Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement n°181 à la loi relative à l'engagement dans la vie locale qui prévoit que les images issues d’un dispositif de vidéoprotection "ont force probante" pour identifier le producteur ou détenteur de déchets....
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Article mis à jour le 11 août 2020 Une partie des auditions de Bertrand Cantat enregistrées par la police lituanienne en 2003 après le meurtre de sa compagne Marie Trintignant ont été diffusées sur M6 le 24 novembre 2019. Le chanteur avait été condamné...
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La dégradation du monument à la mémoire du Maréchal Juin place d'Italie à Paris lors de l'acte 53 des Gilets jaunes du 16 novembre 2019 a particulièrement marqué les esprits. La stèle a été en partie détruite à coup de barres de fer. Elle rendait hommage...
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Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment exercer vos droits pour la retirer ? Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site...
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L'impression 3D d'armes à feu légalisée aux Etats-Unis et des fichiers téléchargeables sur internet comme une vulgaire chanson en streaming ? Pas si simple: le juge fédéral Robert Lasnik à Seattle vient en effet de retoquer le projet de l'administration...
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Le 5 septembre 2019 à Corbas, dans la banlieue lyonnaise, un camion Mercedes et son chargement sont volés dans un entrepôt, pour un préjudice de 68.000 euros. La gendarmerie, en charge de l’affaire récupére alors les images de vidéosurveillance. Une fois...
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Le rocker anglais Pete Doherty qui avait été interpellé dans la nuit de jeudi à vendredi peu après avoir acheté de la cocaïne dans le IXe arrondissement de Paris a été remis en liberté samedi 9 novembre 2019 après 48 heures de garde à vue. Le chanteur,...
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Peut-on faire appel à la générosité publique pour régler un cautionnement pénal ? L'exemple du Balkanython met en lumière les difficultés de ce périlleux exercice. Le cautionnement demeure depuis 1970 une modalité du contrôle judiciaire destiné à concilier...
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Les messages issus de la messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel d'un salarié sont strictement privés. Ils sont donc couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les tagger comme étant "personnels"....
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Réunis en séance plénière le 17 octobre 2019, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour...
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