Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 07:27

Lutte contre le travail dissimulé: l'avis du CESE du 24 juin 2014

Le Conseil économique, social et Environnemental "CESE" a publié ce 24 juin 2014 son avis sur les conséquences de l'économie non déclarée et préconise, comme on pouvait s'y attendre, un renforcementd e smoyens de lutte contre le travail dissimulé http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/Communiqu%C3%A9%20CESE%20Economie%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e_0.pdf

L’économie non déclarée englobe un grand nombre de pratiques très variées et est souvent définie comme la pratique d’activités d’affaires légales réalisées illégalement, en dehors du regard des pouvoirs publics, dans le but non seulement d’échapper à l’impôt, aux cotisations, ou à certaines formalités administratives, mais aussi, dans un contexte de crise économique, pour produire un complément de revenus pour subsister, en plus d’aides sociales ou de salaires insuffisants. En s’appuyant sur la première catégorie du manuel de l’OCDE, le CESE considère comme économie non déclarée, le travail dissimulé ou « au noir », qui en représente la très grande part, et, accessoirement, la sous-déclaration des revenus. En France comme dans le reste de l’Europe, l’économie non déclarée est loin d’être sans conséquence. Elle prive les comptes publics (Etat, Sécurité Sociale) de recettes en réduisant l’assiette fiscale, crée des situations de concurrence déloyale, entre les entreprises qui respectent la loi et celles qui agissent dans l’illégalité, provoque une insécurité individuelle et une perte de droits ainsi qu’une insécurité juridique pour les utilisateurs ou les consommateurs.

Dans son avis « Conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », rapporté par Bernard Farriol (Groupe UNAF) au nom de la section de l’économie et des finances présidée par Hugues Martin (Groupe des personnalités qualifiées), le CESE analyse les facteurs et les effets de l’économie non déclarée et formule un ensemble de recommandations visant à réduire au maximum ces pratiques. Aussi propose-t-il non seulement de renforcer les contrôles et les sanctions, mais aussi de développer l’action préventive en accélérant les efforts de pédagogie menés très en amont auprès de tous les publics.

Toutes ces actions nécessitent, note le CESE, un renforcement des moyens et des partenariats entre l’ensemble des parties prenantes de cette lutte (pouvoirs publics, organisations professionnelles, URSSAF, parquet…).

L’avis a été présenté à la presse le 24 juin. Il a ensuite été voté en Assemblée plénière avec 145 votes pour et 13 abstentions

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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 07:36

Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin a présenté le 25 juin 2014 en Conseil des ministres une ordonnance relative au développement de la facturation électronique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id

Cette ordonnance n°2014-697, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification est destiné à permettre de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle est censée également participer en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, en permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle devrait contribuer à la préservation de l’environnement.

L’État annonce offrir une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

L'ordonnance du 26 juin, qui a été publiée au Journal Officiel le 27 juin 2014 détermine un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

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29 juin 2014 7 29 /06 /juin /2014 10:45

Une nouvelle convention de forfait-jours sanctionnée par l'arrêt du 11 juin 2014

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a modifié l’article L 3121-2 du Code du travail :« Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégré ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».

Ce système de décompte du temps de travail s’adresse à des catégories de salariés autonomes dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et ces dispositions permettent de calculer la durée de travail d’un cadre, sur la base d’un nombre de jours sur l’année (218 jours au maximum).

Le forfait ainsi convenu permet donc à la fois de globaliser le temps de travail du salarié, qui le gère de manière autonome, mais aussi de globaliser la rémunération qui lui est versée.

Le "forfait-jours" autorise ainsi une dérogation à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, particulierement le paiement des heures supplémentaires, en permettant aux salariés concernés de bénéficier de jours de repos supplémentaires( RTT)

La validité des conventions forfait-jours est subordonnée à la nécessité d’un accord collectif qui en fixe le cadre sur l’année qui doit comporter des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillés ainsi que des repos, journaliers (11 heures) et hebdomadaires (C. trav., art. L. 3121-39).

L’employeur doit également s’assurer du respect des clauses de l’accord collectif, des garanties prévues par la loi et que le repos quotidien et hebdomadaire soit effectif, grâce à un entretien annuel individuel obligatoire (C. trav., art. L. 3121-46)

Enfin, le forfait-jours doit être accepté par écrit par le salarié par une convention individuelle.

La Cour de cassation a été ainsi amenée à affiner les conditions de licéité du forfait-jours (Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-71.107).

Il faut donc non seulement un contrôle, mais aussi l’établissement d’un document de contrôle, le suivi régulier de l’organisation de travail et un entretien annuel, ainsi q'une charge de travail raisonnable et bien répartie.

Il apparaît malheureusement que la plupart des accords d’entreprise ou accords de branche sont fort succincts sur la définition des forfait-jours et se contentent trop souvent d’énumérer les salariés éligibles et une durée de travail, sans définir les modalités de l’entretien sur la charge de travail ou les durées maximales et les temps de repos adaptés au niveau d’activité du cadre afin de préserver sa santé.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont cru devoir faire l’impasse sur les conventions individuelles destinées à aménager le volume d’activité au nombre de jours travaillés.

C’est pourquoi des salariés toujours plus nombreux ont commencé à s’engouffrer dans ces brèches pour contester les accords passés et solliciter des indemnisations et le paiement d’heures supplémentaires.

Depuis 2011, la Cour de cassation a été saisie de ces difficultés et a commencer à retoquer systématiquement un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfait-jours( Industrie chimique le 31 janv. 2012, aide à domicile en milieu rural le 13 juin 2012, Habillement le 19 sept. 2012, commerce gros le 26 septembre 2012, Syntec le 24 avril 2013)

Tout récemment, la convention collective des cabinets d’experts-comptables a également été invalidée par deux décisions de la Cour de Cassation du 14 mai 2014 au motif que ses dispositions n’étaient pas « de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié »

C'est donc en toute logique qu'un arrêt du 11 juin 2014 (pourvoi n° 11-20.985) invalide la convention du BTP sur des fondements identiques.

La motivation de cette décision, rendue au visa de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est sans ambiguité:

"...Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient que la convention de forfait dont se prévaut l'employeur a été signée sur le fondement d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Fougerolle Ballot, qu'elle précise le nombre de jours travaillés (deux cent dix-sept jours), la rémunération étant « maintenue à son niveau antérieur, bien que le temps de travail soit réduit » et a été signée et acceptée par le salarié ; qu'elle a par ailleurs été prise en compte dès le 1er mars 2000 comme l'établit son bulletin de paie dudit mois ; que c'est en vain qu'il est soutenu qu'elle serait illicite au motif qu'elle ne pouvait être convenue, conformément à la convention collective, qu'avec des IAC classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1 dès lors que cette même convention prévoit en son titre III que « Sur proposition de leur employeur les IAC ou Etam ayant des responsabilités d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique peuvent, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord bénéficier d'un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail » ; que le salarié ne peut pas davantage arguer qu'il était cadre intégré et non pas cadre autonome sans en justifier par un quelconque élément ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions du titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics ni les stipulations de l'accord d'entreprise qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement qu'il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d'organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d'en référer à leur hiérarchie de rattachement, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Tout est dit: on ne peut déroger aux règles relatives au temps de travail, que dans le respect des principes généraux du droit à la santé et au repos des travailleurs, érigés comme exigence constitutionnelles par la Cour de Cassation.

Retrouvez l'arrêt du 11 juin 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081227&fastReqId=987545381&fastPos=1

et notre article sur la question des forfaits-jours dans le numéro 138 de juin 2014 des Cahiers Lamy du CE.

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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 13:42

Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et principe de laïcité: Me Thierry Vallat sur LCP-Public Sénat

Me Thierry Vallat interrogé sur le principe de laïcité et l'arrêt Baby Loup du 2 juin 2014 sur LCP-Public Sénat.

Retrouvez également notre article sur la décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/baby-loup-epilogue-devant-les-juridictions-francaises-avec-l-arret-de-la-chambre-pleniere-du-25-juin-2014.html

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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 09:29

Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale adoptée par le Parlement le 26 juin 2014

Jeudi 26 juin 2014, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

Cette directive européenne n°96/71/CE du 16 décembre 1996 encadre le détachement de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette directive garantit aux travailleurs détachés le respect par leur employeur d’un « noyau dur » de règles de l’Etat membres d’accueil. Parmi ces règles, on trouve notamment le temps de travail, et le taux de salaire minimum. A contrario, le salarié détaché reste affilié au système de sécurité sociale du pays d’origine, ce qui peut représenter pour l’employeur jusqu’à 30 % d’économie.

À l’heure actuelle, la conjonction de cette directive "détachement" et de la directive relative aux services dans le marché intérieur (directive "Bolkestein") est à l’origine de nombreuses fraudes et détournements qui, selon les auteurs de la proposition de loi, "consistent désormais à utiliser le négoce de main-d’œuvre bon marché, comme argument de concurrence".

Au Sénat, le rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes et publié en avril 2013, faisait état de "l'émergence progressive d'un salarié low cost, à bas coût, au risque de créer des tensions sur le marché du travail" et dénonçait "l'absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996".

Consciente de ces risques, la Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive 96/71 qui précise la notion de détachement, renforce la coopération administrative entre les États membres et l’information des salariés et des employeurs.

Cette proposition de directive a fait l’objet de l’adoption au Sénat d’une proposition de résolution le 16 octobre 2013. Le Sénat a notamment considéré que cette proposition de directive d’exécution était "insuffisante" et proposait notamment l’ouverture d'"une liste de mesures de contrôle" et l’instauration d’une "labellisation européenne des entreprises qui détachent correctement leurs travailleurs".

La loi qui vientd 'être adoptée vise donc à lutter contre les abus et les fraudes complexes à la directive 96/71, à rétablir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et à renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal.
Elle prévoit notamment de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre pour lutter contre la concurrence déloyale (chapitre I) :

en étendant l’obligation de vigilance de l’entreprise bénéficiaire d’une prestation de service internationale (article 1er) ;
en élargissant les cas dans lesquels un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre peut être tenu au paiement des salaires des employés des sous-traitants (article 2) ;
en étendant le devoir d’injonction du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé (article 3) ;
en permettant de sanctionner tout maître d’ouvrage ou donneur d'ordre qui poursuivrait, au-delà d’un mois, son activité avec une entreprise en situation d’irrégularité et cela alors même qu’il a été informé par écrit de la situation (article 5) ;
en établissant une "liste noire" d’entreprises et prestataires de services condamnés à au moins 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé (article 6).

Le texte prévoit également de lutter contre le dumping social (chapitre II), avec la possibilité donnée aux associations et syndicats professionnels d’ester en justice (article 7) et l’obligation faite à tout candidat à l’attribution d’un marché public de détenir une attestation d’assurance décennale (article 8).

retrouvez le texte de la loi: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/582.html

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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 11:58

Baby-Loup: épilogue (devant les juridictions françaises) avec l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 25 juin 2014

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Fatima Afif, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L'arrêt de la cour met fin, en France tout du moins, à un longue saga médiatico-juridique (voir notre article du 27 novembre 2013 http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html)

Rappelons que Fatima Afif, après un congé parental, avait refusé d'enlever son voile et s'était hurtée avec la direction de la crèche, qui l'avait licenciée. Les prud'hommes avaient confirmé le licenciement en décembre 2008, confimé par la cour d'appel de Versailles à la fin de l'année 2011. Mais la Cour de cassation avait annulé l'arrêt de la cour de Versailles, l'affaire revenant donc devant la Cour d'appel de Paris.

Cette dernière avait enfin pris un « arrêt de résistance» le 27 novembre 2013, en s'opposant à la chambre sociale de la Cour de cassation et confirmé le licenciement. La Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle l'a à son tour suivi.

L’Assemblée plénière précise dans sa décision du 25 juin 2014 les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “ le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Afif avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Afif à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donc juge, conformément à l'avis du Procureur Général, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de la salariée était justifié.

La CEDH devrait être désormais saisie par les conseils de Mme Afif.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 (pourvoi n°13-28.369): http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 14:01

Notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus" publié sur Weka.fr

A lire sur weka.fr notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus"

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modalites-de-consultation-par-les-electeurs-des-elements-des-declarations-de-situation-patrimoniale-des-elus-article_286270/

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 08:20

Les conventions de forfait-jour: le point actualisé dans le numéro 138 des Cahiers Lamy du CE de juin 2014

Après l’annulation récente de plusieurs conventions de « forfait-jours » par la Cour de cassation et l’augmentation des litiges à ce sujet, un point sur la question s’imposait.

Retrouvez notre article "Attaques en règle contre le forfait-jour: résistera-t-il au temps qui passe ?" dans le nouveau n°138 des Cahiers Lamy du CE de juin 2014.http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 06:10

Exonérations de taxe d'habitation: le Figaro.fr interroge Thierry Vallat sur leur impact pour les communes

Les exonérations de taxe d'habitation pour les foyers les plus modestes: l'analyse de leur impact sur les collectivités locales par Thierry Vallat dans le Figaro.fr du 17 juin 2014:

http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 07:28

Le vocabulaire de l'économie et des finances selon l'avis de la commission générale de terminologie: publication au JO du 5 juin 2014

Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) s'enrichit de nouveaux mots, définis par la Commission générale de terminologie et de néologie, selon un avis qui a été publié au Journal officiel du 5 juin 2014 (page 9477).

Des expressions usuelles anglo-saxonnes comme shopping center, credit crunch, Chinese wall, dark pool ou peg-board ont désormais ainsi un équivalent français officiel qu'il est préconisé d'utiliser (à voir néanmoins à l'usage...)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=33EE9D24289F24737BBF886E83A8A741.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000029045659&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029044459

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 23:41

Inconstitutionnalité de l'article 380-11 du code de procédure pénale: la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale (CPP).

Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement, le président de la cour d'assises constate la caducité de l'appel.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision du 13 juin 2014 (2014-403 QPC) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-403-qpc/decision-n-2014-403-qpc-du-13-juin-2014.141773.html

Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP s'applique à l'accusé qui a régulièrement relevé appel de sa condamnation par la cour d'assises statuant en premier ressort. Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions le privent du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, ceux-ci pourront, tant qu'une nouvelle loi ne sera pas entrée en vigueur, être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 07:23

740 Park avenue à New York: appartement à vendre

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, vient d'être autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, d'une superficie totale de 588 mètres carrés (ensemble immobilier construit en 1930 et immatriculé dans Chorus sous le numéro 114486/174069).

L'arrêté a été publié aujourd'hui 13 juin 2014 au journal officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029072346&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Ce charmant duplex de 16 pièces avec terrasse, rénové par l'architecte Alex Wanzenberg, constituait un des joyaux du patrimoine national, puisque il était la résidence de l'Ambassadeur de France.
Pour les amateurs, prévoir un budget supérieur à 32.000.000 USD, mais les animaux sont admis dans l'immeuble !

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11 juin 2014 3 11 /06 /juin /2014 06:38

Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime pour les besoins d'un procès civil: l'arrêt de la CEDH du 27 mai 2014

Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient d'estimer qu'une vidéo filmée à l'insu d'un individu pouvait être utilisée comme moyen de preuve contre lui sans que cela constitue une violation de l'article 8 de la Convention.

Dans cette affaire, M. José Luis de La Flor Cabrera, ressortissant espagnol, fut renversé par une voiture alors qu’il se promenait à vélo. Après l’accident, il engagea une action civile en dommages et intérêts à l’encontre du conducteur et de la compagnie d’assurances en raison des séquelles prétendument subies, à savoir une névrose post-traumatique qui entraînait pour lui, selon ses dires, une peur intense de conduire des véhicules.

Lors du procès devant le juge de première instance de Séville, la compagnie d’assurances fournit comme éléments de preuve des vidéos de scènes de la vie quotidienne du requérant dans des espaces publics, censées démentir l’existence de la peur invoquée. En particulier, les images montraient le requérant conduisant une moto ! Les vidéos avaient été enregistrées par un cabinet de détectives privés engagés par l’assureur, à l’insu du requérant.

Par un jugement du 15 mars 1999, le juge de première instance, faisant partiellement droit aux prétentions du requérant, condamna les défendeurs à lui payer une indemnité, mais d’un montant inférieur à celui qu’il réclamait.

Tout le monde interjeta appel. Par un arrêt du 19 février 2001, l’Audiencia Provincial de Séville considéra que les prétentions de M. José Luis de La Flor Cabrera étaient abusives dans la mesure où ses affirmations n’étaient appuyées par aucun élément de preuve. Elle se prononça en outre en faveur de la validité du rapport des détectives privés. En effet, les circonstances dans lesquelles avaient été prises les images ne constituaient pas une interférence dans le comportement du requérant ni un conditionnement de celui-ci.

Contre cet arrêt le requérant se pourvut en cassation. Par une décision du 27 juillet 2004, le Tribunal suprême déclara le pourvoi irrecevable.

Parallèlement à la procédure sur le fond, le requérant entama une action civile en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurances pour violation de son droit à la vie privée et à l’image (article 18 de la Constitution). Il exigeait non seulement une indemnisation, mais aussi que la compagnie lui remette tous les enregistrements originaux et les copies des vidéos visées. De son côté, la partie défenderesse allégua que l’enregistrement de ces vidéos était justifié au regard du but poursuivi, en l’occurrence la contestation de certaines allégations du requérant lors de la première procédure, et cela d’autant plus que l’enregistrement avait eu lieu dans des espaces publics et ne concernait que des activités de la vie quotidienne du requérant.

Par un jugement du 28 mai 2001, le juge de première instance de Séville rejeta les prétentions du requérant. Il releva à titre liminaire que le code de procédure civile espagnol admettait l’utilisation comme moyen de preuve des enregistrements de la voix, du son et de l’image, ainsi que des rapports effectués par des détectives privés. En outre, le juge rappela que le Tribunal suprême avait admis l’utilisation de moyens de preuve similaires dans le cadre de procédures liées au droit du travail. Tenant compte de cette jurisprudence, le juge considéra que la preuve contestée en l’espèce poursuivait un but légitime, la captation de l’image du requérant ayant été effectuée exclusivement dans des espaces publics et pendant qu’il accomplissait des activités du quotidien. En particulier, le juge releva que les images montraient le requérant conduisant lui-même une moto dans ses déplacements, seul ou accompagné par des tiers. Le juge observa également qu’aucune image n’avait été prise dans un espace privé ni ne pouvait être considérée comme intime. Enfin, le juge nota que les images captées ne présentaient pas le requérant dans un état qui aurait pu être considéré comme indigne et que les vidéos avaient été utilisées seulement à l’occasion de la procédure civile et n’avaient jamais été diffusées publiquement.

M. José Luis de La Flor Cabrera fit appel auprès de l’Audiencia Provincial de Séville. Il soutenait que la procédure devant le juge de première instance devait être annulée, en raison de la méconnaissance de certaines règles procédurales ainsi que de son droit à pouvoir se défendre. Par ailleurs, le requérant se plaignait que la motivation du jugement était insuffisante et portait atteinte à son droit à l’image.

Par un arrêt du 16 janvier 2002, l’Audiencia Provincial rejeta l’appel. S’agissant de la violation alléguée du droit à l’image, elle estima que l’enregistrement de l’image du requérant était justifié dans le cas d’espèce, tant au regard du but poursuivi par la compagnie d’assurances, qui devait être considéré comme légitime, qu’au regard des personnes qui avaient effectué l’enregistrement, à savoir des détectives professionnels. L’Audiencia Provincialreleva en outre que les images étaient uniquement destinées à être utilisées comme moyen de preuve et n’avaient pas vocation à être rendues publiques. Enfin, l’Audiencia Provincial rejeta le grief tiré du prétendu manque de motivation du jugement a quo.

Le requérant se pourvut en cassation auprès du Tribunal suprême, lequel déclara le pourvoi irrecevable par une décision du 4 avril 2006.

Le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 20 juin 2008, la haute juridiction déclara le recours irrecevable au motif qu’il était dépourvu de contenu constitutionnel méritant une décision sur le fond de la part du Tribunal.

Par une requête (no 10764/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne, M. José Luis de La Flor Cabrera a donc saisi la CEDH le 20 décembre 2008, se plaignant d’une atteinte à ses droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image, du fait que les enregistrements vidéo ont été effectués sans son consentement et utilisés dans le procès.

La Cour rappelle que cette affaire ne porte pas sur la diffusion d’images relatives à la vie quotidienne, mais exclusivement sur la prise et l’utilisation ultérieure de telles images en tant que moyen de preuve dans le cadre d’un procès civil et qu'elle doit par conséquent examiner la question de savoir si, en l’absence de diffusion des images litigieuses, il y a ou non eu atteinte au droit à la protection de la vie privée du requérant

Or, il n’est pas contesté que ce dernier se trouvait sur la voie publique lorsque les scènes furent enregistrées, et qu’il n’y a eu aucune interférence dans son comportement.

La Cour ne voit donc pas de raisons valables de s’écarter de l’approche des tribunaux nationaux. En effet, elle constate que les images litigieuses ont été prises alors que le requérant se livrait à une activité susceptible d’être enregistrée, en l’occurrence la conduite d’une moto pour des déplacements sur la voie publique. De plus, les images furent utilisées exclusivement en tant que moyen de preuve devant un juge. Il n’y avait donc aucun risque d’exploitation ultérieure.

La Cour relève par ailleurs que les images du requérant ont été filmées par une agence de détectives privés qui respectait l’ensemble des exigences légales prévues en droit interne pour ce type d’activités : l’agence en question était dûment agréée par l’État et inscrite comme telle dans un registre administratif, et la prise d’images en vue de leur utilisation dans le cadre d’un procès était prévue par l’article 265 du code de procédure civile.

Quant au but poursuivi par l’utilisation de la cassette vidéo, la CEDH juge raisonnable de considérer que les images enregistrées avaient vocation à contribuer de façon légitime au débat judiciaire, afin de permettre à l’assureur de mettre à la disposition du juge l’ensemble des éléments pertinents. En effet, les images litigieuses contredisaient les affirmations du requérant selon lesquelles il était devenu incapable, à la suite de son accident, de conduire des véhicules à moteur. Dans la mesure où sa demande d’indemnisation était fondée sur cette incapacité, il était nécessaire, de l’avis de la Cour, que tout élément prouvant le contraire pût être soumis au juge. Il y allait de l’intérêt public de garantir à tout justiciable un procès équitable.

Par conséquent, l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 27 mai 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-144134#{"itemid":["001-144134"]}

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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 07:19

Patrimoine des élus: publication de l'arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale

Le 5 juin 2014 a été enfin publié l'arrêté fixant les modalités de consultation du patrimoine des membres du Parlement, conformément aux dispositions de l'article LO-135-2 du code électoral http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C1284A0F7EE49A01BF57A813142ED245.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353317&dateTexte=&categorieLien=cid

On sait en effet que depuis octobre 2013, et dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.

Conformément aux dispositions de l'article LO135-2, les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député, ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans certaines limites, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent en prendre connaissance et adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.

Mais les conditions de consultation sont drastiques: il faut prendre rendez-vous, justifier de son identité et que l'on est bien électeur; la consultation se fait en présence d'un agent territorial et il est interdit de prendre des notes ou de faire une reproduction ou des copies.

Il est donc vraisemblable qu'en pratique ce système soit fort dissuasif et que la transparence ne soit pas vraiment au bout de ce parcours du combattant.

retrouvez l'arrêté du 28 mai 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029045271&dateTexte=&categorieLien=id

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 07:28

Loi ALUR: le calendrier des décrets d'application

Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, a présenté le 22 mai 2014, lors de la réunion du Conseil national de l’habitat (CNH), ses priorités pour le logement et a pu préciser le calendrier de parution des décrets de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

La ministre a en effet notamment annoncé « ...donner la priorité aux mesures dont l’impact est concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des ménages » pour mettre en œuvre rapidement la loi ALUR :

Encadrement des honoraires de location : dès cet été, pour les ménages qui déménageront, l’encadrement sera appliqué dans les zones tendues et très tendues.
Encadrement des loyers : les décrets seront pris au début de l’automne pour un dispositif effectif à la fin de l’année 2014 dans l’agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création des observatoires.
Garantie Universelle des Loyers : la concertation pour sa mise en place débutera très prochainement pour en définir les contours adéquats.
Transparence dans les relations entre les syndics et copropriétaires : les décrets pour assurer une meilleure transparence dans les relations entre syndics et copropriétaires, notamment sur les tarifs des syndics, seront pris au troisième trimestre 2014 ;
Attribution des logements sociaux : les décrets visant à améliorer le processus d’attribution des logements sociaux pour gagner en efficacité et en transparence seront pris avant la fin de l’année 2014 ;
Habitat indigne : les décrets visant à lutter contre l’habitat indigne seront finalisés avant la fin de l’année 2014 ;
Prévention des expulsions : les décrets visant à renforcer les dispositifs seront pris début 2015 ;
Logement accompagné : afin de favoriser l’accès au logement de tous, y compris des plus démunis, les décrets d’application permettant d’inciter les bailleurs privés à louer leurs logements à des ménages modestes seront pris rapidement.
retrouvez le communiqué de presse: http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/140522-cp-cnh.pdf

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Lutte contre le travail dissimulé: l'avis du CESE du 24 juin 2014

Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Une nouvelle convention de forfait-jours sanctionnée par l'arrêt du 11 juin 2014

Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et principe de laïcité: Me Thierry Vallat sur LCP-Public Sénat

Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale adoptée par le Parlement le 26 juin 2014

Baby-Loup: épilogue (devant les juridictions françaises) avec l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 25 juin 2014

Notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus" publié sur Weka.fr

Les conventions de forfait-jour: le point actualisé dans le numéro 138 des Cahiers Lamy du CE de juin 2014

Exonérations de taxe d'habitation: le Figaro.fr interroge Thierry Vallat sur leur impact pour les communes

Le vocabulaire de l'économie et des finances selon l'avis de la commission générale de terminologie: publication au JO du 5 juin 2014

Inconstitutionnalité de l'article 380-11 du code de procédure pénale: la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2014

740 Park avenue à New York: appartement à vendre

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Patrimoine des élus: publication de l'arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale

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