Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

6 avril 2021 2 06 /04 /avril /2021 14:06

Une équipe de télévision intervenant lors d'un contrôle ou d'une perquisition viole le secret de l'enquête ou de l'instruction

La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent des agents ou fonctionnaires soumis au secret de l'enquête, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Une équipe de télévision munie d’une caméra captant des images lors d'un contrôle d’un restaurant au cours duquel une équipe de la direction départementale de la protection de la population, composée d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire, du ministère de l’agriculture et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, viole donc le secret de l’enquête et fait grief au restaurant contrôlé.

Telle est l'analyse de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mars 2021 (20-83.304)

La chambre criminelle considère en effet qu’il se déduit de l’article 11 du code de procédure pénale que la présence d’une équipe de télévision aux côtés d’enquêteurs agissant en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire est de nature à vicier la procédure, et que tel est aussi le cas pour les services de la DDPP lorsqu'ils procèdent à des contrôles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur la situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage télévisé en précisant que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

A l’occasion de cette décision, la Cour de cassation avait souligné que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée: la simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du 27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions. Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire n'était donc pas fondée.

Retrouvez l'arrêt du 9 mars 2021: Arrêt n°214 du 9 mars 2021 (20-83.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214 | Cour de cassation

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5 avril 2021 1 05 /04 /avril /2021 07:41

Régulation des GAFAM en matière de protection des données: le débat du 4 avril 2021

Après la mise en ligne sur un forum de piratage informatique de données personnelles de plus de 500 millions d'utilisateurs de Facebook, Vingt millions d'utilisateurs français sont concernés par cet acte de piratage. Malgré ses obligations issues du RGPD, Facebook n'a pas prévenu ou alerté les autorités, ni les personnes concernées.

Un événement qui remet en lumière la question de la protection de la vie privée et des données personnelles détenues et stockées par les GAFAM, et alors que la Commission européenne a dévoilé en décembre dernier ses projets de réglementation de l'espace numérique, à savoir le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) qui doivent limiter la puissance des plateformes numériques.

Me Thierry vallat a débattu sur RT France le 4 avril 2021 de la nécessité de réguler les plates formes systémiques avec Fabrice Epelboin, professeur à Sciences Po

500 millions de comptes Facebook publiés en ligne: l'éclairage de Thierry Vallat et Fabrice Epelboin

Lire l'article 📰 : https://francais.rt.com/international/85358-facebook-donnees-personnelles-500-millions-pirateesDébat du 4/04/2021 avec Fabrice Epelboin, ...

https://www.youtube.com/watch?v=PJV9vHa8_sE

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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 08:28

Garde à vue: le droit à un entretien préalable avec un avocat

Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat.

Rappelons les règles générales de la garde à vue:

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

son placement en garde à vue
la durée maximum de la garde à vue,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
le droit d'être examinée par un médecin,
le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
le droit d'être assistée par un interprète,
le droit de se taire,
le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

ses procès verbaux d'audition,
le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

remise en liberté,
ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Ceci précisé, il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3, § 3, a) de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci.

Ce droit a été renforcé notamment par l’arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie.

Il s’ensuit que la personne gardée à vue qui est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une infraction autre que celle ayant justifié le placement en garde à vue et à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction bénéficie, après avoir été avertie de son droit d’être assistée d’un avocat et si elle a déclaré vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits.

La personne gardée à vue peut renoncer à ce droit, expressément ou tacitement, notamment lorsqu’elle accepte, en présence de son avocat, qu’il soit immédiatement procédé à son audition sans entretien préalable.

L’avocat peut aussi estimer qu’il n’y a pas lieu à entretien préalable et y renoncer tacitement, notamment lorsqu’il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2021, vient préciser l'étendue des droits du gardé à vue en matière d'assistance de son avocat.

Dans cette affaire, un gardé à vue s'était vu notifier une extension de sa garde à vue des chefs de diverses infractions pour d’autres faits. Lors de la notification de ses droits, il avait encore demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il avait été entendu sur ces faits en présence de son avocat, mais n’avait pas bénéficié d’un entretien préalable avec celui-ci.

La Cour d'appel a fait droit à la requête de nullité de l'audition au visa de l'article 65 du code de procédure pénale, qui renvoie aux articles 63-3-1 à 63-4-3 s’agissant du droit d’être assisté d’un avocat, que lorsqu’au moment de la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, cette personne demande à être assistée par un avocat, elle doit pouvoir communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

Les juges d'appel ajoutent qu’il est constant que le gardé à vue avait demandé à être assisté d’un avocat au moment de la notification de l’extension de la poursuite initiale mais qu’il n’avait pu s’entretenir avec lui avant son audition sur les faits nouveaux imputés et que cette situation a nécessairement fait grief aux droits de celui-ci.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement..

En effet, dès lors que le droit de la personne gardée à vue à un entretien confidentiel avec un avocat avant son audition dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction, tel qu’énoncé ci-dessus, ne résultait pas de façon évidente de la lettre des articles 65, 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, le fait que, d’une part, l’avocat n’ait pas expressément demandé à s’entretenir confidentiellement avec son client, d’autre part, celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable, ne peut être interprété comme une renonciation tacite par l’avocat à cette prérogative de sa fonction ou par le gardé à vue au bénéfice de ce droit.

Retrouvez l' Arrêt n°235 du 2 mars 2021 (n°20-85.491)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 09:31

Loi Sécurité globale adoptée le 15 avril 2021: drones, vidéosurveillance, caméras, ce qui va changer

Article mis à jour le 15 avril 2021

Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021.

Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte vise à améliorer le "continuum de sécurité" et renforce des dispositions sécuritaires très intrusives.

Plusieurs amendements ont été apportés par les sénateurs sur ce texte très controversé, avec notamment ses articles polémiques n°21, 22 et 24 .

A noter que la commission des lois du Sénat a saisi la CNIL pour obtenir son avis préalable sur l'article 24, ainsi que sur l'usage des drones et des images produites par les forces de l'ordre.

Résultat des courses pour le moment:

L’article 21 octroie la possibilité aux policiers d’avoir directement accès aux enregistrements de leur caméras-piétons. L’amendement n°419 de l’article étend cette prérogative aux policiers municipaux.

L’article 22 permet aux forces de l’ordre d’employer des drones, non seulement pour surveiller des espaces exposés aux risques de vols, de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, mais également pendant les manifestations.

Sur les drones, le texte n’a quasiment pas été modifié, la surveillance « aéroportée » des manifestations figure toujours en bonne place., ainsi que la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation;

- La régulation des flux de transport ;

- La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

- le secours aux personnes ;

mais aussi dans le cas de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans et d’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif

En revanche, sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personne.

Donc interdiction de la reconnaissance faciale par les drones, pour le moment

Sur les caméras piétons, seuls les agents de la police nationale et de la gendarmerie pouvaient visionner des images de vidéosurveillance. Le Sénat a élargi cette attribution aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

De plus en plus de personnes auront donc accès aux images de vidéosurveillance, avec de faibles protections.

Petite concession: les sénateurs ont supprimé l’article 20 bis, qui simplifiait la retransmission en direct des images capturées par des caméras de surveillance dans les halls d’immeuble.

L'article 24 enfin le plus problématique, envisage de créer un nouveau délit de "provocation à l'identification", dans le but de protéger les forces de l'ordre et leur famille.

Cette disposition punit d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

L’article 24 modifié est désormais divisé en deux infractions:

- la première punit la provocation à l'identification d’un policier ou d’un militaire, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à [son] identification"

- la seconde sanctionne le traitement de données personnelles de fonctionnaires, si ce traitement contrevient à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La rédaction est désormais la suivante:

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnées au premier alinéa. »

Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Dans l’ensemble, cette loi sécuritaire est considérée par plusieurs organisations de défense des libertés comme attentatoire à ces dernières et à la protection de la vie privée, et réclament toujours le retrait de ces trois articles.

Retrouvez le texte de la commission et les amendements déposés sur le texte de la commission n° 410

mise à jour du 15 avril 2021

La loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril 2021 suite à un ultime passage (75 voix pour et 33 contre) devant l’Assemblée nationale.

Il a d’ores et déjà été annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte et plus particulièrement de son article 24.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 15:17

recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Article mis à jour le 13 février 2021

Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021)

Pour assurer le respect du port du masque dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent désormais utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.

Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo.

Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires devront s'assurer que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne doivent faire l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.

Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.

En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.

Les personnes concernées doivent être informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Un texte de circonstance qui ressemble furieusement à un cadeau pour DatakaLab, l’entreprise qui est manifestement associée au projet du gouvernement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné son avis sur ce recours à la vidéo le 17 décembre 2020 (https://www.cnil.fr/fr/avis-sur-le-decret-video-intelligente-port-du-masque): la CNIL a relevé les garanties qui encadreraient le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes. Face au risque de pérennisation soulevé à plusieurs reprises, la CNIL a également estime essentiel qu’une durée maximale d’un an soit prévue par les textes et, qu’en tout état de cause, ces dispositifs ne pourront être utilisés que tant qu’une loi ou un décret impose, dans le cadre de la lutte actuelle contre l’épidémie de COVID-19, le port d’un masque de protection dans les transports.

La mise en place de ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas, a fortiori, un dispositif de reconnaissance faciale.

Même si la reconnaissance faciale n'est pas encore à l'ordre du jour dans ce décret, demeure cependant en suspens le recours à cette potentialité, couplée avec ces caméras, ce qui pour le coup serait un véritable enfer pour les libertés individuelles et une véritable société de surveillance qui seraient installés. Pour le moment on y échappe, mais pour combien de temps ?

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce décret par Sputnik le 12 février 2021 (lire: https://fr.sputniknews.com/societe/202103121045341669-des-cameras-pour-analyser-le-port-du-masque-dans-les-transports-vers-une-veritable-societe-de/

retrouvez le décret du 10 mars 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679

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5 mars 2021 5 05 /03 /mars /2021 17:38

Vente aux enchères de 611 bitcoins à Paris le 17 mars 2021: une première en France

C’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris.

Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ?

On vous explique comment ça va fonctionner.

Cette vente inédite est organisée par l'Etude de commissaires priseurs Selarl Kapandji Morhange suite à des saisies d'actifs criminels confiés par la Justice à l’AGRASC.

Une inscription préalable est indispensable pour pouvoir enchérir, et ce avant le 13 mars 2021 à minuit; le formulaire d’inscription et le cahier des charges de la vente devront être nécessairement consultés et retournés complétés et signés à l’étude sur l’adresse email : kmjudiciaire@protonmail.com.

Ces documents sont téléchargeables sur Interencheres.com sur l'onglet "liste de vente"

Possibilité d’ordres d’achat fixes et téléphoniques à déposer auprès de l’étude (un dépôt de garantie vous sera demandé)

Un dépôt de garantie via le Live (dépôt 3D Secure, après votre inscription un lien vous sera envoyé le 12 mars par interenchères pour procéder au dépôt par carte bancaire uniquement) : pour la vente de 9h, dépôt de garantie 1 500 euros / pour la vente de 14h, dépôt de garantie de 10 000 euros

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Pour information la mise à prix est décidée le jour de la vente par le commissaire-priseur, elle sera entre 40 à 60 % du cours du Bitcoins au jour de la vente.

Les conditions de règlement sont les suivantes:

– Frais en sus des enchères : 14,28 %TTC - pas de frais de live - Pas de frais de transfert - Tva non récupérable – Paiement immédiat exigé et uniquement par virement

– Délai de transfert des bitcoins: 48 heures après le règlement des lots dans les conditions prévues au cahier des charges

1ère partie de l'adjudication le 17 mars 2021 à 9h : 437 lots de 0,11 à 2 bitcoins

Pour la 2ère partie, ce sera le 17 mars 2021 à 14h : 41 lots de 5 à 20 bitcoins

Rappelons que des ventes aux enchères de cryptoactifs ont déjà été effectuées aux USA saisis notamment suite à l'affaire Silk Road.

A retrouvez sur le site https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/selarl-kapandji-morhange-et-ka-mondo-351/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 mars 2021 4 04 /03 /mars /2021 11:21

La chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via Eutelsat, de la compétence de la France

Dans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France.

Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention européenne pour la télévision transfrontière – CETT – conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe) prévoit que, lorsqu’une chaîne extra-européenne est diffusée en Europe par un satellite appartenant à un opérateur français et par une liaison montante localisée en France, elle est rattachée à la compétence de la France.

La chaîne chinoise CGTN (China Global Television Network) est notamment diffusée en Europe à partir d’un satellite de l’opérateur français Eutelsat depuis 2016.

Elle relevait, jusqu’à présent, de la compétence du régulateur britannique, l’Ofcom. En raison du Brexit, d’une part, et de la révocation de la licence accordée à cette chaîne par l’Ofcom en vertu du droit britannique, d’autre part, les responsables de CGTN se sont rapprochés du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour avoir confirmation de ce que ce service relevait désormais, en application du droit européen, de la compétence de la France.

Le CSA a confirmé cette interprétation le 3 mars 2021 et que, dans le cadre de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA), telle que transposée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi de 1986), cette règlementation s’applique.

La loi française ne prévoit pas d’autorisation ou de conventionnement préalables à la diffusion de chaînes extra-européennes, diffusées par satellite, relevant de la compétence de la France. Ces chaînes peuvent être librement diffusées, sans formalité préalable, sous réserve de respecter le droit français applicable en matière de communication audiovisuelle.

Elles sont, ainsi, soumises à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prohibe l’incitation à la haine et à la violence et garantit le respect de la dignité humaine ainsi que l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Conformément à ses missions, le CSA devrait être particulièrement attentif à ce que la chaine CGTN veille au respect de ces exigences légales.

Des manquements graves à certains de ces principes ont déjà pu conduire le CSA à mettre en demeure Eutelsat de faire cesser la diffusion de chaînes extra-européennes (comme avec Al Manar en 2004)

Me Thierry Vallat a été interrogé su ce sujet par le le quotidien de Hong Kong "South China Morning Post" du 5 mars 2021

Retrouvez le communiqué du CSA https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-chaine-CGTN-releve-pour-sa-diffusion-en-Europe-de-la-competence-de-la-France

(source: CSA)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 mars 2021 1 01 /03 /mars /2021 09:17

Au passager d'un véhicule transportant de la drogue de prouver sa bonne foi en matière de contrebande

La personne arrêtée alors qu’elle se trouve, comme conducteur ou passager, dans un véhicule transportant de la drogue peut être poursuivie simultanément pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.

La première infraction est prévue par le code pénal, tandis que la seconde se trouve définie dans le code des douanes.

S’il n’est pas prouvé que l’intéressé avait connaissance de la présence de cette drogue, le juge ne peut le déclarer coupable de trafic de stupéfiants.

En va-t-il de même en ce qui concerne l’infraction douanière ? Non, car dans le droit douanier, la bonne foi du détenteur de marchandises prohibées n’est pas présumée.

Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi.

Dans cette affaire (Crim., 17 février 2021, pourvoi n° 20-81.282), à l’occasion du contrôle d’un ensemble routier frigorifique, les agents des douanes de Bayonne ont découvert dans la remorque deux caisses en bois qui contenaient 870,02 kilogrammes de résine de cannabis.

Le passager du camion était poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d’importation en contrebande de marchandises prohibées.

Les premiers juges l’ont condamné, solidairement avec d’autres, à une amende douanière de 1.700.000 euros et a ordonné la confiscation de l’ensemble routier ainsi que des marchandises qu’il transportait.

Le prévenu et le ministère public avaient relevé appel.

Pour relaxer le prévenu du chef de l’infraction douanière, l’arrêt d'appel attaqué relève que le prévenu maintient avoir ignoré la présence de la résine de cannabis saisie et que sa mise hors de cause par son co-prévenu est confortée par la sincérité de ses premières déclarations sur les circonstances du voyage confirmées par l’enquête, son absence de contacts téléphoniques avec « le chef » en cours de route, sa mise à l’écart lors des discussions d’étapes, et la chronologie des événements, les caisses en bois dissimulant la résine de cannabis ayant été chargées dans la remorque avant la date à laquelle il avait participé au reste du chargement.

Les juges d'appel retiennent qu’il ne peut être fait grief au prévenu, non initié au trafic de stupéfiants, d’avoir manqué de lucidité sur les comportements suspects du conducteur et de son chef, s’agissant de son unique voyage. Ils en avaient conclu que l’intention délictueuse du prévenu n’est pas établie.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l’absence d’intention délictueuse, sans relever que le prévenu eût établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature des marchandises transportées, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Le conducteur ou le passager du véhicule est donc censé savoir ce qui est transporté et c’est à eux qu’il appartient de prouver qu’ils ont tout mis en œuvre pour s’assurer de la nature des marchandises présentes dans le véhicule.

Retrouvez l'arrêt du 17 février 2021: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/142_17_46474.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 11:43

Deepfakes et manipulation de fausses images: le droit des hypertrucages

Une vidéo hypertruquée représentant Tom Cruise jouant au golf affole en ce moment internet: criante de réalisme, elle est pourtant totalement fabriquée.

Cette deepfake bon enfant relance ainsi les craintes sur cette technologie ayant le potentiel de faire dire n’importe quoi à n’importe qui, et rendant la désinformation indétectable.

Contraction de "Deep Learning et de "fake", la technologie des deepfakes (hypertrucages) pourrait en effet empoisonner campagne électorale ou réseaux sociaux en faisant passer pour réelle une infox ou une situation embarrassante pour une personnalité.

De telles vidéos hypertruquées qui détournent l’image de personnalités ou de monsieur tout-le-monde, ont déjà été publiées, notamment aux Etats-Unis en piratant l'image de Barack Obama pour un faux discours hilarant plus vrai que nature. En 2018, un site américain d'information reconnu avait ainsi publié sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA.

Fabriquées grâce à une technique d’intelligence artificielle qui consiste à superposer des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos ou créées artificiellement, on peut ainsi faire dire ce qu’on veut à n’importe qui.

Il est en effet de plus en plus facile avec un outil numérique approprié d'incruster les traits d’une personne dont on dispose de photographies dans une autre photo ou une vidéo existante.

C'est ainsi par exemple que vient d'être lancé un programme pour pimenter votre visioconférence sur Zoom en offrant des filtres "deepfakes" avec vos personnalités favorites comme Elon Musk, Ronaldo ou Eminem https://telanganatoday.com/now-you-can-deepfake-elon-musk-in-zoom

Des logiciels d'intelligence artificielle ("generative adversarial networks", dits GAN) sont en effet capables de générer de fausses images, plus vraies que nature, montées de toutes pièces.

Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public.

Comme le rapporte Reuters, la Law Commission, britannique un organisme juridique indépendant soutenu par le gouvernement a déclaré le 26 février 2021 que le Deepfake Porn devait désormais être considéré en Angleterre comme un crime, au même titre que le Revenge Porn et toutes les pratiques associées.

Il est donc appelé à un changement de la loi anglaise votée en 2015, criminalisant la publication de photos et de vidéos intimes sans consentement et dans l’intention de causer la détresse.

En France, la réflexion est en marche concernant l'éventuelle criminalisation des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux.

Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias.

Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », est-il nécessaire également de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. La députée du Loiret Mme Caroline Janvier avait donc interrogé le Gouvernement pour connaitre les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes » (question n°16587).

Ces « hypertrucages » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène (voir la réponse du secrétariat d’État au numérique (RM publiée au Journal officiel le 15 octobre 2019)

Cependant la loi de 2018 ne résout (et encore qu'en période électorale) que la partie émergée de cet iceberg numérique, puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.

Pour ce type de montages l'article 226-8 du code pénal prévoit que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par ailleurs, ce type de montage s'inscrit également dans le délité d'usurpation d'identité prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal qui prévoit:

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Facebook a annoncé intensifier ses capacités de détection des deepfakes, et qu’il les interdirait désormais sur sa plateforme.

Dans une note de blog, la vice-présidente de la stratégie de Facebook Monika Bickert a annoncé que ces vidéos ne pourront plus apparaître sur la plateforme. Toute vidéo qui met dans la bouche d’une personne des mots qu’elle n’a jamais prononcés ou bien qui rajoute des éléments à une scène de façon trompeuse sera ainsi supprimée de la plateforme. Deux exceptions à cette règle: les vidéos à caractère humoristique et celles «qui ont été modifiées pour omettre des mots ou bien changer leur ordre».

Puisqu'il devient à la portée du premier venu ou presque de réaliser une deepfake de grande qualité avec des réseaux neuronaux facilement dénichables sur internet, il risque d'être bien difficile de distinguer le faux du vrai.

Si vous êtes victime d'une deepfake, pas de panique: vont en effet trouver à s'appliquer les règles habituelles en matière de droit à l'image et de respect à votre vie privée, mais aussi en cas d'atteinte à votre honneur ou la diffusion de fausses informations, celles prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881

Ne vous faites pas avoir, vérifiez les informations et si vous en êtes victime portez plainte et adresser vous à un avocat.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur les Deepfakes pour le numéro de mars 2020 de GQ Magazine

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 14:35

Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021 que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans le cadre des discussions pour taxer les GAFA.

La taxation de Google, Facebook et autres géants américains, est d’autant plus importante que ces entreprises ont été les grandes gagnantes de la pandémie de la Covid 19, mais sont très peu taxées.

La clause refuge octroyait une option pour les géants du numérique entre accepter le nouveau régime fiscal sur une base volontaire ou continuer avec le système actuel qui leur permet de payer des impôts particulièrement faibles sur des marchés où leur présence physique est réduite et d'éluder une imposition fiscale correspondant à leur réelle activité.

Les discussions visant à cette réforme majeure de la fiscalité internationale devraient se poursuivre jusqu'à l'été sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les négociations en cours portent d’une part, sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé, et, d’autre part, sur un seuil minimal d’imposition pour tous les pays (pilier 2)

Me Thierry Vallat intervient régulièrement sur le sujet de la taxation des GAFA (lire Taxe GAFA sur les services numériques et Pressions américaines contre la taxe GAFA ) et a été interrogé par RT France sur cette importante étape des discussions et ses conséquences. (vidéo disponible ci-dessous)

Taxe GAFA : "Une légitime taxation par rapport aux GAFA qui se sont enrichis grâce au Covid"

L'avocat Thierry Vallat, spécialiste du numérique, commente la décision américaine d'abandonner une disposition "refuge" - mise en œuvre par l'administration...

https://www.youtube.com/watch?v=0d3gNzUgRgk

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22 février 2021 1 22 /02 /février /2021 15:17

Pesée et mise sous scellés de stupéfiants: le point sur l'article 706-30-1 du code de procédure pénale

Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass Crim 16 décembre 2020 n° 83-377) nous donne l'occasion de faire le point sur les formalités de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale en matière de stupéfiants.

Cet article dispose que:

"Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal "

Selon cet article 706-30-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, doit donc conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu’ils fassent l’objet d’une expertise.

Les juges d'appel avaient écarté une demande de nullité prise de l’absence de conservation d’un échantillon avant destruction de produits stupéfiants saisis, en retenant que cette irrégularité ne pouvait pas avoir pour conséquence d’entraîner l’annulation de la totalité de la procédure, puisque seules les opérations de destruction sont entachées d’irrégularité.

Ils en avaient conclu que l’annulation et le retrait de la procédure ne permettraient pas de modifier les conséquences de l’irrégularité commise, dès lors qu’ils ne permettraient pas d’effacer l’opération elle-même, qui elle seule porte atteinte aux droits de la défense.

La Cour de cassation considère au contraire qu'en se déterminant ainsi, alors que l’absence de conservation d’un échantillon des produits stupéfiants fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l’instruction avait méconnu l'article 706-30-1.

Il est donc fondamental de vérifier que ces dispositions sont bien respectées tant au stade de la garde à vue qu'à celui de l'instruction, notamment en matière de placement sous scellés ou de pesée des stupéfiants qui donnent lieu à un abondant contentieux.

Quelques questions évoquées par la Cour de cassation:

En matière de placement sous scellés de stupéfiants

Le placement sous scellés de produits stupéfiants est-il obligatoire en enquête de flagrance ? En cas de destruction, faut-il procéder à un échantillonnage du produit pour parer à toute contestation de la nature du produit ?

C'est ainsi qu'agissant en flagrance, des fonctionnaires de police avaient démantelé un groupe de trafiquants. Il avait été notamment trouvé sur l’un d’eux deux sachets de résine de cannabis. L’individu reconnaissait l’acquisition, la détention et le transport des deux sachets de résine de cannabis trouvés en sa possession et la nature du produit. Les enquêteurs ne plaçaient pas sous scellés les produits et procédaient à leur destruction. Poursuivi en comparution immédiate, le prévenu avait présenté des exceptions de nullité, pris notamment de l’absence de placement sous scellés en violation de l’article 56 du code de procédure pénale et de celle d’échantillonnage des produits stupéfiants en violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale. Pour rejeter la requête, l’arrêt d'appel avait relevé que l’article 56 est inapplicable à l’espèce et que le test et l’échantillonnage des produits, aux fins éventuelles d’expertise, ne sont imposés par aucune disposition du code de procédure pénale.

Dans un arrêt n°2536 du 11 décembre 2019, la chambre criminelle considère que le placement sous scellés de produits stupéfiants n’est pas obligatoire et, en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale. Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables à l’enquête de flagrance, la nature du produit relevant également du régime de la preuve.

Concernant la pesée des stupéfiants:

Avant qu’il ne soit procédé à la destruction des scellés en application de l’article 99-2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction (C. pr. Pén, art 706-30-1 al 4).

Cette règle doit-elle trouver application lorsque les substances en question n’ont pas fait l’objet de saisie ?

Dans un arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.954), la chambre criminelle a jugé que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction: il s'agit de l’application littérale du texte qui ne prévoit que la pesée des substances qui ont été saisies (arrêt n°2451 du 11 décembre 2019)

Autre point récemment précisé par la Cour de cassation: Y-a-il une obligation de rédaction d'un PV de saisie ?

En l’espèce, un cocaïnomane avait été trouvé en possession d’un sachet de sa substance prohibée favorite. Il avait été condamné en appel pour détention de stupéfiants.

Une exception de nullité avait été invoquée devant la cour d’appel pour non-respect de la procédure prévue à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa exige que la pesée des substances saisies soit réalisée en présence de la personne qui les détenait, ou de celle de deux témoins. La cour d’appel avait rejeté l’exception invoquée, en retenant que le produit saisi avait été pesé au cours de l’audition du prévenu, qui en avait signé le procès-verbal.

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la pesée de substances saisies ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal distinct et spécifique ni la présence de l’avocat de l'intéressé.

En revanche, l’absence du détenteur des produits lors de leur pesée (ou, à défaut, des deux témoins), entraîne forcément l’annulation partielle du procès-verbal constatant la pesée, le poids ainsi déterminé ne pouvant pas être opposé à l’intéressé (Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351).

Par ailleurs, et plus généralement, en cas de non-respect des prescriptions de l’article 706-30-1, l’intéressé subit un grief du fait de la destruction des substances stupéfiantes, car il ne peut alors plus solliciter de nouvelle pesée contradictoire (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872, F-P+B).

Un modèle de conclusions de nullité (in limine litis bien sur) établie par la Conférence des avocats au Barreau de Paris est disponible ci-dessous: elles trouveront application à chaque fois que l’on ne pourra s’assurer de la présence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants, soit parce que son nom n’apparaît purement et simplement pas au procès-verbal, soit parce que sa signature sera manquante (à l’exception naturellement des cas où les enquêteurs mentionnent sur le procès-verbal son refus de signer).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Nullités-pesée

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19 février 2021 5 19 /02 /février /2021 13:16

Surveillance des réseaux sociaux par Bercy: le décret du 11 février 2021 met en place le Big Brother du fisc

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié.

Ce texte a été pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il fixe les modalités de mise en œuvre de la surveillance des réseaux sociaux par Bercy en permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne comme Blablacar, AirBnB, Booking, Facebook ou le Bon Coin.

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe en effet, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l'administration fiscale et d'autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès.

Dans un contexte d’usage de plus en plus massif des outils numériques, l'administration fiscale considère qu'il serait aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur internet, notamment de commerce des marchandises prohibées, grâce aux réseaux sociaux et plateformes de mise en relation par voie électronique. L’administration estimait donc être largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l'exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné. D'où l'utilisation du data mining et de l'utilisation d'outils algorithmiques d'apprentissage profond.

Cette approche, qui implique le traitement de données personnelles, nécessitait d’être mise en œuvre de manière encadrée.

L'article 57 de la loi finances 2020 a donc proposé d’autoriser l'expérimentation pour 3 ans de la collecter de masse et d'exploitation, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de permettre au fisc de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur ce dispositif et s'est montrée très réservée, dans sa délibération rendue publique le 30 septembre 2019.

Elle rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur d’apprécier l’opportunité, doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées.

La CNIL avait relevé qu'il d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par l'administration, avec un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données.

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27/12/2019, le Conseil constitutionnel a globalement validé le principe du BigBrother de Bercy en considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796DC.htm)

Par ailleurs, les traitements de données autorisés par les dispositions contestées ne peuvent comporter aucun système de reconnaissance faciale.

C'est dans ce cadre qu'intervient le décret du 11 février 2021.

Les données susceptibles d'être collectées et exploitées répondent à plusieurs conditions cumulatives:

-d'une part, il doit s'agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public en ligne d'une des plateformes précitées, à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause.

-D'autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites.

Il en résulte que ne peuvent être collectés et exploités que les contenus se rapportant à la personne qui les a, délibérément, divulgués. Ainsi, le fisc ne pourra siphonner que les seules informations rendues publiques et volontairement publiées sur les réseaux sociaux. Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.

Les données sensibles sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte, les autres données recueillies ne pourront être conservées que pendant un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. Toutefois, les informations réputées constituer un indice seront conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'un an à compter de la collecte à laquelle elle se rapportent. Elles seront détruites à l'issue de cette période, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale. Dans ce cas, elles ne seront détruites qu'au terme de la procédure.

L'expérimentation va durer 3 ans.

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet le 19 février 2021 pour France Inter Comment Bercy va surveiller Internet

et sur Sud Radio Big Brother Bercy : "la surveillance du fisc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 février 2021 4 18 /02 /février /2021 15:20

Le débat du jour: faut-il laisser Facebook filtrer les fake news sur les vaccins ?

Faut-il laisser Facebook filtrer les fake news sur les vaccins ?

Le réseau social californien veut en effet en faire plus pour lutter contre les infox et pour «retirer les fausses affirmations sur Facebook et Instagram sur le Covid-19, sur les vaccins contre le Covid-19 et les vaccins en général pendant la pandémie» comme l'annonce un communiqué de Facebook du 8 février dernier, en prévenant que les personnes qui partagent ce genre de désinformation pourront être bannies.

Me Thierry Vallat a débattu de ce sujet brûlant avec Antoine Daoust, co-fondateur de Fact_N_Furious sur RT France le 18 février 2021.

Pour ou contre - Faut-il laisser Facebook filtrer les fake news sur les vaccins ?

Lire l'article 📰 : https://francais.rt.com/international/83651-covid-19-facebook-durcit-ses-regles-sur-desinformation-sujet-vaccination#Facebook a récemment...

https://www.youtube.com/watch?v=TXpHTKs3q0I

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17 février 2021 3 17 /02 /février /2021 10:32

La Défenseure des droits souhaite une meilleure traçabilité des contrôles d'identité

La Défenseure des droits souhaite une meilleure traçabilité des contrôles d'identité dans un avis du 15 février 2021.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations.

Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

-défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;

-permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

C’est à ce double titre que l’institution est compétente sur la question des contrôles d’identité discriminatoires.

Des contrôles d’identité ne peuvent être légalement opérés que dans essentiellement trois circonstances : pour la recherche ou la poursuite d’infractions ; sur réquisition du procureur ; ou pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Ils ne doivent être ni généralisés, ni discrétionnaires. Un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire lorsqu’il est réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associés à une origine réelle ou supposée sans aucune justification objective préalable.

Depuis sa création, le Défenseur des droits a mené de nombreuses analyses et enquêtes qui attestent de ce que les contrôles discriminatoires sont une réalité sociologique.

En 2012, il a mené une étude comparée des pratiques d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, les Etats-Unis et le Canada, en vue d’élaborer un document d’information pédagogique explorant diverses pistes d’encadrement des contrôles d’identité.

Depuis, le Défenseur des droits n’a eu de cesse de recommander la mise en place d’un dispositif de traçabilité des contrôles d'identité, une évaluation officielle de leur efficacité en termes d’impact sur les relations entre police et citoyens et la reconnaissance d’un recours effectif en justice pour sanctionner les contrôles discriminatoires.

Le 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a acté l’existence de contrôles discriminatoires en France et reconnu, dans le même temps, l’existence d’une brèche centrale dans le dispositif français : l’absence d’obligation légale de traçabilité fait obstacle à ce qu’une personne puisse faire valoir ses droits. Comment le Défenseur des droits mais également l’IGGN et l’IGPN peuvent-ils obtenir des éléments factuels essentiels à leur enquête quand les contrôles ne sont pas enregistrés, répertoriés ? Comment la hiérarchie est-elle en mesure d’évaluer le travail de ses agents si elle ne sait combien de contrôles sont effectués chaque jour à quel endroit, à quelle heure et surtout, pour quels motifs ?

En janvier 2017, le Défenseur des droits a publié une « Enquête sur les relations police-population » qui confirme que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.

En octobre 2019, il a organisé le 5e séminaire de son réseau IPCAN intitulé, « Les relations police-population : enjeux et pratiques » en présence de représentants des forces de police, d’autorités publiques, d’organismes de contrôle externes des forces de l’ordre, de juristes, d’associations et de chercheurs ainsi que des représentants d’organisations internationales et d’institutions de l’Union européenne. Des pratiques concrètes et des expérimentations qui avaient eu des résultats intéressants ont pu y être présentées : le besoin de recueillir davantage d’informations sur la pratique des contrôles d’identité et du profilage, la nécessité de prévoir un cadre juridique permettant aux personnes contrôlées d’exercer leurs droits de façon effective et d’engager des recours en assurant la traçabilité des contrôles d’identité, et enfin l’importance de renforcer le dialogue et la concertation entre forces de sécurité et population.

La Défenseure des droits est parfaitement consciente des conditions difficiles dans lesquelles les forces de sécurité exercent leur mission, parfois au péril de leur vie. Aussi, soucieuse d’une nécessaire amélioration de la confiance entre la population et la police, elle a régulièrement rappelé l’importance de procéder à une évaluation officielle des contrôles d’identité, des pratiques, de leur efficacité en y intégrant spécifiquement une étude sur les réquisitions judiciaires.

Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroits doivent être clairement abordés, et des réponses doivent y être apportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ils sont nécessaires pour prévenir une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire. C’est pourquoi la Défenseure des droits a indiqué que des expérimentations locales mériteraient d’être menées afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou les solutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité de l’action de nos forces de sécurité : l’absence, dans certaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité. Ces expérimentations pourraient porter soit sur la délivrance d’un récépissé, soit avec enregistrement par caméra piéton, soit par le biais d’une application spécifique pour comptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leurs résultats.

La Défenseure des droits précise qu'elle sera très attentive aux débats organisés dans le cadre du Beauvau de la sécurité dans lequel l’institution sera amenée à intervenir.

(Source: La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 08:35

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le Conseil d'Etat suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu par décision du 12 février 2021 les dispositions permettant, au titre de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales. qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu’en l’état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Des organisations professionnelles d’avocats avaient en effet demandé au Conseil d'État de suspendre en urgence ces dispositions.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020 du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». L’article 2 de cette ordonnance étend la possibilité de recourir à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris devant les juridictions criminelles une fois l’instruction à l’audience terminée, ainsi que pour les présentations devant le procureur de la République ou le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Par une première ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, rendue le 25 novembre 2020 à la demande de l'ADAP et de plusieurs associations, d’ordres d’avocats et d’un syndicat de magistrats, cette mesure avait déjà été suspendue en ce qui concerne les audiences devant les juridictions criminelles (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2021/02/le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-utiliser-la-visio-conference-lors-des-audiences-devant-les-cours-d-assises-et-les-cours).

Saisi d’une nouvelle demande émanant d’organisations représentant les avocats, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspend le 12 février 2021 le reste de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020.

Le juge des référés constate d’abord que le projet de loi de ratification de cette ordonnance, qu’il appartenait au Gouvernement de déposer devant le Parlement dans un délai imparti par la loi d’habilitation, et qui a été effectivement déposé dans ce délai sur le bureau du Sénat, ne porte pas sur les dispositions relatives aux juridictions criminelles. Par suite, et en vertu de l’article 38 de la Constitution, ces dispositions sont caduques et ne peuvent plus recevoir application.

Le juge des référés du Conseil d’État estime ensuite que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, en ce qu’elles autorisent le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans subordonner cette faculté à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Il relève que le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 a déclaré contraires à la Constitution de précédentes dispositions similaires, contenues dans l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale durant le premier état d’urgence sanitaire, et qui avaient prévu qu’il pourrait être recouru à la visioconférence devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Lire les décisions du n°448972-448975 et n°448981

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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La Défenseure des droits souhaite une meilleure traçabilité des contrôles d'identité

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