Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

24 janvier 2019 4 24 /01 /janvier /2019 14:18

Des échanges entre l'avocat et son client peuvent établir le principe d'un honoraire de résultat, en l'absence d'une convention d'honoraires formelle

Dans un arrêt n°55 du 17 janvier 2019 (18-10.198), la Cour de cassation se penche sur le toujours épineux problème des honoraires de résultat d'un avocat en l'absence de convention formelle.

Une société avait chargé son avocat de défendre ses intérêts dans le litige qui l’opposait aux propriétaires de l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion.

L’avocat avait fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par une lettre du 12 octobre 2010, dans laquelle il indiquait son taux horaire et précisait, qu’en fin de dossier, il pourrait solliciter un honoraire de résultat. Par la suite, l'avocat a modifié son taux horaire par lettre du 6 juillet 2012. Puis, par un courrier électronique du 10 février 2015, la société a proposé à l’avocat de lui verser un honoraire de résultat de 22 750 euros HT, offre qui a été refusée, l’avocat réclamant le 1er septembre 2015 la somme de 68 400 euros TTC, refusée par la société.

Le litige entre la société et les propriétaires ayant pris fin à la suite de négociations amiables, l’avocat devait saisir le bâtonnier de son ordre afin d’obtenir la fixation des honoraires qu’il réclamait à la société ; Par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, la société a fait savoir qu’elle maintenait sa proposition de paiement d’un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l’avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68 400 euros. Le bâtonnier a rejeté la demande au titre de l’honoraire de résultat.

Cette demande était également refusée par l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles au motif que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de diligences accomplies. Elle considère que si l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’exige pas que les modalités de fixation du complément d’honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l’honoraire de résultat soit acquis, l’accord du client sur le principe de l’honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement « explicite ».

En l’espèce, si le client avait envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 euros HT par courriel en date du 10 février 2015, il n’en demeure pas moins qu’il n’a jamais signé la moindre convention d’honoraires de résultat avec l’avocat définissant précisément la mission qu’il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par l’avocat ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu’il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu’il a été chargé de mener.

Dès lors que la participation de l’avocat à la rédaction du protocole d’accord et à la négociation n’a pas fait l’objet d’une convention d’honoraires ni de diligences, ni de résultat et que la société n’a jamais accepté le principe de paiement d’un honoraire de résultat, celui-ci n'était donc pas du.

Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi.

La 2eme chambre civile estime que puisque d'une part l’avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, et que, d’autre part, a société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé par mail le paiement d’un honoraire de résultat, il en résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.

Des échanges entre l'avocat et son client n'ayant pas été formalisés par la convention prévue par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 peuvent donc établir le principe d'un honoraire de résultat.

Cette solution donnée par la Cour de cassation est à rapprocher de son appréciation très souple de l'article 10 qui impose l'établissement systématique d'une convention d'honoraires entre avocat et client (mais n'assorti l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction) et l'article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

On rappellera ainsi que dans un arrêt rendu le 14 juin 2018 (Arrêt n°845 du 14 juin 2018 17-19.709) , la Cour de cassation a considéré que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.

Nous ne pouvons bien entendu que conseiller cependant la signature d'une convention en bonne et due forme qui permettra de limiter au maximum les litiges portant sur le périmètre de la rémunération de l'avocat.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 janvier 2019 3 23 /01 /janvier /2019 09:09

Les règles de décompte du temps de parole dans les médias

Article mis à jour le 9 septembre 2021

Des membres de l'opposition ont dénoncé les longs échanges entre le Président Macron et les maires, largement retransmis à la télévision dans le cadre du "Grand débat national". Le CSA a indiqué que le temps de parole sera décompté.

Mai le décompte du temps de parole: comment ça fonctionne ?

Le principe de pluralisme vise à assurer une représentation des différents courants d'expression socioculturels. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ».

Dans ces circonstances, le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que le CSA « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».

C’est la raison pour laquelle la loi impose au CSA de communiquer chaque mois aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans :

les journaux et les bulletins d’information
les magazines d’information
les autres émissions des programmes.

À travers une méthode de décompte quantitative du temps de parole des représentants politiques, la législation française garantit juridiquement le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

À l’issue de la réflexion engagée après les élections de 2017, le CSA a adopté de nouvelles règles dans le souci d’aboutir à un décompte des temps de parole plus cohérent et plus simple.

Hors période électorale, et depuis le 1er janvier 2018, les modalités suivantes s’appliquent :

Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l’antenne correspondant au tiers du temps total d’intervention.

Dans ce temps de parole, seront décomptées les interventions :

du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national
des collaborateurs du Président de la République
des membres du Gouvernement.

Le reste du temps total d’intervention est réparti selon le principe d’équité entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale. Les critères sur lesquels s’appuie le CSA comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus, l’importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d’opinion. La contribution des formations politiques à l’animation du débat politique est également prise en compte.

En parallèle :

L’appréciation du CSA tient désormais compte de l’ensemble du programme de chaque service de radio ou de télévision, comme en période électorale
Le relevé des temps de parole intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile.

Le CSA tient compte, le cas échéant, d’éventuelles situations exceptionnelles liées à l’actualité et examinera le respect du pluralisme politique sur une période suffisamment longue pour lisser les effets de l’actualité.

Le contrôle est effectué chaque trimestre pour les journaux et bulletins d’information et chaque semestre pour les magazines et les autres émissions des programmes.

Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA.

Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, Numéro 23, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d’information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo:, LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois au CSA.

Un contrôle de l’exactitude des données transmises est effectué a posteriori par une équipe d’observateurs du CSA à l’aide d’outils informatiques.

Consultez les relevés des temps de parole des personnalités politiques hors campagnes électorales

EN PERIODE ELECTORALE

Les règles sont cpendant différentes en période éléctorale.

Le 4 janvier 2011, le CSA a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire du CSA. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine au CSA leurs relevés de temps de parole.

Les règles définies par le CSA en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.

La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle du CSA, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).

Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par la CSA tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le CSA peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés.

Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne

Le principe d’équité

Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne.

L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :

La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle.

Le principe d’égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art.15).

Les règles concernant les journalistes et chroniqueurs

Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats.

Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.

Les règles éditoriales de traitement de la campagne

Le traitement éditorial doit s’appuyer sur la mesure et respecter l’honnêteté en ce qui concerne le traitement et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats.

Les autres dispositions

D’autres dispositions s’appliquent en période électorale :

L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale et diffusés aux heures de forte audience. Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
Les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).

Pour revenir sur le Grand Débat, la campagne des européennes n'a pas encore débuté (six semaines précèdant l'élection de mai prochain). Les propos du Président de la République ne seront donc effectivement pas décomptés du temps de parole de LREM pour la campagne des Européennes.

Les propos d'Emmanuel Macron lors de ces échanges seront donc en revanche décomptés comme du temps de parole de l'exécutif, C'est le cas de manière générale, à moins qu'il ne s'exprime sur un sujet ne relevant pas du débat national , comme un attentat. Quant aux maires qui échangent avec le président, s'ils ont une étiquette politique, leur temps de parole sera également décompté.

(Source CSA https://www.csa.fr/Proteger/Garantie-des-droits-et-libertes/Proteger-le-pluralisme-politique)

Mise à jour du 9 septembre 2021

Le collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni le 8 septembre 2021 en assemblée plénière, a décidé de demander aux médias audiovisuels de décompter les interventions de Monsieur Éric Zemmour portant sur le débat politique national. Cette décision s’appliquera à compter du 9 septembre 2021.

Le CSA a rappelé que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 prévoient la prise en compte des interventions des personnalités politiques. Au regard des récents développements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a considéré que M. Zemmour pouvait être regardé dorénavant, tant par ses prises de position et ses actions, que par les commentaires auxquels elles donnent lieu, comme un acteur du débat politique national.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 janvier 2019 2 22 /01 /janvier /2019 09:54

RGPD: une sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Les 25 et 28 mai 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »). LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL. Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.

La CNIL a immédiatement commencé à instruire ces plaintes. Par ailleurs, le 1er juin 2018, conformément aux dispositions relatives à la coopération européenne fixées par le RGPD, la CNIL a soumis ces deux plaintes à ses homologues européens pour vérifier si elle était compétente pour les traiter. En effet, le RGPD institue un mécanisme du « guichet unique » qui prévoit qu’un organisme établi dans l’Union européenne doit avoir pour seule interlocutrice l’autorité du pays où est situé son « établissement principal ». Cette autorité de protection fait alors office d’autorité « chef de file ». Elle doit à ce titre, avant de prendre une décision, se coordonner avec les autres autorités nationales de protection des données.

En l’espèce, les échanges avec les autres autorités, notamment l’autorité de protection irlandaise où se situe le siège européen de GOOGLE, n’ont pas permis de considérer que GOOGLE disposait d’un établissement principal dans l’Union européenne. En effet, à la date à laquelle la CNIL a entrepris ses poursuites, l’établissement irlandais ne disposait pas d’un pouvoir de décision sur les traitements mis en œuvre dans le cadre du système d’exploitation Android et des services fournis par GOOGLE LLC en lien avec la création d’un compte utilisateur lors de la configuration d’un téléphone mobile.

Le système dit du « guichet unique » n’étant pas applicable, la CNIL, au même titre que toutes les autres autorités de protection de l’Union, était dès lors compétente pour prendre des décisions concernant les traitements mis en œuvre par GOOGLE LLC. Elle l’a fait en appliquant le nouveau cadre européen tel qu’il a été interprété par l’ensemble des autorités européennes dans des lignes directrices du Comité européen de protection des données.

Afin d’instruire les plaintes dont elle était saisie, la CNIL a procédé en septembre 2018 à un contrôle en ligne. L’objectif était de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des traitements de données personnelles réalisés par GOOGLE, en analysant le parcours d’un utilisateur et les documents auxquels il peut avoir accès en créant un compte Google lors de la configuration de son équipement mobile sous Android.

Sur la base des investigations menées, la formation restreinte - chargée de prononcer les sanctions - a constaté deux séries de manquements au RGPD.

Tout d’abord, la formation restreinte relève que les informations fournies par GOOGLE ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs.

En effet, l’architecture générale de l’information choisie par la société ne permet pas de respecter les obligations du Règlement. Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires. L’information pertinente n’est accessible qu’après plusieurs étapes, impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions. C’est par exemple le cas si un utilisateur veut disposer d’informations complètes sur la collecte de ses informations pour la personnalisation des publicités, ou pour sa géolocalisation.

De même, la formation restreinte constate que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.

Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. Or ces traitements sont particulièrement massifs et intrusifs, en raison du nombre de services proposés (une vingtaine), de la quantité et de la nature des données traitées et combinées. En particulier, la formation restreinte constate que les finalités sont décrites de façon trop générique et vague, tout comme les données traitées pour ces différentes finalités. De même, l’information délivrée n’est pas suffisamment claire pour que l’utilisateur comprenne que la base juridique des traitements de personnalisation de la publicité est le consentement, et non l’intérêt légitime de la société GOOGLE. Enfin, la formation restreinte relève que la durée de conservation de certaines données n’est pas indiquée.

La société GOOGLE invoque s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la formation restreinte estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.

Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. L’information sur ces traitements, diluée dans plusieurs documents ne permet pas à l’utilisateur de prendre conscience de leur ampleur. Par exemple, dans la rubrique dédiée à la « Personnalisation des annonces », il n’est pas possible de prendre connaissance de la pluralité des services, sites, applications impliqués dans ces traitements (Google search, You tube, Google home, Google maps, Playstore, Google photo…) et donc du volume de données traitées et combinées.

Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».

Certes, lors de la création d’un compte, l’utilisateur a la possibilité de modifier certains des paramètres associés au compte en cliquant sur le bouton « plus d’options », présent avant le bouton « Créer un compte ». Il est notamment possible de paramétrer les modalités d’affichage des annonces personnalisées.

Le RGPD n’est pas pour autant respecté. En effet, non seulement l’utilisateur doit faire la démarche de cliquer sur « plus d’options » pour accéder au paramétrage, mais en plus l’affichage d’annonces personnalisées est pré-coché par défaut. Or le consentement n’est « univoque », comme l’exige le RGPD, qu’à la condition que l’utilisateur effectue un acte positif (cocher une case non précochée par exemple). Enfin, avant de créer son compte, l’utilisateur est invité à cocher les cases « j’accepte les conditions d’utilisation de Google » et « j’accepte que mes informations soient utilisées telles que décrit ci-dessus et détaillées dans les règles de confidentialité » pour pouvoir créer son compte. Un tel procédé conduit l’utilisateur à consentir en bloc, pour toutes les finalités poursuivies par GOOGLE sur la base de cet accord (personnalisation de la publicité, reconnaissance vocale, etc.). Or le consentement n’est « spécifique », comme l’exige le RGPD, qu’à la condition qu’il soit donné de manière distincte pour chaque finalité.

La formation restreinte condamne la société GOOGLE à une amende de 50 millions d’euros rendue publique.

C’est la première fois que la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD. Le montant retenu, ainsi que la publicité de l’amende, se justifient d’abord par la gravité des manquements constatés qui concernent des principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information et le consentement.

Malgré les mesures mises en œuvre par GOOGLE (documentation et outils de paramétrage), les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée, car reposant sur un volume considérable de données, une grande variété de services et des possibilités de combinaison de données quasi-illimitées. La formation restreinte rappelle que l’ampleur des traitements en cause impose de permettre aux utilisateurs de garder la maîtrise de leurs données et donc de suffisamment les informer et de les mettre en situation de consentir valablement.

En outre, les manquements retenus perdurent à ce jour et sont des violations continues du Règlement. Il ne s’agit pas d’un manquement ponctuel, délimité dans le temps.

Enfin, compte tenu de la place prépondérante qu’occupe le système d’exploitation Android sur le marché français, ce sont chaque jour des milliers de Français qui procèdent à la création d’un compte GOOGLE à l’occasion de l’utilisation de leur ordiphone. De même, la formation restreinte rappelle que le modèle économique de la société repose en partie sur la personnalisation de la publicité. Une responsabilité toute particulière incombe dès lors à la société dans le respect de ses obligations en la matière.

Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d’État dans les 4 mois, recours qui n’est pas suspensif. Google LLC devra donc payer au Trésor Public ces 50 millions d’euros

Retrouvez la Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC

Source : Cnil

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 janvier 2019 2 22 /01 /janvier /2019 08:47

Protection des données personnelles, RGPD et site du grand débat national : Me Thierry Vallat sur LCI le 22 janvier 2019

Le site Internet du "grand débat national", développé par la société Cap Collectif, doit recueillir les propositions des Français pendant deux mois, à partir du 22 janvier 2018. Avec des enjeux particulièrement élevés en termes de transparence et d'indépendance.

Jusqu'au 15 mars, les citoyens pourront en effet déposer directement leurs contributions sur le site Internet prévu à cet effet à l’adresse granddebat.fr,

Pour ce faire, il faudra s’inscrire sur la plateforme, soit sous sa propre identité, soit sous un pseudo, et fournir son adresse électronique.

De nombreuses réserves ont été faites s'agissant de la protection des données sur la première version du site et, devant la levée de boucliers, les modalités de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été complétées depuis lors .

C'est que les contributions pourraient révéler les opinions politiques des contributeurs, qui sont autant de données sensibles, comme en dispose l'article 9 du RGPD

Notamment, les mentions légales et la politique de confidentalité du site précise désormais que l'adresse mail des participants sera conservée pendant un an à compter de la fermeture de la plateforme. Par ailleurs, un lien de désinscription sera proposé dans toute communication. Au-delà, "les données personnelles collectées pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques. Sinon, elles feront l’objet d’une suppression définitive.

Bien entendu, si vous estimiez que les droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous aurez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Au delà de l'aspect protection des données sensibles, on pourra également regretter que ce "grand débat", qui comprend quatre thèmes, n'intègre pas la question primordiale de la justice, sévèrement malmenée avec le projet de loi justice en cours de discussion au Parlement.

Me Thierry Vallat était l'invité de la matinale de LCI ce 22 janvier 2019 et a pu répondre aux questions de Pascale de La Tour du Pin sur la protection des données personnelles sur le site granddebat.fr

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21 janvier 2019 1 21 /01 /janvier /2019 12:07

La loi prostitution de 2016 devant le Conseil constitutionnel

Article mis à jour le 1er février 2019

Le Conseil constitutionnel va examiner demain mardi 22 janvier 2019 la loi du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées (QPC 18-261)

A l’origine de cette procédure ce sont cinq travailleurs du sexe et neuf associations, qui ont saisi le Conseil d’Etat en novembre 2018 au nom notamment de la non-conformité du texte avec le droit au respect à la vie privée et à la liberté d’entreprendre.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la pénalisation des clients de prostituées, disposition phare de la loi promulguée le 13 avril 2016 a donc été transmise en novembre 2018 au Conseil constitutionnel

Cette loi très controversée renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée définitivement le 6 avril 2016 par l'Assemblée nationale, après un ultime débat sur le texte et pénalise les clients ayant le recours à la prostitution en crééant l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel.

Le dispositif pénal progressif instauré a vocation à accompagner un changement important de la société française en interdisant la violence que constitue l’achat d’un acte sexuel.

Partant de la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960 selon laquelle « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté », la loi s’était appuyée sur plusieurs constats :

– les personnes prostituées seraient, en France, au nombre de 30 000 environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué ;

– un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution ;

– toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique.

A partir de ce constat, la plupart des intervenants avaient appelé de leurs vœux une prise en considération globale du phénomène prostitutionnel.

L’abrogation du délit de racolage apparaît cohérente pour plusieurs raisons. D’abord, vis-à-vis de la position historique de la France quant aux personnes prostituées qu’elle ne considère pas comme des délinquantes, mais comme des personnes victimes d’une violence, la prostitution, et donc à protéger et accompagner. Ensuite parce que contrairement à l’un des objectifs initiaux de créer un nouveau point d’entrée pour remonter les réseaux proxénètes et de traite en permettant d’entendre les personnes prostituées à l’occasion de leur garde à vue, le bilan de dix ans de mise en œuvre indique que le délit de racolage n’a pas été efficace en la matière. Enfin, parce que la condamnation pour délit de racolage constitue un obstacle pour des personnes souhaitant se réinsérer professionnellement, empêchées par un casier judiciaire non vierge.

Cependant, selon les auteurs du texte, la seule abrogation du délit de racolage n’était pas à la hauteur des enjeux en matière de lutte contre le système prostitutionnel. En effet, la prostitution a changé, et il faut le prendre en compte dans nos politiques de prévention, de lutte contre le proxénétisme et la traite et d’insertion des personnes prostituées. Les réseaux proxénètes et de traite s’adaptent de plus en plus rapidement aux législations en vigueur dans les différents pays européens et l’abrogation du délit de racolage qui les gêne dans leur activité doit être pensée globalement, avec la création d’autres outils évitant le développement massif de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans notre pays.

C'est donc la pénalisation des clients qui est devenue la mesure phare de la loi et a exacerbé les passions parlementaires, mais aussi au sein de la société (voir le "manifeste des 343 salauds" et l'opposition des associations de prostituées, qui défendent leur activité comme volontaire et s’inquiètent d’une perte de revenus)

La loi a donc introduit dans notre code pénal une interdiction de l’achat d’un acte sexuel.

L'exposé des motifs de la loi rappelle que la France a ratifié les traités internationaux reconnaissant la prostitution comme une violence. Depuis 2002, le recours à la prostitution de mineur ou de personne présentant une particulière vulnérabilité est un délit. Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel est ainsi apparue comme la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution, et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires. C’est le bilan que la Suède aurait tiré de la mise en œuvre d’une telle législation depuis 1999. La Finlande, la Norvège et l’Islande l’ont suivie dans cette voie. L’interdiction de l’achat d’acte sexuel permettrait également de faire évoluer les représentations et les comportements.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait également la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution. En inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients de la prostitution, l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel permettrait aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires (acte sexuel sans préservatif, etc.) qu’ils peuvent leur imposer.

L’article 16 du projet de loi a donc procèdé à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure.

Ces faits sont ainsi désormais punis d’une amende de 1.500 euros. Le texte prévoit la récidive contraventionnelle de ces faits, qui sont alors puni de 3.750 euros et des circonstances aggravantes pour la prostitution d'une personne mineure ou vulnérable.

Le code pénal compend donc un article 611-1 qui dispose:

« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

soit donc une contravention de 1.500 € maximum.

et l’article 225-12-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »

Le texte crée aussi une peine complémentaire sous la forme d’un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

La France est le quatrième pays européen à pénaliser les clients de personnes prostituées.

Certains se sont néanmoins posé la question de sa constitutionnalité: en effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la légalité de l'activité visant à se prostituer et dans le même temps, elle fait de l'achat d'actes sexuels une infraction pénale pénalement réprimée, d'où la saisine du conseil constitutionnel,

Pour les demandeurs à cette QPC la loi qui réprime même entre adultes consentants" le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines".

Au contraire, pour les tenants de la nouvelle législation, pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution, l'abrogation de la pénalisation au nom de la liberté d'entreprendre reviendant à admettre que la prostitution est une activité comme une autre.

Audience donc demain 22 janvier devant le Conseil constitutionnel sur la QPC renvoyée par le Conseil d'Etat

Retrouvez la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

et la décision de renvoi du Conseil d'ETat http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214728&fonds=DCE&item=1

Mise à jour du 1er février 2019

Le Conseil constitutionnel a tranché ce 1er février 2019. la pénalisation des clients est conforme à la Constitution.

Les sages de la rue de Montpensier ont considéré qu’en pénalisant les clients de prostituées, le législateur avait cherché à lutter contre la traite et le proxénétisme et "a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public "

IL précise que le législateur a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l'existence d'une demande de relations sexuelles tarifées. En prohibant cette demande par l'incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif de politique publique poursuivi.

Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sanitaires pour les personnes prostituées des dispositions contestées, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit donc être écarté.

Retrouvez la décision du 1er février 2019: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm

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20 janvier 2019 7 20 /01 /janvier /2019 08:33

Non assistance à personne en danger: le Droit selon Les Lapinoux épisode 23

Les Lapinoux ne sont pas très courageux: ils ont préféré laisser une pauvre vieille dame gisant par terre dans la rue plutôt qu'aller la secourir.

Est-ce de la non-assistance à personne en danger ?

La non-assistance à personne en danger est le refus de porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Il s'agit d'une abstention punie par la loi. L'auteur de la non-assistance à personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.

Elle est caractérisée lorsque deux éléments sont réunis:

1. La personne en danger est celle qui fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles d'être accusées de non-assistance à personne en danger. Par exemple, la victime d'un accident de la circulation grièvement blessé et les témoins de l'accident.

2. Un refus délibéré de porter secours. La non-assistance est caractérisée par le refus d'aider la victime ou le refus d'alerter les secours alors qu'on était en mesure de le faire.

Il faut que cette aide soit nécessaire pour sauver la victime et qu'elle n'expose pas le sauveteur lui-même à un danger.

Selon le Code pénal et son Article 223-6 le délit de non assistance à personne en danger c'est :

"- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire."

L'infraction pénale suppose ainsi la réunion des conditions cumulatives suivantes :
-Une personne en péril (Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. des biens ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés)
- un péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque.
- Une abstention volontaire de porter secours , de sorte que l’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

- Une assistance possible: par exemple en cas d'incendie, il ne peut pas être reproché à une personne de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime, mais il pourra lui être reproché de ne pas avoir alerté les secours.

L'auteur de non-assistance à personne en danger peut donc faire l'objet de sanctions pénales et civiles. La victime peut notamment porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Depuis la loi du 3 août 2018, la peine est portée à 7 ans et 100 000 e d'amende lorsque la personne en péril est un mineur de 15 ans.

En ce qui concerne les forces de l'ordre, cette disposition du code pénal est renforcée par l'article R 434-19 du code de sécurité intérieur: "Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger".

C'est ainsi qu'un policier qui aurait vu lors d'une manifestation qu'il y avait un blessé et aurait ostensiblement décidé de ne pas lui venir en aide tomberait donc sous le coup de ces textes.

Me Thierry Vallat a décrypté ce délit dans un article publié dans France Soir du 16 janvier 2019 Gilet jaune dans le coma: non-assistance à personne en danger

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 janvier 2019 6 19 /01 /janvier /2019 08:51

Alexandre Benalla placé sous le statut de témoin assisté: petites précisions sur ce statut prévu par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale

On vient d'apprendre le 18 janvier 2019 que l'ancien chargé de mission de l'Élysée Alexandre Benalla a été mis en examen "exclusivement" pour l'usage abusif de ses divers passeports après son limogeage de l'Élysée. Il a en revanche été placé sous le statut de témoin assisté pour "faux et usage de faux".

Rappelons que Alexandre Benalla avait déjà été mis en examen en juillet 2018 pour "violences volontaires", "immixtion dans l'exercice d'une fonction publique", "port public et sans droit d'insignes réglementés", "recel de détournement d'images issues d'un système de vidéo-protection" et "recel de violation du secret professionnel". Il avait été identifié sur une vidéo en train de frapper des manifestants le 1er mai 2018.

Selon son avocate, sa nouvelle mise en examen ne concerne que l""usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle", mais il n'est pas poursuivi à ce stade pour les accusations de faux documents administratifs formulées par le directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, Patrick Strzoda devant la commission d'enquête du Sénat mercredi qui avait accusé son ancien employé d’avoir « falsifié » un document officiel pour obtenir un autre passeport.

Alexandre Benalla a donc été placé sous le statut de témoin assisté pour les infractions de "abus de confiance", "faux et usage de faux document administratif" et "obtention indue de document administratif.

Aussi, nous est apparue l'utilité d'un petit rappel juridique de ce statut de témoin assisté et de ses conséquences.

Rappelons donc que le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Ce statut est régi par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, notamment dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut par exemple être entendue que comme témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi prévoit en effet trois statuts distincts :

le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;

le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » (article 113-2 du code de procédure pénale)

le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés:

- il peut être assisté d’un avocat,

- avoir accès au dossier,

- et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est cependant pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. En effet, si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il pourra alors être mis en examen par le juge d’instruction.

On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, certes plus favorable à celui de mis en examen, n'équivaut cependant pas vraiment à une disculpation totale.

On attend donc désormais les suites de cette affaire, et ce dès lundi 21 janvier prochain puisque Alexandre Benalla sera bien présent à sa nouvelle audition pour être entendu sous serment au Sénat.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 janvier 2019 5 18 /01 /janvier /2019 12:17

Liberté individuelle et principe d'inviolabilité du domicile: les modalités de visite par les agents de la Mairie d'un local loué en AirBnB sont-elles constitutionnelles ?

Par arrêt n°102 du 17 janvier 2019 (18-40.040), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les visites des locaux à l'usage de location de courte durée à une clientèle de passage, par les agents assermentés du service municipal du Logement et leur compatibilité avec les principes de protection de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Les propriétaires d’un local à usage d’habitation ayant changé sans autorisation l’usage de ce local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage, la Ville de Paris les a assignés en la forme des référés aux fins de voir prononcer une amende à leur encontre et ordonner, sous astreinte, le retour à l’habitation des locaux.

Le président du tribunal de grande instance a transmis à la Cour de casation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Dans la rédaction des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation applicables au litige, le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l’ordre de mission, que la visite s’effectue en sa présence et qu’en cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien du local, l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police, les portes devant être refermées dans les mêmes conditions, ce sans qu’il soit organisé de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable ni de recours effectif contre la décision de visite ni enfin de mécanisme de contrôle par l’autorité judiciaire des opérations menées, sont-ils conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Rappelons que les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle. Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie. La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence. En cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions

Ces agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.

Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile de 2.250 € prévue à l'article L. 651-4.

La question posée présentait donc un caractère sérieux, dès lors que ces dispositions reconnaissent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire, qu’elles ne comportent pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d’exercice des visites des locaux et d’accès aux documents s’y trouvant et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations.

Le Conseil constitutionnel va donc désormais se prononcer sur cette QPC.

Retrouvez l'arrêt n°102 du 17 janvier 2019 (18-40.040) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/102_17_41135.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 janvier 2019 4 17 /01 /janvier /2019 09:07

Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination: cassation du 4 mars 2020

Article mis à jour du 4 mars 2020

Les travailleurs d'Uber sont-ils des salariés déguisés ? La réponse est désormais assurément positive !

Si la Cour de Cassation avait déjà tranché pour les livreurs à vélos dans son arrêt du 28 novembre 2018 requalifiant le contrat d'un coursier travaillant pour la plateforme TAKE IT EASY en contrat de travail, voilà désormais une décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019 qui a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur avec la société Uber était un contrat de travail, s'alignant sur l'analyse de la Cour de cassation.

La Cour d'appel adopte la même position que la Cour de cassation (28 novembre 2018) qui a reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant aussi pour une plate-forme numérique.

Un chauffeur avait ainsi saisi la juridiction prud'homale d’une demande de requalification de sa relation de travail avec la plateforme Uber en contrat de travail à durée indéterminée. Le Conseil des prud'hommes de Paris avait dans un premier temps considéré le 28 juin 2018 que le contrat était de nature commerciale et que le conseil des prud'hommes était dès lors incompétent au profit du tribunal de commerce.

Saisie du recours du chauffeur, la Cour d’appel de Paris considère que les parties étaient bien liées par un contrat de travail compte tenu de l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pour la Cour d'appel, un "faisceau suffisant d'indices se trouve réuni pour permettre au salarié de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber et ainsi renverser la présomption simple de non-salariat que font peser sur lui les dispositions de l'article L 8221-6 I du code du travail"

En l'espèce, la Cour reconnait qu'il s'agit d'un contrat de travail en relevant notamment que le chauffeur :

- ne fixait pas lui-même les tarifs qui étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes du système d'exploitation de la plateforme qui centralise toutes les demandes de prestations de tansport ;
- devait suivre les instructions du GPS de l’application ;
- était contrôlé via un système de géolocalisation ;
- était soumis à un système de sanctions pouvant entraîner la perte d’accès à l’application Uber ;
- ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plateforme Uber ;
- avait sa liberté de connexion à la plateforme limitée.

Donc en résumé, dès lors que le rôle de la plate-forme ne se limite pas à la mise en relation du client et du chauffeur, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard de ce dernier, il en résulte de ces constatations l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du chauffeur caractérisant un lien de subordination, et donc la qualification de contrat de travail.

Le combat pour la reconnaissance du statut de ces chauffeurs prend donc un tournant décisif en faveur de ceux-ci et va changer radicalement le droit des plateformes !

Rappelons que le combat se poursuit partout en Europe: le 19 décembre 2018, la cour d’appel de Londres a jugé que les chauffeurs travaillant pour Uber étaient bien des employés et, à ce titre, avaient droit au salaire minimum et à des congés payés. Uber a annoncé faire appel devant la Cour suprême britannique

Alors salariés ou pas, la question est d'importance pour les quelques 30.000 chauffeurs VTC aujourd'hui en France... Une réponse qu'attend aussi avec intérêt l'URSSAF ! Le CPH de Paris se prononcera prochainement le 11 mars 2019 sur cette question sur une autre action intentée par 9 chauffeurs et plaidée en décembre dernier Des chauffeurs d'UBER réclament la reconnaissance de leur qualité

Lire également notre article FoodTech: un livreur auto-entrepreneur de la société Take it Easy est un salarié

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 6 - chambre 2) du 10 janvier 2018, n° RG 18/08357

Mise à jour du 4 mars 2020

La Cour de cassation a décidé dans son Arrêt n°374 du 4 mars 2020 ( Soc., 4 mars 2020, N°19-13.316 ) de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

En effet, pour la chambre sociale, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société.

Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.

Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination.

La Cour de cassation confirme donc l'arrêt du 10 janvier 2019 en précisant:

" La cour d’appel, qui a ainsi déduit de l’ensemble des éléments précédemment exposés que le statut de travailleur indépendant de M. X... était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, a, sans dénaturation des termes du contrat et sans encourir les griefs du moyen, inopérant en ses septième, neuvième et douzième branches, légalement justifié sa décision"

Retrouvez le Communiqué de presse / press release / communicado de prensa de la Cour de cassation, ainsi que

Télécharger CA-Paris-UBER-10-01-2019

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14 janvier 2019 1 14 /01 /janvier /2019 10:39

Financement présumé de Daesh par le Groupe Lafarge: Me Thierry Vallat sur RT France le 14 janvier 2019

De nouvelles révélations du Journal du dimanche (JDD) apportent un nouvel éclairage sur le rôle de la Direction générale de la sécurité intérieure DGSI sur le maintien de l'activité de l'usine Lafarge syrienne de Jalabiya en pleine guerre civile syrienne et d'expansion de l'Etat Islamique, confirmant ainsi l'implication du Quai d'Orsay.

Rappelons que le géant cimentier franco-suisse est mis en examen, tout comme ses dirigeants, pour "complicité de crime contre l'humanité", "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie jusqu'au 14 septembre 2014.

Ses dirigeants sont soupçonnés d'avoir non seulement versé des bakchichs en 2013 et 2014 pour 15 millions d'euros à des membres affiliés à Daesh pour garantir la sécurité des salariés et le transport des marchandises, mais aussi autorisé des ventes de ciment et des achats de pétrole aux groupes terroristes alors que son site de production au Nord-Est d'Alep allait tomber entre leurs mains.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de confiscations ou de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Dans un communiqué, Lafarge SA avait reconnu que "le système de supervision de sa filiale syrienne ne lui a pas permis d'identifier les manquements survenus à la suite d'une violation sans précédent des règlements et des règles de conformité internes par quelques personnes qui ont quitté le groupe".

Plusieurs salariés se sont constitués parties civiles, de même que des femmes yézidies, un collectif de défense des chrétiens d’Orient et l'ONG Sherpa.

Me Thierry Vallat a été été interrogé sur le sujet par RT France dans le JT du 14 janvier 2019

Retrouvez également un décryptage des risques encourus par le Groupe Lafarge dans la chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

ainsi que mes interventions sur France 24 (en anglais) Lawyer Thierry Vallat on the Lafarge investigation - video dailymotion et sur Alhurra (en arabe) https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

Nouvelles révélations dans l'affaire Lafarge, les parties civiles renforcées, selon Thierry Vallat

Entretien du 14/1/2019 avec Thierry Vallat, avocat. Il revient sur les révélations du JDD concernant l'affait Lafarge, au sujet de l'implication de la DGSI dans la coopération du cimentier avec ...

http://www.youtube.com/watch?v=5YrwFU3JNas

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13 janvier 2019 7 13 /01 /janvier /2019 14:26

Les régimes boites minceur: Le droit selon Les Lapinoux épisode 22

Article mis à jour le 11 octobre 2019

Nos amis Les Lapinoux n'ont pas réussi à maigrir avec le régime "salle de sport" que nous avions évoqué la semaine dernière ! Et c'est trop fatiguant pour leurs petites pattes.

Mais ils ont continué d'avaler force galettes et d'engloutir des coupettes de champagne et les kilos s'accumulent.

Ils ont donc décidé de jeter leur dévolu sur ces régimes miracles constitués par des boites minceur très à la mode et dont les réclames envahissent nos écrans publicitaires !

Vous savez ces programmes constitués de repas minceur hypocaloriques tout prêts, livrés à domicile par envois successifs, selon une fréquence choisie par le client parmi les fréquences proposées et des rendez-vous téléphoniques réguliers avec un coach pour faire le point sur le suivi de son Programme.

Livrées à domicile, des « box minceur » sont censées contenir tous les plats préparés, des barres céréales et des soupes déshydratées vous permettant de suivre un régime une durée préprogrammée entre une semaine et plusieurs mois. Le prix du programme est réglé par mensualité dont le montant est dégressif en fonction de la durée choisie

Grâce à ces "boites minceur", on nous annonce des pertes de poids spectaculaires et rapides (et pour cause avec un faible apport calorique entre 800 et 1200 kcal/jour) sans la corvée de faire des courses et de cuisine

Mais à quel prix ? Plusieurs programmes sont possibles (basic, équilibre, dynamique etc.) avec des prix différents selon les marques (Comme J'aime, Mon Panier MInceur, Diet Bon, KitcheDiet, Regime Box etc.)

Une box coûte selon les programmes entre 110 et 170 €/semaine, soit 20 € environ par jour avec pour une journée type 3 cuillères à soupe de céréales pour le petit-déjeuner, deux plats préparés pour le déjeuner et pour le dîner, une boisson hyperprotéinée, et une compote en guise de dessert ou collation, à compléter avec des fruits ou des légumes

Quel que soit l’abonnement choisi, le paiement se fait tous les mois et plus la durée de l’abonnement est importante, plus le pourcentage de remise est élevé, avec souvent une offre spéciale comprenant la première semaine "satisfait ou remboursé"

En effet, si après avoir essayé le programme pendant sept jours, vous n’êtes pas convaincu, vous pouvez retourner les trois semaines suivantes (frais de port à votre charge) afin d’obtenir un remboursement immédiat.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la Commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur.

Vous devez disposer d'un délai de 14 jours à compter de la réception du 1er colis pour vous rétracter

Bien entendu acheter soi-même des produits identiques en magasin revient bien moins cher et pas de problème de livraisons qui peuvent s'avérer compliquées si vous n'êtes pas présent lorsque le livreur sonne à votre porte. ça fait cher la boite !

Et attention aux pratiques commerciales trompeuses. C'est ainsi que Comme J'aime vient tout juste d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris à supprimer « dans l'ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, Internet), y compris les témoignages, la mention d'une semaine gratuite », omniprésente dans ses messages, comme le précise une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 8 octobre 2019 sous astreinte, et condamnation à un montant de 10 000 € au titre de « l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs »,

Les Lapinoux ont décidé de résilier leur programme (attention de bien respecter les délais généralement au terme de la période minimale choisie, le Client est libre de demander l'arrêt du Programme à tout moment, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date d'expédition du colis suivant)

Ils ont repris 5 kilos depuis...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 janvier 2019 6 12 /01 /janvier /2019 13:57

Revente des notes d'amphi par les étudiants à des plateformes: le droit d'auteur des enseignants sur leurs cours

La cession de ses notes de cours par un étudiant est-elle légale ?

Attention amis étudiants, mettre vos cours en ligne sur des plateformes d’échange contre rémunération, sans l'autorisation du professeur concerné, pourrait soulever quelques problèmes de contrefaçon.

La question se pose périodiquement avec cette fois une start-up dénommée StuDocu qui se propose de racheter les cours aux étudiants.

A la différence des professeurs des écoles, des collèges ou des lycées, les professeurs d'université conservent tous les droits sur leurs cours écrits même après les avoir donnés oralement dans le cadre de leurs fonctions.

La Cour d'appel de Paris a notamment rappelé que "le cours oral d’un enseignant peut, au même titre qu’une conférence, une allocution, un sermon ou une plaidoirie, être considéré comme une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il répond au critère d’originalité et s’appuie sur la composition, l’enchaînement et les choix exercés dans le cours par le professeur pour caractériser cette originalité" (CA Paris 29 mars 2006). C'est l'application du Code de la propriété intellectuelle et son article L112-2.

La reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende selon l’article L.335-2 du CPI.

En termes de propriété intellectuelle, les professeurs restent donc titulaires des droits qu'ils ont sur les cours qu'ils dispensent, que l'on peut considérer comme des créations. D'ailleurs, de nombreux enseignants publient des livres qu'ils utilisent ensuite en support de cours.

Un professeur peut également tout à fait légalement vendre son polycopié (lire Rennes. Vendre ses cours pour un prof, est-ce légal ?)

Donc, les reventes d'enregistrement audio des cours sont hors la loi et enregistrer, avec votre téléphone portable les propos du professeur dans l'amphithéâtre est illégal.

Le cours d'un professeur étant protégé par le droit d'auteur, l'étudiant qui diffuse ou cède ainsi le contenu intégral d'un cours "statique" d'un enseignant, comme un téléchargement pur et simple de polycopiés, aura vraisemblablement à subir les foudres de son professeur et à avoir à indemniser le préjudice subi par l'enseignant-auteur.

Qu'en est-il en revanche des notes de cours de l'étudiant qui ne constitueraient pas la reprise servile en intégralité d'un cours protégeable par le droit d'auteur, notamment en raison de son originalité ?

Cette notion sera laissée à la libre appréciation du juge en cas de litige qui devra déterminer si l'originalité se situe dans la restitution par l'étudiant et non dans la préparation du cours par l'enseignant.

Certains prétendent être dans leur droit quand le cours aura été re-synthétisé, même s'il en reprend toutes les idées: mais encore faudra-t-il que soit démontré un véritable travail intellectuel de reformulation, ce qui parait peu probable.

C'est dans le prolongement cette analyse que des plateformes de cession de cours en ligne sont apparues, pour lesquelles il ne serait pas question de céder le polycopié du cours de l'enseignant in extenso, mais seulement des notes d'amphi rédigées par les étudiants à partir des cours.

Bref, ne prenez pas de risques et respectez votre enseignant, ne cédez pas à ces sirènes plus ou moins lucratives: si vous vendez une reprise du cours à l'identique, mot à mot, avec le plan et des phrases complètes, votre professeur a des droits d'auteur. L'étudiant faisant commerce avec cette œuvre protégée sera inéluctablement en infraction.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 janvier 2019 6 12 /01 /janvier /2019 08:51

Non un manifestant ne peut être complice d'un casseur: l'article 121-7 du code pénal pour les nuls

Dans un entretien accordé à un journaliste de Brut, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a menacé toute personne participant aux manifestations de ce weekend de se rendre complice d'éventuels casseurs, par le seul fait de s'y rendre !

Et de prévenir les Gilets jaunes pour l'acte 9 : "Ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée savent qu’ils seront complices de ces manifestations-là."

Plusieurs appels à manifester à Paris et à Bourges ce samedi 12 janvier 2019 ont en effet été lancés sur les réseaux sociaux. Le préfet du Cher a cependant interdit par arrêté toute manifestation au centre-ville de de la cité berruyère et on craint de nouvelles violences pour cet acte IX.

Mais le ministre semble oublier les dispositions du code pénal, notamment celle régissant la complicité.

La complicité est en effet régie par l’article 121-7 du Code pénal qui est d'application stricte. Elle est caractérisée soit par une aide ou une assistance, soit par une provocation ou une fourniture d’instructions.

L'article précise qu' "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commet."

On voit donc mal comment une personne qui se rendrait à un rassemblement pourrait se voir, sur ce simple fait, désigné comme complice, lequel adopte forcément un comportement actif, par la fourniture de moyens par exemple.

Il faut en outre qu'il existe un indispensable élément intentionnel, à savoir que l’aide ou l’assistance ait été apportée par le complice à l’auteur, en connaissance de cause, i.e. qu’il ait entendu aider à commettre l’infraction.

Une personne qui se rend à une manifestation pour défiler pacifiquement n'est pas complice des exactions qui pourraient s'y dérouler et celle qui s’abstient d’intervenir lors de faits délictueux ne pourra pas davantage être accusée de complicité. Ainsi, les faits constatés à la charge d'un individu prévenu de complicité de vol ne justifient pas la qualification qu'ils ont reçue ni la peine appliquée, lorsque le prévenu a facilité le délit de vol uniquement par son inaction ou par son abstention et non par un acte positif antérieur ou concomitant, pouvant seul caractériser l'aide ou l'assistance spécifiées par le Code pénal (Cass crim 15 janv 1948).

Quelques cas spécifiques de complicité passive existent cependant: crimes contre l’humanité ou professionnels ne dénonçant pas aux autorités les infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités.

Par ailleurs, il existe des cas de complicités prévues spécialement par le législateur comme celui prévu par l'article 222-33-3 du code pénal qui prévoit que se rend complice de violences l’individu qui filme ces actes. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Par ailleurs, il faudrait rappeler que l’article 431-1 du code pénal dispose que "le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".

Les propos du ministre de l'intérieur ne pourraient-ils pas même être interprétés comme une tentative de dissuader de participer à des manifestations et dès lors entraver la liberté de manifester ? Nous ne lui ferons pas ce procès d'intention, mais il serait sage de revenir aux fondamentaux du droit avant de proférer de telles énormités !

A noter enfin que cette méconnaissance du droit pénal semble récurrente chez les ministres de l'intérieur puisque Gérard Collomb proférait les même inepties il y a quelques mois sur la notion de complicité Les propos de Collomb sur les manifestants "complices" des casseurs

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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11 janvier 2019 5 11 /01 /janvier /2019 10:01

La résistance des CPH aux barèmes de plafonnement des indemnités de licenciement de l'ordonnance Macron: Me Thierry Vallat sur LCI le 11 janvier 2019

Le plafonnement des indemnités de licenciement abusif mis en place par les ordonnances Macron a-t-il du plomb du l'aile ?

La réponse est certainement affirmative si l'on en croit quatre récentes décisions qui rejettent le barème, selon elles serait contraire au droit international.

Rappelons que l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dite "MACRON" modifie sur de nombreux points les droits des salariés.

Un barème d’indemnisation des licenciements qui seraient jugés sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes est notamment mis en place et alloue ainsi entre 1 et 20 mois de salaire au salarié, selon son ancienneté et la taille de l'entreprise qui l'employait.

Depuis l’instauration des barèmes, le montant des dommages et intérêts versés au salarié est désormais plafonné, sauf dans les cas de harcèlement moral, de discrimination ou si une violation de liberté fondamentale est constatée.

Depuis le 13 décembre 2018, quatre jugements (CPH de Troyes du 13 décembre 2018, CPH d'Amiens du 19 décembre 2018, CPH de Lyon des 21 décembre 2018 et 7 janvier 2019) ont décidé de ne pas appliquer les nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés dans le cadre d’un licenciement abusif.

Ces décisions prennent en effet en compte:

-l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifiée par la France, qui précise que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié […], ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".

A cet égard, le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) s'est prononcé sur le sens devant être donné à "l'indemnité adéquate" et la "réparation appropriée" dans une décision rendue contre la Finlande le 8 septembre 2016 dans les termes suivants:

"Les mécanismes d'indemnisation sont réputés appropriés lorsqu'ils prévoient le remboursement des pertes financières subies la possibilité de réintégration des indemnités d'un mntant suffisamment élevé pour dissuader l'employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime"

- l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée le 7 mai 1999, selon lequel « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaitre le droitd es travaileurs licenciés sans motif valale à une indemnité adéquate à une autre réparation appropriée".

En s’appuyant sur ces deux textes, les juges prud’homaux ont pu considérer que lors de l'examen d'un litige ils pouvaient écarter la loi française pour faire prévaloir la Convention de l'OIT, ce principe ayant été confirmé par la Cour de cassation (Cass soc 1er juillet 2008 n°07-44124) et la Charte socialequi peut être directement appliquée devant le juge français (Cass soc du 14 mai 2010 n°09-6426)

Ces CPH ont donc balayé les barèmes, en précisant que "les indemnités octroyées doivent être en rapport avec le préjudice subi et suffisamment dissuasives pour être conformes à la charte sociale européenne du 3 mai 1996" et prennent en compte, même en cas de faible ancienneté la situation personnelle du salarié (âge, situation de famille, handicap de suspension...) et professionnelle rendant la recherche d'un nouvel emploi plus difficile.

Bien entendu, il ne s'agit que de jugements de première instance susceptibles d'appel et , à terme, ce sera vraisemblablement la Cour de cassation qui sera amenée à trancher...dans quelques années. Par ailleurs, des conseils de prud'hommes appliquent le barème, comme le CPH du Mans.

Mais, dans l'immédiat, cette situation commence à ré-établir une insécurité juridique pour les employeurs trop prompts à licencier, à laquelle l'ordonnance Macron se proposait de remédier, et de redonner espoir aux salariés licenciés injustement en une meilleure indemnisation plus humaine.

Me Thierry Vallat en a débattu sur LCI le 11 janvier 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez les jugements des CPH ci-après

Télécharger CPH de Troyes 13 décembre 2018

Télécharger CPH de Lyon du 7 janvier 2019

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10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 16:11

Quand l'intelligence artificielle devient un détecteur de mensonges: après Avatar et Borderctrl dans les aéroports, voilà VeriPol qui démasque les faux plaignants !

Les robots ne connaissent pas le mensonge, mais peuvent le débusquer et c'est donc tout naturellement que des projets d'intelligences artificielles se développent.

Le blog a déjà évoqué récemment l'utilisation de l'intelligence artificielle pour traquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs micro-expressions.

Le projet européen "BORDERCTRL" en phase de test dans des aéroports grecs, lettons et hongrois développe un système de contrôle intelligent censé faciliter le travail des douaniers et services de sécurité en repérant les immigrants illégaux et contribuer ainsi à prévenir les crimes et le terrorisme, et destiné à fluidifier le trafic des voyageurs qui ne cesse d'augmenter dans les aéroports du vieux continent

Il s'agit en réalité d'un véritable détecteur de mensonges profilé calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports, pour aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à venir

Au passage de la frontière, vous êtes interrogé par une IA intégrant des facteurs de risques personnalisés et devrez répondre à des questions posées par une sorte de détecteur de mensonges profilé en fonction "du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur

Le système de détection va alors analyser les micro-expressions du visage pour confondre les personnes qui mentiraient sur les véritables raisons de leur voyage ou leurs bagages (pour en savoir plus lire notre article Le projet européen Iborder control)

Et voilà que dans le même ordre d'idée, des chercheurs britanniques de l'Université de Cardiff et espagnols ont développé une intelligence artificielle capable de détecter les mensonges dans les plaintes déposées pour vol !

Le programme est testé depuis plus d’un an par la police espagnole et les développeurs de ce détecteur de mensonges ont publié leur étude dans la revue scientifique Knowledge-Based Systems: VeriPol se montrerait fiable dans 83 % des cas, et aurait réduit le nombre de fausses déclarations de vol.

Cette IA est basée sur une combinaison d’analyse automatique des textes et de deep learning.

Ayant appris à reconnaître les éléments caractéristiques des fausses déclarations de vol, VeriPol va utiliser ses algorithmes pour identifier les différentes caractéristiques d'une déclaration,

En analysant à peu près tout ce qui compose le texte, la nombre de mots, la ponctuation, les verbes et adjectifs utilisés. Veripol va tente également rechercher également la présence d’indices dans ces déclarations, comme l’absence de contact avec les secours, le manque de détails, l’absence de témoins ou de preuves, ou encore une importance exagérée donnée aux objets volés.

A priori, les plaintes les plus courtes seraient de fausses plaintes, ou encore celles qui se concentrent que sur les objets cher tels que les téléphones, les ordinateurs, et qui ne mentionneraient pas les papiers, les bijoux de famille, seraient également de fausses plaintes pour vol. Les tests auraient ainsi mis en exergue que le programme VeriPol semblerait être plus efficace que les forces de l’ordre pour repérer les fausses déclarations.

Le polygraphe a été créé en 1921 est ce qui se rapproche le plus aujourd'hui du standard de référence en matière d’évaluation de la vérité. ces IA vont-elles détrôner ce vénérale détecteur de mensonge, pas si fiable que cela, encore utilisé notamment aux USA ( il ne peut être imposé au mis en cause mais le refus de s'y soumettre constituen un indice que la personne a quelque chose à se reprocher) ?

A noter encore ce projet danois baptisé Veritaps, un nouvel algorithme d’apprentissage automatique développé par une équipe de l’université de Copenhague capable d’identifier l’honnêteté et son contraire en analysant la manière dont une personne interagit avec l’écran d’un mobile. Ainsi, les actions malhonnêtes seraient plus longues et impliqueraient davantage de gestes que pour les comportements honnêtes expliquent les chercheurs dans leur article.

Votre smartphone serait ainsi transformé en petit détecteur de mensonges par cette application: le programme marque d’une coche verte les déclarations véridiques et d’un point d’interrogation rouge celles qui lui semblent douteuses. La personne recevant ces évaluations pourra alors demander un complément d’information à son interlocuteur pour les réponses suspectes.

Ce genre d’applis soulève cependant de nombreuses questions éthiques puisqu'exploitant des données personnelles comme la pression sanguine ou le rythme cardiaque. Tous ces projets sont par ailleurs bien silencieux sur le recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper leurs intiateurs.

Alors, véritables détecteurs de mensonges ou plutôt indicateurs sur la nécessité de vérifier une information, la tentation est déjà grande d'utiliser les IA en matière de justice ou de sécurité et l'idée de multiplier les robots dans les commissariats de police et dans les tribunaux fait de plus en plus son chemin, en espérant que ce ne sera pas au détriment de l'humain comme le projet de loi "Justice" de Nicole Belloubet semble le concevoir.

Et pourquoi pas aussi ne pourraient-ils pas servir à déceler les fake news, ce serait bien utile en ces temps d'infox continuelles !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez mon interview sur la reconnaissance faciale et ses dangers sur Sputnik News du 9 janvier 2019

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Des échanges entre l'avocat et son client peuvent établir le principe d'un honoraire de résultat, en l'absence d'une convention d'honoraires formelle

Les règles de décompte du temps de parole dans les médias

RGPD: une sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Protection des données personnelles, RGPD et site du grand débat national : Me Thierry Vallat sur LCI le 22 janvier 2019

La loi prostitution de 2016 devant le Conseil constitutionnel

Non assistance à personne en danger: le Droit selon Les Lapinoux épisode 23

Alexandre Benalla placé sous le statut de témoin assisté: petites précisions sur ce statut prévu par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale

Liberté individuelle et principe d'inviolabilité du domicile: les modalités de visite par les agents de la Mairie d'un local loué en AirBnB sont-elles constitutionnelles ?

Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination: cassation du 4 mars 2020

Financement présumé de Daesh par le Groupe Lafarge: Me Thierry Vallat sur RT France le 14 janvier 2019

Les régimes boites minceur: Le droit selon Les Lapinoux épisode 22

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