Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:56

Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Selon 20minutes.fr, la société Actioncivile.com devait envoyer ce lundi 21 juillet 2014 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros.http://www.20minutes.fr/ledirect/1420613/20140721-pres-50000-emprunteurs-reclament-plus-120-eur-banques.

Rappelons que selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".

Nous vous avions fait part en son temps de l'arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat qui avait ouvert la voie aux demandes tendant au reversement des surprimes d'assurance engrangées par les banques (voir notre article du 21 novembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/2012/11/consequences-de-la-decision-du-conseil-d-etat-du-23-juillet-2012-au-sujet-de-l-assurance-emprunteur.html)

Un site controversé dénommé actioncivile.com s'est récemment proposé de fédérer des emprunteurs mécontents pour les accompagner dans leurs démarches, avec force publicités alléchantes en se défendant de marcher sur les plates-bandes des avocats, puisque selon le site et ses animateurs aucun conseil juridique ne serait donné et que les clients de ce site se défendront seuls, s'il le faut, devant les tribunaux à l'aide d'un dossier informatisé. Seule la médiation préalable tentée avec les banques concernées, serait encadrée par un aréopage d'éminents confrères.

Il semblerait que déontologiquement, rien ne serait à redire sur ce procédé, habile convenons en, pour faire ''comme une class action'' qui n'en est pas une. Soit.

Mais qu'au moins, les ''informations '' juridiques données sur le site, car il y en a quand même pour appâter le chaland, ne soient pas erronées, sinon mensongères.

On lit en effet sur le site le paragraphe suivant, retranscrit littéralement:'

''Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que "l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur". Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à UFC-Que Choisir en considérant que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.''

Une simple lecture de l'arrêt de juillet 2012 permet de remarquer, sans qu'il y ait besoin d'une fine analyse juridique, qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'a formulé, ou même laisser entendre, un tel considérant sur le reversement des surprimes: il s'agit d'une interprétation extensive des animateurs du site à d'évidentes fins mercantiles.

Ayant été l'un des premiers à encourager les emprunteurs à se manifester auprès des banques pour obtenir un versement à ce titre, je ne peux évidemment que souhaiter le succès des particuliers réclamant leur dû, mais encore faudrait-il qu'on ne cherche pas à les influencer en amont avec de fausses informations venant d'officines para-légales non réglementées et se rémunérant, à l'américaine, uniquement avec un honoraire de résultat (pacte de quota litis) justement interdit aux avocats, une pratique à mes yeux manifestement déloyale.

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 09:09

Simplification du droit du travail: l'ordonnance du 26 juin 2014 publiée

L’ordonnance 2014-699 portant simplification et adaptation du droit du travail a été promulguée le 26 juin 2014 et a été publiée au journal officiel du 27 juin 2014 (page 10629).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id

Elle avait été présentée en conseil des ministres le 25 juin 2014

L’ordonnance comporte des mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de l’action publique du 17 juillet 2013.

Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail relatives aux obligations des droits des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.

Ainsi l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par "tout moyen" offrant plus de souplesse à l’employeur.

Pour les documents transmis à l’autorité administrative, la transmission systématique sera remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.

Enfin concernant le délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, l’ordonnance prévoit que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.

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18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 12:42

Rapport sénatorial: ''les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?''

Publication ce 16 juillet 2014 par la Commission des lois d'un fort intéressant et attendu rapport sur les contrats de partenariats et notamment les partenariats publics-privés (PPP).

Rappelons que le contrat de partenariat est une forme de partenariat public-privé bien que les deux notions soient souvent confondues. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire (AOT)couplées à des locations avec option d’achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif global, autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission globale incluant à la fois le financement d’un ouvrage, sa construction ou sa transformation, et son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion.
Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu’il concentre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire.
De subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu, depuis sa création en 2004, un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public.
Au terme de dix-huit mois de travaux, la mission d’information, conduite par les sénateurs Hugues Portelli (UMP – Val d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a dressé, au moment du dixième anniversaire de leur création, un bilan des effets de ces contrats de partenariat, afin d’en appréhender les avantages et les inconvénients.
Pour ne pas revenir sur un travail largement effectué par de nombreux rapports de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances ou du conseil général de l’environnement et du développement durable, la mission d’information a souhaité répondre à cette question fondamentale : compte-tenu des risques qu’ils peuvent présenter, les contrats de partenariat sont-ils, pour les personnes publiques qui en ont conclus, des bombes à retardement ?

La conclusion édifiante est affirmative: le contrat de partenariat présente plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures.

Sur le plan financier, le contrat de partenariat est bien une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme.
Le contrat de partenariat rigidifie la dépense publique car les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d’ouvrage publique. De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d’investissement. De surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l’évaluation préalable.
En outre, le contrat de partenariat n’est pas forcément adapté aux projets en cour, comme le montre le plan Campus.
Enfin, les collectivités territoriales, en particulier les plus modestes d’entre elles, ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour négocier avec des grands groupes disposant de l’appui de plusieurs conseils : la situation est asymétrique. Ce risque est d’autant plus préoccupant que les personnes publiques développent un « syndrome d’addiction » : il est difficile d’écarter ce type de contrats pour les projets suivants car la personne publique perd progressivement les capacités internes pour assurer la maîtrise d’ouvrage publique.

Après avoir dressé la liste des effets négatifs de cet outil juridique, le Commission formule plusieurs propositions articulées autour de quatre thèmes : préciser les critères de recours à un contrat de partenariat, rendre effectif l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME-TPE) à la commande publique, définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique, et renforcer l'information des collectivités territoriales

Les rapporteurs proposent entre autre, de préciser la définition du critère de complexité, la définition du critère de l'urgence et de supprimer le critère de l'efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat.

Retrouvez le rapport de la Commission des lois du 16 juillet 2014: http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/Syntheses/4_pages_PPP.pdf

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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 07:01

Remise du rapport Lacabarats sur « l’avenir des juridictions du travail »

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis le 16 juillet 2014 à la ministre de la justice, Christiane Taubira son rapport sur l'avenir des juridictions de travail et lui a ainsi présenté les principales préconisations de la mission qu’il a menée avec les magistrats Philippe Florès et Damien Pons.http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Il a d’abord fait le constat des dysfonctionnements actuels des juridictions prud’homales, tout en rappelant les grandes disparités territoriales : la durée moyenne des procédures est largement supérieure à celle du reste du contentieux civil, soit 16,2 mois, la baisse continue du taux de conciliation depuis les années 60 qui atteint aujourd’hui à peine 7%, le taux de départage supérieur à 20%, et un taux d’appel de plus de 60%. Le président Lacabarats a également souligné que les dysfonctionnement du service public de la justice du travail donnent lieu à de très nombreuses condamnations de l’Etat.

Le Président Lacabarats a ensuite exposé les principales recommandations du rapport. Il a insisté sur la nécessité de rappeler l'appartenance de cette juridiction à l'ordre judiciaire. Pour le président de chambre sociale à la Cour de cassation, « il faut que les textes de loi relatifs aux conseils des prud'hommes figurent dans le code de procédure civile mais aussi dans le code de l'organisation judiciaire ». « Les conseillers prud'hommes doivent se considérer comme des juges » a-t-il ajouté. Pour atteindre cet objectif, il préconise également un renforcement du contrôle de cette juridiction par les chefs de cour.

Plusieurs autres propositions visent à accélérer, simplifier et rationaliser les procédures et le fonctionnement des prud'hommes. Les auteurs suggèrent ainsi de réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes, via l'élaboration d'un formulaire Cerfa, de rendre obligatoire la représentation en appel et d'enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation. En effet, « aujourd'hui le taux de conciliation des conseils des prud'hommes, qui est leur objectif premier, est très faible » a expliqué Alain Lacabarats. Le rapport recommande également de regrouper les compétences en matière de contentieux du travail afin d'éviter que plusieurs juridictions soient saisies du même litige.

Autre élément au cœur de ce rapport : la modernisation du statut et de la formation des conseillers prud'hommes. Pour Alain Lacabarats, les règles relatives aux droits et obligations des juges, leurs principes déontologiques et leur procédure disciplinaire devraient être appliqués aux conseillers prud'hommes. La formation doit être améliorée, notamment à la procédure civile, à la rédaction de jugement et aux règles de tenue des audiences. La formation des magistrats professionnels doit également être renforcée et leur spécialisation est préconisée dans le rapport.

Espérons que ce fort intéressant rapport ne rejoindra pas la longue liste de ceux déjà proposés et restés lettre morte, car il y a vraiment une urgente nécessité de réforme de cet essentiel rouage que constituent les prud'hommes.

Les 45 propositions du rapport Lacabarats:

Proposition n° 1 :
Le conseil des prud'hommes devient le tribunal des prud'hommes, où siègent des juges
prud'homaux

Proposition n° 2 :
Intégrer dans le code de l’organisation judiciaire et dans le code de procédure civile les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale

Proposition n° 3 :
Clarifier les rôles respectifs des ministères de la justice et du travail : au premier l'organisation, le fonctionnement et les procédures au second l'élection ou la désignation des juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux

Proposition n° 4 :
Permettre un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice

Proposition n° 5 :
Prévoir des rencontres régulières entre les juges prud’homaux et les juges départiteurs, le TGI et la cour d’appel

Proposition n° 6 :
Renforcer le contrôle par les chefs de cour et le rôle du parquet

Proposition n° 7 :
Revoir la carte des juridictions prud'homales sur la base des bassins de population et d'emploi

Proposition n° 8 :
Fixer les effectifs de juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger

Proposition n° 9 :
Introduire de la souplesse dans le fonctionnement des sections

Proposition n° 10 :
Appliquer par principe aux juges prud'homaux les règles relatives aux droits et obligations
des juges

Proposition n° 11:
Rendre obligatoire pour les juges prud'homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’ENM, avec le concours de l’ENG

Proposition n° 12 :
Améliorer l’indemnisation pour le temps de préparation des audiences de conciliation

Proposition n° 13 :
Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels 88

Proposition n° 14 :
Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des juges professionnels

Proposition n° 15 :
Faire du Conseil supérieur de la prud'homie l'organe statutaire des juges prud'homaux

Proposition n° 16 :
Confier à un vice-président du TGI l'ensemble du contentieux du travail, en formation
collégiale ou en juge unique selon les cas

Proposition n° 17
Assurer aux juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail

Proposition n° 18
Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d'être affectés à la chambre sociale de la Cour de cassation

Proposition n° 19
Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés

Proposition n° 20
Instaurer une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des
ordres administratif et judiciaire

Proposition n° 21 :
Créer la possibilité d’actions collectives devant le TGI

Proposition n° 22 :
Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires

Proposition n° 23 :
Instaurer une demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour
l’interprétation des conventions collectives

Proposition n° 24 :
Réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes

Proposition n° 25 :
Exiger du défendeur un effort de communication préalable à l’audience en cas de preuve
partagée

Proposition n° 26 :
Informer les parties sur le lien entre l’instance et les droits de Pôle emploi et permettre la
délivrance lors de l’audience d’une attestation aux fins d’inscription à Pôle emploi

Proposition n° 27:
Assurer aux justiciables une information de qualité

Proposition n° 28 : 89
Transformer le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Proposition n° 29 :
Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges

Proposition n° 30 :
Sécuriser la conciliation en établissant un document Cerfa à cet effet

Proposition n° 31 :
Réaffirmer le pouvoir du BCO de prendre toute mesure d’injonction, de condamnation
provisionnelle ou d’instruction

Proposition n° 32 :
Donner le pouvoir au BCO de délivrer une décision valant attestation Pôle emploi

Proposition n° 33 :
Permettre le renvoi immédiat au juge départiteur

Proposition n° 34 :
Prévoir le jugement immédiat de l’affaire par le BCO en cas d’absence injustifiée du
défendeur

Proposition n° 35 :
Instaurer une véritable mise en état

Proposition n° 36 :
Réaffirmer les obligations en matière d'audience et de délibéré

Proposition n° 37 :
Réaffirmer le pouvoir des chefs de cour de surveiller le fonctionnement des tribunaux des
prud’hommes

Proposition n° 38 :
Limiter, lors de l’audience de départage, les causes de remplacement des juges prud’homaux aux cas d’empêchement légitime

Proposition n° 39 :
Rendre obligatoire devant la cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur
syndical

Proposition n° 40 :
Créer un statut des défenseurs syndicaux

Proposition n° 41 :
Adopter une procédure écrite devant la cour d'appel

Proposition n° 42 :
Aménager l'unicité de l'instance

Proposition n° 43 : 90
Supprimer les dispositions du code du travail relatives à la péremption d'instance pour
aligner celle-ci sur le droit commun

Proposition n° 44 :
Créer un circuit court simplifié pour certains litiges

Proposition n° 45 :
Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en difficulté

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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 13:07

La loi du 10 juillet 2014 sur le détachement et la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Nous vous avions fait part dans notre article du 27 juin 2014 de l'adoption par le Parlement de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-fraudes-et-les-abus-constates-lors-des-detachements-de-travailleurs-et-la-concurrence qui vise notamment à transposer la directive de décembre 1996 sur le détachement de travailleurs.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient d'être publiée au journal officiel du 11 juillet dernier (page 11496) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223420&categorieLien=id

Rappelons que le détachement vise les situations dans lesquelles un salarié qui travaille habituellement pour un employeur dans un Etat donné est temporairement envoyé dans un autre Etat pour y effectuer une prestation de services.

Désormais, l'article L. 1262-2-1 du code du travail prévoit que l’entreprise établie hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France est tenue d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration permet à l’inspection du travail d’être informée des situations de détachement et de vérifier que les règles minimales applicables aux salariés détachés en France et notamment le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel sont respectées. Afin de limiter les cas de non-déclaration, la loi a prévu deux modifications :

l’entreprise détachant ses salariés désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national qui aura notamment en charge de réaliser la déclaration susvisée ;
le donneur d’ordre vérifie, avant le début du détachement, que son prestataire étranger a déclaré un représentant sur le territoire national et a effectué les déclarations de détachement à la DIRECCTE. Ces déclarations sont annexées au registre du personnel du donneur d’ordre.

Précisons que le donneur d’ordre qui n’opère pas les vérifications relatives au détachement s’expose à une amende administrative de 2.000 euros par salarié détaché (4.000 euros si réitérée) plafonnée à 10.000 euros.

Par ailleurs, la loi crée deux obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement indigne et de respect de la législation du travail applicable aux salariés détachés.

Dans les deux cas, le dispositif est subordonné à un courrier de la DIRECCTE informant le donneur d’ordre de la situation répréhensible et l’enjoignant à la faire cesser. Ce courrier oblige alors le donneur d’ordre à mettre en demeure le sous-traitant de se mettre en conformité, sans délai.

Dans l’hypothèse d’un hébergement indigne, si le sous-traitant ne s’exécute pas, le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement.

Concernant le non-respect de la législation applicable aux détachés, le sous-traitant écrit au donneur d’ordre pour l’informer de la régularisation, ce dernier relayant cette information à la DIRECCTE. Passé un délai qui sera précisé par décret, le donneur d’ordre informe la DIRECCTE de l’absence d’exécution de la mise en demeure. Le non-respect par le donneur d’ordre de son obligation d’injonction et d’information l’expose à une sanction qui sera déterminée par décret.

S’agissant spécifiquement du non-respect du paiement du salaire minimum légal ou conventionnel, le donneur d’ordre s’expose également au paiement solidaire avec l’employeur du salarié détaché des salaires indemnités et charges.

En outre, la loi prévoit d’instaurer une « liste noire », publiée sur Internet, des personnes physiques et morales condamnées à une amende pour certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre de travail). L’inscription sur la « liste noire » n’est pas automatique mais pourra être prononcée par le juge à titre de peine complémentaire, et pour une durée maximale de deux ans.

Enfin, une nouvelle peine complémentaire peut être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail illégal : l’interdiction de percevoir, pendant 5 ans maximum, toute aide publique, ainsi que tout aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public

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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 10:23

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014: le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut désormais être reconnue comme accident de service

Dans un important arrêt de principe rendu ce mercredi 16 juillet 2014 (n° 361820) http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-16-juillet-2014-mme-a.html, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Dans cet arrêt du 16 juillet 2014, une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide au travail en 2009 avait demandé que cette tentative soit reconnue comme un «accident de service». Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l'employait.

Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision, ce qu'il n'avait pas fait, puis avait saisi le Conseil d'Etat qui, dans sa décision du 16 juillet 2014 a donc annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3.000 euros.

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 11:23

Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients (voir notre article du 31 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Les établissements bancaires auront donc l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 (publié au JO du 1er juillet 2014) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B89C2ABEA65049B4BF6DD1E9012F80E2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839 définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

C'est ainsi que, pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte sera appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Pour l'application des mêmes dispositions, seront également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

L'offre spécifique, formulée obligatoirement par écrit, comprendra au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;10° Un changement d'adresse une fois par an.
L'offre spécifique sera proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaitera ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite sera recueillie par l'établissement de crédit.

Précisons enfin qu'un autre décret du 30 juin 2014 ( 2014-739 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05CCBB533254E6ED0CBA4257AC421F5C.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168464&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839) détaille pour sa part les modalités de mise en œuvre de l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés seront informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Le décret donne la liste de la quinzaine de frais qui pourront ainsi être facturés et, conformément à l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, soit en décembre 2015. Ce second décret fera l'objet d'un article spécifique dans les prochains jours.

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14 juillet 2014 1 14 /07 /juillet /2014 11:41

''Fait à la maison'' dans la restauration: le décret publié ce dimanche entre en vigueur le 15 juillet 2014

Le décret 2014-797 du 11 juillet 2014 qui vient d'être publié dans le Journal Officiel du 13 juillet http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029225331&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id vise à définir la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » doit permettre de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention « fait maison » est censé valoriser les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce.

Ce décret entre en vigueur mardi 15 juillet 2014

Les professionnels du secteur s’interrogeaient jusqu'ici sur plusieurs points de ce décret, notamment sur la définition exacte d'un "produit brut".

Selon le texte qui modifie le code de la consommation, "Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés".

La secrétaire d'État au Commerce et à la Consommation, Carole Delga a expliqué que "le but de ce décret est la reconnaissance de l'acte de cuisiner, reconnaître un savoir-faire par rapport à une cuisine d'assemblage, en donnant au consommateur une information simple et fiable".

Le décret ajoute également que "peuvent entrer dans la composition d’un plat fait maison, les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel épluchés, - à l’exception des pommes de terre -, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés"; mais aussi "fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés", ou encore "conditionnés sous vide".

"Les frites surgelées par exemple ne pourront pas entrer dans ce décret. Cela signifie que celles des fast-food ne pourront pas être considérées comme des frites faites maison, tout comme leurs sauces qui arrivent toutes prêtes ne seront pas considérées comme faits maison", a précisé Mme Delga.

Dans la composition d'un plat fait maison peuvent aussi entrer: "les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés. Les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait, le pain, les farines et les biscuits secs, les légumes et fruits secs et confits, les pâtes et les céréales".

Mais aussi "la choucroute crue et les abats blanchis, la levure, le sucre et la gélatine, les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions, les sirops, vins, alcools et liqueurs, la pâte feuilletée crue, et, sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets", selon le nouvel article D 121-13-1 - III du Code de la consommation.

"Une sauce tomate toute prête ne pourra pas entrer dans ce décret", selon la secrétaire d’État, précisant que pour les abats, "il est indiqué qu'ils doivent être blanchis, et ce pour des raisons sanitaires".

La pâte feuilletée crue est autorisée dans le fait maison, contrairement aux pâtes brisées, sablées, car elle est "plus complexe à fabriquer".

Un plat est considéré comme réalisé sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

''Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

« - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
« - dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.''

Enfin, un plat composé d’un produit non mentionné peut être présenté comme fait maison, dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué.

Les professionnels doivent indiquer de manière visible de tous les consommateurs, la mention suivante: "Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts".

Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

(source AFP)

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 13:51

9 juillet 2014: Bernard Cazeneuve présente en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »

Le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a présenté ce 9 juillet 2014 en conseil des ministres son projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=67D8C7F42034D0EF432B1107C0F687D8.tpdjo14v_1?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=expose&typeLoi=&legislature=

Si depuis 1986, la France s'est en effet progressivement dotée, comme toutes les autres démocraties, d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un Etat de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société, les évènements tragiques que notre pays vient de connaitre ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu'il importait de réparer aussi rapidement que possible, afin de mieux prévenir et de mieux réprimer de tels actes.
Il a donc été prévu d'améliorer sur trois points notre droit pénal et notre procédure pénale :

1° Réprimer la propagation et l'apologie d'idéologies extrémistes que constituent la provocation aux actes de terrorisme et l'apologie de ces actes par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal, afin que les règles de procédure et de poursuites de droit commun, ainsi qu'une partie des moyens d'investigations qui sont déjà ceux de la lutte anti-terroriste puissent être applicables. Il n'est en effet pas normal que ces infractions, parce qu'elles sont actuellement soumises au régime des délits de presse, soient par exemple prescrites à l'issue d'un délai de trois mois, ou ne puissent permettre le recours à la détention provisoire. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de réprimer des abus de la liberté d'expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l'origine des actes terroristes ;

2° Instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l'apologie lorsqu'ils diffusent à cette fin des images d'actes de terrorismes d'atteinte à la vie. Actuellement, ces comportements ne sont pas sanctionnés, contrairement à ceux consistant à consulter régulièrement des sites pédopornographiques, et cette différence n'est aucunement justifiée, car le fait de consulter de façon intensive de tels sites, représentant des actes barbares comme des décapitations ou des égorgements, ne saurait être justifié par l'exercice de la liberté de communication mais met en évidence un très fort risque d'auto-radicalisation de la personne ;

3° Faire en sorte que toute personne française ou résidant habituellement en France, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d'entrainement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France, sans qu'il soit besoin d'attendre, comme c'est le cas actuellement, qu'elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire national. La loi pénale française doit pouvoir s'appliquer dans de tels cas, comme cela a déjà été prévu, par exemple, en matière de tourisme sexuel.

Cela nécessite par ailleurs de modifier la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion pour mieux encadrer les délais.

Tel est l'objet du présent projet de loi, dont certaines dispositions transposent par ailleurs la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

L'article 1er transpose la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme, en ajoutant à l'article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu'elles sont commises dans le cadre d'une entreprise terroriste.

L'article 2 insère plusieurs articles dans le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme.

Le nouvel article 421-2-4 réprime « l'instigateur » d'actes de terrorisme, de manière très similaire à ce que prévoient les dispositions de l'article 221-5-1 de ce même code qui répriment l'instigation à commettre un assassinat. Dans un tel cas en effet, la personne n'ayant pas encore été « recrutée », il n'y a pas encore - et il n'y aura peut-être jamais - d'association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de réprimer de façon spécifique l'instigation en matière de terrorisme, comme l'exige la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008.

Le nouvel article 421-4-5 réprime la provocation et l'apologie des actes de terrorisme, qui sont actuellement punies par l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse.

Les peines, actuellement de cinq ans d'emprisonnement, seront portées à sept ans lorsque les faits seront commis par internet.

L'insertion de ces délits dans le code pénal permettra d'appliquer les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies, ou la possibilité de recourir au contrôle judiciaire, à la détention provisoire ou à la procédure de comparution immédiate.

Le nouvel article 421-2-6 prévoit une nouvelle infraction, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, à l'instar de ce qui est déjà prévu par l'article 227-23 en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes lorsque ces sites comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
.
A la différence de ce qui est prévu pour la consultation de sites pédophiles, il paraît nécessaire de prévoir - de manière très similaire à ce que prévoit l'article 222-33-3 du code pénal réprimant l'enregistrement et la diffusion d'images de violences, faits parfois désignés sous le terme de « happy slapping » - qu'aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. Ainsi, ce nouveau délit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires.

L'article 3 insère deux articles dans le chapitre du code pénal consacré aux dispositions particulières applicables en matière de terrorisme.

Le nouvel article 422-8 permet de combler une lacune de la loi en permettant de réprimer le délit d'association de malfaiteurs terroristes commis par un français à l'étranger, ce qui est notamment le cas si la personne se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme ou une formation à la fabrication et au maniement des armes et explosifs en lien avec des activités terroristes.

En effet, ces faits étant actuellement de nature délictuelle, les dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal ne permettent des poursuites que si ces faits sont également punis par la législation du pays étranger, et s'ils font l'objet d'une dénonciation de la part des autorités de ce pays. En l'absence de ces conditions, si la personne ne commet des actes d'entente à visée terroriste qu'à l'étranger, elle échappe à la répression.

Il est donc prévu, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions.

Le texte permettra également de réprimer, comme en matière de tourisme sexuel, une personne non française mais résidant habituellement en France qui participerait à des camps d'entraînement à l'étranger.

Le nouvel article 422-9 reprend la possibilité donnée au juge des référés de bloquer les services internet diffusant des provocations aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes, qui est actuellement prévue par l'article 50-1 de la loi sur la liberté de la presse.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

L'article 4 modifie ou complète les dispositions du code de procédure pénale afin que le délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes et le délit de consultation habituelle des sites terroristes ne soient soumis qu'à certaines des règles de procédure concernant les actes de terrorisme, comme la compétence de la juridiction parisienne, la possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, des sonorisations et des captations de données informatiques.

Il n'est en effet pas justifié que toutes les règles de procédure prévues en matière de terrorisme soient applicables à ces délits.

Les articles 706-25-1 et 706-88 du code de procédure pénale sont ainsi complétés afin de prévoir que ne seront pas applicables à ces délits les dispositions relatives à l'allongement à vingt ans du délai de prescription de l'action publique et des peines et celles relatives à la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes sera donc celle de droit commun de trois ans.

Il est créé un nouvel article 706-94-1 afin de prévoir que les dispositions relatives aux perquisitions de nuit ne seront également pas applicables.

L'article 706-25-2 fait l'objet d'une coordination afin de permettre la cyber-infiltration en matière de provocation et d'apologie des actes de terrorisme, comme actuellement, ainsi qu'en matière de consultation habituelle de sites terroristes.

Chapitre III : Dispositions diverses

L'article 5 complète l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les conséquences du défaut d'avis de la commission d'expulsion. A l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, son avis est réputé rendu, et l'autorité administrative peut statuer.

L'article 6 procède à diverses coordinations dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de tenir compte de l'insertion dans le code pénal du délit de provocation et d'apologie terroristes.

L'article 7 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte doit être examiné par les députés de la commission des lois avant la fin juillet 2014.

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8 juillet 2014 2 08 /07 /juillet /2014 07:17

Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Alors que l'enseigne Monoprix avait défrayé la chronique en annonçant début avril 2014 qu'elle envisageait d'accepter les bitcoins dans ses magasins, Monsieur Benoit de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté lors d'une conférence de presse du 4 juillet 2014, un document d'analyse consacré à évolution des marchés et au financement de l’économie intitulé " Cartographie 2014 des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne"

Un chapitre entier est consacré aux risques associés aux monnaies dites « virtuelles », dont le bitcoin représente 90 des encours.

Extrait du document présenté à la conférence de presse du 4 juillet 2014 :
Les risques associés aux monnaies virtuelles

Définition d’une monnaie virtuelle :
– Toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques
– Avantages affichés : moindre prix de transaction, rapidité d’exécution, caractère quasi universel et indépendant du système bancaire traditionnel

Un développement très rapide :
– Diverses monnaies
– Hausse du nombre de transactions

Enjeux de protection des investisseurs :
– Facteur d’instabilité financière : risque de bulle, volatilité extrême
– Risque juridique et réglementaire : aucun cadre légal protecteur
– Risques opérationnels, de contrepartie, de liquidité, de non-exécution, de marché, comptables
– Pour l’instant, réponses principalement fiscales

« Nous souhaitons que les investisseurs comprennent bien l'ampleur des risques attachés à ces monnaies », a expliqué Olivier Vigna, chef économiste de l'AMF.

Il s'agit du premier message d'alerte lancé par l'AMF sur ce sujet, même si Mr Vigna a reconnu que l'AMF n'avait jusqu'à présent pas connaissance d'une quelconque plainte en raison du bitcoin.

Rappelons qu'il n’existe pour le moment en Europe, contrairement en Californie ou au Canada, aucun « cadre juridique protecteur » ou de réglementation des plates-formes d’échanges, a expliqué l’Autorité bancaire européenne. Les régulateurs mettent aussi en avant l'opacité des plates-formes sur lesquelles les investisseurs peuvent acquérir des bitcoins, en dehors de tout cadre réglementaire. Ainsi, derrière l'« avantage affiché » de réduire le coût des transactions, il n'y a pas de garanties pour l'investisseur.

Face à ces risques, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a par conséquent demandé une nouvelle fois, dans un communiqué aux établissements financiers européens, de ne pas toucher au bitcoin ou aux autres monnaies virtuelles tant qu'elles ne sont pas encadrées par des règles spécifiques (voir communiqué de l'ABE https://www.eba.europa.eu/-/eba-proposes-potential-regulatory-regime-for-virtual-currencies-but-also-advises-that-financial-institutions-should-not-buy-hold-or-sell-them-whilst-n)

L’Autorité conseille aux autorités nationales de « décourager les institutions financières d’acheter, de détenir ou de vendre des monnaies virtuelles » pour le moment. Pour elle, les « risques dépassent les bénéfices ». Parmi les 70 dangers qu’elle a répertoriée, l’ABE évoque en particulier celui du blanchiment d’argent.

Sur toutes les « monnaies virtuelles dans le monde, le bitcoin couvre 90 % du marché », or cette monnaie, qui valait moins de un dollar en février 2011 est montée jusqu'à 1.240 dollars en novembre 2013, avant de rechuter présentant donc un risque important de volatilité pour Olivier Vigna. Un bitcoin s'échange aujourd'hui plus de 600 dollars

On vient d'apprendre le 7 juillet dernier que les gendarmes de la section de recherches de Midi-Pyrennées avaient mis un terme à un réseau d'échange illégal de bitcoins, pour près de 200 000 euros de cette devise virtuelle. "Il s'agit là du premier démantèlement au niveau européen d'une telle plate-forme illicite d'échange de bitcoins", a indiqué la gendarmerie dans un communiqué.

On se souvient également de la fermeture récente de la plateforme d'échanges japonaise MtGox, qui a fait plonger la valeur du bitcoin et fait frémir les investisseurs détenteurs de ces instruments virtuels.

On ne saurait donc que conseiller la plus grande prudence face à ces instruments, séduisants mais dangereux.

Télécharger /ob_fd5aad_amf-conference-cartographie2014

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 12:03

Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 publié au JO du 1er juillet 2014

L’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes à terre a été publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel.

À la suite de l’annulation, prononcée par le Conseil d’État le 28 mai 2014 (voir notre article du 2 juin 2014:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/eolien-annulation-le-28-mai-2014-par-le-conseil-d-etat-des-arretes-de-rachat-de-l-electricite-par-l-etat.html ) de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, la Ministre de l'Ecologie, Mme Ségolène Royal, a pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre.

Cet arrêté vient d être publié au Journal officiel le 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167875&dateTexte=&categorieLien=id

Les nouveaux projets éoliens, terrestres uniquement (les éoliennes en mer off-shore ne rentrent pas dans le dispositif), pourront ainsi disposer des mêmes conditions de rentabilité que précédemment.

Le nouvel arrêté reprend les conditions de l'arrêté de 2008, y compris les conditions d'indexation, "et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé", relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 28 mai dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029168949&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Or, pour la CRE, un tel tarif fixé à 8,2 centimes d'euros/kWh induit "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". D'autant que le surcoût est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans.

Rappelons que la décision du Conseil d’État du 28 mai 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029003637&fastReqId=1396764521&fastPos=1 ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, outil indispensable au développement de cette filière qui joue un rôle important dans la transition énergétique pour renforcer notamment notre indépendance énergétique.
La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que « [le] régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État ».

Des recours sont d'ores et déjà annoncés.

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 06:05

Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 3 juillet 2014

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (voir notre article du 13 novembre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/tag/Economie%20sociale%20et%20solidaire/

Il s’agit de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

Le projet de loi vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0374.asp

Née au 19e siècle de la volonté de guider la production des biens et des services à partir des besoins de tous et non de l'intérêt de quelques-uns, l'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une vision d'utilité sociale plus que par la recherche d'un gain. Elle rassemble des personnes autour de valeurs de démocratie, de liberté et de solidarité. La gouvernance d'entreprise responsabilise les individus en s'appuyant sur le principe "une personne égale une voix" et non pas "une action, une voix". Les sociétaires égaux en droits et en devoirs participent à l'élection des dirigeants et aux instances de décision. Par ailleurs, l'absence d'actionnaires à rémunérer permet de réinvestir les bénéfices dans l'activité.

Très diversifié, le secteur de l'ESS regroupe des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations dans des domaines aussi variés que le commerce équitable, le bio, la santé, la petite enfance, l'éducation... Axée principalement sur les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion, l'ESS tend à offrir des biens et des services au plus grand nombre.

L'ESS c'est surtout un secteur porteur en termes d'emplois : les entreprises de l’ESS emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France. En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire. Près de 600 000 emplois sont à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite.

L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielle. Le projet de loi définit pour la première fois son champ : il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Plus précisément le projet de loi vise à :

une meilleure identification des acteurs par les financeurs ;
la sécurisation de l’environnement juridique ;
un pouvoir d’agir pour les salariés ;
la création d’emploi dans les territoires ;
la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS ;
l'inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

Les mesures clés du projet de loi:

- Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS:

un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
une lucrativité encadrée ;
une gouvernance démocratique et participative

- Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale:

être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
Poursuivre un but d’utilité sociale

- Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

Pour amplifier le financement de ces structures, le projet de loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

des fonds propres pour financer le développement ;
du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

- Créer un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

Le projet de loi ESS vise également à donner du pouvoir d'agir aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs pour des entreprises pourtant en bonne santé.

Le projet de loi prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

- Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans

Le projet de loi ESS prévoit de créer un statut de SCOP d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d'augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d'accroître la capacité d’investissement des salariés.

Il y a actuellement 2 000 sociétés coopératives et participatives en France, représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés. Parmi les SCOP créées il y a 3 ans, 82,5% existent toujours contre 66% pour les entreprises traditionnelles créées à la même date.

- Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs

Le projet de loi ESS ambitionne d'augmenter de 30% par an le nombre de CAE. Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d'avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l'ESS.

- Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, le projet de loi prévoit la création de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : de locaux, de services, de compétences. Actuellement, il en existe une centaine.

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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 17:02

Plus de pots au bureau: le décret du 1er juillet 2014 permet à l'employeur d'interdire l'alcool sur le lieu de travail

Le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 publié ce jour au journal officiel détermine les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent, à compter de demain, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

Ce texte est pris pour l'application des articles L. 1321-1, L. 4111-6 et L. 4121-1 du code du travail
Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l'entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu'elles sont proportionnées au but recherché.

Jusqu'à présent, le Code du travail stipulait en effet qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».

L'article R. 4228-20 est donc désormais complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

Retrouvez le décret du 1er juillet 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029181606&

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2 juillet 2014 3 02 /07 /juillet /2014 00:15

Le remboursement des lunettes sera plafonné à 470 € selon le projet de décret présenté le 30 juin 2014

Cinq projets de décret ont été présentés à la presse, hier 30 juin 2014, par Marisol Touraine, Ministre de la Santé.

Parmi eux, un projet de décret en matière d'optique, qui doit être publié en août ou septembre prochain.

En matière d’optique, il a donc été prévu que la prise en charge par les contrats responsables soit plafonnée à 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres très complexes. Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures sera plafonnée à 150€.

Pour garantir le recours à des produits de qualité, les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes et sa décomposition seront renforcées. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final.

Ces mesures seront effectives à partir d'avril 2015. Mais les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 au plus tard pour s'y conformer.

Nous reviendrons bien entendu sur le décret annoncé aussitôt qu'il sera publié.

Retrouvez le dossier de presse complet: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/30_06_14_-_DP_-_Generaliser_l_acces_a_une_complementaire_sante_de_qualite.pdf

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 09:36

Arrêt CEDH "SAS c/ France": la loi de 2010 sur le port du voile n'est pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme

Dans son très attendu arrêt de Grande Chambre, définitif rendu ce 1er juillet 2014 dans l’affaire "S.A.S. c. France" (requête no 43835/11), la Cour européenne des droits de l’homme a dit notamment :à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9.
L’affaire concernait une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010).
La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont la France disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était donc pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme

Retrouvez le communiqué de presse sur l'arrêt SAS c/ France du 1er juillet 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20de%20Grande%20Chambre%20S.A.S.%20c.%20France%20%20interdiction%20de%20porter%20une%20tenue%20dissimulant%20le%20visage%20dans%20(1).pdf

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Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Simplification du droit du travail: l'ordonnance du 26 juin 2014 publiée

Rapport sénatorial: ''les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?''

Remise du rapport Lacabarats sur « l’avenir des juridictions du travail »

La loi du 10 juillet 2014 sur le détachement et la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014: le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut désormais être reconnue comme accident de service

Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

''Fait à la maison'' dans la restauration: le décret publié ce dimanche entre en vigueur le 15 juillet 2014

9 juillet 2014: Bernard Cazeneuve présente en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »

Le texte doit être examiné par les députés de la commission des lois avant la fin juillet 2014.

Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 publié au JO du 1er juillet 2014

Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 3 juillet 2014

Plus de pots au bureau: le décret du 1er juillet 2014 permet à l'employeur d'interdire l'alcool sur le lieu de travail

Le remboursement des lunettes sera plafonné à 470 € selon le projet de décret présenté le 30 juin 2014

Arrêt CEDH "SAS c/ France": la loi de 2010 sur le port du voile n'est pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme

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