Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 08:03

Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés est conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre part, que la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d'évaluer son âge, qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Les dispositions contestées créent un fichier comportant les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ces données peuvent être recueillies dès que l'étranger sollicite une protection en qualité de mineur. Dans un tel cas, la collecte, l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger permet aux autorités chargées d'évaluer son âge de vérifier qu'une telle évaluation n'a pas déjà été conduite.

Les requérants et intervenants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de la vie privée, faute notamment de définir suffisamment la notion de « personnes reconnues mineures », ce qui aurait rendu possible selon eux que, sur la base d'une évaluation administrative erronée de l'âge de l'intéressé, ce dernier fasse l'objet d'une mesure d'éloignement en dépit de sa minorité. En outre, ils faisaient valoir que, en ne limitant pas l'objet du fichier à la seule finalité de protection de l'enfance, le législateur n'aurait pas exclu la réutilisation des données aux fins de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.

Examinant les dispositions contestées à la double aune de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et du droit au respect de la vie privée qu'implique la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur, celles interdisant les mesures d'éloignement et permettant de contester devant un juge l'évaluation réalisée.

Le Conseil constitutionnel juge à cet égard, que la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d'évaluer son âge, qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci. Dès lors, elles ne méconnaissent pas l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

D'autre part, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce que, en évitant la réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus, le traitement automatisé mis en place par les dispositions contestées vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Ce faisant, et alors qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à ce qu'un traitement automatisé poursuive plusieurs finalités, le législateur a, en adoptant les dispositions contestées, entendu mettre en œuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'immigration irrégulière.

La décision de ce jour relève en outre que les données recueillies, qui excluent tout dispositif de reconnaissance faciale, sont celles nécessaires à l'identification de la personne et à la vérification de ce qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une évaluation de son âge. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a opéré entre la sauvegarde l'ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n'est pas disproportionnée.

Retrouvez la décision du 26 juillet 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019797QPC.htm

(source: Conseil constitutionnel)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 juillet 2019 1 22 /07 /juillet /2019 09:14

Rescapés et ayants droit de victimes du naufrage du ferry Estonia déboutés par le TGI de Nanterre 25 ans après la catastrophe

Vingt-cinq ans après le naufrage du ferry Estonia au large de la Finlande, la pire catastrophe maritime civile en Europe, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté par jugement du 19 juillet 2019 les demandes d’indemnisations de rescapés et proches de victimes, qui avaient assigné le constructeur allemand et le certificateur français du navire.

Rappelons qu'un millier de rescapés et d’ayants droit demandaient en effet réparation devant le TGI de Nanterre au certificateur français du ferry, Veritas,et à son constructeur.

Le TGI de Nanterre a estimé que le droit suédois était applicable vu du lieu du naufrage et il a précisé par ailleurs que les victimes n’apportaient pas la preuve de «l’existence d’une faute lourde ou intentionnelle imputable à la société Bureau Veritas» et au chantier naval Meyer-Werft.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 survint l'une des plus grandes catastrophes de l'histoire maritime et le naufrage de l'Estonia avec près d'un millier de personnes à bord: seulement 137 réchappèrent des eaux internationales glacées de la mer Baltique entre l'Estonie et la Suède.

Un quart de siècle presque jour pour jour après le naufrage le plus meurtrier en Europe depuis le Titanic, avec ses 859 morts, dont 347 estoniens au sein desquels le charismatique Urmas Alender le chanteur emblématique du Groupe Ruja, on ignore toujours les causes réelles du sinistre et les hypothèses les plus variées circulent encore sur les causes de la catastrophe: explosion, terrorisme, collision avec un sous-marin, vétusté du navire... (voir par exemple pour plus de détails: http://www.liberation.fr/monde/2009/11/13/estonia-les-mysteres-a-la-barre_593280).

Pourtant, si la plupart des survivants et les familles des victimes ont été depuis longtemps indemnisés par l'armateur Estline Marine, à hauteur de 130 millions d'euros pour le préjudice matériel et moyennant l'abandon des poursuites contre la compagnie, une procédure est toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fond.

En effet, certains ayants droit des victimes ont, le 13 septembre 1996, assigné en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de première instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en tant qu'armateurs et responsables de la gestion du navire, lesquels ont appelé en garantie le Bureau Véritas, établi en France, ayant procédé aux opérations de certification du navire, et la société Jos L. Meyer Werft, constructeur de celui-ci et établie en Allemagne.

En application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir, ces derniers ont été déclarés irrecevables en leur demande, par jugement du tribunal de Stockholm du 22 février 2000, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Svéa du 7 janvier 2001.

Mais, parallèlement, les 19, 27 et 30 septembre 1996, mille trois cent vingt et un ayants droit ont assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'administration maritime suédoise, le Bureau Véritas et la société Jos L. Meyer Werft, lesquels ont à leur tour appelé en garantie les armateurs et exploitants du navire, dont la société Silja finance Oy, venant aux droits du premier armateur, la société Rederi Ab Sally, et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Tallink Silja Oy.

Après une interminable bataille procédurale, le Bureau Véritas ayant notamment formé contredit et soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction suédoise, la Cour de cassation française devait finalement, dans son arrêt du 19 décembre 2009, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1593_19_25043.html renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (siège social de Veritas) et valider la compétence de la France pour connaitre de l'affaire qui passionne et déchire tant Stockholm que Tallinn.

L’armateur EstLine n'est pas poursuivi puisque les ayants droit et rescapés ont signé une clause de non-recours lors de leur accord d’indemnisation avec la compagnie

Une commission d’enquête internationale avait conclu en 1997 à une déficience du système de verrouillage de la porte escamotable de proue, ayant permis à l’eau de s’engouffrer extrêmement rapidement sur le pont réservé aux voitures.

Un montant total de de 40,8 millions d’euros, était donc réclamé par les 1.116 demandeurs lors de ce procès.

Le TGI n'a déclaré recevables que seulement 40% des demandes de rescapés et ayants droits (environ 500 sur 1.116) qui ont été condamnés à verser au total 70.000 euros au certificateur français et 35.000 euros à la société allemande au titre des frais de justice (article 700 du CPC)

Un appel est bien entendu toujours envisageable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 08:30

Edouard le homard intègre l'équipe du Droit selon Les Lapinoux

C'est un nouveau venu dans la grande famille du blog: Edouard le homard.

Ce sympathique décapode a été embauché par Les Lapinoux pour faire de la figuration dans leurs aventures juridiques dominicales.

Nous le retrouverons donc dans l'épisode 43 de dimanche prochain.

Mais attention, Edouard est un crustacé très concerné par la situation de ses congénères et il lutte sans désemparer contre les injustices et les inégalités.

Son combat actuel, c'est d'en finir avec les casseroles. Une actualité brûlante donc.

Toute ressemblance avec des personnes existantes ne serait bien entendu que pure coïncidence.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 07:55

Se faire vieillir le portrait avec FaceApp est-ce bien compatible avec le respect des données personnelles ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 42

Rien à faire: Les Lapinoux ont cédé à la mode de FaceApp, l'application qui vous fait vieillir qu'ils ont téléchargé sans méfiance sur leur smartphone.

Ils n'ont pas écouté leur avocat qui les en avait dissuadé avant de prendre connaissance des conditions du service.

Mais que deviennent ces photos et faut-il craindre pour les données personnelles confiées à FaceApp ?

Lancée en 2017 par la société russe, Wireless Lab, FaceApp est une application téléchargée sur téléphone qui vous permet d'envoyer une photo qui est ensuite transformée avec des filtres proposés dans l'appli: vous pouvez donc rajeunir, vieillir, rajeunir, modifier votre teint etc.

Les conditions générales d'utilisation précisent que "vous accordez à FaceApp une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, mondiale (...) pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer, exploiter publiquement et afficher" les photos et informations qui s'y attachent, comme les noms ou les pseudos.

Le PDG de l'entreprise assure que la plupart sont supprimées dans les 48 heures. "La plupart" seulement: pour les autres, l'entreprise pourra en disposer comme elle le souhaite, par exemple pour entraîner ses algorithmes.

Clairement les règles instituées par Le Règlement général sur la protection des données RGPD ne sont pas respectées.

Rappelons qu'à chaque fois qu'un résident européen est visé par un traitement de données à caractère personnel, y compris par internet, c'est le droit européen qui s'applique, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise ou du sous traitant qui traite les données.

Une société russe doit donc se conformer à ce RGPD. Dès lors, l'utilisateur européen est censé avoir pu donner un consentement "libre, spécifique, éclairé et univoque" à l'utilisation de données utilisées "dans un but précis", ce qui n’est pas le cas avec FaceApp, surtout si votre photo a été envoyée à votre insu.

Vous devez aussi pouvoir obtenir la suppression des données que vous avez transmises.

ll faut normalement que certaines informations soient proposées à l’utilisateur, qui doivent notamment lui indiquer si ses photos sont conservées dans l’Union européenne ou hors Union Européenne, ainsi que leur durée de conservation, si elles sont communiquées à des tiers (ex: partenaires commerciaux, etc.), si elles sont réutilisées à d’autres fins (ex. : publicitaires, recherche, etc.) et s’il existe ou non un moyen d’exercer les droits RGPD (opposition, suppression, accès à vos données etc.)"

Les utilisateurs qui se sentiraient lésés par l'application FaceApp peuvent, donc solliciter la CNIL.

Mais aussi intrusif que puisse paraître FaceApp à la lecture des conditions générales d'utilisation, ce type d'usage est identique à une pratique généralisée. puisque c'est la même chose pour des réseaux sociaux que nous utilisons tous les jours, comme Facebook, Twitter ou Snapchat . Russes et américains, même combat !

Dans ce contexte,, il semble utile de rappeler qu'il est important de prendre le temps de réfléchir et se renseigner avant de transmettre des données ou de cliquer sur n'importe quelle mention induisant un consentement donné.

N'oubliez pas de vérifier les permissions demandées par l’application.

- L’accès d’une application à l’appareil photo et à la bibliothèque signifie que l’application peut accéder à toutes les photos et pas uniquement à celles que l’utilisateur souhaite soumettre.

- Au moment de mettre en ligne votre photo, prenez garde aux messages qui proposent d’accéder à votre album complet.

- Attention avec les photos d’autrui. Vos amis n’auraient peut-être pas accepté les conditions d’utilisation de cette application. Par respect pour leur vie privée et surtout si ces photos peuvent être rendues publiques, n’utilisez l’application qu’avec les photos de vous-mêmes. Enfin, si vous partagez des photos, gardez à l’esprit qu’elles peuvent inclure aussi des métadonnées, comme par exemple la géolocalisation, l’heure de la prise de photo ou encore des informations sur votre appareil.

- Certaines applications peuvent fonctionner en tâche de fond et collecter des données lorsque vous ne les utilisez plus. Pensez à supprimer les droits de l’application après usage.

A chacun, ensuite, de peser les bénéfices et les risques de l'usage de ce type d'outils, en toute connaissance de cause.

En résumé, posez vous une seule question avant de télécharger une application aussi sympa soit-elle: êtes-vous prêt à échanger votre vie privée contre un service ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 06:33

Application du barême Macron encadrant les indemnités de licenciement: les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a estimé dans ces avis, qui ne lient pas les juridictions prud'homales, que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, que le barème ne fait pas obstacle à un procès équitable et que l'article 24 de la Charte sociale européenne prévoit en cas de licenciement le versement "d'une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée". La Cour de cassation estime que cette disposition n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

En résumé: les barêmes Macron ne seraient pas aussi contestables que la fronde massive de nombreux conseils de prud'hommes le laissait entrevoir ((lire notre article La résistance des CPH aux barèmes de plafonnement des indemnités)

La formation plénière pour avis s’est en effet prononcée le 17 juillet 2019 sur les deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarées conformes à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).

Ce texte met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux ; les montants maximaux varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut

- Sur la recevabilité des demandes d’avis :

Depuis 2002, la Cour de cassation décidait que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne relevait pas de la procédure d’avis, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité (Avis de la Cour de cassation, 16 décembre 2002, n° 00-20.008, Bull. 2002, Avis, n° 6). De même, le contrôle de compatibilité d’une disposition de droit interne avec d’autres normes internationales, et notamment avec la convention n°158 de l’OIT, relevait de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappait à la procédure de demande d’avis (Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 17-70.009, Bull. 2017, Avis, n° 9).

Cependant, la procédure de demande d’avis a pour objectif d’assurer, dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles, au nombre desquelles figure l’analyse de la compatibilité de notre droit interne aux normes supranationales.

C’est ainsi que certains avis récents ont été rendus en faisant expressément référence aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Avis de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 7 février 2018, n° 17-70.038, en cours de publication ; Avis de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 12 juillet 2018, n° 18-70.008, en cours de publication).

Consacrant ce début d’évolution, la formation plénière de la Cour a décidé que la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales pouvait faire l’objet d’une demande d’avis dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

- Sur le fond :

La formation plénière pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet, si le procès prud’homal est soumis aux exigences de l’article 6, § 1, précité et si le droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est un droit à caractère civil au sens de la Convention, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il convient de distinguer entre ce qui est d’ordre procédural et ce qui est d’ordre matériel, cette distinction déterminant l’applicabilité et, le cas échéant, la portée des garanties de l’article 6 de la Convention, lequel, en principe, ne peut s’appliquer aux limitations matérielles d’un droit consacré par la législation interne (CEDH, 29 novembre 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, n° 76943/11).

Dès lors, les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice, de sorte qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, précité.

Elle a ensuite estimé que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n’étaient pas d’effet direct, apportant ainsi une réponse à une question qui n’avait pas encore été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Elle s’est fondée, pour cela, sur les termes de la Partie II de la Charte et sur ceux de l’article 24 qui lui sont apparus comme laissant une trop importante marge d’appréciation aux parties contractantes pour permettre à des particuliers de s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les juridictions judiciaires nationales.

La formation plénière pour avis a enfin estimé que l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT, était, quant à lui, d’application directe en droit interne, apportant là aussi une réponse à une question qui n’avait pas encore été jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation (celle-ci ayant néanmoins reconnu l’applicabilité directe des articles 1er, b du paragraphe 2 de l’article 2 et 11 de ladite Convention par un arrêt du 29 mars 2006 (Soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499, Bull . 2006, V, n° 131), ainsi que de l’article 4 dans un arrêt du 1er juillet 2008 (Soc., 1 juillet 2008, pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146).

Examinant la compatibilité de l’article L. 1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la Convention précitée, elle a retenu que le terme “adéquat” devait être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation.

En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du même code.

La formation plénière en a déduit que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, étaient compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Rappelons que la Cour d'appel de Paris et celle de Reims doivent rendre leurs arrêts sur le barème le 25 septembre 2019 . Vont-elles suivre l'avis de la Cour de cassation (et celui de l'avocat général qui avait été consulté par la Cour de Paris) ?

A suivre...

Retrouvez les deux avis de la chambre plénière:

Retrouvez également notre article La résistance des CPH aux barèmes de plafonnement des indemnités

(crédit photos Edgar Märts)

Application du barême Macron encadrant les indemnités de licenciement: les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

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18 juillet 2019 4 18 /07 /juillet /2019 08:15

Association de malfaiteurs ou bande organisée, il faut choisir !

Les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée (Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)

La notion de bande organisée, définie à l’article 132-71 du code pénal, et celle d’association de malfaiteurs, visée par l’article 450-1 du même code, sont fort similaires, mais ne sont pas identiques.

L’article 132-71 du code pénal précise que « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’article 450-1 du code pénal dispose pour sa part que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Ainsi "la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Cons. const., 2 mars 2004, décis. n° 2004-492 DC.

Ainsi, la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps [et] qu’en outre, les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable » (Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-88.329)

Dans cette affaire pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée attachée aux infractions de vol avec arme et destruction ou dégradation volontaires par l’effet l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie, la cour d’assises avait retenu l’existence d’un groupement formé ou d’une entente établie entre les accusés, marquée par des liens étroits et parfois anciens entre les intéressés et caractérisée par l’emploi de véhicules volés en vue de la commission d’un vol à main armée, l’acquisition d’armes, de munitions, de gants, de cagoules et l’utilisation de téléphones portables et de talkie-walkies et la définition précise du rôle de chacun des participants, cet ensemble traduisant une organisation structurée, exclusive de toute improvisation, et une préméditation destinée à commettre le vol avec arme ;

Pour caractériser le délit d’association de malfaiteurs, la cour d’assises avait repris les mêmes faits ;

Pour la chambre criminelle, en retenant des faits identiques pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée et l’infraction d’association de malfaiteurs, la cour d’assises a donc méconnu le principe selon lequel "des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction"

Le cumul ne pourrait donc intervenir qu'à la condition que les qualifications portent sur des faits dissemblables ou qu’ils soient caractérisés par plusieurs intentions coupables

Retrouvez l'arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 juillet 2019 3 17 /07 /juillet /2019 11:46

Attributions des fréquences 5 G: les règles du jeu publiées par l'ARCEP

L'Arcep a lancé lundi 15 juillet 2019 sa procédure d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs télécoms des futures fréquences 5G, suivant un système mixte comportant la cession à prix fixe d'un premier bloc de fréquences et des enchères pour les fréquences restantes,

L'ensemble du territoire national sera couvert fin 2030, soit en 5G, soit en réseau de "type 5G", a précisé le régulateur des télécoms.

L’Arcep a publié sur son site le texte de la consultation publique sur le projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, en France métropolitaine.

Le texte s’inscrit dans les orientations fixées par le Gouvernement dans le courrier d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, en date du 2 mai 2019. Les contributions à la consultation publique, attendues jusqu’au 4 septembre 2019, permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités et conditions d’attributions. L’Arcep proposera au Gouvernement un texte au cours des semaines suivantes, en vue de conduire l’attribution des fréquences à l’automne.

L'idée est de décomposer le projet en deux parties.

Dans une première partie, il est proposé aux candidats de prendre une série d’engagements lors du dépôt de leur dossier (notamment de couverture du territoire). Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations minimales auxquelles tous les lauréats seront soumis.

Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences à un prix fixe. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique. La taille du bloc, qui fait l’objet d’une question dans la consultation publique, sera au moins égale à 40 MHz (sur un total de 310 MHz attribuables)

Dans un second temps, il est prévu ensuite une enchère qui sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles après la phase d’engagements. Les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou pas un bloc à la phase précédente, ont ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz. Le prix initial du bloc de 10 MHz est déterminé par le prix de réserve fixé par le Gouvernement, puis l’Arcep conduit cette enchère multi-tour de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indique le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indique le nombre de blocs souhaités à ce prix. Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organise un nouveau tour, et augmente le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément encadré préalablement. L’enchère s’arrête lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles. Tous les blocs de 10 MHz sont alors attribués au prix final de l’enchère. Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permet d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il reste de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. lls pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

La procédure d'attribution aura lieu quelques semaines plus tard, pour que le processus puisse être juridiquement bouclé au début de 2020, autorisant de premiers déploiements commerciaux à la fin de l'année, a expliqué Sébastien Soriano, le président de l'Arcep.

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par la procédure.

Par ailleurs, deux rendez-vous intermédiaires sont prévus à l’horizon 2023 et à l’horizon 2028 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire

Le prix de cession à prix fixe et le prix de réserve des enchères seront fixés par le gouvernement, mais l'opération doit rapporter à l'État des recettes qui se chiffreront en plusieurs milliards d'euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger ARCEP attributions fréquences 5 G

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16 juillet 2019 2 16 /07 /juillet /2019 06:57

projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État Brune Poirson ont présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Alors que le 11 février 2016 était votée à l'initiative notamment de notre confrère Arash Derambarsh la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire , le Gouvernement entend prolonger avec ce Texte (n° 660), l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.

Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant enfin un terme à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires.

La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. C’est pourquoi le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation).

Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente.

Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sera débattu à la rentrée parlementaire.

retrouvez le Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

Télécharger mesures phares du projet de loi contre le gaspillage

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15 juillet 2019 1 15 /07 /juillet /2019 04:42

Le délit de concussion pour les nuls

On vient d'apprendre que la Cour de justice de la république (CJR) vient d'ouvrir une enquête à l'encontre Eric Woerth pour concussion.

L’ex-ministre du Budget du gouvernement Fillon est soupçonné d’avoir accordé en 2009, contre l’avis de son administration, une grosse ristourne fiscale à Bernard Tapie après la sentence de l’arbitrage (11 millions d'euros de redressement fiscal au lieu de 100 millions) Affaire Tapie : la Cour de justice de la République ouvre une enquête

Mais c'est quoi au juste la concussion ?

La concussion (du latin concussio, extorsion) se classe parmi les “ manquements au devoir de probité ”.

Dans l’Ancien droit, ce délit était confondu avec le délit de corruption, au sein d’une infraction unique, la prévarication. Cependant, la distinction entre les deux délits est établie par le Code pénal de 1791, reprise par celui de 1810 et définitivement actée par l’arrêt Denis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juillet 1917 (Bull crim 1917 n°170).

D’après le juriste Emile Garçon, l’incrimination de concussion protège le citoyen contre les abus d’autorité commis par les agents publics, abus caractérisés par la perception de sommes indues. Cependant, cette lecture apparaît comme restrictive dans la mesure où l’article 432-10 alinéa 2 incrimine également le fait, pour l’agent public, d’outrepasser ses fonctions en accordant indûment une exonération de droits, contributions, impôts ou taxes publics.

Ainsi, l’infraction de concussion vise à protéger avant tout l’impératif de probité, d’honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et/ou gérer les fonds publics.

Le domaine d’application de la concussion est différent de celui du favoritisme. A la différence de la concussion, le délit de favoritisme s’inscrit uniquement dans le cadre de la commande publique c’est-à-dire, celui des marchés publics. Par ailleurs, le délit de concussion a notamment, un champ d’application plus limité que celui de la corruption. La concussion ne vise en effet que certaines personnes.

Sont visées par l’infraction de concussion:

-Les personnes dépositaires de l’autorité publique, soit, toute personne qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, et qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions dont elle est investie par délégation de la puissance publique (es magistrats, présidents et vice-présidents d’un conseil général, officiers et agents de police judiciaire, fonctionnaires des administrations financières comme les contrôleurs des impôts, fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de régisseur, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les maires, les préfets)

- toute personne chargée d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire un intérêt général.

A noter que la personne seulement investie d’un mandat électif n’entre pas dans le champ de la concussion ( Le maire est certes un élu mais il est aussi une personne dépositaire de l’autorité publique car il est officier de police judiciaire. Il peut donc peut être visé par l’infraction de concussion)

La concussion entre dans la catégorie des infractions de commission qui nécessitent, pour être consommées, que l’auteur ait agi positivement et ne se soit pas contenté de s’abstenir d’agir.

S’agissant de la concussion, l’action de l’auteur recouvre deux types d’action :

- Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme indue ou qui excède ce qui est dû (art 432-10 al 1 du code pénal)

- Le fait d’accorder sous une forme quelconque une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (art 432-10 al 2 du code pénal )

C'est ainsi que la concussion peut être caractérisée lorsque l’agent public s’abstient de percevoir une somme destinée à l’Etat ou à la collectivité locale alors que, en vertu de la loi, il devait la percevoir ou qu’il en perçoit une somme moindre. Dans ce cas, la victime de l’exonération est l’Etat ou la collectivité locale ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2012, n° 10-81.012)

Les moyens employés sont indifférents à la consommation de l’infraction. Peu importe que l’agent public ait ou non abusé de son autorité pour percevoir la somme indue. Ce qui est incriminé, c’est le caractère illégal de la perception et non le moyen utilisé (Cass crim 18 juillet 1873) Les mobiles poursuivis sont également indifférents à la consommation de l’infraction. La concussion est caractérisée, que l’auteur ait agi à des fins d’enrichissement personnel ou de manière désintéressée.

Le délit de concussion est bien entendu une infraction intentionnelle qui suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception. Ainsi, le délit de concussion n’est pas caractérisé, faute d’intention, en cas d’erreur commise par le prévenu, ou par d’autres fonctionnaires, ou en raison d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement.

Ainsi, la cour de cassation a pu juger qu’un fonctionnaire ayant perçu une contribution trop élevée, mais dont le montant a été ratifié par ses supérieurs et confirmé par le conseil de préfecture, ne se rendait pas coupable de concussion du fait d’un défaut d’intention frauduleuse (Cass crim 23 juillet 1932 ; dans le même sens Cass crim 13 mars 1995).

Depuis la loi du 24 novembre 1943, la concussion n’est plus un crime mais un délit. L’article 432-10 du code pénal prévoit actuellement, à titre de peine principale, une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour son auteur, quelle que soit sa qualité (alors que l’ancien article 174 du code pénal établissait une distinction de peines entre l’auteur fonctionnaire ou officier ministériel et l’auteur commis ou préposé) Par ailleurs, l’auteur du délit de concussion encours les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du code pénal pour les délits d’atteinte à la probité.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2019 7 14 /07 /juillet /2019 07:20

Interdiction des pétards sur la voie publique le 14 juillet: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 41

Les Lapinoux veulent célébrer la Fête nationale du 14 juillet en tirant des feux d’artifice et des pétards depuis leur terrasse.

Mais attention cette activité n’est pas sans danger et est strictement réglementée.

En effet, ces produits pyrotechniques peuvent être nuisibles du fait de leur composition car contenant des substances explosives.

Les tirs de feux d’artifice ou de pétards peuvent donc être dangereux tant pour les utilisateurs que les personnes se trouvant à proximité, en provoquant toutes sortes de blessures ou brûlures.

Leur utilisation peut également provoquer des dégradations ou des incendies.

La réglementation en vigueur différencie les artifices de divertissement destinés à un usage récréatif et les articles pyrotechniques destinés au théâtre ou au spectacle.

Il existe 4 catégories d’artifices de divertissement. Depuis le 1er juillet 2015, ces produits sont classés dans une catégorie F en fonction de leur niveau de dangerosité et de leur niveau sonore.

Dans la catégorie F1 sont classés les produits dont le risque est considéré comme faible. Le niveau sonore de ces artifices est moindre. Ils ne peuvent cependant pas être vendus aux enfants de moins de 12 ans et être utilisés en intérieur. Une distance de sécurité d’au moins un mètre doit être respectée.

La catégorie F2 regroupe les produits présentant un risque et un niveau sonore moindre. Ils ne sont pas accessibles aux personnes mineures et doivent être utilisés en extérieur. La distance de sécurité minimale à respecter est de 8 mètres.

Les artifices de la catégorie F3 présentent un risque moyen et un niveau sonore faible. Ils sont destinés aux personnes de plus de 18 ans et ne peuvent être utilisés qu’en extérieur, dans de grands espaces. Il est nécessaire de respecter une distance de sécurité d’au moins 25 mètres.

Les produits de la catégorie F4 sont des artifices dont la dangerosité est élevée. Ils ne peuvent être utilisés que par des professionnels.

Depuis le 4 juillet 2017, les anciennes catégories K ne peuvent plus être commercialisées. Les artifices de catégorie C commercialisés avant le 1er juillet 2015 peuvent encore, quant à eux, être proposés à la vente.

Il est généralement possible d’utiliser des artifices sur un terrain privé sans autorisation préalable. Il convient tout de même d’en informer les services de votre mairie. En effet, des arrêtés municipaux ou préfectoraux interdisant ou limitant la vente et l’utilisation des pétards et feux d’artifice peuvent avoir été pris localement.

C'est ainsi que compte tenu des risques de troubles à la tranquillité et l’ordre public, ainsi que les dangers et risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, que le préfet de la Moselle, a décidé de réglementer par arrêté préfectoral l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques sur l’ensemble du département : est interdit tout port, utilisation et transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques qu’elle qu’en soit la catégorie est interdit pour les particuliers les 13 et 14 juillet inclus. L’interdiction ne vaut pas pour les catégories C1, F1 et C2, F2.

Le préfet de Haute-Loire a également pris un arrêté interdisant la vente, le transport, le port et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sur l’ensemble du département à partir de samedi, 8 heures, et jusqu’à lundi matin.

En revanche, les professionnels titulaires du certificat de qualification auront le droit de porter, transporter et utiliser les artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente.

Si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur, vous encourez une amende allant de 38 € jusqu’à 1.500 €) .

Pour tout dommage causé par un tir de feux d’artifice ou de pétards (accident, dégradation) ce sont les peines prévues par le Code pénal - Articles 322-6 et 322-11-1 ( amende pouvant aller jusqu’à 45.000 € et jusqu'à 3 ans de prison pour la détention ou le transport sans motif légitime tandis que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende )

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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13 juillet 2019 6 13 /07 /juillet /2019 11:28

Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?

Article mis à jour le 29 juillet 2019

Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe GAFA.

Le texte instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique qui tirent une part significative de leurs revenus de la participation d'internautes localisés sur le territoire national :
- au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services fournis en France
- et 750 millions d'euros au niveau mondial.

Sont concernés par cette taxe les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés ; sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Cette taxe, au taux uniforme de 3 % des recettes, s'inspire de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques, en cours de négociation et dont l'entrée en vigueur pourrait intervenir en 2021. Selon les termes du Gouvernement, cette taxe "répond à un impératif immédiat d'équité fiscale et s'appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n'auront pas été adaptées afin d'appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l'imposition des bénéfices". Le rendement espéré par le Gouvernement devrait atteindre 500 millions d'euros par an.

La loi prévoit, pour 2019, un taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,⅓ % pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros par période de douze mois. Le taux normal de 28 % s'appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros. Pour le Gouvernement, cette mesure dérogatoire à la trajectoire de l'IS répond à un impératif de rendement budgétaire, afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes adoptées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il a été également prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les résultats de cette taxe et son impact économique. Ce rapport précisera la répartition du produit de la taxe en fonction notamment de l'origine géographique des groupes redevables.

La mesure devrait s’appliquer à une trentaine d'entreprises au premier rand desquelles les GAFA (Google, Facebook et Amazon), mais aussi Meetic, AirBnB ou le Français Criteo – et devrait rapporter 450 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020

Hasard du calendrier ou coïncidence Washington a ouvert la veille du vote une enquête pour examiner si cette taxe nuit injustement à ses intérêts économiques. Dans un communiqué, le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), accuse la future taxe tricolore de «cible[r] de manière inéquitable certaines entreprises technologiques américaines» Pressions américaines contre la taxe GAFA

En vertu de l’article 301 du Trade act de 1974, les Etats-Unis pourraient alors prendre des mesures de rétorsion douanières à notre encontre s'il était acquis que la France a ainsi violé un accord commercial international ou usé de pratiques «injustifiées, déraisonnables ou discriminatoires» envers les exportations américaines

Mise à jour du 29 juillet 2019

C'est dans ce contexte que le Président Trump a annoncé à un possible alourdissement de la taxation des importations de vins français aux États-Unis, en réponse à la taxe Gafa.

Mi-juillet, les ministres des Finances des pays du G7, réunis à Chantilly, sont parvenus à un consensus sur les «défis fiscaux posés par l’économie numérique»: un accord global pourrait donc être trouvé sur la taxation des activités digitales lors du prochain sommet du G7 à Biarritz, fin août 2019 ( Bruno Le Maire souhaitant que la question des droits de douane sur les importations de vins français aux États-Unis soit traitée séparément) .

Retrouvez le texte de la loi

ainsi que notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques et le décryptage de Me Thierry Vallat pour Sputnik des menaces américaines Pressions américaines contre la taxe GAFA

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 juillet 2019 5 12 /07 /juillet /2019 07:28

La proposition de loi Avia contre la haine en ligne adoptée par les députés: Me Thierry Vallat sur RT France le 9 juillet 2019

La Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été largement adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le texte de la députée de Paris Laetitia Avia a été validé en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. Il sera présenté à la rentrée au Sénat, en vue d'une adoption définitive .

Ce texte fortement inspiré de la loi NetzDG allemande entrée en vigueur en janvier 2018 contraint les plateformes en ligne à retirer ou déréférencer dans un délai de 24 heures tout contenu «manifestement» illicite, après notification par un ou plusieurs utilisateurs , sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Sont visées les incitations à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore les injures religieuses.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique serait ainsi complétée par un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les contenus publiés sur internet faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu.

« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa du présent I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré.

« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.

« Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. »

Cet article premier de la loi ne visait préalablement que les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère racistes ou encore religieuses. Un amendement a permis d’étendre le champ d’application du texte à l'apologie de crimes contre l'humanité mais pas au négationisme. Il existe en effet ''une difficulté à intégrer les actes de négation parce que l’on est dans le cadre de dispositions qui nécessitent une lecture d’appréciation, une lecture de contextualisation'' a expliqué Laetitia Avia. Ont été pareillement rejeté des amendement concernant l'agribashing ou l'antisionisme.

Au-delà, le texte prévoit une série de nouvelles contraintes pour les plateformes : transparence sur les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, coopération renforcée notamment avec la justice, surcroît d'attention aux mineurs, le e tout devant être contrôlé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Invité le 9 juillet 2019 dans le JT de RT France, Thierry Vallat a commenté ce texte en estimant qu'il pouvait «rogner» les libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression. Si cette loi permettra certes de supprimer des contenus en ligne incitant à la haine, il existe néanmoins le risque réel que des plateformes telles que Facebook ou Twitter – sous le prétexte d'agir sous le principe de précaution – suppriment des publications dont le caractère illicite ne soit pas prouvé. IL conteste également l'extension des pouvoirs de contrôle du CSA, le pouvoir de déterminer des contenus illicites devant rester l'apanage du juge judiciaire.

Pour sa part, la CNCDH a recommandé dans son avis du 9 juillet 2019 le retrait de l'article 1er de la proposition de loi et la réécriture des autres articles en estimant notamment que ''ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression en raison de la procédure envisagée'' https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038758354&dateTexte=&categorieLien=id

Retrouvez le texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF) ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat:

Loi Avia : "La seule personne qui peut déterminer ce qui est ou non illicite, c'est un juge"

Entretien du 09/7/2019 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il était invité sur le plateau de RT France à analyser le projet de loi anti-haine que l'Assemblée nationale a voté ce 9...

http://www.youtube.com/watch?v=NBNcDrAw-hI

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7 juillet 2019 7 07 /07 /juillet /2019 09:30

Quand le wedding planner est défaillant: Le Droit selon Les lapinoux épisode 40

Les Lapinoux se sont découvert une vocation de wedding planner

Mais si vous savez, ces organisateurs de mariage "clés en main" qui s'occupent de tout pour le plus beau jour de votre vie, en principe...

Bien entendu, Les Lapinoux ont des idées de grandeur et imaginent proposer aux futurs mariés des formules toutes plus grandioses les unes que les autres avec fontaines de champagnes, caviar à la louche et en clou des festivités un show de Céline Dion pour divertir les invités.

Mais le rêve se transforme parfois en cauchemar, notamment si l'organisateur met la clé sous la porte sans prévenir ou trop tard pour vous retourner.

C'est ce qui s'est récemment passé dans le Nord de la France lorsque plusieurs couples ont appris la veilled es noces par SMS ou par mail, et même certains via Facebook, que la société organisatrice était en liquidation judiciaire et ne pouvait accomplir ses prestations: adieu fleurs, musiciens et petits fours.

Les couples lésés ont déposé plainte pour escroquerie au commissariat d'Arras, et d’autres songent à écrire au procureur de la République car l'organisatrice avait bien encaissé les chèques, sans les prestations allant avec. https://www.lavoixdunord.fr/602920/article/2019-06-22/laches-par-leur-organisatrice-la-veille-de-leur-mariage

Malheureusement, une fois la liquidation intervenue, il ne restera malheureusement que l'amour des tourtereaux et leurs yeux pour pleurer. Il faudra déclarer la créance, les acomptes versés, au passif de la procédure et espérer un très hypothétique dividende que pourrait verser le liquidateur une fois les organismes sociaux, le fisc et les créanciers privilégiés payés. Autant dire que seule une procédure pénale pourra le cas échéant permettre d'espérer une réparation judiciaire.

Comme dans cette affaire de ce wedding planner condamné en 2018 à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, pour avoir annulé tardivement plusieurs cérémonies de mariage. Mis en liquidation, il avait prévenu ses clients de sa défection par SMS, la veille de la cérémonie.

Outre les mariés, une dizaine de fournisseurs et 35 ex-salariés occasionnels de ce traiteur défaillnt s'étaient constitués parties civiles et se sont vu allouer 800 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral https://www.ouest-france.fr/societe/justice/il-annule-tardivement-des-dizaines-de-mariages-le-traiteur-condamne-5518956

Par ailleurs plus généralement dans les contrats de wedding planner, qui n'est le plus souvent qu'un mandataire mettant en relation ses prestataires avec les mariés, vérifiez et discutez les clauses du contrat (prix, droit de rétractation, annulation, remboursement, responsabilité et assurance en cas de dégâts etc.). Ainsi, évitez autant que possible de régler la totalité des prestations en avance au cas où...

A noter que chaque prestataire est personnellement responsable s’il n’exécute pas correctement ses engagements contractuels. Ainsi si le traiteur s'est trompé dans le choix des gâteaux parce qu’il s’est trompé de liste, sa responsabilité pourra être engagée. Mais en revanche, si c'est l'organisateur qui a transmis la mauvaise liste, il s'agit d'une faute contractuelle qi engagera sa responsabilité.

Et si on vous propose Céline Dion sortant de la pièce montée pour chanter Titanic, vérifiez bien la solvabilité de votre organisateur pour éviter de cruelles déconvenues.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 20:59

Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires: la fessée pour les châtiments corporels interdits par le code civil

La loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires» a finalement été votée par le 2 juillet 2019 par le Sénat, après avoir été adoptée par les députés le 29 novembre 2018/

Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, adoptée au Sénat le 6 mars 2019, cette proposition de loi inscrit dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques

Selon ses auteurs, alors que "87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours ``à titre éducatif''", il s'agit "d'avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d'informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins...".

Les auteurs du texte souhaitent ainsi délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier.

Pour eux, l'efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents, à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, "Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l'exercice de leur parentalité"

À la suite du deuxième alinéa de l’article 371‑1 relatif à l’autorité parentale, la loi ajoute un second alinéa sera inséré précisant que:

«L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques»

(à noter qu'il était prévu initialement le texte suivant « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. » )

Cette loi se veut un levier d’action pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Elle vise à garantir la protection juridique de l’enfant.

La règle posée ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.

Elle devra donc trouver à s’articuler avec l’article 222-13 du Code pénal qui punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elles sont notamment commises sur un mineur de moins de 15 ans.

Ce texte devrait permettre de mettre fin au ''droit de correction'', encore reconnu par certains tribunaux aux parents.

En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.

Me Thierry Vallat a décrypté cette loi pour Le Figaro du 3 juillet 2019 Interdiction de la fessée : que dit la nouvelle loi ?

Retrouvez également notre article Interdiction de la fessée et des châtiments corporels

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 juillet 2019 2 02 /07 /juillet /2019 09:04

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie (requête n° 27057/06 et 2 autres) a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l’article 8.

Elle conclut également, à la majorité, que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

L’affaire concernait la mise sous surveillance vidéo permanente de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF).

La Cour a jugé en particulier que les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente n’étaient pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.

La surveillance permanente des cellules en question au moyen de la TVCF s’analyse en effet en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée. Une telle ingérence viole l’article 8 sauf si elle est « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2. La loi doit donc être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable d’adapter son comportement.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006)

Rappelons qu'en France, un arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, baptisé "arrêté Abdeslam", a pour objet de permettre la surveillance permanente par vidéo du principal suspect des attentats de Paris et a fait l'objet d'une validation par la CNIL (lire notre article Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL).

Il est désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice doit motiver par écrit cette mesure qui permet une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

Retrouvez ci-après l'arrêt de la CEDH du 2 juillet 2019

(créditsdessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Gorlov et autres c

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