Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 07:19

Actualité du travail dissimulé (mai 2013): Ryanair et la jurisprudence "cumul"

Une actualité du mois de mai 2013 qui va se polariser autour de deux évènements majeurs concernant le travail dissimulé:

1/ Tout d'abord la chambre sociale de la Cour de Cassation qui vient, dans un arrêt du 15 mai 2013 (pourvoi 11-22396)http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130515-1122396, de confirmer la nouvelle jurisprudence issue de l'arrêt du 6 février 2013.

Une salariée de la société coopérative agricole Union Blois, aujourdhui Agralys union des coopératives, responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite.

Elle réclamait notamment des dommages-intérêts pour travail dissimulé.
La Cour d'appel d'Orléans rejette ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat, au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, du préavis et des congés payés afférents, ce qui est confirmé par la Cour de Cassation.

En revanche, cette dernière donne raison à la salariée sur le point spécifique de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

La Cour d'appel avait en effet jugé que cette indemnité ne se cumulait pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur.
Mais, désormais la règle est qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

La jurisprudence du 6 février 2013 Cass- Soc 6 Fevrier 2013 trouve donc maintenant à s'appliquer systématiquement et permet le cumul des indemnités qui avait si longtemps été refusé.

2/ Le procès Ryanair se tient enfin aujourd'hui 30 mai et demain devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Nous avions évoqué cette affaire dans notre article du 14 septembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html).

La compagnie lowcost Ryanair avait été en effet renvoyée devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour "prêt illiicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et délégués du personnel, ainsi qu'à l'exercice du droit syndical et enfin emploi illiicte de personnels navigants."

L'ordonnance de renvoi précise que le décret de 2006, soumettant au droit français les personnels navigants de compagnies étrangères que Ryanair mettait en cause estimant que ses personnels relevaient de la loi irlandaise faute d'activité permanente sur l'aéroport de Marseille, ne faisait que transposer des directives européennes et que le Conseil d'Etat en 2007 avait rejeté des recours contre ce texte de EasyJet condamnée depuis pour travail dissimulé sur Orly.

Surtout, les surveillances opérées par l'Office central de lutte contre le travail illégal, semblent démontrer que Ryanair de 2007 à 2010 a exercé à Marseille dans les mêmes conditions qe les transporteurs aériens établis en France et que la compagnie devait donc se soumettre au droit français !

Le procès devait se tenir en janvier dernier, mais avait été renvoyé pourd es problèmes procéduraux.

Pôle emploi, l'Urssaf et la Caisse de retraites du personnel naviguant, parties civiles, réclament 8,5 milions d'euros à Ryanair.

La compagnie se défend en contestant le décret de 2006 et affirme ne pas être établie en France, mais être soumise au droit irlandais, bien plus favorable. Le charismatique PDG de Ryanair, Michael O'Leary, a d'ores et déjà prévenu qu'il irait jusqu'à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire valoir ses droits

Nous vous tiendrons bien entendu informé du délibéré qui sera rendu par le tribunal aixois.

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28 mai 2013 2 28 /05 /mai /2013 11:14

Destination Batignolles: le recours contre le nouveau Palais de justice de Paris retoqué le 17 mai 2013

Déménagement du TGI en 2017: ça se rapproche !

Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours introduit par l’association « La Justice dans la Cité», association regroupant des avocats souhaitant le maintien du TGI dans l’île de la Cité et par un confrère agissant individuellement.

Ce recours était dirigé contre des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP adoptées le 3 février 2012 et une décision du directeur général de l’EPPJP du 15 février 2012.

Rappelons que le transfert du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) avait été annoncé par le Président de la République le 29 avril 2009 et que le projet de construction du nouveau tribunal avait été décidé par l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) en ayant recours à un partenariat public-privé.

La première délibération attaquée décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy Batignolles, à la société Arelia.

La deuxième délibération approuvait le contenu de ce contrat et donnait au directeur général de l’établissement public l’autorisation de le signer au nom et pour le compte de l’Etat.

La dernière décision attaquée portait sur la signature du contrat par le directeur de l’établissement.

Le Tribunal adminstratif vient de trancher le 17 mai 2013.
Après avoir estimé que les décisions contestées, postérieures à la décision de transfert du tribunal de grande instance de Paris, se bornent à en prévoir les modalités d’exécution, n’a pas admis l’intérêt à agir de l’association « La Justice pour la Cité». En effet, il n’existerait pas un rapport suffisamment direct entre ces décisions et l’objet statutaire de l’association requérante visant, comme il a été dit, au maintien du TGI dans l’Ile de la Cité.

Il a également relevé que l’association requérante n'aurait pas précisé pas en quoi les délibérations et la décision contestée léseraient les intérêts défendus au titre de son objet statutaire en tant qu’il vise à assurer pour les citoyens une meilleure organisation et une plus grande efficacité du TGI.

Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé que l'exercice de la profession d’avocat n’était pas de nature à conférer à notre confrère qui agissait conjointement à l'association un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour déférer au juge administratif les décisions en cause qui ne seraient pas susceptibles d'affecter, en elles-mêmes, les conditions d’exercice de sa profession.

Le tribunal a, en conséquence, rejeté la requête comme irrecevable.

D'autres recours sont parallèlement en cours d'instruction pour tenter de stopper le transfert du Palais de justice dans la ZAC Batignolles en 2017.

TA de Paris, 17 mai 2013, association « La Justice dans la Cité» et M. B., n° 1206417. http://paris.tribunal-administratif.fr/media/document/TA_PARIS/1206417_et_cp_17_mai_2013.pdf

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25 mai 2013 6 25 /05 /mai /2013 09:52

Too much unprofessional use of internet at work could lead to be fired according to french law !

According to a recent judgment of the french supreme court (23rd february 2013) extensive surfing on the net for unprofessional purposes could be a valid reason for you to be fired (in France) !

so take care about your surfing while working !

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25 mai 2013 6 25 /05 /mai /2013 05:36

Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constitue une faute grave

Constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive, ce qui justifie un licenciement pour faute grave.

En ayant oublié cette règle de base, une salariée de la société Dubus qui avait été engagée en qualité de responsable juridique opérationnelle, avait été licenciée pour faute grave en raison d'un surf massif sur des sites pendant son temps de travail.

Elle s’était en effet connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s’établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur une période de 15 jours !

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l’employeur, de son contrat.

La Cour d'appel de Douai ne lui donne pas raison et confirme que son licenciement était bien justifié considérant qu'elle s’était connectée sur son temps de travail à de multiples reprises sur des sites extraprofessionnels et avait donc commis une faute grave.

Dans son arrêt du 26 février 2013 ( http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3662), la Cour de cassation confirme , malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, qu’une telle utilisation d’internet pendant le temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave.

Il ne s'agit en réalité que de la confirmation de la justiprudence de la chambre sociale qui déjà dans un arrêt du 18 mars 2009 ( http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2597) avait décidé qu'un chef de dépôt qui avait usé de la connexion internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant un mois, avait eu un comportement qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 07:08

Une créance ne peut être déclarée postérieurement au délai préfix d'un an pour se faire relever de la forclusion

Peut-on déclarer sa créance au passif d'une liquidation judiciaire alors que le délai pour se faire relever de la forclusion est expiré ?

La réponse est clairement non pour la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 23 avril 2013 !

Une société Reisswolf avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juillet 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2008.

Des créanciers d'une certaine somme, avaient, le 15 juillet 2009, saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie, sur recours, par le tribunal, le 3 mars 2010. Les créanciers avaient seulement alors déclaré leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010.
Or, s'agissant de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion présentée par les créanciers bailleurs le 15 juillet 2009 il convient de se référer aux dispositions de l'article L622 - 26 alinéa 3 du code du commerce qui énonce à la fois un principe et une exception : - l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, - par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Ainsi, si les créanciers étaient donc bien dans le délai pour exercer leur action en relevé de forclusion, ils n'avaient toujours pas déclaré leur créance, préférant attendre qu'il soit statué sur le sort de leur action et quand ils on enfin déclaré le délai d'un an était depuis longtemps expiré.

Mal leur en a pris.

La Cour d'appel de Metz leur avait pourtant donné raison dans un arrêt du 13 septembre 2011 en retenant d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'était pas la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés de la forclusion.

Ce raisonnement ne tient pas la route pour la chambre commerciale.

La Cour de Cassation précise en effet que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

La déclaration de créance tardive est donc déclarée radicalement irrecevable.

Donc, si le créancier défaillant n'est pas tenu de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de déclarer sa créance à l'intérieur du délai qui lui est ouvert pour saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, étant rappelé que celui-ci est au maximum d'un an.

Retrouvez l'arrêt du 23 avril 2013 (pourvoi n° 11-25963):

http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000027367257.html

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20 mai 2013 1 20 /05 /mai /2013 08:05

Interdiction des licenciements boursiers: rejet par l'Assemblée de la proposition de loi du 16 mai 2013

La proposition de loi n° 869 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0869.asp déposée par le député André Chassaigne et plusieurs de ses collègues du Front de gauche et tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi abusives a été rejetée jeudi 16 mai 2013 par l'Assemblée Nationale, sans grande surprise.

Les principales dispositions de cette proposition de loi étaient els suivantes:

L’article 1^er proposait en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu’ils envisagent sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité (y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur), difficilement récusable. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l’entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure. L’article 1^er restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, de difficultés économiques (dont l’employeur doit faire la preuve) ou de mutation technologiques. Parallèlement l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi impunité à une obligation de sincérité, de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise, tant de ses employés que de la justice si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d’emploi (quelle que soit la forme qu’ils prennent : départs volontaires, non-remplacement, etc.).

L’article 2 interdisait les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l’article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation dont le solde a été positif au cours des 2 derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stocks option ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d’actions. Cet article est la reprise de l’article premier de la proposition de loi des sénateurs communistes, votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février dernier.

L’article 3 prévoitait le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt compétitivité Emploi (CICE) voté en décembre. Enfin le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre du CIR et du CICE. Cet article reprend l’esprit de l’article 2 de la proposition de loi précitée.

L’article 4 introduisait la possibilité pour le juge d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués. Il pourra ainsi juger du caractère réel et sérieux, et donc de la loyauté, du licenciement. Cette appréciation se fera au niveau de l’entreprise, de l’unité économique et sociale, ou du groupe auquel appartient l’entreprise et devra, en outre, s’assurer que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que de la sincérité et de la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel. Le non-respect de ces obligations ou l’insincérité de l’information pourront à eux seul justifier la nullité du licenciement.

L’article 5 visait à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés.

L’article 6, en supprimant l’article L. 1222-8 du code du travail, rétablissait la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’entreprise de réduction du temps de travail. Ainsi ces licenciements ressortiront du régime des licenciements pour motif économique.

L’article 7 supprimait les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.

L’article 8 abrogeait l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise. Il s’agissait avec cet article de garantir la loyauté, la sincérité et l’exhaustivité des informations que l’employeur est tenu de transmettre aux CE et de porter à la connaissance des salariés dès lors qu’un PSE est envisagé.

Seul le groupe écologiste a voté en faveur de cette proposition, finalement donc rejetée en raison notamment de l'opposition gouvernementale, Monsieur Michel Sapin, ministre du travail, ayant réaffirmé que les mesures visant à combattre les licenciements boursiers avaient déjà été mises en place et engagées, par exemple récemment dans la loi de sécurisation de l'emploi.

Les députés se sont également interrogés sur la contitutionnalité de certaines des dispositions préconisées.

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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 06:41

Loi flexisécurité: le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement le 14 mai 2013 au Sénat

Voilà, c'est fini: le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi vient d'être adopté par le Sénat le 14 mai 2013 après des débats houleux, souvent passionnés, mais à la hauteur des changements, dont certains radicaux, qui vont être apportés au droit du travail désormais.

Rappelons que ce projet de loi (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/531.html) est la traduction de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, issu des négociations consécutives à la Grande conférence sociale de juillet 2012 qui avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.

Le projet de loi prévoit les grands axes suivants :

créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;
lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;
favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;
encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site

Vous retrouverez les grandes dispositions de ce texte dans notre article du 14 janvier 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-accord-sur-la-securisation-de-l-emploi-du-11-janvier-2013-flexibilite-toute-114373382.html

Nous reviendrons bien entendu au fur et à mesure de manière plus approfondie sur les différents changements pescrits par la nouvelle loi (prescription, couverture santé, droits rechargeables, encadrement du temps partiel, mobilité interne, baisses de salaires pour le maintien de l'emploi et réforme des plans sociaux).

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 06:51

Elargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants par le décret du 10 mai 2013

Le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts vient d'être élargi par le décret 2013-392 du 10 mai 2013.
On rappelera qu'une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret.

Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

La loi de finances initiale pour 2013 ( article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ) a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1151 communes), contre huit actuellement (811 communes).

retrouvez le décret du 10 mai 2013 (JO du 12 mai page 7959):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id

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11 mai 2013 6 11 /05 /mai /2013 16:53

Report du délai pour la conformité des ascenseurs au début juillet 2014: merci le choc de simplification !

Nous vous l'annoncions dès le 19 février dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-conformite-des-ascenseurs-report-du-delai-a-l-etude-115479850.html) le délai pour la mise en conformité des ascenseurs a été prorogé hier par un très discret communiqué du ministère du logement.

Il a en conséquence été annoncé le 10 mai dernier ( http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3152) que le délai pour mettre en conformité les ascenseurs était reporté à début juillet 2014 et qu'un moratoire pour le dispositif de précision d'arrêt de la cabine était instauré.

Selon les termes du communiqué officiel, la constitution d'un groupe de travail dédié a été décidée dans l'esprit du" choc de simplification ".

Etait-ce vraiment indispensable pour que les 500.000 ascenseurs installés fonctionnent mieux en toute sécurité et alors que les dispositions légales ne sont pas appliquées ....?

Rendez-vous donc dans un an si le groupe travaille (bien).

Retrouvez le communiqué de presse intégral:

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Modernisation_des_ascenseurs.pdf

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 06:45

Perte en capital des contrats d'assurance-vie, connaissance du risque et devoir d'information de l'assureur

Les pertes en capital des contrats d'assurance-vie constituent un terrain toujours privilégié de contentieux.

On sait que l'assureur est tenu d'une obligation d'information en la matière, mais le périmètre de cette obligation doit parfois être affiné au regard des intentions des parties sur les caractéristiques de la gestion des contrats et des rendements escomptés

Un couple avait souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie, quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187 739,14 euros. Ils avaient parallèlement souscrit des ordres de rachat planifiés devant leur rapporter un revenu mensuel.

Au cours de l'année 2006 l'assureur leur ayant dit que les objectifs initiaux de la souscription ne pourraient être maintenus, les époux ont alors demandé le rachat total de leurs contrats et ont perçu à ce titre la somme de 132 078 euros.

Reprochant à l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas respecté l'obligation de garantie du capital investi et un manquement à ses obligations de conseil et d'information, les époux l'ont assigné en exécution des contrats et, subsidiairement, en dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour d'appel de Paris limite la condamnation de l'assureur à la somme de seulement 10 000 euros en réparation des préjudices subis.

En effet, les époux avaient choisi de souscrire quatre contrats d'assurance-vie Expantiel sur un support « Stratégie équilibre ». Les conditions générales de ces contrats, dont les époux avaient eu connaissance, précisaient, d'une part, que, dans le cadre des supports en unités de compte, le support Stratégie équilibre vise à rentabiliser à moyen terme des investissements en limitant la prise de risques « la valeur de l'unité de compte est égale à la valeur liquidative d'une part de fonds commun de placement ». Ces conditions générales ajoutaient que « la valeur en unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports. L'adhérent supporte intégralement les risques de placement sur les supports d'investissement en unités de compte ». Par ailleurs, chacun des certificats d'adhésion remis aux souscripteurs reprenait l'avertissement suivant : « nous vous rappelons que pour les supports en unités de compte, l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte. L'équivalent en euros évoluera en fonction de la valeur liquidative de chacun des supports. Cette valeur liquidative peut varier à la hausse ou à la baisse ».

La Cour d'appel avait donc considéré que les contrats souscrits étaient conformes à la stratégie de placement équilibré telle que définie et que les époux avaient été clairement informés de la nature variable, à la hausse comme à la baisse, des unités de compte servant à élaborer ce support et du fait qu'ils supportaient intégralement les risques d'un tel placement

Les époux prétendaient cependant qu'ils avaient reçu une simulation, faite sur d'autres hypothèses et notamment avec une caractéristique de gestion dynamique, et qui aurait acquis un caractère contractuel et était indicative de leurs intentions et de leurs objectifs. Or, l'étude délivrée par le professionnel qui propose à son client de souscrire un contrat d'assurance vie doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, l'assureur avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant de mentionner les risques de rendements moins favorables et de diminution du capital investi.
La Cour de Cassation relève qu'il résulte des certificats d'adhésion aux contrats que les époux avaient choisi dans tous les cas une gestion équilibrée, et qu'ils ne sauraient donc prétendre que la simulation, qui avait été faite sur d'autres hypothèses et notamment avec une caractéristique de gestion dynamique, aurait acquis un caractère contractuel, voire serait indicative de leurs intentions et de leurs objectifs, alors qu'ils s'étaient volontairement éloignés de la simulation proposée.

Il a donc été inalement considéré que les époux avaient été informés de la perte possible en capital et que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil

Reste que si l'obligation d'information avait été respectée par Axa, l'assureur a tout de même été condamné à un dédommagement partiel du préjudice de plus de 55.000 euros subi suite au rachat des contrats.

Arrêt du 18 avril 2013 (pourvoi n°12-17.090)

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130418-1217090

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7 mai 2013 2 07 /05 /mai /2013 07:06

Conditions d'emploi dans les métiers artistiques: le rapport d'information adopté le 17 avril 2013 par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale

Le 17 avril dernier a été adopté par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.

Ce rapport (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0941.asp) propose des mesures destinées à favoriser le financement du régime social des intermittents et d'assurer une rémunération plus équitables aux créateurs, tout en préconisant le maintien du régime existant.

Le rôle des collectivités locales devrait être renforcé, en vue du soutien aux jeunes artistes, aux activités artistiques et aux festivals, ainsi que pour la régulation du marché du travail.

Les 27 recommandations fixées par le rapport:

I. Promouvoir l’emploi permanent et lutter contre la permittence

1. Augmenter la durée d’emploi dans le spectacle vivant :

– fixer aux structures du spectacle vivant labellisées par le ministère de la culture et de la communication des objectifs visant à accroître le nombre de représentations par spectacle.

2. Intégrer davantage dans la politique de financement de la création les considérations liées à l’emploi :

– étudier l’opportunité d’une révision du contrat type de décentralisation dramatique afin d’y inclure la faculté, pour les financeurs des centres dramatiques nationaux, de subordonner le montant de leur aide au respect, par ces centres, de leurs obligations en matière de volume d’emploi.

3. Lutter contre la précarité et la permittence dans l’audiovisuel :

Inviter les partenaires sociaux du secteur audiovisuel à entamer des négociations pour améliorer les accords collectifs du 22 décembre 2006 et du 29 novembre 2007, en s’inspirant de la démarche adoptée dans le spectacle vivant pour :

– adapter ces accords à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de recours au contrat à durée déterminée d’usage ;

– y inclure l’obligation pour l’employeur de proposer un contrat à durée indéterminée lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d’usage atteint 600 heures sur une année.

4. Mettre un terme à la permittence par un dispositif de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée :

– prévoir dans la partie législative du code du travail un dispositif de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée lorsque le temps de travail auprès d’un même employeur dépasse, annuellement et de façon récurrente, 900 heures.

5. Supprimer le caractère attractif de la permittence :

– interdire la possibilité de cumuler un revenu d’activité avec la perception d’allocations d’assurance chômage lorsque la durée mensuelle travaillée est équivalente à un temps plein, soit 151 heures.

II. Garantir des conditions d’exercice et de rémunération satisfaisantes

6. Recenser l’ensemble des ateliers et ateliers-logements relevant du parc du logement social pour connaître leur nombre ainsi que la nature de leurs occupants et estimer les besoins des artistes visuels.

7. S’assurer du respect des salaires minimaux conventionnels par les employeurs :

– intensifier l’information et les contrôles, notamment auprès des employeurs occasionnels ;

– réformer le site internet du guichet unique occasionnel (GUSO) pour éviter que les rémunérations ne respectent pas les conventions collectives du spectacle vivant.

8. Assurer une rémunération équitable des créateurs :

– œuvrer, au niveau européen, pour sécuriser le régime de la copie privée et garantir une gestion collective des droits à même de rémunérer équitablement les créateurs.

9. Faire respecter le droit de présentation publique :

– mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour mener une campagne d’information et de sensibilisation des collectivités territoriales sur la rémunération du droit de présentation publique des artistes dont les œuvres sont exposées.

10. Faire respecter le « 1% décoration » :

– mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour rappeler aux maîtres d’ouvrage publics locaux leurs obligations en matière de « 1 % décoration ». Instituer, au sein de la direction générale de la création artistique, une cellule de veille destinée à s’assurer de la bonne application de ce dispositif.

III. Lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique

11. Intensifier la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du spectacle :

– utiliser la faculté de refuser ou demander le remboursement d’aides publiques en cas d’infraction de travail illégal ;

– solliciter les directions régionales des affaires culturelles dans le ciblage des contrôles ;

– former les corps de contrôle (inspection du travail, Pôle emploi) aux spécificités du secteur du spectacle ;

– intensifier les contrôles des employeurs du spectacle occasionnel et dans le spectacle enregistré ;

– dresser le bilan des actions de prévention et de sensibilisation dans le spectacle vivant pour les ajuster et les étendre au spectacle enregistré.

12. Intégrer, dans le projet de loi d’orientation relatif à la création artistique, un volet sécurisant la pratique amateur par la fixation d’un certain nombre de critères :

– absence de rémunération ;

– fréquence et importance de l’activité ;

– modalités de recours à des mesures de publicité.

IV. Garantir la pérennité du régime d’assurance chômage de l’intermittence du spectacle fondé sur la solidarité interprofessionnelle tout en maîtrisant les dépenses

13. Faire davantage contribuer les intermittents les mieux insérés sur le marché du travail au financement de l’assurance chômage :

– doubler le plafond de l’assiette de cotisations d’assurance chômage dues pour les salariés relevant des annexes VIII et X.

14. Maîtriser les dépenses en préservant les salariés les plus fragiles :

– instituer un plafonnement du cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations de chômage versées au titre des annexes VIII et X, à un niveau égal au montant maximal des indemnités d’allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre de ces mêmes annexes (soit 4 188 euros au 1^er janvier 2013).

V. Poursuivre le chantier social pour garantir à chacun l’accès aux droits sociaux

15. Compléter le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

– instituer une assurance contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles, après des discussions approfondies avec les professionnels du secteur, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture, pour aboutir à une répartition équitable de son financement.

16. Mettre fin, dans le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, aux injustices liées à la distinction entre assujettissement et affiliation :

– rendre les règles d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs et plus compréhensibles, plus transparentes voire automatiques ;

– établir les modalités d’un prélèvement des cotisations au titre du régime de retraite de base de la sécurité sociale dès le stade du précompte pour les auteurs affiliés à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;

– évaluer les possibilités de mise en œuvre d’un système de rachat pour garantir les pensions de retraite des auteurs assujettis à l’AGESSA.

17. Simplifier le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

– modifier la circulaire du 16 février 2011 sur les activités accessoires en lien avec les professionnels intéressés, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture.

18. Garantir les droits à la retraite complémentaire des artistes et techniciens indemnisés par le Fonds de professionnalisation et de solidarité :

– l’État doit organiser dans les meilleurs délais une table ronde de l’ensemble des parties prenantes afin d’aboutir à une convention précisant les conditions de prise en charge des contributions aux régimes de retraite complémentaire pour la validation des périodes indemnisées par la solidarité nationale.

19. Améliorer la gestion des congés payés dans le cadre d’un système mutualisé :

– finaliser le processus de transfert à Audiens de la gestion opérationnelle du système mutualisé des congés payés.

20. Généraliser une culture de la déclaration pour améliorer les droits des artistes et des techniciens :

– rendre le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) plus visible, grâce à une politique soutenue de communication et d’information ;

– identifier les voies d’approfondissement de la simplification des démarches des employeurs tout en réduisant les frais de gestion du GUSO.

21. Procéder, pour les missions de gestion de la sécurité sociale, à un rapprochement entre La Maison des artistes et l’AGESSA :

– créer une caisse de sécurité sociale unique pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.

22. Mettre un terme à l’injustice sociale dont souffrent les « matermittentes » :

– le Gouvernement doit adopter une circulaire rappelant les règles relatives au maintien des droits à la sécurité sociale afin de sensibiliser les caisses primaires d’assurance maladie sur le cas des matermittentes ;

– les discussions à venir sur les annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage doivent permettre aux partenaires sociaux de mieux garantir les droits à l’assurance chômage des matermittentes.

23. Poursuivre la structuration professionnelle du secteur artistique :

– aboutir à l’élaboration d’une convention collective des arts visuels et combler le vide conventionnel dont souffrent les réalisateurs du secteur audiovisuel, par une impulsion du ministère en charge de la culture et du ministère en charge du travail ;

– créer une instance ad hoc ou élargir le périmètre du Conseil national des professions du spectacle afin de créer un lieu de dialogue et un centre de ressources dans le secteur des arts visuels et plus généralement dans le champ des métiers artistiques non salariés.

24. Accroître le recours aux dispositifs de formation et améliorer l’accompagnement des reconversions professionnelles :

– accroître les efforts d’information sur les dispositifs de formation encore trop peu utilisés comme la validation des acquis de l’expérience et les contrats de professionnalisation ;

– mettre en œuvre, dans le secteur de l’audiovisuel, un accord ADEC (actions de développement de l’emploi et des compétences).

25. Renforcer l’accompagnement professionnel et social des intermittents du spectacle :

– assurer une meilleure information des bénéficiaires potentiels et renforcer l’évaluation de l’accompagnement professionnel et social mis en œuvre par le Fonds de professionnalisation et de solidarité.

26. Accompagner la transformation de l’emploi précaire en emploi permanent :

– réfléchir à un dispositif de soutien public incitant les employeurs à procéder à des requalifications de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée.

27. Encourager les expériences innovantes :

– engager la réflexion pour sécuriser, sur un plan juridique, d’autres formes d’organisation de l’emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarité et la pluriactivité.

Le compte-rendu de la commission peut être retrouvé sur le lien ci-dessous:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213038.pdf

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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 21:37

Les dispositions concernant les class actions dans le projet de loi "Consommation" du 2 mai 2013:

Nous vous avons fait part dans notre récent article du projet de loi "consommation" adopté lors du conseil des ministres du 2 mai 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-2013-un-nouveau-pas-vers-les-actions-de-groupe-117513403.html) .

Rappelons que ce projet vise notamment à autoriser sous certaines conditions les actions de groupe ou ''class actions'', mais concerne également entre-autres la lutte contre les clauses abusives, la lutte contre le surendettement, le développement des modes de consommation responsables, ainsi que l'assouplissement des conditions de résiliation des assurances.

Le projet a été déposé à la présidence de l'Assemble Nationale le 2 mai sous le n° 1015 et vous en retrouverez le texte intégral sur le lien suivant:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1015.asp

Les deux premiers articles du projet, sur lequel nous aurons bien entendu l'occasion de revenir ultérieurement lors des débats parlementaires, sont relatifs aux class actions et leur texte est reproduit ci-après:

"Action de groupe

Article 1^er

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Action de groupe

« Section 1

« Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir

« Art. L. 423-1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« a) A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« b) Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action.

« Art. L. 423-2. – L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Le jugement sur la responsabilité

« Art. L. 423-3. – Le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. Il définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée.

« Le juge détermine le montant des préjudices pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible des recours ordinaires ou de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association pour la réparation de leur préjudice. L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« À l’occasion de la décision sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-4.

« Art. L. 423-4. – L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.

« Section 3

« Liquidation des préjudices et exécution

« Art. L. 423-5. – Le professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la phase de liquidation des préjudices.

« Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit.

« Art. L. 423-7. – L’association requérante représente les consommateurs qui n’ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l’exécution forcée des jugements mentionnés au second alinéa de l’article L. 423-6.

« Section 4

« Médiation

« Art. L. 423-8. – L’association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article L. 423-1.

« Art. L. 423-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

« Le juge peut prévoir les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de l’existence de l’accord ainsi homologué.

« Section 5

« Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

« Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge que sur le fondement d’une décision constatant ces manquements qui n’est plus susceptible de recours et a été prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis pour l’application de l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-11. – L’action prévue à l’article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la décision mentionnée à l’article L. 423-10.

« Section 8

« Dispositions diverses

« Art. L. 423-12. – L’action mentionnée à l’article L. 423-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l’article L. 423-3.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement rendu conformément à l’article L. 423-3 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-13. – La décision prévue à l’article L. 423-3 et celle résultant de l’application de l’article L. 423-9 ont également autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

« Art. L. 423-14. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans son champ d’application. L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-15. – N’est pas recevable l’action prévue à l’article L. 423-1 lorsqu’elle se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’une action de groupe précédemment jugée à l’encontre du même professionnel.

« Art. L. 423-16. – Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de la saisine de celui-ci de l’action prévue à l’article L. 423-1, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de celle-ci.

« Art. L. 423-17. – Est réputée non écrite toute clause tendant à interdire par avance à un consommateur de participer à une action de groupe.

« Section 7

« Dispositions relatives à l’outre-mer

« Art. L. 423-18. – Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 2

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. »

II. – À l’article L. 532-2 du même code, les mots : « et L. 211-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 211-14 et L. 211-15 ».

III. – L’action exercée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation créé par l’article 1^er ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant fait l’objet d’une décision constatant ces manquements et qui n’est plus susceptible de recours, intervenue avant la date de publication de la présente loi.

IV. – Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna."

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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 06:53

Projet de loi sur la fraude fiscale et la lutte contre la grande délinquance financière

Nous vous avons fait part dans un récent article du projet de loi présenté lors du conseil des ministres du 24 avril 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-renforcement-des-moyens-de-lutte-contre-la-grande-delinquance-economique-et-financiere-et-les-paradi-117332154.html) visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation pour renforcer l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.

Les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012 et devraient permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L’article 1^er insère un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l’article 2-21 du même code.

L’article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

L’article 3 prévoit la modification de l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, …).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros. Il s’agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu’elle est commise avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable des services de l’administration fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer les impôts éludés.

Enfin, ce projet d’article propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (article 706-103), à l’exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L’article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L’article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État.

L’article 6 étend la possibilité d’effectuer des saisies et des confiscations en valeur également sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité du dossier.

L’article 8 modifie l’article 434-41 du code pénal afin de faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien.

L’article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

L’article 10 prévoit un dispositif d’autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, hors le cas des procédures de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative internationale.

L’article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux fins de renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Dans un contexte où l’assurance-vie est un des principaux produits d’épargne, il est important que l’administration dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans les meilleures conditions les créances publiques, notamment fiscales, auprès des débiteurs. Ainsi, dans un souci d’équité et de justice, l’administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un redevable.

L’article 12 précise les conditions d’application outre-mer de la présente loi.

Le projet a été déposé à la présidence de l'Assemble Nationale le 24 avril sous le n° 1011 et vous en retrouverez le texte intégral sur le lien suivant:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 13:40

La commission de l'agent immobilier peut-être due par une personne différente de celle mentionnée dans le mandat de vente

Le problème de la charge du paiement de l'agent immobilier peut se révéler délicat à gérer lorsqu'une personne différente de celle mentionnée dans le mandat se voit réclamer la commission due au titre d'une vente immobilière.

Rappelons à cet égard que l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 dispose que:

''...Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties''

Dans son arrêt rendu le 24 avril 2013 (pourvoi n* 11-26-876), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation nous apporte une intéressante précision en nous indiquant qe s'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d’ordre public, que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, toutefois, par une convention ultérieure, les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, mais cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.

Dans cette affaire, en vertu d’un mandat non exclusif de vente donné par la société Poucel, prévoyant que la rémunération du mandataire, forfaitairement fixée à la somme de 25 000 euros, serait à la charge du vendeur, la société Tri-Logis, exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne Espace Immo, avait négocié la vente d’un terrain à bâtir. Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, des acquéreurs se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, au prix de 180 000 euros, la commission forfaitaire étant mise “à la charge de l’acquéreur”, puis, par acte unilatéral du même jour, ils se sont reconnus débiteurs envers l’agence d’une somme de 25 000 euros.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence décide que les acquéreurs étaient débiteurs de la rémunération de l’agence et les condamne solidairement à payer la somme forfaitaire de 25 000 euros en retenant que ces derniers avaient stipulé pour autrui en faveur de la société Tri-Logis en s’engageant à régler sa rémunération dans le “compromis” du 21 décembre 2004, stipulation à l’exécution de laquelle ni les dispositions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1979, ni celles de l’article 73 de son décret d’application ne font obstacle.

Par ailleurs, les juges du fond précisent qu'étant des tiers par rapport au mandat de vente consenti à l’agence, les stipulants ne pouvaient se prévaloir du non-respect de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour échapper à leurs obligations, et que si l’article 73 du décret d’application de la loi prescrit que l’agent immobilier ne peut recevoir de commissions ou de rémunérations d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, le “compromis”, qui renferme cet engagement, met précisément le paiement de la commission à la charge des “acquéreurs”.
Mais la Cour de Cassation va, à juste titre, censurer cette interprétation puisque il avait été constaté que le mandat de vente mettait la commission de l’agence à la charge du vendeur. Or, à défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, les acquéreurs ne pouvaient valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente, ce qui n'avait pas été le cas, leur engagement étant antérieur à la vente !

L'arrêt du 24 avril 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/414_24_26122.html

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 11:50

Le projet de loi "consommation"du 2 mai 2013: un nouveau pas vers les actions de groupe

Comme nous vous l'avions indiqué dès le 10 septembre 2012 (voir notre article: Un projet de loi de class actions à la francaise http://www.thierryvallatavocat.com/article-enfin-un-projet-de-loi-sur-les-class-actions-a-la-fran-aise-117512684.html) a été présenté ce jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres un projet de loi "consommation" qui, notamment, devrait permettre aux actions de groupe ou ''class actions'' d'être enfin admises dans le Droit hexagonal.

Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre aux consommateurs de tenter d'obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.

L’action de groupe ouvrira une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles (mais pas en matière de santé publique, ni de préjudice écologique ou moral) et visera à faire obtenir aux consommateurs une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.

D'ores et déja le projet fait débat sur le monopole des associations de consommateurs agréées pour porter de telles actions de groupe et se pose également à ce sujet une difficulté sur le rôle qui sera ou non dévolu aux avocats en la matière.

Le filtre de l'association que le projet vise à instaurer, avant celui du juge, suscitera à coup sur de nombreuses discussions devant le Parlement à ce sujet, même s'il est dans l'esprit d'éviter les dérives des actions américaines.

Huit autres mesures sont également à l'ordre du jour du projet de loi parmi lesquelles on peut citer: lutte contre les clauses abusives, lutte contre le surendettement, développement des modes de consommation responsables, assouplissement des conditions de résiliation des assurances.

Nous reviendrons sur chacune de ces mesures au fur et à mesure de leur avancement législatif.

Retrouvez le projet de loi du 2 mai 2013:

http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf

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Actualité du travail dissimulé (mai 2013): Ryanair et la jurisprudence "cumul"

Destination Batignolles: le recours contre le nouveau Palais de justice de Paris retoqué le 17 mai 2013

Too much unprofessional use of internet at work could lead to be fired according to french law !

Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constitue une faute grave

Une créance ne peut être déclarée postérieurement au délai préfix d'un an pour se faire relever de la forclusion

Interdiction des licenciements boursiers: rejet par l'Assemblée de la proposition de loi du 16 mai 2013

Loi flexisécurité: le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement le 14 mai 2013 au Sénat

Elargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants par le décret du 10 mai 2013

Report du délai pour la conformité des ascenseurs au début juillet 2014: merci le choc de simplification !

Perte en capital des contrats d'assurance-vie, connaissance du risque et devoir d'information de l'assureur

Conditions d'emploi dans les métiers artistiques: le rapport d'information adopté le 17 avril 2013 par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale

Les dispositions concernant les class actions dans le projet de loi "Consommation" du 2 mai 2013:

Projet de loi sur la fraude fiscale et la lutte contre la grande délinquance financière

La commission de l'agent immobilier peut-être due par une personne différente de celle mentionnée dans le mandat de vente

Le projet de loi "consommation"du 2 mai 2013: un nouveau pas vers les actions de groupe

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