Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Une assurance sur la vie ne peut être annulée au motif que l'avantage fiscal escompté ne pouvait bénéficier en réalité au souscripteur. L'arrêt intervenu le 18 avril 2013 (pourvoi 12/20.269) (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/4/18/12-20269)...
Lire la suiteLa question du travail en prison que nous avions déjà évoqué avec la décision Moureau du 8 février 2013 (voir notre article "quand le droit social s'invite en prison http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html )...
Lire la suiteLe projet de loi visant à renforcer l'efficacité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera débattu dès demain 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale. Nous suivons depuis son origine ce projet et vous avions fait part de ses grandes lignes...
Lire la suiteLa loi relative à la sécurisation de l'emploi dont nous vous avons déjà parlé à maintes reprises (voir par exemple notre article du 16 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html)...
Lire la suiteL'arrêt rendu ce jeudi 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-22.170) fera date dans le combat que se livrent pro et anti-tabac. Dans cette décision qui mettait aux prises la chaine de restauration Indiana Café qui permettait à ses consommateurs de fumer en terrasse...
Lire la suiteNous vous avions annoncé dès avant-hier 12 juin que la Ministre du Logement mettait la dernière main à son grand projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (notre article du 12 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-de-reforme-du-logement-cecile-duflot-s-attaque-aux-pratiques-abusives-dans-l-immobili-118437828.html),...
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Comme nous le laissions entendre dans notre article du 2 mai dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html le prochain projet de loi de...
Lire la suiteLe Ministre de l’économie et des finances avait présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui vient d'être adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin dernier, après un premier...
Lire la suiteNous vous avons régulièrement tenus informés de la gestation des contrats de génération. Pour retrouver les grandes lignes de la loi du 1er mars 2013, vous pourrez utilement vous référer à notre article paru dans le village de la justice du 24 janvier...
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Une petite contribution concernant la loi de sécurisation de l'emploi dans la rubrique "news Argent" d'Elizabeth Fournier parue dans le magazine Fémina n° 583 de la semaine du 3 au 9 juin ( http://www.femina.fr/En-kiosque-le-n-583) Pour plus d'informations...
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