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3 mai 2018 4 03 /05 /mai /2018 14:11

Après les débordements du 1er mai 2018 par les exactions des "black blocs", et alors que le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué hier qu'il "n'excluait pas" de demander la dissolution d'"associations" pour éviter de nouvelles violences ( 1er mai: Philippe pourrait dissoudre des associations )  la droite sénatoriale annonce le dépôt prochain d’une proposition de loi « anti-casseurs ».

Le sénateur Bruno Retailleau et le groupe les Républicains du Sénat ont ainsi publié un communiqué annonçant le prochain dépôt d’une proposition de loi « destinée à introduire dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ». Les sénateurs LR veulent ressusciter la loi anti-casseurs 

Un texte similaire avait déjà été adopté  le 8 juin 1970 avec la loi « tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance » dite « loi anti casseurs » qui introduisait dans le code pénal l’article 314. qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte a finalement été abrogé en 1981.  Consécutif aux événements survenus à partir de mai 1968 mettant en péril l'ordre public dès son dépôt, ce texte fut l'objet de critiques et de contestations dans les secteurs les plus différents de l'opinion . En effet , instituant une responsabilité collective, il était fondamentalement opposé au principe de la responsabilité pénale personnelle.

La notion de « bande organisée » de « réunion »  et de « responsabilité collective civile et pénale » existent pourtant déjà dans notre droit pénal avec l’article 222-14-2 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour une personne qui "participe sciemment à un groupement, même temporaire,  en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens "

Va-t-on voir réapparaître une nouvelle loi anticasseur 50 ans après mai 1968 ?

En attendant cette éventuelle loi, ce sont les Produits de Marquage Codés (PMC) qui pourraient bien devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police réfléchissent en effet à l'utilisation de ces marqueurs chimiques  indétectables à l’œil nu, inodores, incolores et non toxiques permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux, pour identifier les casseurs  par pulvérisation pendant les manifestations ! (à lire dans un tout prochain article du blog sur leur utilisation dans le domaine criminel)

(source: Public Sénat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 mai 2018 3 02 /05 /mai /2018 04:53

Encore des licenciements annoncés par un simple texto: mais peut-on légalement virer ses salariés par SMS ?

On a en effet appris que le patron de l'entreprise de sécurité Bodyguard avait informé par voie de SMS ses 430 employés qu'ils avaient perdu leur emploi.

"Veuillez cesser toute activité à partir de 19 heures ce soir. La société est en liquidation judiciaire" C'est donc par texto que les salariés ont été informés par ce message de leur licenciement  !

L'article L1232-6 du code du travail dispose pourtant que la notification d'un licenciement par l'employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception:

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. "

Selon ce texte, la notification d'un licenciement doit donc être nécessairement écrite.

Dès lors, un licenciement qui ne serait que verbal est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (voir notamment l'arrêt n°96-41688).

Un salarié licencié oralement pourra ainsi légitimement prétendre à obtenir du conseil des prud'hommes des indemnités pour licenciement abusif. Par ailleurs, bien qu'un licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entraînera la rupture du contrat de travail et fixera ainsi le point de départ du préavis de licenciement.

Mais en revanche, la jurisprudence considère désormais recevable la notification d'une sanction par voie électronique, e-mail ou SMS. Il suffit que l'employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de la sanction disciplinaire (Cass. soc. 26-5-2010 n° 08-42.893):  cet arrêt a donc ouvert la porte à des licenciements virtuels sur la forme, mais bien réels dans leurs effets.

En décembre 2013,  la cour de Cassation avait confirmé dans une affaire analogue concernant 12 salariés de la société Discopar que la lettre recommandée ne sert qu'à déterminer une date incontestable de l'annonce du licenciement. La chambre sociale avait donc considéré qu'un licenciement pouvait bien être annoncé par SMS à partir du moment où l'employeur peut prouver que le salarié licencié a bien reçu le message.

Cette méthode de licenciement 2.0 avait également été utilisée par le Groupe Accor pour annoncer ce 5 juillet 2017 à quatre salariées de l’hôtel Accor de La Crèche (Deux-Sèvres), racheté par l’État pour accueillir des réfugiés, qu'elles n'auraient aucune proposition de reclassement. Les salariées apprennent leur licenciement par SMS - 05/07/2017

Si la nouvelle mouture du Code du travail issue des lois Macron de 2017 n'a pas intégré la souplesse de ces apports technologiques, la jurisprudence valide bel et bien le licenciement par SMS.

On imagine cependant que dans le cas de l'entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur  ne se contentera pas d'un simple SMS, mais va notifier en bonne et due forme recommandée  le licenciement économique, une procédure spécifique étant mise en place dans ce cas.

Rappelons également qu'en juillet 2017, c'était par téléphone que les employés de l'entreprise Luminus comprenant 900 personnes, spécialisée dans la production d'électricité, avaient fort cavalièrement été prévenus que leur contrat prenait fin le jour même pour raisons économiques, la nouvelle étant confirmée le lendemain par lettre recommandée (lire l'article du Parisien Quand EDF licencie ses salariés par téléphone

A quand le licenciement par Twitter ou Facebook !

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1 mai 2018 2 01 /05 /mai /2018 06:56

En France, le 1er mai est un jour chômé et payé depuis 1947.

Mais c'est dès le le 24 avril 1941 que le 1er mai est officiellement désigné comme la « Fête du Travail et de la Concorde sociale » et devient chômé.

Le 30 avril 1947, la mesure est reprise par le gouvernement issu de la Libération qui fait du 1er mai un jour férié et payé...

La Fête du travail tire ses origines des manifestations des salariés américains qui réclamaient la journée de travail de 8 heures en 1886.

Trois ans après les événements dramatiques qui s'en suivirent près des usines Mc Cormick à Chicago, le congrès de la IIè Internationale Socialiste réuni à Paris en 1889 décidera de consacrer chaque année la date du 1er mai: journée de lutte à travers le monde ou "fête des travailleurs", devenue "fête du travail".

Elle se confond désormais en France avec la journée internationale des travailleurs, contrairement aux États-Unis et au Canada où la fête du Travail (Labour Day) est célébrée le premier lundi de septembre et est férié et chômé, alors que la fête des Travailleurs du 1er mai n'est pas fériée.

Bon 1er mai à tous

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30 avril 2018 1 30 /04 /avril /2018 14:45

La  Proposition de loi  Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et la rapporteure a été désignée le 4 avril 2018, pour un débat prévu en procédure accélérée à partir du 11 juin prochain.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article  Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news (lire notre article  Proposition de loi Fake news et renforcement des pouvoirs du CSA)

Retrouvez ci-dessous le texte actuel de la proposition de loi Fake news avant son passage en commission

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0799.asp

Lire également notre article  Fake news et modération des contenus illicites ainsi que notre analyse pour le  Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Me Thierry Vallat a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018  dans l'émission "Europe Midi" https://www.dailymotion.com/vid

Retrouvez par ailleurs la vidéo de l'interview de Me Vallat sur les fake news du 5 avril 2018"Un projet inutile, dangereux et potentiellement anticonstitutionnel

Me Thierry Vallat était enfin l'invité de RT France le 30 avril 2018 pour donner son point de vue sur le projet de loi anti-fake news, exprimer ses craintes sur ce projet, à quelques jours de la Journée internationale de la liberté de la presse, et rappeler que l 'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ». permet déjà de lutter contre les fausses informations

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29 avril 2018 7 29 /04 /avril /2018 15:24

L'affaire de la petite Angélique retrouvée morte durant la nuit de samedi à dimanche 29 avril 2018 dans une forêt de Quesnoy-sur-Deûle (Nord) remet malheureusement en lumière le fichier des délinquants sexuels, le  suspect présumé, qui a avoué le meutrre de l'adolescente de 13 ans, était en déjà renseigné dans ce fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

L'homme de 45 ans, déjà condamné pour viol en 1996, a avoué "l'avoir étranglée" a été mis en examen pour séquestration, viol et meurtre. 

Créé en 2004, le FIJAISV a pour but de protéger la population des délinquants les plus dangereux. D’abord réservé aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, il a été étendu aux auteurs d’infractions violentes en 2005. 70.000 personnes y sont actuellement inscrites.

Qu'est ce que ce fichier des délinquants sexuels et violents?

Le FIJAISV est un fichier de sûreté qui recense l’identité et les adresses des personnes qui y sont inscrites et les oblige à justifier de leur adresse au moins une fois par an.

Les personnes inscrites au FIJAISV doivent déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Les personnes condamnées pour les infractions les plus graves sont obligées de justifier de leur adresse tous les 6 mois, voire tous les mois si les juges l’ont décidé. L’idée est de pouvoir localiser ces personnes à tout moment.

Ce fichier est censé permettre d’éviter la récidive et faciliter les enquêtes de police et l’identification des suspects.

Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30.000 € d’amende au maximum.

Qui est fiché au FIJAISV ?

Plusieurs catégories de personnes sont inscrites dans ce fichier (article 706-53-2 du code de procédure pénale):

  • Les personnes condamnées définitivement ou non pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 
  • Les personnes condamnées, définitivement ou non, en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
  • Les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions ;
  • Les décisions concernant les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République (composition pénale ou décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental);
  • Les décisions concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ;

    Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais figurer au FIJAISV. À partir de 13 ans, les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine peuvent être inscrits dans le FIJAISV si le juge ou le procureur l’ordonne expressément.

     Quelles infractions sont concernées ?

    Compte tenu des obligations qui pèsent sur les personnes inscrites, les infractions les plus graves sont concernées ( Code de procédure pénale - Article 706-47) :

    • meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie ;
    • viol simple ou aggravé
    • proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
    • recours à la prostitution d’un mineur ;
    • l'agression sexuelle simple ou aggravée.
    • le fait en vue de sa diffusion de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque que cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.
    • le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
    • l’atteinte sexuelle simple ou aggravée.

    Quelles informations dans le FIJAISV ?

    Toutes sortes d’informations sont enregistrées sur les personnes condamnées ou mises en cause pour l'une de ces infractions : identité, sexe, lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité…

    La décision de justice donnant lieu à l’inscription est aussi enregistrée dans le fichier.

    Quelle durée de conservation dans le FIJAISV ?

    L’inscription au FIJAISV dure en principe 20 ans, mais elle est portée à 30 ans en fonction de la gravité de l'infraction commise.

    Pour une personne qui a été fichée pendant l’instruction et qui a finalement fait l’objet d’une décision de non-lieu, ou bien qui a été acquittée ou relaxée, l’inscription au FIJAISV est automatiquement supprimée.

    De même, les informations sont effacées en cas de cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Mais aussi dans le cas de la mort de l’intéressé ou par ordre du procureur de la République compétent.

    Peut-on demander l'effacement d'une mention au FIJAISV ?

    Oui, seulement si la procédure est terminée, et à certaines conditions :

    • il faut que la condamnation ayant justifié votre inscription dans le fichier soit effacée de votre casier judiciaire, y compris de votre bulletin n°1
    • il vous faut prouver qu'il n'est plus nécessaire de vous conserver dans ce fichier, parce que les faits sont anciens, que vous étiez jeune au moment des faits, que depuis, vous avez changé.

    Mais on le voit malheureusement, si le fichier sert en effet à retrouver rapidement des délinquants sexuels, ils n'empêche nullement la récidive et il faudra de nouveau se poser la question de son utilité et de la nécessité d'un fichage plus efficace des prédateurs sexuels connus. Par ailleurs, il faudrait sans doute que  les services municipaux puissent interroger systématiquement, comme ils y sont pourtant habilités, le fichier pour s'assurer que les personnels travaillant sur des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs n'y figurent pas.

    Enfin, et surtout, la prévention de la récidive ne passe-t-elle pas plutôt par un meilleur suivi psycho social des délinquants pedosexuels, ce qui implique des personnels qualifiés et des moyens matériels adaptés pour suivre tant en détention qu'au sortir de l'établissement carcéral les auteurs d'infractions pédophiles et sexuelles.

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    29 avril 2018 7 29 /04 /avril /2018 07:50

    Prévu en France depuis la loi dite Perben II du 9 mars 2004, le statut de repenti, qui permet de donner une nouvelle identité aux «collaborateurs de justice» et de les protéger n'est opérationnel que depuis 2014 et la publication de son décret d'application.

    Et déjà il semble que son évolution s'impose.

    L'article 706-63-1 du code de procédure pénale fixe le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, "en tant que de besoin", aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées "repentis", ainsi qu'à leurs familles et proches, et comporte actuellement  :
    ― l'attribution de mesures de protection et de réinsertion décidées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
    ― le cas échéant, l'autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'user d'une identité d'emprunt.
    Ce décret précise, d'une part, la composition, la saisine et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
    Il prévoit la possibilité pour la commission de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes visées et de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

    Le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 prévoit également la mise en œuvre de la procédure (articles 18 à 25 du décret) relatifs à l'identité d'emprunt.

    Il précise que les décisions de la commission sont insusceptibles de recours et qu'elles s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

    Ce décret fixe, d'autre part, les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt prévu à l'article 706-63-1 susvisé. Il donne au président du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour autoriser l'usage d'une telle identité d'emprunt et précise les modalités de sa saisine.

    Il ouvre à la personne ayant demandé à bénéficier de l'identité d'emprunt une voie de recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision de refus du président du tribunal de grande instance de Paris.

    Il détermine enfin les conditions et modalités de mainlevée de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, notamment lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.

    L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est enfin venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d’ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l’anonymat de l’apparence physique du repenti.

    Ce texte, intégrant via un amendement gouvernemental au droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence, doit en effet permettre aux repentis de ne pas risquer leur vie à l’occasion d'un procès:

    "Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande"  

    Le magazine «Ghjustizia» diffusé sur France 3 Corse le 25 avril 2018 est revenu sur les affaires dans lesquelles ce statut joue un rôle central, dont celle concernant la préparation des assassinats d'Antoine Quilichini et Jean-Luc Codaccioni, le 5 décembre 2017, à l'aéroport de Poretta à Bastia.

    Mais c'est bien le  Procès Nivaggioni  qui s'est tenu devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence  qui constituait le premier test de la qualité du statut de "repenti" en France. Le verdict est tombé le 4 mars 2018.  Le premier "repenti à la française" Patrick Giovannoni, 48 ans, reconnu coupable de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a été condamné à cinq années de prison avec sursis (tandis que le principal protagoniste reconnu comme tireur a écopé de 30 ans de réclusion)

    Patrick Giovannoni ex-membre du clan ajaccien  du petit bar bénéficie de ce statut qui lui a été accordé en mars 2015 et a depuis refait sa vie, avec sa famille, dans un lieu gardé secret et sous une nouvelle identité, en ayant été pris en charge financièrement de manière dégressive (100 % au début, la deuxième année à 70 %, la troisième à 30 %) 

    S'il comparaissait, c'est que son statut de repenti lui a été accordé dans une instruction distincte, celle de la cache d’armes. En ce qui concerne l’assassinat d’Antoine Nivaggioni, objet du procès qui s'est tenu aux assises d'Aix., il n’avait droit à aucun régime particulier. 

    Il a donc comparu, comme les cinq autres membres de la bande et se posait la question de sa sécurité à l’audience qui s'est finalement tenue à huis clos

    Tout s'est bien déroulé sur ce point, mais les avocats de la défense n'ont pas manqué de s'interroger sur les conséquences de la protection dont bénéficiait un des accusés et de fustiger la rupture de la présomption d'innocence et d'égalité entre les accusés qu'elle induit, ainsi que sur la valeur probante des déclarations d'un repenti.

    Alors prime à la délation ou indispensable outil pour faire tomber les filières du grand banditisme où l'omerta est la règle ?

    Rappelons que seulement une dizaine de personnes a bénéficié jusqu'à présent de ce statut et que, par exemple, Claude Chossat, ancien homme de main de Francis Mariani, chef du clan de la Brise de mer, qui avait accepté de collaborer avec la justice, s'est vu refuser le statut de repenti au printemps 2016 et n'est pas protégé aujourd'hui.

    Me Thierry Vallat est intervenu dans ce magazine qui revient de manière très complète sur la nécessaire évolution de ce statut sous-utilisé https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/emissions/ghjustizia

    Les prochains débats parlementaires sur la réforme de la procédure pénale devraient être l'occasion de discuter de ce statut et de le réformer, la Chancellerie ayant annoncé préparer un nouveau projet. 

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    28 avril 2018 6 28 /04 /avril /2018 14:10

    Le footballeur argentin Lionel Messi peut enfin enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

    Une décision rendue par le tribunal de l'Union européenne du 26 avril 2018 reconnait en effet que la renommée du joueur du FC Barcelone neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « MASSI » d’une société espagnole.

    En août 2011, le footballeur Lionel Andrés Messi Cuccittini avait demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque de l’Union européenne, notamment pour des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.

    En novembre 2011, M. Jaime Masferrer Coma avait formé opposition à l’enregistrement de la marque de M. Messi, en invoquant un risque de confusion avec les marques de l’Union verbales « MASSI » enregistrées notamment pour des vêtements, des chaussures, des casques de cyclistes, des tenues de protection et des gants (les droits de ces marques ont été transférés, en mai 2012, à la société J.M.-E.V. e hijos) .

    En 2013, l’EUIPO a accueilli l’opposition. Lionel Messi avait alors formé un recours auprès de l’EUIPO contre cette décision. En avril 2014, l’EUIPO avait rejeté le recours concluant, en substance, à l’existence d’un risque de confusion entre les marques. En effet, il a estimé que les marques en cause sont similaires parce que leurs éléments dominants, constitués des termes « MASSI » et « MESSI », sont quasiment identiques sur les plans visuel et phonétique et qu’une éventuelle différentiation conceptuelle ne sera opérée, le cas échéant, que par une partie du public pertinent.

    Insatisfait de la décision de l’EUIPO, Lionel Messi avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour en demander l’annulation .

    Par son arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.

    Le Tribunal souligne tout d’abord que les signes qui composent les marques en conflit présentent un degré de similitude moyen sur le plan visuel, l’élément dominant de la marque de M. Messi étant extrêmement analogue à l’élément verbal présent dans la marque MASSI.

    Ensuite, le Tribunal confirme la conclusion de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont très similaires sur le plan phonétique. En revanche, le Tribunal considère que l’EUIPO a commis une erreur lors de la comparaison des signes sur le plan conceptuel.

    Le Tribunal estime qu’il est erroné de considérer que la renommée dont jouit M. Messi ne concerne que la partie du public qui s’intéresse au football et au sport en général. Ce footballeur est en effet un personnage public connu que l’on peut voir à la télévision et dont on parle régulièrement à la télévision ou à la radio.

    Par ailleurs, l’EUIPO aurait dû examiner si une partie significative du public pertinent n’était pas susceptible d’effectuer une association conceptuelle entre le terme « messi » et le nom du célèbre joueur de football.

    Le Tribunal souligne enfin qu’il convient de tenir compte du fait que les produits visés par les marques en conflit et pour lesquels un risque de confusion pourrait exister sont, notamment, des articles et des vêtements de sport, même s’ils ne se limitent pas au domaine du football. Or, il paraît peu vraisemblable qu’un consommateur moyen de ces produits n’associera pas directement, dans la grande majorité des cas, le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football. Le Tribunal ajoute que, s’il est certes possible que quelques consommateurs n’aient jamais entendu parler de M. Messi ou ne s’en souviennent pas, il ne s’agira pas du cas typique du consommateur moyen qui achète des articles ou des vêtements de sport.

    Le Tribunal en conclut que, même si les signes en conflit sont globalement similaires, les différences conceptuelles les séparant sont de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques relevées. En effet, le Tribunal considère qu’une partie significative du public pertinent associera le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football et percevra, dès lors, le terme « massi » comme étant conceptuellement différent. Le degré de similitude entre les marques n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

    Par conséquent, c’est à tort que l’EUIPO a conclu que l’usage de la marque « MESSI » pour des vêtements, des articles de gymnastique ou de sport et des appareils et des instruments de protection pouvait créer un risque de confusion avec la marque « MASSI » dans l’esprit du consommateur.

    Retrouvez l'Arrêt du Tribunal de l'UE rendu le 26 avril 2018 dans l'affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    27 avril 2018 5 27 /04 /avril /2018 18:11

     

    Article mis à jour le 2 mars 2019

    Cannabis : l'inquiétant succès du «joint» électronique Tel était le constat révélé par le journal Le Parisien du 28 novembre 2017.

    Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de l'époque Marisol Touraine s'était clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre,

    Le parquet de Marseille avait ouvert en février 2015 une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

    Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce 8 janvier 2018 à des peines de dix-huit et quinze mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 10.000 euros chacun  les créateurs de Kanavape, une cigarette électronique permettant de consommer du cannabidiol (CBD)  Marseille: Les deux inventeurs de l'e-joint condamnés

    Mais depuis cette initiative avortée, on trouve plus ou moins aisément en ligne, voire en boutique de vape des e-joint avec du liquide contenant du CBD et désormais dans d'autres échoppes qui annoncent ouvertement la couleur.

    C'est ainsi  qu'une boutique de « cannabis » légal a ouvert à Besançon en octobre 2017

    Les instigateurs des vapoteuses au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

    Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

    Rappelons que l'usage médical de cannabinoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui est en vente depuis 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

    Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette électronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

    Reste que la présence de CBD dans le e-joint ou autre préparations, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

    Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

    On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

    Si l'on en croit le journal Le Parisien, du 29 novembre 2017, et alors que l’agence du médicament s'était positionnait clairement, sur l'interdiction de e-liquides au cannabidiol (CBD),  le ministère de la Santé prend une position différente, estimant pour sa part que les cigarettes électroniques au dérivé du cannabis CBD bénéficieraient d’une dérogation à la législation. Des contrôles vont néanmoins être lancés

    Devant le flou juridique, les pouvoirs publics avaient d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénomème et y réfléchir, 

    Retrouvez notre article  Lancement du e-joint en France

    Mise à jour du 23 juillet 2018

    Devant la recrudescence d'ouvertures de boutiques spécialisées en CBD pendant les premiers mois de 2018, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est venue alors rendre publique sa position sur le CBD dans une note du 11 juin 2018:

    . Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
    •  L'utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
    •  Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
    •  Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
    •  Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

    L'analyse selon il y aurait l'interdiction de THC quel qu'en soit le taux, même inférieur aux 0,2 %, visés par l'arrêté du 22 août 1990 modifié en 2004 ne va donc pas manquer de faire parler d'elle.

    La Chancellerie a surenchéri sur cette position et a alors dégainé une circulaire du 23 juillet 2018 réprimant impitoyablement, la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et freinant du coup l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles)

    L'objectif était clair: dissuader tout commerce du CBD, par tout moyen.

    Mise à jour du 2 mars 2019

    Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix en Provence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

    Evoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel a estimé que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges ont rappelle dans leur décision (disponible sur demande) qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants.

    Attendons désormais  que la CJUE se positionne.

    En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer durement, par endroits, la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles) dont l'application ''à géométrie variable'' selon le lieu, introduit aujourd'hui en France une inédite incertitude juridique sur l'application du Droit !

    C'est ainsi par exemple que le « coffee shop » Sa-Tea-Va ouvert au Mans (Sarthe) le 5 février 2019 a été perquisitionné, l’exploitant en garde à vue et la marchandise   (cookies, sucettes, herbe, liquides pour cigarette électronique…) saisie par les policiers. Celle-ci doit désormais faire l’objet d’analyses, selon le procureur de la République du Mans, Fabrice Bélargent. Une enquête, diligentée par le commissariat du Mans, est ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au code de la santé publique.

    En prolongement,  dans un avis n° 2018-12 du 19 décembre 2018, publié le 22 janvier 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a proposé, de fait, de refuser l’inscription des entreprises ayant pour objet la commercialisation de produits dérivés du cannabis dont ceux qui contiennent du cannabidiol.

    Mais le 26 février 2019,  le tribunal correctionnel de Reims a jugé deux personnes poursuivies pour avoir vendu du CBD dans leur bar-tabac du centre-ville, le procureur ayant requis de la prison avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercer. Le tribunal les a relaxé tous deux ...

    Et que dire de cette situation surréaliste à Toulouse, avec ces deux gérants de la boutique street shop qui étaient poursuivis pour offre et cession de stupéfiant et provocation à l'usage et qui ont été condamnés en février dernier à 12 mois de prison dont 10 assortis du sursis. Ils sont maintenus en détention et les sommes saisies sont confisquées (alors que leur boutique de Montpellier reste ouverte !) https://www.ladepeche.fr/2019/02/18/magasin-de-cannabis-light-deux-commercants-restent-en-prison,8021609.php

    Est également intervenu un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 qui met à jour de la liste des substances interdites dans le sport laquelle, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants ! Ce texte précise en effet:

    ''Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
    - Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana.
    - Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
    Sauf :
    - Cannabidiol
    .''

    Retrouvez  le  Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 publié au JO du 29 décembre 2018

    Enfin signalons qu'en décembre dernier, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a souhaité qu'une expérimentation du cannabis thérapeutique en France puisse être mise en place avant fin 2019.

    Dans un  Communiqué du 13 décembre 2018 l’ANSM a publié les premières conclusions du CSST et  a  révélé envisager la mise en œuvre d'une expérimentation « visant à établir un cadre global de cet usage pour les patients en France ». Cinq réunions du comité d'experts doivent avoir lieu entre le 30 janvier et juin 2019 pour mettre en place l'expérimentation, et définir ses modalités en répondant à des questions concrètes : où le cannabis thérapeutique va-t-il être produit ? Sera-t-il importé ou non ? Quel circuit de distribution ? Quel mode de délivrance ?

    Le cannabis thérapeutique tel qu'envisagé par l'ANSM ne concerne pas les formes fumées, comme les joints. Le comité d'experts l'a écarté, à cause des effets nocifs pour la santé qu'entraînerait sa combustion. Plusieurs autres voies d'administration sont à l'étude, issues directement de la plante de cannabis : les sprays, les gélules, les gouttes, les suppositoires, les huiles, les patchs.

    Et le 13 février 2019, le Parlement européen a voté une résolution sur la légalisation de cannabis thérapeutique. La résolution demande de soutenir une recherche de qualité sur les médicaments à base de cannabis et établir des normes pour le cannabis médical non pharmaceutique afin de garantir la sécurité des consommateurs. Surtout, les eurodéputés estiment nécessaire d’établir une distinction claire entre le cannabis médical, les produits à base de CBD et les autres usages du cannabis http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2019-0113&format=XML&language=FR

    ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    26 avril 2018 4 26 /04 /avril /2018 13:06

     

    Nous vous l'avions annoncé dès hier, la fiscalité des cryptoactifs est à la baisse en France ! Mais tout ne pas pas être si simple dans la pratique... 

    Dans une décision très attendue rendue ce 26 avril (n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) par le Conseil d'Etat, les BO de 2014 qui fixaient jusqu'à présent l'imposition des bitcoins et autres monnaies virtuelles sont annulés en ce qu'ils estimaient que les plus values occasionnelles étaient forcément assujetties au BNC (bénéfices non commerciaux)

    Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, l’administration fiscale avait indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

    Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs, au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles.

    Par la décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État, faisant partiellement droit à ce recours, estime que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

    Les faits et la procédure :

    Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, mis à jour en 2016, l’administration fiscale a précisé les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin ». Le « bitcoin » est une unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

    Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées. Ils indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 

    Arguant pour leur part que les gains tirés de la cession d’unités de « bitcoin » relèveraient du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs.

    La décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 : 

    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait partiellement droit à ce recours.

    Il juge d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Il estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

    Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.

    Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

    Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

    Ce qui veut dire très schématiquement que  les plus values de cession occasionnelles seront imposées au taux fixe de 19% + prélèvement sociaux (15,5% en 2017, 17,2% en 2018)

    Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale et le délicat arbitrage entre activité occasionnelle ou habituelle, ainsi que sur les modalités pratiques spécifiques à effectuer.

    (Source: Conseil d'Etat)

    Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Actualité des cryptoactifs avril 2018: baisse de la fiscalité 

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    25 avril 2018 3 25 /04 /avril /2018 07:45

    Article mis à jour le 26 avril 2018

    La très riche actualité des cryptoactifs s'emballe en cette fin d'avril 2018 avec deux nouvelles importantes: le vote intervenu le 19 avril par le Parlement européen de la levée de l'anonymat sur les monnaies virtuelles et l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 allégeant la fiscalité sur les bitcoins. 

    Par 574 voix pour, le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur d’une réglementation plus stricte des crypto-monnaies et crypto-actifs et un contrôle « plus étroit des monnaies virtuelles ». Les différents exchanges et wallets devront donc notamment désormais introduire des mesures de vérification vis-à-vis de leur clientèle,

    Les nouvelles règles imposeront aux plateformes de change de monnaies virtuelles (telles que le bitcoin) et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage de vérifier l’identité de leurs clients. "Nous disons maintenant que ces plateformes et que ces fournisseurs de portefeuilles doivent connaître leurs clients, tout comme les banques. C’est plutôt révolutionnaire” a expliqué la députée néerlandaise Judith Sargentini, coauteur du rapport.

    Selon l'autre rapporteur, le letton Krisjaniš Kariņš, "C’est au moment où les crypto monnaies entrent dans le système bancaire européen que nous voulons que les banques demandent à leur client qui il est et d’où provident l’argent virtuelBlanchiment d'argent et financement du terrorisme : Des règles plus strictes 

    La directive mise à jour entrera en vigueur trois jours suite à sa publication dans le Journal Officiel de l'Union européenne. Une fois entrée en vigueur, les États membres auront 18 mois pour s’y conformer

    Concernant par ailleurs la très controversée fiscalité des bitcoins en France, un recours avait été formé contre les instructions de 2014 imposant les gains réalisés sur les transactions sur les crypto-monnaies suivant le régime des BNC ou des BIC, soit 45 %, auquel il faut ajouter les contributions sociales (lire notre article  Fiscalité des bitcoins et des cryptomonnaies en France )

    Lors de l'audience intervenue  le 11 avril dernier, le Rapporteur Public, dont l'avis est le plus souvent suivi par le,Conseil d'Etat, s’est montré favorable au recours, estimant, comme le soutenait le Cabinet Bornhauser à l'origine de celui-ci, que les gains de cession « occasionnels » devraient relever du régime spécifique des plus-values sur cessions de biens meubles prévue par l’article 150 UA du Code général des impôts, et non de la catégorie des BNC. Les gains habituels resteraient en revanche taxés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/04/16/fiscalite-des-cryptomonnaies-decision-imminente-du-conseil-detat/

    Les contribuables concernés devraient donc alors déterminer si leurs gains relève d'un caractère occasionnel qui serait taxé à 19 % ou habituel à 45 % ( hors contributions sociales (15,5 % en 2017 ou 17,2 % en 2018).

    Décision à intervenir le 26 avril 2018 dans l'après-midi et nous vous en tiendrons bien sur informés dès qu'elle sera connue afin de pouvoir envisager les conséquences fiscales et les déclarations à effectuer auprès de l'administration.

    Mise à jour du 26 avril 2018

    Comme prévu, le Conseil d’État a prononcé dans sa décision du 26 avril 2018  l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

    Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

    Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale.

    (Source: Conseil d'Etat)

    Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Les gains sur cession de bitcoins

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

     

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    24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 07:23

    Attention au phishing !

    Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique d'arnaque désormais bien connue par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

    Le mot phishing  est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

     

    Un arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018), s'il ne bouleverse pas la jurisprudence applicable, invite néanmoins les clients des banques à redoubler de vigilance face à ces courriers électroniques malveillants

    En effet, pour la deuxième fois en quelques mois ( Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644), la Cour de cassation a donné raison à la banque qui opposait la négligence de son client victime d'hameçonnage pour ne pas le rembourser. 

    Rappelons que c'est au prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

    C'est ainsi que dans un  arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102) la Cour de cassation avait confirmé que c'est à la banque qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing (lire notre article  Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver )

    Ce principe ne change pas, mais la Cour de cassation analyse sévèrement la notion de "négligence grave" pour débouter un clientd e ses demandes d'indemnisation.

    Dans cette nouvelle affaire, un client du Crédit mutuel de Beauvais avait été victime d'un hameçonnage, ayant reçu des courriels successifs portant le logo parfaitement imité du Crédit mutuel accompagnés d'un "certificat de sécurité à remplir attentivement" qu'il a scrupuleusement renseignés, allant même jusqu'à demander à la banque la communication de sa nouvelle carte de clefs personnelle pour pouvoir renseigner complètement le certificat litigieux.

    La Cour d'appel tout en relevant la totale naïveté de ce client, lui donnait pourtant raison considérant que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes du correspondant ou certains indices, comme les fautes d'orthographe du message, étaient de nature à interpeller le client, ce à quoi n'est pas nécessairement sensible un client non avisé et que n'est pas constitutive d'une négligence grave le fait pour un client "normalement" attentif de n'avoir pas perçu les indices propres à faire douter de la provenance des messages reçus.

    Mais ce n'est pas ce raisonnement que suit la Cour de cassation dans sa décison du 28 mars 2018. stigmatisant la négligence grave du client à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en communiquant les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage.

    Redoublons donc de prudence devant les risques accrus de cette pratique frauduleuse.

    Retrouvez l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018)

     

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    23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 11:01

    Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment.

    Le greenwashing (en français Ecoblanchiment) est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

    Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

    C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

    Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

    L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique. 

    «Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

    Lancée en 2018 pour la cinquième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer l'anniversaire de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers. 

    Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 23 avril 2018, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

    Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

    Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

    Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article  La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

    Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

    Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

    Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    22 avril 2018 7 22 /04 /avril /2018 08:38

    Article mis à jour le 12 avril 2020

    Les beaux jours sont revenus et de records de chaleur sont battus en ce mois d'avril.

    Mais vous restez bloqué à Paris, avec des envies de barbecues fumants et savoureux.

    Attention, sécurité oblige, cette pratique est totalement interdite dans les espaces verts et les parcs de la capitale, pour des raisons évidentes de sécurité et le règlement du 8 juin 2010 vient nous le rappeler.

    Ainsi,  le barbecue est strictement interdit en forêt et dans tous les espaces publics parisiens. Sans exception. 

    Dans les parcs et jardins ainsi qu'au bois de Vincennes et au bois de Boulogne, l'amende peut s'élever jusqu'à 90 euros. 

    De même, confectionner un barbecue sauvage dans la rue ou sur les quais de Seine pourra vous coûter 127 euros et une verbalisation de la préfecture de police.

    En revanche, si vous allumez votre barbecue de façon occasionnelle sur votre balcon, personne ne pourra en principe vous le reprocher, même si l'odeur des merguez et des sardines se répand dans tout le quartier.

    Mais dans un immeuble en copropriété, le règlement peut comporter une clause limitant l'utilisation des barbecues ou les limiter à certaines heures. Le plus souvent, seuls les appareils électriques sont autorisés sur les terrasses et balcons. 

    Vérifiez donc le règlement de copropriété avant tout lancement du grand asado dont vous rêvez. 

    Attention encore en région parisienne, certaines communes réglementent l'utilisation des barbecues et il convient donc de contacter la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal.

    Si vous avez un jardin et  si vous souhaitez construire un barbecue en dur de plus de 5m² dans votre jardin, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.

    Mais certaines zones en région parisienne sont "barbecue friendly" et permettent l'exercice de la grillade comme sur la base de loisirs de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou encore dans la forêt de Bréviande (Seine-et-Marne).

    Et surtout attention aux abus, votre voisin indisposé par les odeurs ou la fumée pourra solliciter des dommages et intérêts devant un tribunal

    La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 21 février 2002, RG 01/00475 a ainsi condamné un voisin qui prenait un malin plaisir à alimenter son barbecue.

    La Cour a bien confirmé que les voisins avaient le droit "d'installer et d'utiliser sur leur propriété un barbecue, édifice destiné à la cuisson ou la confection de grillades en plein air; que les nuisances qui résultent de son usage, notamment fumées et odeurs ne sauraient cependant être le but auquel il tend"

    Mais l'intention malicieuse était bien présente puisqu'après avoir terminé leur repas avec le seul but d'enfumer le plaignant, ils s'écriaient  "tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver", afin de causer un trouble à leurs voisins: les responsables ont été ainsi condamnés à payer 4.000 euros de dommages et intérêts.

    L'idéal sera donc, pour éviter tout problème juridique, de rejoindre par exemple les barbecues autorisés en terrasse sur les quais de Seine, et entre amis surtout, le barbecue c'est un moment convivial !

    Mise à jour du 12 avril 2020

    Et bien sur en cette période de crise du Covid19 et de confinement, pas question d'inviter des amis pour une barbecue party dans votre jardin. Restez chez vous !

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    21 avril 2018 6 21 /04 /avril /2018 14:24

    Les arnaques aux cryptoactifs, bitcoins et autres monnaies virtuelles se multiplient

    Le développement de ces "monnaies virtuelles" et de la blockchain peut en effet être porteur de risques pour les épargnants.

    Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales crypto-monnaies virtuelle et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

    Les crypto-actifs rejoignent désormais les diamants, vin et autres terres rares, dans la liste proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation.

    L’AMF vient d'élargir en effet cette liste pour y intégrer d’autres intermédiaires en biens divers. Désormais, des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, figureront également à ce titre sur la liste noire.

    Dans un communiqué du 15 mars 2018, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a donc ciblé une première liste de 15 sites proposant des crypto-monnaies de manière frauduleuse http://www.thierryvallatavocat.com/2018/03/premiere-liste-noire-de-l-amf-concernant-les-crypto-actifs.html

    Les nouveaux usages de la blockchain, juridiquement qualifiée de "dispositif d’enregistrement électronique partagé" , s’ils sont porteurs d’innovation et peuvent utilement contribuer au financement des entreprises, sont également susceptibles d’exposer les épargnants à des cas d’escroqueries et de fraudes

    Le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

    Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

    C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers ( AMF) a récemment publié un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

    Différentes plateformes d’échanges accessibles en ligne  permettent d’acheter/vendre des Bitcoins contre une monnaie fiduciaire comme le dollar ou l’euro : il est essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

    Le Bitcoin est extrêmement volatil : le prix peut varier à la hausse comme à la baisse en très peu de temps et est largement imprévisible. Vous pouvez donc notamment perdre beaucoup d’argent. Du fait de cette forte volatilité, vous n’êtes pas assuré de pouvoir revendre vos Bitcoins au moment souhaité et à des conditions satisfaisantes. N’étant pas une monnaie ayant cours légal, vous ne disposez pas non plus des garanties offertes par les banques centrales. De même, contrairement aux dépôts dans une banque qui sont automatiquement couverts par le fonds de garantie des dépôts, vous n'êtes pas protégé en cas de faillite de votre intermédiaire.

    Par ailleurs, le Bitcoin fonctionnant uniquement en ligne, vos actifs sont virtuels : ils sont principalement stockés sous forme de wallet (coffre-fort électronique) et parfois sur des supports physiques comme des clés USB spécifiques. Il vous revient de protéger le stockage de vos Bitcoins, notamment dans une situation de perte du support ou cyber-attaque.

    Investir dans le Bitcoin et les ICOs : prudence 

    Beaucoup d’histoires séduisantes circulent sur le Bitcoin, mais soyez très prudent, notamment face aux propositions d’investissement qui pourraient vous être faites.

    Le Bitcoin s’adresse aux investisseurs avertis : un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

    Des courtiers en ligne peuvent ainsi vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder, dans un premier temps, aux vérifications traditionnelles avant un investissement sur un CFD classique : preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché et du sous-jacent du CFD. Attention également aux effets de levier du CFD qui peuvent s’avérer d’autant plus dangereux avec un actif aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

    D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques: prudence absolue.

    A noter que ces conseils de prudence s'appliquent également aux "Initial Coin Offerings" (ICO) qui sont des émissions de « monnaies » virtuelles ou jetons (« tokens »), réalisées par des entreprises ou des projets d’entreprises qui s’appuient sur la technologie blockchain, en vue de lever des fonds par offre au public. Les ICO présentent tous les risques liés aux monnaies virtuelles et à ce type d'investissement : perte de capital, volatilité des taux, illiquidité, absence d’information claire et détaillée sur le placement, absence de réglementation, risque d’arnaque, auxquels s’ajoute le risque de non réalisation ou d’absence de succès du projet.

    Des listes noires de sites malveillants ou frauduleux existent sur ce marché toujours pas régulé, et vous pourrez utilement les consulter pour vérifier que votre interlocuteur est sérieux  Liste de sites frauduleux | CryptoFR

    A ce jour seules deux plateformes d'achat et de vente de cryptomonnaies en France opèrent avec un agrément d'établissement de paiement ou agent d'établissement de paiement accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) : La Maison du Bitcoin et Paymium .

    L’équivalent belge de l’AMF, la FSMA a également publié fin février 2018 une liste de sites pour lesquels elle a reçu des plaintes de consommateurs.

    Rappelons enfin que la commission des finances du Sénat a organisé le 7 février 2018 deux tables rondes, la première, sur les nouveaux usages et la régulation des chaînes de blocs ("blockchain"), et la seconde, sur les risques et enjeux liés à l’essor des monnaies virtuelles.

    Il s'agit donc d'un sujet d'actualité avec la multiplication d'arnaques qui fleurissent sur le net qui jettent malheureusement le discrédit sur toute la prometteuse filière blockchain.

    Notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

    (Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

     

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    19 avril 2018 4 19 /04 /avril /2018 16:39

    Certaines universités ou écoles comme Nanterre, Montpellier, Science-Po ou Tolbiac font actuellement l'objet de blocages par certains trublions pour protester contre

     

    C'est ainsi que des assemblées générales ou des occupations sont organisées dans un certain nombre d’universités en France depuis plusieurs jours.

    Mais est-ce bien légal ? Et à quoi s’exposent ainsi les étudiants qui mènent  ces actions et quels sont les moyens de résistance pour la présidence d’une université

    1/ Est-ce bien une grève?

    Il n'y a bien entendu pas de grève au sens propre, puisque les étudiants ne sont pas des salariés ou des "travailleurs" au sens du code du travail. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier d'aucun droit de grève.

    Néanmoins, ne pas participer aux cours est bien entendu possible. 

    Les étudiants boursiers ont en revanche des obligations de présence,  qui sont contrôlées et , le cas échéant, sanctionnées s'ils ne participent  pas aux  cours, étant précisé que certains présidents d’université peuvent mettre en place des suspensions d’obligation d’assiduité lors des occupations, pour éviter de pénaliser es étudiants boursiers,

    2/ Le blocage d’un site universitaire n'est pas autorisé

    L’article L811-1 du code de l’éducation précise que les étudiants "disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public."

    Le blocage d’une université est donc complètement illégal, puisqu’il constitue une entrave à la liberté d’aller et venir dans un lieu public. 

    Dès lors, les étudiants n’ont pas le droit d’empêcher la tenue des cours, ni de bloquer d’autres étudiants pour venir y assister.

    La mise à disposition de locaux, notamment pour la tenue d’assemblées générales est également strictement prévue "après consultation du conseil académique (…), par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlée par ces derniers".

     

    3/ Quels sont les responsabilités et les pouvoirs du président de l’université en cas de perturbations ?

    Il n'est pas question pour la Police d'intervenir dans l’enceinte d’une université.

    Il appartient au président de celle-ci responsable du maintien de l’ordre de faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. (article 712-2 du Code de l’éducation) et de gérer ainsi la situation.

    Le Président peut notamment décider de la fermeture de l’université pour éviter tout débordement. Si l’occupation est cependant déjà intervenue, et qu’il estime qu’il y a une atteinte à la sécurité, il peut requérir du préfet qu'il fasse intervenir les forces de l’ordre. Si ce dernier refuse, le président a alors la possibilité de saisir en urgence, via une procédure de référé, le juge administratif, en sollicitant des mesures telles que la fermeture de l’université.

    Le président peut aussi demander au juge administratif de faire injonction à des occupants irréguliers des locaux universitaires de les quitter. Par exemple, si "les accès aux bâtiments universitaires sont condamnés par l’installation de barricades et autres obstacles et que des groupes de personnes assurent tout à la fois le maintien de ces dispositifs, mais aussi l’occupation des lieux, afin de s’opposer à la tenue des cours", précise le guide de la CPU.

    C'est ainsi que le tribunal administratif de Montpellier a ordonné l'évacuation de l'université Paul Valéry en confirmant que certains examens pourraient se dérouler à distance, en rejetant une demande de plusieurs syndicats.

    Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal considère que la mesure d'évacuation demandée par le président de l'université Patrick Gilli "présente un caractère d'utilité et d'urgence". Montpellier : le tribunal administratif ordonne l'évacuation 

    Il n'est pas davantage question en cas de refus de recourir à des milices privées comme récemment à la faculté de droit de Montpellier (le doyen Philippe Pétel démissionne après les violences)

    4/ Quels risques en cas de blocage ou de dégradations ?

    L’université pourra le cas échéant sanctionner, par exemple si des dégradations de bâtiments ou de matériel venaient à être commises, avec la saisine d'une commission disciplinaire au sein de l'établissement.

    Des poursuites pénales ne peuvent être envisagées qu’en cas de dépôt de plainte, par exemple de la part du président de l’université.

    Par ailleurs, le président peut interdire l’accès des locaux aux personnels ou usagers, pour une durée qui ne peut excéder 30 jours, et il est possible de suspendre des enseignements pour la même durée.

    Et se profile enfin le spectre du report de certains partiels et examens, mais c'est encore une autre histoire...

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

    France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

    BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

    Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

    RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

    BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

    Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

    Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

    L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

    France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

    Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

    France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

    RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

    Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

    RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

    Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

    NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

    Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

    Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

    South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

    Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

    RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

    FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

    Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

    Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

    Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

    RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

    Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

    Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

    Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

    Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

    Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

    La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

    Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

    Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

    Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

    L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

    Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

    Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

    France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

    France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

    BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

    L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

    LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

    BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

    Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

    Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

    20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

    Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

    RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

    LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

    RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

    BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

    Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

    BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

    Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

    Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

    RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

    Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

    La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

    RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

    Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

    Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

    BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

    Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

    RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

    Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

    ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

    Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

    RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

    ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

    RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

    La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

    Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

    Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

    RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

    Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

    Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

    RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

    Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

    Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

    Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

    La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

    Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

    Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

    GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

    Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

    RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

    La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

    Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

    BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

    Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

    France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

    BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

    Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

    C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

    RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

    BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

    Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

    Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

    RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

    La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

    RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

    France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

    Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

    Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

    RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

    France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

    Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

    La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

    20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

    NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

    RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

    LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

    France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

    Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

    Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

    CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

    LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

    Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

    BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

    Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

    20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

    Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

    BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

    RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

    RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

    La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

    France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

    LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

    RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

    BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

    BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

    Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

    RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

    BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

    La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

    Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

    France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

    Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

    France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

    France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

    BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

    L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

    L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

    RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

    LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

    Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

    BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

    BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

    France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

    BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

    France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

    Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

    RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

    Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

    Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

    France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

    LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

    RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

    France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

    LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

    Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

    KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

    L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

    Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

    BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

    Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

    France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

    Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

    Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

    Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

    La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

    RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

    LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

    CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

    Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

    M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

    France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

    TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

    C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

    Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

    France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

    Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

    Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

    Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

    Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

    TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

    RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

    Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

    France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

    TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

    BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

    GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

    BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

    Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

    Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

    Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

    Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

    Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

    Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

    Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

    Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

    RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

    France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

    Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

    Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

    Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

    Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

    Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

    L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

    Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

    France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

    France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

    Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

    RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

    Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

    France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

    LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

    Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

    Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

    France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

    Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

    CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

    RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

    Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

    Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

    LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

    Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

    France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

    RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

    FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

    20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

    CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

    France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

    RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

    France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

    Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

    France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

    RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

    Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

    Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

    20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

    France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

    Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

    RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

    Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

    Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

    Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

    RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

    RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

    Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

    France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

    Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

    France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

    RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

    BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

    L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

    Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

    Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

    France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

    Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

    La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

    Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

    L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

    Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

    Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

    Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

    Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

    France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

    RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

    France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

    France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

    BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

    RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

    France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

    20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

    Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

    France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

    Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

    France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

    BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

    Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

    Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

    Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

    Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

    Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

    France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

    Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

    Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

    RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

    France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

    France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

    Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

    France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

    France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

    RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

    Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

    RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

    M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

    France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

    France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

    Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

    RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

    LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

    Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

    France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

    BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

    RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

    Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

    Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

    Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

    Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

    Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

    Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

    RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

    Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

    France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

    France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

    Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

    Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

    France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

    France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

    France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

    Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

    RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

    France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

    MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

    RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

    L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

    Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

    Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

    France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

    Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

    France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

    France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

    RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

    Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

    La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

    Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

    France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

    France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

    Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

    RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

    Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

    Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

    France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

    M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

    Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

    France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

    Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

    France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

    20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

    20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

    France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

    France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

    France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

    Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

    ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

    France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

    M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

    Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

    JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

    France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

    RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

    Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

    Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

    Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

    France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

    FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

    Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

    Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

    Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

    Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

    Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

    France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

    20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

    Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

    Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

    L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

    France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

    Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

    Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

    20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

    LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

    Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

    TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

    France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

    France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

    C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

    LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

    AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

    CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

    L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

    BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

    Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

    LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

    Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

    FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

    Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

    Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

    LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

    Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

    Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

    France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

    France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

    Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

    France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

    Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

    France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

    Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

    L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

    Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

    France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

    France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

    Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

    France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

    BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

    Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

    Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

    France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

    L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

    L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

    France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

    France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

    France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

    France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

    France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

    Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

    France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

    Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

    Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

    France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

    Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

    L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

    France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

    LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

    Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

    France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

    BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

    France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

    La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

    Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

    Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

    France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

    Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

    Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

    France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

    Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

    France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

    BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

    Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

    Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

    LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

    LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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