Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 00:01

Le Procureur national Financier: une réelle force de frappe contre les fraudeurs ?

Madame Eliane Houlette a été officiellement installée ce lundi 3 mars 2014 en qualité de procureur de la République financier.

La création de ce parquet spécialisé, qui a compétence sur l’ensemble du territoire, a été votée le 6 décembre 2013 par le Parlement, notamment en écho à l'affaire du compte bancaire non déclaré de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"La maîtrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France", a déclaré lors de l’audience solennelle pour son installation Eliane Houlette, qui entend constituer "une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs"

Le domaine d'intervention du parquet financier est particulièrement large. Il a compétence exclusive pour les délits boursiers (jusqu'ici réservés au parquet de Paris), et a une compétence concurrente pour les délits de corruption d'agents publics étrangers, de corruption privée et toutes les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics), escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment dès lors que « les procédures apparaissent d'une grande complexité », comme l'indique la loi instaurant ce parquet national.

La circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 y a ajouté "les infractions connexes" . Ainsi, "Le procureur de la République financier a vocation à se saisir des affaires dans lesquelles ces infractions occupent une place centrale, sous réserve d'une appréciation au cas par cas". Un dossier mêlant assassinats et montages financiers sophistiqués pourrait donc tout à fait relever du parquet national financier.

Beaucoup craignent cependant déjà les conflits de compétence entre parquets et un manque récurrent de moyens (cinq magistrats seulement y sont affectés pour le moment pour plus de 110 dossiers déjà à traiter) pour ce nouvel outil procédural, dont l'indépendance n'est pas statutairement garantie...

A noter que les victimes ne peuvent directement saisir Mme Houlette et son équipe et doivent continuer de passer par le filtre du parquet traditionnel, à la différence de l'Autorité des Marchés Financiers par exemple.

Retrouvez la circulaire du 31 janvier 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402887C.pdf

(source et photo: AFP)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 05:31

Le Droit Individuel à la Formation est mort: vive le Compte Personnel de Formation CPF!

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait voter, le 27 février 2014, sa loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/la-nouvelle-loi-sur-la-formation-professionnelle-ce-qui-va-changer-apr%C3%A8s-le-vote-du-27-f%C3%A9vrier-2014.html)

L'article 1er de cette loi est relatif à la création du compte personnel de formation (CPF) dont l'objectif est de "donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel" notamment en progressant d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d'une reconversion".

Ce nouveau droit va remplacer le DIF (Droit individuel à la formation). La mort du DIF est programmée. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au premier janvier 2015, par le salarié seront portées au crédit du Compte personnel de formation.

Le CPF, comment ça marche ?

Le compte personnel de formation est "attaché à la personne" dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte se veut "universel" et "individuel": toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants...) "indépendamment de son statut", disposeront d'un compte personnel de formation.

Les salariés qui changent d'emploi ou qui alternent fréquemment périodes d'emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Le compte personnel de formation est "intégralement transférable". Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d'emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l'actuel DIF). Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Pour les périodes de travail à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes et " correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques...). Qu'il s'agisse des salariés ou des demandeurs d'emploi, les formations " CPF " devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, soit par les Régions. Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d'une Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l'employeur (à la différence du DIF). Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l'entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.) Seules exceptions: les stages visant l'acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères...) ainsi que ceux prévus par accord de branche ou d'entreprise. Lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L'absence de réponse vaudra acceptation. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au salarié, comme c'était le cas pour le DIF.

Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement...) sont pris en charge par l'employeur lorsque l'entreprise a conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. En l'absence d'accord, les frais de formation seront pris en charge par l'Opca. A noter : des cas d'utilisation " de droit " du CPF (sans accord de l'employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d'acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n'aura pas suivi de formation, de VAE ou d'entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un " abondement correctif " de 100 heures sur son compte. La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L'absence de réponse de l'employeur à compter de la demande vaut acceptation.

Le demandeur d'emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l'accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle (lire l'encadré). Un mécanisme d'accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d'un "conseil en évolution professionnelle" extérieur à l'entreprise (information/conseil sur l'évolution des métiers sur les territoires, les offres d'emploi adaptées à ses compétences...). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l'orientation.

Chaque personne aura connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé d'information dédié. Ces informations seront validées par le financeur (l'Opca, l'entreprise, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) quand les formations seront mises en oeuvre.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de des heures de CPF. Qu'est-ce que les " abondements complémentaires " ? Il s'agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes. Qui peut abonder le CPF ? L'employeur (éventuellement par accord d'entreprise), la personne elle-même, un accord de branche (au moyen des périodes de professionnalisation par exemple), Pôle emploi (via une POE/Préparation opérationnelle à l'emploi notamment), la Région, l'Etat... Les personnes handicapées pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par l'employeur et par l'Agefiph.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 05:10

La nouvelle loi sur la Formation Professionnelle: ce qui va changer après le vote du 27 février 2014

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social avait présenté le 22 janvier dernier un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Sept mois après la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s'agissait pour Michel Sapin de poursuivre les réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013.

La mesure phare de cette réforme est la création du Compte Personnel de Formation "CPF" qui va se substituer au Droit Individuel à la Formation "DIF" à compter du 1er janvier 2014 (voir notre article sur le CPF: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi a été examiné au Parlement en procédure accélérée, et adopté définitivement le 27 février 2014.

A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, la loi a vocation à transformer en profondeur le paysage de la formation professionnelle et, selon le ministre doit:

•contribuer à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;

•réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;

•apporter transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;

•faire de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

La nouvelle loi réforme le cadre de la démocratie sociale et pose, selon le ministère " les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale et réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue".

Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, la loi renforce l’inspection du travail pour la rendre plus efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Retrouvez le texte de la loi sur la formation professionnelle: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/395.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

3 mars 2014 1 03 /03 /mars /2014 00:02

Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire au contrat de travail

L'utilisation d'internet à des fins personnelles au travail demeure une source inépuisable de contentieux.

Nous vous avions déjà fait part de la jurisprudence de la Cour de cassation dans notre article du 25 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-se-connecter-de-fa-on-importante-a-internet-sur-son-lieu-de-travail-et-a-des-fins-non-professionnel-118035783.html

Un nouvel exemple nous en est donné dans cette édifiante affaire qui débouche sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 en parfaite conformité avec la jurisprudence actuelle en la matière: se connecter de façon trop importante sur son lieu de travail à des fins personnelles constitue une faute grave.

Engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, un salarié est licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009.

En effet, l'huissier de justice mandaté par l'employeur avait relevé sur l'ordinateur d'une collègue du salarié de nombreux mails émanant de ce dernier, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique et de football féminin...

Le salarié a saisi en conséquence la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

La Cour d'appel de Besançon lui donne raison et retient que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l'entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de sa mission, il n'est pas démontré par l'employeur que ces agissements avaient été de nature à porter atteinte à l'image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages avait été à l'origine d'une négligence des tâches qui lui incombaient.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement: le salarié avait, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l'entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, envoyé à ses collègues de travail à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, ce qui caractérisait une faute, au visa des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Attention donc et modérez vos connections non professionnelles sur le lieu de travail !

Retrouvez l'arrêt du 18 décembre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028364369&fastReqId=926300624&fastPos=1

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 13:47

Directive européenne du 4 février 2014: du nouveau pour le crédit immobilier et la solvabilité des emprunteurs

Une directive 2014/17/UE du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014 (L60-34).

En mars 2003, la Commission a entrepris de recenser les obstacles au marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et d’en analyser l’impact. Le 18 décembre 2007, elle a adopté un livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire. La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant
les contrats de crédit. La Commission a, par ailleurs, institué un groupe d’experts sur les historiques de crédit, pour l’aider à mettre au point les mesures requises pour améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données sur le crédit. Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des intermédiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établissements de crédit, qui proposent des contrats de crédit
relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

La présente directive devrait améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les législations des États membres et en instaurant des
normes de qualité pour certains services, en particulier la distribution et la fourniture de crédits par les prêteurs et les intermédiaires de crédit et la promotion des bonnes
pratiques. L’instauration de normes de qualité pour les services de fourniture de contrats de crédit supposait nécessairement de mettre en vigueur certaines dispositions en matière d’admission, de surveillance et d’exigences prudentielles.

Cette directive fixe donc un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les Etats membres.
Elle fournit également un cadre commun juridique à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 20 mars prochain.

Retrouvez la directive du 4 février 2014: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:060:0034:0085:FR:PDF

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
commenter cet article …

1 mars 2014 6 01 /03 /mars /2014 09:13

Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

À compter d’aujourd’hui 1er mars 2014, les droits de mutation perçus par les notaires lors des transactions immobilières vont passer de 3,8 % à 4,5 % de la vente, quel que soit son montant. Cette hausse de 0,7 %, autorisée par la loi de finances 2014, n’est cependant pas définitive, mais est censée ne durer que seulement deux ans. Toutefois, il est vraisemblable que le provisoire persiste, comme souvent, après 2016...

Ainsi, avec une augmentation de 0,7% des droits de mutation, la taxe départementale passe de 3,8 à 4,5%. Il faut y rajouter des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37%, et la taxe additionnelle au profit de la commune de 1,20%. Avec les émoluments du notaire (dont le barème est progressif et va de 4% pour un prix entre 0 et 6.500 euros à 0,825% pour plus de 60.000 euros), qui ont bénéficié d'une hausse de la TVA de 0,4% depuis le 1er janvier 2014, les "frais de notaires" , comme on les appelle couramment, atteignent maintenant 8 à 9% du prix de vente !

Par exemple, pour un bien immobilier acheté 200.000 euros, les frais vont donc s'élever désormais à environ 8.000 euros soit une augmentation de 4.000 euros. Pour un logement à 700.000 euros, les frais pourront passer de 49.000 à 54.000 euros.

Reste enfin à savoir qu’elle va être l’impact final de cette mesure sur le volume des transactions dans le marché actuel.

Rappelons enfin que cette augmentation est provisoire et non rétroactive : elle ne concerne donc que les actes conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 et que, par ailleurs, 76 départements ont à ce jour décidé d'appliquer le taux maximum autorisé (seuls Paris, les Yvelines, le Val d'Oise, la Mayenne, l'Isère, la Vienne et le Morrbihan conservent l'ancien taux

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
commenter cet article …

25 février 2014 2 25 /02 /février /2014 09:24

Géolocalisation: la loi votée le 24 février 2014 soulève déjà la polémique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lundi 24 février 2014 les conclusions de la Commission mixte paritaire et ainsi définitivement voté le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation.

Une procédure accélérée avait en effet été engagée, suite à la présentation du projet de loi par la garde des Sceaux, en Conseil des ministres le 23 décembre 2013, adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 20 janvier et le 11 février 2014 par l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi relatif à la géolocalisation présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira avait pour objet de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Rappelons que la géolocalisation est un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien. Elle est donc fréquemment utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans les enquêtes, afin de venir en soutien d'une surveillance physique d'une personne ou d'un bien, ou pour établir, en temps réel, l'itinéraire et les fréquentations d'une personne

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html ), la Cour de cassation avait considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d'un juge.

Il était donc nécessaire de légiférer pour que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour respecter les libertés individuelles dans le souci d’assurer l’efficacité des enquêtes et la garantie de la sécurité des procédures et en définissant les cadres procéduraux et délimiter les champs infractionnels .

La géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.

Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête, mais on regrettera qu'il n'en soit pas de même pour les sources des journalistes ou les domiciles et cabinets des avocats et des juges, comme le souhaitait la CNIL dans son avis du 11 février dernier.

De nombreuses voix se sont d'ores et déjà élevées pour contester ce texte comme attentatoire aux libertés individuelles et élaboré sans concertation avec un rôle trop important du parquet, alors que la Cour européenne des droits de l'homme stigmatise régulièrement l'absence d'indépendance du procureur de la République depuis les arrêts Moulin et Medvedyev.

Retrouvez le texte de la loi votée le 24 février 2014: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/375.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

23 février 2014 7 23 /02 /février /2014 00:58

Travail dominical: après la camouflet du Conseil d'Etat, le nouveau projet de décret

Nous vous avions fait part dans notre article (http://www.thierryvallatavocat.com/article-suspension-par-le-conseil-d-etat-de-l-ouverture-dominicale-des-magasins-de-bricolage-l-ordonnance-d-122525476.html) de l'ordonnance du Conseil d'Etat rendue le 12 février dernier qui a suspendu le décret du 30 décembre 2013 qui permettait temporairement aux magasins de bricolage d’ouvrir le dimanche.

Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.

Le ministère du Travail vient donc de transmettre aux partenaires sociaux, en date du 14 février 2014, un nouveau projet de texte. Ce projet de décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Le texte abrogerait ainsi le décret du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.

Les syndicats ont d'ores et déjà fait part de leur opposition à ce texte.

Retrouvez le point sur la question du travail du dimanche dans notre article paru dans le numéro de décembre 2013 des Cahiers Lamy du CE: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Télécharger projet de décret travail dominical

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

22 février 2014 6 22 /02 /février /2014 06:35

Retrait du permis de conduire et licenciement: nouvelles précisions de la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 et 12 février 2014

Deux nouvelles décisions de la Cour de cassation en matière de licenciement pour cause de retrait du permis de conduire (voir aussi sur ce sujet notre article du 16 août 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-boire-ou-conduire-en-dehors-du-travail-le-retrait-du-permis-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-fa-119561670.html)

Dans la première affaire, la chambre sociale dans son arrêt du 5 février 2014 (pourvoi n° 12-28897) confirme que n’est pas justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu alors que les infractions au Code de la route ont eu lieu en dehors de l’exécution de son contrat de travail.

Un agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne » est licencié pour faute grave. En effet, à la suite d'un accident de la circulation automobile, son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, puis par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal correctionnel de Dijon a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire pendant la durée de cinq mois. Or, son contrat de travail, stipule que sont comme inhérents à sa fonction les déplacements nécessités par l'exercice de son activité et qu'il s'engage à ne refuser aucun d'eux, sauf motif légitime. la Cour d'appel considère qu'en conséquence, le salarié n'était plus en mesure de réaliser sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire et que, dans ces conditions, la suspension du permis de conduire justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. La Cour d 'appel valide donc le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en versement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail et que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. Le licenciement n'est donc pas fondé sur ce motif

Dans la seconde affaire, la Cour de cassation précise dans sa décision du 12 février 2014 (pourvoi n° 12-11554) qu'une clause du contrat de travail ne peut pas décider que la perte du permis de conduire constitue une cause de licenciement.

Ici, un employé de la société Dehan en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur voit son permis de conduire suspendu pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé un dimanche matin. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 de son contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement en vain, les juges d'appel considérant que la lettre de licenciement motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement", qui fixe donc ainsi les termes du litige, était valable .

Or, pour la Cour de Cassation :aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Aussi, alors que la Cour d'appel avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, le licenciement n'est donc pas justifié.

Retrouvez l'arrêt du 5 février 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028579239&fastReqId=130056783&fastPos=59

et l'arrêt du 12 février 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604334&fastReqId=1981763577&fastPos=14

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 07:50

La loi ALUR adoptée le 20 février 2014: nouveautés et controverses

Après plusieurs mois de navette parlementaire, le projet de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) portée par Mme Cécile Duflot, ministre du logement, a été définitivement adopté, jeudi 20 février après le vote du Sénat, au lendemain de celui de l'Assemblée nationale.

Moins ambitieux que sa mouture initiale, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, apporte cependant plusieurs changements majeurs dans l’encadrement des acteurs du logement. Voici, très schématiquement, les nouveautés apportées par ce texte très controversé:

L’encadrement des loyers. C’était une promesse de campagne du candidat François Hollande. Cette mesure a pour but de réguler le secteur locatif, afin de limiter les abus dans les zones "tendues", c'est-à-dire là où la demande de logement excède l’offre disponible (Ile-de-France, Côte d'Azur...). Chaque année, les préfets fixeront un loyer médian de référence. Le loyer fixé lors de la signature du bail ne pourra excéder de plus de 20% ce fameux loyer. Un seuil inférieur a aussi été fixé, à 30% en dessous du loyer médian. Si le locataire se retrouve dans une situation de "loyer abusif", il peut entamer un recours judiciaire. Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivants la signature du bail. L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement, à partir de la promulgation de la loi et au fur et à mesure que les agglomérations concernées seront dotées d’un observatoire des loyers (19 sites pilotes sont déjà mis en place). L’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne ainsi que dans quelques agglomérations dès l’automne 2014

La lutte contre l'habitat insalubre. Dorénavant, si le propriétaire d'un logement indécent n'engage pas de travaux malgré la sommation des pouvoirs publics, il devra reverser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant cinq ans.

La limitation des frais d’agence. Les frais d'agence seront pris en charge par le propriétaire, sauf l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec le locataire

Relations locataires-bailleurs:

-des modèles types d'état des lieux et de bail vont être définis par décret. Le bail devra indiquer le loyer médian de référence et le loyer payé par le locataire précédent, ainsi que le choix, le cas échéant du bailleur de renoncer à la GUL ;

- une liste exhaustive des pièces exigibles du locataire et de la caution sera définie par décret ;

- le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois dans les zones tendues ;

- le délai de restitution du dépôt de garantie sera d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. En cas de rétention abusive par le bailleur, celui-ci sera sanctionné par une pénalité, par mois de retard, de 10 % du montant du dépôt de garantie ;

- la location meublée en tant que résidence principale se voit appliquer les mêmes obligations que la location libre pour l’état des lieux, le dossier de diagnostic technique, les clauses réputées non écrites, la rémunération des intermédiaires, les obligations des parties, les règles de prescription et les modalités du congé ;

- dans les zones tendues, les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, de nouvelles règles (dont un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage) vont s’appliquer pour la location meublée touristique, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur ;

- les ventes à la découpe sont davantage encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés ;

- des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devront être alertées systématiquement sur des situations d'expulsion.

- un statut de la colocation est créé, encadrant les contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).

Une formation continue obligatoire devra être suivie par les porteurs de la carte d'agent immobilier. S'ils ne le font pas, cette carte ne sera pas renouvelée. Un "code déontologique professionnel". La loi crée un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité. Sur la base de propositions de ce Conseil, un Code déontologique des professionnels de l'immobilier sera établi

Réforme de la copropriété:

-est instauré un registre d’immatriculation des copropriétés qui devra être prêt avant fin 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, avant fin 2017 pour ceux comportant plus de 52 lots et avant fin 2018 pour les autres ;

- pour les copropriétés, en dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret ;

- les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, sauf pour celles comportant moins de 15 lots ;

- les convocations aux assemblées générales de copropriété pourront être dématérialisées ;

- un diagnostic technique global pourra être réalisé dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance ;

Lutte contre l'habitat indigne et habitat social:

-la trêve hivernale est prolongée de 15 jours, jusqu’au 31 mars de chaque année ;

- le délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à 3 ans pour tenir compte d'un "recours Dalo" ;

- les marchands de sommeil condamnés pour habitat indigne seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans ;

- le propriétaire d'un logement indécent qui refusera d'engager des travaux de rénovation malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard tandis que le versement des allocations logement (le cas échéant) sera consigné auprès d’un tiers ;

- le demandeur de logement social n'aura plus qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements

Une étude sur l'état de pollution des terrains. En cas de changement d'usage d'un terrain, et notamment de constructions sur d'anciennes zones industrielles, l'Etat réalisera des études de sols et des mesures de gestion de la pollution. Le but : faire en sorte que la santé des habitants des futurs logements ne soit pas menacée.

Le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités. Actuellement, ce sont les communes qui en sont chargées. Ce transfert des compétences en urbanisme est décisif dans la loi Alur, car il est censé relancer et alimenter le marché du logement dans des zones où les besoins se font sentir. Selon l'AFP, sénateurs et députés se sont entendus sur une minorité de blocage de "25% des communes, représentant au moins 20% de la population" lors de la prise de décision.

Suppression des COS, les coefficients d'occupation des sols, et de la taille minimale des terrains constructibles, pour répondre à la demande de logement. La ministre souhaite privilégier la densification des centres urbains à l'étalement urbain

Et enfin, les deux mesures les plus polémiques de la loi dite "Duflot 2":

La garantie universelle des loyers (GUL) est un autre point majeur du projet de loi. Cette proposition a pour principal objectif de protéger les propriétaires en cas d’impayés. Grâce ce dispositif, ces derniers bénéficient d'une garantie de l'Etat, à hauteur du loyer médian local et dans la limite de 18 mois. Cette mesure sera financée grâce à des économies sur des dépenses actuelles de l’Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales. Les propriétaires pourront opter pour la caution après renonciation mentionnée dans le bail, mais ils pourront cumuler GUL et caution pour les locataires étudiants ; son entrée en vigueur est prévue à l’issue d’une mission de préfiguration pour la création d’une agence d’Etat en charge de l’administration de la GUL d'ici au 1er janvier 2016

Cette mesure a suscité une fronde chez les professionnels de l’immobilier et des assureurs, qui ont obtenu que la GUL demeure publique et gratuite, mais ne soit plus obligatoire.

L'acte d'un professionnel de l'expertise comptable : Afin de lutter contre les «marchands de sommeil », le législateur a décidé que toute cession de la majorité de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) devra être constatée par un acte authentique de notaire ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Mais, de façon totalement incompréhensible, il a également ajouté dans l'article 70 quater de la loi que ces cessions pourraient être constatées par « un acte d'un professionnel de l'expertise comptable » ouvrent grandes les portes de l'exercice du droit à titre principal aux experts comptables, en violation même des textes régissant cette profession et d e l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010. Une mesure très justement décriée par les avocat et les professionnels du Droit et qui sera, espérons le , censurée par le Conseil constitutionnel.

retrouvez le texte complet de la loi: http://www.senat.fr/leg/pjl13-356.html

(source Afp)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
commenter cet article …

20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 13:39

Affaire des "marchés truqués des lycées": La région Ile-de-France prescrite selon un jugement (non définitif) du 17 décembre 2013

La Région Ile-de-France prescrite pour obtenir près de 250 millions d'indemnisation !

Voilà la sentence très dure pour les services de Jean-Paul Huchon que le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre le 17 décembre 2013 dans un jugement que nous avons pu nous procurer.

La Région n'a pas réclamé à temps, selon le jugement, des dommages et intérêts dans l'affaire des marchés truqués des lycées. Le tribunal a donc retoqué l'indemnisation de 232 millions d'euros en principal réclamée par la Région à 14 sociétés de BTP, estimant que la collectivité a dépassé de deux ans le délai de prescription (dix ans), dont on rappellera qu'il court depuis le dépôt de la première plainte, soit mai 1996.

En octobre 2008, à l’issue de la procédure pénale, la Région avait pu introduire une première action devant les juridictions civiles en indemnisation de son préjudice, en référé puis sur le fond, témoignant ainsi, selon elle, d’un suivi attentif et constant de l’affaire. Mais le 17 décembre 2013, après plusieurs années de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé prescrite l’action de la Région Ile-de-France en indemnisation et l’a condamné à verser 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans un communiqué du 19 février 2014, suite à la révélation de l'affaire par le Canard Enchaîné, Jean-Paul Huchon affirme qu’il s’agit d’«une interprétation du droit» réalisée par le tribunal, le délai de prescription de dix ans ayant selon lui été interrompu par les différentes procédures engagées dès 1997, et qu’un appel a été effectué le 22 janvier dernier. le jugement n'est donc pas définitif et la Région ne va pas régler les 300.000 e auxquels elle a été condamnée au titre des frais de justice irrépétibles.

Retrouvez le communiqué de la Région du 19 février 2014: http://www.iledefrance.fr/reaction-region-ile-france-suite-publication-canard-enchaine-article-intitule-boulette-232-millions

Télécharger jugement Région idf TGI Paris 20131217

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 04:11

Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution.

Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo, avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, un créancier l'avait assignée en redressement judiciaire. Par jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. L'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société avait alors assigné le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure qui lui avait causé un dommage.

La Cour d'appel de Rennes, sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), avait condamné le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, en retenant que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire.

Elle avait estimé qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » et que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ».

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.726) puisque l'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

Le débiteur n'a donc pas de droit à réparation sur ce fondement.

Retrouvez l'arrêt du 30 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547573&fastReqId=464250705&fastPos=7

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédures collectives droit des faillites
commenter cet article …

19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 14:56

Circulaire Cazeneuve(suite): près de 16.000 dossiers déclarés depuis le 21 juin 2013

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé ce mercredi 19 février 2014 à l'Assemblée nationale que près de 16.000 contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger s'étaient déclarés depuis fin juin à l'administration fiscale, dont 80% étaient titulaires de comptes en Suisse

L'Etat a déjà engrangé 230 millions d'euros à partir des 2.621 dossiers complets, dont 70 millions sur 241 dossiers qui ont été traités, a précisé M. Cazeneuve devant la commission des Finances de l'Assemblée.

Le ministre a précisé qu'il s'agissait d'un bilan provisoire puisque des contribuables continent de se déclarer au fisc sur un rythme moyen de 150 par semaine. Il a ajouté qu'au 7 février, 2.621 dossiers étaient complets, c'est-à-dire intégrant la déclaration rectificative et l'ensemble des pièces nécessaires notamment sur l'origine des avoirs.

Ces dossiers représentent, a-t-il précisé "2,4 milliards d'euros d'avoirs, soit près de 910.000 euros par dossiers". Les 230 millions qu'ils ont rapporté en tout ne tient pas compte d'un certain nombre de pénalités et majorations qui n'ont pas encore été réglées.

Sur l'ensemble des 15.813 dossiers déposés, même incomplets, il a expliqué que 76% des contribuables fraudeurs avaient hérité d'un ou de plusieurs comptes bancaires à l'étranger. Il a précisé que 10% concernaient des sommes inférieures à 100.000 euros et que "beaucoup sont d'un montant élevé".

Il a cité l'exemple d'un "dossier de plus de 100 millions d'euros". Si 80% des comptes bancaires non déclarés ont été ouverts en Suisse, M. Cazeneuve a observé que le Luxembourg prenait la deuxième place, avec 7% des comptes.

La circulaire Cazeneuve précisant les conditions dans lesquelles des contribuables pouvaient se déclarer spontanément à l'administration fiscale en vue de régulariser leur situation a été signée le 21 juin 2013. Elle prévoit un régime de majoration et pénalités de droit commun avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'ont pas touché.

Source: AFP

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
commenter cet article …

19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 05:05

Prix des produits cantinables en milieu carcéral: la réponse ministérielle du 4 février 2014

Une très récente réponse ministérielle sur le délicat sujet de la cantine en milieu carcéral puisqu'on comprend que les prix de la plupart des produits cantinables va augmenter, au grand dam des détenus.

Le député de l'Aube Nicolas Dhuicq avait attiré l'attention de Mme Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, les confiseries, les allumettes...) qui défient toute concurrence, l'administration payant la différence entre le prix d'achat auprès du fournisseur et la somme que versera le prisonnier. Le député prend exemple d'une barre de chocolat revendue 0,20 euro à un détenu contre 0,51 euro dans le commerce, soit une différence de près de moitié entre le prix de vente national et le prix de vente harmonisé. De plus, au coût du produit s'ajoutent ceux de la gestion des stocks, de la préparation et de la distribution des commandes, de la gestion financière des comptes nominatifs des détenus. Pour le Parlementaire, cette mesure cadre est coûteuse pour les établissements et il paraît injuste que le contribuable paye les traitements de faveur accordés aux détenus. En conséquence, il demande à Madame Taubira de bien vouloir lui dire quelles mesures elle entend prendre sur cette question.

La Ministre de la Justice précise donc dans sa réponse publiée au Journal Officiel le 4 février 2014 (page 1105):

"La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question récurrente en détention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle revêt pour les personnes détenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constaté des écarts de prix injustifiables sur les produits cantinés par les personnes détenues. A titre d'exemple, les écarts de prix étaient de 73 % pour une marque célèbre de pâte à tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau minérale de 1,5 litre. Afin de mettre fin à ces pratiques, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique. Ce dispositif est organisé selon trois critères : élaboration d'un catalogue harmonisé de 200 produits les plus consommés en détention assorti d'un prix de revente harmonisé sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national sera compensé par l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur la partie du compte de commerce 912 qui gère la cantine des personnes détenues et qui concerne la vente des 8 000 autres références proposées dans les établissements pénitentiaires. Des mesures de réduction du déficit du compte de commerce sont mises en oeuvre par augmentation progressive des prix de revente et par négociation avec les fournisseurs pour faire baisser le prix de certains articles (eau en bouteille notamment). Réalisées de façon concomitante, elles doivent, à terme, permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rejoindre l'équilibre entre achats et vente"

Il s'agit depuis plusieurs années d'un point important de friction entre syndicat de surveillants, qui dénoncent des cadeaux faits aux prisonniers et les "Fouquet's carcéraux", et les associations militant pour l'amélioration de la condition de vie en milieu carcéral pointant les disparités de niveau de vie entre la prison et l'extérieur.

retrouvez la réponse ministérielle: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1769QE.htm

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 09:23

Affaire Apollonia: autorisation de verser des pièces pénales dans la procédure commerciale

Le versement de pièces d'un dossier pénal dans une affaire civile pose parfois des difficultés.

Pourtant, la jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose que "sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'instruction et de l'enquête est secrète", ne s'appliquent pas à la partie civile qui peut donc communiquer à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces d'une procédure pénale (voir à ce sujet l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 pourvoi n°08-14.378).

L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, nous donne un nouvel exemple d'application de cette possibilité ouverte aux justiciables floués.

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris confirme ainsi le jugement du 18 juin 2013 qui avait ordonné à une banque GE Money bank de produire aux débats des pièces issues du dossier pénal La banque condamnée fait appel de cette décision, mais la Cour rappelle à juste titre que "...la présomption d'innocence ne peut être invoquée alors que des pièces extraites d'une procédure pénale sont utiles à la résolution d'un litige civil et sont soumises à l'examen d'un juge qui n'a pas à prendre partie sur la culpabilité des personnes...".

retrouvez l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 janvier 2014: https://asdevilm.org/CA-Paris_23-01-2014_CEGC-GE-MONEYBANK.pdf

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

Le Procureur national Financier: une réelle force de frappe contre les fraudeurs ?

Le Droit Individuel à la Formation est mort: vive le Compte Personnel de Formation CPF!

La nouvelle loi sur la Formation Professionnelle: ce qui va changer après le vote du 27 février 2014

Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire au contrat de travail

Directive européenne du 4 février 2014: du nouveau pour le crédit immobilier et la solvabilité des emprunteurs

Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

Géolocalisation: la loi votée le 24 février 2014 soulève déjà la polémique

Travail dominical: après la camouflet du Conseil d'Etat, le nouveau projet de décret

Retrait du permis de conduire et licenciement: nouvelles précisions de la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 et 12 février 2014

La loi ALUR adoptée le 20 février 2014: nouveautés et controverses

Affaire des "marchés truqués des lycées": La région Ile-de-France prescrite selon un jugement (non définitif) du 17 décembre 2013

Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective

Circulaire Cazeneuve(suite): près de 16.000 dossiers déclarés depuis le 21 juin 2013

Prix des produits cantinables en milieu carcéral: la réponse ministérielle du 4 février 2014

Affaire Apollonia: autorisation de verser des pièces pénales dans la procédure commerciale

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi