Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 07:02

Un licenciement notifié par le comptable de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2011 (pourvoi n° 10-30222) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28927/un-cabinet-comptable-ne-peut-etre-mandate-pour-occuper-de-la-procedure-de-licenciement.php

la Chambre sociale de la Cour de Cassation censure la Cour d'Appel d'Angers d'avoir débouté un salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en énonçant que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au visa de l'article L1232-6 du Code du travail, la Cour rappelle à juste titre que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Dès lors qu'il avait été constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 07:17

Une banque n'a pas à mettre en garde la caution "avertie"

Un débiteur de la BNP Paribas ayant été mis en liquidation judiciaire , la banque avait assigné la caution en exécution de ses engagements pour le paiement du crédit non remboursé.

La Caution invoquait des fautes de la Banque et reconventionnellement avait sollicité des dommages et intérêts prétendant notamment que la participation d'une caution dépourvue de toute expérience professionnelle dans le secteur d'activité de l'entreprise cautionnée à l'exploitation de celle-ci, en collaboration avec son conjoint dirigeant de ladite entreprise, ne lui confère pas la qualité de caution avertie, de sorte que l'établissement de crédit est tenu à son égard d'un devoir de mise en garde sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt garanti ;

La Cour d'appel de Bordeaux a rejeté, par une décision du 30 juillet 2010, les demandes tendant à voir condamner la banque au paiement de dommages-intérêts au motif que, la caution était une ancienne infirmière surveillant-chef, coacquéreur du fonds de commerce de brasserie-restaurant tabac-loto exploité par son mari, débiteur principal et lui-même ancien chercheur au CNRS, et qu'elle s'était investie physiquement et intellectuellement dans le projet commun et était donc considérée comme "avertie"; la Cour a donc également condamné la caution à payer à la banque la somme de 125 434, 99 euros avec intérêts ,

Dans son arrêt du 22 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation relève que la Cour a légalement justifié sa décision en retenant la qualification de caution avertie puisque non seulement la profession antérieure de celle-ci lui permettait de comprendre la portée des engagements pris, mais qu'elle était co-acquéreur du fonds de commerce et avait mené cette entreprise commune avec le cautionné.

La banque n'avait donc pas à mettre en garde cette caution "avertie" et n'avait commis aucune faute à cet égard.

La Cour de Cassation censure néanmoins sur un autre motif l'arrêt, au visa des articles 1315 du code civil et 66 du décret du 27 décembre 1985 car pour condamner la caution au paiement l'arrêt avait inversé la charge de la preuve, alors qu'il appartient au créancier, et non à la caution ou au débiteur, de justifier que sa déclaration de créance a régulièrement été adressée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en produisant une copie de l'insertion faite dans ce bulletin

arrêt de la Chambre commerciale du 22 novembre 2011 (pourvoi 10-25920):

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111122-1025920

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 12:54

Considérée à la disposition de son employeur, l'ex-employée de McDonald's obtient un rattrapage de salaires de 250.000 euros

Dans un jugement rendu le 6 décembre et rapporté par le site Ouest-France , le Conseil des prud'hommes de Guinguamp a alloué à l'ex-cadre de Mac Donald's quelque 120 000 euros au titre des heures supplémentaires et 130 000 pour les jours compensatoires

La jeune cadre, qui travaillait "presque toujours sept jours sur sept", "était soumise à des pressions énormes et se trouvait sous l'emprise totale de l'entreprise, ne réalisant même pas ce qui lui arrivait", a précisé le Conseil. Elle avait finalement quitté McDonald's à la suite d'une grave dépression.

Le conseil de prud’hommes de Guingamp a condamné l’employeur à verser 116.336 euros au titre d’heures supplémentaires effectuées au restaurant de Langueux de mars 2006 à août 2009, de 125.508 euros au titre de repos compensateurs pour la même période, et de 11.633 euros au titre de congés payés sur ces mêmes heures supplémentaires, soit un total de 253.477 euros.

En revanche, la plaignante a été déboutée de sa demande de 50.000 euros de dommages et intérêts pour troubles de la vie quotidienne, mise en danger de la vie d’autrui et et non respect des dispositions légales relatives à la durée du travail.

L'employeur a fait appel du jugement prud'homal. En 2009, McDonald's avait été condamné au Japon à verser l'équivalent de 50 000 euros à un employé à qui il faisait effectuer des heures supplémentaires non payées depuis des années. La même année, toujours au Japon, une gérante du McDonald's âgée de 41 ans était morte d'une hémorragie cérébrale due au surmenage, selon l'administration du travail. Elle avait travaillé plus de quatre-vingts heures supplémentaires par mois au cours des six mois précédant son attaque.

(source: Ouest France.fr)

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1 janvier 2012 7 01 /01 /janvier /2012 07:21

Bonne et heureuse année 2012 à tous - Head ja õnnelikku uut aastat !!!

le blog souhaite à tous une excellente nouvelle année pleine de bonheur et de prospérité.

Soovin kõigile head, rõõmurikast ja edukat uut aastat.

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31 décembre 2011 6 31 /12 /décembre /2011 06:49

BONNES FETES DE FIN D'ANNEE A TOUS - SOOVIN KÕIGILE ILUSAT AASTAVAHETUST

Bonnes fêtes de fin d'année à tous !!!

Häid pühi ja ilusat aastavahetust kõigile !!!

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24 décembre 2011 6 24 /12 /décembre /2011 06:59

Joyeuses fêtes de Noël à tous - Haid jõule kõigile !!!!

Le blog vous souhaite de très bonnes fêtes de Noël; nous nous retrouverons bientôt

Haid jõule kõigile . Kohtumiseni varsti !!!

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19 décembre 2011 1 19 /12 /décembre /2011 14:18

Promulgation de la loi du 13 décembre 2011 sur l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles vient d'être publiée au Journal Officiel du 14 décembre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id)

Cette loi prévoit notamment :

- la suppression de la juridiction de proximité et le maintien des juges de proximité;

- la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

- l’extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer, l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges;

- la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle;

- le transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance;

- l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale;

- le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées;

Nous reviendrons ultérieurement sur les principales dispositions de ce texte qui deviendront applicables dans 13 mois

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 23:00

La caution n'a pas qualité pour former tierce opposition sur l'admission d'une créance au passif de la société cautionnée

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011 (pourvoi 10-25571) (http://www.legicassation.fr/arret-10-25571-cour-cassation-chambre-commerciale-j24947466.html la Cour de Cassation a été amenée à confirmer le régime de la tierce opposition formée par la caution d'une société en redressement judiciaire contre l'admission de la créance d'une banque préteuse.

En effet, les 3 cautions personnelles d'une société faiaient grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 8 septembre 2010 d'avoir déclaré leu tierce opposition irrecevable au motif notamment que serait recevable à former ce recours toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;

Au visa de l'article R 624-8 du code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les cautions, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés conformément aux dispositions de cet article, la tierce-opposition ne leur était donc pas ouverte.

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 07:32

Précisions de la Cour de cassation sur la prescription d'une déclaration de créances

Dans un arrêt de sa Chambre commerciale rendu le 8 novembre 2011 (pourvoi n° 10-23337), http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3427336-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-8-novembre-2011-10-23-337-publie-au-bulletin, la Cour de cassation censure une décision de la Cour d'Appel de Reims qui avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre d'une déclaration de créance du 8 décembre 1989, en retenant que le point de départ de la prescription devait être fixé au 8 décembre 1989, date de la déclaration de créance et que le juge-commissaire avait, par ordonnance du 26 janvier 1998, déclaré irrecevable la contestation du créancier, portant sur l'ensemble des créances déclarées, et notamment sur celles des banques, de sorte que l'effet interruptif attaché à la déclaration était non avenu en application de l'article 2247 ancien du code civil.

Au visa des article L. 110-4 du code de commerce, et 2241 du code civil, la Cour de Cassation casse cet arrêt au motif

"...qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 26 janvier 1998 se bornait à déclarer temporairement irrecevables les contestations de la SCI en raison de l'appel du jugement résolvant le plan et qu'en conséquence, la SCI était recevable à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés."

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8 décembre 2011 4 08 /12 /décembre /2011 14:39

On peut valablement renoncer par avance à demander la résolution d'un contrat de vente

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26203), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser les conditions de validité d'une renonciation à la résolution d'une vente.

Un acte de vente d'un bien immobilier stipulait que le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le reconnaissait le vendeur qui en donnait quittance entière et définitive " avec désistement de tous droits de privilège et action résolutoire ". Soutenant que le prix n'avait pas été payé, la venderesse assignait en résolution de la vente mais ses demandes avaient été déclarées irrecevables.

La Cour de cassation confirme "qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable"

Il convient donc d'être extrèmement vigilant à la rédaction de ces clauses de renonciation dans les actes de vente, notamment de biens immobiliers.

Arrêt du 3 novembre 2011:

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3424603-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-3-novembre-2011-10-26-203-publie-au-bulletin

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 06:57

NOuvelle définition de la surface de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme

Une ordonnance du 16 novembre 2011 publiée au JO du 17 novembre 2011 p 19277:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731&fastPos=1&fastReqId=556133517&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

modifie les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme qui définit la surface de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme

Le nouvel article est désormais rédigé comme suit:
« Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»

Cette modification entrera en vigueur au plus tôt au 1er mars 2012. A compter de cette date, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans ce texte.

Il en sera de même pour, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur qui devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans cette ordonnance.

Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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2 décembre 2011 5 02 /12 /décembre /2011 07:52

Les oppositions du syndicat qui concernent plusieurs lots appartenant à un seul copropriétaire doivent mentionner la répartition des charges et des travaux selon le privilège invoqué

Dans un récent arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 novembre 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761200&fastReqId=1781163817&fastPos=1)

la Cour de Cassation précise les conditions de l'opposition du syndicat des copropriétaires (pourvoi 10-20182)

La Cour d'Appel de Paris avait écarté la créance d'un syndicat (arrêt du 18 mars 2010), qui avait formé opposition sur plusieurs lots de copropriété faisant l'objet de deux ventes sur adjudication, ce pour chacune des ventes puis avait contesté l'état de collocation

Le syndicat prétendait que le syndic est en droit d'intégrer dans son opposition au paiement du prix de vente d'un lot l'intégralité des charges et dettes dues par l'ancien propriétaire, y compris, par conséquent, celles afférentes à un autre lot que celui vendu et que l'opposition doit seulement énoncer d'une manière précise le montant et les causes des créances du syndicat afférentes au charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues, ainsi que le montant et les causes des créances du syndicat afférentes au charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues.

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et relève que les deux oppositions comportaient les mêmes chiffres, alors que la composition des lots vendus était différente, et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que l'opposition devait comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a justement déduit que les oppositions, non accompagnées d'un décompte détaillé, n'étaient pas régulières.

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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 08:03

Le gérant majoritaire d'une SARL peut voter sa rémunération en AG

Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi 10-23398), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure un arrêt de la Cour d'Appel de Riom qui avait jugé abusive la délibération d'une SARL indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation, en retenant que ladite délibération avait été votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel

Au visa des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce, la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel a violé ces textes en statuant ainsi, alors que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

Pour faire bonne mesure, la Cour de Cassation retient également que les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision pour dire que la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation est constitutive d'un abus de majorité en relèvant que cette rémunération comporte, par définition, dans son contenu des éléments destinés à la préservation du patrimoine social tels qu'amortissements et provisions et provoquait une rupture dans l'égalité des droits des porteurs de parts au regard de la répartition des bénéfices.

L'arrêt relève donc qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Arrêt de la Chambre Commerciale du 4 octobre 2011:

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3407238-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-4-octobre-2011-10-23-398-publie-au-bulletin

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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 06:49

Assouplissement des règles de correspondance avec les détenus

Deux arrêtés du 27 octobre 2011 viennent d'être publiés au Journal Officiel du 15 novembre 2011.

Ces deux textes assouplissent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux correspondances des détenus et aux objets qu'ils peuvent envoyer ou recevoir par courrier.

Notamment l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoyait la liste énumérant limitativement les autorités administratives ou judiciaires avec lesquelles ils étaient autorisés à correspondre sous pli fermé est désormais abrogée.

S'agissant des objets, les détenus pourront notamment recevoir des denrées alimentaires par voie postale, l'envoi d'argent ou de médicaments par courrier restant en revanche interdit.

Arrêtés du 27 octobre 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795936&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795944&dateTexte=&categorieLien=id

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11 novembre 2011 5 11 /11 /novembre /2011 07:15

Pas d'information spécifique à prévoir pour l'acquéreur dans une copropriété à deux personnes

Une députée a appellé l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque patent d'information sur les « copropriétés à deux personnes » lors d'une vente notariée. En effet, pour cette parlementaire :" il est très surprenant de constater qu'au jour d'aujourd'hui que l'un des lots d'une « copropriété à deux personnes » peut être vendu en l'absence de toute information préalable puisqu'il n'y a pas de syndic. Ceci ne constitue ni une obligation pour le vendeur, et ni une obligation pour le notaire qui passe l'acte de vente. Or, a minima, le notaire qui effectue la vente se devrait, à la fois, de réaliser une enquête préalable sur l'état du bien vendu au regard de cette situation particulière, ainsi que toute l'information nécessaire auprès de l'acheteur en cas de situation de « copropriété à deux personnes » détectée. Mieux, il devrait être légalement possible pour un notaire de pouvoir, en sus, et en cas d'absence de règlement de copropriété constatée, pouvoir immédiatement pallier cette situation. Mais pour cela, une réforme complète de la « copropriété à deux personnes » s'impose".

Une réponse ministérielle du 27 septembre 2011 http://www.mon-immeuble.com/reglementation/reponse-ministerielle/rep-min-jo-an-27-septembre-2011-p-10391-copropriete-fonctionnement-syndicat-de-deux-coproprietaires-reglementation

lui répond en conséquence que l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu'avant l'établissement de l'acte de vente, le syndic adresse au notaire chargé de la vente un état daté précisant les sommes restant dues par le vendeur au syndicat, par le syndicat au vendeur, ainsi que celles qui devraient incomber à l'acquéreur.

Le syndic précise en annexe le montant des charges afférentes au lot objet de la vente sur les deux dernières années, ainsi que les procédures en cours auxquelles le syndicat est partie. En cas d'absence de syndic, le notaire ne reçoit pas d'état daté. Il doit donc, au titre de son obligation générale d'information et de conseil, informer l'acquéreur de cette absence de syndic, faute de quoi sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.

Par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

De plus, l'article 4 du décret de 1967 précité impose, lors de la vente d'un lot de copropriété, que l'acte de vente mentionne expressément que l'acquéreur a eu connaissance du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, ainsi que de leurs modifications respectives, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Le même article précise que si les actes précédemment mentionnés n'ont pas été publiés, ils s'imposent néanmoins à l'acquéreur s'il est expressément constaté dans l'acte de vente qu'il en a eu préalablement connaissance et a adhéré aux obligations en résultant.

En cas d'absence de règlement de copropriété, les textes ne prévoient aucune obligation d'information particulière. Toutefois, le notaire, au titre de son obligation générale d'information et de conseil, doit informer l'acquéreur de l'absence de règlement de copropriété, faute de quoi sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée. Par ailleurs, il convient de préciser qu'en cas d'absence de règlement, il résulte de l'article 3 du décret de 1967 précité et d'une jurisprudence constante que tout copropriétaire peut saisir le juge d'une demande d'établissement d'un règlement judiciaire (Cass. Civ. 3e, 15 nov. 1989 ; 13 sept. 2005 ; CA Paris, 4 janv. 2000 ; 17 janv. 2002).

Dans ces conditions, conclut le Ministre "les éléments rappelés ci-dessus permettant une information suffisante de l'acquéreur, il n'est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d'application pour prévoir une obligation spécifique d'information de l'acquéreur sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier ne comporte que deux copropriétaires, ou la possibilité pour le notaire chargé de la vente d'établir un règlement de copropriété lorsqu'un tel document n'existe pas."

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Un licenciement notifié par le comptable de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Une banque n'a pas à mettre en garde la caution "avertie"

Considérée à la disposition de son employeur, l'ex-employée de McDonald's obtient un rattrapage de salaires de 250.000 euros

Bonne et heureuse année 2012 à tous - Head ja õnnelikku uut aastat !!!

BONNES FETES DE FIN D'ANNEE A TOUS - SOOVIN KÕIGILE ILUSAT AASTAVAHETUST

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Promulgation de la loi du 13 décembre 2011 sur l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

La caution n'a pas qualité pour former tierce opposition sur l'admission d'une créance au passif de la société cautionnée

Précisions de la Cour de cassation sur la prescription d'une déclaration de créances

On peut valablement renoncer par avance à demander la résolution d'un contrat de vente

NOuvelle définition de la surface de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme

Les oppositions du syndicat qui concernent plusieurs lots appartenant à un seul copropriétaire doivent mentionner la répartition des charges et des travaux selon le privilège invoqué

Le gérant majoritaire d'une SARL peut voter sa rémunération en AG

Assouplissement des règles de correspondance avec les détenus

Pas d'information spécifique à prévoir pour l'acquéreur dans une copropriété à deux personnes

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