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3 novembre 2018 6 03 /11 /novembre /2018 11:47

Pas moins de 14 arrêtés datés du 29 octobre dernier ont été publiés ce 3 novembre 2018 au journal officiel  en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.

Rappelons que le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.

L'Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a ainsi eu pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

Les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes incriminées font donc l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.

L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (Code monétaire et financier - Article L562-11).

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-3 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.

Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.

Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :

1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;

2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.

Les personnes concernées peuvent donc contester cette mesure:

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;


- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

A noter que le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : 

1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 

2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.

Retrouvez  un des Arrêtés du 29 octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2018 5 02 /11 /novembre /2018 12:43

Article mis à jour le 2 décembre 2018

La soirée d’Halloween 2018 a été marquée par une flambée de violences urbaines dans un contexte très tendu.

Un appel à la violence et à une "purge" visant les policiers avait en effet été lancé sur les réseaux sociaux.

L'initiateur de cet appel a été interpellé et a assuré qu'il ne s'agissait que d'une "énorme blague", Il sera jugé le 28 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour  "incitation publique à commettre des crimes ou des délits",  "provocation à commettre un crime ou un délit par voie électronique" et pour "provocation à s'armer contre l'État ou la population et détention d'arme". Gageons que cette plaisanterie sera modérément appréciée... 

De nombreuses personnes ont provoqué des heurts en marge de la fête d'Halloween, à Lyon, Rennes ou Toulouse et dans la région parisienne, avec des groupes de casseurs déterminés.

Dans l’Essonne, des policiers qui intervenaient pour empêcher le pillage d’un centre commercial de Montgeron ont ainsi été visés avec une bouteille d’acide qui n’a heureusement pas atteint son but. Dans le même département, les forces de l'ordre ont essuyé des jets de pierre. et même des tirs de mortier à Etampes !

Dans le Val-de-Marne, 12 véhicules ont été incendiés et 36 personnes interpellées, dont un jeune de 18 ans qui a caillassé une voiture de police et aurait reconnu vouloir participer à la "purge".

Jeudi matin, le ministre a annoncé qu’une centaine de personnes avait été interpellée grâce à la mobilisation anticipée des forces de l’ordre et de sécurité. Pour l’heure, les incidents ont débouché sur 128 interpellations. 

Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, qui avait mobilisé exceptionnellement 15.000 forces de l’ordre, annonce ce jeudi 1er novembre 2018 128 interpellations et 82 gardes à vue. Il précise que « les dégâts sont (…) largement inférieurs » à ceux relevés les années précédentes mais qu’ils restent « totalement anormaux et scandaleux » Nuit de Halloween : une centaine d'interpellations après les violences

En 2016 et 2017, déjà, la nuit de Halloween avait été marquée par de sérieux incidents et s'inscrit désormais comme une concurrente à celle de la Saint Sylvestre pour les flambées de violence urbaines.

Mais que risquent les sauvageons qui se prêtent à ces exactions ?

Les infractions visées sont très diverses: rébellion, outrages, dégradations, jets de projectiles, incendies volontaires de poubelles ou de véhicules, violences aggravées contre les forces de l'ordre ou encore participation à un attroupement armé.

Les contours et l'objet de la notion de "violences urbaines" sont cependant extrêmement flous et que la notion n'existe pas dans le code pénal.

L’expression "violence(s) urbaine(s)", aujourd’hui très répandue, semble surtout désigner tout ou partie des formes de désordres, de révoltes et de délinquances que l’on attribue à des "jeunes de banlieues"

Rappelons tout d'abord que ces violences urbaines sont le plus souvent le fait de bandes plus ou moins organisées. Pour reprendre une tentative de définition de L Mucchielli, il s'agit de comportements de groupe auxquels les acteurs donnent le sens de manifestations légitimes de colère et de vengeance , dirigés contre un adversaire institutionnel (L. Mucchielli, Violences et insécurité : fantasmes et réalités dans le débat français, (La découverte, Paris, 2002) 18-21) .

Dès lors, tout acte violent commis contre des biens, des personnes, ou des symboles des institutions par des individus jeunes, agissant ou soupçonnés d’avoir agi en groupes, structurés ou de circonstance, avec une volonté de maîtrise d’un territoire, pourra être qualifié de "violences urbaines". Ces actes de violences peuvent aussi bien être spontanés, qu’en réponse à un évènement précis, comme l'appel à la purge, ou être élaborés dans le cadre d’une volonté délibérée de provocation

Le principe pénal de la responsabilité du fait personnel est que chacun des individus composant le groupe ne peut être tenu responsable des violences commises par l'un ou plusieurs membres de cette bande organisée:  « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal).

Concrètement, cela signifie que chacun des membres d'une bande organisée verra sa responsabilité engagée uniquement pour ce qu'il a fait et non pour ce qu'a fait le groupe.

Et il sera souvent difficile à prouver une culpabilité des participants à ces émeutes.

Par exemple, en janvier 2018,  treize des quatorze prévenus poursuivis pour des violences urbaines en 2014 dans une cité sensible de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), qui avaient fait six blessés parmi les forces de l'ordre, ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 18 mois de prison ferme.

Les casseurs ont été condamnés également à indemniser les policiers victimes, notamment pour préjudice moral. 

Le ministère public avait requis des peines beaucoup plus lourdes à l'encontre des quatorze prévenus, allant de 18 mois de prison avec sursis à trois ans ferme (Yvelines: 13 hommes condamnés pour violences urbaines)

Une autre illustration vient du tribunal de Bobigny en février 2017: sur les dix-sept personnes interpellées dans la cité des 3000, après les heurts à Aulnay-sous-Bois où le jeune Théo avait subi une violente interpellation, qui passaient en comparution immédiates, seulement trois jeunes ont été condamnés à six mois de prison avec sursis, deux autres à six mois ferme, mais sans mandat de dépôt. Violences urbaines à Aulnay

On le constate, ce type de violences est très délicat à réprimer et les appels à la fermeté lancés par les ministres qui se succèdent pour les condamner restent souvent lettre morte, faute d'éléments matériels pour démontrer la culpabilité des personnes interpellées.

Mise à jour du 26 novembre 2018

Quarante-sept personnes ont été présentées à la justice sur les 103 personnes interpellées après les violences survenues lors du rassemblement parisien des Gilets Jaunes du 24 novembre 2018

Sur les vingt  personnes ayant comparu au tribunal correctionnel de Paris en comparution immédiate, et après les nombreux renvois sollicités et obtenus sous contrôle judiciaire , cinq affaires ont seulement fait l'objet de jugement avec du travail d'intérêt général, des condamnations avec sursis et très peu de prison ferme. 

On notera à Limoges une condamnation à une peine de quatre mois ferme pour un manifestant ayant fait usage de gaz lacrymogène contre un policier lors d'une manifestation Gilets jaunes : premières condamnations après les incidents

Mise à jour du 2 décembre 2018

Après les désordres particulièrement violents du samedi 1er décembre 2018 à Paris,  on dénombre plus de 412 interpellations et 372 personnes placées en garde à vue, avec malheureusement 133 blessés dont 23 membres des forces de l’ordre

Environ deux tiers des 372 personnes en garde à vue seront déférées en comparution immédiates demain et mardi 4  décembre 2018 a annoncé la Garde des sceaux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 novembre 2018 4 01 /11 /novembre /2018 11:44

Depuis ce 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, la trêve hivernale, appliquée depuis l'hiver 1956 à l'initiative de l'Abbé Pierre, interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer.

Environ 14.000 expulsions locatives ont lieu en France chaque année. Mais depuis aujourd'hui 1er novembre 2018, la trêve hivernale épargne les locataires expulsables jusqu’au 31 mars prochain.

La loi prévoit en effet qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.

C’est l’article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (source legifrance) qui dispose que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Celle-ci dure plus longtemps que la saison d'hiver, puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Mais ne sont pas concernés ni les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, ni les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Des locataires pouvant être hébergés dans ces conditions peuvent donc être expulsés même durant la trève.

Les locaux commerciaux ne sont pas non plus concernés, mais la loi vise aussi bien les locaux d’habitation que les locaux loués dans le cadre d’un bail mixte (habitation + local professionnel ou commercial), ainsi que les logements de fonction, et de manière plus générale les logements fournis dans le cadre d’un contrat de travail.

La loi ALUR a prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait".

La Loi ELAN va à cet égard modifier cette situation avec un amendement ( amt 258 rect. ter – art. 58 ter)  visant à faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile qui a été adopté. Désormais, et dès promulgation de la loi, les squatteurs, définis comme les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale

Il ne suffit donc pas d'être présent dans un immeuble entre novembre et mars pour pouvoir y rester en toute légalité.

La suspension s'applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Rappelons qu’un locataire a deux mois pour payer ses arriérés de loyer ou charges, après délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice. Si au terme de ce délai le locataire n'a pas régularisé sa situation, le bailleur va alors saisir le tribunal d'instance du lieu du logement pour obtenir un jugement condamnant le locataire défaillant à payer les sommes dues, et mettant fin au bail en prononçant l'expulsion.

La décision du juge d’instance sera ensuite notifiée au locataire qui dispose d’un mois maximum pour faire appel. Passé ce délai, le locataire recevra un commandement d'avoir à quitter les lieux par huissier et aura deux mois pour obtempérer. Ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force pourra être envisagée.

Donc, pendant la trêve, c’est bien l’expulsion forcée qui est suspendue, mais pas les procédures obtenir un jugement (qui durent entre 6 mois et un an).

Depuis le 27 mars 2014, un bailleur qui tenterait de procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende (Code pénal - Article 226-4-2). La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Le décret du 27 février 2014 instaurant l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a mis en place le principe de trêve pour l'eau, l'électricité et le gaz en interdisant aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale.

Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité

Ce principe tolère cependant des exceptions, puisque pour la première fois en 2017, les quelque 571 bidonvilles en France (regroupant environ 16.000 personnes) ne pourront pas être démantelés ou évacués pendant toute la durée de la trêve hivernale. En effet, la loi Egalité et citoyenneté, votée le 27 janvier 2017, permet désormais aux personnes vivant dans des bidonvilles ou dans des abris de fortune de profiter du répit hivernal. La loi prévoit en effet que les lieux soumis à ce répit saisonnier ne sont plus seulement des "locaux d’habitation", mais plus largement, des "lieux habités".

Entre 2000 et 2015, les décisions judiciaires d’expulsions pour impayés ont augmenté de 80 % et le nombre d’expulsions avec concours de la force publique a presque triplé, passant de 5. 936 à 14 .127.

Retrouvez ma chronique sur le sujet publiée dans France Soir  Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique-t-elle

ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat sur France 2 sur les effets de la trêve hivernale sur l'expulsion de la ZAD de NDDL  Expulsion de la ZAD de NDDL et trêve hivernale - YouTube

et son analyse le 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale pour la chaîne espagnole ETB au micro de Nerea Reparaz

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1 novembre 2018 4 01 /11 /novembre /2018 07:35

A noter une fort intéressante QPC transmise par la Cour de cassation dans son arrêt n°2834 du 24 octobre 2018 (18-84.726) concernant le droit d'appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD).

La Chambre criminelle était en effet saisie par la Cour d'appel de Rennes d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 394 de code de procédure pénale .

Cette QPC était ainsi libellée:
 les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale portent-elles-atteinte au droit au recours effectif et au principe de l’égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n’exclut ni ne prévoit le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention alors que, selon l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’appel appartient au seul ministère public à l’exclusion du prévenu ? ” .

L’article 394 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information.

L'article 394 ne prévoit donc ni n’exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence d’un prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel.

La Cour de cassation en déduit que ce texte n’ouvre pas au prévenu la voie de l’appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait que celui-ci a la possibilité de faire examiner, sans délai, sa situation par une juridiction distincte en saisissant le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures.

La Cour de cassation admet, en revanche, l’appel du ministère public contre ces mêmes ordonnances du fait de son droit d’appel général, de son rôle spécifique de défense de l’intérêt général et de l’absence, en ce qui le concerne, de toute autre possibilité de remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention.
  
POur l'arrêt du 24 octobre 2018, ces considérations peuvent permettre de retenir que l’article 394 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d’égalité constitutionnellement garantis, mais qu'il revient cependant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point de sorte que la question, non dépourvue de sérieux, doit lui être transmise.

La balle est donc désormais dans le camp des sages de la rue de Monpensier.

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

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31 octobre 2018 3 31 /10 /octobre /2018 08:29

Nous ne sommes pas dimanche , mais voilà déja la 12ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les onze premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et les 10ème et 11ème sur les prestations Pôle emploi et le trop perçus de la CAF), c'est la fête d'Halloween qui va nous intéresser aujourd'hui 31 octobre.

 

Halloween est en effet pour beaucoup l'occasion de se déguiser et de faire peur à autrui. Toutefois la plaisanterie ne justifie pas tous les comportements, et certains déguisements effrayants, du djihadiste au clown tueur, peuvent être interdits par les municipalités. Et le fait de faire peur aux passants peut également être pénalement sanctionné.

Nos Lapinoux sont déjà devant leur boutique préférée du 7e arrondissement parisien affublés de déguisements horrifiques et équipés de hache pour faire peur aux passants.

L’occasion de faire le point sur les déguisements: où s’arrête la plaisanterie et où commence l’infraction ?

Certains départements règlementent les déguisements pour Halloween, comme les Alpes-Maritimes, mais seulement avec des armes factices et objets dangereux. La raison en était que le département était en vigilance Vigipirate et qu’il était souhaitable d’adopter un costume qui ne soit pas facteur d’anxiété auprès de la population.

C'est ainsi que, la mairie de Lille avait par exemple choisi d’interdire la "Zombie Walk" qui devait se tenir dans les rues de la ville le 1er novembre 2015, au motif "du contexte international" et de "l’apparition de clowns dans le nord de la France", avec le risque d'un trouble à l’ordre public.

En février 2016, l'état d'urgence avait également poussé la mairie de Dunkerque à modifier certains éléments des célébrations du carnaval, l'un des plus importants de France, marqué cette année par l'interdiction des déguisements militaires et religieux. Il en a été de même à Granville.

La ville d'Orléans avait également, le 28 octobre 2016, connu un arrêté municipal interdisant regroupements et déambulations, ainsi que le port et le maniement d'armes factices, pour la soirée du lundi 31 octobre 2016 (à partir du lundi à 17 h jusqu'à 5h du matin le mardi), mais les déguisements restaient cependant autorisés.

Rappelons que la fête d'Halloween 2015 avait été plutôt sauvage à Orléans, puisque des individus portant des masques d'Halloween, s'en étaient pris à d'innocentes voitures, à coups de battes de base-ball.

Donc sans doute de nouveaux arrêtés municipaux sont à attendre pour cette année.

Est-ce légal de faire peur avec un déguisement?

Dans le cadre de la police administrative, qui sert à prévenir les troubles à l’ordre public, le port d'un déguisement effrayant dans l’espace public peut donc parfaitement être interdit par arrêté municipal.

On sait que le phénomène des clowns malfaisants est de nouveau en plein essor, surtout après l’énorme succès du film Ça, et qu'il y a depuis recrudescence des apparitions d'énergumènes déguisés en clowns qui cherchent à terroriser les badauds

Déjà en octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressées ou harcelées par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse!

A la même période, c'est un jeune Montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois ferme pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai. Le tribunal correctionnel n'avait pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Que risquez-vous au juste si vous vous déguisez en personnage effrayant?

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral, dissimuler son visage dans l'espace public est formellement interdit, hormis lors des carnavals, des fêtes traditionnelles ou artistiques, etc. A défaut, vous grimer en grand méchant clown ou autre costume impliquant de dissimuler son visage dans la rue vous exposerait à une contravention de deuxième classe, assortie d'une amende de 150 euros.

Et si en plus vous vous montrez menaçant, en complétant par exemple votre déguisement par l'usage d'une arme, même si elle est factice, vous risquez des poursuites pour "violences volontaires avec arme" qui constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Evitez surtout le costume de djihadiste drapé dans les couleurs de Daech pour terroriser les passants, vous risqueriez en outre dans ce cas d’être poursuivi pour apologie du terrorisme (cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende).

Quels sont les textes ?

Les municipalités peuvent s’appuyer sur la loi du 11 octobre 2010 qui interdit le port d’accessoires et de vêtements qui dissimulent le visage.

Il existe également le décret "anti-cagoule" du 19 juin 2009 qui interdit de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation publique (il faudrait alors une réunion de clowns arpentant les rues en proférant des menaces).

Comment alors se déguiser ?

Si vous être grimés en Bozo le clown et ne portez pas de masque ou de foulard qui dissimule votre visage, mais seulement une perruque et un maquillage, il ne devrait rien vous arriver.

Le problème réside vraiment dans la dissimulation de son visage dans l’espace public et la présence d'accessoires qui pourrait conduire la maréchaussée à vous verbaliser.

On l'aura compris l’interdiction de porter un costume de clown dans l’espace public sera tout de même difficile à mettre en place, état d'urgence ou non, d’autant plus délicat que Halloween peut, à tort ou à raison, être considérée comme une fête traditionnelle, qui constitue une exception à l’application de la loi de 2010.

Le plus simple parait ainsi, pour éviter toute difficulté, de ressortir par exemple le bon vieux costume de vampire, indémodable et de bon goût: pas de masque, ni d'armes seulement un dentier muni des canines de Dracula, la légendaire cape et un maquillage adapté.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices et vous encourrez des sanctions pénales.

Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Mais si vous croisez Les Lapinoux aujord'hui...courrez (on ne sait jamais).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 octobre 2018 2 30 /10 /octobre /2018 17:29

Article mis à jour le 23 novembre 2018

La figure du Baphomet utilisée comme emblème par le mouvement d'inspiration sataniste américain The Satanic Temple a-t-elle été plagiée par la nouvelle série de Netflix The Chilling Adventures of Sabrina ?

Cette chaine ressuscite en effet les aventures de Sabrina l'apprentie sorcière dans une version actualisée  avec  Kiernan Shipka, dans le rôle titre.

Le Baphomet est une divinité à la tête de chèvre souvent associée à Satan  par des occultistes du 19e siècle

Les templiers furent accusés de le vénérer. 

On représente généralement cette créature mi-homme mi-femme en buste avec des cornes, les mains supportant la tête, et en train de tirer la langue.  

Il est présent en frontiscipe de l'Eglise Saint-Merri à Paris (75004).

Elle est également très présente dans le milieu musical du black métal, souvent associée à des idéologies satanistes

Lucien Greaves, le co-fondateur du Temple Satanique a tweeté dans la nuit du 28 au 29 octobre 2018  son intention d’avoir recours à la justice pour dénoncer l’appropriation par la série Sabrina de la statue du Baphomet, représentation d’une illustration du XIXe siècle reprise (déjà sans vergogne) par le groupe sataniste:

"Yes, we are taking legal action regarding #TheChillingAdventuresofSabrina appropriating our copyrighted monument design to promote their asinine Satanic Panic fiction.

— Lucien Greaves (@LucienGreaves) October 29, 2018

En effet, pour le Temple satanique, le problème serait hyper grave: le symbole du groupe , interprété dans le show pour représenter une image démoniaque, serait supposé amener les spectateurs à craindre le mouvement. 

Rappelons que le Temple satanique avait déjà fait parlé de lui en 2015 à Detroit puis en août 2018 en érigeant une statut de Baphomet de 3 m de haut à Little Rock devant le capitole de l'état d'Arkansas.

On connaissait déjà l'accusation de la chanteuse Katy Perry pour "plagiat et sorcellerie" à l'occasion de la sortie de sa chanson "Dark horse" qui avait fait pschittttt.

Mais le coup du plagiat d'une icone vénérée par certains chevaliers du Temple au 11ème siècle, c'est une première.

Hydrates-toi donc un peu Lucien, tout va bien: la série sera un carton et il n'y a aucune infraction au copyright s'agissant d'une idole composite et séculaire (sinon tu serais aussi bien mal de l'utiliser). Et surtout  Salem, le chat iconique de la version originale, ne parle plus.

Alors un Baphomet dans ce reboot, qui s'en soucie  vraiment: il n'y aura aucune  "Satanic Panic" !  

Mise à jour le 23 novembre 2018

On vient d'apprendre qu'un accord avait été trouvé pour en terminer à l'amiable.

Les représentants du Temple Satanique ont effet annoncé qu'ils renonçaient à poursuivre Netflix (ils réclamaient la bagatelle de 50 millions de dollars)

Les conditions de la transaction n'ont pas été dévoilées. Satanists settle lawsuit with Netflix over goat-headed statue

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29 octobre 2018 1 29 /10 /octobre /2018 06:04

En matière délictuelle, en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit, à l'exception des délits de presse.

L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.

La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

  La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a posé le principe selon lequel tout bien susceptible de confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal  peut faire l’objet d’une saisie pénale au stade de l’enquête. Ces dispositions autorisent, pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une confiscation élargie du patrimoine du condamné pouvant porter non seulement sur les biens dont le condamné est propriétaire mais également sur les biens dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Corrélativement, il peut être procédé à une saisie patrimoniale élargie sur le fondement notamment de l’article 706-148 du code de procédure pénale.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du  14 Oct. 2016 (n° 2016-583/584/585/586 QPC. Société Art Courtage France SAS et société Finestim SA)  a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de la saisie pénale alors que les dispositions de l’art.706-153 du CPP portent atteinte au droit de propriété, dès lors que la saisie de biens ou droits incorporels qu’elles instituent peut être ordonnée sur un soupçon et se prolonger jusqu’au jugement. Le Conseil a considéré que le prononcé de la décision de saisie pénale par le juge des libertés ou le juge d’instruction et les voies de contestation ouvertes garantissent suffisamment le droit de propriété.

Le prononcé d’une peine de confiscation doit cependant être particulièrement motivé, de manière individuelle, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale, en tenant compte des finalités de la peine qui sont celle de sanctionner l’auteur de l’infraction mais aussi celle de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Hormis le cas où le bien est dans sa totalité le produit direct ou indirect d’une infraction, l’atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du prévenu est souvent soutenue.

La Cour de cassation vient préciser les conditions de proportionnalité de cette mesure, dans son arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) http://goo.gl/msyJWH

Dans cette affaire d'escroquerie à la TVA en bande organisée,  un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 18 décembre 2017 avait retenu notamment que le préjudice de l’Etat sur les ventes réalisées par une société était estimé entre 9 398 421 et 11 278 105 euros, était susceptible de confiscation au titre du produit direct ou indirect de l’infraction et ce en quelque main qu’elle se trouve en application de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du code pénal et qu’aux termes de l’alinéa 9 de ce texte la confiscation pouvait  être ordonnée en valeur. la Chambre de l'instruction en avait déduit  que l’ensemble immobilier objet de l’ordonnance de saisie pénale était susceptible de confiscation en tant qu’immeuble appartenant au mis en examen en application des alinéas 3 et 9 de l’article 131-21 précité et que par ailleurs la saisie de ce bien était proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation, les faits objet de l’enquête étant susceptibles d’avoir porté sur un montant total supérieur à celui de la seule saisie autorisée, la valeur du bien saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette position qui avait été prise sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au prévenu, commise de courant 2011 à juin 2016, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 17:30

Le viol conjugal continue malheureusement aujourd'hui à faire encore débat.

Plusieurs émissions grand public sont en effet revenues cette semaine sur la question de la qualification de viol du fait qu'un jeune homme puisse imposer des relations sexuelles à sa copine endormie.

C'est la station Fun radio qui avait lancé un sondage sur le théme "Charlotte ne supporte pas que son mec lui fasse l'amour la nuit quand elle dort. Vous trouvez cela normal ? " avec des résultats incroyablement partagés.

Et c'est sur C8 jeudi 25 octobre dernier lors de l'émission Touche Pas à Mon Poste "TPMP" que le débat a dérapé avec plusieurs chroniqueurs validant ce type de comportement qui, rappelons-le, constituent légalement des crimes !

Une pénétration obtenue sous la menace, la contrainte ou la surprise constitue en effet un viol. 

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol", comme le précise l’article 222-23 du Code pénal

Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Si vous êtes endormi(e), une relation sexuelle ne peut être consentie puisqu'elle est réalisée par surprise: c'est donc un viol.

Un rapport sexuel imposé sans consentement du conjoint est en conséquence incontestablement un viol, comme l'a rappelé la Cour de cassation depuis son arrêt du 5 septembre 1990 (n° de pourvoi: 90-83786): 

"La volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte sexuel s'il n'y consent et que notamment doit être respectée la liberté sexuelle de la femme mariée",

Oubliez la notion galvaudée du "devoir conjugal" qui a pourtant la vie dure, alors qu'en France, 45% des viols ou tentatives de viol sont commises par le conjoint  !

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 222-22 du Code pénal précise que le viol peut être constitué "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". Le viol au sein du couple est considéré comme une "circonstance aggravante" et la peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans d’emprisonnement.

Triste constat de devoir rappeler ces fondamentaux en 2018.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 08:26

Déja la 11ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les dix premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et le 10ème sur les prestations Pôle emploi), nous allons nous intéresser ce dimanche aux allocations CAF trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux ont touché des prestations familiales alors qu’elles ne leur étaient pas dues. La CAF leur réclame donc un remboursement des allocations versées à tort.

Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL, …), les sommes que vous n’auriez pas du percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre faute  ou une erreur de la CAF).

Ces trop perçus sont généralement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, d’adresse, …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.

Concernant le remboursement CAF, la retenue se fait généralement directement sur les versements des aides financières à venir selon un barème CAF de prélèvements. Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander de rembourser en une fois ou de mettre en place un échelonnement de votre dette.

Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.

Pour le cas où vous ne contestez pas la dette mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant. 

Attention : Si vous faîtes une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien fondé du remboursement demandé.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez en outre également des peines pénales pour escroquerie, comme cette mère de famille lorientaise qui se déclarait comme vivant seule dans un appartement pour lequel elle bénéficiait d’aides au logement auxquelles s'ajoutaient des allocations de parent isolé, soutien familial, rentrée scolaire Tribunal. Fraude à la Caf : six mois de prison avec sursis 

Les Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser la CAF séance tenante pour éviter d'aller au tribunal. 


(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 11:02

S'il n'est pas scientifiquement établi que les livres à colorier sont vraiment efficaces pour se déstresser, rien n'indique au contraire qu'ils contribueraient à vous énerver.

Aussi, pas de modération: jusqu'au 4 novembre 2018, la boutique éphèmère située au 3 rue Thérèse à Paris 1er (métro Palais Royal) vous propose ces livres à colorier, dessinés par les artistes qui contribuent aux dessins du blog, sur le thème de la Dame à la Licorne.

Immortalisée par les tapisseries exposées au Musée du Cluny, la Dame à la Licorne a inspiré de nombreux artistes et la prochaine livraison des Animaux Fantastiques vous le confirmera.

Voilà l'occasion de vous procurer ou d'offrir un article poétique et tout à fait unique qui vous permettra sans doute de découvrir des facettes inexplorées de ces chefs d'oeuvre du Made in France en vous amusant.

Pour les petits et les grands jusqu'au 4 novembre 2018 (tous les jours) au 3 rue Thérèse - 75001 Paris (on y retrouve aussi des oeuvres de Flavia Raddavero la photographe officielle du blog ! )

La Dame à la Licorne est au 3 rue Thérèse 75001 Paris jusqu'au 4 novembre 2018
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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 07:05

La loi drones du 24 octobre 2016 se complète avec la publication  au Journal Officiel n°0248 du 26 octobre 2018 des deux arrêtés "formation loisir" du 12 octobre 2018 et "enregistrement" du 19 octobre 2018:

L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir a été pris  pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 

Il  fixe, pour les usages de loisir des drones dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 g prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports, les conditions d'âge liées à l'exercice de la fonction de télépilote, les modalités de la formation en ligne, le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation, les modalités d'établissement d'une attestation de suivi de formation, les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations et les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il utilise un tel aéronef à des fins de loisir.

Le second arrêté du 19 octobre 2018 fixe les règles d’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose en effet aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement.

L'arrêté du 19 octobre 2018 qui concerne uniquement les appareils qui dépassent le seuil de masse fixé à 800 grammes, mais aussi bien pour le loisir que pour les activités professionnelles précise les modalités de l'enregistrement par voie électronique, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement (5 ans), les cas dans lesquels il devient invalide et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 octobre 2018 5 26 /10 /octobre /2018 08:45

Tous fichés ?

On dénombre aujourd'hui plus de 100 fichiers  mis à la disposition des forces de sécurité

Vient d'être publié à cet égard le 17 octobre 2018 un Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité qui a été établi par une mission parlementaire dont les deux rapporteurs sont Didier Paris et Pierre Morel-A-L'Huissier.

Il en ressort que l’enjeu est davantage la prise en compte de la protection des données personnelles dès la conception d’un projet de traitement que celui de la régularisation des fichiers existants

La CNIL exerce un double contrôle sur les traitements mis en œuvre par les forces de sécurité. Il s’agit en premier lieu d’un contrôle a priori. En application du I de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements « qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » ou qui « ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » sont autorisés par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la CNIL. Le II du même article prévoit que, lorsque ces traitements portent sur des données sensibles, au sens du I de l’article 8 , ils doivent être autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.

La récente loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, transposant la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements en matière judiciaire et policière, a maintenu le régime d’autorisation des fichiers mis en œuvre pour le compte de l’État, en raison des garanties qu’il présente à l’égard des libertés individuelles. La CNIL exerce, en second lieu, un contrôle a posteriori sur les traitements, en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978. Elle peut dans ce cadre diligenter des missions de contrôle de sa propre initiative ou à la suite de plaintes. Ces contrôles peuvent s’effectuer sur place, sur pièces, sur convocation et en ligne. Ils peuvent donner lieu, en application des articles 45 à 47 de la loi du 6 janvier 1978, à des mises en demeure ou à des sanctions. S’agissant des traitements relevant de l’article 26, les sanctions financières sont exclues et seuls des rappels à l’ordre ou des injonctions peuvent être prononcés. La CNIL a, depuis 2015, diligenté 29 contrôles sur les traitements mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la préfecture de police de Paris. À la suite de ces contrôles, elle n’a prononcé que deux mises en demeure et aucune sanction.

Les trois principaux fichiers que sont le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sont soumis au contrôle de la CNIL mais ils sont également contrôlés par des magistrats du parquet, en application de dispositions spécifiques.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) regroupe 6,2 millions de personnes, tandis que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) comprend 2,9 millions de profils génétiques.

Le fichier le plus connu et le pus conséquent est celui du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ): il est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Parmi le propositions faites par la mission pour optimiser l'eficacité de ces fichiers , les principales résident dans l'interconnection des fichiers de sécurité.

D’un point de vue juridique, la CNIL définit l’interconnexion comme la mise en relation automatisée de deux traitements de données à caractère personnel distincts et ayant des finalités différentes. Avant l’application du RGPD, l’interconnexion de fichiers était soumise à l’autorisation de la CNIL. Elle reste mentionnée par l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 aux côtés des notions de « rapprochement » et de « mise en relation », parmi les éléments devant être précisés dans les demandes d’autorisations et les demandes d’avis adressées à la CNIL.

De nombreux fichiers sont d’ores et déjà interconnectés, par exemple :

– les fichiers constituant le système d’information dédié à l’investigation (NS2i) mis en œuvre depuis 2011 : le LRPPN alimente de manière automatique les fichiers TAJ et FOVeS ; il échange des informations avec GASPARD NG (outil de gestion des signalisations) ; LRPPN alimente également CASSIOPEE ;

– conformément à la réglementation européenne, le système d’information Schengen (SIS) est interconnecté pour alimentation et/ou consultation à 12 fichiers nationaux (dont FOVeS, FPR, et, pour alimentation uniquement, TES et DOCVERIF).

Néanmoins, les textes relatifs à certains fichiers interdisent toute interconnexion en raison de la sensibilité des données : c’est le cas par exemple des fichiers FAED et FNAEG. La mise en œuvre d’une base commune d’identité à partir de ces fichiers ou leur interconnexion dans un objectif de fiabilisation des données relatives à l’identité, déjà évoquées par les rapporteurs, supposerait donc une modification des textes applicables à ces traitements. Interrogée par les rapporteurs sur le développement des interconnexions, la CNIL a indiqué n’être nullement défavorable par principe à leur mise en œuvre, dès lors qu’elles intervenaient dans des conditions de nature à assurer une protection des données à caractère personnel.

C'est ainsi que la proposition n°13 envisage de développer les interconnexions entre fichiers et étudier en particulier la possibilité d’interconnexions :

– entre les traitements SIS, FPR et FAED pour se conformer aux obligations du règlement Schengen ;

– entre les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRGGN et le système d’immatriculation des véhicules pour permettre l’alimentation automatisée de la partie « véhicules » du FOVeS.

On peut également relever la proposition n° 14, à savoir la mise en œuvre d'sune interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l’inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d’une telle interconnexion, autoriser l’accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Enfin, la mission préconise de recourir aux techniques de reconnaissances faciales qui se développent actuellement.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes. Quant au FPR, il comporte lui aussi certaines photographies d’individus recherchés. S’il n’offre pas à ce jour les mêmes fonctionnalités que le TAJ, des progrès sur ce point pourraient toutefois être enregistrés à brève échéance. En effet, selon le ST(SI), « les technologies de reconnaissance faciale sont matures aujourd’hui et permettent à partir de la photo faciale une recherche d’individus. La photo faciale est une biométrie qui présente moins de contraintes dans sa capture et son traitement que l’empreinte digitale. Aussi il paraît pour les parlementaires techniquement envisageable de permettre dans un avenir proche une consultation du FPR à partir d’une photo.

On le voit Big Brother a déjà été embauché par la Police et les algorithmes ne font que commencer à mettre nos données personnelles en conserve numérique. D'autant que le  méga-fichier d'identité "TES" pour "titres électroniques sécurisés" , qui recense les données personnelles de 60 millions de Français, a été validé le 18 octobre dernier par le Conseil d'Etat avec la version définitive du  Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016  (lire notre article Le fichier TES des données biométriques validé)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 15:06

L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes !

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme  la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Rappelons qu'en début de semaine la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou décidée par  la maire de Paris par un premier arrêté du 18 octobre 2016 créant l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ». , obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet le 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Le jugement du tribunal administratif donne donc raison à la Mairie.

 

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 08:07

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

La cour d’appel rejugeait Sébastien Beguerie et Antonin Cohen les deux marsellais qui, en décembre 2014, avaient lancé le e_joint Kanavape, une e-cigarette respectant le taux maximal autorisé de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC),

En janvier 2018, le tribunal correctionnel de Marseille avait condamné les deux hommes à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros pour une série d’infractions, notamment à la législation sur le médicament.

Lors de l’audience en appel du 11 septembre dernier, l’avocat général avait requis leur condamnation à quinze mois de prison avec sursis.

Kanavape utilise en effet une huile au CBD fabriquée en République tchèque, et ses deux initiateurs se prévalaient des traités et règlements sur la libre circulation des marchandises au sein de l’Union. L’accusation leur oppose l'arrêté ministériel du 22 août 1990, modifié en 2004, qui instaure des dérogations à l’exploitation du cannabis en autorisant la culture, l’importation, l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. à deux conditions : le respect d’un taux de THC inférieur à 0,2 % et l’utilisation uniquement des fibres et des graines. 

La question qui se pose est donc la légalité de l’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière », ont estimé les magistrats aixois, s’interrogeant sur la compatibilité de cet arrêté avec le droit européen.

Evoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel estime que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants.

Il faudra attendre environ deux ans pour que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer durement la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles)

(Source: Le Figaro Vapoteuse au chanvre: la cour d'appel saisit la CJUE)

(cdréit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 octobre 2018 3 24 /10 /octobre /2018 07:52

Article mis à jour le 12 avril 2019

Le Sénat a adopté le 23 octobre 2018, en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat  le 14 juin 2018.

La droite sénatoriale avait souhaité réagir aux violences et aux dégradations commises durant les manifestations du 1er mai par les « black blocks », ces groupes se fondant dans les cortèges et visant certains bâtiments ainsi qu'aux forces de l’ordre (lire notre article Une prochaine loi anti-casseurs)

Rappelons que 1er mai 2018, 1200 black blocks avaient  été dénombrés et 300 personnes  interpellés pour quelques condamnations symboliques.

Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, serait  "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno Retailleau et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils ont donc proposé notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) .

La proposition de loi insère dans le code pénal un article 431‑9‑1 ainsi rédigé  :

« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

Les sénateurs ne sont cependant pas allé jusqu'à réinroduire les dispositions "anti casseurs" du 8 juin 1970 et l'ancien article 314 du code pénal qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte de la loi "anti-casseurs" avait finalement été abrogé en 1981.

Retrouvez le projet de loi voté par le Sénat en séance du 23 octobre 2018, avec l'avis défavorable du  gouvernement, et qui sera prochainement soumis au vote des députés.

Mise à jour du 22 janvier 2019

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations sera débattue aujourd'hui 22 janvier 2019 en commission des lois à l'Assemblée nationale.

De nombreux amendements ont été déposés par les députés sur ce texte qui doit permettre au gouvernement de durcir les sanctions lors de manifestations avec 3 mesures phares : la création d'un fichier national des personnes perçues comme "dangereuses" pour l'ordre public; la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations et l'apparition d'un nouveau délit pour sanctionner les personnes arrivant masquées sur les lieux d'une manifestation. Mais pressés de voter le texte par l'exécutif, des députés LREM font de la résistnce et ont pour ambition de vider le vider de son contenu en supprimant les articles un à sept du texte. Ils veulent ainsi s'attaquer aux deux principales mesures du projet, à savoir la possibilité pour un maire ou un préfet d’interdire à certains de manifester et la mise en place d’un filtrage avec fouilles.

A suivre donc...

Mis à jour du 31 janvier 2019

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus qui représenteraient "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en cas d'infraction (article 2).

Les députés ont en effet adopté le 30 janvier 2019  la disposition très controversée de la proposition de loi anti-casseurs, malgré de vives critiques.

Ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions pouvant déjà être prononcées judiciairement.

Par amendement du gouvernement, des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements,  le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative

D'autres dispositions ont été adoptées (mention des interdictions de manifester dans un fichier général, délit de dissimulation du visage) et l’examen de la suite du texte devrait être reprogrammé dans les prochains jours.

Mis à jour du 2 avril 2019

Saisi à titre préventif par le Président de la République le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 4 avril prochain sur la loi anti-casseurs (affaire  2019-780 DC )

Retrouvez  le texte définitif de laproposition de loi qui avait été adoptée le 12 mars 2019

Mis à jour le 12 avril 2020

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 4 avril 2019  celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)

Par sa très attendue décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Président de la République demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi. Outre la procédure d'adoption de la loi, les recours parlementaires en contestaient les articles 2, 3, 6 et 8.

* Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
* Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.
- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.

En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.

Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Le Conseil constitutionnel ne censure donc pas le principe même des interdictions administratives de manifester, mais seulement le dispositif voté car il laissait à l'autorité administrative "une latitude excessive"

(source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

ainsi que notre article Prévenir les violences lors des manifestations: la loi anti-casseur et notre chronique publiée le 15 février 2019 dans France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat 

et le texte définitif de la loi du 10 avril 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038358582

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

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LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

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BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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