Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

13 janvier 2018 6 13 /01 /janvier /2018 12:57

Un smart contract pour vos relations amoureuses : le plaisir en toute sécurité grâce à la blockchain ?

Faudra-t-il bientôt consentir mutuellement via une application sécurisée pour consommer une relation sexuelle avec son ou ses partenaire(s) sexuels ?

"Accept and fling": un simple clic et le contrat est signé via la technologie blockchain...et c'est parti pour une nuit de plaisirs consentis et contractualisés.

LegalFling est une application qui vient d'être lancée par des trois néerlandais qui proposent de bien se mettre d'accord avant de passer à l'acte: il s'agit de consentir mutuellement par exemple d'utiliser ou pas des préservatifs parmi plusieurs autres options comme l'accord sur des pratiques telles que le SM ou le fait de prendre des photos.

Il s'agit donc d'une application qui se fonde sur la blockchain pour vérifier le consentement explicite avant toute relation sexuelle

Un nouvel épisode de Black Mirror ? Presque (l'épisode S04E04 "Hang The DJ"), mais il s'agit surtout d'une application fonctionnant dès aujourd'hui et basée sur la chaîne de blocs et la technique des "smart contracts".

Une fois les options validées, l'appli LegalFling vous soumet un de ces nouveaux contrats intelligents - sécurisés via la blockchain - qui aura force probante si l'une des parties décide de porter plainte.

En utilisant le protocole LiveContracts, l'accord des parties est vérifiable grâce à la blockchain, et exécutable en un seul clic. Elle propose donc un accord juridiquement contraignant, ce implique que toute infraction serait une violation du contrat. Et le consentement est bien entendu révocable : il est tout à fait possible de n’avoir plus envie en plein milieu de l’acte et de dire "non", comme le rappelle la page FAQ du site., même si on peut douter de la faisabilité pratique de cette révocation "dans l'action".

Alors du fun en toute sécurité grâce à la blockchain ?

LegalFling n'est pas la première application de consentement sexuel qui fonctionne de la sorte puisqu'existent déjà par exemple depuis plusieurs mois aux USA des applis comme SaSie ou We-Consent destinées surtout à un public étudiant.

Mais aborder un rapport sexuel et le consentement à cette relation sous cet angle (en gros limiter la casse en amont pour se couvrir en cas de problème) n'est-il pas de fait quelque peu une approche biaisée et ne pose-t-il pas difficulté, avec l'apport de la blockchain ou pas.

On a un peu l'impression d'un "non c'est non", mais c'est peut-être finalement oui si tu signes le contrat ( et sous réserve de bien pouvoir vérifier l'état de la personne lorsqu'elle valide son consentement) et on verra après au tribunal, alors que le seul véritable consentement devrait être un "oui c'est oui" sans aucune ambiguïté ?

Reste que les applis blockchainées ont de beaux jours devant elles et constituent le futur de la filière de cette technologie de sécurité.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Un smart contract pour vos relations amoureuses : le plaisir en toute sécurité grâce à la blockchain ?

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12 janvier 2018 5 12 /01 /janvier /2018 13:16

Vers une taxation des Bitcoins par la flat tax ?

C'est une "intuition" de Benjamin Griveaux - Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre - Porte-parole du gouvernement qui a suggeré lors d'une conférence à Lyon le 10 janvier 2018 que les gains des bitcoins et des cryptomonnaies soient eux-aussi soumis à la "flat tax" nouvellement instituée en 2018 sur les revenus du capital.

Jusqu'à présent, ces revenus du capital étaient doublement taxés, à la fois par l'impôt sur le revenu et par des prélèvements sociaux, notamment la CSG. Avec cette flat tax, Il n'y aura désormais plus qu'un seul prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les plus-values comme pour les dividendes.

Or, le bitcoin est considéré jusqu'à présent par le fisc comme "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif", mais pas comme une valeur mobilière ( BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins, et ne pouvait donc pas en l'état à ce jour rentrer dans le champ d'application de la flat tax).

Rappelons que ce Bulletin officiel des Finances Publiques considère que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de la vente de cryptomonnaies, lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ce pourrait donc être une imposition de 30 %, plus raisonnable que celle confiscatoire actuellement imposée par l'Administration fiscale de plus de 60 % en imposant ces gains comme des revenus d'activité, qui serait mise en place par Bercy...peut-être

A suivre donc !

"Il n'y a pas de raison que la flat tax ne s'applique pas aux crypto-monnaies" Benjamin Griveaux

Benjamin Griveaux - Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre - Porte-parole du gouvernement #LaRépubliqueEnMarche LYON - 10.01.2018 Source: https://twitter.com/BGriveaux/status/9511573499973...

https://www.youtube.com/watch?v=EAKre114W-4&feature=youtu.be

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12 janvier 2018 5 12 /01 /janvier /2018 05:53

Exhibition sexuelle: la Cour de cassation annule la relaxe de la Femen du musée Grévin dans son arrêt du 10 janvier 2018

Anciennement connu sous l'expression d'outrage public à la pudeur, le délit d’exhibition sexuelle refait à nouveau parler de lui.

L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l’article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002) qui punit:

"l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public"

Se montrer en public dans un état ou une attitude impudique à la vue d’autrui est donc répréhensible, mais tout n'est pas aussi simple bien entendu.

La jurisprudence estime que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui.

L’attitude impudique doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2006 inclure un élément de nudité corporelle et ne peut se limiter à des propos grossiers ou des gestes vulgaires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960).

Une décision ancienne du Tribunal correctionnel de Grasse mérite d'être relevée qui avait pu estimer, il y a un demi-siècle, qu'une "poitrine entièrement nue dans les rues d’une ville, même à proximité d’une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre”(T. corr. Grasse, 20 mai 1965 : JCP G 1965, II, 14323, obs. AR ; Rev. sc. crim. 1965, p. 881).

Le délit d'outrage public à la pudeur avait également été reconnu constitué la même année, O tempora O mores, dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965)

Mais les temps changent et de nos jours il n'y a plus d’exhibition sexuelle lorsqu'une femme se montre seins nus sur une plage. Et en mars 2016, trois membres du collectif des Femens ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lille après que ces activistes se soient dénudées en pleine rue en signe de protestation.

Ce terrain politique n'est cependant pas toujours reconnu, comme avec cette condamnation en 2014 de la journaliste et ex-Femen, Éloïse Bouton pour “exhibition sexuelle” après avoir mimé un avortement seins nus dans une église.

En décembre 2013, elle s'était installée grimée en Marie et seins nus, devant l’autel de l’église de la Madeleine. avec sur sa poitrine est inscrit en lettres de sang “344e salope” et dans son dos “Christmas is cancelled” (Noël est annulé), en mimant l’avortement de Jésus avec des morceaux de foie de veau !

Condamnée en première instance le 1er février 2014 sur le fondement de l'article 222-32 du code pénal à 1 mois de prison avec sursis, 2 000 euros de dommages et intérêts à verser au curé de la Madeleine , elle avait interjeté appel invoquant l'absence de caractère sexuel des seins à l'appui du slogan "Free the nipples" et avait plaidé le 15 décembre 2016 devant la Cour d’appel de Paris la portée politique de son acte.

Dans son arrêt du 15 février 2017, la Cour d'appel de Paris a pourtant suivi les réquisitions du parquet et a confirmé le jugement Action d'une Femen dans une église: prison avec sursis confirmée.

Et intervient désormais un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 dans une autre affaire impliquant une Femen

Le 12 janvier 2017, Iana Zhdanova, première Femen condamnée pour exhibition sexuelle, avait été relaxée par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 11). Dans son arrêt la cour d'appel de Paris (RG n° 15/00309) avait jugé que l'exposition d'un torse nu de femme "en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut (...) recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle".

La jeune femme avait en revanche été condamnée à 600 euros d'amende pour avoir dégradé la statue de cire de Vladimir Poutine au musée Grévin.

Pour la Cour de cassation, l’infraction d’exhibition sexuelle est bien caractérisée, «indépendamment des motifs invoqués» par Mme Zhdanova - qui revendique un acte politique sans connotation sexuelle - puisque la prévenue a «exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public»: l'arrêt du 12 janvier 2017 est donc cassé et l'affaire renvoyée pour un nouveau procès en appel ! Femen seins nus au musée Grévin : la Cour de cassation contredit la Cour d'appel

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 janvier 2018 4 11 /01 /janvier /2018 12:29

Une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour lutter contre les violences faites aux femmes: notre analyse sur C dans l'Air du 10 janvier 2018

Le Président Emmanuel Macron a annoncé le 25 novembre 2017 la création d'un nouveau délit d'outrage sexiste, en écho à celui de harcèlement de rue déjà préconisé par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes qui avait déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Emmanuel Macron annonce la création d'un "délit d'outrage sexiste

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire a d'ores et déjà rendu quelques pistes. Selon BuzzFeed France : l'infraction "d'outrage sexiste et sexuel" serait sanctionnée d'une amende allant de 200 à 250 euros, avec 10.000 agents mobilisés pour "verbaliser sur le terrain" dès l'année 2018 et un message audio qui pourrait également passer dans les transports publics pour dissuader et sensibiliser.

Cependant caractériser cette nouvelle infraction qualifiée "d'outrage sexiste" constitue une gageure et on se demande comment la nouvelle loi pourra être mise en place et si les millions de budget nécessaires censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes seront bien au rendez-vous.

Par ailleurs, il apparait qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur puisse techniquement constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Me Thierry Vallat a été interrogé par "C dans l'Air" sur France 5 sur cette nouvelle infraction d'outrage sexiste dans son émission du 10 janvier 2018 https://www.france.tv/france-5/c-dans-l-air/373507-emission-du-mercredi-10-janvier-2018.html

Retrouvez également deux de nos articles sur le sujet:: Un nouveau délit d'outrage sexiste annoncé et Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ?

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9 janvier 2018 2 09 /01 /janvier /2018 15:11

La publicité ne fait plus le trottoir à Bordeaux et Nantes

La pub ne fait plus le trottoir à Bordeaux et Nantes

Le gouvernement a en effet décidé suspendre l’autorisation de la publicité éphémère sur les trottoirs dans deux des trois grandes villes où elle était actuellement expérimentée, Bordeaux et Nantes, a annoncé Matignon hier soir 8 janvier 2017.

Rappelons qu'au JO du 24 décembre, le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires autorisait les pubs biodégradables depuis le 25 décembre 2017. La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs

Ces "clean tags", sont légaux depuis le 25 décembre, mais ne pouvaient rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2,

A titre expérimental, il était donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.

Dans un communiqué, Edouard Philippe a cependant reconnu que la concertation n’avait pas été "suffisante" à Nantes et Bordeaux, deux villes opposées à la mesure,

"L’adoption de ce décret n’avait pas été précédé d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d’entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l’adoption du texte ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C’est pourquoi, soucieux d’une concertation systématique avec les collectivités territoriales (…), le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l’expérimentation dans ces deux agglomérations" précise le Communiqué de Matignon

Cet Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires a été publié ce 9 janvier au Journal officiel

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8 janvier 2018 1 08 /01 /janvier /2018 09:56

Le E-joint peut conduire en prison: le tribunal correctionnel de Marseille condamne les créateurs de Kanavape

Article mis à jour le 25 octobre 2018

La France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.

Une société Kanavape avait ainsi lancé avec fracas en décembre 2014 une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.

Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de l'époque Marisol Touraine s'était clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre (Retrouvez notre article Lancement du e-joint en France)

Le parquet de Marseille avait donc ouvert en février 2015 une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce 8 janvier 2018 à des peines de dix-huit et quinze mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 10.000 euros chacun les créateurs de Kanavape, une cigarette électronique permettant de consommer du cannabidiol (CBD) Marseille: Les deux inventeurs de l'e-joint condamnés

Les deux prévenus ont toutefois finalement été relaxés pour la provocation à l’usage de produits stupéfiants, mais ont été condamnés pour des allégations thérapeutiques dans une une interview et un site organisant la confusion avec le cannabis thérapeutique. Ils devront payer en outre solidairement 5.000 euros de dommages et intérêts à l’ordre des médecins nous apprend le Quotidien marseillais la Provence.

Le Parquet qui avait requis dix-huit mois de prison avec sursis et une amende de 15.000 euros a donc largement été suivi

Un appel de ce jugement a été interjeté.

Mise à jour du 25 octobre 2018

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2013 dans l'affaire Kanavape, la cour d’appel d’Aix a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen.

Retrouvez également Stupéfiant succès du joint électronique: mais le E-joint est-il légal ?

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7 janvier 2018 7 07 /01 /janvier /2018 14:55

Fiscalité des bitcoins et des cryptomonnaies en France

L'année 2017 a été celle des cryptomonnaies dont la valorisation totale a atteint plus de 600 milliards de dollars et donné lieu à de spectaculaires plus-values réalisées par des détenteurs de bitcoins, monero, litecoins et autres ethereum ou ripple.

Mais attention si la nature juridique des "monnaies" virtuelles comme le bitcoin fait toujours débat, l'Administration fiscale n'a pas tardé à venir préciser son régime fiscal.

Virtuelles oui, mais imposables selon la doctrine fiscale ! Et la déclaration fiscale 2018 pourrait s'avérer douloureuse pour certains avec une imposition confiscatoire de leurs gains réalisés au dessus de 60 %...

Le bitcoin est en effet considéré par le fisc comme "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif"

Le Bulletin officiel des Finances Publiques nous apprend donc que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et devaient figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.

Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales.

Concernant une activité habituelle d'achat-evente de bitcoin, c'est le BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711 qui précise § 730 et 740) que conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI.

En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

Ainsi, un contribuable, membre actif d'une coopérative de "mineurs", acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au "minage" de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité sera déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

Le Cabinet Thierry Vallat publie régulièrement depuis 2014 des articles sur la fiscalité des cryptomonnaies et Maître Vallat est récemment intervenu à Tallinn lors de la conférence Moontec 2017 (5 décembre 2017) pour exposer le régime fiscal et juridique des bitcoins et ICOs en Europe.

Retrouvez le BOFIP: 11/07/2014 : BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP/version/17

retrouvez également l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse dans Capital Le casse-tête de l'imposition du bitcoin

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017 Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

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6 janvier 2018 6 06 /01 /janvier /2018 08:38

Logiciel de caisse et sites e-commerce

L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a inscrit dans la loi, d’une part, l'obligation pour les acteurs du e-commerce d'utiliser des logiciels de caisse "satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration".

Mais cet article précise également la limitation de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d’autre part, l’exclusion du champ d’application du dispositif de certains assujettis dont les bénéficiaires de la franchise en base et les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/fr#JORFARTI000036339313

Le blog du Modérateur m'a donc interrogé concernant les sociétés relevant du e-commerce: entrent-elles dans le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non permissif en application de la mesure de certification des logiciels de caisse ?

Retrouvez cette analyse et la réponse dans l'excellent article rédigé par Thomas Coëffé https://www.blogdumoderateur.com/loi-de-finances-2018-e-commerce/

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5 janvier 2018 5 05 /01 /janvier /2018 16:42

ESport: les 3 premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

Dans un communiqué publié ce 5 janvier conjointement par le ministre de l’Economie et des Finances et le secrétariat d'Etat chargé du Numérique, on apprend que GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique lyonnais sont les trois premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi ont en effet annoncé la délivrance, aux sociétés GamersOrigin, LDLC Event et Olympique lyonnais, des premiers agréments pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs, discipline communément désignée sous le terme d’e-sport.

Ces agréments permettront à leurs bénéficiaires de recourir au contrat de travail créé spécifiquement pour les joueurs professionnels d’e-sport par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui avait également instauré un statut légal pour les compétitions d’e-sport elles-mêmes. (lire par exemple nos articles Cadre légal du e-sport et Les contrats de joueurs Esports: modèles de CDD )

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel! un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est ainsidéfini comme "toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".

Les décrets sur les compétitions de jeux vidéo ont publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 Droit de l'Esport: les décrets du 9 mai 2017

Selon la Direction générale des entreprises (DGE), chargée de l’instruction des demandes d’agrément, les trois sociétés agréées remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Elles disposent notamment des moyens organisationnels, financiers et matériels d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leur activité et propices à leur épanouissement professionnel.

Le communiqué se félicite que l'adaptation des conditions d’emploi des joueurs professionnels s’inscrive dans une action continue en faveur de l’e-sport, qui vise à créer les conditions les plus propices à son développement et à adapter le cadre réglementaire à ses évolutions très rapides. Le Gouvernement espère ainsi , par son action, permettre à la France, où la culture de l’e-sport est profondément ancrée depuis les premières compétitions amateur, de prendre une place de premier plan dans le monde.

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5 janvier 2018 5 05 /01 /janvier /2018 06:22

Projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes: le point au 17 janvier 2018

Article mis à jour le 17 janvier 2018

La saga de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes va se prolonger !

En effet, si le gouvernement a annoncé à l'issue du conseild es ministres du 17 janvier 2018 l'annulation du projet, la ZAD ne pourra être évacuée de suite notamment à cause...de la trêve hivernale !

Rappelons que le rapport sur le projet contesté de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique,rédigé par 3 médiateurs qui devait être rendu le vendredi 1er décembre 2017 comme attendu, maintes fois reporté, a finalement été rendu le 13 décembre dernier et considère qu'une rénovation de l'aéroport Nantes-Atlantique et une construction de Notre-Dame-des-Landes sont deux options « envisageables »

Il s'agit du potentiel transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes très controversé et objet de multiples recours depuis de nombreuses années (lire notre article Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une ...)

Les études commandées par les médiateurs accréditeraient un possible maintien de l’aéroport de Nantes Atlantique,

Rappelons que la lettre de mission du 1er juin 2017 était la suivante:

« Le projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes suscite, depuis des années, de très vifs débats et contestations que la consultation locale de juin 2016 n’a pas apaisés. En outre, des actions illégales et violentes inacceptables sont à déplorer.

En vue de mettre un terme à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’une médiation, d’une durée maximale de six mois, serait organisée. Toutes les solutions devront être envisagées, dans le sens de l’intérêt général, avec la préoccupation d’apaiser l’ensemble des acteurs et de rétablir l’ordre public.

Nous vous confions cette mission. Ses conclusions devront permettre d’identifier la mesure la mieux apte à satisfaire les besoins de transport à long terme et de préservation de l’environnement, dans une vision cohérente de l’aménagement durable de la Métropole nantaise, au service du plus grand nombre, tout en permettant le retour à l’état de droit et le respect de l’ordre public.

Vous auditionnerez l’ensemble des parties prenantes sur un pied d’égalité et ferez un bilan de leurs motivations respectives et des réponses qui peuvent, dans le respect du droit et des principes fondamentaux de la République, leur être raisonnablement apportées. Vous tiendrez compte, pour cela, de la consultation locale réalisée en juin 2016 et des travaux préparatoires de la Commission nationale du débat public, commission administrative indépendante.

Pour chaque option, et après écoute des parties prenantes, vous vous attacherez à analyser avec impartialité et neutralité ses conséquences notables et prévisibles - notamment économiques, sociales, environnementales, agricoles, techniques - selon une approche globale, en tenant compte à la fois des perspectives de long terme et des coûts et approches socio-économiques complets pour la collectivité.

Vous prendrez en considération le rapport d’étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest établi par la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en mars 2016, et vous préciserez, en tant que besoin, la faisabilité des options proposées.

Vous formaliserez l’évaluation des différentes options et les hiérarchiserez dans le rapport de mission. Vous accompagnerez ce rapport de recommandations qui permettront d’éclairer la décision du Gouvernement. Vous vous attacherez, pour garantir un traitement égal des différentes solutions, à apporter en tant que de besoin des éléments d’expertise complémentaires, notamment sur la base des éléments méritant d’être approfondis tels qu’identifiés dans le rapport susmentionné, en vous appuyant sur les services compétents de l’État.

Par ailleurs, afin de préserver toutes les options ouvertes pendant la médiation et de pouvoir tenir compte, le moment venu, de ses conclusions, nous avons demandé à nos services d’engager les études nécessaires à la préparation d’une demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Cette mesure conservatoire et temporaire ne préjuge en aucune manière ni du sens des conclusions de la mission ni, a fortiori, de la décision que prendra le Gouvernement.

Pour l’exercice de la mission, nous tenons à votre entière disposition l’ensemble de nos services sans exclure, si vous le jugez nécessaire, le recours à des expertises scientifiques, techniques et juridiques complémentaires. Si vous en décidez ainsi, vous recourrez à des personnes qualifiées, reconnues par leurs pairs et sans lien d’intérêt susceptible de limiter leur objectivité ou leur impartialité.

Vous nous remettrez le rapport de mission dans un délai maximal de six mois, soit le 1er décembre 2017 au plus tard.»

Le rapport s’est autant attaché à étudier l’hypothèse d’un maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique que celle de la construction d’une nouvelle plateforme à Notre-Dame-des-Landes, ce que réclamaient les opposants au transfert. Les deux options sont jugées « raisonnablement envisageables », contrairement aux conclusions de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en 2013 et au discours des pro-transfert qui considèrent que rénover Nantes-Atlantique est impossible. Le rapport regrette « l’absence de solution parfaite », chaque scénario étant marqué par « au moins un handicap significatif sur un critère particulier ».

Par ailleurs, l’expertise complémentaire commandée pour vérifier l’état du sol supportant la piste de l’aéroport actuel de Nantes Atlantique récuse le diagnostic très critique initialement livré par la Direction générale de l’aviation civile.

Enfin, le Muséum national d’histoire naturelle, chargé d’étudier les impacts environnementaux de Nantes Atlantique sur le lac de Grand-Lieu, a rendu un avis visant à conforter le maintien de l’équipement actuel.

Le Premier ministre français, Edouard Philippe, consulte à partir du 5 janvier 2018 les élus locaux avant une décision, prévue d'ici la fin du mois de janvier, sur la construction ou non de l'aéroport à Notre-Dame-des-Landes; les parlementaires de Loire-Atlantique seront reçus à Matignon, ainsi que les maires concernés par le projet d'aéroport du Grand-Ouest.

Le journaliste de RMC Jean-Jacques Bourdin avait tweeté dès le 4 janvier 2018 que la décision aurait pourtant été arrêtée concernant ce projet controversé, ce que l'Elysée a démenti.

"Décision prise: pas d'aéroport à NDDL. L'Etat a choisi l'extension de l'aéroport de Nantes. Aménagements promis aux élus. La ZAD sera évacuée" ( en référence à la zone à défendre (ZAD) occupée par 200 à 300 "zadistes" ) Fake news ou scoop ? Le projet d'aéroport de NDDL abandonné

Par ailleurs, le projet étant abandonné, les paysans historiques, qui ont toujours refusé de bouger, à n'importe quel prix, et détiennent plusieurs centaines d'hectares pourraient rester sur place à des conditions à déterminer.

Retrouvez le rapport - mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr

Mise à jour le 17 janvier 2018

Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé, ce mercredi 17 janvier 2017, l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes Il a également annoncé que les occupants de la Zad devraient être partis d'ici le printemps.

Se pose en effet, une impossibilité d'expulsion des squatteurs avec la suspension en période hivernale prévue par la loi Alur.

La loi ALUR a en effet prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait".

Me Thierry Vallat est intervenu sur ces difficultés dans le JT de France 2 du 17 janvier à 20 h

Lire sur le sujet nos chroniques pour France-Soir Aéroport Notre-Dame-des-Landes: pourquoi c'est encore loin d'être fini et Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale

Lire également sur le sujet La saga judiciaire Notre-Dame-des-Landes rebondit et Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Élysée @Elysee

Élysée (@Elysee). Compte officiel de la Présidence de la République française et du Palais de l'Élysée.

https://www.pscp.tv/Elysee/1vOGwNMwymLKB

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4 janvier 2018 4 04 /01 /janvier /2018 14:25

Beer Pong et 249 applis peuvent vous espionner quand vous jouez sur votre portable grâce à Alphonso le mouchard

Si vous jouez à Honey Quest ou Beer Pong sur votre GSM vous êtes sans doute espionné !

En effet, il n'y a pas que les jouets ( Jouets connectés : mise en demeure de la CNIL) ou les objets connectés ( Les objets connectés vous espionnent ) qui sont des petits fouineurs gourmands d'informations !

On apprend en effet par le New York Times That Game on Your Phone May Be Tracking What You're Watching que de très nombreux utilisateurs de smartphone sont espionnés après avoir téléchargé des applications de jeux, contenant un logiciel mouchard dénommé Alphonso ! (la liste des 250 applis )

L'éditeur du logicel se défend en affirmant que les utilisateurs acceptent les conditions en téléchargeant les jeux et qu'ils n'est en rien intéressé par les conversations humaines...

Mais le programme vous espionne en utilisant le micro de votre mobile ou tablette et utilise les données pour de la publicité ciblée.

Alphonso sait donc quelle musique, vous écoutez et ce qui se passe aux alentours et peut même connaitre quels programmes de TV vous regardez !.

Pour se prémunir de cet espionnage, il est cependant possible d'accepter les conditions d'utilisation puis de désactiver ensuite l'usage du micro. Nous ne saurions que trop vous conseillez la plus grande vigilance à ce sujet.

Par mesure de prudence, déclinez également toute demande d’accès au microphone de votre appareil à des fins publicitaires, comme certaines applications vont vous le demander.

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4 janvier 2018 4 04 /01 /janvier /2018 07:39

Fake news et modération des contenus illicites ou mensongers sur internet

Alors que la loi allemande contre les propos haineux et les fake news sur internet ( loi NetzDG ou Netzwerkdurchsetzungsgesetz ) adoptée le 30 juin 2017 par le Bundestag en instaurant une amende pouvant atteindre 50 millions d'euros à défaut de suppression sous 24 heures des contenus qui sont signalés, rentre en pleine vigueur le 1er janvier 2018, on vient d'apprendre qu'un projet de loi serait prochainement déposé pour contrer les fake news, notamment en période électorale.

Il s'agirait si l'on a bien compris les intentions du Président Emmanuel Macron tant de faire plus efficacement supprimer des contenus illicites ou mensongers que de responsabiliser les platesformes sur la diffusion et le retrait de tels contenus. Ainsi les plateformes se verraient imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l'identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus. En cas de propagation d'une fausse nouvelle, il serait possible de saisir le juge à travers une nouvelle action en référé permettant le cas échéant de supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer le site, de fermer le compte utilisateur concerné, voire de bloquer l'accès au site internet. Emmanuel Macron annonce une loi contre les fake news

Soulignons tout d'abord que la Commission européenne avait estimé fin mai 2017 que les grandes plateformes Facebook, Twitter, YouTube progressaient dans la surveillance et la suppression des discours haineux et illicites après avoir signé un «code de bonne conduite» avec elles en mai 2016 (lire Modération de contenus vidéos haineux)

Pour lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne, la Commission avait proposé en septembre 2017 , la mise en place dans un premier temps, des outils communs visant, de manière rapide et préventive, à détecter et supprimer de tels contenus ainsi qu'à en empêcher la réapparition:

Détection et notification: Les plateformes en ligne devraient coopérer plus étroitement avec les autorités nationales compétentes, en désignant des points de contact qui permettraient de pouvoir prendre rapidement contact avec elles pour supprimer des contenus illicites. Afin d'accélérer la détection, les plateformes en ligne sont incitées à collaborer avec des signaleurs de confiance, c'est-à-dire des entités spécialisées disposant d'une expertise en matière de contenu illicite. En outre, elles devraient mettre en place des mécanismes aisément accessibles afin de permettre aux utilisateurs de signaler des contenus illicites, et investir dans des technologies de détection automatique.
Suppression efficace: La suppression des contenus illicites devrait intervenir aussi rapidement que possible et peut être soumise à des délais précis lorsque les risques de dommages sont graves, comme dans les cas d'incitation à commettre des actes terroristes. La question des délais de suppression fixes fera l'objet d'une analyse plus approfondie de la Commission. Les plateformes devraient expliquer clairement à leurs utilisateurs leur politique en matière de contenu et publier des rapports de transparence précisant le nombre et le type de signalements reçus. Les entreprises de l'internet devraient également prévoir des garanties pour prévenir le risque de suppression excessive.
Prévention de la réapparition: Les plateformes devraient prendre des mesures afin de dissuader les utilisateurs de mettre en ligne de manière répétée des contenus illicites. La Commission encourage vivement l'utilisation et le développement d'outils automatiquespermettant d'empêcher la réapparition d'un contenu précédemment supprimé.

Notons d'emblée que l'absence de délit spécifique en France n'empêche pas les diffuseurs de fausses nouvelles d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ».

Est-ce à dire que les fake news sur internet vont bientôt pouvoir être pénalement sanctionnées par un délit spécifique en France ? Une proposition de loi avait déjà été déposée en ce sens en mars 2017 Fake news: vers un nouveau délit sanctionnant les fausses nouvelles afin de moderniser et à adapter la loi de 1881, mais est restée dans les cartons.

En effet, il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction, car les fake news n'ont pas attendu Internet pour exister.

C'est tout d 'abord l'article 27 de la loi de 1881 sur la presse susvisé qui sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique.

C'est le cas notamment en matière électorale, commerciale, financière, boursière et, évidemment en matière de presse puisque l'article 27 existe toujours. La Cour de cassation connaît bien ces diverses infractions et a pu en préciser les régimes ; ils présentent plusieurs points communs.

Dans le cadre des élections, le Code électoral prévoit déjà aujourd'hui un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros pour "ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter "

Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :

Pour l'essentiel il ressort de ces textes que, concernant l'auteur du texte, il n'y a pas de restriction : toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles.

C'est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé. La seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas, sauf à répondre d'un dol pour les matières relevant du droit privé. Le fait de mettre l'information à la disposition du public démontre l'accomplissement d'une étape supplémentaire dans l'iter criminis, étape essentielle justifiant l'incrimination du comportement.

S'agissant des « fausses nouvelles », la législation utilise parfois plusieurs termes voisins : il est ainsi question d'informations mensongères, de bruits calomnieux, de nouvelles trompeuses ou destinées à tromper.

À l'occasion de la sanction de l'article 27, la jurisprudence a déjà donné une définition précise de la nouvelle : elle est l'annonce d'un fait précis et circonstancié, actuel ou passé, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance (CA Paris, 11e Chambre, Section A, 18 mai 1988 et 7 janvier 1998). La qualification de son caractère mensonger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme à chaque fois qu'il faut apprécier la véracité des allégations avancées par les prévenus dans prétoires.

Cependant, la Cour de cassation se montre prudente et exige que la mauvaise foi du contrevenant soit établie distinctement de la fausseté de la nouvelle (Cass. Crim, 16 mars 1950, publié au bulletin de l'année 1950 au n° 100). À cet égard, il est exigé des juges du fond qu'ils recherchent chez le prévenu la connaissance de la fausseté de la nouvelle au moment de la publication ou de la diffusion. La simple négligence consistant en l'absence de vérification de la véracité ne suffit pas (Cass. Crim, 19 décembre 1957, publié au bulletin de l'année 1957 au n° 837). Il faut enfin constater que les diverses infractions visent à incriminer des comportements différents selon le droit spécial où elles interviennent. Le rôle de la nouvelle est déterminant. Par exemple, le Code monétaire et financier n'incrimine les fausses nouvelles que si elles sont de nature à manipuler le marché ou troubler les cours et les indices. L'article 27 ne servira de base à une condamnation que si la fausse nouvelle aura troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, d'ébranler la discipline ou le moral des armées, d'entraver l'effort de guerre de la Nation. Il faut d'ailleurs déjà noter qu'il n'est pas requis un trouble effectif difficile à démontrer, le simple fait que la nouvelle ait été de nature à causer le trouble suffit.

La proposition de loi reprendra-t-elle la jurisprudence de la Cour ? La vocation frauduleuse des nouvelles incriminées sera-t-elle plus large que celles prévues par les droits spéciaux: il pourrait alors s'agir d' obliger ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles à en vérifier le contenu, suivant ainsi le sillage des articles 1 et 3 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée en 1971 à Munich par les syndicats de journalistes français, allemands, belges, italiens, luxembourgeois et hollandais repris ci-dessous :

"Article 1 : Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.

Article 3 : Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents."

Cette règle est d'ailleurs notamment reprise aux articles 1 et 3 de la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des journalistes, par les chartes du Monde, de Libération et de beaucoup d'autres sociétés d'informations, que ce soit dans le domaine de la presse écrite, radiophonique ou télévisée.

Et sans doute serait-il opportun que ce délit soit sorti de la loi de 1881 avec ses règles de prescriptions rapides (3 mois) pour le réintégrer dans une loi pénale encore plus protectrice.

Attendons donc de voir la proposition de loi qui sera concoctée prochainement

Me Thierry Vallat a récemment débattu sur ce sujet le 7 novembre 2017 à Tallinn (Estonie) lors d'un évènement organisé dans le cadre de ''novembre numérique'' par l'Institut français en Estonie Post-vérité, une nouvelle réalité ou juste encore une fake news

lire également notre analyse pour le Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Me Thierry Vallat a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018 dans l'émission "Europe Midi"

"Certains ont tendance à dire que les 'Fake news', ce sont des informations qui les gênent"

ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://www.dailymotion.com/Europe1frRetrouvez "A" sur : http://www.europe1.fr/emissions/aLE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video Retrouvez-nous sur : | ...

http://www.dailymotion.com/video/x6cn0dp

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3 janvier 2018 3 03 /01 /janvier /2018 12:23

Bitcoin et succession: laissez votre clé privée ou le mot de passe à un tiers de confiance !

Beaucoup trop de gens ne se préoccupent pas suffisamment de leurs actifs numériques et de leur devenir à leur décès.

Comment en effet pour les héritiers regrouper ou même avoir connaissance de tous les actifs numériques du défunt ?

A supposer même que l'ayant-droit ou le notaire connaisse l’existence d’un actif numérique du défunt et que l’utilisation du service Internet par un tiers soit autorisée, il est impératif de connaître les mots de passe pour accéder au service.

C'est notamment fort problématique dans le cas de cryptomonnaies comme le bitcoin que le défunt pourrait avoir logées dans un portefeuille numérique et cryptées avec une clé privée et mot de passe.

Vos bitcoins pourraient aini être perdus à jamais si aucun plan de secours n'a été prévu pour que votre famille ou des tiers de confiance puissent y accéder. Si l'emplacement de vos portefeuilles ou de vos mots de passe n'est connu de personne après votre décès, il n'y a aucun espoir qu'ils puissent être récupérés un jour !

Et l'administration fiscale pourrait bien s'en mêler également puisqu'elle a rajouté récemment les bitcoins à la liste non exhaustive des biens composant le patrimoine du défunt qui doivent figurer dans la déclaration de succession.

Il ressort en effet du BOFiP ( BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 - BOFiP ) que :

« Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l’objet d’une énumération exhaustive. Il s’agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n’a qu’un caractère indicatif :

– immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc.) ;

– bijoux, or et métaux précieux ;

– les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »). »

Un testament parait donc s'imposer afin que le possesseur de cryptomonnaies puisse dresser un inventaire numérique, ou à tout le moins un document suffisamment détaillé pour donner des directives quant à ses actifs, incluant les mots de passe, sur un document qui sera remis à un tiers de confiance

Ce document sera ensuite régularisé chez un notaire, confié à un avocat ou déposé dans un coffre de sûreté.

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3 janvier 2018 3 03 /01 /janvier /2018 05:22

Drones de loisir: le point de la réglementation au 1er janvier 2018

La France a été l'un des premiers pays à se doter, dès 2012, d’une réglementation qui a été complétée par deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015.

Parmi les principales mesures applicables, le pilote d’un drone de loisir (aéromodèle) doit se limiter à un vol à vue, avec une distance maximale prévue de 200 mètres. L’altitude ne doit pas excéder 150 mètres et les zones urbanisées sont exclues du survol et le vol de nuit est également prohibé.

Il n'est également pas envisageable de filmer ou de photographier des passants ou des voisins avec un drone sans leur accord préalable, ni de diffuser une vidéo en ligne par exemple Règles d'usage d'un drone de loisir

Puis a été adoptée par le Parlement le 13 octobre 2016 la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Cette loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 réprime depuis lors d'une amende de 15.000 euros assortie de 6 mois d’emprisonnement le survol ''par maladresse ou par négligence'', au-dessus des zones qualifiées de ''sensibles'', telles que centrales nucléaires, zones militaires ou aéroports, conformément à l'article L. 6232-12 du Code des transports (lire notre article sur le sujet La loi sur la sécurisation des Drones civils adoptée ).

La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 impose par ailleurs aux drones de plus de 800 g d'être enregistrés à compter du 1er juillet 2018 et une immatriculation pour ceux de plus de 25 kg ,ainsi notamment qu'une obligation de formation du télépilote, de bridage et de mise en place d'un transpondeur.

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord devront également inclure dans les emballages de leurs produits, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

On attend cependant toujours les décrets d'application qui sont annoncés pour le 1er trimestre 2018. Nous y reviendrons aussitôt qu'ils seront publiés.

Seule est intervenue récemment la publication de l'Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Ce texte définit les zones interdites, en France, à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. L’arrêté précise donc les zones interdites à toute captation aérienne au dessus du territoire français par un drone.

Une notice très pédagogique de la DGAC résume par ailleurs les « bonnes pratiques » en matière de pilotage de drone avec les 10 principes pour voler en conformité avec la loi; n'hésitez pas à vous y référer et assurez vous de vérifier la carte interactive qui vous renseignera sur les zones interdites ou non de survol https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

Il existe enfin sur le site Internet du ministère de l’Environnement un dossier complet sur la réglementation en vigueur, avec notamment les deux arrêtés de 2015 qui distinguent plusieurs régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite. :

Retrouvez Me Thierry Vallat sur le droit des drones dans "Justice décodée" sur France Info TV interrogé par Dominique Verdeilhan le 20 décembre 2017

Justice décodée: le droit des Drones 2018

Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, répond le 20 décembre 2017 aux questions de Dominique Verdeilhan sur France Info dans Justice décodée sur la réglementation des drones civils

https://www.youtube.com/watch?v=aGzzSvI44kI&feature=youtu.be

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2 janvier 2018 2 02 /01 /janvier /2018 07:39

Prison: un téléphone va être installé dans chaque cellule

Le ministère de la Justice a lancé un appel d’offres pour équiper progressivement plus de 50.000 cellules. Seuls les numéros autorisés par l’administration pourront être appelés.

Il y aurait donc bientôt un téléphone dans chaque cellule des prisons françaises. Cet été la ministre de la Justice Nicole Belloubet avait évoqué l’installation de lignes fixes dans les établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice a lancé un appel d’offres pour équiper plus de 50 000 cellules, hors quartier disciplinaire.http://www.leparisien.fr/faits-divers/prisons-un-telephone-va-etre-installe-dans-chaque-cellule-02-01-2018-7479759.php

Les téléphones en prison…Le débat est donc relancé avec cette nouvelle prise de position officielle.

Dans le "Guide du détenu arrivant", tout prisonnier est prévenu que la détention et l'usage d'un téléphone personnel sont interdits (voir Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34725.pdf)

Mais rien qu’au mois de janvier 2016, 2.500 appareils ont été saisis derrière les murs des prisons françaises…(33.000 en 2016)

Ils arrivent souvent avec la technique dite du ‘’Big Mac’’: deux éponges de chaque côté pour protéger le téléphone au milieu. Bien scotché, le colis est étiqueté avec le nom du détenu afin qu’il arrive à destination

Aujourd'hui, beaucoup, et même certains surveillants, se demandent si, malgré le risque évident qu'ils soient utilisés pour s'adonner à des trafics, la meilleure solution ne serait pourtant pas de les autoriser, tout en encadrant leur utilisation avec les moyens techniques adaptés.

C'est ce que préconise notamment Adeline Hazan, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui estime que les téléphones portables devraient pouvoir être utilisés en détention, sous réserve de limiter leur usage à quelques numéros seulement.

Pour le Contrôleur, il faut «faire en sorte que les détenus ne coupent pas les ponts avec leur environnement de façon à préparer dans de meilleures conditions leur sortie et de donc de prévenir les risques de récidive"

Dès le rapport 2013, la conclusion était claire: l'arrivée du "portable en prison est inéluctable" ! (lire notre article: "Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de ...)

L'idée de les autoriser aux personnes placées dans les centres de semi-liberté et de peines aménagées ou les quartiers de semi-liberté et de peines aménagées des maisons d'arrêt.par décret a été abandonnée en 2014, ayant suscité un tollé chez les gardiens de prison, de sorte que le projet de décret a été retiré.

Bien entendu, les détenus ne sont pas totalement privés de tout droit de téléphoner durant leur détention. Il existe des cabines de téléphonie fixe, avec l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire.

Cependant, la localisation des cabines téléphoniques ne permet souvent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles indiscrètes.

Se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014 une ordonnance de référé du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille.

Reste le brouillage pour empêcher l'utilisation des portables.

Actuellement plus de 600 brouilleurs sont installés en France, mais le modèle actuel se révèle peu efficace, Mais en augmentant la puissance de ces brouilleurs, les appareils de surveillance et de télécommunication des surveillants sont impactés et les communications des riverains, habitant à proximité des prisons, sont également touchées.

Une expérimentation avec des postes fixes avait été lancée à la prison de Metz.

Pour la plupart des détenus, le téléphone représente avant tout une aide morale, un soutien, et un moyen d'être tout de même présent auprès des siens: le débat des téléphones en milieu carcéral rebondit donc avec cette annonce.

(credits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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