Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

17 septembre 2011 6 17 /09 /septembre /2011 06:02

L'article 136-1 du Code de la consommation ne concerne pas les sociétés commerciales !

Dans un arrêt remarqué du 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21.583), la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend le contre pied de la 1ère chambre civile en décidant que les dispositions de l'article L 136-1 du Code de la Consommation ne concernent pas les contrats conclus entre société commerciales !

On rappelera que pour les contrats renouvelables par reconduction tacite, depuis la loi du 28 janvier 2005, l’article L. 136-1 du Code de la consommation contraint les professionnels prestataires de services à informer leurs cocontractants de la possibilité dont ils jouissent de ne pas reconduire le contrat.

Depuis la loi du 3 janvier 2008, le bénéfice de cette disposition, initialement réservée au consommateur, a été étendu à tout non-professionnel.

Dans un récent arrêt du 23 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en avait déduit qu’une personne morale agissant en dehors de son domaine d’activité professionnelle pouvait se prévaloir de l’article L. 136-1 du Code de la consommation.

La Chambre commerciale n'adhère pourtant pas à ce raisonnement en précisant que de manière absolue « l’article L. 136-1 du code de la consommation (…) ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales ».

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16 septembre 2011 5 16 /09 /septembre /2011 06:50

Rupture des pourparlers entre société mère et client: sa filiale peut l'invoquer si elle a subi un préjudice de ce fait

Dans un arrêt de la chambre Commerciale du 6 septembre 2011 (pourvoi n° 10-11975)

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28170/action-un-tiers-en-responsabilite-delictuelle-en-cas-de-rupture-brutale-des-relations-commerciales.php

la Cour de Cassation vient de rappeler qu'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En effet, bien que tiers aux relations commerciales ayant existé entre un client et la société mère, la filiale est fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le client sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors que cette rupture lui a causé un préjudice

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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 07:14

obligation de revitalisation: allongement du délai d'assujetissement d'un à trois mois

Le décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011, publié au Journal officiel du 9 septembre, fait passer de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation".

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure en effet une responsabilité sociale et territoriale aux entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques pouvant affecter le territoire sur lequel elles sont implantées.

Lorsqu'une entreprise procède à de tels licenciements, le préfet du département ou du bassin d'emploi concerné lui indique, dans un délai qui passe ainsi de un à trois mois à compter de l'annonce du projet, et après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise ou non à l'obligation de revitalisation de son bassin d'emploi.

Pour ce faire, le préfet apprécie si les licenciements affectent l'équilibre du territoire, en tenant compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi et des effets des licenciements sur les autres entreprises du territoire.

Une fois l'obligation de revitalisation déterminée, une convention est signée entre l'entreprise et les services de l'Etat qui fixe les modalités et le contenu des actions de redynamisation du territoire.

L'article D. 1233-38 du code du travail est donc désormais modifié en ce sens.

Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543586&dateTexte=&categorieLien=id

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2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 08:12

formation continue des avocats: la formation dispensée par l'avocat à des personnels de service juridique privées ou de collectivités locales ne peut être prise en compte

Suite à une question posée par le sénateur Masson de savoir si "la dispense d'enseignement à caractère juridique et ayant un lien avec l'activité" mentionnée dans l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat pouvait consister en une "formation dispensée par l'avocat à des personnels de service juridique privées ou de collectivités locales", le Ministre de la Justice dans une réponse du 25 août 2011 a précisé que ce type de formations ne pouvaient être prises en compte au titre de cette obligation annuelle de formation continue.

Question écrite n° 18911 de M. Jean Louis Masson et réponse du MInistre publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 page 2224:

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618911.html

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31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 13:42

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011: la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et création d'un tribunal correctionnel pour mineurs

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été définitivement adoptée le 10 août dernier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id

La mesure phare de cette nouvelle réforme de la procédure pénale est la possibilité d’appeler les citoyens à siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels et les chambres des appels correctionnels ainsi que dans les tribunaux de l’application des peines et les chambres de l’application des peines des cours d’appel.

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que la participation des assesseurs citoyens au jugement des infractions d’usurpation d’identité ou à celles prévues au code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans est contraire à la Constitution. En effet, ces infractions « sont d'une nature telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent » (n° 2011-635 DC).

Enfin, il convient d’ajouter que la réforme ne va entrer en vigueur que progressivement.

Dans un premier temps seul un nombre limité de cours d’appel est concerné pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (deux cours d’appel minimum jusqu’à 10 cours d’appel maximum).
L’autre innovation de la loi du 10 août 2011 est la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs à partir du 1er janvier 2012.

Ce tribunal, qui est une formation spécialisée du tribunal correctionnel, est compétent pour juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Il est également compétent pour juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci. Le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut être saisi que sur renvoi du juge des enfants ou du juge d’instruction, le Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité d’une convocation directe ou d’une présentation immédiate du mineur sans instruction préparatoire. Enfin, le tribunal correctionnel pour mineurs est en principe présidé par un juge des enfants mais, dans une décision du 8 juillet 2011 (n° 2011-147 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le possible cumul de fonctions d’instruction et de jugement de ce juge. L’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité a toutefois été reporté au 1er janvier 2013. Il faudra donc que, d’ici là, le législateur revoie la composition du tribunal correctionnel pour mineurs.

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 13:34

Mise en services d'éoliennes: les garanties financières instaurées par le décret du 23 août 2011

Un décret du 23 août 2011 publié au Journal Officiel du 25 août 2011

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497213&dateTexte=&categorieLien=id) instaure les garanties financières désormais nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et les modalités de remise en état d'un site après son exploitation.

Cette mesure découle de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui intègre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La loi prévoit en effet que la mise en service des éoliennes soumises au régime d'autorisation doit être subordonnée à la constitution de garanties financières.

De la même façon le démantèlement et la remise en état du site sont de la responsabilité de l'exploitant, la garantie financière doit donc prendre en compte le coût de ces opérations.

Le texte entrera en vigueur dès aujourd'hui, lendemain de la publication.

Le Code de l'Environnement est donc complété par les articles R. 553-1 à R. 553-8 ainsi rédigés :

« Garanties financières applicables aux installations autorisées

« Art. R. 553-1. ― I. ― La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
« II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.
« III. ― Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
« Art. R. 553-2. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
« Art. R. 553-3. - Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 553-1, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 553-3, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
« Art. R. 553-4. - Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

« Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée

« Art. R. 553-5. - Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 et aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-46-25 à R. 512-46-29 et R. 512-66-1 à R. 512-66-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est réglée par la présente section.
« Art. R. 553-6. - Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
« a) Le démantèlement des installations de production ;
« b) L'excavation d'une partie des fondations ;
« c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
« d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
« Art. R. 553-7. - I. ― Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
« II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.
« III. ― En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2.
« IV. ― A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3, L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« Art. R. 553-8. - Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
« L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. »

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4 août 2011 4 04 /08 /août /2011 07:19

Le tri sélectif des déchets: obligation ou éco-citoyenneté ?

A découvrir sur TVdroit.fr une petite vidéo didactique sur le tri sélectif des principaux déchets (appareils électriques, piles et accumulateurs, verre, encombrants etc.) et les éventuelles sanctions prévues.

http://tvdroit.fr/cas-pratique/suis-je-oblige-de-trier-mes-dechets-0

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30 juillet 2011 6 30 /07 /juillet /2011 08:54

une contribution de 35 euros pour introduire une action en justice, notamment devant les Prud'hommes, à compter du 1er octobre 2011

Un nouvel article 1635bis Q I, reproduit ci-après, introduit à compter du 1er octobre prochain une "contribution pour l'aide juridique"qui devra être acquittée par tout justiciable désireux d'introduire une action en justice, notamment devant les Prud'hommes.

Cette contribution au profit du Conseil National des Barreaux ne sera cependant pas due par les personnes à faibles revenus bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2° Par l'État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. »

II. - Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2011.

http://www.senat.fr/leg/tas10-161.html

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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 10:59

Baux d'habitation: les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire !

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 13 juillet 2011(pourvoi 10-22959)

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366828&fastReqId=882452853&fastPos=1),

que les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Dans cette affaire, le propriétaire d'un local d'habitation avait en effet notifié à son locataire un commandement de payer des loyers et des charges, et l'avait assigné pour résilier le bail par l'effet de la clause résolutoire et obtenir condamnation au paiement des sommes dues.

Accueillant favorablement cette demande, la cour d'appel d'Aix En Provence avait condamné le locataire à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance.

La Cour de cassation infirme cette décision en précisant, au visa des dispositions de l'article 4, paragraphe p de la loi du 6 juillet 1989 (introduites par la loi du 13 juillet 2006) selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, sont d’application immédiate et s'appliquent par conséquent aux baux en cours et que les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire. La cour d'appel, qui n'avait pas recherché à quelle date les frais de relance litigieux avaient été engagés, n'a pas donné de base légale à sa décision.

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8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 05:56

Un commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision est irrégulier

Dans un arrêt du 9 juin 2011, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait validé un commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision.

En efet, au visa des articles 815-3 du Code civil et de l'article 17 du CPC, la Cour de Cassation rappelle qu'une indivision n'a pas la personnalité juridique, et que les défauts d'incapacité d'ester en justice constituant une irrégularité de fond qui ne requiert la preuve d'aucun grief, un huissier instrumentaire ne peut valablement délivrer un commandement de quitter les lieux au nom d'une indivision dépourvue de toute capacité d'ester en justice, serait-ce à la demande d'un mandataire représentant l'indivision.

arrêt du 9 juin 2011 (pourvoi n°: 10-19241 ):

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3337252-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-9-juin-2011-10-19-241-publie-au-bulletin

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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 06:17

Necessité dun vote d'une assemblée générale pour modifier un règlement de copropriété

Par un arrêt rendu le 8 juin 2011, la Cour de cassation rappelle qu’un règlement de copropriété ne peut être modifié que par une décision régulièrement prise en assemblée générale des copropriétaires.

En l’espèce, par acte du 24 septembre 1991, une SCI avait acquis un ensemble de plusieurs lots dont une cour et appentis soumis au statut de la copropriété. Le même jour, le règlement de copropriété initial a fait l'objet d'un acte modificatif, aux termes duquel notamment, sous le titre "clauses particulières", un droit de passage pour véhicules et piétons a été créé sur le un des lots vendus.

Puis, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en résolution des servitudes de passage créées sur ses lots et a demandé que soient déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété créant ces servitudes.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que la modification du règlement de copropriété effectuée était connue de la SCI qui avait contracté en connaissance de cause et avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires de "l'ensemble immobilier".

Cette décision est légitimement censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa des articles 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que la modification du règlement de copropriété doit être impérativement votée par une assemblée générale, l’accord unanime des copropriétaires ne remplaçant pas la tenue d’une telle assemblée.

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 (N° de pourvoi: 10-18220):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175076&fastReqId=1909126514&fastPos=1

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 05:59

Précisions de la Cour de cassation sur les conséquences d'une prise d'acte injustifiée

Par un arrêt de sa Chambre sociale du 8 juin 2011(N° de pourvoi: 09-43208 ) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175301&fastReqId=640806699&fastPos=1)

la Cour de Cassation a été amenée à préciser une conséquence d'une prise d'acte jugée injustifiée.

On rappele que lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture de la relation de travail.

Toutefois, si les faits invoqués ne justifient pas la rupture du contrat aux torts de l’employeur, la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission et le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis.

En l'occurence le salarié déclarait qu’il incombait au juge prud’homal de vérifier que l'employeur avait effectivement subi un préjudice du fait du non-respect par le salarié démissionnaire de son préavis.

Pour rejeter son pourvoi, la Cour de Cassation précise que la prise d’acte de la rupture injustifiée doit produire les effets d’une démission. Dès lors, le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, la preuve d’un quelconque préjudice n’étant pas nécessaire.

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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 07:16

Un syndic dépourvu de qualité peut valablement notifier un procès-vebal d'assemblée générale

Dans un arrêt du 8 juin 2011, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ( pourvoi n°10-15484)

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3337261-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-8-juin-2011-10-15-484-publie-au-bulletin

nous précise que la notification du procès-verbal d’une assemblée générale effectuée par un syndic, dont la désignation a été annulée par la suite, fait quand même courir le délai de prescription de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale.

Des copropriétaires avaient reconventionnellement sollicité à l'occasion d'une procédure en paiement d'un arriéré de charges engagée contre eux par le Syndicat des copropriétaires, l'annulation d’une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Si en vertu de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de contestation des décisions d’assemblée générale est de deux mois à compter de la notification de celles-ci, les copropriétaires avaient fait valoir que le délai de prescription n’avait pu courir puisque la notification de la décision a été faite par un syndic dépourvu de qualité pour ce faire, ayant été invalidé par la suite. Ils soutenaient donc que la notification du procès-verbal n’était pas valable.
La Cour de cassation a considéré que les copropriétaires avaient bien reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale et donc en avait été informés, tant de son contenu que du délai de contestation.

En conséquence, la notification du procès-verbal était bien valable malgré le fait qu'elle avait été faite par un syndic dépourvu de qualité .

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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 12:25

Ouverture de compte bancaire et escroquerie

Dans un arrêt du 1er juin 2011 (pourvoi n° 10-83568)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024123741&fastReqId=879797944&fastPos=1,

la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a condamné pour escroquerie un homme ayant remis à une personne une somme d'argent pour ouvrir un compte bancaire dans le dessein, par la suite réalisé, d'utiliser ensemble le chéquier pour effectuer des achats d'un montant excédant largement le crédit du compte.

La Cour a considéré à juste titre que dès lors que l'ouverture du compte bancaire avait pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité, et que les chèques n'avaient été utilisés que pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, ce stratagème caractérisait les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie au visa de l'article 313-1 du Code pénal

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20 juin 2011 1 20 /06 /juin /2011 13:31

un nouveau diagnostic immobilier: celui des déchets de démolition

Un décret du 31 mai 2011 publié le 1er juin dernier précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments.
Le décret insère dans le Code de la construction et de l’habitation dans sa nouvelle section 10 relative aux "Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments" les articles R.111-43 à R.111-49 qui précisent l’obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.

Ne seront concernés que les bâtiments d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m², ainsi que ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R.4411-6 du Code du travail.
Le décret précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels le maître d’ouvrage peut faire appel pour le réaliser. Le texte prévoit également à l'issue des travaux de démolition, l’obligation pour le maître d’ouvrage de dresser un formulaire de récolement, à transmettre à l’Ademe, relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.
Ces dispositions s'appliqueront dès mars 2012.

décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024099263&dateTexte=&categorieLien=id

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Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
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