Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La loi drones du 24 octobre 2016 se complète avec la publication au Journal Officiel n°0248 du 26 octobre 2018 des deux arrêtés "formation loisir" du 12 octobre 2018 et "enregistrement" du 19 octobre 2018: L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation...
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Tous fichés ? On dénombre aujourd'hui plus de 100 fichiers mis à la disposition des forces de sécurité Vient d'être publié à cet égard le 17 octobre 2018 un Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité qui a été établi...
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L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes ! Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été...
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Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité...
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Article mis à jour le 12 avril 2019 Le Sénat a adopté le 23 octobre 2018, en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. La proposition de loi avait été déposée au Sénat...
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Me Thierry Vallat était l'invité du JT de Samantha Ramsamy sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de Sputnik et RT France, ainsi que sur la loi "Fake news" sur la manipulation...
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Article mis à jour le 25 octobre 2018 Le dossier des voies sur berges de Paris piétonnisées en 2016 rebondit aujourd'hui avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu ce 22 octobre 2018 La cour administrative d’appel de Paris a en effet...
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Déjà le 10ème volet des aventures juridiques des Lapinoux ! Après les neuf premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,...
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Article mis à jour le 21 octobre 2018 A la fin d’un cours de biotechnologie au lycée Branly de Créteil, un lycéen a pointé une arme sur sa professeure de biotechnologie pendant qu’un de ses camarades filmait la scène. Il a menacé cette enseignante afin...
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Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, Chambre civile 1 dans une décision du 4 juillet 2018, 17-14955 Un jugement de divorce avait...
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