Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 14:32

Les repentis ''à la française'': le décret du 17 mars 2014 sur la protection des collaborateurs de justice et leur famille vient d'être publié

Le décret 2014-346 du 17 mars 2014, qui vient d'être publié au JO du 19 mars (page 5530) précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale, créés par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui fixent le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, « en tant que de besoin », aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées « repentis », ainsi qu'à leurs familles et proches.

Si le principe de réduction ou d'exemption de peines existait dans le code pénal depuis une décennie, le décret n'avait jamais vu le jour.

Le dispositif prévu par l'article 706-63-1 précité comporte :
― l'attribution de mesures de protection et de réinsertion décidées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
― le cas échéant, l'autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'user d'une identité d'emprunt.
Ce décret précise, d'une part, la composition, la saisine et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Il prévoit la possibilité pour la commission de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes visées et de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.
Le décret prévoit également la faculté pour la commission nationale de proposer la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 18 à 25 du présent décret, relatifs à l'identité d'emprunt.
Il précise que les décisions de la commission sont insusceptibles de recours et qu'elles s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.
Ce décret fixe, d'autre part, les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt prévu à l'article 706-63-1 susvisé.
Il donne au président du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour autoriser l'usage d'une telle identité d'emprunt et précise les modalités de sa saisine.
Il ouvre à la personne ayant demandé à bénéficier de l'identité d'emprunt une voie de recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision de refus du président du tribunal de grande instance de Paris.
Il détermine enfin les conditions et modalités de mainlevée de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, notamment lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure

Si ce texte, qui est entré en vigueur le 20 mars dernier, vise les ''collaborateurs de justices'' et leur famille, les fameux repentis (pour reprendre la traduction de l'italien pentiti) immortalisés notamment par Scorcese, on notera avec intérêt que les témoins ( qui peuvent seulement témoigner sous X) ne font pas partie de ce programme: une mesure qui profite aux seuls délinquants donc, repentis mais délinquants...

Retrouvez le décret du 17 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028745334&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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23 mars 2014 7 23 /03 /mars /2014 10:45

Nouvelle identité graphique pour le Cabinet Thierry Vallat

Au début était Kazimir Malevitch: une déclinaison de l'intemporel carré blanc du maître du courant suprématiste identifiait graphiquement le Cabinet Thierry Vallat, depuis déjà 40 mois.

Malevitch ne nous en voudra pas, puisqu'il n'est pas complètement abandonné et sera toujours présent sur les papiers en-tête du Cabinet, mais une nouvelle identité graphique va prévaloir désormais.

La rencontre avec la nouvelle agence de communication parisienne Rook & Cash a permis à ses créateurs (de talentueux anciens de Pixar) de définir un axe visuel différent, ce nouveau logo bicolore qui définit, nous semble-t-il avec beaucoup de pertinence, l'ancrage du Cabinet Thierry Vallat dans le monde juridique contemporain et illustre avec justesse ses valeurs principales qui demeurent l'ouverture, l'écoute et la rigueur.

Une identité graphique résolument revendiquée et que nous sommes fiers de pouvoir vous dévoiler aujourd'hui.

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21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 07:49

La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 valide l'essentiel de la loi ALUR

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" n'est finalement invalidée qu'à la marge, notamment sur ses articles 19 et 153.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Était contestée la conformité à la Constitution de dispositions des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil constitutionnel a globalement écarté les griefs, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution à l'exception de dispositions ponctuelles.

- L'article 5 modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire. Il apporte une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, ce qui n'est pas contraire à la Constitution. En revanche il étendait cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

- L'article 6 met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il a en outre censuré, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

- L'article 16 précise et assouplit la règlementation relative à la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a en revanche censuré l'article 19 de la loi qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Cet article 19 méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété.

- L'article 92 permet à l'organe délibérant d'un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d'instituer une autorisation préalable de location d'un logement dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Cette disposition contribue à mettre en oeuvre la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. Elle est conforme à la Constitution.

- Enfin, l'article 153 très décrié, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution. C'est ce que réclamait les avocats (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-conseil-constitutionnel-censure-l-article-153-de-la-loi-alur.html)

Suite à l’adoption de la loi au Parlement, Cécile Duflot avait indiqué que «les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier», et que la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers «pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année».

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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 22:18

Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR

Le droit et la logique juridique ont prévalu.

L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Grâce à cette décision que le Barreau dans son ensemble attendait, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats et que l'aberration de "l'acte juridique des experts-comptables" que créait l'article 153 si décrié est définitivement (?) enterrée.

Nous reviendrons dès demain sur l'ensemble de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la plupart des articles de la loi ALUR

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19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 17:18

L'affaire "Kerviel- Société Générale": le communiqué de la Cour de cassation suite à l'arrêt du 19 mars 2014

L'affaire dite "Kerviel-Société Générale" fait les choux gras d'une certaine médiatisation.

Il est donc temps de rétablir la réalité judiciaire.

Par arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi 12-87.416), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012 l’ayant condamné, pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis.

En revanche, elle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt, qui l'a condamné à payer à la Société Générale la somme de 4 900 000 000 euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu .

La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.

Voilà la réalité juridique confirmée par la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_28730.html

La Cour de Versailles est donc désormais chargée de dénouer l'écheveau du dossier civil, mais la sanction pénale est donc confirmée.

Retrouvez l'arrêt du 19 mars 2014: http://www.courdecassation.fr/IMG///CC_crim_arret1193_140319.pdf

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18 mars 2014 2 18 /03 /mars /2014 08:25

Arrêt du 12 février 2014: le travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires

Le travail dissimulé ne paie pas pour l'employeur peu scrupuleux qui exige un horaire de travail supérieur à 35 h/semaine sans payer les heures supplémentaires: il s'expose alors à devoir payer non seulement les rappels d'heures, mais aussi l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par l'article L 8225-1 du code du travail (voir sur le sujet notre article dans le journal du management juridique de décembre 2013: http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545)

L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 12 février 2014 (pourvoi n°12-20.043) est édifiant à cet égard et ne devrait pas manquer de constituer la base de nombreuses demandes de salariés spoliés.

Engagé le 2 avril 2002 en qualité de directeur des services d'information, un salarié de la société Charles André était en charge de l'administration du réseau, du développement des programmes, de la gestion du parc, de la maintenance et de l'assistance technique. Au cours de la relation contractuelle, il a fait de nombreuses réclamations relatives à sa rémunération, la dernière étant un courrier recommandé du 15 février 2008 dans lequel il déplore une rémunération inférieure à la rémunération convenue, l'absence d'augmentation de son salaire, les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement du bonus et invoque une créance de 44.717 € au titre des salaires et de 239.233 € au titre des heures supplémentaires.

Pour toute réponse le salarié est licencié, son employeur lui reprochant notamment son manque de loyauté caractérisé par la mise en place d'un programme de suivi des projets préjudiciables aux intérêts de l'entreprise en ce qu'il permet aux salariés de réclamer le paiement d'heures supplémentaires dont la réalité ne peut être vérifiée par l'entreprise !

Il se tourne alors vers les Prud'hommes et la Cour d'appel de Grenoble condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation précise que du moment où l'employeur exigeait par écrit et de façon habituelle de son salarié un horaire de travail supérieur à l'horaire légal sans payer la moindre heure supplémentaire, la dissimulation d'une partie du travail accompli revêtait dès lors un caractère intentionnel et constituait donc le travail dissimulé, justifiant les condamnations prononcées à ce titre par la Cour d 'appel.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale du 12 février 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028608163&fastReqId=1144155521&fastPos=5

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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 08:27

Circulation alternée dans la région parisienne le 17 mars 2014 (et plus si affinités): la liste des dérogations

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre qui vont être chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 17 mars 2014 à partir de 5h30.

Le Gouvernement vient en effet de publier un communiqué du 15 mars 2014 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/communique-circulation-alternee-a-paris-et-dans-la-petite-couronne

En effet, pour circuler en Ile-de-France, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair. Pour les autres, il faudra attendre mardi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, sont invités à emprunter les transports en commun qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Le liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6): file:///C:/Users/d/Downloads/derogation.pdf

Télécharger Liste des dérogations

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14 mars 2014 5 14 /03 /mars /2014 07:48

Loi Hamon relative à la consommation: le fichier des crédits à la consommation jugé non conforme à la constitution

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (voir notre article du 14 février 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html

Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation.

Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

Les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe. Selon le nouvel article L. 423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles. La loi met en place une procédure en trois temps : mise en jeu devant une juridiction civile de la responsabilité du professionnel par une association agréée de consommateurs ; information des consommateurs et indemnisation de leur préjudice ; nouvelle phase judiciaire pour statuer sur les éventuelles difficultés. Le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, qu'aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d'autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure d'action de groupe n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle, et notamment ni à la liberté personnelle, ni au droit à une procédure juste et équitable.

L'article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé « registre national des crédits aux particuliers ». Le Conseil constitutionnel a relevé que cet article inséré par amendement présentait un lien indirect avec les dispositions initiales du projet de loi et que sa procédure d'adoption ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. Au fond, le Conseil a jugé que, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement. Toutefois, le Conseil a relevé que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 Millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais également d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt à la consommation. . .) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre. Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Ces dispositions sont donc censurées !

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d'optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent pas des « cavaliers législatifs » et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution.

De même, l'article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier, n'a pas fait l'objet d'une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d'adoption n'a donc pas méconnu la règle dite de l'« entonnoir ».

Le Conseil a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130 qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d'infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution.

Retrouvez la décision 2014-690 du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/decision-n-2014-690-dc-du-13-mars-2014.140273.html

ainsi que le communiqué de presse ministériel: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17159.pdf

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 07:34

Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de privation de liberté: "le portable en prison est inéluctable"

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.

Doté du seul pouvoir d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics, le contrôle général met l’accent, depuis près de six ans, dans ses rapports, avis et recommandations publics, sur des mesures qui lui paraissaient nécessaires.

Certaines de ces recommandations ont été suivies d’effets, par l’action du législateur , de l’exécutif , des administrations ou des chefs d’établissement . Mais il en est d’autres pour lesquelles le contrôle s’étonne, non pas d’avoir reçu des réponses négatives, mais de ne pas avoir reçu le moindre signe de la manière dont elles étaient accueillies par les ministères intéressés. Parmi ces recommandations restées lettre morte, le contrôle général a dressé une liste de vingt mesures , dont il demande, une fois encore, la mise en œuvre rapide.

Si elles sont reprises dans le rapport, explique Jean-Marie Delarue, c'est que "leur mise en oeuvre attend encore, bien inutilement et qu'il est clair, en effet, que toutes sont inéluctables".

Le contrôleur des prisons préconise donc que:

1/ Les téléphones installés aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires permettent des conversations qui ne sont pas entendues de tous.

2/ Les courriers des personnes détenues ne sont ouverts et contrôlés que par le vaguemestre.

3/ Les téléphones cellulaires sont autorisés dans tous les centres de semi-liberté.

4/ Une étude doit rapidement préciser les conditions d’emploi des téléphones cellulaires en détention pour déboucher sur une autorisation contrôlée

5/ Tout détenu qui le demande (directement ou par le biais de son conseil) a le droit de faire visionner les enregistrements de vidéosurveillance des circonstances pour lesquelles il comparaît devant la commission de discipline. Dans cette hypothèse, ces enregistrements sont conservés.

6/ Le paragraphe V et le dernier alinéa du paragraphe VI de l’article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires doivent être abrogés et leur contenu, relatif à la libre expression et au respect des biens des personnes détenues, beaucoup plus précisément défini et assoupli, figurer dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale.

7/ La mise à disposition (contrôlée) d’Internet doit être assurée dans les lieux de privation de liberté dans lesquels la durée de séjour excède quatre jours (établissements pénitentiaires, établissements hospitaliers, centres de rétention, zones d’attente et, selon des modalités particulières, centres éducatifs fermés). Cette mise à disposition inclut l’accès à la messagerie (également soumis à contrôle éventuel).

8/ L’emploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitalières doit baisser de manière drastique ; à cette fin, la responsabilité des escortes ne peut être engagée en cas d’évasion que si les moyens étaient manifestement inappropriés à la personnalité du détenu.

9/ La traçabilité des mises à l’isolement dans les soins psychiatriques hospitaliers est assurée par un registre ad hoc.

10/ Les personnes en garde à vue sont toujours informées de l’existence d’une cabine de douche, s’il en a été conçu une ou plusieurs, dans le commissariat au début de leur garde à vue et elles ont y accès à leur demande, pendant les périodes de repos.

11/ Les femmes conservent leur soutien-gorge en garde à vue, sauf circonstance particulière mentionnée au procès-verbal ; les lunettes sont conservées dans les mêmes conditions.

12/ Toute personne en garde à vue reçoit un gobelet de carton (et non de plastique) afin de pouvoir se désaltérer.

13/ Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une disposition (partie décrets en Conseil d’Etat) relative aux usages de la chambre de mise à l’écart pendant la durée de la rétention. Les placements font l’objet d’un registre ad hoc.

14/ Les associations agréées pour le soutien des étrangers retenus ont libre accès à la zone d’hébergement de ces étrangers, à l’exclusion du service de nuit.

15/ La limite de 20 kg fixée pour le poids des bagages des personnes éloignées est supprimée, la personne acquittant à ses frais le surcoût éventuel au-delà de 30 kg.

16/ La durée maximale de la rétention d’un étranger est ramenée de quarante-cinq jours à trente-deux jours (mesure tremblante : elle résulte de la loi).

17/ La partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contient des dispositions relatives aux normes d’habitabilité des zones d’attente dans lesquelles les étrangers sont maintenus.

18/ La procédure de renvoi rapide des étrangers qui ne sont pas admis sur le territoire fait l’objet d’une mention au même code, comportant notamment la durée au cours de laquelle elle peut intervenir. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal contresigné.

19/ Les associations gestionnaires de centres éducatifs fermés présentent à fin d’être agréées un plan et des ressources en matière de formation continue de leurs salariés, étant entendu que l’ouverture du centre est conditionnée à la présence effective d’un nombre minimal d’éducateurs diplômés.

20/ Des normes imposables à tous les centres éducatifs fermés en matière de discipline sont édictées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

On voit qu'il reste donc du chemin à parcourir...

retrouvez le dossier de presse sur le site du Contrôleur des lieux de privation de liberté (le rapport ne sera téléchargeable qu'à compter du 16 avril 2014): http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/03/RA-2013_DP-entier_DEF.pdf

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 04:08

Sanctions de la CNIL contre Juricom & Associés dans l'affaire des annuaires d'avocats

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet « www.actes-types.com ». C'est le cas de notre Cabinet par exemple qui y figure à son corps défendant.

Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.). La présidente de la CNIL a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement. L'association ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction.

Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES. Dans sa décision, la formation restreinte a rappelé le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles

Une excellente décision du 29 janvier 2014 (n° 2014- 041) que vous retrouverez en cliquant sur: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-041_Sanction__Juricom.pdf

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:22

J'ai signé la pétition sur le secret professionnel des avocats: il est temps de resanctuariser nos cabinets...

Un appel à signatures vient de circuler, suite à d'étranges récents événements mettant en cause un de nos confrères et qui ont conduit à des perquisitions et des saisies d'agendas et de téléphone, entre autres.

J'ai signé cette "pétition", peu important mes convictions qui n'ont en l'occurrence qu'un seul but: celui que mes clients soient sécurisés quand ils s'entretiennent avec mon cabinet sur leur dossier, le seul qui leur importe.

Ce secret, la confidentialité, est un sanctuaire que nul, nul, n'a le droit de violer. Sinon, c'est le renoncement à tout droit de la défense, peu important son obédience ou convictions.

Nous ne devons qu'en avoir qu'une: celle de la bonne défense de nos clients.

Nous ne sommes pas, nous avocats, au dessus des lois, bien sur, mais nous avons (parlons au présent encore) ce formidable outil que constituent nos règles déontologiques et professionnelles qui sont des garanties contre l'arbitraire et une justice qui pourrait ne pas être juste.

Luttons pour les conserver longtemps, nous n'avons pas tous d'anciens présidents comme clients, mais des justiciables qui recherchent une défense honorable et en totale sécurité, il en est du pénal; mais aussi de toutes les disciplines juridiques ou judiciaires. Pensons-y ...

Retrouvez la pétition que l'on peut signer en ligne sur http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/signez-ici-la-version-num%C3%A9rique-de-l-appel-lanc%C3%A9-par-nos-confr%C3%A8res-pour-la-pr%C3%A9servation-du-secret-professionnel?recruiter=85253086&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition ou en contactant adap@outlook.fr :

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APPEL A SIGNATURES

Mardi 4 mars 2014, dès sept heures du matin, sept perquisitions simultanées d'une exceptionnelle envergure ont été réalisées par des juges d'instruction parisiens, à Paris et en province, mobilisant plusieurs dizaines de fonctionnaires de police et de magistrats, dans le cadre d'une information ouverte quelques jours auparavant du chef de violation du secret de l'instruction et de trafic d'influence supposés. Les médias révèlent aujourd'hui que cette instruction trouverait sa source dans l'interception de conversations tenues entre un avocat et son client.

Que notre confrère Thierry Herzog, ait vu dans ce cadre, ses bureaux, son domicile parisien, celui de sa femme à Nice et jusqu'au studio de son fils, perquisitionnés durant de longues heures ; qu'il ait dû quémander, comme un dangereux délinquant, la grâce de pouvoir prendre une douche (il dut néanmoins garder la porte entrouverte), que son téléphone professionnel ait été saisi - en attendant la décision du juge des libertés et de la détention -, l'empêchant ainsi d'exercer pleinement sa profession et d'assurer la défense de ses clients, provoque chez nous la plus vive indignation.

Nous lui apportons notre soutien.

Que les cabinets d'avocats soient aujourd'hui devenus un lieu privilégié dans lequel les juges songent à rechercher les éventuelles preuves des instructions qui leurs sont confiées, suscite l'inquiétude.

Que le secret professionnel, socle de la défense, garantie fondamentale des libertés individuelles dans un Etat de droit, fasse l'objet d'atteintes graves et répétées, menace l'essence même de notre profession d'avocat et son indépendance.

Nous alertons les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives et sur l'impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d'avocat et sans lequel aucune défense ne peut s'exercer.

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 05:43

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la loi "géolocalisation" si décriée dans mon interview parue dans la revue Lexbase du 6 mars 2014

Retrouvez l'interview de Maître Thierry Vallat sur la loi "Géolocalisation" dans le numéro 561 de Lexbase hebdo du 6 mars 2014: le point après l'adoption du projet de loi le 24 février 2014. http://www.lexbase.fr

Télécharger /0/93/23/69/20140307/ob_a7ce92_loi-sur-la-geolocalisation-interview-de-me-thierr

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8 mars 2014 6 08 /03 /mars /2014 05:45

Publication du décret n°2014-302 sur le travail dominical

Ce samedi 8 mars 2014, est publié au journal officiel ( n° 0057 page 4991) le décret n° 2014-302 autorisant les commerces de détail de bricolage à ouvrir le dimanche en dérogation de droit au repos dominical (voir notre article du 23 février dernier: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/travail-dominical-apr%C3%A8s-la-camouflet-du-conseil-d-etat-le-nouveau-projet-de-d%C3%A9cret.html

Ce décret du 7 mars 2014, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, ajoute «les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail».

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit demain dimanche 9 mars 2014, précise le texte qui abroge le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical

Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Retrouvez le décret du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des catégories d'établissements pouvant déroger de droit au repos dominical. : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028699696&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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7 mars 2014 5 07 /03 /mars /2014 15:23

Harcèlement moral en entreprise: les précisions de l'arrêt du 12 février 2014

Une nouvelle illustration de ce fléau que constitue le harcèlement moral au travail: peu importe, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2014, que les faits se soient déroulés sur une courte période pour constituer un harcèlement condamnable.

Une salariée a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier, en qualité de rédactrice en chef adjointe. Le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile. L'intéressée a exercé ses fonctions à son domicile et a été licenciée le 20 juillet 2009 pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois.

Contestant son licenciement et estimant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle en est déboutée par la Cour d'appel de Versailles qui retient que la salariée invoquait une attitude méprisante de la part de son directeur ainsi que divers faits ayant porté sans plus d'égard une atteinte à sa santé, tels qu'une interdiction faite à ses collègues de lui parler aux fins de la pousser à la faute, une critique de sa vie privée, le non-versement de salaire aux fins de la contraindre à démissionner, la résiliation de sa ligne téléphonique, une absence de transmission de consigne malgré ses demandes, un retrait de dossiers, une mise à l'écart et une absence de réponse de la direction à tous ces faits dénoncés par courriels des 22 juin et 22 juillet 2009. Mais qu'en réalité c'est le refus opposé par la salariée de venir travailler à Fontenay-sous-Bois qui a créé au sein de l'entreprise des tensions et qu'ainsi, par son attitude personnelle ayant alors changé à l'égard de son employeur, elle a elle-même contribué à sa propre mise à l'écart, tandis que les faits dénoncés et à tort argués de harcèlement moral se sont produits sur une période de moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété desdits agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu d'exercice du travail.

Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement à juste titre: en effet, alors que la salariée était en droit de refuser la modification de son contrat de travail que lui imposait l'employeur, et que la double circonstance que les faits invoqués par l'intéressée s'étaient déroulés sur une période de moins d'un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérante au regard de la définition légale du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1152-1 du code du travail.

Retrouvez l'arrêt du 12 février 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604354&fastReqId=427096821&fastPos=6

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 08:07

Interview pour la revue "Industrie et Environnement" (hors série de mars 2014): un Cabinet résolument éco-responsable

Le Cabinet Thierry Vallat dans le hors-série n°7 de mars 2014 de la revue "Industrie et Environnement", un numéro spécial consacré au défi de la croissante verte.

Un entretien à découvrir en page 42 de ce numéro qui vient de paraitre et l'occasion de comprendre le positionnement éco-responsable du Cabinet et la place de l'environnement dans son activité.

Télécharger article Industrie et Environnement

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Les repentis ''à la française'': le décret du 17 mars 2014 sur la protection des collaborateurs de justice et leur famille vient d'être publié

Nouvelle identité graphique pour le Cabinet Thierry Vallat

La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 valide l'essentiel de la loi ALUR

Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR

L'affaire "Kerviel- Société Générale": le communiqué de la Cour de cassation suite à l'arrêt du 19 mars 2014

Arrêt du 12 février 2014: le travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires

Circulation alternée dans la région parisienne le 17 mars 2014 (et plus si affinités): la liste des dérogations

Loi Hamon relative à la consommation: le fichier des crédits à la consommation jugé non conforme à la constitution

Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de privation de liberté: "le portable en prison est inéluctable"

Sanctions de la CNIL contre Juricom & Associés dans l'affaire des annuaires d'avocats

J'ai signé la pétition sur le secret professionnel des avocats: il est temps de resanctuariser nos cabinets...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la loi "géolocalisation" si décriée dans mon interview parue dans la revue Lexbase du 6 mars 2014

Publication du décret n°2014-302 sur le travail dominical

Harcèlement moral en entreprise: les précisions de l'arrêt du 12 février 2014

Interview pour la revue "Industrie et Environnement" (hors série de mars 2014): un Cabinet résolument éco-responsable

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