Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

Télécharger CEDH Arret Sallusti c

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6 mars 2019 3 06 /03 /mars /2019 11:49

Valve publie le jeu Rape Day faisant l'apologie du viol sur sa plateforme Steam: quelle règlementation pour les jeux vidéo violents ?

La plateforme Steam est une nouvelle fois critiquée pour un jeu faisant l'apologie du viol.

Steam est une plateforme de distribution de contenu en ligne, de gestion des droits et de communication développée par Valve qui régulièrement se trouve impliquée avec la mise en ligne e contenus controversés.

Le jeu vidéo Rape Day (Signifiant littéralement "Journée du viol" ) en constitue un exemple édifiant.

Il s'agit donc d'un jeu vidéo qui permet aux joueurs de se mettre dans la peau d’un psychopathe violeur en série et de commettre des crimes en série, pendant une apocalypse de zombies

Les joueurs peuvent donc allégrement "sauter les préliminaires et savourer leur Journée du Viol", "bien méritée" (sic) !

Malgré le terme explicite de "viol" dans le titre du jeu, pas de problème a priori pour Steam dont la ligne éditoriale est très souple puisqu'elle autorise largement les contenus pouvant choquer. Dans un article publié en juin 2018 par un responsable de la plateforme, ce dernier explique que "Valve ne devrait pas avoir à décider. Si vous êtes un joueur, nous ne devons pas choisir pour vous le contenu que vous pouvez ou ne pouvez pas acheter. Si vous êtes développeur, nous ne devrions pas choisir le contenu que vous êtes autorisé à créer“,

Évoquant les jeux à polémique touchant des sujets tels que « la politique, le sexe, le racisme, le genre, et la violence », Erik Johnson expliquait que « suivant le pays ou l’État, la définition juridique de ces sujets peut être trop vaste ou trop vague pour permettre à Valve d’éviter de prendre des décisions subjectives et interprétatives ». Ainsi la plateforme justifie la publication de certains contenus inappropriés par des contextes pouvant varier d’un pays à un autre !

Devant le tollé général, il a été annoncé que Valve avait décidé, après deux semaines d'inaction, de retirer enfin le jeu Rape Day de son catalogue.

Mais en réalité, si le jeu n'est pas encore officiellement sorti (Avril 2019), la page existait toujours et le jeu en était sur sa dernière étape de validation avant publication, rien indiquant à aucun moment à ce stade qu'il serait refusé https://steamcommunity.com/games/985210/announcements/detail/1795152804547958862 (merci à @Laurentremix pour ses informations)

Ce n'est que finalement tard hier soir que Steam a retropédalé dans une nouvelle publication de son porte-parole Erik Johnson, ce dernier annonçant qu'ils avaient décidé "de ne pas distribuer ce jeu"

Ce n’est pas la première fois que Valve est critiqué pour le genre de jeux hébergés sur Steam. En mai 2018, la plateforme avait déjà mis en ligne le jeu Active Shooter, recréant une tuerie de masse dans une école, dans lequel le joueur pouvait incarner soit un membre du SWAT soit le tueur. puis l’avait finalement retirée après qu’une pétition avait demandé sa suppression (lire notre article Sortie du jeu de tuerie de masse Active Shooter: quelle règlementation pour les jeux violents)

En France, le jeu ultra réaliste COD: WWII (qui comprenait à l'origine une scène de viol) avait récemment été classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche et plus généralement quelle règlementtaion pour ces jeux video violents ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans).

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus.

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu. Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA , la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011 Brown v. Entertainment Merchants Association que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

Concernant le jeu "Rape Day", nul doute qu'il tomberait également sous le coup des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence par 5 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour ceux qui "auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

"1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal..."

Désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose ainsi également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également notre analyse dans Gamekult https://www.gamekult.com/actualite/valve-realise-que-le-viol-c-est-mal-et-degage-enfin-rape-day-de-steam-3050814595.html

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4 mars 2019 1 04 /03 /mars /2019 08:35

Pots-de-vin et corruption pour les nuls: que dit le droit pénal des corrupteurs et des corrompus ?

Les pots-de-vin et autres dessous-de-table pimentent régulièrement l'actualité, comme cette gigantesque affaire qui secoue actuellement le Canada avec le géant québécois du BTP, SNC-Lavalin, établi à Montréal (où l'actuel premier ministre Justin Trudeau a été député), qui est accusé, depuis 2015, de corruption pour avoir versé 48 millions de dollars canadiens de pots de vin (32 millions d'euros) à des responsables libyens, ouvrant une crise gouvernementale sans précédent.

Le dessous-de-table, correspondant à une somme d'argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction, analogue au bakchich, ne doit pas être confondu avec le pot-de-vin.

A l’origine, cette expression était plus innocente qu’aujourd’hui et le pot de vin n'était qu'un simple pourboire pour un service rendu ou à rendre, représentant donc la récompense acquise.

C'est désormais communément désignée la somme versée secrètement et illégalement en échange d’une faveur.

Pour qu'il y ait corruption, il faut impérativement deux parties prenantes du pacte corrupteur:

− le corrompu (Article 432-11 du code pénal : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique).

− le corrupteur (Article 433-1 du code pénal): corruption active commis par un particulier

La corruption peut donc se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

− La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.

− La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu'une personne physique ou morale obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d'une personne exerçant une fonction publique, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l'une n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre.

Intéressons nous tout d'abord aux corrupteurs.

Le Code pénal réprime la corruption active dans son article 433-1 qui prévoit que:

''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°''

L'article 433-1 du Code pénal vise tant les personnes physique que morales.

Ce sont elles qui, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, font figure de corrupteur en sollicitant l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de la fonction ou facilité par elle (article 433-1 al 1).

Elles peuvent également, au lieu de prendre l'initiative, se contenter de céder aux sollicitations émanant d'une personne chargée d'une fonction publique (article 433-1 al 2).

Et les corrompus me direz-vous ?

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique".

Il en existe trois catégories:

− Les personnes dépositaires de l'autorité publique

− Les personnes chargées d'une mission de service public

− Les personnes investies d'un mandat électif

Un régime spécial s'applique pour la corruption active ou passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). Sont concernés les magistrats, greffiers, médiateurs, conciliateurs ou arbitre. La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime. Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

De même, la corruption d'agents publics étrangers, européens ou internationaux, qu'elle soit passive (article 435-1 du Code pénal) ou active (article 435-3 du Code pénal) est spécialement incriminée et s'impose comme un régime dérogatoire au droit commun.

Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables.

L'activité matérielle délictueuse.

− La nature des actes corrupteurs L'article 432-11 du Code pénal incrimine au titre de la corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique, le fait de “solliciter ou d'agréer” des avantages.

L'article 433-1 du Code pénal emploie les termes de “proposer ou de céder”. Dans la pratique, ces expressions sont équivalentes. Solliciter ou proposer c'est formuler une demande ou une offre d'avantages, directement ou par personne interposée, selon que le corrompu ou le corrupteur prend l'initiative de la démarche. Agréer ou céder c'est accepter l'offre ou la sollicitation émise, selon la circonstance, par le corrompu ou le corrupteur. Cet accord qui scelle une rencontre de volonté entre deux protagonistes est souvent désigné sous le nom, très imagé, de pacte de corruption.

L'infraction de corruption entre dans la catégorie juridique des délits formels existant indépendamment des effets qu'elle produit (Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-84204).

Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l'infraction.

Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l'agent public se révèlent inutiles ou sans objet.

− La proposition du corrupteur: La loi vise "les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques". Cette énumération très large englobe des avantages directs (biens en nature, sommes d'argent, octroi d'un prêt ou ouverture d'une ligne de crédit, exécution d'un travail gratuit, ristourne…) ou des avantages indirects (acquittement d'une dette, embauche d'un proche…) parfois obtenus grâce à l'intervention d'un tiers. De bonne foi, ce tiers échappe à toute sanction, de mauvaise foi, il pourra être poursuivi en tant que coauteur ou complice.

− Disparition de l'exigence de l'antériorité du pacte corrupteur: le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d'un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu. Jusqu'à fort récemment, les délits de corruption active et passive supposaient l'antériorité de l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée. La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000 (transposition en droit français de la Convention de Paris de l'OCDE du 17 décembre 1997) a non seulement prévu des incriminations particulières pour la corruption internationale dans les articles 435-1 à 435-6 du code pénal mais également introduit l'expression "à tout moment" dans les articles 432-11 et 433-1 dudit code.

Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l'exigence de l'antériorité du pacte de corruption. Ainsi, l'infraction est caractérisée même si l'agent a déjà accompli un acte qu'il ne s'agit plus que de récompenser. Cependant il est toujours nécessaire d'établir l'existence de ce pacte, cet accord de volonté.

Le délit de corruption ne sera constitué que s'il existe un lien de causalité entre les choses offertes ou agrées et les actes ou abstentions attendus. Ces manœuvres corruptrices doivent avoir pour but précis d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir soit des actes de la fonction, de la mission ou du mandat, soit des actes facilités par cette fonction, cette mission ou ce mandat.

La corruption est une infraction institutionnelle. Elle requiert la démonstration d'un dol spécial, au-delà du dol général, consistant en la recherche d'un but déterminé: à savoir soit provoquer l'accomplissement ou le non-accomplissement par l'agent public d'un acte de sa fonction (pour le corrupteur), soit accepter d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (pour le corrompu).

Et la sanction pénale ? Corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 1.000.000 €, L'article 432-17 du Code pénal prévoyant en outre des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale

La question de la tentative n'a en fait pas à se poser puisqu'elle n'a pas été spécialement incriminée. Le commencement d'exécution n'est en effet pas incriminé. Par voie de conséquence, une personne se rendant à un rendez-vous avec un élu avec une mallette de billets et qui serait reçu seulement par son secrétaire ne pourrait être sanctionné au titre de tentative de corruption.

Concernant la question de la complicité, si la corruption active et la corruption passive sont des délits distincts excluant la notion de complicité dans les rapports réciproques du corrupteur et du corrompu, cette notion est cependant applicable aux tiers.

Toute personne qui, de son fait, aura incité à la corruption ou aura préparé, facilité ou aidé, en connaissance de cause, à sa mise à exécution, pourra être reconnue coupable de complicité de corruption conformément aux dispositions de l'article 121-7 du code pénal.

Il existe enfin des cas particuliers de corruption comme :

Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Nous reviendrons dans un prochain article sur le délit très voisin de trafic d'influence de l'article 433-2 du code pénal.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat extrait de la série La Dame à la Licorne)

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3 mars 2019 7 03 /03 /mars /2019 12:20

Le Cheese challenge consistant à lancer une tranche de fromage sur leur enfant: parents, ne fromagez pas votre bébé !

Un nouveau challenge frappe internet ces derniers jours: des parents se filment en train de lancer des tranches de fromage (fondu le plus souvent) sur leur enfant.

Une vidéo devenue virale a commencé à circuler cette semaine avec plus de 8 millions de vues et a donné semble-t-il des idées à des parents souhaitant fromager leur bébé (cheese your baby)

Il est déjà surnommé le ''Wisconsin baptism'' (baptème du Wisconsin, Etat américain reconnu pour ses succulentes spécialités fromagères)

Certains bambins pleurent, d'autres restent choqués, d'autres encore...sont dégoûtés à tout jamais du fromage: c'est inacceptable !

Il s'agit d'un challenge bien entendu, encore une fois, tout aussi scandaleux qu'irresponsable.

Un petit rappel parait donc s'imposer:

1/ on ne joue pas avec la nourriture;

2/ avec les enfants, faites ce que vous voulez, mais on ne leur balance pas des trucs même mous et insipides sur le visage;

2/ en cette époque où le gaspillage alimentaire reste important, réfléchissez un peu et si vous avez trop de cheddar ou de gouda chez vous, donnez le plutôt à des associations caritatives qui sauront en trouver un meilleur usage.

Encore donc un challenge internet débile, après le bucket ice, le blue whale ou le mannequin challenge qui ont cassé les internets.

Il faut donc que le code pénal, malheureusement aujourd'hui désespérément impuissant, soit à même de permettre au Parquet d'agir et assurer une réponse pénale à la hauteur de l'enjeu sociétal.

Nous attendons donc un signe fort du gouvernement pour qu'une proposition de loi soit rapidement mis en place afin d'interdire ce type de comportements avec les sanctions pénales adaptées qui s'imposent.

Certains ont déjà préconisé des mesures drastiques et que les contrevenants soient forcés de demander l'asile fromager en Hollande: c'est un peu extrême, nous en convenons bien volontiers.

Nous vous tiendrons au courant

Le Cheese challenge consistant à lancer une tranche de fromage sur leur enfant: parents, ne fromagez pas votre bébé !

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 08:40

Saisie d'un chien et revente sur Ebay par l'huissier pour payer les dettes du propriétaire est-ce légal ?

Dans la ville d’Ahlen, en Allemagne, un huissier de justice a saisi le chien d’une famille endettée.

Est-ce légal ?

En Allemagne, les animaux domestiques peuvent être saisis par des recouvreurs de dettes. Une famille endettée vient d'en faire l’amère expérience.

Selon les médias allemands dont les propos ont été relayés par la BBC, considérant qu’il s’agissait du bien le plus précieux de la famille, l’huissier a d’abord voulu saisir la chaise roulante du mari handicapé. Mais en découvrant que le fauteuil roulant n’était pas la propriété du couple, l’huissier a abandonné cette idée.

Sur place, il a aussi remarqué qu’il y avait un petit Carlin, un chien de race dont la valeur peut dépasser 1.500 €. Conformément à la loi en Allemagne, l’animal de compagnie a été saisi. Le Carlin a ensuite été mis en vente sur eBay où il a trouvé preneur pour 750 €.

Cette triste histoire aurait pu se terminer là, mais ce n’est pas le cas.

Après avoir été acheté en décembre 2018, le chien a souffert de nombreux problèmes de santé, notamment aux yeux. Il a déjà subi quatre opérations. Le nouveau propriétaire estime que ces problèmes médicaux n’avaient pas été signalés lors de la vente et se retourne donc sur les autorités de la ville qui ont saisi et vendu le Carlin. Il souhaite un dédommagement de 1.800 € !

Ce fait divers a rappelé aux Allemands que la saisie d’un chien en cas de dettes était rare mais légale, dans la mesure où il s’agit d’un animal de race et de valeur .

Néanmoins, ce cas pose une double question:

-celui de la saisie d’un animal de compagnie par un recouvreur de dettes

- celui de la revente d'un animal sur e-bay ou une plateforme analogue

En France, cette histoire ne pourrait heureusement pas survenir.

En effet,certains biens sont insaisissables et un huissier ne peut pas vous les prendre. Voici quelques exemples :

les meubles de la maison qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur, une machine à laver ou une cuisinière ;
un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle : par exemple, un ordinateur ;
les animaux de compagnie : chien, chat, oiseau, etc. ;
de la nourriture ou du linge nécessaires à votre vie et à celle de votre famille
les objets d'enfant

C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit dans son Article R112-2 le caractère insaisissable des:

''...14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ...''

Par ailleurs, la vente d'un animal est strictement prohibée sur Ebay selon les conditions générales de la plateforme (sauf les vers et les insectes pour appât, les crustacés et...les poissons sous certaines conditions) https://www.ebay.fr/pages/help/sell/questions/prohibited-items.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 06:40

Grande vénerie: si un animal chassé à courre s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu

A cor et à cri, les règles de la grande vénerie évoluent enfin.

En effet, désormais si un animal s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu et devra être gracié.

C'est un arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités publié au journal officiel du 1er mars 2019 qui vient de l'imposer en précisant :

« En grande vénerie, lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié. »

Ce texte survient après plusieurs chasses ayant fait scandale.

Notamment, rappelons qu'une chasse s’était achevée, le samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé géneral IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs avaient retiré les chiens et à coups de fouet avaient tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils avaient entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

Désormais ce genre de comportement est prohibé.

Le nouvel article 7 de l'arrêté de 1982 prévoit en effet que ''le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée''.

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. Dans ce cas, l'autorité publique évaluera la situation et décidera de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

Une bonne nouvelle pour les animaux.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de chasse sur la propriété d'autrui et notamment du droit de suite sur le gibier blessé et l'article L. 422-1 du code de l’environnement lire notre article Un cerf traqué et abattu dans un jardin privé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 mars 2019 5 01 /03 /mars /2019 07:30

Maintien en détention et fichage de gilets jaunes: le délit d'abus d'autorité de l'article 432-4 du code pénal

Dans une note du 12 janvier 2019 révélée par le Canard Enchaîné, on vient d'apprendre que le parquet de Paris recommande de maintenir en détention et de ficher les ''gilets jaunes'' pour lesquels la procédure a pourtant été classée sans suite.

Chaque membre du parquet de Paris a ainsi reçu une note intitulée ''PERMANENCE GILETS JAUNES'', déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées à ces manifestations

Le procureur de la République de Paris préconise donc aux parquetiers placés sous son autorité que les gardes à vue des gilets jaunes ne soient levées que le samedi soir ou le dimanche matin, « afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles »

Par ailleurs, cette note demande le maintien de l’inscription des personnes interpellées sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires même si les dossiers sont classés sans suite (au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné la France pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France).

Des consignes d'une spectaculaire rigueur, mais, avec tout le respect que nous avons pour Rémy Heitz, est-ce bien légal tout ça ?

Le Syndicat de la magistrature ans a immédiatement réagi dans un virulent communiqué de presse publié sur son site le 25 février 2019, en voyant dans certaines des dispositions de cette note une « atteinte à la liberté individuelle », et plus précisément une entrave à « la liberté d'aller et venir : quand il est préconisé de lever les gardes à vue 'le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles', alors que ces gardes à vue n'ont de fait plus lieu de se poursuivre en raison d'une décision de classement sans suite au motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ou 56 (rappel à la loi) ».

Dans son très complet billet de blog, le Professeur de droit Paul Cassia s'interroge à juste titre sur ces atteintes à la liberté individuelle

Il rappelle tout d'abord le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution qui interdit les détentions arbitraires (''nul ne peut être arbitrairement détenu''), qui sont juridiquement analysées comme des atteintes à la liberté individuelle dont le second alinéa de cet article confie la garde à la juridiction judiciaire. Cette notion de « liberté individuelle » relevant du monopole de la compétence du juge judiciaire désigne une privation de la liberté d’aller et de venir.

A cet égard, s’agissant précisément des atteintes à la liberté individuelle constitutives d’un « abus d’autorité commis contre des particuliers », l’article 432-4 du Code pénal les sanctionne ainsi : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende ».

On rappellera que la Cour de cassation a par exemple appliqué cette disposition en confirmant la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende à l'encontre d’un gendarme qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République (Cass. crim 24 mai 2016, n° 15-80848).

Pour être incriminée, cette privation de la liberté d’aller et de venir doit être réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché.

Mais tel n'est-il pas exactement le cas avec cette note de cadrage du 12 janvier, véritable détournement de pouvoir par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées: la prévention de troubles à l'ordre public hypothétiques par des gardes à vue préventives de personnes à qui on ne reproche rien ?

Lire également sur le sujet notre article Maintien de l'ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes avec les recommandations tr`s critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 février 2019 4 28 /02 /février /2019 16:43

L'utilisation de caméras mobiles individuelles par les policiers municipaux

Article mis à jour le 23 mars 2019

L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L 241-2 précisant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale peuvent utiliser les caméras-piétons lors de leurs interventions.

On se souviendra que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé était déjà venue donner un cadre juridique aux caméras-piétons (désormais appelées "caméras-mobiles"), qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoyait qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourraient eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

La loi du 3 août 2018 a finalement abrogé cet article 114 en lui substituant l'article L 241-2 du code de sécurité intérieure.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent donc être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

On attendait depuis lors le décret annoncé: il a été publié ce 28 février 2019 au journal officiel.

Ce décret n° 2019-140 du 27 février 2019 détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.

Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Il précise notamment que les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2:
''Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale."

Rappelons que vous n'avez pas le droit de refuser d'être filmé et vous n'avez pas l'accès aux images ensuite directement.

Il faut faire une demande dite indirecte auprès de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, pour éventuellement être assuré que les images qui ont été prises ne violent pas vos droits et les finalités de l'enregistrement

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Par ailleurs, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.
Enfin, Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire.

Mise à jour du 23 mars 2019

Une note d'information du Ministre de l'intérieur du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles vient d'être publiée le http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf

Elle précise le cadre juridique du dispositif , les modalités de délivrance des autorisations d'emploi, ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l'analyse d'impact.

Lire également notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux à Beziers, ainsi que Cameras piétons de la police: quel droit d'accès aux données filmées

et retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat sur ce sujet pour BFM Paris du 10 février 2017:

Caméras piétons pour policiers: un système anti-violence et anti-bavure?

Quelque 2.600 caméras mobiles à déclenchement automatique vont équiper les forces de l'ordre. Objectif: pacifier les relations entre les policiers et la population après une interpellation ...

https://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

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27 février 2019 3 27 /02 /février /2019 07:06

Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes : recommandations critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe

Dans un mémorandum du 26 février 2019 contenant ses observations sur les évènements liés au mouvement dit des « gilets jaunes », la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique à travers la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Rappelons que le Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne siégeant à Strasbourg, rassemble 47 Etats. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'Homme et l'Etat de droit.

Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire rappelle que la tâche première des membres des forces de l’ordre « consiste à protéger les citoyens et leurs droits de l’homme ». Or, elle estime que le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits. »

La Commissaire encourage les autorités à publier des données chiffrées plus détaillées concernant les personnes blessées et à revoir au plus vite la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire.

Dans l’attente de cette révision, les autorités devraient « suspendre l’usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a-t-elle déclaré, en rappelant également l’obligation des autorités de garantir la sécurité des journalistes.

Soulignant l’importance de n’admettre aucune impunité en matière de violences policières afin que tous les manquements à la déontologie et à la loi pénale de la part de membres de forces de l’ordre soient sanctionnés, elle invite les autorités à veiller à ce que toutes « les personnes se prétendant victimes de tels abus puissent non seulement les signaler à l’IGPN, l’IGGN et au Défenseur des droits, mais aussi saisir la justice d’une plainte et demander réparation. »

La Commissaire invite également les autorités chargées des poursuites dans le cadre des manifestations de « gilets jaunes » à faire preuve de prudence et de retenue en matière de recours à la procédure de comparution immédiate et recommande de ne pas tenir des audiences la nuit.

Concernant les conditions d’exercice de la liberté de réunion pacifique, la Commissaire s’inquiète des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement caractérisée et ni aucune poursuite engagée à l’issue de ces gardes à vue. Elle estime que de telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression et invite les autorités à respecter scrupuleusement l’obligation de s’assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l’ordre.

La Commissaire invite également le législateur à s’assurer que la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations respecte pleinement le droit à la liberté de réunion. A cette fin, elle recommande de ne pas introduire une interdiction administrative de manifester car elle constituerait une grave ingérence dans l’exercice de ce droit, alors même que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà que l’autorité judiciaire puisse imposer une interdiction de manifester.

Dunja Mijatovic, dont les recommandations s'appuient sur une visite à Paris effectuée en janvier dernier, suggère également de renoncer à «ériger en délit la dissimulation volontaire sans motif légitime de tout ou partie du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation». Dans sa réponse officielle, le gouvernement français indique qu'il voulait préciser la nature du délit qui porte désormais sur les manifestations lors desquelles «des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis».

Le texte doit retourner au Sénat français le 12 mars 2019 pour une deuxième lecture, le gouvernement souhaitant une adoption définitive rapide.

(source: Conseil de l'Europe Lire l'intégralité de l'article : Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » : recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe)

et retrouvez nos articles

Le Conseil d'Etat valide l'usage des LBD lors des manifestations et

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD ?

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes : recommandations critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe

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25 février 2019 1 25 /02 /février /2019 07:30

Le volet numérique du projet de loi Santé

La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a présenté le 13 février 2019 son projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Cette stratégie "Ma santé 2022", comporte un important volet numérique .

Le projet de loi accélère en effet le déploiement des outils et ressources numériques avec une "plateforme des données de santé" qui remplacera l'actuel Institut des données de santé (IDS)

L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux pour "multiplier les possibilités d’exploitation" de cette immense base de données, notamment à des fins de recherche médicale ou de "développement des méthodes d’intelligence artificielle", tout en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée".

Cette Plateforme des données de santé se substituera donc à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. .

Toutes les obligations en termes de sécurité, de protection des droits des personnes, d’accès aux données découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du code de la santé publique, notamment le référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS), devront s'imposer aux traitements de ces données.

Tous les patients pourront par ailleurs ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées". L'usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de sante et précise les conditions de destruction des données y figurant.

Le cadre légal existant sera enfin adapté afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins qui sont définis comme des pratiques de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Retrouvez le projet de loi qui sera soumis au vote du Parlement dans le courant du 1er semestre 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 février 2019 7 24 /02 /février /2019 08:55

Arnaques aux produits du terroir: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 27

Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales.

Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir fermer boutique aussitôt, après un rapide contrôle de la DGGCRF qui a tôt fait de s'apercevoir que le "champagne véritable" n'était en réalité qu'un infâme mousseux frelaté et que les produits bio étaient gorgés de pesticides.

En effet, attention aux arnaques sur les produits du terroir qui sévissent régulièrement sur de nombreuses spécialités, malgré la réglementation sur les appellations protégées et autres labels.

Il existe quatre signes européens de la qualité :

1/ l’Appellation d’origine protégée (AOP) ; Créée en 1992, à l’initiative de la France, l’Appellation d’origine protégée (AOP) est régie par le règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012. Ce dispositif européen est ouvert aux produits des pays tiers.

Créé dans les années 1930, le label AOC (désormais couplé avec le signe européen AOP) a pour but la valorisation du savoir-faire local et la protection des produits contre la fraude et l’usurpation des appellations.

Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination du produit doit préalablement avoir été reconnue au niveau national comme une Appellation d’origine contrôlée (AOC), puis enregistrée par la Commission européenne dans le registre européen des dénominations protégées, selon une procédure prédéfinie dans le règlement communautaire précité et le CRPM. Si le produit se voit refuser le bénéfice de l’AOP, il perd celui de l’AOC qui lui avait été reconnu.

Le logo AOC ne peut plus figurer sur les produits qui ont été enregistrés comme AOP.

Pour la France, l’AOP concerne notamment les produits laitiers (45 fromages, 3 beurres, 2 crèmes) et beaucoup d’autres produits comme les « olives de Nyons », la « noix de Grenoble », le « foin de Crau », etc. Il existe aussi des AOP européennes (AOP « gorgonzola » (Italie), AOP « feta » (Grèce), etc.) et des AOP de pays tiers (AOP suisse « gruyère », AOP chinoise « pinggu da tao » (pêche), AOP vietnamienne « phú quốc » (sauce de poisson)).

2/ l’Indication géographique protégée (IGP) ;

On y retrouve des produits comme: IGP « jambon de Bayonne, IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy »), IGP « mogette de Vendée », IGP « pruneau d’Agen », IGP « volailles de Loué » ;

3/ La Spécialité traditionnelle garantie (SGP) atteste qu’un produit alimentaire a été fabriqué selon une recette considérée comme traditionnelle.

Une cinquantaine de produits ont été enregistrés au niveau communautaire. Par exemple, la « mozzarella » (Italie) ou les « moules de Bouchot », première STG française.

4/ L’Agriculture biologique qui est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d’un développement de la biodiversité.

Pour les produits agroalimentaires, le consommateur reconnaît que le produit bénéficie d’une AOP, d’une IGP ou d’une STG par la présence obligatoire sur l’étiquetage du logo européen, accompagné de la dénomination protégée enregistrée par la Commission européenne.

A côté de ces signes européens de qualité, existe des signes nationaux comme le label rouge: créé dans les années 1960, le Label Rouge atteste qu’une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède des caractéristiques spécifiques, préalablement fixées dans un cahier des charges établissant un niveau de qualité supérieure par rapport au produit courant. Ces produits se distinguent des produits similaires, notamment par leurs conditions particulières de production et de fabrication.

Par ailleurs, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énumère les mentions valorisantes encadrées par les pouvoirs publics.

Parmi ces dernières on peut citer :

la dénomination européenne « produit de montagne » et la dénomination nationale « produit de montagne ». La mention européenne facultative « produit de montagne » est utilisable pour décrire les produits énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui respectent les prescriptions européennes. L’emploi de cette mention garantit au consommateur le respect des conditions de production définies dans le règlement (UE) n°1151/2012 et son texte d’application, le règlement délégué n°665/2014. Si l’opérateur souhaite bénéficier de la protection du règlement, il doit utiliser cette mention en l’état. L’emploi de toute autre mention faisant référence à la montagne (par exemple « miel de montagne »), sans être accompagnée de la mention « produit de montagne », serait de nature à laisser croire de manière abusive que le produit respecte les prescriptions du règlement.
A noter que l’emploi de la mention nationale « montagne » est encadré dans le CRPM. Cette mention peut être employée uniquement pour les produits n’entrant pas dans le champ du règlement (UE) n°1151/2012 (par exemple les eaux minérales).

Elle est ainsi utilisable pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins non repris à l’annexe 1 du traité précité (exemple : les eaux et les liqueurs) respectant les articles L.641-14 à 118 et R.641-32 à 44 du CRPM. Dans ce cas, il est possible d’utiliser des allégations du type « eau de montagne » ou « genépi de montagne ».
le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ». L’article L.641-19 du CRPM stipule que, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole, l’utilisation du qualificatif « fermier », des mentions « produit de la ferme » et « produit à la ferme » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
En l’absence d’un décret général, ce qualificatif et ces mentions ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire (règlement « CE » n°543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement « CE » n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), nationale (décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande) et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole (notice technique du Label Rouge « porc fermier », trois cahiers des charges de Label Rouge définissent des critères pour un œuf fermier).

Enfin, selon la jurisprudence (depuis un arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 8/10/1992), l’emploi des termes « ferme » ou « fermier » dans une dénomination sociale, une marque commerciale ou d’une manière plus générale dans la présentation d’un produit alimentaire, implique l’existence d’un circuit intégré à la ferme, les préparations devant être réalisées suivant des méthodes de production traditionnelles ( exclusion de tout processus industriel ) avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au grain pour contrôler le respect de ces mentions et déceler les fraudes.

À commencer par des tromperies sur l’origine des olives. De nombreux flacons vendus sur les marché aux couleurs de Provence contiennent en effet surtout des olives provenant d’Espagne et des pays du Sud de l’Europe!

Pour limiter les risques d’acheter de l’huile bas de gamme au prix fort, lisez les étiquettes. Les mentions “appellation d’origine protégée (AOP)” ou “appellation d’origine contrôlée (AOC)” suivies d’un terroir particulier (7 AOP: Nyons, Baux-de-Provence, Aix- en-Provence, Nîmes, Nice, Corse, Haute Provence et une AOC: Provence) garantissent une production localisée. Les mentions “origine France” ou “produit de France” indiquent que les olives sont récoltées en France et l’huile extraite dans un moulin français. En revanche, avec “origine UE” et “origine UE et hors UE”, une certitude: l’huile n’est pas française.

Idem sur le miel: des allégations fausses sur l’étiquetage: mention d’origine absente ou erronée, présentation de miels pluri oraux comme issus d’une seule plante, absence de la date limite d’utilisation optimale (DLUO), adjonction de sucre

Mieux vaut privilégier la mention "miel de France" ou, plus sûr, les différents labels: Label rouge (miel de lavande, de sapin, toutes fleurs), IGP (Alsace, Provence, Cévennes) ou AOP (Corse, Sapin des Vosges). Attention aux indications "miel naturel, pur miel, 100% miel, miel de pays...", interdites!Assurez-vous aussi de la présence du nom et de l’adresse du fabricant, du vendeur ou du conditionneur: c’est obligatoire.

Enfin, comment ne pas évoquer l'affaire du "camenbert de Normandie": des producteurs de fromages normands, bénéficiant de l’appellation protégée “camembert de Normandie AOP” (avec un cahier des charges spécifique incluant notamment l’utilisation de lait cru et le moulage du fromage à la louche), ont livré pendant plus de dix ans bataille avec des industriels laitiers qui utilisent l’appellation “camembert fabriqué en Normandie”. Un accord a finalement été trouvé en février 2018 et d'ici à 2021, il n'y aura plus qu'un seul et unique camembert de Normandie AOP Les défenseurs du lait cru ont -ils cependant été trop coulants en acceptant que le camembert AOP puisse être élaboré avec du lait pasteurisé. Neuf camemberts AOP sur 10 seront en effet pasteurisés et industriels, fabriqués à la chaîne.

On peut regretter que 50% des fromages d’appellation d’origine protégée de France soient désormais réalisés avec du lait pasteurisé, fragilisant ainsi la force du label AOP.

En cas de litige, la DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs. Vous pouvez en revanche prendre contact avec une association de consommateursqui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel un arrangement amiable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 février 2019 6 23 /02 /février /2019 09:41

L'intelligence artificielle s'invite dans le Grand débat national

Article mis à jour le 2 mars 2019

Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, sans compter plus de dix mille cahiers de doléances et cinq cents mille courriers électroniques .

À partir du 15 mars 2019, fin de ce grand débat, ce sera le début du travail de tri.

Mais comment faire pour en assurer le traitement ?

Le recours aux algorithmes a donc été jugé indispensable pour traiter la masse de données recueillies sur le site https://granddebat.fr

C'est l’institut Opinionway qui a été chargé de l’analyse des contributions collectées sur le site. Il est en effet attributaire depuis 2015 du lot 9 « Analyse de données issues de consultations en ligne » de l'appel d'offres lancé par le Service d’information du gouvernement (SIG).

Pour cela, Opinion Way a fait appel à l'entreprise QWAM Content Intelligence qui a développé QWAM Text Analytics, un outil d’analyse automatique des données textuelles en masse (big data), faisant appel aux technologies du traitement automatique du langage naturel couplées à des techniques d’intelligence artificielle (apprentissage profond).

L'intelligence artificielle va prendre le relais avec cet outil qui combine le traitement automatique du langage et le "deep learning", cet apprentissage qui permet à la machine d'enrichir ses connaissances par l'expérience.

Le logiciel va notamment identifier, parmi les propositions des internautes, les notions qu'il connaît déjà.

Dans un deuxième temps, les analystes interviendront pour créer de nouvelles notions non connues par la machine et enrichir son dictionnaire.

Ensuite, la machine associera chaque proposition à une catégorie, puis à une sous-catégorie et les verbatims seront au final transformés en pourcentage.

OpinionWay précise que le protocole méthodologique qui sera appliqué comprend une intervention humaine systématique pour contrôler la cohérence des résultats et s’assurer de la pertinence des données produites et de la bonne compréhension du sens des propos des participants au débat.

Par ailleurs, toutes les contributions laissées par écrit dans les cahiers de doléances seront scannées à la Bibliothèque nationale de France.

Une fois numérisés en photos, tous les fichiers seront transmis à un autre prestataire qui aura pour mission de les transformer en documents dactylographiques de manière à pouvoir faire ensuite les recherches par mots .

C’est alors que débutera l’analyse des cahiers sur le fond, sous l’égide du cabinet de conseils Roland Berger qui devra en restituer les grandes tendances.

Pour ce faire, il faudra recourir à la lexicométrie, cette technologie capable de faire des associations avec des mots. L'algorithme va ainsi pouvoir classer les différentes contributions en fonction des mots et du sens.

Un test pratique grandeur nature donc pour l'IA.

Espérons surtout que le traitement des données, qui sera in fine validé par le collège de garants du Grand Débat National, assurera impartialité et transparence, l'algorithme ne pouvant restituer des résultats qu'en fonction de sa programmation initiale...

Mise à jour du 2 mars 2019

Le député de Seine-Saint-Denis M. Stéphane Peu a interrogé le Premier Ministre sur les conditions de transparence de l’analyse des données collectées lors du « Grand débat national » dans une question écrite du 1er mars 2019: ''Quelles garanties, M. le Premier Ministre, allez-vous produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chacun de nos concitoyens puisse en vérifier le fonctionnement ?'' https://www.stephanepeu.fr/wp-content/uploads/2019/03/201902-QE-Algorithmes.pdf

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par BFMTV Grand débat: des algorithmes pour trier les préoccupations des Français

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 21:16

Prime d'éthique pour les footballeurs: est-ce bien légal ?

Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ?

On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans le contrat de Neymar de la star brésilienne du PSG qui touche "375.000 euros par mois de bonus pour saluer et remercier les supporters."

Il s'agit d'un montant intégré au salaire mensuel du joueur que ce dernier ne touche pas s'il enfreint une règle posée par le club: ponctualité, assiduité aux entraînements, respect envers les coéquipiers, les médias ou le public etc.

Il est variable en fonction de la qualité et de la notoriété du joueur (2 % du salaire en moyenne)

Un mauvais comportement et la clause s'applique comme un malus: le joueur fautif perd sa prime et voit son salaire ponctionné à due concurrence.

C'est ainsi que le Paris Saint-Germain avait retiré la prime d’éthique à certains de ces joueurs, comme Serge Aurier lors de "l’affaire Periscope"(lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Periscope)

Le PSG souhaite aujourd'hui supprimer la prime d'éthique à Adrien Rabiot en raison de son absence lors du stage à Doha (Qatar), qui s'est déroulé entre le 13 et le 17 janvier 2019.

Le joueur international, déjà écarté du groupe professionnel, envisage de porter l'affaire devant la commission juridique de la Ligue de football.

En effet, on peut s'interroger sur la licéité de ce procédé qui constitue en réalité une sanction financière prohibée.

La convention collective applicable aux joueurs de football ne prévoit pas ces primes d'éthique qui contournent le droit du travail.

Rappelons qu'aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Toutes les formes de sanctions ne sont donc pas applicables. Il en est ainsi des amendes ou autres sanctions pécuniaires qui sont explicitement prohibées par le droit du travail. Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (article L 1334-1 du Code du travail).

En effet, des retenues sur salaires ne peuvent intervenir qu'en cas d'absence et certainement pas en cas de mauvais comportement. Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard ne seront licites que dès lors que la retenue sera strictement proportionnelle à l’absence.

En revanche, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire sera possible, puisque le travailleur n’effectue pas sa prestation de travail, l’employeur pouvant dès lors opérer une retenue sur salaire correspondant à la période d'inactivité.

Mais le club ne peut pas prévoir dans le contrat de travail (et en général un employeur dans le règlement intérieur de son entreprise) une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire comme une amende, en raison d’une faute du salarié.

C'est pourtant le cas avec ces primes d'éthique.

La balle devrait donc rapidement revenir dans le camp de la LPF sur le plan juridique.

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21 février 2019 4 21 /02 /février /2019 08:18

lutte contre le racisme et l’antisémitisme: une proposition de loi contre la haine sur internet annoncé pour mai 2019

Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia.

Le Président de la République a précisé que cette proposition de loi devrait largement s'appuyer sur le rapport remis le 20 septembre dernier qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet.

Il s'agit de mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, suite au déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux, tout en respectant la liberté d’expression qui est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004.

L'idée du futur projet de loi sera donc de faire en sorte que les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales puissent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France puissent voir leur responsabilité civile et pénale engagée .

Il sera d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN de 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs euxmêmes, mais ces principes sont actuellement difficilement appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en œuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement.

En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire disparaître le plus vite possible les contenus de haine manifeste, en particulier sur les réseaux sociaux, le rapport propose d'imposer à ces plateformes un délai de 24 heures pour les retirer et de porter le niveau de sanction potentiel à 37,5 millions pour les personnes morales.

Enfin, il apparaît nécessaire de définir un statut particulier d’hébergeur, qui pourrait être dénommé «accélérateur de contenus» pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche les plus utilisés, assorti d’obligations renforcées, lesquelles peuvent être introduites dès maintenant dans le cadre législatif français, à l’image de ce qu’ont fait récemment nos voisins allemands pour leur propre législation. Cette convergence franco-allemande constituerait ainsi une base robuste pour faire évoluer le droit européen dans le même sens

Le rapport préconise par ailleurs la mise en œuvre réglementaire d’une procédure de signalement uniformisée, clairement identifiable par un logo standardisé. Indépendamment des réseaux sociaux et autres blogs, l’expression du racisme et de l’antisémitisme est aussi le fait de sites dont la raison d’être principale est précisément la diffusion de contenus haineux, souvent dans les formulations les plus extrêmes. Ces sites ayant organisé leur impunité juridique, il est préconisé d’en interdire l’accès depuis le territoire français en intervenant au niveau « réseau », en s’inspirant des dispositions existantes pour le blocage des sites de jeux en ligne illégaux à l’initiative de l’ARJEL.

L’ensemble de ces dispositions à caractère réglementaire (modifications de la LCEN et instauration de sanctions significatives, création du statut d’accélérateur de contenus, normalisation du signalement, blocage des sites haineux) resterait inopérant si un service public n’en avait pas clairement la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre globale. Il est donc proposé également à cette fin la création d’une autorité de régulation, rattachée au Premier ministre ou, à défaut, l’extension des prérogatives du CSA à cette nouvelle dimension.

Par ailleurs, une instance de dialogue aurait en charge l’organisation de la nécessaire concertation dans la durée entre toutes les parties prenantes de ce domaine.

En parallèle de l’action en direction des plateformes, il importe de densifier l’intervention directe vers les auteurs de propos racistes et antisémites en ligne pour sortir de l’impunité perçue, tant par les auteurs que par les victimes.

A cet effet, il a étépréconisé de mettre en place un mécanisme de dépôt de plainte en ligne, de doter le pouvoir judiciaire de la capacité de sanctionner par ordonnance pénale les auteurs et de créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des actes dans ce domaine.

Il est enfin probable que l'idée de la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes d'étudier l'allongement du délai de prescription du cyberharcèlement soit reprise.

Attendons donc la proposition de loi qui sera concoctée par Laëtitia Avia.

Retrouvez le rapport du 20 septembre 2018: Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme

ainsi que les interviews de Me Thierry Vallat du 21 février 2019 pour Public Sénat Haine sur Internet : l'exécutif veut mettre les plateformes sous pression et pour Le Parisien Priver de réseaux sociaux les internautes haineux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 16:24

La reconnaissance faciale dans les lycées attaquée en justice

Mise à jour du 29 octobre 2019

Quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA.

Car Big brother dans nos écoles: c'est déjà aujourd'hui !

Depuis janvier 2019 se déroule en effet une expérimentation de reconnaissance faciale dans des lycées français.

Des portiques visuels de contrôle d’accès développés par la société américaine Cisco, sont installés dans deux établissements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur Ampère à Marseille et les Eucalyptus à Nice

Des capteurs vidéos sont installés devant les grilles de l'établissement. A chaque lycéen ou professeur serait associée une identité numérique comprenant une photo, comme un badge ou un bracelet par exemple. Les capteurs seraient capables de déterminer si l’image de la personne qui vient de passer se trouve bien dans les fichiers du lycée, en comparant toutes les images enregistrées au préalable

Si tel n’est pas le cas, le surveillant qui contrôle les allées et venues à l’ouverture du portail reçoit une alerte sur un écran (ordinateur, tablette ou smartphone). Les caméras installées par la société enregistrent le parcours de cette personne repérée afin d’aider le surveillant à identifier et approcher ce visiteur inconnu.

On parle de seulement, dans un premier temps, de deux classes de l’établissement niçois. Soit une soixantaine d’élèves sur un millier, selon le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES).

Il s'agit d'apporter une assistance aux agents assurant l’accueil du lycée afin de faciliter et réduire la durée des contrôles, lutter contre l’usurpation d’identité et détecter le déplacement non souhaité d’un visiteur non identifié"

On peut également comprendre l'inquiétude légitime des parents sur ce mode de contrôle et de surveillance de leur enfant. Le consentement préalable des lycéens serait requis et ceux qui refuseraenit la biométrie pourront, en théorie, continuer sur un contrôle classique.

C'est déjà un vieux projet caressé par la Région PACA dont le président Les Républicains Renaud Muselier avait déposé en début d'année 2018 auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande de conseil sur ce « projet d’expérimentation de portique visuel »(lire dans La Provence.)

La Région annonce que la CNIL aurait désormais donné son feu vert à pour lancer l’expérimentation.

C'est aller vite en besogne car il ne s'agissait que d'une "demande de conseil" sur ce dossier, qui n’a pas valeur d’avis ou de validation de la Commision.

Force est en outre de constater que le règlement européen n'implique plus de déclaration préalable à la CNIL.

En revanche, la transparence requise par le RGPD depuis mai 2018 devra être respectée

Pour être conforme au RGPD, la CNIL recommande d'ailleurs de faire figurer un premier niveau d’information sur un panneau d’information affiché à proximité du dispositif de contrôle d’accès aux locaux. Le second niveau d’information pourra être porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une note d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits de personnes, mise à disposition des visiteurs (durée de conservation des données, accessibilité, finalité du traitement etc.),

Rappelons enfin que le critère absolu, c’est la proportionnalité de cette démarche par rapport à l’utilisation qu’on veut en faire, La question est : est-ce qu’il n’existe pas un autre moyen moins intrusif dans la vie privée que cette technologie un peu invasive pour assurer la sécurité ? » Nos bon vieux surveillants ne font-ils d’ores et déjà pas ce travail ou cherche-t-on à les supprimer encore d'avantage ?

Ce recours se fonde donc notamment sur le manque de respect des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l'absence d'analyse d’impact n’avait été réalisée et un traitement de données biométriques qui manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi

Retrouvez notre analyse sur le sujet pour 20 minutes Education: Les questions que pose la reconnaissance faciale dans les écoles

et notre article Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence pour les élèves: bienvenue dans l'école 2.0 de 2018

Retrouvez le recours devant le TA de Marseille sur ce lien. La procédure est toujours en cours

Mise à jour du 1er juin 2019

Il n'y a pas qu'en France que la reconnaissance faciale dans les lycées fait polémique. A New York également le débat fait rage. En effet , l’arrivée de cette technologie dans un groupe d’établissements scolaires public du district Lockport situé dans l’est de l’Etat de New York fait débat.

Elle aurait du être mise en place le 3 juin 2019 pour une phase de test. Mais le département éducation de l’Etat de New York a finalement demandé de retarder l’installation de la reconnaissance faciale dans ses établissements.

Rappelons qu'en mai 2019, la Ville de San Francisco a interdit la reconnaissance faciale après le vote quasi-unanime des conseillers municipaux, motivé par des inquiétudes sur la mise en danger des libertés civiles.

Mise à jour du 29 octobre 2019

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités.

Pour la CNIL:

"Un tel dispositif ne saurait donc être légalement mis en œuvre et il appartient désormais à la région et aux lycées concernés, responsables du dispositif envisagé, d’en tirer les conséquences."

Retrouvez l'avis de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

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