Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Dans un arrêt du 21 février 2012 (N°11-12138 ), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d'exercice d'un redressement fiscal à l'égard d'un contribuable en liquidation judiciaire. http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3512154-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-21-fevrier-2012-11-12-138-publie-au-bulletin...
Lire la suiteDans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (pourvois: 10-25741 10-26560 11-14663) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216607&fastReqId=1921740625&fastPos=1...
Lire la suiteDans un arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2012 (pourvoi n°10-18686), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025353924&fastReqId=81753649&fastPos=1 la Cour de Cassation vient de préciser que l'atteinte...
Lire la suiteAu visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2012 que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit...
Lire la suiteDans un arrêt du 15 février 2012 (n°: 333631), le Conseil d'Etat vient de préciser que quand bien même le bien, sur lequel porte des travaux déclarés, aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...
Lire la suiteDans un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi N°: 10-24426) , http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3481033-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-janvier-2012-10-24-426-publie-au-bulletin la Chambre...
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a rendu ce 17 février 2012 une décision majeure en retoquant les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste...
Lire la suiteDeux copropriétaires avaient sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de leur copropriété, lequel avaait été désigné par ordonnance sur requête du 30 juillet 2007 en la personne de la société Puget, syndic professionnel. Un autre copropriétaire...
Lire la suiteLa loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, et qui vient d'être publiée, porte sur les fonds baptismaux un nouveau délit pénal: le "délit de fraude sportive". Nous vous avions annoncé dès le 24 mars 2011(http://www.thierryvallatavocat.com/article-vers-un-nouveau-delit-penal-de-fraude-en-matiere-de-sport-70089205.html)...
Lire la suiteDans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 (arrêt n°497 - pourvoi 11-85.464), http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/497_31_22097.html La Cour d'Appel de Bordeaux avait validé en juin...
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