Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 15:42

Réforme du droit des loteries publicitaires

Enfin du nouveau concernant les loteries publicitaires et leur lot d'arnaques diverses pour le consommateur !

L'article 148 de la loi Hamon tel qu'adopté par la Loi Hamon relatif à la consommation modifie en effet le droit applicable aux loteries publicitaires en complétant l'article L 322-2 du code de la sécurité intérieure.

Celui-ci est donc désormais ainsi modifié : "1° Après le mot : « hasard », la fin de l’article L. 322-2 est ainsi rédigée : « et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. » ; 2° Après le même article L. 322-2, sont insérés des articles L. 322-2-1 et L. 322-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 322-2-1. – Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. « Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. « Art. L. 322-2-2. – Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » ; 3° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-7 ainsi rédigé : « Art. L. 322-7. – Le second alinéa de l’article L. 322-2-1 ne s’applique ni aux frais d’affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. « Les modalités d’organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret. » ;

La loi Hamon intègre également dans les nouveaux articles L. 121-36 et L. 121-36-1 du Code de la consommation la règlementation des loteries promotionnelles "100% gagnants":

"L’article L. 121-36 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-36. – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à faire naître l’espérance d’un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d’intervention d’un élément aléatoire, sont régies par la présente section. » ; 2° Après l’article L. 121-36, il est inséré un article L. 121-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-36-1. – Pour la participation aux opérations mentionnées à l’article L. 121-36, sont autorisés les frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d’en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l’opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. « Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d’achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. » ; 3° L’article L. 121-37 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-37. – Lorsque les opérations mentionnées à l’article L. 121-36 sont réalisées par voie d’écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information. « Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. « Ils reproduisent également la mention suivante : “ Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ”. Ils précisent l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. »"

Vous pouvez retrouver l'ensemble de la loi Hamon dans notre article du 14 février 2014:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 08:02

La dette de loyer n'est pas due solidairement, si la solidarité n'a pas été prévue

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous confirme l'absence de solidarité pour une dette de loyer si elle n'a pas expressément été prévue au contrat de bail.

Selon l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée. par ailleurs,selon l'article 1222 du même code, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Une SCI du 12 cours Xavier Arnozan avait donné à bail des locaux à usage professionnel à des avocats, le contrat mentionnant le « Cabinet X... et Y... » en qualité de locataire ; M. Z..., ayant remplacé M. Y... avec l'accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé. M. X... donne congé et restitue les lieux le 9 juillet 2007. La SCI a assigné celui-ci en paiement d'un solde de loyers échus de 2005 à 2007 pour 3.000 €.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 mars 2012 retient qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu'il s'ensuit que la SCI est fondée à agir contre M. X... seul en paiement de la totalité des loyers impayés.

Un tel raisonnement s'exposait inévitablement à la censured e la Courd e cassation qui précise qu'en statuant ainsi alors que le bail ne stipulait pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Retrouvez l'arrêt du 30 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028147379&fastReqId=1737901183&fastPos=3

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15 février 2014 6 15 /02 /février /2014 10:55

Mise à jour technique par l'hébergeur

En raison d'une mise à jour technique par l'hébergeur, la lecture du blog et l'accès à certaines fonctionnalités et pages seront probablement un peu perturbés durant 48 heures Toutes nos excuses par avance à nos fidèles lecteurs. Une interface plus fonctionnelle facilitant l'accès à partir d'un smartphone ou tablette sera mise en place dès lundi prochain. Bon week-end à tous

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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 09:37

La loi Hamon réformant le droit de la consommation a été finalement adoptée par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement hier soir 13 février 2014 le projet de loi sur la consommation. Le texte a été voté successivement par le Sénat mercredi et par l'Assemblée nationale ce jeudi.

Députés et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le projet de loi, tandis que ceux de l'UMP ont voté contre et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi défendu par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin dernier, et qui après deux lectures dans chaque chambre, a débouché sur un texte de compromis, conclu la semaine dernière, qui vient d'être voté par les deux chambres.

Voici les principales dispositions de la loi sur la consommation:

- AVOCATS: autorisation de la publicité et de la sollicitation personnalisée (article 13)

- ACTION DE GROUPE: Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche (article 1er)

- OPTIQUE: Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

- TESTS DE GROSSESSE: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

- COMMERCE ELECTRONIQUE ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d'une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

- TARIFICATION DES PARKINGS : les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

- MAISONS DE RETRAITE: au décès d'un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS: Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES: Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

- MARCHE DE L'OR: Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

- VIANDE: L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

- FAIT MAISON: Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

- MAGASINS DE PRODUCTEURS: Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

- MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES: Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

- RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE: Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Nous reviendrons bien entendu de manière plus détaillée sur les principales dispositions de cette loi dans de prohains articles de ce blog.

Retrouvez la loi Hamon dans sa dernière version (texte n°295) avant publication: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 15:25

Suspension par le Conseil d'Etat de l'ouverture dominicale des magasins de bricolage: l'ordonnance du 12 février 2014

Nouveau rebondissement dans le dossier du travail dominical (voir notre article de fond sur le sujet http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html ) avec une décision de suspension du décret autorisant l'ouverture des magasins de bricolage le week-end.

Le juge des référés du Conseil d’État a en effet suspendu aujourd'hui 12 février 2014, à la demande d’organisations syndicales, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

Il a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue.

Le juge des référés a relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public.

Il a également relevé que l’ouverture des établissements le dimanche, alors que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s’exerce en principe le dimanche, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales.

Les faits et la procédure

L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

A la suite de conflits sociaux et de litiges concernant l’ouverture le dimanche d’établissements de bricolage dans la région Ile-de-France, un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 a inscrit temporairement les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce décret et ont demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond.

La procédure du « référé suspension » permet en effet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d’urgence, et l’existence d’un doute sérieux, en l’état de l’instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.

La décision du juge des référés

Le Conseil d’État a donc suspendu l’exécution du décret du 30 décembre 2013.

Il a relevé que les dispositions du code du travail qui permettent de déroger à la règle du repos dominical supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public. La dérogation accordée doit donc normalement revêtir un caractère permanent. Or, en l’espèce, le décret du 30 novembre 2013 a prévu une dérogation limitée au 1er juillet 2015 sans que soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public.

Le juge des référés a en outre précisé que le souci d’apaiser la situation dans l’attente de l’intervention d’un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical n’était pas au nombre des motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation.

Il a donc estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du décret.

Le juge des référés du Conseil d’État a ensuite relevé que l’exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu’il existait donc une situation d’urgence.

Il a en effet relevé que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, et que le législateur a prévu que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le dimanche. La circonstance qu’un accord, signé entre la Fédération des magasins du bricolage et de l’aménagement de la maison et certaines organisations syndicales représentatives de la branche, qui n’a au demeurant pas été étendu à l’ensemble des magasins concernés, a prévu des garanties permettant de concilier la vie professionnelle des salariés et leur vie personnelle et familiale ainsi que des contreparties, notamment en termes de rémunération, est restée sans incidence sur l’existence d’une situation d’urgence

Le Gouvernement a d'ores et déjà anoncé la publication d'un nouveau décret dans lestou prochains jours.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 12 février 2014:

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-12-f-kak.html

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 07:04

Caisse noire de l'UIMN et travail dissimulé: le très sévère jugement du 10 février 2014

La 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris est allée au-delà des réquisitions du procureur en condamnant lundi 10 février 2014 l’ancien patron de la puissante fédération patronale de la métallurgie UIMN Monsieur Denis Gautier-Sauvagnac, à trois ans de prison, dont un ferme, et une amende de 375.000 euros, dans l’affaire dite de la "caisse noire de l’UIMM".

L'ancien délégué général de l'UIMN a été reconnu coupable d’abus de confiance et de travail dissimulé pour des compléments de salaires non déclarés versés à certains de ses collaborateurs. La précision des sommes versées dans ce dernier cadre, à l’euro près, contraste fortement avec le flou qui continue de persister sur le détails des 16 millions d’euros sortis en liquide de 2000 à 2007 des caisses sociales de l'EPIM. Cette structure d’entraide avait été créée par l’UIMM en 1972 pour assurer une forme de « régulation sociale », comme avait tenté de justifier le prévenu.

Durant tout les débats, la défense de Denis Gautier-Sauvagnac avait en effet principalement consisté à soutenir que les 16,5 millions d’euros, retirés en liquide entre 2000 et 2007 de la caisse d’Entraide professionnelle de l’UIMM, avaient avant tout servi à corrompre les syndicats, toute tendance confondue, sans jamais livrer un nom, en niant un quelconque financement politique.

Le tribunal n'a pas suivi cette argumentation

Les attendus du jugement sont extrèmement sévères à l’égard du principal accusé de ce retentissant procès. Le tribunal a notamment estimé que Denis Gautier-Sauvagnac avait eu « une participation centrale, en connaissance de cause et pendant des années », au « fonctionnement d’un système occulte de distribution d’importants fonds en espèces alors même qu’il disposait de tous les pouvoirs pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses ».

Pour les juges, ces pratiques de type mafieux, contrairement à ce qu’a soutenu à l’audience le principal prévenu, « ne concourraient pas à une meilleure régulation de la vie sociale mais concourraient à alimenter des soupçons de financement occulte de partis politiques, d’achats de parlementaires, d’achat de la paix sociale, d’enrichissement personnel, à jeter le discrédit sur tous les décideurs publics ou privés de la vie politique et économique du pays, de telle sorte qu’elles sont extrêmement négatives pour l’intérêt général ».

Me Yves Le Borgne, l’avocat de Denis Gautier-Sauvagnac a dénoncé, à l'annonce du délibéré: « une peine démesurée, un jugement d’une sévérité sans pareil » et annoncé son intention de faire appel du jugement.

Les autres condamnations prononcées: Dominique de Calan, ancien délégué général adjoint, est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 150.000 euros d’amende. Dominique Renaud, la responsable du service comptable, de 8 mois avec sursis. Bernard Adam, l’ancien directeur administratif, écope de deux mois avec sursis et l’UIMM en tant que personne morale a été condamnée à 150.000 euros d’amende

Retrouvez le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 10 février 2014 http://www.youscribe.com/catalogue/tous/ressources-professionnelles/droit-et-juridique/jugement-pour-l-affaire-de-la-caisse-noire-de-l-uimm-2397147

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 02:23

Surendettement des particuliers: le débiteur n'est pas tenu de se présenter devant le juge de l'exécution

Ne pas se présenter devant le JEX ne vaut pas renconciation à la procédure de suredettement !

Une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande d'une surendettée. tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi un juge de l'exécution (JEX) d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Le tribunal de grande instance de Montpellier constatant que la débitrice surendettée ne soutenait pas sa demande devant le JEX et ne démontrait pas une situation irrémédiablement compromise, ni un réel surendettement, la déclare en conséquence non fondée sa demande tendant à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel et dit n'y avoir lieu à mesures de traitement du surendettement.

Le tribunal avait estimé qu'aux termes des dispositions des articles L.330-1 et suivants du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; que selon l'article L.331-3 du même code, l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'en l'espèce, la débitrice ne vient pas soutenir sa demande ni s'expliquer sur sa situation actuelle ; qu'une telle procédure de rétablissement personnel éminemment favorable à un débiteur, débitrice suppose que celui-ci ou celle-ci s'intéresse à sa procédure et réponde devant le Juge de l'exécution de sa situation réelle ; que tel n'est pas le cas de la débitrice qui est restée inerte aux convocations par lettre recommandée et lettre simple ; que lors, il n'y a pas lieu de prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à son encontre, la débitrice surendettée ne venant pas démontrer qu'elle relève d'un traitement de surendettement.

Les premiers juges retenaient donc que, selon l'article L. 331-3 du code de la consommation, l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaudrait refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Mais en statuant ainsi, alors que l'article L. 331-3 du code de la consommation ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement, le juge de l'exécution, devant lequel la débitrice n'était pas tenue de se présenter, a violé le texte susvisé: c'est ce que retient à juste titre la Cour de Cassation dans un arrêt de sa 2éme chambre civile du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 13-11.265)

Retrouvez cet arrêt du 30 janvier 2014:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547601&fastReqId=65456959&fastPos=4

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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 03:22

Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit figurer en lettres et en chiffres

Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette viennent d'être affinées par la première chambre civile de la Cour de cassatioin dans une décision du 27 novembre 2013: le montant de la dette doit impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.
Une reconnaissance de dette est ainsi libellée: « Je soussigné Thierry Y... né à Cahuzac/ Vere le 27 juin 1962 y domicilié à Rozier, déclare devoir la somme de quinze mille euros que Véronique Z... née à Rodez le 8 janvier 1961 a investi dans la rénovation de ma maison sises au lieudit Rozier, qu'elle habite actuellement avec moi. La présente déclaration est faite pour ce que de droit »

La créancière se prévaut de ladite reconnaissance de dette de 15.000 euros établie à son profit et assigne son débiteur en paiement de cette somme ;
Pour accueillir la demande, en se fondant sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, la Cour d'Appel de Toulouse énonce que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres, comme en l'espèce.
Mais la Cour de Cassation ne l'entend pas de cette oreille et estime que faute d'indication, dans la mention manuscrite, du montant en chiffres de la somme, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Retrouvez l'arrêt du 27 novembre 2013:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131127-1218566

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 06:12

Harcèlement moral: la dégradation des conditions de travail n'a pas à être avérée

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2014 est fort éclairant sur l'appréciation du harcèlement moral en entreprise au regard de la dégration des conditions de travail, lesquelles n'ont pas à être avérées.

On rappelera tout d'abord en tant que de besoin qu'aux termes des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le Syndicat des organismes sociaux des Bouches-du-Rhône CGT-FO, parties civiles, avaient porté plainte des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale, entrave aux fonctions de délégué du personnel, harcèlement moral et complicité.

Un salarié de l'ASSEDIC Alpes-Provence, investi de fonctions représentatives, avait été convoqué par la direction à un entretien préalable en vue de son licenciement en raison de son refus d'acceptation d'une mutation, qu'il n'avait pu réintégrer ses fonctions malgré une ordonnance du conseil de prud'hommes prescrivant la suspension de la mesure de mutation, et qu'ayant pu enfin rejoindre son poste à la suite d'une nouvelle décision judiciaire, il avait alors subi une dégradation de ses conditions de travail.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont relevé appel. Par arrêt du 6 mai 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé un non-lieu des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et discrimination syndicale, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de complicité, infirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de harcèlement moral et ordonné un supplément d'information aux fins, notamment, de mettre en examen MM. Y... et Z..., directeurs successifs de l'ASSEDIC Alpes-Provence, des chefs de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical. Puis , par arrêt en date du 19 janvier 2011, la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'exécution du supplément d'information, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu déférée

Le syndicat forme un pourvoi notamment sur le plan du harcèlement moral, estimant qu'en exigeant que pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il soit démontré une altération de la santé physique ou mentale, pour en déduire, en l'espèce, que l'altération n'étant pas sérieusement établie, et que pour dire n'y avoir charges suffisantes contre les mis en examen d'avoir commis le délit de harcèlement moral, l'arrêt énonce notamment que la succession d'arrêts de travail fondés sur des certificats médicaux laconiques ne saurait démontrer, en l'absence de tout document médical sérieux, une altération de la santé physique ou mentale de la victime, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal

La Cour de Cassation confirme cette analyse et estime que la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, en retenant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité d'une telle dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés: l'arrêt d'appel est donc cassé !

Retrouvez l'arrêt du 14 janvier 2014 (pourvoi n° 11-81.362):

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2014/1/14/11-81362/

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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 08:41

Contrats de génération: le changement, c'est (déjà) maintenant !

La montée en puissance du système des contrats de génération (voir notre article dans "Management" de mars 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-article-dans-la-revue-management-de-mars-2013-les-contrats-de-generation-ce-qui-va-changer-115583831.html ) ne semble pas donner satisfaction au Ministre du Travail Michel Sapin qui tente de lui donner un coup d'accélérateur (environ 20.000 contrats à ce jour ) en faisant feu de tout bois. Rappelons que le Chef de l'Etat en avait annoncé 500.000 sur 5 ans...

Tout d'abord en déposant un amendement au projet de loi "formation professionnelle" actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale pour élargir le dispositif aux entreprises de 50 à 300 salariés qui pourront désormais bénéficier de l'aide de 4.000 euros pour la conclusion d'un contrat de génération avec un jeune et un sénior, comme c'est le cas aux entreprises de moins de 50 salariés.

En contrepartie, il faudra un accord de branche ou un plan d'action avec, à défaut, la mise en place d'une pénalité de 1% de la masse salariale, mais avec une certaine souplesse puisque cette pénalité ne prendrait effet quau 31 mars 2015.

Par ailleurs, le ministre a publié ce 29 janvier 2014 une circulaire pour contraindre les grandes entreprises de plus de 300 salariés à boucler avant un mois leur conclusion des accords ou définition de leur plan d'action, faute de quoi une mise en demeure d'application de la pénalité de 1% leur sera envoyée pour un recouvrement fin mars 2014 si rien n'est entrepris.

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 07:55

Le cumul d'une sanction AMF et d'une sanction pénale ne viole pas la Convention Européenne des Droits de l'Homme

La Cour de Cassation vient d'avoir l'opportunité de statuer sur le toujours très controversé cumul d'une sanction administrative prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour un délit boursier et la sanction pénale pouvant être mise à la charge du contrevenant par la juridiction correctionnelle pour des faits identiques.

C'est ainsi que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers avait prononcé, par décision définitive du 20 décembre 2007, a prononcé une sanction pécuniaire de 250 000 euros au titre d'un manquement aux dispositions de l’article 631-1-1° du règlement général de l’AMF relatives aux manipulations de cours. Le procureur de la République, auquel ces faits avaient été dénoncés par le président de l’AMF, avait ouvert une enquête préliminaire puis cité le prévenu à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article L. 465-2 du code monétaire et financier, pour entrave au fonctionnement régulier du marché de l’action FPR ayant induit autrui en erreur.

Le prévenu avait été déclaré coupable du délit et condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, malgré l’exception de nullité des poursuites prise de la violation du principe “non bis in idem”, qu'il avait soulevé devant la Cour d'appel.

Dans son arrêt du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 12-83.579), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation valide ce cumul des sanctions.

Elle estime que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d’une part, ce cumul garantit la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 14-1 de la directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l’objectif d’intérêt général reconnu par l’Union européenne, entrant dans les prévisions de l’article 52 de la Charte et tendant à assurer l’intégrité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs, d’autre part, le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle du 22 janvier 2014:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7049_22_28280.html

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 15:20

Lancer de chats: un an ferme pour le tortionnaire sadique

Le jeune marseillais écervelé de 25 ans dénommé Farid qui s’était filmé la semaine dernière en train de lancer en l’air un malheureux chaton avant de le jeter violemment contre un mur a été condamné ce 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de Marseille à un an ferme, assorti d'une interdiction définitive de posséder un animal et de 500 € de dommages et intérêts pour les associations parties civiles et maintenu en détention.

Rappelons qu'aux termes de l'article 521-1 du Code pénal le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Choqués par ces images, de très nombreux internautes s’étaient mobilisés sur les réseaux sociaux et avaient signalé ces violences à la police marseillaise en pétitionnant pour demander une condamnation exemplaire de l'inconscient.

Ce dernier, filmé à visage découvert, a été arrêté par la police vendredi et écroué. Il a donc été jugé en comparution immédiate ce lundi par le tribunal correctionnel phocéeen pour « actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ». Il a vainement tenté de se disculper en plaidant l'absence de préméditation et en indiquant à la présidente Andy Salviano qu'il ne l'avait "lancé que deux fois "!

Espérons que cette condamnation exemplaire aura valeur d'exemple dissuasif pour d'autres inconscients, ce genre de méfaits ayant tendance à une certaine et regrettable banalisation.

Le petit chat, prénommé Oscar, s'en tire, quoique traumatisé, avec une patte cassée mais a pu être rendu à sa famille.

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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 15:39

Arrêt du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014: l'absence de droit d'appel de la partie civile est conforme à la Constitution

L'absence de droit d'appel de la partie civile est-il conforme à la Constitution? Saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative ce 31 janvier 2014 dans un arrêt n°2013-363.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 8 novembre 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale.

On rappelera qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale : « La faculté d'appeler appartient :
« 1° Au prévenu ;
« 2° À la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
« 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
« 4° Au procureur de la République ;
« 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
« 6° Au procureur général près la cour d'appel » ;

Selon le requérant, en limitant le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et le droit à un recours effectif puisqu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.

Les dispositions contestées sont applicables à l'exercice du droit d'appel des jugements rendus en matière correctionnelle en ce qu'elles limitent le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils. Il en résulte notamment que, en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci et qu'ils ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée ni prononcer une peine à son encontre.

Il résulte par ailleurs de l'article 497 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public conduit à ce qu'il soit à nouveau statué sur l'action publique, mais est sans effet sur les intérêts civils ; mais que l'appel du prévenu peut concerner l'action publique comme l'action civile.

Le Conseil constitutionnel considère, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas, selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait.

Les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont donc déclarées conformes à la Constitution par l'arrêt du 31 janvier 2014.

Retrouvez l'arrêt du 31 janvier 2014:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2013-363-qpc/decision-n-2013-363-qpc-du-31-janvier-2014.140072.html

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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 10:23

Notre article "Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information" publié dans le Village du justice

Nous avons le plaisir de vous informer que notre article "Renforcement des droits de la défense" suite à la présentation du projet de loi du 22 janvier 2014 sur le droit à l'information dans les procédures pénales" vient d'être publié le 24 janvier dernier dans le Village de la Justice . Bonne lecture !

http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html

Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99

Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 13:48

Harcèlement moral en entreprise: la grande vigilance de la Cour de cassation sur la délicate charge de la preuve

Un très récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation vient nous apporter une nouvelle illustration de ce fléau des temps modernes que constitue le harcèlement moral en entreprise.

Aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. par ailleurs, d'après l'article L. 122-52 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1154-1 du même code, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.

Une chargée de clientèle engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France a été licenciée le 9 octobre 2007 pour absences répétées qui auraient désorganisé le fonctionnement de l'entreprise. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d'un harcèlement moral dont elle était l'objet.

Rappelons également qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul, l'employeur ne pouvant en ce cas se prévaloir de la perturbation que les absences causent au fonctionnement de l'entreprise.

Contre toute attente, la Cour d'appel de Metz la déboute de sa demande, en retenant que si les pièces produites par la salariée tendaient bien à établir des faits laissant présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, l'intéressée en revanche ne produisait aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées.

La Cour de Cassation casse l'arrêt en précisant, dans sa décision du 14 janvier 2014 (pourvoi 12-20.688) qu'en statuant ainsi, alors que la Cour d'appel avait constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il revenait dès lors à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Retrouvez l'arrêt du 14 janvier 2014: http://www.legicassation.fr/arret-12-20688-cour-cassation-chambre-sociale-j28483917.html

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Réforme du droit des loteries publicitaires

La dette de loyer n'est pas due solidairement, si la solidarité n'a pas été prévue

Mise à jour technique par l'hébergeur

La loi Hamon réformant le droit de la consommation a été finalement adoptée par le Parlement

Suspension par le Conseil d'Etat de l'ouverture dominicale des magasins de bricolage: l'ordonnance du 12 février 2014

Caisse noire de l'UIMN et travail dissimulé: le très sévère jugement du 10 février 2014

Surendettement des particuliers: le débiteur n'est pas tenu de se présenter devant le juge de l'exécution

Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit figurer en lettres et en chiffres

Harcèlement moral: la dégradation des conditions de travail n'a pas à être avérée

Contrats de génération: le changement, c'est (déjà) maintenant !

Le cumul d'une sanction AMF et d'une sanction pénale ne viole pas la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Lancer de chats: un an ferme pour le tortionnaire sadique

Arrêt du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014: l'absence de droit d'appel de la partie civile est conforme à la Constitution

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