Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 08:15

Loi Renseignement du 30 juillet 2021: extension du domaine de la surveillance algorithmique

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021.

Cette loi vise principalement à conférer un caractère permanent aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Le texte pérennise en effet notamment la technique controversée d'utilisation d'algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'article 851-3 du CSI est modifié afin d'étendre le recours aux algorithmes pour les recherches aux adresses URL pour permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique (article 15 de la loi).

Le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent cependant porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications, est repéré, l’anonymat de la personne sera alors levé.

Le texte étend donc la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux "adresses complètes de ressources utilisées sur internet." Cependant, le chiffrement des connexions devrait limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

La loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La loi suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée sur internet.

Retrouvez la loi du 30 juillet 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 juillet 2021 4 29 /07 /juillet /2021 14:15

Pratiques commerciales trompeuses: les influenceurs aussi doivent respecter le code de la consommation

Il n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs.

Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment celles concernant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

On apprend le 28 juillet 2021 qu'une enquête de la DGCCRF a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla pour pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.

Rappelons que l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) définit l’influenceur comme "un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, par écrit, audio et/ou visuel, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie".

Le marketing d’influence consiste donc à utiliser le potentiel de recommandation et la notoriété d’un "influenceur" pour faire la publicité d’un produit ou d’une marque.

Et malheureusement, certains influenceurs oublient de préciser à leurs fans qu'ils sont rémunérés pour faire la publicité de produits qu'ils présentent: la dissimulation de la collaboration pouvant être considérée comme une pratique commerciale trompeuse est susceptible d'une lourde sanction prévue par l'article L132-2 du code de la consommation, soit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300.000 euros (voir le code de la consommation: Pratiques commerciales déloyales Articles L121-1 à L121-7)

C'est ainsi que le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur une promotion commerciale effectuée, en janvier 2018, par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara sur le réseau social Snapchat. Elle y faisait la promotion de services de formation au trading proposés par un site internet spécialisé dans la vente et l’achat de bitcoin.

Dans sa story, l’influenceuse, suivie par plusieurs millions de personnes sur les réseaux sociaux, a omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion.

Or, le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée.

Par ailleurs, dans cette story, Nabilla Benattia-Vergara avait allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils.

Ces propos étaient donc de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats attendus de son utilisation. En cela, ils relèvent, eux aussi, de la qualification de pratiques commerciales trompeuses.

Avec l’accord du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle d’un montant de 20 000 euros a été proposée et acceptée par l'influenceuse, prenant en compte le bénéfice tiré de l’opération de promotion. Le recours aux services des influenceurs est devenu un vecteur important de promotion des marques. Rémunérés en produits gratuits ou, le plus souvent, par le biais de contrats commerciaux, les influenceurs se professionnalisent et, à ce titre, doivent notamment se conformer aux règles prévues par le code de la consommation.

La DGCCRF contrôle les pratiques mises en œuvre dans ce nouveau secteur publicitaire afin de veiller à la transparence et à la loyauté des allégations véhiculées.

Les publications des influenceurs sur les réseaux sociaux sont en effet susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique des personnes qui les suivent et ne doivent donc pas tromper les consommateurs.

« Les influenceurs doivent informer leur communauté quand ils sont rémunérés pour faire la promotion de produits », a d’ailleurs rappelé sur Twitter le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui a aussi appelé à signaler auprès de la DGCCRF les «comportements trompeurs » et « publicités déguisées ».

A ce titre, d’autres enquêtes sont d’ailleurs en cours. Les publicités réalisées par des influenceurs sont en forte croissance, et concernent de nombreux secteurs et modes de vente, comme le dropshipping, qui consiste à mettre en vente un produit que l'on n'a pas encore en stock mais que l'on obtient auprès d'un fournisseur. Si cette pratique n'est pas illégale, vendre à des clients potentiels, qui souvent d'ailleurs sont des clients jeunes des produits qui ne correspondent pas aux publicités l'est et il s'agit alors de publicité mensongère et de la vente mensongère.

Les consommateurs suspectant des comportements trompeurs d’influenceurs à l’occasion de publicité déguisée sont invités à les signaler sur SignalConso.

(source: DGCCRF Paiement d'une amende de 20 000€ par l'influenceuse Nabilla pour pratiques trompeuses)

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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 16:53

Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD).

Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif devrait donc être publié fin 2021 / début 2022.

Rappelons que le 29 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.

La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%.

Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles.

Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites.

Dans sa présentation du projet, le gouvernement précise que la restriction serait justifiée par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.

Ces dispositions ne préjugent pas de dispositions plus strictes – notamment en termes de taux de THC admis - qui sont déterminées par des réglementations sectorielles pour les catégories de produits qui en relèvent, en particulier pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, pour garantir leur absence de risque pour la santé humaine ou animale.

Les autorités françaises ont tenu à souligner que, dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant, les produits qui en comportent doivent se conformer aux réglementations sectorielles propres à chaque type de catégorie de produits. En particulier, dans l’état actuel de la réglementation européenne (liste non exhaustive) :

La mise sur le marché des denrées alimentaires est encadrée par le règlement (CE) n°178/2002, selon lequel aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ainsi que par le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d’historique de consommation avant 1997 sont soumis à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, le CBD et les extraits de chanvre sont considérés comme n’ayant pas d’historique de consommation et ne peuvent donc pas être intégrés dans des produits alimentaires.
Les produits du vapotage doivent respecter les dispositions du code de la santé publique. Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent en outre respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).
Le règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) requiert que les substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an en Europe soient enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il appartient aux opérateurs de s’assurer que les fournisseurs de substances, utilisées par exemple pour des liquides de vapotage, se soient conformés à cette obligation.
Les produits cosmétiques sont autorisés dès lors qu’ils se conforment aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009.
Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l’alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il est sûr pour l’animal et qu’il ne rend pas dangereuses les denrées issues de cet animal. En outre, le CBD et les extraits de chanvre ont le statut d’additifs pour l’alimentation animale. Ces additifs sont soumis à une évaluation et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, aucun additif dérivé du chanvre n'a été autorisé.

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives suivantes :

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

C'est peu dire que le texte ne fait guère l’unanimité au sein de la filière CBD et de nombreux recours contre ce nouvel arrêté sont à prévoir.

Retrouvez le projet d'arrêté en fichier Pdf ci-dessous

(source: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger cbd_arrete_notif_20_juillet_2021

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20 juillet 2021 2 20 /07 /juillet /2021 06:49

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin.

Ce projet de loi prévoit notamment:

1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire

Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire.

Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.

En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances).

2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale

Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité.

Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours).

Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent.

Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés.

Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, "afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale".

3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en œuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Le projet considère qu'il s’agirait en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces.

4. Renforcement du contrôle des armes

Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes.

5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale

Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage.

Nous reviendrons bien entendu sur ce projet, largement éclipsé par le passe sanitaire présenté lors du même conseil des ministres, mais tout aussi dangereux pour certains droits et libertés.

On attend par ailleurs avec intérêt l'avis de la CNIL sur ce projet.

Retrouvez le projet de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043806985/?detailType=CONTENU&detailId=1

(source: https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/19/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-19-juillet-2021)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 juillet 2021 1 19 /07 /juillet /2021 09:14

Une sculpture achetée dans l’unique but d’être scellée sur une tombe constitue un monument funéraire indivisible ne pouvant être vendu

La célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ⁩ ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, la sculpture « Le Baiser » est implantée sur la tombe de Tatiana Rachewskaia au cimetière du Montparnasse à Paris.

Le 5 décembre 1910, Tatiana Rachewskaia, jeune femme russe de 23 ans étudiante en médecine à Paris avait mis fin à ses jours. Ses parents avaient acheté une concession perpétuelle au cimetière du Montparnasse et une sculpture d’un couple enlacé pour orner la tombe, réalisée par Constantin Brancusi, jeune sculpteur roumain alors totalement inconnu.

Souhaitant empêcher les descendants de la jeune femme de détacher la statue et de la vendre, l’État a inscrit l’intégralité de la tombe au titre des monuments historiques en 2010.

Cette décision, contestée par la famille, a été confirmée le 16 juillet 2021 par le Conseil d’État.

La sculpture a été achetée dans l’unique but d’être scellée sur la tombe de la jeune femme, constituant ainsi un monument funéraire indivisible.

En application de l’article 518 du code civil, « les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Selon l’article 524 du même code, « sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Le Conseil d’État constate qu’un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l’édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil.

Appliquant cette règle au cas d’espèce, le Conseil d'État a relèvé que la statue a été acquise spécifiquement pour la tombe de Tatiana Rachewskaia , qu’elle est fixée sur une stèle conçue exprès pour l’accueillir, réalisée dans la même pierre que la sculpture et implantée sur la tombe, et que le Baiser et sa stèle font ainsi partie, avec la tombe, d’un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire.

Le Conseil d'État confirme ainsi que cet ensemble est un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui permet à l’État de l'inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les règles en matière de cession de concession funéraire et de vente de pierres tombales

Lire la décision n° 447967

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17 juillet 2021 6 17 /07 /juillet /2021 07:20

Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ?

Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR).

La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après avoir reçu les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts.

Dans cette affaire, le ministre de la justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de garde des sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait été en conflit quand il était avocat.

Ce qui est contesté par le ministre désormais mis en examen qui va déposer une requête en nullité.

L’occasion de revenir sur cette notion de conflit d’intérêts, et sur le délit de prise illégale d'intérêts, que l’on met volontiers à toutes les sauces, mais qui n’a pas encore de véritable cadre général en France.

Le conflit d’intérêts est conçu comme une situation dans laquelle une personne investie de fonctions publiques possède des intérêts personnels susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions, avec un risque de conflit (et pas seulement une co-existence) entre les intérêts publics et personnels en cause.

S'il n’a pas de définition pénale, le conflit d'intérêts a été défini par la loi relative à la transparence de la vie publique pour ce qui concerne les élus (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013). Selon cette loi, "les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts".

Au sens de ce texte, un conflit d’intérêts est donc une "situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Si le conflit d'intérêts ne constitue pas directement un délit, en revanche, la prise illégale d'intérêts, l'ancien délit d'ingérence, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement.

L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d'amende: de nombreux élus sont malheureusement encore régulièrement condamnés à ce titre.

Cependant, ce délit est difficile à mettre en oeuvre (seulement trente à quarante condamnations sont prononcées chaque année ), faute d'une définition objective et trop lâche des éléments constitutifs de cette infraction impose de prendre en compte la fonction de l’agent, et non son comportement effectif ou sa motivation subjective, et tout « intérêt quelconque » – matériel, moral, direct ou indirect -, sans qu’il soit fait référence à sa nature ou à son intensité.

C'est dans ce cadre que le Sénat va proposer, dans le cadre de la discussion de la loi 3DS, une rédaction renouvelée du délit de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-12 du code pénal.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 13:01

Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888).

L'avant-projet de loi soumis au Conseil d'Etat prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement".

Par ailleurs, "Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende".

Ainsi, les salariés travaillant dans les lieux concernés par le projet de loi ( activités de loisirs, activités de restauration ou de débit de boisson, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; grands établissements et centres commerciaux) devront donc présenter l’un des trois documents (certificat de vaccination, de dépistage ou de rétablissement). À défaut de passe sanitaire, elles ne pourront plus exercer leur activité

Concernant les professionnels de santé, les personnes travaillant dans les établissements, maisons et centres de santé, les pompiers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ou encore toutes les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.il est prévu qu' à compter du lendemain de la publication de la loi:

"A défaut d’avoir présenté le justificatif mentionné au II ou, pour la durée de validité de celui-ci, d’un certificat de rétablissement après une contamination par la covid 19, selon le cas, à leur employeur, à leur organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’agence régionale de santé compétente, les professionnels concernés :

1° Ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée au I, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

2° Ne peuvent plus exercer cette même activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II du présent article.

Le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 mentionnés au présent III sont ceux prévus par le même décret.

L’interdiction d’exercer est notifiée, selon le cas, par leur employeur, l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente.

Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent III justifie son licenciement"

Ne pas respecter l’interdiction d’exercer sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Enfin, l'article 6 de l'avant-projet de loi prévoit que " Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise."

Le Conseil d'Etat rendra son avis lundi 19 juillet et le texte sera soumis au conseil des ministres mercredi prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 07:21

Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum".

Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, les fameuses fake news ou infox.

Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel.

Ce texte dote le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.

L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. ».

Cette agence baptisée "Viginum" sera active à partir de septembre 2021, avec des effectifs" d'une cinquantaine de personnes 50 à l'horizon janvier 2022, et donc opérationnelle en vue de la prochaine élection présidentielle en France.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 juillet 2021 7 11 /07 /juillet /2021 08:21

Pour un véritable droit des chatbots

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit spécifiquement ces outils technologiques, ni même ne les définit juridiquement.

La création et l’utilisation d’un chatbot soulèvent pourtant de nombreuses problématiques juridiques telles que la gestion des données, la conformité avec le RGPD ou la titularité des droits d’auteur lors de sa création ou la propriété intellectuelle de l'algorithme utilisé.

Ces agents conversationnels qui apparaissent sous la forme d’un avatar ou d’une zone de dialogue, ont pour objectif de simuler une conversation dans un langage naturel afin de proposer un service, de vendre un produit ou répondre à des questions (FAQ).

Les chatbots sont ainsi des logiciels algorithmiques permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive.

Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.

Dans une communication du 19 février 2021, la CNIL a posé les premières règles pour leur mise à disposition sur un site ou une application.

Outre les grands principes devant être pris en compte pour tout traitement de données personnelles, le responsable de traitement ou le sous-traitant mettant en place un chatbot doit prêter une attention particulière aux enjeux pour les droits et libertés des personnes, avec l’aide de son DPO s’il en a désigné un.

Par exemple, pour la gestion des cookies déposés et lus sur le terminal de l’utilisateur, qui constitue une action encadrée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, deux possibilités s’offrent à l’opérateur du chatbot :

soit l’opérateur souhaite pouvoir déposer un cookie préalablement à l’activation du chatbot. Il doit, dans ce cas, obtenir le consentement préalable de l’utilisateur, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ;
soit le cookie n’est déposé qu’à l’activation du chatbot par l’utilisateur (par exemple, en cliquant sur la fenêtre de conversation préalablement affichée, ou en cliquant sur un bouton déclenchant explicitement l’ouverture du chatbot). Il est alors « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » et ne requiert pas donc pas de recueillir le consentement de celui-ci. Cette exemption n’est mobilisable que si le traceur ne sert qu’à la fourniture du chatbot : toute autre finalité lui étant rattachée nécessitera le consentement de l’utilisateur.

Les données doivent être conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Autrement dit, il faudra distinguer les cas où les données devraient être effacées dès la fin de la conversation (comme dans le cas d’un chatbot aidant à un acte d’achat) des cas où le responsable de traitement peut légitimement conserver ces données pour une durée plus longue (par exemple pour une réclamation sur un produit acheté).

Une conversation avec un chatbot sans intervention humaine ne peut conduire à elle seule à des décisions importantes pour la personne concernée, telles que le refus d’une demande de crédit en ligne, l’application de tarifs plus élevés ou l’impossibilité de présenter une candidature à un poste. Cette conversation peut, en revanche, s’inscrire dans un processus plus large qui comprendrait une intervention humaine significative.

En effet, la prise de décision automatisée, lorsqu’elle a des conséquences juridiques ou affectant significativement, et de manière similaire, une personne est interdite par l’article 22 du RGPD, à moins d’avoir mis en place des mesures permettant de sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts de la personne concernée (au minimum un moyen permettant à la personne concernée d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision) et en dehors des exceptions suivantes :

la personne a donné son consentement explicite ;
la décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne et le responsable de traitement ;
la décision est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre.

Une attention particulière doit être portée aux donnée sensibles, par exemple les informations liées à la santé, aux opinions politiques, dont le traitement est en principe interdit par le RGPD (article 9 du RGPD).

Les chatbots proposant souvent un mode d’écriture libre, ils peuvent être amenés à traiter des données sensibles directement fournies par l’utilisateur, sans que le responsable de traitement ou le sous-traitant ne l’ait anticipé.

Dans ce cas, les organismes ne sont pas tenus de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. Ils devront cependant mettre en place des mécanismes permettant de minimiser les risques pour les droits et libertés des personnes :

en communiquant, avant toute utilisation du chatbot, une mise en garde invitant les personnes à s’abstenir de communiquer des données sensibles ;
en mettant en place un système de purge, immédiat ou au moins régulier, car la conservation de ces données sensibles n’est pas pertinente.

Outre ces questions de données personnelles et de droits d'auteur, d'autres problématiques juridiques peuvent se poser:

-quid des conséquences du piratage d'un chatbot entraînant ce dernier à apporter des mauvaises réponses ou conduire sur un autre site malveillant ?

-risque-t-on une condamnation pour avoir proféré des insultes contre un chatbot peu réactif ou vous ayant apporté de mauvais conseils ? Et réciproquement qui attaquer si c'est le chatbot qui vous insulte (on a connu des IA comme Tay qui s’était mis à tenir des propos injurieux et racistes à ses interlocuteurs sur Twitter) ?

-qu'en est-il plus généralement en cas de défaillance d’un chatbot, responsabilité du prestataire ou de l’entreprise cliente ?

Enfin, en application des principes de transparence et de loyauté des algorithmes (article 4 de la loi pour une République numérique), il est essentiel qu’une personne soit en mesure de savoir si elle parle à un humain ou à une machine. A cet égard, la Commission européenne a proposé le 21 avril 2021 de nouvelles règles concernant l'intelligence artificielle (IA) avec un projet de cadre juridique qui considére que lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non (lire notre article L'encadrement législatif européen de l'intelligence artificielle).

Un texte spécifique parait donc indispensable à ce stade de la généralisation des agents conversationnels pour les définir et les règlementer ((Ils représenteraient 40% des relations clients en 2020).

(source: CNIL: Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes ; Commission européenne: https://ec.europa.eu/france/news/20210421/nouvelles_regles_europeennes_intelligence_artificielle_fr)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 juillet 2021 4 08 /07 /juillet /2021 16:41

Droit des neurotechnologies: l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit

Le projet de loi Bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021.

Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées.

L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle (IRMf) dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit.

Rappelons que la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui disposait que:

"Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment."

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat français avait élargi dans l'article 12 du projet de loi Bioéthique le champ d’application à l’ensemble des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale en modifiant la première phrase de l'article 16-14, mais l'Assemblée nationale est finalement revenue sur une rédaction moins évolutive.

La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est donc ainsi rédigée :

« Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » (article 12)

De plus, la loi est complétée par un article 13 qui permet l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme.", mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés.

Un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé, pourra donc interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine. (article 13)

Le 2 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par plus de soixante députés contre cette loi, mais le recours ne concerne pas ces deux articles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 15:49

Haine sur les réseaux sociaux, insultes racistes et modération défaillante sur Twitter: l'actualité du 7 juillet 2021

A la suite du match de l'équipe de France du 28 juin dernier lors de l'Euro, plusieurs joueurs ont fait l'objet d'injures racistes ou xénophobes sur les réseaux sociaux.

Le Parquet de Paris a ouvert le 30 juin une enquête contre X notamment pour « injure publique à caractère raciste », après le signalement de plusieurs internautes et blocage de certains comptes par Twitter. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Me Thierry Vallat a débattu de ce fléau sur BFMTV le 7 juillet 2021 avec Dominique Sopo, président de SOS racisme.

C'est dans ce contexte qu'on a appris qu'un jugement de référé du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné le 6 juillet 2021 à la société Twitter de communiquer à des associations de lutte contre les discriminations, dans un délai de deux mois, des documents détaillant ses moyens de lutte contre la haine en ligne.

Twitter doit produire: "tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes [en] raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que [l]es atteintes à la dignité humaine".

Twitter doit également détailler "le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française". ainsi que "le nombre d’informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet ".

Six associations, SOS Racisme, l’UEJF, la Licra, J’accuse, le MRAP et SOS Homophobie avaient en effet assigné le réseau social à Paris en mai 2020, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN de 2004. estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération.

Enfin, dans cette actualité malheureusement très chargée, le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce jour son délibéré dans l'affaire Mila et a condamné 11 des 13 prévenus jugés pour harcèlement à des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis et le paiement de 1.500 e de dommages et intérêts.

Le tribunal a globalement suivi les réquisitions du parquet qui avait requis des peines de prison avec sursis contre douze des prévenus et sollicité la relaxe d'un treizième. Les onze personnes condamnées étaient jugées pour avoir diffusé quelques-uns des milliers de messages de haine et des menaces de mort contre Mila.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 juillet 2021 sur France Info TV sur les raids numériques.

Vous trouverez ci-dessous le jugement Twitter du 6 juillet 2021

Télécharger jugement TJ Paris Twitter du 6 juillet 2021

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6 juillet 2021 2 06 /07 /juillet /2021 06:28

Vaccination Covid obligatoire pour les salariés ? Me Thierry Vallat en débat sur BFMTV le 5 juillet 2021

Article mis à jour le 14 juillet 2021

Le Medef et la CFDT ont appelé les salariés à se faire vacciner.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, et Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, ont pris la plume ensemble afin de plaider pour une vaccination massive des salariés dans les entreprises considérant que la reprise économique et la relance de l'emploi ne pourront se faire qu'à condition d'une vaccination massive.

Les employeurs peuvent-ils imposer à leurs salariés d'être vaccinés ?

La vaccination contre le virus COVID-19 n’étant pas obligatoire selon le Code de santé publique, un employeur ne peut l'imposer à ses salariés . L’obligation vaccinale ressort du domaine de la loi, et non de l'employeur.

Certaines catégories de salariés doivent cependant obligatoirement se faire vacciner. par exemple, l'article L.3111-4 du Code de la santé publique dispose :

"une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde."

Mise à jour du 14 juillet 2021

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888).

Reste à analyser la loi à venir et les obligations qui en découleront dans un prochain article.

En attendant, retrouvez ci-dessous l'avant-projet de loi qui prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement"

Me Thierry Vallat a débattu de cette question sur BFMTV le 5 juillet 2021 avec Benjamin Duhamel, journaliste politique BFMTV. Docteur Robert Sebbag, infectiologue à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière (AP-HP) à Paris. Dominique Carlac'h, vice-présidente du MEDEF.

Retrouvez le débat dans la vidéo ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Story 3 : Vaccination, les salariés sous pression ? - 05/07

https://actu.orange.fr/societe/videos/story-3-vaccination-les-salaries-sous-pression-05-07-CNT000001CljpQ.html

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5 juillet 2021 1 05 /07 /juillet /2021 06:14

Le code de la route et le code des transports s'adaptent à l'arrivée des véhicules à conduite automatisée sur les routes de France

L'émergence des véhicules autonomes fait évoluer le code de la route et le code des transports.

C'est ainsi qu'a été publié le 1er juillet 2001 le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Les toutes premières voitures particulières équipées de systèmes de conduite automatisés arriveront très prochainement en Europe et en France. Dès septembre 2022, elles seront autorisées à rouler sur des parcours ou des zones prédéfinis.

Il s’agit de voitures dont le contrôle dynamique sera totalement délégué à un système de conduite automatisé, mais uniquement lorsque certaines conditions seront réunies. De tels véhicules pourraient être homologués pour circuler sur la voie publique avant la fin de l’année 2021. Les véhicules autonomes ne doivent pas être assimilés aux systèmes d’aides à conduite (régulateur adaptatif de vitesse par exemple).

Le premier système de ce type autorisé est le système automatisé de maintien dans la voie (dit ALKS pour Automated Lane Keeping System) qui fonctionne en situation d’embouteillage sur autoroute. L’ALKS contrôle alors le déplacement latéral et longitudinal du véhicule pendant des périodes prolongées sans intervention du conducteur. Lorsque ce système est activé, c’est lui qui dirige le véhicule.

Basée sur trois principes fondateurs - sécurité, progressivité, acceptabilité - la stratégie nationale pour le développement du véhicule autonome, publiée en mai 2018, a conduit à la publication de ce décret adaptant les dispositions du code de la route et du code des transports pour permettre la circulation sur les routes de France des véhicules équipés de systèmes à délégation de conduite dès leur homologation, et des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022.

Jusqu’à présent le code de la route ne considérait que le cas de la conduite d’un véhicule par une personne. Désormais, il prévoit également la possibilité qu’un système de conduite automatisé contrôle le déplacement du véhicule, et par conséquent il était important d’adapter aussi le régime de responsabilité pénale à cette situation inédite pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.

Le décret du 29 juin 2021 adapte donc le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.

Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies.

Il précise également le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.

Le décret prévoit enfin les modalités d'exonération du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l'infraction. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de personnes, il définit leurs spécificités techniques ainsi que leur périmètre et leurs conditions d'utilisation. Il définit les modalités d'interaction entre un intervenant humain et le système de transport.

La publication de ce décret, qui rendra également possible la circulation des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France, est une avancée majeure pour l’ensemble de l’écosystème. La démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d’autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés. Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.

Les systèmes de conduite automatisée devraient rapidement évoluer et se multiplier. Le cadre réglementaire national établi par ce décret permet d’accompagner ces développements.

Nous reviendrons plus précisément dans un prochain article sur les dispositions de ce décret.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 juillet 2021 7 04 /07 /juillet /2021 11:39

Juin 2021 mois du CBD: retour sur les trois arrêts de la Cour de cassation concernant la vente de cannabidiol en France

Stupéfiant mois de juin pour le CBD et la filière française du cannabidiol (CBD) sur le plan juridique qui retrouvent leur légitimité !

Ce n'est en effet pas moins de trois arrêts de la Cour de cassation qui sont intervenus pour préciser le régime du CBD.

Tout d'abord, et c'est l'arrêt le plus important: la commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

Dans cet Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212), les services de police avaient découvert dans les locaux d’un commerce de CBD, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur Le dirigeant de la société, était notamment poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les juges d'appel avaient retenu que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces.

Rappelant l’article R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose que la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l’arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %, la Cour d'appel en avait déduit que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d’en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l’écart, s’est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants.

Pour la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021, en se prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu qui intervient après celui rendu le 15 juin 2021, par lequel la chambre criminelle avait donné raison à une boutique dijonnaise qui vendait des produits à base de CBD, et contestait sa fermeture prononcée en 2018 par les autorités.

Cet arrêt du 15 juin 2021 rappelle que l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, Lexbase : A09344WI)

La Cour de cassation a souligné que le cannabidiol n’est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait de chanvre issu de plusieurs variétés (Sativa, Indica ou Spontanea) auxquelles s’appliquent des dispositions juridiques différentes.

S’agissant de la variété Indica, la chambre de l’instruction avait relevé que la formulation des dispositions du Code de la santé publique prête à confusion dès lors que celles-ci :

posent, d’une part, une interdiction des substances ou principes actifs des drogues ou psychotropes ;
et prévoient, d’autre part, une exception à l’interdiction du THC, lequel constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant.

S’agissant de la variété Sativa, la Cour souligne que les juges d’appels ont constaté que des dérogations relatives aux opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, peuvent être accordées à des fins thérapeutiques.

La Chambre criminelle déduit de ces constatations que c’est à juste titre que la chambre de l’instruction a ordonné la mainlevée de la fermeture de l’établissement.

Dès lors, la Cour de cassation confirme que le CBD doit pouvoir être commercialisé même s'il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n'accepte sa commercialisation que s'il est extrait de fibres et de graines.

Une réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour la protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Cour de cassation précise cependant qu'elle n'a pas encore tranché la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.

Alors tout va bien dans le monde du CBD ? Que nenni !

En effet, l'arrêt du 23 juin susvisé en cachait un autre...tout à fait contradictoire (Chambre criminelle, 23 juin 2021, n°19-84.780) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711048?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=cannabis&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

La cour de cassation vient en effet casser une décision de la Cour de Cassation de Reims favorable aux buralistes qui proposaient à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis.

Le gérant et sa fille, avaient été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils avaient protesté de leur bonne foi au motif qu'ils s'approvisionnaient, sans la moindre clandestinité, auprès de la société « Infinity Concept », ayant son siège dans le Haut-Rhin, le représentant de cette société leur avait assuré que le « cannabis light » était légal, la teneur en THC étant inférieure à 0,2 % et qu'ils n'avaient pas eu l'intention de vendre des produits stupéfiants. Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus, ce qui avait été confirmé en appel à Reims.

La Cour de cassation considère que les prévenus ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité pénale en s'abritant derrière les assurances données par leur fournisseur, ni invoquer leur méconnaissance de la législation française en matière de stupéfiants, et qu'il leur incombait de se renseigner au préalable sur la légalité du « cannabis light », par exemple auprès de l'administration, d'autant que leur syndicat professionnel paraissait plus circonspect sur ce point que leur fournisseur.

Alors, contradictoire cet arrêt ? Peut-être pas tant que cela, puisqu'il a été rendu au visa de l'article 593 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. C'est ce qui est reproché aux juges d'appel et gageons que la Cour de renvoi, soit la Cour de Paris, rendra un arrêt en droite ligne de l'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne comme l'y invite la chambre criminelle.

Décidemment, rien n'est simple avec la règlementation du CBD et il serait temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités avec des textes clairs conformes aux injonctions de la CJUE.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Published by thierry vallat - dans droit de la drogue Droit de la santé Droit pénal
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1 juillet 2021 4 01 /07 /juillet /2021 16:53

La Cour de cassation confirme que le CBD doit pouvoir être commercialisé même s'il est extrait de la totalité de la plante

La commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).