Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 06:25

Arrêt Intermarché du 21 mai 2014: consommation de crêpes sur son lieu de travail et faute grave

Manger des crêpes sur son lieu de travail, même sans les avoir payées, ne constitue pas nécessairement une faute grave pour la Cour de cassation !

Engagé le 28 mars 1994 en qualité de boucher par la société Macris exploitant un commerce sous l'enseigne « Intermarché », un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2010: l'employeur lui reprochait notamment d'avoir subrepticement dévoré deux crêpes sur son lieu de travail !

La Cour d'appel de Montpellier considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au malheureux boucher 1 041,93 € à titre de rappel de salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire, 3 774,76 € à titre d'indemnité de préavis, 7 549,51 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 43 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel a en effet retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le seul agissement établi à l'encontre du salarié était le fait d'avoir consommé deux crêpes sans en acquitter le prix !

La Chambre sociale confirme dans son arrêt du 21 mai 2014 que ce comportement, de la part d'un salarié qui comptait une ancienneté de seize ans et n'avait fait l'objet d'aucun avertissement préalable, ne constituait pas une faute grave et que le licenciement était donc dénué de cause réelle et sérieuse.

On ne peut tout de même que vivement conseiller aux salariés de régler leurs friandises pour éviter toute déconvenue...

Retrouvez l'arrêt du 21 mai 2014 (pourvoi n°13-12.123):http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028981811&fastReqId=1915721543&fastPos=2

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 05:21

L'exposition de photos de Flavia Raddavero à la Mairie d'Orsay du 4 au 30 juin 2014 est soutenue par le Cabinet Thierry Vallat

Le Cabinet Thierry Vallat est très fier d'être l'un des partenaires de l'exposition de la grande photographe de mode parisienne Flavia Radaverro, dont le vernissage a eu lieu le 4 juin 2014 à la mairie d'Orsay.

Cette exposition de photos, également soutenue par les créateurs Mille Bisous Magiques et Siidilabor, se déroule jusqu'au 30 juin 2014 à la Mairie d'Orsay

www.flaviaraddavero.com

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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 05:02

Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a considérablement alourdi le montant des sanctions prononcées en 2013 et a infligé la plus lourde amende de son histoire, au cours d'une année marquée par le retour des entrées en Bourse. La facture totale des amendes est en effet passée de 18 millions d'euros en 2012, qui constituait déjà un record, à 30,84 millions, soit une hausse de plus de 70 %, selon les données publiées lundi dans le rapport annuel 2013 de l'Autorité des marchés financiers. À côté des "actions de pédagogie et de prévention", il y a "une fonction de gendarme qu'il faut complètement assumer, qui contribue à renforcer la confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés", a souligné le président de l'AMF, Gérard Rameix, en présentant le rapport à la presse ce 2 juin 2014.

La commission des sanctions, seule habilitée à sévir au sein de l'institution, a également prononcé "les deux plus fortes sanctions pécuniaires depuis la création de l'AMF en 2003 : 14 millions d'euros à l'encontre d'une personne physique dans une affaire d'opération d'initié et 8 millions d'euros à l'encontre d'une société cotée pour manquement à ses obligations d'information du public", note le rapport.

La première amende a ainsi frappé le 18 octobre 2013 Joseph Raad, un trader libanais dans le cadre du rachat par la SNCF de sa filiale Géodis (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F597ed699-7605-43e0-bca9-259a50d419cd) et la deuxième a puni le numéro un mondial du luxe LVMH le 25 juin 2013 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb4a9196b-015f-45dd-b93f-bebca6acaeb8).

(sources: AFP et AMF)

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF du 2 juin 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa985e015-e72f-41ca-92e7-03e0258cd239

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 01:39

Conseiller municipal et salarié: quelles garanties pour l'élu ?

Les récentes élections municipales de mars 2014 et un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-11.060) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826110&fastReqId=726359661&fastPos=1 nous donnent l'opportunité de faire le point sur le cumul des fonctions de conseiller municipal et de salarié.

Un certain nombre de garanties sont en effet accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

1 - Autorisations d'absence

Elles concernent :

• les séances plénières du conseil municipal,
• les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal,
• les réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune (EPCI, SEM ...).

Elles s’appliquent aux maires, aux adjoints, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux élus intercommunaux (des communautés et des syndicats à condition, pour ces derniers, qu’ils aient un mandat de conseiller municipal).

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence, pendant lesquelles les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

Le décret n°59-310 du 14 février 1959 ainsi que les circulaires FP n°905 du 3 octobre 1967 et FP n°1296 du 26 juillet 1977 étant abrogés, la circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 précise que dorénavant les fonctionnaires se verront appliquer exclusivement les dispositions du droit commun (cf. art. L.2123-1 du CGCT).

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Articles L.2123-1, L.2123-2, L.2123-7 et L.2123-25 du CGCT
Articles R.2123-1 à R.2123-3 du CGCT

- Fonctionnaires
Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005
- Agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 95)

2 - Crédit d'heures

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune.

Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus).

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Montant trimestriel du crédit d’heures

Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune:

Taille de la commune Maire Adjoint Conseiller municipal

moins de 3 500 habitants 105 h 52 h 30 Pas de crédit d’heures

3 500 à 9 999 hab. 105 h 52 h 30 10 h 30

10 000 à 29 999 hab. 140 h 105 h 21 h

30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35 h

plus de 100 000 hab. 140 h 140 h 52 h 30

NB. Crédit d’heures des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction

- dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants, les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 105 heures ;
- dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 140 heures.

Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.

L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

En cas de cumul de mandats, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année.

Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Cas particuliers des élus enseignants

Ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d’un aménagement de leur emploi du temps en début d’année scolaire et leur crédit d’heures est réparti entre le temps de cours proprement dit et le temps complémentaire de service.

Cette demande s’effectue auprès du rectorat en suivant la voie hiérarchique.

Exemple d’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants, professeur certifié :

18 heures de cours par semaine
17 heures de temps complémentaire de service par semaine (35 h - 18 h)
105 heures de crédit d’heures par trimestre

crédit d’heures imputé sur les heures de cours (105 x 18) / 35 = 54 heures par trimestre

soit à peu près 4 h 30 de cours en moins par semaine.

Crédit d’heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I.

Les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale disposent, dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions, d’un droit à crédit d’heures dont l’étendue varie en fonction de la nature de l’EPCI et de la fonction exercée au sein de l’organe délibérant.

Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des
• communautés de communes,
• communautés urbaines,
• communautés d’agglomération,
• communautés d’agglomération nouvelle,

sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.

Le crédit d’heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l’organe délibérant des EPCI précités s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats.
Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.

NB. Les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des
• syndicats de communes,
• syndicats d’agglomération nouvelle,
• syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI,
qui n’exercent pas de mandat municipal, sont respectivement assimilés, pour le calcul du montant de leur crédit d’heures, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de l’EPCI.

Références
Article 10 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice
Article L.2123-1 du CGCT (autorisations d’absence)
Article L.2123-2 du CGCT (crédit d’heures)
Article L.2123-3 du CGCT (compensation financière)
Articles L.2123-4 à L.2123-6 et L.2123-22 du CGCT (majorations)
Articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du CGCT (maintien de droits)
Articles R.2123-1 à R.2123-2 du CGCT(autorisations d’absence),
Articles R.2123-3 à R.2123-8 du CGCT (crédit d'heures)
Articles R.2123-9 à R.2123-10 du CGCT (temps maximal d'absence)
Article R.2123-11 du CGCT (compensation des pertes de revenu)
- Enseignants
Article R.2123-7 du CGCT
- Fonctionnaires
Articles R.2123-5 et R.2123-11 du CGCT
- EPCI
Articles L.5216-4 (communautés d’agglomération), L.5215-16 (communautés urbaines), et L.5214-8 (communautés de communes) du CGCT.
Article R.5211-3 du CGCT

3 - Garanties accordées à l'élu salarié
dans le cadre de l'exercice de son mandat

Des contestations peuvent naître avec l’employeur (privé ou public) au regard des absences intervenues au titre du mandat d’élu local (autorisations d’absence et crédit d’heures).
La fonction d’élu a donc été protégée, à l’instar de ce qui se pratique, par exemple, pour les délégués syndicaux.

L’employeur (privé ou public) ne peut donc, au prétexte d'absences au titre de son mandat électif:

- modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné,

- le licencier,
- le déclasser professionnellement,
- le sanctionner disciplinairement,
et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit.
De la même façon, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération ou d’octroi d’avantages sociaux.

NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la salariée ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail.

Références

Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2123-7, L. 2123-8 et L.2123-25 du CGCT
Jurisprudence
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 février 1960, SA Compagnie Fives-Lille c/ Gaudin
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 juillet 1994, STIMAP c/ Gaquière, req. n°91-40.941

Chambre sociale de la Cour de cassation , 2 avril 2014, pourvoi n°13-11.060

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2 juin 2014 1 02 /06 /juin /2014 06:03

Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat

Dans une décision très attendue rendue le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat vient d'annuler les deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, considérant qu'ils constituent une aide d'Etat qui n'avait pas été préalablement notifiée auprès de la Commission européenne.

Par cet arrêt "Association Vent de Colère" n°324852, le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Rappelons que selon des arrêtés de 2008, EDF est obligée d'acquérir l'électricité produite en France par les éoliennes moyennant le prix de 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est en réalité assumé par les consommateurs d'électricité, car répercuté dans la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe que tout consommateur paie sur sa facture d'électricité.

Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association Vent de Colère, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la CJUE
L'avocat général finlandais de la CJUE avait proposé dès le 11 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-energie-eolienne-et-obligation-d-achat-l-avocat-general-finlandais-de-la-cjue-conclut-a-une-aide-d-119206884.html ), de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relèvait de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, et la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2013, avait jugé que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'Etat.

Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a donc logiquement considéré: "...qu’aux points 38 à 44 de son arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle limite dans le temps les effets de son arrêt, a jugé qu’il n’existait dans l’affaire qui lui était soumise aucun élément, notamment aucun risque de troubles graves, de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation, tel que celui qu’elle a rendu, remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée ; que les arrêtés attaqués encourant l’annulation, ainsi qu’il a été dit, pour méconnaissance du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour dans ce même arrêt, le rejet des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets de son arrêt fait obstacle à ce que le Conseil d’État accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets de cette annulation"

Etant par ailleurs précisé que les aides octroyées ne seront pas remboursées comme le sollicitait l'Association Vent de Colère requérante, un nouvel arrêté tarifaire sera donc pris très prochainement comme l'a annoncé d'ores et déjà Mme Ségolène Royal dans un communiqué du 28 mai 2014

Retrouvez l'arrêt du 28 mai 2014 ci-dessous

et le communiqué officiel du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-28_Arrete_eolien.pdf

Télécharger arrêt CE 28 mai 2014 association Vent de Colère

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31 mai 2014 6 31 /05 /mai /2014 08:59

Droit à l'oubli numérique: l'interview de Thierry Vallat sur BFMTV

Après l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 sur le droit à l'oubli numérique et la mise en ligne du formulaire par Google, l'interview de Thierry Vallat sur le 20h de BFMTV du 30 mai 2014.

voir également l'article publié le 16 mai 2014 sur le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-numerique-apres-arret,16901.html

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31 mai 2014 6 31 /05 /mai /2014 00:41

Remise des clés par le locataire

Un arrêt du 6 mai 2014 (3ème chambre civile pourvoi n° 13-11.442) nous apporte quelques intéressantes précisions sur les modalités de remise des clés par le locataire à son bailleur http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028915211&fastReqId=1194917570&fastPos=1 .

Une locataire avait le 2 janvier 2008 proposé la restitution des clefs, proposition avait été réitérée par lettre recommandée du 29 février 2008.

Mais la bailleresse avait, dès avant le 31 janvier 2008, date du terme du préavis, subordonné les formalités de sortie au paiement des loyers jusqu'au 31 août 2008 et n'avait donc pas donné suite à la proposition de la locataire d'effectuer l'état des lieux.

La Cour d'appel de Chambery déboute la propriétaire de ses demandes en relevant que n'est que le 2 septembre 2008 que la bailleresse écrivait à sa locataire pour la « mettre en demeure d'avoir à procéder aux formalités de sortie et à la restitution des clefs », que la bailleresse avait fondé son refus implicite d'effectuer les formalités de sortie sur une clause illégale du contrat de bail et que, par ailleurs, en ne réclamant pas la lettre recommandée contenant les clefs du studio dont s'agit, alors qu'elle ne justifiait pas avoir été absente au cours de la période pendant laquelle elle était présentée, et en ne donnant pas suite à l'envoi des courriers postérieurement à cet envoi, elle avait rendu impossible la restitution des clefs par la locataire, ne pouvant donc se prévaloir de cette non-restitution pour exiger le paiement des loyers jusqu'au mois d'octobre 2008 inclus !

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en avait déduit à bon droit que la bailleresse avait rendu impossible la restitution des clefs et avait donc légalement justifié sa décision.

En conséquence, le locataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-restitution des clés si le bailleur rend par ses agissements, ou son inertie, cette remise impossible.

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30 mai 2014 5 30 /05 /mai /2014 09:14

Droit à l'oubli numérique : le formulaire à télécharger sur Google

Notre article du 16 mai dernier vous informait de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html

Selon cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne, certains utilisateurs ont désormais la possibilité de solliciter auprès des moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".

Dans le cadre de l'application de cette décision, Google vient de mettre ce jour à disposition un formulaire d'"évaluation" de chaque demande individuelle.

Google explique que ce formulaire est lancé en Europe « pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne ».

Les services de Google préviennent les internautes qu'ils tenterons de trouver "un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser". Lors de l'évaluation de chaque demande, ils vérifieront si les résultats comprennent des informations obsolètes concernant les demandeurs et chercheront également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.

Pour chaque demande de suppression, il conviendra de remplir, dans un premier temps, le formulaire ci-dessous.

Google, dont le moteur de recherche est utilisé pour 90 % des requêtes en ligne, ne précise cependant pas pas dans quel délais seront supprimés les liens litigieux le cas échéant, ni quels critères seront retenus. L'utilisateur doit par ailleurs fournir de nombreuses informations (dont une copie d'une pièce d'identité) pour justifier sa demande.

Retrouvez le formulaire Google à télécharger: https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

Voir également notre article publié à ce sujet dans le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-numerique-apres-arret,16901.html

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29 mai 2014 4 29 /05 /mai /2014 10:27

An international leopard day celebration

Celebrating may 2014 ""International leopard day", this video directed by Mr Jethro Massey about this 18th Century scientist unveiling his greatest work...( no animal was harmed of course in this film, as usual)

(by the way, this video became finalist in the genero.tv comp to make the video for Duran Duran's song "The Man Who Stole a Leopard")

A great video, a great moment, with great people:

Producers: Jethro Massey, Faith Anne Gosselin, Sorrel & Massimiliano Mocchia Di Coggiola
Directed by: Jethro Massey
Written by: Yelena Valer'evna Moskovich
Director of Photography: Mike Ingledew (www.vmphouse.com)
Editor: Dave Rivello

Cast:
The scientist: Martin V. Lewis
The girl: Sucre d'Orge
The guests: Sorrel Mocchia Di Coggiola, Massimiliano Mocchia Di Coggiola, Stéphanie Conrard, Yelena Valer'evna Moskovich, Tessa Hays-Nordin, André LaGeorge, Thierry Vallat

Executive Producers: Magdalena Petrovic, Perle Tharinger
Wardrobe & styling: Faith Anne Gosselin, Sorrel Mocchia Di Coggiola
Sucre d'Orge's dress by: Martin d'Autry (www.martindautry.com)
Make-up: Agnès Elisabeth Faugeron
Make-up assistant: Laurence Moreau
Camera assistant: Brandon Rubesh
Stills photographer: Sylvie Boutet
Playback: Claire Colombies

Special thanks to:
Jean-Pierre Martinez
Laura Woody
Annie Massey

(crédit photo: Sylvie Bird)

http://www.thecreateurs.com/en/video/521.html

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28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 06:51

Publication de la loi du 27 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publication ce 28 mai 2014 au journal officiel de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Rappelons (voir notre article publié dans le village de la justice http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html) que cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, mais aussi devait permettre de les sécuriser.

La loi crée notamment un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Elle améliore également les droits des personnes gardées à vue : celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

Enfin, les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur dossier et demander des actes supplémentaires au tribunal.

La loi s'applique dès le 2 juin 2014, sauf la présence d'un avocat pendant l'audition libre (application au 1er janvier 2015 seulement)

Retrouvez le texte intégral de la loi du 27 mai 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028989964&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 11:52

Attention aux sous-locations de type AirBnB: elles sont le plus souvent contraires aux dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Attention aux sous-locations de type AirBnB qui font actuellement florès: elles sont le plus souvent prohibées par les clauses du bail et la loi du 6 juillet 1989 !

Dans une affaire qui vient de faire l'objet d'une décision du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, un locataire proposait une chambre de son appartement sur le site airbnb.fr en sous-location.

Alerté par une annonce sur le site Airbnb par laquelle la sous-location d'une chambre de son appartement au prix de 450 € par semaine ou 1 500 € le mois était proposée par le locataire en titre, un propriétaire avait sollicité la résolution du bail et l'expulsion de son locataire indélicat (lequel hébergeait par ailleurs deux autres personnes moyennant une participation aux frais de 300 € par chambre !).

Faute de préjudice reconnu, le tribunal n’a toutefois pas ordonné le versement de dommages-intérêts.Le locataire a cependant été condamné à 2 000 € d'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le remboursement des frais de constat pour plus de 800 € La décision a estimé par ailleurs que si l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit effectivement que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, avait certes été enfreint, cela ne justifiait pas la résolution du bail qui était demandée par le bailleur.
Ce dernier a fait donc appel.

La plus grande prudence est donc conseillée tant pour les bailleurs que pour les potentiels locataires de ce type d'hébergement.

Retrouvez le jugement du tribunal d'instance du 9ème ardt de Paris du 13 février 2014: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4140

et l'article 8 de la loi de 1989: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475076&cidTexte=LEGITEXT000006069108

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 08:14

Circulaire interministérielle du 22 mai 2014: renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Jeudi 22 mai 2014, les ministres Michel Sapin, Christiane Taubira et Christian Eckert ont signé une circulaire commune à la direction générale des finances publiques du ministère des Finances et des Comptes publics et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice qui précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 6 décembre 2013 (voir notre article sur la question:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/parution-de-notre-article-l-intensification-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-dans-le-numero-39-du-journal-du-management-juridiqu )Elle prévoit notamment des sanctions plus sévères contre les fraudeurs, des sanctions "crédibles et efficaces" selon les mots de la Garde des Sceaux qui a rappelé que la peine maximale encourue était désormais de sept ans de prison et de 2 millions d'euros d'amende.

La circulaire crée ainsi de nouvelles circonstances aggravantes mais aussi des peines dites "complémentaires", d'affichage ou "de saisies et confiscations". Parmi les principales nouveautés figure également l'allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale mais aussi la création d'un parquet financier avec l'objectif affiché d'"une spécialisation du ministère public permettant d'accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière dont relève la fraude fiscale complexe".

La circulaire détaille par ailleurs les nécessaires "échanges plus soutenus entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale". Elle rappelle que "les échanges d'informations doivent être plus fréquents, accompagnés le cas échéant d'explications favorables à une compréhension partagée de la fraude, et suivis dans leurs effets". Ces échanges seront suivis par le Parlement, précise encore le texte, afin que celui-ci puisse "évaluer et identifier les évolutions souhaitables".

Retrouvez la circulaire du 22 mai 2014 http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/circulaire-lutte-contre-fraude-fiscale.pdf

(crédits photo: AFP)

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 07:39

Aucun animal n'a été blessé dans la fabrication de ces produits

Bonne nouvelle pour les défenseurs de animaux: les autorités sanitaires chinoises ont proposé de supprimer, à partir de juin 2014, l’obligation de tests sur animaux pour les produits cosmétiques dits ordinaires (shampooings, soins ou parfums) fabriqués localement. En contrepartie, elle propose que les industriels aient la possibilité d’évaluer l’innocuité d’une substance en fonction du profil toxicologique de ses ingrédients, tel que cela est exigé par le Règlement cosmétique de l’Union européenne.

En contrepartie, elle propose que les industriels aient la possibilité d’évaluer l’innocuité d’une substance en fonction du profil toxicologique de ses ingrédients, tel que cela est exigé par le Règlement cosmétique de l’Union européenne. La Chine devrait ensuite étudier la mise en de mesures similaires pour les produits cosmétiques importés et ceux classé dans la catégorie « usage spécial

On rappellera que depuis mars 2013 les tests sur animaux sont interdits dans l'Union Européenne (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-interdiction-de-vent-de-produits-testes-sur-les-animaux-au-11-mars-2013-une-pierre-blanche-dans-le-115301995.html) Les entreprises de cosmétiques chinoises, ainsi que des sociétés internationales qui vendent des produits en Chine étaient donc confrontées à un problème: la vente de produits cosmétiques nouvellement testés sur les animaux dans l’UE est interdite. La combinaison d’une obligation de tester des cosmétiques sur les animaux pour vendre des produits en Chine, et l’interdiction de vendre des produits cosmétiques testés dans l’Union Européenne mettait donc les entreprises dans une impasse - elles devaient choisir entre deux exigences contradictoire.

Il est donc important de privilégier des produits non testés sur des animaux, ainsi que des boutiques "animal friendly" comme celle actuellement ouverte jusqu'au 31 mai 2014 au 3 rue Thérèse 75001 Paris qui propose notamment des bijoux à partir d'oeuvres de la créatrice estonienne Kaie Kal pour la fabrication desquels il est garanti qu'aucun animal n'a été blessé !

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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 09:08

Comptes étrangers non déclarés: proposition de loi du 14 mai 2014

Une intéressante proposition de loi n°1945 vient d'être déposée sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale et renvoyée à l'examen de la commission des finances.

Rappelons que dans une circulaire du 21 juin 2013, Monsieur Bernard Cazeneuve a proposé d’atténuer les sanctions à l’égard des détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger les régularisant spontanément et a mis en place un service SDTR à cet effet. Sa circulaire fixe des pénalités applicables à un taux plus favorable que celui prévu par la loi en vigueur, sans qu'il ne soit permis néanmoins d’obtenir un accord préalable sur les conditions de la régularisation sollicitée comme dans le système Woerth de 2009 (voir à ce sujet notamment nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/circulaire-cazeneuve-suite-pr%C3%A8s-de-16.000-dossiers-d%C3%A9clar%C3%A9s-depuis-le-21-juin-2013.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html)

Parallèlement, la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale prévoit des sanctions extrêmement dures à l’encontre de ceux qui ne régulariseraient pas leur situation. Partant du constat que les quelques 20.000 comptes régularisés à ce jour semblent ne représenter encore qu’une petite partie des comptes existants à l’étranger, alors que malgré des coûts élevés de régularisation, beaucoup de Français seraient prêts à rapatrier leurs capitaux si la procédure proposée était simple, rapide et moins confiscatoire, 28 députés sous la houlette de Monsieur Oliver Dassault proposent un autre système de régularisation permettant d'obtenir de nouvelles recettes fiscales, afin de rapatrier les capitaux indispensables à la relance de l'économie et de les orienter vers les entreprises pour créer des emplois.

Partant du constat que les seuls avoirs de Français accumulés en Suisse représenteraient plus de 60 milliards d’euros, qu'un million d’emplois directs ont été perdus en France en 20 ans à cause de l’exil fiscal, cette proposition vise à faire revenir en France près de 10 milliards d’euros, dont la moitié seraient investis dans les très petites à moyennes entreprises, au service de l’emploi. Un abattement incitatif forfaitaire de 10 % aura comme autre condition la conservation de ces titres pendant au moins huit ans. Une cellule spécialisée analyserait l’origine des fonds rapatriés et détecterait les éventuels blanchiments d’argent qui doivent, bien évidemment, être exclus de ce dispositif.

Serait donc créé un nouvel article 1755 bis du code général des impôts qui serait ainsi libellé:

« Art. 1755 bis. – I. – Les impôts, intérêts, pénalités et amendes fiscales, de quelque nature qu’ils soient, appliqués aux contribuables procédant à une déclaration spontanée détaillée auprès de l’administration fiscale de sommes, titres ou valeurs détenus à l’étranger par l’intermédiaire de comptes bancaires individuels ou sociaux ou de contrats d’assurance-vie non déclarés, sont forfaitisés à un montant égal à 10 % du montant moyen des sommes portées sur ces comptes au 31 décembre des années non prescrites en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’au moins 50 % du montant de ces sommes, titres ou valeurs sont investis dans des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de moins de 250 salariés, dans les douze mois suivant la déclaration spontanée. Ce montant de 10 % est porté à 15 % lorsque le compte a fait l’objet sur la période non prescrite de donation ou succession, quelles qu’elles soient.

« II. – Le bénéfice de la mesure prévue au I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« b) La société a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

« d) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« e) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;

« f) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« g) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« h) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

« i) La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« j) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« III. – Le bénéfice de la mesure prévue au I est subordonné au respect, par les contribuables, des conditions suivantes :

« a) Que les actions ou parts reçues en contrepartie des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital mentionnées au I soient conservées jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription ;

« b) Que la détention de ces sommes, titres ou valeurs sur des comptes ou des contrats d’assurance-vie non déclarés n’ait pas motivé, antérieurement à la déclaration détaillée mentionnée au I, l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire, ou d’une proposition de rectification ;

« c) Que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.»

Nous vous tiendrons informés du suivi de cette proposition, alors que certains évoquent la fin de la cellule de régularisation du STDR fin mai 2014, information démentie par le Ministre des finances Michel Sapin.

Retrouvez la proposition de loi n°1945 du 14 mai 2014: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1945.asp

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 07:16

5 ans déjà !

Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris fête ses 5 ans aujourd’hui !

Le 20 mai 2009 commençait une grande aventure qui n'a été rendue possible que grâce à tous nos fidèles lecteurs: un grand merci à eux.

C'est donc avec d'autant plus de plaisir et de conviction que nous continuerons à vous proposer nos billets d'actualité juridique et les informations que vous attendez sur les grands sujets de droit du moment.

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Arrêt Intermarché du 21 mai 2014: consommation de crêpes sur son lieu de travail et faute grave

L'exposition de photos de Flavia Raddavero à la Mairie d'Orsay du 4 au 30 juin 2014 est soutenue par le Cabinet Thierry Vallat

Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

Conseiller municipal et salarié: quelles garanties pour l'élu ?

Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat

Droit à l'oubli numérique: l'interview de Thierry Vallat sur BFMTV

Remise des clés par le locataire

Droit à l'oubli numérique : le formulaire à télécharger sur Google

An international leopard day celebration

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