Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

19 février 2019 2 19 /02 /février /2019 10:25

Un carnaval de Nice 2019 avec de la reconnaissance faciale au menu

La ville de Nice va tester un système de reconnaissance faciale sur la voie publique via ses caméras de vidéo-protection pendant son carnaval qui vient d'ouvrir ses portes.

Son maire a en effet annoncé, lundi 18 février 2019, lors d'une conférence de presse, que ce test avait été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et Christian Estrosi a ainsi pu tweeter qu'il avait "reçu le 15 février, pour la première fois, l’autorisation d’expérimenter la reconnaissance faciale durant le @nice_carnaval".

La ville va ainsi tester pendant deux jours le logiciel de reconnaissance faciale les 19 et 20 février, dans l'enceinte du carnaval de Nice.

Si le test va bien avoir lieu, il n'y a pourtant pas eu d'autorisation et la CNIL parait fort agacée par la communication de la municipalité niçoise !

En effet, dans un long thread, la CNIL nous informe qu'elle a seulement reçu un courriel le 1er février 2019, l’informant de l’intention de la ville de Nice de mettre en œuvre, à titre expérimental, les 16-19-20 février, un dispositif de reconnaissance faciale à l’occasion du carnaval de la ville.

En effet, depuis l’entrée en application en mai 2018 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) , ces dispositifs ne sont plus soumis à autorisation préalable de la CNIL.

Ce n'est que dans une logique d’accompagnement à la conformité, plusieurs échanges, dont une réunion, sont intervenus entre la ville de Nice et la CNIL dans un calendrier très serré.

La CNIL a d'ailleurs regretté sur Twitter l’urgence dans laquelle ses services ont été sollicités, ces circonstances n’étant pas de nature à favoriser un travail d’analyse approfondie du dispositif projeté.

Cette expérimentation, qui est soumise au RGPD, repose sur le consentement des personnes volontaires. Lors de ces échanges, la CNIL a porté une vigilance toute particulière sur les garanties annoncées pour s’assurer de la validité du consentement (« libre » et « éclairé »)

Elle relève qu’il est hautement souhaitable qu’un bilan de cette expérimentation dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin de l’événement lui soit adressé.

La CNIL a également rappellé que, dans le cadre actuel, l’expérimentation projetée ne saurait aller au-delà du simple test. En effet, si le dispositif était effectivement utilisé à des fins de sécurité/prévention, application non pas du RGPD, mais de la Directive (UE) 2016/680 «Police/Justice» du 27 avril 2016.

Or, le consentement des personnes ne peut constituer une base juridique pour le traitement de données relevant de cette directive. La mise en œuvre d’un tel dispositif à des fins sécuritaires serait donc soumis, a minima, à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat ou d’une loi.

Enfin, la CNIL a déjà publiquement indiqué en 2018 que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras, caméras-piétons,...) et certaines finalités (visionnage simple d’images), ne comporte pas de règles adaptées aux dispositifs de reconnaissance faciale.

La CNIL n'a donc donné aucun accord, ce qu'elle n'avait pas à faire, mais on voit poindre son inquiétude sur ce genre de dispositifs !

(source: @CNIL)

Lire également notre article Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018

ainsi que notre analyse pour Sputnik sur la Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire

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19 février 2019 2 19 /02 /février /2019 06:29

Communiqué de presse: recours devant la juridiction européenne contre les amendes LEZ en Belgique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Zone LEZ en Belgique : un recours collectif devant la juridiction européenne contre les amendes discriminatoires envers les véhicules immatriculés en France

Une cinquantaine de conducteurs français ayant fait l‘objet d‘une verbalisation à Anvers, leur véhicule immatriculé en France ayant été flashé lors de leur passage en zone basse émission (LEZ), m’ont demandé assistance et sollicité l'intervention du Cabinet d'avocats Thierry Vallat pour faire cesser cette injustice et surtout la discrimination dont font l’objet nos compatriotes.

La Belgique a en effet décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone).

Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des véhicules polluants, dont les diesels, notamment, est sévèrement restreint.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où une voiture polluante est machina non grata.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance.

Des caméras ont été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants et les flashent.

Le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

S’il s’agit, sur le principe, de dispositions favorables à l’environnement qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, c’est le modus operandi qui pose en revanche problème.

C'est tout d’abord peu dire que cette réglementation est confidentielle, très peu visible et que le conducteur, même le plus attentif, ne va donc pas forcément apercevoir le panneau qui indique l’entrée dans la zone considérée et qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Aucune information n’est visible, qui pourrait par exemple résulter d’un affichage sur des panneaux lumineux avertissant de l’entrée prochaine en zone LEZ, à l’instar du dispositif avant une zone de péage.

Mais surtout, et c'est là que le bât blesse, une discrimination exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet que pour les véhicules autorisés, car non polluants, de type Euro 4 ou 5, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges.

Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et le propriétaire du véhicule reçoit à son domicile la contravention qui peut certes être contestée dans le mois suivants à réception, mais qui fait l’objet systématiquement d‘une fin de non-recevoir.

Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers dans les 30 jours du rejet de la réclamation.

Dès lors, l'enregistrement obligatoire pour les véhicules européens, non immatriculés en Belgique et aux Pays-Bas est discriminatoire et contraire au droit de l'UE

Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne.

Or, dans ce cas, la Cour de justice européenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.

Aussi, parallèlement aux recours en annulation qui seront portés d’ici quelques jours devant le tribunal de police local, et lors desquels seront systématiquement soulèvés une question préjudicielle en vertu de l’article 267 du TFUE, j’ai officiellement saisi l’Ambassade de France en Belgique de ce litige en mon nom et celui de mes clients pour que puisse cesser la discrimination et qu’à défaut d’accord avec les autorités belges, ce litige puisse être porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne par l'intermédiaire d'un recours pour manquement, lequel devrait être initié par la France.

Mes clients et moi-même sommes déterminés à ce que la justice européenne soit saisie si cette scandaleuse discrimination devait perdurer, viciant irrémédiablement la procédure.

A Paris, le 19 février 2019

Thierry VALLAT

Avocat à la Cour

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 08:29

Le droit des salons de tatouage: Episode 26 du Droit selon Les Lapinoux

Dimanche 17 février 2019: le salon mondial du tatouage bat son plein à Paris et il a donné des idées à nos amis Les Lapinoux.

Ayant échoué à gagner de l'argent dans la promotion du cannabis (lire Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des produits stupéfiants), Les Lapinoux voudraient en effet désormais ouvrir un salon de tatouage.

Mais attention, il s'agit d'une activité très réglementée: on ne s'improvise pas tatoueur et on ne peut tatouer n'importe quoi et n'importe comment sur le dos des amateurs.

Il existe deux sortes de tatouage :

le tatouage temporaire pour lequel les encres utilisées relèvent de la catégorie des produits cosmétiques ;
le tatouage permanent réalisé par des professionnels qui utilisent des encres soumises à une réglementation distincte.

Qu’il s’agisse de tatouage temporaire ou de tatouage permanent, des règles sont à respecter.

Les produits destinés à réaliser des tatouages temporaires sont des produits cosmétiques. En conséquence ils doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, et ses annexes, relatif aux produits cosmétiques.

Pour le tatouage permanent, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10 du Code de la santé publique.

Ces dispositions prévoient notamment les obligations en matière de :

Déclaration

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : article L. 513-10-2.

Fabrication

La fabrication et l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits destinés au tatouage permanent sont soumises aux nouvelles dispositions de l’article L. 513-10-3.

Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation compte tenu notamment de la présentation du produit, des mentions portées sur l’étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs (article L. 513-10-4).

Étiquetage

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s’il remplit certaines obligations (article L. 513-10-5) :

son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
la personne responsable de la mise sur le marché du produit tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l’adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine et les effets indésirables de ce produit.
Qualification

Les personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, du contrôle qualité, de la surveillance des stocks doivent posséder une qualification (la liste est établie par arrêté) ou justifier d'une expérience appropriée. Ces personnes figurent dans la déclaration auprès de l’ANSM (article R. 1311-3 du Code de la santé publique).

Règles d'hygiène

Le décret du 19 février 2008 et l’arrêté du 11 mars 2009 fixent les conditions d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage permanent.

En cas de non-respect de ces obligations, le tatoueur s’expose à une amende de 1500 euros

Attention également si votre enfant est mineur et souhaite se faire tatouer: en vertu des dispositions de l’article R.1311.11 du Code de la santé publique (CSP), les tatoueurs ne peuvent pratiquer ces prestations sur des jeunes n’ayant pas 18 ans, sans une autorisation écrite des parents qui est conservée pendant 3 ans.

Mais ce n'est pas tout, le droit peut également trouver à s"appliquer une fois le tatouage réalisé.

La loi ne prévoit pas de sanction pour un tatouage raté, et il existe peu de jurisprudence sur la question.

On peut citer un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490 à propos d’une jeune actrice qui s’était fait tatouer la fesse (la tour Eiffel et une rose) pour les besoins d’un tournage et dont le contrat prévoyait que la propriété devait en revenir à la maison de production 15 jours plus tard. Après s’être fait chirurgicalement enlever un bout de fesse, une vilaine cicatrice subsista sur son postérieur la poussa à agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ce qu'elle obtint !

Dans la même affaire la décision de première instance (TGI Paris 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P.) avait relevé qu' "est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention passée entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage destiné à être prélevé et vendu à des tiers".

L’article 16-1 et suivants du code civil ainsi que les lois bioéthique de 1994, imposent en effet le respect, et l’indisponibilité du corps humain, et tous les éléments qui le composent, qui ne peut pas faire l’objet d’acte de commerce, ni de conventions à titre gratuit ou à titre onéreux (Article 16-5 du code civil), cette protection ne cessant pas avec la mort (article 16-1-1 du code civil).

Le contrat prévoyant le dépeçage d’une peau tatouée sera donc frappé de nullité absolue! Même consentante, une personne ne peut céder son corps, ou une partie de son corps (y compris l’épiderme) et ce, même après sa mort, contre de l’argent ou à titre gratuit.

Passer outre, vous expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Et se pose enfin l'importante question du droit d 'auteur sur ces oeuvres picturales.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien en cas de reproduction d'un tatouage ou de sa propriété.

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Notre regretté rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant, Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

La Cour a donc précisé que le tatouage '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

Les Lapinoux sont très désappointés: ils viennent de comprendre qu'il s'agit vraiment d'une activité de professionnels et qu'ils ne pourront pas s'improviser tatoueurs, même du dimanche !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 février 2019 6 16 /02 /février /2019 14:02

Des églises désormais sous vidéosurveillance: ni péché, ni illégalité, en respectant les formalités

Article mis à jour du 8 mars 2019

De nombreuses églises catholiques ont été récemment profanées en France. La petite église de Notre-Dame des enfants à Nîmes (Gard) a ainsi récemment été victime d'inadmissibles actes de vandalisme.

C'est pourquoi le clergé a décidé de réagir en s’équipant avec des caméras de vidéosurveillance.

Pourtant, certains s'insurgent contre ce type de dispositifs au sein d'un espace de prières, qui pourrait demeurer en permanence surveillé par des caméras.

L'Eglise est un lieu ouvert au public, à ce titre, l'installation de caméras de vidéosurveillance est soumise à une stricte réglementation .

L’utilisation de la vidéosurveillance nécessite au préalable un accord de la préfecture. Dans certains cas, lorsque l’édifice est propriété de la commune car construit avant 1905, une autorisation du maire est également nécessaire Dans ce cas, les coûts seront le plus souvent pris en charge par la municipalité.

En résumé quelles sont les formalités à respecter ?

- Il faut tout d'abord demander une autorisation à la préfecture, L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément à la loi du 21 janvier 1995 dite "loi Pasqua". I convient également d'informer le personnel de votre entreprise et vos visiteurs qu'ils se trouvent dans un lieu sous vidéosurveillance, par l'intermédiaire d'un pannonceau suffisamment apparent.

- Les employés et fidèles doivent donc être informés de la présence de caméras, au moyen d’un panneau d'information affiché de façon visible. Le panneau se doit d'afficher le nom du responsable, ainsi que la procédure pour accéder aux enregistrements.

Reste enfin la toujours épineuse question du financement de ces dispositifs !

Les terrains, qui appartiennent à l'État, sont généralement concédés au Diocèse. Cela revient-il à dire qu'il appartiendrait à l'Etat de financer les caméras ? Pas si sûr...

Le droit canonique, qui régit l'ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l'Église et de ses fidèles, charge en effet l'Église d'une mission de protection.

Le paragraphe 2 de l'article 1220 du Code de Droit Canonique dispose ainsi : «Pour protéger les objets sacrés et précieux, il faut recourir au soin ordinaire de conservation et aux moyens appropriés de sécurité.»

Par ailleurs, on peut également évoquer le Canon 1284 du Code du Droit Canon (Code de Droit Canonique CIC/1983) qui précise que:

"Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille. Ils doivent en conséquence :

1° veiller à ce que les biens qui leur sont confiés ne périssent pas et ne subissent aucun dommage, de quelque manière que ce soit, en concluant pour cela, si nécessaire, des contrats d’assurances..."

La vidéosurveillance n'est donc pas un péché et ne contrevient à aucune loi qu'elle soit divine, ni terrestre.

Mais encore faut-il respecter la réglementation en matière de données personnelles:

- Seul le responsable de l'Eglise sera susceptible de pouvoir visionner les images enregistrées. Elle devra être particulièrement formée et sensibilisée aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance et aux arcanes subtiles du RGPD.

-La conservation des images ne devra pas excéder 30 jours. Si une procédure judiciaire est engagée, les images pourront être extraites du système de vidéosurveillance et conservées pendant la durée de la procédure.

Pas question donc d'installer ces systèmes intrusifs dans le confessionnal ou de manière à contrôler qui contribue lors de la quête.

Mise à jour du 8 mars 2019

Le quotidien Le Figaro révèle qu'un nouvel acte de vandalisme est intervenu le 7 mars 2019 dans la basilique des rois de France, à Saint-Denis. Une enquête a été ouverte par la police.

Plusieurs vitraux ont été brisés et l’orgue a été dégradé.

De quoi relancer le débat sur les caméras de surveillance dans les églises. Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur ce sujet dans Le Pélerin du 28 février 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 février 2019 5 15 /02 /février /2019 16:12

Pas d'accréditations pour la campagne LREM des Européennes 2019 pour certains médias: Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France le 15 février 2019

Dans une interview accordée au journal Le Monde le 15 février 2019, le directeur de campagne de LREM pour les européennes, Stéphane Séjourné a annoncé:

«Nous n’allons accréditer ni Russia Today ni Sputnik pour couvrir notre campagne. Ce ne sont pas des organes de presse mais de propagande au service du Kremlin».

Dès 2017, Emmanuel Macron avait refusé aux journalistes de RT l'accès à son quartier général.

le 13 novembre 2018, un conseiller de l'Elysée avait pourtant annonçé que les journalistes de RT France se verraient désormais délivrer des accréditations au palais.

Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France au sujet de ce bannissement de la campagne du parti LREM en vue des européennes. Il a répondu aux questions de Stéphanie de Muru.

Retrouvez la vidéo de cette interview dans le JT de 15h

Thierry Vallat : "Il n'y a pas de fondement pour ces accusations, c'est le fait du prince"

Entretien du 15/2/2019 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il intervient au sujet du bannissement des médias RT France et Sputnik de la campagne du parti LREM en vue des européennes ...

http://www.youtube.com/watch?v=xnFQ4Thaxag

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14 février 2019 4 14 /02 /février /2019 12:04

Votre smartphone peut être vulnérable aux cyber-attaques: le projet Raven et le dispositif Karma ont ainsi exploité une faille zero-day des iphones

C'est l'agence Reuters qui a dévoilé le 30 janvier 2019 le programme de cyber-espionnage mis en place par les Émirats arabes unis grâce au soutien de cyber-mercenaires américains.

Parmi les victimes de ce "projet Raven", étaient visés des opposants politiques du régime émirati, mais aussi des citoyens américains et même des Français.

Ces derniers ont été espionnés gràce à un programme informatique dénommé Karma qui permettait leur surveillance et le siphonnage de leurs données personnelles en exploitant une faille de sécurité dans leur iPhone.

Il suffisait de posséder le numéro de téléphone de la cible ou un email et les espions pouvaient donc accéder au contenu des smartphones, sans même avoir à cliquer sur un lien ou un bouton, Karma récupèrait ainsi toutes les données : photos, contenus multimédias, localisation, messages ou mots de passe,

Un espionnage zero-clic par une faille dite zero-day. Ces vulnérabilités zero-day sont des failles qui n’ont pas encore été révélées et pour lesquelles il n’existe pas de correctif (Apple y a finalement apporté un patch fin 2017)

Durant cette enquête, Lori Stroud, une ancienne espionne américaine, confiait à Reuter avoir quitté sa mission auprès du régime émirati en découvrant que ce dernier comptait étendre son opération d’espionnage à des citoyens américains.

Seulement quelques Etats ont les compétences (et les moyens) de développer des outils de surveillance aussi sophistiqués, dont les Etats Unis, la Russie, la Chine ou Israël.

La mise en place de tels dispositifs fait donc froid dans le dos lorsqu'on imagine la facilité de leur emploi et interroge sur ces fameuses vulnérabilités informatiques qui permettent aux hackers de pénétrer vos ordinateurs et ainsi connaitre vos secrets les mieux gardés. Les esprits les plus cyniques pourraient même se demander s'il n'est pas l'intérêt de certains de conserver des failles ouvertes à des fins de surveillance....

Les cyberattaques peuvent être de plusieurs types. Individuelles comme avec Karma, mais aussi plus globales.

L'une des plus spectaculaires avait visé la République d'Estonie en avril 2007: les autorités estoniennes avaient alors rapporté que des sites officiels et gouvernementaux avaient été bombardés de quelque 2 000 visites par seconde après le 27 avril, obligeant par exemple la SEB Eesti Uhispank, deuxième banque du pays, à fermer ses portes à la suite de cyberattaques massives sur ses services en ligne.

On se souviendra également de l'attaque informatique du 12 mai 2017 qui avait affecté les hopitaux britanniques.

Ces vulnérabilités font désormais l'objet d'un marché très lucratif (une vulnérabilité zero day peur se négocier 100.000 $, sur le darknet et jusqu'à un million de dollars en 2016 pour une faille sur Ios)

L'arrangement de Wassenaar, qui regroupe 42 Etats, est censé règlementer le commerce de ce type de faille zero-day, en France notamment, puisqu'elles constituent des technologies dites "à double usage"

Rappelons par ailleurs qu'en France, les autorités ne peuvent pas espionner tout un chacun comme elles le souhaitent (enfin, en théorie)

Les écoutes ou "interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion" sont en effet notamment régies par l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation de dispositif technique de proximité, comme les "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Ces IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) sont des matériels de surveillance électronique utilisés pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

On le voit, la cyber-surveillance bat son plein de plus en plus et l'on ne peut que vous conseiller d'être extrêmement vigilants avec vos téléphones pour protéger et sécuriser les précieuses données qu'ils contiennent.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Rachel Marsden pour Sputnik News au sujet de la cyber-surveillance et sa légalité Des cybermercenaires américains, ex-membres de la NSA, au service...

Retrouvez également notre intervention sur France 3 le 8 janvier 2019 Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique

et l'article de Reuters du 30 janvier 2019 sur le Projet Raven Special Report: Inside the UAE's secret hacking team of US

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 17:04

Google condamné par le TGI de Paris par jugement du 12 février 2019: une avancée pour la protection des données personnelles

Encore un nouveau revers judiciaire pour Google qui vient de se faire condamner par le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 12 février 2019 à modifier de nombreuses clauses (209 !) de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité".

Après cinq ans de procédure, ce jugement de 136 pages constitue une avancée indéniable pour les consommateurs qui pourront en bénéficier, notamment au sujet de la protection de leurs données personnelles.

Sur cette action diligentée par l’association de défense des consommateurs Uic Que Choisir, et selon la décision du TGI, dont elle peut faire appel, Google ne doit plus désormais:

Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
Refuser d’appliquer la loi française

UIC Que Choisir a publié un communiqué dans lequel l'association de consommateurs a précisé que selon le jugement, disponible en fichier Pdf ci-après, la firme de Mountain View "ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel."

Par ailleurs, il est ordonné par le TGI à Google Inc de "permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum"

Google INC. a en outre été condamnée à payer au profit de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. et une indemnité de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un appel est toujours possible qui serait suspensif de l'ensemble des condamnations.

(source: communiqué de UIC Que Choisir et jugement du 12 février 2019)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez le jugement du TGi de Paris du 12 février 2019

Télécharger Jugement Google Inc TGI Paris 12 fev 2019

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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 08:53

Haine sur les réseaux sociaux, l'anonymat en question: Me Thierry Vallat en débat sur Public Sénat le 12 février 2019

Le scandale de la Ligue du LOL secoue non seulement les rédactions des journaux impactés (Libération, Inrocks, Huffington Post etc.), mais bien l'ensemble du monde du Web.

Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Pourquoi la haine s'exprime de plus en plus sur les réseaux ?

Peut-on mieux contrôler ce qui se dit et doit on aller vers une levée de l'anonymat sur Internet ?

Pour répondre à ces questions, Rebecca Fitoussi nous a accueilli sur le plateau d'OVPL sur Public Senat le 12 février 2019 pour en débattre
Avec :

Thierry VALLAT : Avocat au Barreau de Paris, (Spoiler: je suis contre la levée du pseudonymat en ligne)
François JOST : Sociologue spécialiste des médias,
Annette LÉVY-WILLARD : Journaliste et écrivain,
Fabrice EPELBOIN : Spécialiste du numérique et des réseaux sociaux,

Retrouvez la vidéo du débat (à partir de 31'):

Le grand rendez-vous politique décryptant l'actualité. - On va plus loin (12/02/2019)

Le scandale de la Ligue du LOL secoue le journal Libération et l'ensemble du monde du Web. Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ? Pourquoi la haine s'exprime de plus en plus sur les réseaux...

https://www.dailymotion.com/video/x72b7fx

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12 février 2019 2 12 /02 /février /2019 12:56

Le scandale des amendes LEZ de la Ville d'Anvers: mise en place d'une action collective pour discrimination contraire au droit européen

Article mis à jour le 8 février 2020

Il fallait s'y attendre: suite à notre article du 2 décembre 2018 sur les contraventions subies par les véhicules immatriculés en France lors de leur passage en zone basse émission (LEZ) en Belgique (lire les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique), nous avons recueilli des centaines de réactions indignées des conducteurs mécontents d'avoir été verbalisés après avoir été flashés.

Vous avez été nombreux à laisser vos témoignages et expériences sur l'adresse mail du Cabinet: thierryvallatavocat@pm.me qui centralise les demandes.

Rappelons donc que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. TRès bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer.

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser !

Et le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

C'est cependant peu dire que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur même attentif, comme j'avais pu l'être personnellement à l'époque, ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Mais surtout, et c'est là que le bas blesse, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez certes contester dans le mois suivants à réception.

Beaucoup d'entre vous, dont moi-même, ont contesté les PV.

Précisons que cette contestation doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) et nous vous suggérons d'y indiquer que:

- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,

- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,

- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE

Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnements du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel il est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.

Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)

Mais l'administration anversoise ne veut manifestement rien savoir et rejete apparemment toutes les contestations en notifiant en néerlandais systématiquement des fins de non recevoir.

Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers (Justitiepaleis, Bolivarplaats 20 bus 3, 2000 Antwerpen) dans les 30 jours du rejet de votre réclamation, mais je crains qu'il ne s'avère voué à un échec certain. Je vais néanmoins à titre personnel le diligenter et vous tiendrais informé de son issue.

Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

Mon intention est donc de porter ce litige devant la CJUE par l'intermediaire d'un recours pour manquement, lequel doit être initié par la France: aussi devons nous être les plus nombreux possibles pour nous plaindre du caractére discriminatoire des amendes en cause dont j'entends saisir dans un premier temps l'Ambassade de France en Belgique et le cas échéant le Quai d'Orsay pour action.

Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.

Un formulaire est à votre disposition via le lien ci-après sur lequel vous pouvez cliquez si vous souhaitez vous associer à cette demande collective devant le tribunal de police (et sous-entend donc que vous ayez fait préalablement votre réclamation) et me renvoyer vos coordonnées mail ,en indiquant dans l'onglet objet "amende LEZ" et en dans le message la formule : "je mandate le Cabinet de Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, pour contester l'amende n°..... mise à ma charge par le Stad Antwerpen".

Contact

Je tiens à vous préciser que cette démarche est effectuée par mes soins pro bono, et donc à titre gracieux, sans frais ou honoraires pour les personnes qui souhaiteraient mandater mon Cabinet. La collecte de données personnelles effectuées à l'occasion de ce recours est bien entendu conforme aux règles du RGPD (voir pour plus de détails les mentions légales du blog à ce sujet). Et attention: il ne faut pas régler si vous souhaitez contester, le paiement équivalant à la reconnaissance de l'infraction .

Mise à jour du 19 février 2019

Une démarche a été entreprise auprès de l'Ambassade de France en Belgique et un communiqué de presse a été publié ce 19 février 2019 sur le sujet:

http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/communique-de-presse-recours-devant-la-juridiction-europeenne-contre-les-amendes-lez-en-belgique.html

Mise à jour du 25 février 2019

Une première salve de recours a été envoyée au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) ce jour concernant 47 citoyens français ayant mandaté le Cabinet.

Par ailleurs, l'Ambassade de France n'a pas encore réagi.

Nous vous tiendrons informé.

Mise à jour du 8 mars 2019

30 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui sera complétée cette semaine par un recours complémentaire devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 77 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Mise à jour du 14 mars 2019

14 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 3ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 91 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

L'Ambassade de France en Belgique, fort silencieuse depuis un mois, a été également relancée.

Mise à jour du 29 mars 2019

50 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 4ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 141 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

Par ailleurs, Madame l'Ambassadrice de France nous a enfin répondu aujourd'hui pour nous indiquer avoir saisi le Service public Fédéral affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. CE SPF a déclaré qu'il n'était pas compétent et nous a invité à prendre l'attache du Département de l'environnement de la Région Flamande.

Je crains donc que notre démarche n'ait pas été bien comprise. Elle ne vise en effet pas à contester l'existence de la zone LEZ, mais bien la discrimination dont les véhicules français et européens font l'objet par rapport à ceux immatriculés en Belgique. Il est bien évident que le Département de l'environnement flamand ne nous sera d'aucune utilité.

Notre action doit donc continuer avec d'autant plus de détermination.

A noter également qu'à l'initiative de l'un de nos soutiens néerlandophone, l'affaire a récemment fait grand bruit dans la presse anversoise et sur la TV locale https://www.gva.be/cnt/dmf20190316_04261803/splinternieuwe-auto-en-toch-lez-boete-ik-betaal-die-boete-niet

Mise à jour du 9 avril 2019

Le grand quotidien régional La Voix du Nord s'est emparé de cette affaire et a évoqué notre action dans son édition du 7 avril 2019 http://lavdn.lavoixdunord.fr/564127/article/2019-04-07/quand-les-belges-luttent-contre-la-pollution-en-taxant-les-vehicules-propres#Echobox=1554625901

A noter que 64 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui est complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 5ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 205 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Mise à jour du 29 avril 2019

Nous avions saisi Karla Blomme en sa qualité d'ombusdman, la médiatrice pour les problèmes administratifs à Anvers. Elle avait donc interrogé le service LEZ qui a répondu, sans surprise que tout allait bien et notamment sur la question de la discrimination:

"Cette obligation d'enregistrement est décrite en détail à l'article 4 du décret du gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones à faibles émissions. Aucune distinction n'est faite en matière de nationalité. L'obligation d'enregistrement s'applique aux véhicules qui ne sont pas enregistrés dans la base de données LEZ. Ceci s'applique également aux véhicules belges pour lesquels des données sont manquantes dans la base de données LEZ. Il n'y a pas d'inégalité basée sur la nationalité. Il n'y a qu'une différence dans la disponibilité des données. Par exemple, nous avons actuellement plus de données automatiquement disponibles dans la base de données LEZ pour les véhicules belges que pour différents véhicules étrangers. Pour pouvoir déterminer si un véhicule répond aux exigences en matière d'émissions, il est nécessaire et donc obligatoire de s'inscrire dans la base de données LEZ"

Donc clairement une nouvelle fin de non recevoir !

A noter que 80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 6ème, devant le tribunal de police qui ne semble guère bouger , sinon me faire parvenir des formulaires ne correspondant pas à notre demande de question préjudicielle.

Cela porte donc à 285 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Devant l'inertie du Tribunal de police qui parait débordé et peu coopératif et ne donnera semble-t-il manifestement pas suite à notre pourtant légitime requête, je poursuis la démarche pour notre collectif.

(A noter que le délai pour rejoindre notre collectif est fixé au 1er mai 2019 au plus tard. Toute demande reçue postérieurement à cette date ne pourra être prise en compte.)

J'ai donc saisi en fin de semaine dernière la Commission européenne à Bruxelles prise en sa direction générale justice et consonmateurs afin qu'elle puisse examiner la question et ce problème de discrimination et que la Commission puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

A lire dans http://www.thierryvallatavocat.com/2019/04/amendes-lez-anvers-la-commission-europeenne-a-ete-saisie-le-26-avril-2019.html

Mise à jour du 3 mai 2019

80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été finalemen complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 7ème et dernier, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 365 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Notre collectif étant définitivement formé, dès la semaine prochaine, je relancerai le service LEZ de la Ville d'Anvers.

Mise à jour du 24 juin 2019

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et ds transports) saisie par mes soins fin avril 2019 a réagi à ma demande et va demander des explications aux autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse"

Le recours avance donc favorablement.

Par ailleurs la Ville d'Anvers a mandaté mon confrère anversois Ted Kappetijn du cabinet Beelen avec lequel je suis en contact.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions

Mise à jour du 22 janvier 2020

Pour information du collectif, je vous précise avoir relancé la direction générale de la mobilité ed es transport de la Commission européenne à Bruxelles, dans l'atente de la réponse des autorités belges à notre recours.

Par ailleurs, plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de faire valoir ses droits"

Je vous précise que les procédures judiciaires dont menace l'Etude Modero faute de paiement (injonction de payer et assignation en référé provision) ne peuvent être entamées en Belgique, puisque les débiteurs de cette prétendue dette sont par définition domiciliés en France et ne pourraient faire l'objet que d'une procédure en France au lieu de votre domicile, pour autant que la créance dont se prévaut la Ville d'Anvers soit exigible, ce qui n'est pas le cas.

En effet, si vous avez bien contesté l'amende, aucune dette n'a été constatée judiciairement et le recouvrement de cette contravention litigieuse par un huissier d'un pays tiers ne pourrait être valablement entrepris

Dès lors, ainsi que je vous l'indiquais, il n'y a donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de recouvrement amiable, mais de répondre dans le délai de 15 jours qui vous est imparti à l'huissier sur le mail LEZstadantwerpen@modero.be:

" Cher Maître,

Je fais suite à votre mise en demeure du ...2020

Vous réclamez le paiement d'une somme de 150 € au titre d'une contravention LEZ N° ...du.....

Contrairement à ce qu'indique votre courrier, j'ai dûment contesté cette amende et ai mandaté Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, dans le cadre du recours collectif introduit devant la Commission européenne en juin 2019 et toujours en cours.

Aucune dette n'est exigible au titre de la contravention abusivement notifiée par Stad Antwerpen

Je n'entend donc pas donner une suite favorable à votre demande

Salutations distinguées"

Mise à jour le 8 février 2020

Comme précédemment annoncé, vous trouverez les réponses à apporter aux huissiers qui vous mettraient en demeure sur l'article suivant:

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/02/amendes-lez-anvers-les-modeles-de-reponse-aux-mises-en-demeure-des-huissiers-de-payer-la-contravention.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 16:11

La Ligue du LOL: un cas d'école du cyberharcèlement de meute

Un groupe baptisé "Ligue du LOL", regroupant une trentaine de journalistes et communicants parisiens, est accusé d'avoir harcelé en bande d'autres journalistes et blogueurs, notamment des femmes et des militantes féministes, via un groupe Facebook particulièrement actif entre 2009 et 2012, et sur Twitter,

Suite aux révélations de ce dernier week-end, il leur est reproché d’avoir orchestré des campagnes de cyberharcèlement d'une rare violence, sur internet ou par des montages ou des canulars téléphoniques huumiliants.

Ce lundi 11 février 2019, deux des principaux protagonistes de ces Alexandre Hervaud, numéro 3 du Web de Libération, et Vincent Glad, collaborateur pigiste du journal, ont été mis à pied "à titre conservatoire".

Encore plus troublant, les faits, désormais pour la plupart prescrits, étaient connus depuis des années des rédactions concernées et ont été pourtant couverts, alors qu'en août 2010, avait circulé une lettre de dénonciation que des victimes de la "Ligue du Lol" avaient rédigée pour alerter les rédactions dans lesquelles les journalistes accusés de harcèlement travaillaient. Les auteurs, qui opéraient à partir de comptes à pseudonyme étaient donc parfaitement identifiés et connus de tous, et ont pourtant pu continuer à sévir en toute impunité, jusqu'à présent.

Le harcèlement se doublait de propos racistes, homophobes, sexistes ou même pornographiques...

La création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal,

Rappelons que la loi Schiappa du 3 août 2018 consacre la lutte contre le cyber-harcèlement de meute le compléte désormais pour lutter contre les raids numériques en prévoyant que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté."

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Cette loi ne peut cependant être appliquée aux méfaits de la Ligue du LOL, qui, par ailleurs, sont largement prescrits pour la plupart.

Me Thierry Vallat a analysé ces délits pour l'Express Sexisme, homophobie... Les ravages de la "ligue du LOL" et pour Le Parisien Cyberharcèlement : la «Ligue du LOL» bientôt devant la justice ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 février 2019 7 10 /02 /février /2019 08:44

Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des produits stupéfiants: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 25

Article mis à jour du 23 février 2019

Nos amis Les Lapinoux se sont encore mis dans de beaux draps !

Désireux de se faire de l'argent de poche pour acheter leur bouteille de champagne préférée, ils n'ont rien trouvé de mieux que de faire de la publicité sur les réseaux sociaux pour une place de deal bien connue dans leur rue.

Une idée bien saugrenue, et qui pourrait les mener en prison !

Ils ont été inspirés par le sulfureux rappeur Mister You, lequel vient de promouvoir des produits contenant du cannabis dans une de ses stories sur Snapchat.

Le rappeur franco-marocain, bien connu pour ses démélés avec la justice, a en effet publié le 2 février 2019 plusieurs vidéos dans lesquelles il présente ses achats effectués près du stade de Villejuif, connu pour son trafic de drogue, et en vante la qualité.

Mal lui en a pris, car il s'agit, ni plus ni moins, que de l'apologie de la drogue qui est pénalement répréhensible selon l'Article L 3421-4 du code de la Santé publique.

Cet article interdit la provocation ou le trafic de stupéfiant et notre rappeur, tout comme Les Lapinoux, encourt désormais cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende s'il devait être poursuivi. Cette peine serait aggravée si des mineurs étaient touchés.

Et ce n'est pas tout, car rappelons que la détention de produit stupéfiant est punie de dix ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, selon l’article 222-37 du code pénal.

Mister You n'en est pas à son coup d'essai médiatique puisque notamment il s'était connaitre en faisant le buzz pendant ses deux ans de cavale. En 2007, il s'était enfuit avant d'être appréhendé par la police et l'avait ensuite narguée en diffusant sur le Web des vidéos sur ses frasques de fugitif Finalement arrêté en 2010, il a été condamné pour trafic de cannabis à trois ans de prison, dont un avec sursis, par le tribunal correctionnel de Paris.

Ce n'est donc vraiment pas une bonne idée de promouvoir votre place de deal favorite, ni de consommer des produits stupéfiants d'ailleurs, ces deux activités étant parfaitement illicites.

Mise à jour du 23 février 2019

Après avoir posté sa vidéo polémique sur Snapchat vantant la qualité du cannabis par des dealers à Villejuif le 2 février, le rappeur Mister You a été arrêté pour "détention, acquisition et provocation à la consommation." dans la soirée du jeudi 21 février.

Il a été placé en garde à vue et est interrogé par les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de l'antenne de police judiciaire de Créteil (SDPJ 94)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 février 2019 5 08 /02 /février /2019 21:42

La clause Kebab dite du sandwich grec prévue dans le contrat Kaaris vs Booba au révélateur

Une clause Kebab dans un contrat ? Sérieux ?

Il faut se rendre à l'évidence, il est tout à fait possible d'introduire une clause "sandwich grec" aujourd'hui dans un contrat.

C'est que l'affaire est d'importance: on se souvient que Booba et Kaaris, deux des plus fameux rappeurs hexagonaux s'étaient opposés, avec leurs équipiers, dans une rixe à Orly.

Le 1er août 2018, le Duc de Boulogne et son meilleur ennemi Kaaris s’étaient en effet écharpés avec leurs clans dans une violente bagarre, avec lancer de bouteilles de parfums à l'appui comme armes par destination, en pleine salle d’embarquement de l’aéroport d’Orly.

Les deux rappeurs ont finalement écopé de dix-huit mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Créteil par jugement du 9 octobre 2018.

Un appel est en cours.

Mais depuis lors, comme chien et chat, les deux rappeurs continuent à se chercher des noises et se provoquer via les réseaux sociaux, et ils viennent d'annoncer à nouveau qu'ils entendent s'affronter lors d'un combat de MMA qu'ils annoncent depuis plusieurs semaines.

Et Kaaris d'annoncer que celui-ci se tiendrait en juin 2019 en Tunisie avec un contrat qui aurait été signé incluant la "clause de sandwich grec", prévue en article 8.

Rappelons en effet après diverses péripéties concernant le montant et le lieu du contrat, que Booba souhaitait finalement combattre en exigeant "un grec sans frites sauce samouraï supplément merguez pain pita salade tomate oignons. Je le veux servi chaud par une des hôtesses en string après le combat"

La clause a donc été rédigée par les conseils de Kaaris comme suit :

"Après la représentation scénique, le producteur s’engage – par un consentement libre et éclairé – à offrir à l’autre artiste, à savoir Booba, un sandwich grec, intitulé “kebab” (qui signifie viande grillée en langue turque), lequel a été inventé dans les années 1970 par Monsieur Mehmet Aygun, immigré truc à Berlin. Peu important le fait que l’artiste Booba perde ou gagne le combat objet de la représentation, le producteur s’engage de manière irrévocable à honorer le financement du dit sandwich grec.

Le dit sandwich dont le pain sera de type pita devra être conformément aux usages en la matière – fourré de viande grillée à la broche et découpée en fine tranche avec des crudités. L’artiste Booba devra avoir la possibilité de choisir entre plusieurs sortes de crudités, étant précisé qu’il aura conformément à l’habitude nécessairement la possibilité de savourer de la salade, des tomates et des oignons. L’artiste Booba aura la possibilité ou non de bénéficier en accompagnement du sandwich dont il s’agit, de bâtonnets de pomme de terre cuits par friture, plus communément appelés frites. Egalement ce dernier se verra proposer plusieurs types de sauces à titre d’accompagnement.

Pour les besoins des présentes, il est précisé que sera nécessairement disponible une sauce dite samourai laquelle est composée d’un mélange mayonnaise, de ketchup et de sambal ulck (pâte de piments indonésien) ou d’harissa. En sus du sandwich dont s’agit, l’artiste Booba pourra également bénéficier de petites saucisses rouges épicées, à base de hachis de viande introduit, à savoir de la merguez. Le dit sandwich et les aliments y afférents devront être servis chaud, à une température conforme aux usages par un ring grill.»

On connaissait déjà les exigences de Charles Aznavour qui imposait des bouteilles de vin rouge millésimées, dont du Cheval Blanc, avant ses concerts ou Franck Sinatra qui ne chantait qu'avec le meilleur Whisky pure malt.

Mais ce n'était rien devant la facétieuse clause "M&M's" du groupe Van Halen qui refusait contractuellement de jouer si des friandises de couleur brune demeuraient dans le bol de ces bonbons chocolatés qui devait trôner dans leur loge. La découverte d'un seul M&M marron était suffisante pour provoquer la résiliation automatique du contrat ! (lire si le sujet vous intéresse le très complet article du Professeur Bruno Dondero Le groupe Van Halen et la clause M&M’s et notamment l'analyse de la clause 32-6 B dite clause Pizza)

Alors et notre clause Kebab dans tout ça ?

Rien d'illégal, sinon l'accumulation de calories avec les suppléments réclamés par Booba qui plombent le bilan quotidien d'un adepte du fitness.

L'article précise avec force détails les conditions de réalisation de cette succulente spécialité: on évoque les sauces , les accompagnements, et même la manière de le servir à Booba, mais quid vraiment de la réalité du combat ?

Car en effet un petit détail semble avoir échappé aux protagonistes: leur contrôle judiciaire qui pourrait les empêcher de quitter le territoire métropolitain et de se rencontrer, puisque leur procès n'est pas encore fini.

Or, non seulement les combats de MMA sont toujours interdits en France (voir notre article Interdiction des combats de MMA en France), mais nos amis rencontreraient probablement de grosses difficultés à expliquer une rencontre s'ils se battaient sur un ring, alors qu'une confrontation directe leur est interdite , comme ils le prétendent sur les réseaux sociaux, avec force rodomontades.

Donc peu de chance qu'un combat ait vraiment lieu sur un octogone tunisien avec un sandwich grec à la clé.

D'autant que Booba refuse finalement d'aller en Tunisie. Il a posté en effet le message suivant: "La Tunisie ça va pas le faire, frère. On va te renvoyer le contrat et tu vas t'arranger", poursuit le "duc de Boulogne". "Je suis chaud depuis le départ. Mais on va le faire au moins pas loin de Paname t'as vu. Comme ça les supporters ils peuvent venir voir le niquage de mère".

Par ailleurs, la clause n'est pas conforme à ses exigences puisqu'elle prévoit des frites, ce que Booba avait expressément refusé !

Bref encore des nouvelles à venir et un buzz savamment diffusé, coïncidant, est-ce un pur hasard, avec la sortie de nouveaux titres de nos deux rappeurs.

Dommage pour la Tunisie, vous auriez pu essayer le couscous mérou, plus local !

Et si vous êtes sur Paris, je vous donnerai volontiers en privé mes conseils d'adresses pour savourer les meilleurs grecs dans le quartier Saint Michel, concoctés depuis des années par l'un de mes plus fidèles clients.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 10:51

L'analyse prédictive et l'intelligence artificielle au secours des Finances publiques

On connaissait déjà le CFVR, l'algorithme de Bercy qui traque les fraudeurs fiscaux.

Et voilà désormais l'analyse prédictive au secours des finances publiques !

Rappelons que le principe consiste à analyser les données passées pour prédire les comportements futurs en utilisant des modèles prédictifs gràce à des algorithmes dédiés.

Un Arrêté du 29 janvier 2019 qui vient d'être publié au journal officiel du 5 février 2019 met en effet en place un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat, aidé par des techniques d'intelligence artificielle.

Il est créé par le service à compétence nationale "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 .

Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

Le traitement automatisé analysera les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.

A partir de cette analyse, il déterminera la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le traitement automatisé sera enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

Encore un outil prédictif censé permettre d‘anticiper les comportements pour constituer une véritable aide à la décision pour les grands argentiers de la République. En feront-ils bon usage ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 février 2019 2 05 /02 /février /2019 07:41

Gaspillage alimentaire: 3 ans après, toujours des grandes surfaces hors-la-loi qui préfèrent jeter des aliments consommables après les avoir javellisés !

Il reste encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés, malgré la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire, mais redistribués aux plus nécessiteux.

Cette loi votée il y a 3 ans à l'initiative d'élus, dont l'avocat et conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient pourtant plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016)

La loi de 2016 prévoit notamment :

l'inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
l'obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
l'obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
l'interdiction de la javellisation des invendus ;
l'information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
l'intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

C'est cependant ce que continuent à faire certaines grandes surfaces.

Nous en avons fait le triste constat, mon confrère Arash Derambarsh et moi-même, lundi 4 février 2019 au matin dans les Landes: Environ 50 kilos d'aliments toujours consommables et dont les dates de péremption n'étaient pas dépassées ont été retrouvés dans les bennes du Leclerc de Mimizan-Plage.

Bien informés des pratiques de ce magasin voyou, nous nous sommes spécialement rendus dans les Landes pour faire le constat, accompagnés d'un huissier de justice, et une plainte va être déposée contre ce supermarché qui n'a pu que reconnaitre les faits (lire le reportage de France Bleue Landes : un supermarché de Mimizan dénoncé pour gaspillage alimentaire)

Rappelons par ailleurs que glaner de la nourriture dans une poubelle ne constitue pas un vol.

Aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906), la Cour de cassation considère en effet que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol.

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

D'après les chiffres des Banques alimentaires, les denrées alimentaires collectées sont passées de 36.000 tonnes à 46.000 tonnes entre 2015 et 2017, soit une hausse de près de 28%. 10 millions de repas ont ainsi pu être distribués et les dons aux associations ont augmenté de 22%» depuis février 2016.

Aux côtés des associations pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, nous poursuivrons inlassablement le combat afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de distribuer ses invendus à l'association de son choix.

Retrouvez également sur cette question l'article du Parisien du 5 février 2019 Gaspillage alimentaire : un Leclerc des Landes épinglé

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4 février 2019 1 04 /02 /février /2019 07:59

Régulation des VTC: l'IGAS préconise la limitation du temps de conduite

Alors que la plateforme Uber assure que le revenu horaire d’un chauffeur serait de 9,15 euros net, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport qui préconise un encadrement renforcé du temps de conduite des voitures de transport avec chauffeur (VTC), une limitation qui existe déjà pour les artisans taxis parisiens, dont le temps de conduite quotidien est limité à 11 heures.

Ce rapport est rendu public alors que le mécontentement des chauffeurs de VTC persiste, mais aussi dans un contexte jurisprudentiel de remise en cause du modèle d'Uber avec la reconnaissance par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019 de la qualité de salariés à plusieurs chauffeurs (lire notre article Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination)

Ils entendent donc manifester à nouveau le mardi 5 février 2019 à travers Paris pour appuyer leurs revendications, comme la lutte contre les plateformes illégales et les fausses cartes VTC, la fixation d’un tarif minimum ou la détaxation des carburants.

Le débat reste en effet toujours électrique quant aux revenus réels des chauffeurs, sachant que chacun peut se connecter à une ou plusieurs applications et que ses revenus diffèrent grandement de l’une à l’autre.

Par ailleurs, la fraude a explosé depuis la loi Grandguillaume de 2016, qui oblige chaque conducteur à obtenir, après examen, une carte de VTC: plusieurs milliers de chauffeurs rouleraient ainsi illégalement et réduiraient ainsi les revenus des chauffeurs légaux.

Le rapport de l'IGAS estime notamment qu’il "n’est pas possible juridiquement d’instaurer un tarif minimum des VTC qui s’imposerait aux clients", mais recommandent de lancer un processus de concertation, sous l’égide de l’État, sur le prix décent de la prestation des chauffeurs.

Il préconise qu’un registre officiel des centrales de réservation soit mis en place, que ces dernières soient soumises à un « régime d’autorisation préalable, et réclame un net relèvement des sanctions en cas de non respect de leurs obligations.

Le rapport note que 95% des chauffeurs de taxis et environ deux tiers des VTC sont des travailleurs indépendants. Dans la métropole parisienne, les taxis et VTC représentent près de 15% du trafic de véhicules sur la voirie, une proportion cependant trois à quatre fois moins élevée qu’à Londres ou New York.

Au total, 21 propositions ont été formulées pour mieux réguler le secteur des taxis et VTC.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et son homologue des Transports, Elisabeth Borne ont annoncé dans un communiqué commun une concertation sur ce sujet « avec l’ensemble des acteurs du secteur » et notamment une réunion du comité national des transports publics particuliers de personnes « dans le courant du mois de février ».

Retrouvez le rapport de l'IGAS sur La régulation du secteur des voitures de transport

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