Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 10:13

Défiscalisation outre-mer: responsabilité des notaires retenue pour défaut de conseil par l'arrêt du 2 juillet 2014

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 de sa première chambre civile ( pourvoi 13-17.599), la Cour de cassation vient de confirmer la responsabilité des notaires dans une opération de défiscalisation DOM-TOM ayant mal tourné.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194036&fastReqId=791923660&fastPos=1

Une SCI Les Gones ayant son siège social à Pau, avait, par acte notarié en date du 30 octobre 2006, acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à la Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques,

Les associés et cogérants de la SCI avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue par ce texte, mais se sont vus notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification motivée par l'absence de transparence fiscale de la SCI.

Informés, par l'administration, de la faculté d'opter pour d'autres systèmes de défiscalisation, tels que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers par l'article 31, h du même code, ils ont réglé les rappels d'impôts sur le revenu puis assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, outre les promoteurs-vendeurs, les deux sociétés de notaires qui avaient prêté leur concours à la vente, l'une, la SCP Jacques Entz, Jean-Paul Mattéi, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribil, titulaire d'un office à Pau, en recommandant cet investissement et en établissant la procuration notariée en vertu de laquelle l'acte notarié de vente avait pu être conclu à la Réunion, l'autre, la SCP Bellanger, Locate, Virapoulle-Ramassany et Hoareau, titulaire d'un office à la Réunion, en instrumentant cet acte de vente. Ils ont également recherché la garantie de la société MMA, assureur de la responsabilité professionnelle de l'office palois.
Les deux sociétés civiles professionnelles de notaires et l'assureur se sont vues condamnées in solidum par la Cour d'appel de Pau à payer la somme de 54 440 euros de dommages-intérêts.

Les notaires s'étaient donc pourvus en cassation, invoquant notamment que les victimes auraient commis une faute de nature à supprimer ou à réduire leur droit à réparation la victime en n'adoptant pas les mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation de leur dommage, car ils n'avaient pas accepté de changer de régime de défiscalisation proposé par l'administration fiscale (Robien recentré), qui aurait permis de prévenir ne serait-ce qu'en partie la réalisation du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal de faveur dont ils demandaient l'application,
Mais la Cour de cassation confirme la responsabilité des notaires et leur condamnation à réparation.

Elle rappelle que selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que les notaires, ayant manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas les investisseurs. sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition, ne pouvaient valablement reprocher à ces derniers de ne pas avoir, après la rectification ayant résulté de cette défaillance, accepté, pour réduire le préjudice financier qui en découlait pour eux, d'opter pour un autre dispositif de défiscalisation que celui qu'ils avaient choisi, les conditions d'une déduction au titre de l'amortissement prévues à l'article 31, h) du code général des impôts eussent-elles été remplies.

Est donc justifiée la décision d'indemniser intégralement la perte des réductions d'impôt sur le revenu dont les acquéreurs auraient pu bénéficier en application de l'article 199 undecies A du même code, aux dispositions duquel l'investissement réalisé avait été présenté comme éligible.

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 19:17

La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales validée le 7 août 2014 par le conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/691.html) dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution.

La contrainte pénale constitue une peine correctionnelle encourue par l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle consiste en l'obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Si l'effectivité de la peine ne peut être assurée par ces obligations et interdictions et en cas de méconnaissance de ces dernières, l'exécution de la peine de contrainte pénale peut conduire à l'emprisonnement du condamné pour une durée maximale fixée par la juridiction de jugement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a donc écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines. Il a en outre relevé que ce régime ne méconnaissait pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il a également jugé que la faculté laissée au juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue pour les faits réprimés ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. Au total, les articles 19 et 22 ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné d'office l'article 49 de la loi, qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Il a rappelé que de telles peines, appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d'individualisation des peines. Le Conseil a donc jugé l'article 49 de la loi déférée contraire à la Constitution.

La loi qui sera promulguée entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Retrouvez la décision du 7 août 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-696-dc/decision-n-2014-696-dc-du-07-aout-2014.142082.html

et notre article du 26 juillet 2014 sur cette réforme pénale: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/reforme-penale-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-efficacite-des-sanctions-penales.html

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 04:49

Promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée ce 4 août 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte&categorieLien=id

Les mesures-phares de cette loi publiée dans le JO du 5 août dernier (page 12949 et s.) visent notamment à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité.

La question des droits des femmes est redevenue une politique publique à part entière, présente de manière transversale dans l’ensemble des chantiers du Gouvernement.

Nous vous avions fait part dès le 23 septembre 2013 des principales mesures du projet de loi dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-egalite-homme-femme-le-projet-de-loi-adopte-par-le-senat-le-17-septembre-2013-avec-pour-mesure-pha-120203227.html

Le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013 abordait pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions, avec notamment :

l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
la lutte contre la précarité,
l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

Il pose aussi des enjeux nouveaux :

la place des pères dans l’éducation des enfants,
les temps de la vie personnelle,
le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet 2014, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Une date symbolique pour la Ministre Najat Vallaud-Belkacem qui s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'applications de la loi passent "avant la fin du mois de novembre 2014".

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 10:30

Le décret du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est publié !

Le décret n° 2014- 890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru ce mercredi 6 août 2014 au Journal officiel et vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière..http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029337625&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

On rappellera en effet que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue(Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés) , à 10 €/m2 en zone tendue (28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants) et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2.

Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine dan son article 4 la nature et les conditions de transmission de ces données.

Le décret entre en vigueur dès demain, à l'excption des dispositions sur le plafonnement des honoraires qui s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin notamment que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire.

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 05:44

Consultation du 5 août 2014 sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

La direction des affaires juridiques, laquelle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics, vient de lancer depuis ce 5 août 2014 une intéressante consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

Au printemps 2013, il a en effet été souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d’élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d’enseignement privés, par exemple).

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.
le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique et à leurs établissements publics administratifs

Retrouvez la note de présentation de cette consultation: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/note-de-presentation_SVA.pdf

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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 17:11

Listes de supporteurs indésirables: le PSG limité par la CNIL dans une délibération publiée le 4 août 2014

Dans une délibération du 30 janvier 2014 publiée seulement ce 4 août 2014, on apprend que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a retoqué la demande d’autorisation du Paris Saint-Germain de constituer une liste de supporteurs qu’il souhaite exclure.

Le PSG avait alors saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de cette décision, mais cette demande avait abouti à une décision défavorable pour le PSG le 9 mai 2014.

Le PSG est donc, dans cette délibération http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000028655512&fastReqId=747742980&fastPos=25, rappelé à l’ordre quant à la possibilité de «choisir le public qu’il souhaite», comme l’avait évoqué en septembre 2012 son directeur général Jean-Claude Blanc.

Cette délibération de la CNIL n° 2014-043 du 30 janvier 2014 "portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients", qui vaut également pour la section handball du PSG, s’applique plus précisément à l'une des deux listes dressées par le club, à savoir celle qui concerne des personnes «considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club», soit plus de 2000 noms. La seconde liste, recensant les supporteurs pour lesquels des interdictions de stade ont été prononcées par les autorités compétentes, est pour sa part autorisée.

Dans sa délibération, la Cnil limite à seulement quatre les motifs pouvant donner lieu à l’enregistrement d’une liste soumise à son examen: «l’existence d’un impayé, le non-respect des règles de billetterie (prêt, revente...), une activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, des paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours».

La CNIL rappelle en effet que les motifs d’exclusion ne doivent pas porter, en application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Il en résulte que le Paris Saint Germain, en l’absence d’une disposition législative spécifique, ne peut être autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté pour sanctionner de sa propre initiative des infractions pénales supposées, ou pour prévenir la survenance de troubles à l’ordre public

Cette décision de la Cnil est l’aboutissement d’une procédure initiée en septembre 2013. La Cnil avait mis en demeure le club parisien, déjà en raison de l’existence d’une liste d’exclusion de supporteurs. Cette mise en demeure avait été levée après que le PSG a transmis à la commission «les dossiers de formalités appropriées».

Rappelons qu'en février 2014, le club avait annulé «pour des raisons impératives de sécurité» plusieurs dizaines de billets délivrés à ses supporteurs pour le match de Ligue 1 Monaco-PSG, puis récidivé en annulant une centaine de places pour un match de Ligue des champions contre le Bayer Leverkusen.

L'interdiction d'utilisation de la liste incriminée est applicable immédiatement au club.

(Source AFP)

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3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 10:15

La Cour de cassation valide la censure des articles contenant les enregistrements Bettencourt: Mediapart va saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Par une décision rendue le 2 juillet 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site Mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de Mme Liliane Bettencourt. Les parties avaient en effet invoqué en référé un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Le 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles avait en effet ordonné à Mediapart et au Point de retirer de leurs sites les retranscriptions des enregistrements, ainsi que les enregistrements eux-mêmes, estimant que leur diffusion constituait une atteinte à la vie privée de Mme Bettencourt.

Dans son arrêt du 2 juillet dernier, http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4229 la Cour de Cassation estime que s’agissant de propos publiés issus des captations de conversations opérées à son domicile, à son insu, pendant un an, et diffusées sans son consentement, la cour d’appel avait justement caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes en cause, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux du site internet et le trouble manifestement illicite qui en résultait. Mediapart avait invoqué l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant rappelé qu’il existe des limites à cette liberté, notamment celle du respect de la vie privée.

Elle conclut que « si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise ».
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Mme Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son majordome, et produits en tant que preuve.
Le site Mediapart a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme et nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite de la procédure.

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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 02:54

Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'Acoss publié le 30 juillet 2014

Près d'une entreprise sur sept a eu recours au travail illégal en 2013, selon un rapport publié ce 30 juillet 2014 par l'Acoss, collecteur des cotisations de Sécurité sociale.

Les contrôles aléatoires de l'Acoss « ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 13,7 % des établissements contrôlés », indique le rapport, qui précise que 8 % des salariés étaient en situation de travail dissimulé, une évaluation « probablement sous-estimée ».

L'Acoss souligne qu'en 2011-2012, les taux les plus élevés avaient été observés dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, avec 12,3 % d'établissements en fraude et 5,1 % de salariés dissimulés. L'organisme précise que ces taux sont « nettement supérieurs à ceux des autres secteurs »d'activité.

Par régions, l'Ile-de-France et l'Est (Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes) sont en tête en matière de fraude avec respectivement des taux de 24,3 % et 17,9 %, tandis que l'Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire) est la région la plus vertueuse avec 5,7 % de fraude.

Les taux les plus élevés sont observés dans la construction de bâtiments (21,9 %), les activités de peinture et vitrerie (24,0 %) et de plâtrerie (18,5 %) ainsi que dans la maçonnerie (16,3 %). A l'inverse, le taux de fraude dans les travaux de charpente et de couverture est de 5 %.

Plus les entreprises sont récentes, plus le taux de fraude est élevé.

La dissimulation désigne le fait pour tout employeur de ne pas établir de bulletin de paie, de déclarer un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué par un salarié ou encore de ne pas verser de cotisations.

L'Acoss rappelle les sanctions pénales en cas de travail illégal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Dans son rapport annuel sur le travail illégal pour 2013, l'Acoss indique avoir effectué des contrôles aléatoires dans la construction, alors que les années précédentes d'autres secteurs comme l'hôtellerie-commerce-restauration avaient été ciblés. Ces contrôles aléatoires ont été portés sur 2 605 établissements.

Retrouvez le rapport 2013 de l'Acoss publié le 30 juillet 2014: http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/LCTI%202013.pdf

ainsi que notre article du 5 juillet 2013 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-le-rapport-de-l-acoss-2012-118915449.html

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:22

Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret d'application n° 2014-747 du 1er juillet 2014, publié au JO du 2 juillet dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=id , précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Anticipant cette entrée en vigueur, on apprend ce jour la démission du collège de l'Autorité des Marchés Financiers, l’instance la plus importante de l'AMF, le gendarme des marchés financiers, de Madame Monique Cohen, directrice associée d’Apax Partners, fonds d’investissement anglo-saxon, et membre de plusieurs conseils d’administration dont BNP Paribas et Hermès, qui y siégeait depuis 3 ans (source Mediapart)

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 07:02

Actualité juillet 2014 du droit pénitentiaire: suspension des repas halal et confidentialité des conversations des détenus

Dans deux importantes décisions rendues dans cette seconde quinzaine de juillet 2014, le Conseil d'Etat vient de statuer sur deux problématiques récurrentes en milieu pénitentiaire :

1/ Distribution de repas Halal:

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Dans sa décision du 16 juillet 2014 (http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-16-juillet-2014-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-c-m-b.html ), le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Dans cette affaire, par un jugement du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d’un détenu, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Le ministre de la justice, qui a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon, a demandé à cette cour, puis au Conseil d’Etat que l’exécution du jugement soit suspendue le temps de l’examen de son appel. Le sursis à exécution d’un jugement peut en effet être ordonné à la demande du requérant qui le conteste lorsque l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que le requérant fait état d’arguments sérieux pour contester ce jugement. Lorsque le sursis est accordé, le jugement n’est pas exécuté tant que le recours dirigé contre ce jugement n’a pas été examiné.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de sursis à exécution du ministre.

Il a, d’une part, relevé que la distribution de repas composés de viande « halal » au sein du centre pénitentiaire représenterait un coût élevé et entrainerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qu’être très difficilement remises en cause. Il en a déduit que l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réversibles.

Il a, d’autre part, estimé que les arguments invoqués par le garde des sceaux pour contester le jugement, tirés de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de la mesure ordonnée par le tribunal administratif avec les exigences de la détention apparaissent, en l’état de l’instruction, comme sérieux.

En conséquence, l’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande « halal » se trouve suspendue.

La cour administrative d'appel de Lyon a une se;aine plus tard annulé le 22 juillet 2014 le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant que : « Compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d'acheter de la viande halal par l'intermédiaire de la “cantine”, un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse. »

2/ Confidentialité des conversations téléphoniques

Par ailleurs, dans un arrêt 379875 du 23 juillet 2014, http://www.oip.org/images/stories/divers/actualites/CE%2023%20juillet%202014%20confidentialit%20des%20cabines%20tlphoniques%20Rennes.pdf le Conseil d'Etat confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

La Haute Juridiction rappelle notamment que les personnes détenues ont « le droit de s'entretenir par téléphone avec leurs avocats, de façon confidentielle, tant à l'égard de l'administration pénitentiaire que des autres personnes détenues » et réaffirme la nécessité de prendre des mesures pour sauvegarder ce droit.

Se repose donc à nouveau la question de l'autorisation contrôlée du portable en prison ( voir à ce sujet notre article du 12 mars dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/presentation-du-rapport-2013-du-controleur-des-lieux-de-privation-de-liberte-le-portable-en-prison-est-ineluctable.html

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 10:12

Géolocalisation des clients: la CNIL sanctionne le 22 juillet 2014 un dispositif illégal

La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer en date du 22 juillet 2014 une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de son décret d'application du 20 octobre 2005» http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D_2014-293-sanction_LOC_CAR_DREAM.pdf

La CNIL a reçu une plainte d'un client de la société LOC CAR DREAM relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.

La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n'y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. Au vu des faits constatés, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé :

de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités,
de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.

La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte de la CNIL a décidé, dans sa décision 2014-293 du 22 juillet 2014, de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre de la société.

Elle a sanctionné l'ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la mise en demeure, notamment le caractère excessif des données traitées par le dispositif de géolocalisation. En effet, la société a traité de nombreuses données, notamment de temps et de lieu, considérées comme excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

sur la géolocalisation, voir aussi notamment nos articles:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-la-loi-geolocalisation-si-decriee-dans-mon-interview-parue-dans-la-revue-lexbase-du

et http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:57

Attention aux sites internet d’aide à la sortie du surendettement

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté sur les démarches commerciales des sites internet d'aide à la sortie du surendettement qui fleurissent sur le net et vient de publier les résultats le 28 juillet 2014.

Le constat est malheureusement édifiant sur la réalité de ces sites et notamment, pour certains d’entre eux, sur leurs pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale

Il existe trois grandes familles d’acteurs sur ce marché

1/ les portails spécialisés dans les services financiers et notamment le crédit.

2/ les sociétés de crédit.

3/ les sociétés d’intermédiation en opération de crédit.

Cette enquête, réalisée par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), a eu pour objet de contrôler :

le respect des dispositions relatives au commerce électronique ;
la loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées ;
la conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation.

Les contrôles ont mis en évidence que les manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sont le fruit de négligence de la part des entreprises ou de leur ignorance de la réglementation en vigueur.

L’enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d’intermédiation en prêt, à porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur dès le stade de la publicité.

Les pages de présentation des entreprises sur les réseaux sociaux ont fait l’objet de contrôles qui ont permis d’identifier des manquements aux règles d’identification.

Des non-conformités aux règles régissant les publicités ont également été occasionnellement relevées, comme par exemple l’absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites.

Les investigations ont permis de mettre à jour la création par certaines entreprises, en parallèle de leur site commercial, de sites copiant ceux destinés à informer le consommateur sur le surendettement et émanant des bénévoles et des associations. Le consommateur pense bénéficier sur ces sites d’une information personnalisée et désintéressée, alors que les données qu’ils transmettent en ligne sont exploitées commercialement par les entreprises.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d’un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant.

Le taux d’infraction relevé pour cette enquête est élevé : 49,8 %. Les entreprises du secteur ont de véritables carences en matière d’information réglementaire. Cependant, à la suite des avertissements reçus, les sociétés mettent en place les actions correctives nécessaires.

La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent donc la DGCCRF à maintenir la vigilance sur ce secteur.

Retrouvez l'enquête: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sites-internet-daide-a-sortie-surendettement#.U9ZQ7-KO9xY.facebook

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 14:16

Loi ALUR: le décret d'application du 25 juillet 2014 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Comme annoncé dans notre article du 9 juin dernier, les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent !

C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient d'être publié au Journal officiel de ce 27 juillet 2014 et s'applique dès aujourd'hui http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029294026&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Créé par l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet.

Aux termes de l'article 13-1 de cette même loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.

En application de l'article 13-2 de la loi, le décret du 25 juillet 2014 fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.

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26 juillet 2014 6 26 /07 /juillet /2014 05:31

Réforme pénale: adoption du projet de loi sur la prévention de la récidive et efficacité des sanctions pénales

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet 2014 le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prevention_recidive_individualisation_peines.asp

Ce texte a aussitôt été déféré au Conseil constitutionnel qui doit statuer avant le 18 août 2014.

Sous réserve de cette décision dont nous vous ferons part dès qu'elle sera connue, cette loi contient notamment les dispositions suivantes :

1- Définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)

Une définition de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

2- Suppression des peines plancher

Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par lune grande majorité d'avocats, et devrait permettre ainsi aux juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.

3- Création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)

Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

4- Lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison

La libération sous contrainte devrait permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.

Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.

5- Fin de révocation automatique du sursis simple

La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.

6- La césure possible du procès pénal

Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.

7- Des victimes mieux prises en charge

Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.

La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.

Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.

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23 juillet 2014 3 23 /07 /juillet /2014 08:31

Protection du secret des affaires: la proposition de loi du 16 juillet 2014

Les députés socialistes viennent de déposer en catimini et dans l'indifférence quasi-génerale une proposition de loi sur "la protection du secret des affaires", afin de prévenir les atteintes que pourraient subir les entreprises dans ce domaine http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp

Portée par le Président de la Commission des lois Jean-Jacques Urvoas, cette proposition de loi, enregistrée ce 16 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, entend établir un "cadre destiné à la fois à prévenir, dissuader et réprimer les atteintes" au secret des affaires des entreprises, "dans le but de protéger nos positions concurrentielles, notre capacité d'innovation et, in fine, nos bassins d'emplois", selon son exposé des motifs.

Ses auteurs soulignent qu'en France "la notion de +secret des affaires+ n'a pas d'existence juridique stabilisée et de définition uniforme", contrairement à d'autres pays tels les Etats-Unis, et la sanction de sa violation n'est pas toujours aisée. Le texte entend aussi anticiper sur une future directive européenne (proposition de directive de septembre 2013)

Le projet de loi définit ainsi le secret des affaires dans le Code du commerce, ainsi que sa protection civile. "Un indispensable effort de pédagogie devra être réalisé afin d'aider les entreprises à déterminer le niveau de protection adéquat. Pareil effort nécessitera bien évidemment l'intervention des organisations professionnelles(MEDEF, CGPME, AFEP, CDSE...), mais également des pouvoirs publics", relève le groupe PS.

La proposition de loi pose aussi le principe général de l'interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. La peine pourra être portée à sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.

Le secret des affaires ne devrait pas être opposable à la liberté syndicale en restant philosophiquement proche de l’actuel article L. 2325-5 du code du travail. À ce titre, tout employeur qui abuserait de la demande de confidentialité adressée aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux pourrait être poursuivi pour délit d’entrave , précise le texte.

Par ailleurs, l’article L. 151-9 prévoit que le secret des affaires ne serait pas opposable à toute personne dénonçant une infraction, à l’image des journalistes ou des lanceurs d’alerte. Toutefois, l’article 5 de la proposition de loi introduit la notion de « secret des affaires » dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plaçant, selon le texte, à un niveau équivalent à celle de « secret professionnel » déjà présente. Cet ajout compléterait, selon ses auteurs, l’article L. 151-9 et serait censée sécuriser la capacité des journalistes à révéler des infractions commises par une entreprise... mais attendons donc de voir la réaction des intéressés à cet égard !

Rappelons qu'une proposition de loi de l'ex-député UMP Bernard Carayon sur l'instauration d'une protection du secret dans les entreprises avait été adoptée en janvier 2012 par l'Assemblée, mais n'avait pas finalement abouti.

(source: AFP)

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Défiscalisation outre-mer: responsabilité des notaires retenue pour défaut de conseil par l'arrêt du 2 juillet 2014

La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales validée le 7 août 2014 par le conseil constitutionnel

Promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Le décret du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est publié !

Consultation du 5 août 2014 sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

Listes de supporteurs indésirables: le PSG limité par la CNIL dans une délibération publiée le 4 août 2014

Dans une délibération du 30 janvier 2014 publiée seulement ce 4 août 2014, on apprend que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a retoqué la demande d’autorisation du Paris Saint-Germain de constituer une liste de supporteurs qu’il souhaite exclure.

Le PSG avait alors saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de cette décision, mais cette demande avait abouti à une décision défavorable pour le PSG le 9 mai 2014.

La Cour de cassation valide la censure des articles contenant les enregistrements Bettencourt: Mediapart va saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'Acoss publié le 30 juillet 2014

Près d'une entreprise sur sept a eu recours au travail illégal en 2013, selon un rapport publié ce 30 juillet 2014 par l'Acoss, collecteur des cotisations de Sécurité sociale.

Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Actualité juillet 2014 du droit pénitentiaire: suspension des repas halal et confidentialité des conversations des détenus

Géolocalisation des clients: la CNIL sanctionne le 22 juillet 2014 un dispositif illégal

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