Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

2 septembre 2014 2 02 /09 /septembre /2014 06:09

Droit à un procès équitable: le guide de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de publier un très intéressant guide qui vise à donner aux praticiens du droit des informations sur les arrêts les plus importants concernant l'article 6 de la Convention rendus par la Cour de Strasbourg depuis sa naissance jusqu’à aujourd’hui.

Rappelons que l'article 6 de la Convention est relatif à la garantie d'un procès équitable et dispose:

"

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi , qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience."

Ce guide expose donc les principes essentiels qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour avec les précédents pertinents. La jurisprudence citée est sélective : il s’agit d’arrêts et de décisions essentiels, importants et récents.

Retrouvez le guide relatif à l'article 6 de la CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_criminal_FRA.pdf

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1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 06:34

Contribution au financement de la formation professionnelle continue: le décret du 22 août 2014 est publié

Le décret d'application des dispositions du code du travail issues de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient d 'être publié au journal officiel du 27 août dernier (page 14397 et s.) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405866&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret n° 2014-968 du 22 août 2014 fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.
Le décret prévoit enfin, en cas d'accord d'entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'OPCA dont relève l'entreprise.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Rappelons que les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en s'cquittant de contributions spécifiques.

Ces contributions évoluent en 2015 puisqu’une contribution unique devra être versée avec un taux qui varie selon l'effectif de l'ntreprise et sera de :

0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

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31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 01:11

Une nouvelle preuve d'amour: la fin de la rétroactivité fiscale ...vraiment ?

Prenant la parole lors de l'Université d'été du Medef le 28 août 2014, Michel Sapin a promis de mettre fin à la rétroactivité des hausses d'impôts. http://www.europe1.fr/actu-financiere/entreprises-la-non-retroactivite-fiscale-sera-mise-en-oeuvre-assure-michel-sapin-2215315 !

Pour le ministre des Finances "ceux qui prennent un risque doivent pouvoir le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer."

Des années que nous le souhaitons en effet !

La rétroactivité fiscale serait donc, selon le ministre, bientôt morte et enterrée. Michel Sapin s'est en effet engagé le 28 août à mettre fin à cette pratique puisque aujourd'hui, l'Etat n'hésite guère à voter chaque année dans la loi de finance des hausses d'impôts qui sont appliquées rétroactivement.

Son abolition avait été préconisée par le conseil de la simplification en avril 2014, dans ses 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf. "En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", a ainsi déclaré Michel Sapin.

Le ministre a donc assuré qu'il n'y aurait plus "de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance".

Michel Sapin s’est engagé à mettre en œuvre, par une circulaire, ce principe de non-rétroactivité fiscale

Malheureusement, si tant est que cet engagement soit tenu, il reste que cette annonce n’empêcherait en tout état de cause pas qu’une loi de finances, votée avant le 31 décembre, juste avant la clôture de l'exercice, ne change les règles fiscales de l’exercice en cours, étant également précisé que la portée juridique d’une circulaire étant inférieure à celle d’une loi, elle ne pourrait empêcher que des lois rétroactives soient malgré tout adoptées..

Nous vous tiendrons bien entendu informés.

(source: Europe 1)

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 05:40

Notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié sur weka.fr

A lire sur weka.fr notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié le 29 août 2014.

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modification-du-calcul-du-taux-legal-projet-d-ordonnance-presente-en-conseil-des-ministres-article_287706/

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29 août 2014 5 29 /08 /août /2014 02:07

Avertissement de la CNIL au Crédit Agricole Consumer Finance

Carton jaune de la CNIL à une filiale de crédit à la consommation du Crédit Agricole (ex Finaref)

On vient d'apprendre le 26 août dernier que la formation restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avait sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.

Entre 2012 et 2014, la CNIL a en effet reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement.

Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles. Encadré par l'arrêté du 26 octobre 2010, ce fichier est tenu par la Banque de France.

Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.

La CNIL s'est donc adressée à l'établissement de crédit. A la suite de son intervention, le Crédit Agricole Consumer Finance a procédé aux radiations du FICP qui s'imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.

Certains clients ont également été inscrits au FICP alors que les conditions permettant cette inscription n’étaient pas réunies, relève la Cnil, ce que l’établissement a notamment justifié en invoquant des «difficultés techniques ponctuelles».

Au vu de ces éléments et à la suite d'un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014, une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a été retenu par la CNIL des manquements aux obligations de :

tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
procéder à un traitement licite des données - les conditions permettant l'inscription de personnes au FICP n'étaient pas réunies ;
assurer la confidentialité des données

Face à ce constat, un avertissement public a été prononcé par la formation restreinte de la CNIL dans une délibération n° 2014-799 du 7 août 2014 qui vient d'être publiée http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-299-avertissement-CACF.pdf

«Au regard des conséquences graves que comporte, pour les personnes concernées, l’inscription au FICP, les erreurs répétées ou difficultés ponctuelles ne peuvent en aucune façon justifier d’une inscription indue dans ce fichier», a estimé la Cnil dans sa délibération.

Rappelons que la CNIL avait déjà sanctionné la banque BNP-Paribas le 19 juin 2013 sur des fondements identiques (http://www.cnil.fr/en/linstitution/actualite/article/article/avertissement-pour-bnp-paribas-en-raison-dune-radiation-tardive-du-ficp/)

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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 10:56

Protection des pères pour les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant: l'article 1225-4-1 du code du travail

Depuis plus de 25 ans et le décret du 15 février 1988, les salariées bénéficient d'une protection particulière pendant leur grossesse et leur congé de maternité.

Il résulte en effet depuis lors des dispositions de l'article 1225-4 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Depuis le 6 août 2014 et la publication de la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (voir notre article du 7 août 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/promulgation-de-la-loi-du-4-aout-2014-pour-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes.html), la protection ne se limite plus à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 4 semaines qui suivent son retour de maternité.

En effet, tous les parents vont désormais bénéficier de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle protection contre le licenciement a été codifiée par l'article 9 de la loi du 4 août 2014 par un nouvel article 1225-4-1 du Code du travail qui dispose:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant."

Retrouvez le nouvel article 1225-4-1 du Code du travail: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=422D2DDEF0D42CEB3610BA6BAEA6BEAE.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000029334564&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140828&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 06:47

Fichier PEP'S: le traitement automatisé pour la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires créé par un arrêté du 25 juillet 2014

C'est dans la plus grande discrétion que vient d'être publié ce 12 août 2014 un arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A71EF6AB4EB74297FA9B2DB74A77B05.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000029356197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029356019

Cet arrêté autorise ainsi la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

- réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
- assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

Toutes sortes de données personnelles, économiques et fiscales, es données économiques et financières.seront ainsi compilées dans ce fichier PEP'S consultable par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître (sic)

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er de l'arrêté :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement

Seront également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels concernés.

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 06:40

Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

En vertu d'un accord amiable avec les autorités américaines, la Bank of America devra s'acquitter d'un montant record de 16,65 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites liées au scandale des subprimes.

Le département de la Justice a annoncé par la voix de son Attorney Général Eric Holder dans un communiqué du 21 août 2014 http://www.justice.gov/opa/pr/2014/August/14-ag-884.html que la Bank of America avait accepté de payer 16,65 milliards de dollars (soit 12,55 milliards d'euros) aux autorités américaines. Cet accord va permettre de solder les poursuites engagées contre la banque par le ministère américain de la Justice dans l'affaire dite des "subprimes", correspondant à des crédits à risque à l'origine de la crise financière de 2007-2008.

La Bank of America était poursuivie pour avoir commercialisé avant la crise financière des placements complexes, adossés à des crédits immobiliers à risque, qui avaient généré des milliards de dollars de pertes pour les investisseurs. Ces prêts toxiques étaient rattachés à des produits financiers complexes de type RMBS ("Residential Mortgage-Backed Securities") et CDO (titres dérivés adossés à des crédits immobiliers).

Il s'agit de l'amende individuelle la plus élevée jamais infligée à une banque aux Etats-Unis pourtant spécialiste du genre (25 milliards de dollars en février 2012 pour les banques Wells Fargo, JPMorgan Chase, Citigroup, Bank of America, Ally Financial et 13 milliards de dollars en novembre 2013 pour JPMorgan Chase). Neuf milliards seront versés aux autorités américaines et le reste en indemnisations pour les investisseurs lésés.

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22 août 2014 5 22 /08 /août /2014 07:19

Activité partielle: ce qui change à compter du 1er octobre 2014

Le recours à l'activité partielle vient d'être modifié par deux textes intervenus récemment et dont la mise en oeuvre a été fixée au 1er octobre 2014.

Il s'agit tout d'abord du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, publié au journal officiel du 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029168640

Ce décret a été complété par un arrêté du 24 juillet 2014 publié le 1er août au JO http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314198&categorieLien=id

Pour recourir à l’activité partielle (fermeture temporaire de l'établissement, réduction temporairement de l'activité en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle), il faut en premier lieu consulter les représentants du personnel de l'entreprise

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C19410B0749A4799F52BD89C414E46CB.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029172353&dateTexte=20140822&categorieLien=id#LEGIARTI000029172353

A partir du 1er octobre 2014 cette demande devra en effet nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne. Les DIRECCTE devront ensuite attester de la validité de cette demande et contrôler si les conditions de recours à l’activité partielle sont bien remplies.

Une fois l’autorisation obtenue, il faudra adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, là aussi par voie dématérialisée.

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21 août 2014 4 21 /08 /août /2014 06:59

Alcootest en entreprise: attention aux conditions très strictes d'application !

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-13.757), la Cour de cassation rappelle qu'un contrôle d'alcoolémie ne peut être réalisé sur le lieu de travail que sous de strictes conditions http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199673&fastReqId=700044960&fastPos=1,

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics. Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif.

Le salarié va alors saisir la juridiction prud'homale en contestant son licenciement au motif que les contrôles ne peuvent être effectués qu’en cas d’ébriété manifeste et pour des salariés occupés à l’exécution de travaux dangereux conformément aux dispositions du règlement intérieur. Or, le contrôle avait été collectif, les 18 personnes du service ayant été contrôlées, et le critère d’ébriété manifeste ne pouvait donc être respecté.

Les juges d'appel donnent raison au salarié car, selon le règlement intérieur, l’employeur ne pouvait soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas. Le salarié obtient donc de la Cour d'appel d'Orléans la condamnation de son employeur la société Norbert Dentressangle Logistics à lui payer les sommes de 3 024 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 070 € à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents et un montant de 9 072 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas, déniant toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement: dès lors, le dépistage n'étant pas conforme au règlement, son résultat ne constitue pas une faute et le licenciement n'était pas fondé.

Rappelons que depuis le décret du 1er juillet 2014 (voir notre article du 3 juillet 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/plus-de-pots-au-bureau-le-decret-du-1er-juillet-2014-permet-a-l-employeur-d-interdire-l-alcool-sur-le-lieu-de-travail.html), il est désormais possible d’interdire totalement la consommation d’alcool (y compris donc celle de vin, bière et poiré) lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, une telle mesure d’interdiction devant être proportionnée au but recherché.

Sont notamment visés les salariés qui occupent des postes sur des machines dangereuses, des conducteurs d'engins ou de véhicules d’entreprise ou travaillant en hauteur.

Pour ces salariés, la prévention des risques d’accident du travail et la protection de la santé du salarié peuvent donc justifier l’interdiction totale de la consommation d’alcool.

Afin de s'assurer du respect de cette interdiction de consommer de l’alcool, il est donc possible de mettre en place des contrôles éthylotest, cette faculté devant être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service. Le règlement intérieur doit prévoir :

les salariés susceptibles de faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie compte tenu de la nature des missions qui leur sont confiées ;
la possibilité d’être assisté par un tiers ;
et la possibilité pour les salariés concernés de demander une contre-expertise.

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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 07:45

Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Lors du conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CCDB913B11599411FCF8637B21420A7.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652081&dateTexte=29990101&categorieLien=cid, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est pour le moment fixé à 0,04 % pour l'année 2014 par le décret n° 2014-98 du 4 février 2014

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19 août 2014 2 19 /08 /août /2014 02:42

Publication du décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Publication du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13667)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029362944&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.
Il modifie ainsi la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l'assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. En outre, il tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit.
Au-delà de cette mise en cohérence avec la loi, le décret structure les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques autour d'un nouveau plan présentant d'abord les dispositions communes aux deux types de procédure avant d'aborder les spécificités de chacune d'elles.
Dans un but de simplification, il harmonise autant que possible la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au juge et dans le cadre du contrôle de plein droit.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014. Toutefois, les dispositions relatives aux informations que doivent contenir les convocations ou avis d'audience sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. En outre, les dispositions de l'article R. 3211-27 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complètes prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

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18 août 2014 1 18 /08 /août /2014 07:52

Réforme pénale: la loi sur l'individualisation des peines publiée le 17 août 2014

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été publiée ce 17 août 2014 (JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13647 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=&categorieLien=id

Nous avons déjà détaillé les principales dispositions de cette loi dans notre article du 26 juillet dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/reforme-penale-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-efficacite-des-sanctions-penales.html ) et fait part de sa validation par le Conseil constitutionnel le 7 août 2014 (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/la-loi-relative-a-l-individualisation-des-peines-et-renforcant-l-efficacite-des-sanctions-penales-validee-le-7-aout-2014-par-le-cons)

Cette réforme pénale prévoit donc:

1- Une définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)

Une définition de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

2- La suppression des peines plancher

Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par lune grande majorité d'avocats, et devrait permettre ainsi aux juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.

3- La création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)

Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

4- La lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison

La libération sous contrainte devrait permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.

Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.

5- La fin de révocation automatique du sursis simple

La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.

6- La césure possible du procès pénal

Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.

7- Des victimes mieux prises en charge

Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.

La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.

Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.

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14 août 2014 4 14 /08 /août /2014 11:43

Proposition de loi du 4 août 2014 de simplification, clarification et actualisation du code de commerce

Bien que le mois d'août ne soit généralement guère propice à une intense actualité juridique, signalons une intéressante et très fournie proposition de loi déposée le 4 août à la présidence du Sénat portant sur la simplification, la clarification et l'actualisation du code de commerce.http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html

Cette proposition vient compléter la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ainsi que le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 sur le Bureau de l'Assemblée nationale (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-simplification-et-securisation-de-la-vie-des-entreprises-le-projet-de-loi-presente-le-4-septembre-2-119883081.html)

Le chapitre Ier de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au fonds de commerce. Comprenant les articles 1er à 5, il modifie le titre IV du livre Ier du code de commerce. Il ne revient donc pas sur le régime des baux commerciaux, réformé dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L'article 1er simplifie les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente.

L'article 2 porte de quinze à trente jours le délai d'inscription au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du privilège du vendeur d'un fonds de commerce et du nantissement d'un fonds de commerce, pour tenir compte du délai de quinze jours également prévu pour l'enregistrement de ces actes, dans un souci de cohérence.

L'article 3 vise à simplifier les modalités selon lesquelles un créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours de la cession du fonds, en permettant d'utiliser la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et pas uniquement l'acte d'huissier. Il s'agit de faciliter ce droit d'opposition pour les créances courantes dont le montant est trop faible pour justifier le recours à un huissier.

L'article 4 vise à supprimer le mécanisme de la surenchère du sixième du prix en cas de cession d'un fonds de commerce, à l'initiative de tout créancier du vendeur.

L'article 5 vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce, en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans, prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce.

Le chapitre II de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au droit des sociétés civiles et commerciales. Comprenant les articles 6 à 44, il modifie le titre IX du livre III du code civil et le livre II du code de commerce. Le droit des sociétés, qui n'a souvent fait l'objet que de simplifications ponctuelles dans la période récente, à l'exception notable de la dépénalisation opérée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, constitue la matière la plus importante de la présente proposition de loi.

Une section 1 comporte des dispositions relatives aux sociétés civiles. Elle comprend les articles 6 à 10.

L'article 6 vise à clarifier les règles d'attribution des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, car l'état actuel du droit génère un important contentieux.

L'article 7 vise à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion, adaptée de celui prévu à l'article L. 236-11 du code de commerce pour les sociétés commerciales et dérogeant à la règle selon laquelle la fusion a lieu dans les conditions prévues par les statuts, lorsque la société civile absorbante détient la totalité des parts de la société civile absorbée après le lancement de l'opération de fusion.

L'article 8 propose de clarifier au niveau législatif la date à laquelle s'ouvre le délai pendant lequel un créancier peut faire opposition à la dissolution d'une société dont l'ensemble des parts est réuni entre les mains d'un seul associé, laquelle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé.

L'article 9 vise à permettre la prorogation d'une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant sa date d'expiration et expriment l'intention de la continuer.

L'article 10 vise à simplifier les conditions de remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance, à l'instar de ce qui est prévu dans les sociétés à responsabilité limitée par l'article L. 223-27 du code de commerce.

Une section 2 comporte des dispositions relatives aux sociétés commerciales avec les articles 11 à 44.

On y trouve des des dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée, notamment pour simplifier le transfert du siège social d'une SARL lorsqu'il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe ou instituer des nullités en cas de délibération irrégulière de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée, en cas de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes et les articles 17 à 35 avec par exemple la mise en place facilitée de l'octroi de garanties par une société-mère à ses filiales contrôlées, dans les groupes de sociétés ou la simplification des obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées,

L'article 21 propose que les abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais soient extraites des suffrages exprimés, comme le recommande d'ailleurs l'Autorité des marchés financiers.

L'article 23 vise à permettre la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées.

L'article 24 vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l'avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l'assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d'y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 27 propose de supprimer une obligation formelle inutile, consistant à présenter tous les trois ans à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital. \

L'article 29 vise aussi à ajuster certaines dispositions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a procédé à la dépénalisation d'un certain nombre d'infractions en droit des sociétés. Il s'agirait de transformer en injonction de faire la nullité absolue prévue en cas de manquement à l'obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés lorsque doit être discutée une résolution proposant une augmentation de capital. En pratique, cette résolution formelle est très souvent rejetée, de sorte que la nullité paraît excessive.

Les articles 30 et 31 proposent d'assouplir le régime dit des « fenêtres négatives » applicable pour l'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions.

Une sous-section 4 regroupe des dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées et propose notamment de rétablir la disposition selon laquelle, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts doivent mentionner le montant du capital, sans fixation de minimum et conformément au principe de liberté contractuelle qui caractérise cette forme de société et de supprimer la règle de l'unanimité des associés, imposée par le code de commerce dans le régime de la société par actions simplifiée, pour adopter ou modifier des clauses statutaires soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. En effet, le principe de liberté statutaire voulu par les associés doit permettre d'adopter ou de modifier de telles clauses dans les conditions prévues par les statuts et pas obligatoirement à l'unanimité.

Une sous-section 5 concerne les dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Elle comprend l'article 41 qui tend à clarifier et à simplifier le régime juridique applicable aux actions de préférence, afin de le rendre plus attractif et de lever des ambiguïtés d'interprétation.

Une sous-section 6 regroupe des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Elle comprend les articles 42 à 44.

L'article 42 vise à simplifier les opérations de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent en cas de paiement du dividende en actions, en permettant au directeur général, à un directeur général délégué ou à un membre du directoire d'y procéder, plutôt qu'au seul président du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 43 propose de supprimer la formalité de la déclaration de conformité en cas de fusion ou scission de sociétés, par cohérence avec la suppression déjà réalisée d'une telle formalité en cas de constitution de sociétés.

L'article 44 vise à clarifier les modalités d'application à la scission de société, et donc également à l'apport partiel d'actif d'une société à une autre, du régime simplifié des fusions de sociétés applicable lorsque la société absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée. Ce régime simplifié, applicable en principe aux scissions en l'état du droit, dispenserait de l'approbation par une assemblée générale extraordinaire et de l'établissement de rapports par le conseil et par un commissaire aux comptes.

Le chapitre III de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence. Comprenant les articles 45 à 49, il modifie le livre IV du code de commerce, sans cependant revenir sur la question des délais de paiement, qui a fait l'objet de plusieurs réformes depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

On relève particulièrement l'article 48 qui propose d'attribuer à l'Autorité de la concurrence la faculté, dont bénéficie l'Autorité des marchés financiers depuis 2001, de se faire communiquer les factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration. Il s'agirait d'harmoniser les pouvoirs d'enquête de ces deux autorités administratives indépendantes chargées de poursuivre des infractions à caractère économique qui portent atteinte au fonctionnement normal du marché.

En outre, le chapitre IV de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, l'une des professions réglementées régies par le livre VIII du code de commerce avec les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les experts en diagnostic d'entreprise. Comprenant les articles 50 à 57, il modifie le titre II du livre VIII du code. \

L'article 51 vise notamment à clarifier les conditions d'intervention des commissaires aux comptes pour accomplir certaines missions légales ponctuelles prévues par le code de commerce, distinctes de la mission générale de contrôle légal des comptes.

L'article 52 propose d'actualiser les règles interdisant à un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié des personnes ou entités qu'il contrôle moins de cinq années après l'expiration de son mandat.

L'article 53 vise à améliorer les conditions d'exercice des missions des commissaires aux comptes et des autres personnes chargées d'une mission légale de contrôle, ainsi que de l'expert-comptable, dans une même entreprise, en permettant une levée limitée du secret professionnel aux fins d'échange d'informations et de transmission de toute information utile à l'exercice de la mission, sans remise en cause de l'indépendance et de la déontologie des professionnels concernés.

Le chapitre V de la présente proposition de loi regroupe enfin des dispositions diverses, en nombre très limité et en rapport direct avec les obligations des entreprises et le code de commerce.

L'article 58 propose de compléter l'article 1592 du code civil, qui prévoit que le prix d'une vente peut être laissé par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

L'article 59 vise à supprimer l'obligation d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de l'administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de la vie de ces sociétés.

L'article 60 tend à corriger une erreur matérielle dans le régime de responsabilité des sociétés-mères pour la remise en état des sites pollués par une filiale en liquidation judiciaire, lorsque la société-mère a commis une faute caractérisée ayant entraîné une insuffisance d'actif de sa filiale. Ce régime spécifique a été mis en place dans le code de l'environnement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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12 août 2014 2 12 /08 /août /2014 10:29

Embauche d'un gardien d'immeuble non logé: pas d'unanimité de la copropriété requise

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer le 2 juillet 2014 sur la règle de majorité nécessaire en cas de remplacement du gardien d'immeuble et de la ratification de l'embauche d'un gardien non logé de catégorie A.

Un copropriétaire de la Résidence « Clos du Hamel » demandait d'annulation de l'ensemble des résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2010, et en particulier de celle de sa septième résolution.
La résolution attaquée était ainsi relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires avaient décidé qu'il ne serait plus logé, ce qui, selon le copropriétaire mécontent, supprimait l'astreinte de nuit du gardien et aurait dû être adopté à l'unanimité dès lors que le service de conciergerie participe de la destination de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires a fait observer que cette demande d'annulation était privée d'objet dans la mesure où la résolution attaquée avait été votée dans des termes similaires lors d'une assemblée générale ultérieure des copropriétaires du 23 juin 2010; il faisait encore remarquer qu'il ne faut pas confondre les services qu'un gardien doit à la copropriété et ceux qu'il peut rendre aux copropriétaires personnellement, en sorte que la résolution décidant de l'embauche d'un gardien non logé en lieu et place d'un gardien logé n'a pas à être votée à l'unanimité des copropriétaires.

La Cour d'appel avait relevé que le vote de cette décision n° 7 n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et avait donc retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne portaient pas atteinte à la destination de l'immeuble.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et précise que l'argumentation relativement aux tâches diverses d'un gardien était sans pertinence au regard de la convention collective des gardiens qui a supprimé toute astreinte de nuit depuis le 1er janvier 2003 et qui n'inclut, dans les composantes du contrat de travail d'un gardien, aucune obligation d'aider les copropriétaires pris isolément ou de leur rendre des services personnels

Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 28 janvier 2010 relative à l'embauche d'un gardien non logé ne requérait ni la majorité des deux tiers ni l'unanimité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Retrouvez l'arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi 13-16.214): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029059971&fastReqId=1984201980&fastPos=1

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Droit à un procès équitable: le guide de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Contribution au financement de la formation professionnelle continue: le décret du 22 août 2014 est publié

Une nouvelle preuve d'amour: la fin de la rétroactivité fiscale ...vraiment ?

Notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié sur weka.fr

Avertissement de la CNIL au Crédit Agricole Consumer Finance

Protection des pères pour les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant: l'article 1225-4-1 du code du travail

Fichier PEP'S: le traitement automatisé pour la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires créé par un arrêté du 25 juillet 2014

Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

Activité partielle: ce qui change à compter du 1er octobre 2014

Alcootest en entreprise: attention aux conditions très strictes d'application !

Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Publication du décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Réforme pénale: la loi sur l'individualisation des peines publiée le 17 août 2014

Proposition de loi du 4 août 2014 de simplification, clarification et actualisation du code de commerce

Embauche d'un gardien d'immeuble non logé: pas d'unanimité de la copropriété requise

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