Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient d'être rendu concernant la question toujours très débattue du devoir de conseil du notaire dans une vente immobilière. Nous avions déjà évoqué cette problématique dans notre récent article du 29 novembre 2012...
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L'autorité des Marchés Finaciers (AMF) vient de publier un communiqué de presse en date du 7 décembre 2012 dans lequel le gendarme de la bourse annonce l'actualisation de la doctrine relative aux OPCVM. L'AMF diffuse en effet régulièrement sa doctrine...
Lire la suiteLe problème de la prescription des créances salariales fournit encore un abondant contentieux. Nous avions évoqué dernièrement deux décisions importantes relatives à ce sujet: - article du 5 janvier 2012 sur la prescription quinquennale http://www.thierryvallatavocat.com/article-prescription-quinquennale-des-creances-salariales-96709032.html...
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté aujourd'hui lors du Conseil des ministres un projet de loi portant création du contrat de génération, dont nous vous parlions dès notre article du 5...
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Dans son arrêt "Michaud c/ France" rendu le 6 décembre 2012 (requête n° 12323/11), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu une décision à l'unanimité concluant à l'absence de violation de l'article 8 de la convention européenne des droits...
Lire la suiteDu nouveau concernant l'emploi des personnes handicapées. Un décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du...
Lire la suiteDans un arrêt du 16 octobre 2012 (pourvoi n° 10-25387), la Cour de Cassation précise la portée des actes accomplis par un débiteur en liquidation judiciaire. En septembre 2001, était conclu un contrat de dépôt-vente portant sur un navire avec la société...
Lire la suiteLe stress au travail est une réalité et l'employeur doit avoir conscience du risque encouru par ses salariés et prendre les mesures propres à l'en préserver. A défaut, il commet une faute inexcusable sanctionnable. Une récente affaire, qui a donné lieu...
Lire la suiteLa Cour de Cassation vient d'être amenée à statuer très clairement sur le principe de la responsabilité des notaires en cas de vente d'immeuble. Deux époux avaient acquis, suivant acte notarié authentique du 16 mars 2000, une maison d'habitation avec...
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Le Premier Ministre a réuni mardi 27 novembre 2012 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal pour présenter les orientations du nouveau Plan de lutte contre le travail dissimulé et l'économie informelle. Ce plan s'attaque aux formes les...
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