ou facture de complaisance: le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.

Il existe selon trois procédés:

-un premier procédé dit “primaire”: les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

-un deuxième procédé “intermédiaire”: e fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

- enfin un procédé plus élaboré: c’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

- La facture fictive d’achat ou de vente ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

La comptabilisation de ces factures de complaisance et/ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables ;

– la récupération indue de la TVA facturée ;

– la constitution d’une “caisse noire” permettant des versements occultes ou toute autre utilisation (travail dissimulé notamment).

Aux motivations d’ordre fiscal s’ajoute le souhait d’éluder les charges sociales afférentes à la main d’œuvre. Ceci explique que la facturation de complaisance serve de cadre à une fraude fiscale et sociale importante touchant principalement le secteur du bâtiment exposé à un problème récurrent de pénurie de main d’œuvre. Les situations frauduleuses les plus couramment observées sont le recours à des sociétés écrans et les fausses délocalisations dans un pays étranger.

Ce schéma frauduleux occasionne deux types de préjudices:

- le premier causé par l’émetteur de la fausse facture: le facturier s’abstenant de souscrire tout ou partie de ses déclarations fiscales, la TVA, exigible du seul fait de la facturation, et l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférent aux commissions perçues au titre de sa prestation, ne sont pas reversés au Trésor public.

- celui causé par le bénéficiaire des factures: e bénéficiaire des factures de complaisance et/ou fictives a déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, minorant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public. Outre cette fraude à la TVA, le recours à la facturation de complaisance destiné à couvrir du travail dissimulé permet de ne pas supporter les taxes assises sur les salaires, ainsi que les cotisations prélevées par les organismes de protection sociale. Enfin, le bénéficiaire des factures fictives a privé le Trésor de tout ou partie de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés exigible, en minorant ses résultats imposables, à raison de la déduction de charges ne recouvrant aucune opération réelle.

Rappelons enfin que ce schéma de fraude sera plus particulièrement sanctionnés lorsqu’il sera découverts lors d’opérations de contrôle fiscal avec à la clé:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Dans notre prochain article: la délocalisation fictive d'entreprise

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 07:48

Harcèlement moral et sexuel: il ne suffit pas pour l'employeur de faire cesser les agissements

Une précision importante de la Cour de cassation concernant le harcèlement sexuel en entreprise: dans son arrêt du 11 mars 2015, elle considère que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et manque donc à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Une salariée avait été engagée le 26 février 2005 en qualité d'agent de production par la société Halla Visteon Charleville. Son contrat de travail est rompu le 19 octobre 2010 et elle avait alors saisi la juridiction prud'homale de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à un harcèlement tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes de 40000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.230 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2817, 76 € à titre d'indemnité de préavis, 281, 78 € à titre de congés payés sur préavis et de 80000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et moral,

Il était acquis que le syndrome anxio-dépressif présenté par cette salariée était imputable aux faits de harcèlement sexuel et que la matérialité du harcèlement moral et sexuel dont a été victime la salariée par une personne de l'entreprise est caractérisée et non contestée par l'employeur. Ce dernier n'a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par son préposé qu'avec la dénonciation qui lui en a été faite. Il avait aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l'auteur, supérieur hiérarchique de la salariée, en prononçant son licenciement pour faute grave.

La Cour d'appel de Reims déboute pourtant la salariée de ses demandes, estimant que l'employeur avait pris les mesures nécessaires à la protection de la salariée de telle sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation censure cette interprétation, au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La Chambre sociale précise en effet que l'employeur, "tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements"

Retrouvez l'arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-18603): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030353183&fastReqId=219480929&fastPos=1

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 14:15

L'ordonnance du TGI de Paris du 23 mars 2015: la liberté d'information prime-t-elle le droit à l'oubli ?

Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient de consacrer cette fois-ci la primauté du droit à l'information.

Rappelons que le droit à l'oubli numérique est particulièrement revenu sur la scène juridique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html)

Dans cette affaire le quotidien" 20 Minutes" avait publié le 7 avril 2011 sur son site un article intitulé "Un cavalier accusé de viol", ainsi rédigé :

" R. P., 35 ans, un cavalier de niveau international a été placé en garde à vue hier matin, à la gendarmerie de Rambouillet (Yvelines). Il est soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire avec un autre homme, lui aussi placé en garde à vue, lors d’une soirée dans "l’Ecurie" aux Essarts-le-Roi. R. P., qui a participé à de nombreuses compétitions était déjà défavorablement connu de la justice et de la police pour viol, escroquerie, usage de stupéfiants et violence conjugale".

A l’issue de l’information ouverte, la cour d’appel de Versailles avait infirmé l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises des Yvelines rendue le 12 février 2014 par le Juge d’instruction de Versailles à son encontre, par arrêt de la chambre de l’instruction du 13 juin 2014, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi.

Le cavalier, puisque l’article en cause est toujours accessible lorsqu’on tape sur les moteurs de recherche son nom, avait sollicité du directeur de la publication de 20 Minutes l’insertion d’un droit de réponse , mais dont la rédaction ne lui avait pas convenu.

Il assigne alors 20 Minutes sur le fondement de l’article 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 34 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins de suppression de l’article litigieux, ou à tout le moins son anonymisation et la désindexation de la publication.

Il soutenait principalement qu'il convient d’appliquer le droit à l’oubli s’agissant d’une mise en examen en 2010, l’affaire n’étant plus d’actualité en raison de la décision de non-lieu du 13 juin 2014 et les informations publiées n’ayant plus d’intérêt pour le public.

Le TGI de Paris rappelle bien entendu qu'aux termes de l’article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" et que selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Mais, il rappelle également qu'il convient de concilier ces droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes à l’article 10 de la Convention précitée, et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes desquels " Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières" et de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée, étant rappelé que les limites à la liberté de la presse sont fixées par la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le tribunal considère que l’article répond à un intérêt légitime tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi.

L'anonymisation de est également refusée car si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La liberté d'information prime donc sur le droit à l'oubli en l'occurrence.

Il faudrait s'abstenir cependant de trop rapidement généraliser cette solution qui ne nous semble s'être imposée qu'en fonction du contexte de l'affaire et la personnalité du sportif en cause, déjà "défavorablement connu de la justice" pour des faits graves notamment de viol et violences conjugales.

Retrouvez l'ordonnance du 23 mars 2015: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4529

et notre interview sur BFM TV sur le droit à l'oubli numérique:

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27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 07:34

Prescription des honoraires des avocats pour les particuliers: les précisions des arrêts de principe du 26 mars 2015

Par deux arrêts de principe rendus le 26 mars 2015, la Cour de cassation sonne le glas de l'habituelle prescription quinquennale des honoraires d'avocats pour les particuliers, en tous cas ceux pouvant être considérés comme consommateurs.

Dans la première de ces affaires (pourvoi n° 14-11.599), un client avait confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats dans de nombreuses instances de 1999 à 2008. A la suite d’un désaccord, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires. La fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une partie des honoraires a été soulevée ;

Une ordonnance de la Cour d 'appel de Versailles n'accueille pas cette demande et l'avocat soutient devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux honoraires d’avocat régis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil.

Dans un attendu exempt d'ambiguité, la 2ème chambre civile estime qu'est "soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"

Le client était un consommateur, c’est donc à bon droit que l'article L 137-2 du code de la consommation peut s'appliquer ! (arrêt n°494 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/494_26_31421.html)

Dans la seconde affaire (pourvoi n°14-15.013), un client avait été condamné à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, la Cour d'appel ayant considéré que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation soulevée n’était pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation précise là aussi que il fallait vérifier si le client avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale avant de déclarer inapplicables les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation (arrêt n°495 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/495_26_31420.html)

Voilà qui va changer beaucoup de choses en matière de contestation d'honoraires pour les particuliers.

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Vers un vapotage règlementé au bureau: adoption le 3 avril 2015 de l'amendement AS1413 sur l'e-cigarette sur le lieu de travail

CEDH "Affaire Vinci Construction" du 2 avril 2015: les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Publication du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic

Une rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé de maternité

La carte des radars contre la fraude fiscale dévoilée: les 17 montages fiscaux dans le collimateur de Bercy

Lutte contre le travail illégal: le décret du 30 mars 2015

Le projet de nouvel arrêté transmis à la Commission européenne: vers une simplification de l'utilisation des drones de loisirs

Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015

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