Pas moins de 14 arrêtés datés du 29 octobre dernier ont été publiés ce 3 novembre 2018 au journal officiel  en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.

Rappelons que le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.

L'Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a ainsi eu pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

Les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes incriminées font donc l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.

L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (Code monétaire et financier - Article L562-11).

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-3 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.

Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.

Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :

1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;

2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.

Les personnes concernées peuvent donc contester cette mesure:

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;

- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

A noter que le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : 

1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ; 

2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.

Retrouvez  un des Arrêtés du 29 octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Depuis ce 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, la trêve hivernale, appliquée depuis l'hiver 1956 à l'initiative de l'Abbé Pierre, interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer.

Environ 14.000 expulsions locatives ont lieu en France chaque année. Mais depuis aujourd'hui 1er novembre 2018, la trêve hivernale épargne les locataires expulsables jusqu’au 31 mars prochain.

La loi prévoit en effet qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.

C’est l’article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (source legifrance) qui dispose que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Celle-ci dure plus longtemps que la saison d'hiver, puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Mais ne sont pas concernés ni les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, ni les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Des locataires pouvant être hébergés dans ces conditions peuvent donc être expulsés même durant la trève.

Les locaux commerciaux ne sont pas non plus concernés, mais la loi vise aussi bien les locaux d’habitation que les locaux loués dans le cadre d’un bail mixte (habitation + local professionnel ou commercial), ainsi que les logements de fonction, et de manière plus générale les logements fournis dans le cadre d’un contrat de travail.

La loi ALUR a prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait".

La Loi ELAN va à cet égard modifier cette situation avec un amendement ( amt 258 rect. ter – art. 58 ter)  visant à faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile qui a été adopté. Désormais, et dès promulgation de la loi, les squatteurs, définis comme les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale

Il ne suffit donc pas d'être présent dans un immeuble entre novembre et mars pour pouvoir y rester en toute légalité.

La suspension s'applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Rappelons qu’un locataire a deux mois pour payer ses arriérés de loyer ou charges, après délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice. Si au terme de ce délai le locataire n'a pas régularisé sa situation, le bailleur va alors saisir le tribunal d'instance du lieu du logement pour obtenir un jugement condamnant le locataire défaillant à payer les sommes dues, et mettant fin au bail en prononçant l'expulsion.

La décision du juge d’instance sera ensuite notifiée au locataire qui dispose d’un mois maximum pour faire appel. Passé ce délai, le locataire recevra un commandement d'avoir à quitter les lieux par huissier et aura deux mois pour obtempérer. Ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force pourra être envisagée.

Donc, pendant la trêve, c’est bien l’expulsion forcée qui est suspendue, mais pas les procédures obtenir un jugement (qui durent entre 6 mois et un an).

Depuis le 27 mars 2014, un bailleur qui tenterait de procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende (Code pénal - Article 226-4-2). La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Le décret du 27 février 2014 instaurant l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a mis en place le principe de trêve pour l'eau, l'électricité et le gaz en interdisant aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale.

Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité

Ce principe tolère cependant des exceptions, puisque pour la première fois en 2017, les quelque 571 bidonvilles en France (regroupant environ 16.000 personnes) ne pourront pas être démantelés ou évacués pendant toute la durée de la trêve hivernale. En effet, la loi Egalité et citoyenneté, votée le 27 janvier 2017, permet désormais aux personnes vivant dans des bidonvilles ou dans des abris de fortune de profiter du répit hivernal. La loi prévoit en effet que les lieux soumis à ce répit saisonnier ne sont plus seulement des "locaux d’habitation", mais plus largement, des "lieux habités".

Entre 2000 et 2015, les décisions judiciaires d’expulsions pour impayés ont augmenté de 80 % et le nombre d’expulsions avec concours de la force publique a presque triplé, passant de 5. 936 à 14 .127.

Retrouvez ma chronique sur le sujet publiée dans France Soir  Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique-t-elle

ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat sur France 2 sur les effets de la trêve hivernale sur l'expulsion de la ZAD de NDDL  Expulsion de la ZAD de NDDL et trêve hivernale - YouTube

et son analyse le 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale pour la chaîne espagnole ETB au micro de Nerea Reparaz

Nous ne sommes pas dimanche , mais voilà déja la 12ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les onze premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et les 10ème et 11ème sur les prestations Pôle emploi et le trop perçus de la CAF), c'est la fête d'Halloween qui va nous intéresser aujourd'hui 31 octobre.

Halloween est en effet pour beaucoup l'occasion de se déguiser et de faire peur à autrui. Toutefois la plaisanterie ne justifie pas tous les comportements, et certains déguisements effrayants, du djihadiste au clown tueur, peuvent être interdits par les municipalités. Et le fait de faire peur aux passants peut également être pénalement sanctionné.

Nos Lapinoux sont déjà devant leur boutique préférée du 7e arrondissement parisien affublés de déguisements horrifiques et équipés de hache pour faire peur aux passants.

L’occasion de faire le point sur les déguisements: où s’arrête la plaisanterie et où commence l’infraction ?

Certains départements règlementent les déguisements pour Halloween, comme les Alpes-Maritimes, mais seulement avec des armes factices et objets dangereux. La raison en était que le département était en vigilance Vigipirate et qu’il était souhaitable d’adopter un costume qui ne soit pas facteur d’anxiété auprès de la population.

C'est ainsi que, la mairie de Lille avait par exemple choisi d’interdire la "Zombie Walk" qui devait se tenir dans les rues de la ville le 1er novembre 2015, au motif "du contexte international" et de "l’apparition de clowns dans le nord de la France", avec le risque d'un trouble à l’ordre public.

En février 2016, l'état d'urgence avait également poussé la mairie de Dunkerque à modifier certains éléments des célébrations du carnaval, l'un des plus importants de France, marqué cette année par l'interdiction des déguisements militaires et religieux. Il en a été de même à Granville.

La ville d'Orléans avait également, le 28 octobre 2016, connu un arrêté municipal interdisant regroupements et déambulations, ainsi que le port et le maniement d'armes factices, pour la soirée du lundi 31 octobre 2016 (à partir du lundi à 17 h jusqu'à 5h du matin le mardi), mais les déguisements restaient cependant autorisés.

Rappelons que la fête d'Halloween 2015 avait été plutôt sauvage à Orléans, puisque des individus portant des masques d'Halloween, s'en étaient pris à d'innocentes voitures, à coups de battes de base-ball.

Donc sans doute de nouveaux arrêtés municipaux sont à attendre pour cette année.

Est-ce légal de faire peur avec un déguisement?

Dans le cadre de la police administrative, qui sert à prévenir les troubles à l’ordre public, le port d'un déguisement effrayant dans l’espace public peut donc parfaitement être interdit par arrêté municipal.

On sait que le phénomène des clowns malfaisants est de nouveau en plein essor, surtout après l’énorme succès du film Ça, et qu'il y a depuis recrudescence des apparitions d'énergumènes déguisés en clowns qui cherchent à terroriser les badauds

Déjà en octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressées ou harcelées par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse!

A la même période, c'est un jeune Montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois ferme pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai. Le tribunal correctionnel n'avait pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Que risquez-vous au juste si vous vous déguisez en personnage effrayant?

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral, dissimuler son visage dans l'espace public est formellement interdit, hormis lors des carnavals, des fêtes traditionnelles ou artistiques, etc. A défaut, vous grimer en grand méchant clown ou autre costume impliquant de dissimuler son visage dans la rue vous exposerait à une contravention de deuxième classe, assortie d'une amende de 150 euros.

Et si en plus vous vous montrez menaçant, en complétant par exemple votre déguisement par l'usage d'une arme, même si elle est factice, vous risquez des poursuites pour "violences volontaires avec arme" qui constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Evitez surtout le costume de djihadiste drapé dans les couleurs de Daech pour terroriser les passants, vous risqueriez en outre dans ce cas d’être poursuivi pour apologie du terrorisme (cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende).

Quels sont les textes ?

Les municipalités peuvent s’appuyer sur la loi du 11 octobre 2010 qui interdit le port d’accessoires et de vêtements qui dissimulent le visage.

Il existe également le décret "anti-cagoule" du 19 juin 2009 qui interdit de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation publique (il faudrait alors une réunion de clowns arpentant les rues en proférant des menaces).

Comment alors se déguiser ?

Si vous être grimés en Bozo le clown et ne portez pas de masque ou de foulard qui dissimule votre visage, mais seulement une perruque et un maquillage, il ne devrait rien vous arriver.

Le problème réside vraiment dans la dissimulation de son visage dans l’espace public et la présence d'accessoires qui pourrait conduire la maréchaussée à vous verbaliser.

On l'aura compris l’interdiction de porter un costume de clown dans l’espace public sera tout de même difficile à mettre en place, état d'urgence ou non, d’autant plus délicat que Halloween peut, à tort ou à raison, être considérée comme une fête traditionnelle, qui constitue une exception à l’application de la loi de 2010.

Le plus simple parait ainsi, pour éviter toute difficulté, de ressortir par exemple le bon vieux costume de vampire, indémodable et de bon goût: pas de masque, ni d'armes seulement un dentier muni des canines de Dracula, la légendaire cape et un maquillage adapté.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices et vous encourrez des sanctions pénales.

Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Mais si vous croisez Les Lapinoux aujord'hui...courrez (on ne sait jamais).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

En matière délictuelle, en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit, à l'exception des délits de presse.

L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.

La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

  La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a posé le principe selon lequel tout bien susceptible de confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal  peut faire l’objet d’une saisie pénale au stade de l’enquête. Ces dispositions autorisent, pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une confiscation élargie du patrimoine du condamné pouvant porter non seulement sur les biens dont le condamné est propriétaire mais également sur les biens dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Corrélativement, il peut être procédé à une saisie patrimoniale élargie sur le fondement notamment de l’article 706-148 du code de procédure pénale.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du  14 Oct. 2016 (n° 2016-583/584/585/586 QPC. Société Art Courtage France SAS et société Finestim SA)  a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de la saisie pénale alors que les dispositions de l’art.706-153 du CPP portent atteinte au droit de propriété, dès lors que la saisie de biens ou droits incorporels qu’elles instituent peut être ordonnée sur un soupçon et se prolonger jusqu’au jugement. Le Conseil a considéré que le prononcé de la décision de saisie pénale par le juge des libertés ou le juge d’instruction et les voies de contestation ouvertes garantissent suffisamment le droit de propriété.

Le prononcé d’une peine de confiscation doit cependant être particulièrement motivé, de manière individuelle, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale, en tenant compte des finalités de la peine qui sont celle de sanctionner l’auteur de l’infraction mais aussi celle de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Hormis le cas où le bien est dans sa totalité le produit direct ou indirect d’une infraction, l’atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du prévenu est souvent soutenue.

La Cour de cassation vient préciser les conditions de proportionnalité de cette mesure, dans son arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) http://goo.gl/msyJWH

Dans cette affaire d'escroquerie à la TVA en bande organisée,  un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 18 décembre 2017 avait retenu notamment que le préjudice de l’Etat sur les ventes réalisées par une société était estimé entre 9 398 421 et 11 278 105 euros, était susceptible de confiscation au titre du produit direct ou indirect de l’infraction et ce en quelque main qu’elle se trouve en application de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du code pénal et qu’aux termes de l’alinéa 9 de ce texte la confiscation pouvait  être ordonnée en valeur. la Chambre de l'instruction en avait déduit  que l’ensemble immobilier objet de l’ordonnance de saisie pénale était susceptible de confiscation en tant qu’immeuble appartenant au mis en examen en application des alinéas 3 et 9 de l’article 131-21 précité et que par ailleurs la saisie de ce bien était proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation, les faits objet de l’enquête étant susceptibles d’avoir porté sur un montant total supérieur à celui de la seule saisie autorisée, la valeur du bien saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette position qui avait été prise sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au prévenu, commise de courant 2011 à juin 2016, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Déja la 11ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les dix premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et le 10ème sur les prestations Pôle emploi), nous allons nous intéresser ce dimanche aux allocations CAF trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux ont touché des prestations familiales alors qu’elles ne leur étaient pas dues. La CAF leur réclame donc un remboursement des allocations versées à tort.

Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL, …), les sommes que vous n’auriez pas du percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre faute  ou une erreur de la CAF).

Ces trop perçus sont généralement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, d’adresse, …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.

Concernant le remboursement CAF, la retenue se fait généralement directement sur les versements des aides financières à venir selon un barème CAF de prélèvements. Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander de rembourser en une fois ou de mettre en place un échelonnement de votre dette.

Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.

Pour le cas où vous ne contestez pas la dette mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant. 

Attention : Si vous faîtes une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien fondé du remboursement demandé.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez en outre également des peines pénales pour escroquerie, comme cette mère de famille lorientaise qui se déclarait comme vivant seule dans un appartement pour lequel elle bénéficiait d’aides au logement auxquelles s'ajoutaient des allocations de parent isolé, soutien familial, rentrée scolaire Tribunal. Fraude à la Caf : six mois de prison avec sursis 

Les Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser la CAF séance tenante pour éviter d'aller au tribunal. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

La loi drones du 24 octobre 2016 se complète avec la publication  au Journal Officiel n°0248 du 26 octobre 2018 des deux arrêtés "formation loisir" du 12 octobre 2018 et "enregistrement" du 19 octobre 2018:

L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir a été pris  pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 

Il  fixe, pour les usages de loisir des drones dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 g prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports, les conditions d'âge liées à l'exercice de la fonction de télépilote, les modalités de la formation en ligne, le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation, les modalités d'établissement d'une attestation de suivi de formation, les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations et les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il utilise un tel aéronef à des fins de loisir.

Le second arrêté du 19 octobre 2018 fixe les règles d’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose en effet aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement.

L'arrêté du 19 octobre 2018 qui concerne uniquement les appareils qui dépassent le seuil de masse fixé à 800 grammes, mais aussi bien pour le loisir que pour les activités professionnelles précise les modalités de l'enregistrement par voie électronique, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement (5 ans), les cas dans lesquels il devient invalide et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes !

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme  la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Rappelons qu'en début de semaine la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou décidée par  la maire de Paris par un premier arrêté du 18 octobre 2016 créant l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ». , obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet le 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Le jugement du tribunal administratif donne donc raison à la Mairie.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

Article mis à jour le 12 avril 2019

Le Sénat a adopté le 23 octobre 2018, en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat  le 14 juin 2018.

La droite sénatoriale avait souhaité réagir aux violences et aux dégradations commises durant les manifestations du 1er mai par les « black blocks », ces groupes se fondant dans les cortèges et visant certains bâtiments ainsi qu'aux forces de l’ordre (lire notre article Une prochaine loi anti-casseurs)

Rappelons que 1er mai 2018, 1200 black blocks avaient  été dénombrés et 300 personnes  interpellés pour quelques condamnations symboliques.

Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, serait  "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno Retailleau et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils ont donc proposé notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) .

- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

Les sénateurs ne sont cependant pas allé jusqu'à réinroduire les dispositions "anti casseurs" du 8 juin 1970 et l'ancien article 314 du code pénal qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte de la loi "anti-casseurs" avait finalement été abrogé en 1981.

Retrouvez le projet de loi voté par le Sénat en séance du 23 octobre 2018, avec l'avis défavorable du  gouvernement, et qui sera prochainement soumis au vote des députés.

Mise à jour du 22 janvier 2019

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations sera débattue aujourd'hui 22 janvier 2019 en commission des lois à l'Assemblée nationale.

De nombreux amendements ont été déposés par les députés sur ce texte qui doit permettre au gouvernement de durcir les sanctions lors de manifestations avec 3 mesures phares : la création d'un fichier national des personnes perçues comme "dangereuses" pour l'ordre public; la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations et l'apparition d'un nouveau délit pour sanctionner les personnes arrivant masquées sur les lieux d'une manifestation. Mais pressés de voter le texte par l'exécutif, des députés LREM font de la résistnce et ont pour ambition de vider le vider de son contenu en supprimant les articles un à sept du texte. Ils veulent ainsi s'attaquer aux deux principales mesures du projet, à savoir la possibilité pour un maire ou un préfet d’interdire à certains de manifester et la mise en place d’un filtrage avec fouilles.

A suivre donc...

Mis à jour du 31 janvier 2019

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus qui représenteraient "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en cas d'infraction (article 2).

Les députés ont en effet adopté le 30 janvier 2019  la disposition très controversée de la proposition de loi anti-casseurs, malgré de vives critiques.

Ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions pouvant déjà être prononcées judiciairement.

Par amendement du gouvernement, des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements,  le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative

D'autres dispositions ont été adoptées (mention des interdictions de manifester dans un fichier général, délit de dissimulation du visage) et l’examen de la suite du texte devrait être reprogrammé dans les prochains jours.

Mis à jour du 2 avril 2019

Saisi à titre préventif par le Président de la République le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 4 avril prochain sur la loi anti-casseurs (affaire  2019-780 DC )

Retrouvez  le texte définitif de laproposition de loi qui avait été adoptée le 12 mars 2019

Mis à jour le 12 avril 2020

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 4 avril 2019  celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)

Par sa très attendue décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Président de la République demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi. Outre la procédure d'adoption de la loi, les recours parlementaires en contestaient les articles 2, 3, 6 et 8.

* Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
* Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.
- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.

En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.

Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Le Conseil constitutionnel ne censure donc pas le principe même des interdictions administratives de manifester, mais seulement le dispositif voté car il laissait à l'autorité administrative "une latitude excessive"

(source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

ainsi que notre article Prévenir les violences lors des manifestations: la loi anti-casseur et notre chronique publiée le 15 février 2019 dans France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat 

et le texte définitif de la loi du 10 avril 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038358582

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)