Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 07:09

Contestation des amendes pour stationnement impayé: le recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO, comment ça marche ?

A partir du 1er janvier 2018, les recours contre les amendes pour stationnement impayé changent.

il sera possible de contester un forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO.

Rappelons que l’amende actuelle va disparaître au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Cette dépénalisation concerne uniquement le stationnement payant.

Ce RAPO devra être régularisé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivité Téritoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve vous revenant.

Le recours doit ainsi :

décrire les motifs de contestation
apporter les éléments de preuve (sous peine d'irrecevabilité) : copie de l'avis de paiement contesté + certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant), une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et fait un RAPO. Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.

Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.

Les pièces à fournir :

L'APA FPS
Le RAPO
L'accusé de réception du RAPO
La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant)
Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS

La gestion du stationnement payant relèvera intégralement des collectivités territoriales qui auront désormais compétence pour déterminer le montant des FPS. Les collectivités pourront par ailleurs confier le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des forfaits de post-stationnement à un prestataire

Certaines collectivités, comme la Ville de Paris entendent recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) des véhicules en stationnement

La CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, possible si respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l' Arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet en l'ètat ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi et engendrer plein de petits RAPO...

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

ainsi que notre article sur le FPS http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contraventions-de-stationnement-ce-qui-change-le-1er-janvier-2018.html et Les recommandations de la CNIL

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26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 05:10

Contraventions de stationnement impayé: ce qui change le 1er janvier 2018 à Paris

À partir du 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement non payé ou dépassé se dépénalise et fait place au forfait de post-stationnement (FPS).

La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va désormais échoir aux communes, et non plus à l'État. En vertu d’une loi de janvier 2014 MAPTAM dite ''de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles'', les maires vont pouvoir fixer le montant des pénalités pour infraction au stationnement payant. Conséquence directe: le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé est dépénalisé et le bon vieux procès-verbal va céder la place à une redevance appelée forfait de post-stationnement.

Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

soit par apposition d'un avis de paiement exigible sur le véhicule concerné ;
soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d'immatriculation.

Le ''forfait de post-stationnement'' doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs qui conservent un caractère pénal et sont toujours considérés comme des contraventions .

Beaucoup de municipalités ont décidé de ne rien changer à leurs tarifs, mais d'autres ont choisi la fermeté et des amendes dissuasives comme à Lyon (60 euros)

A Paris, le tarif de stationnement reste inchangé. Dans les onze premiers arrondissements (zone 1), les automobilistes devront s'acquitter à l'horodateur d'un ticket à 4€ de l'heure. Du 12e au 20e arrondissement (zone 2), le tarif reste à 2,40€ l'heure, mais les automobilistes pourront stationner jusqu'à 6 heures sur le même emplacement, contre seulement 2 heures aujourd'hui.

En cas de défaut de paiement, l'amende sera différente selon les zones, comme pour le tarif de stationnement. Dans les onze premiers arrondissements, elle sera de 50 euros et dans le reste de Paris (12e au 20e) de 35 euros. Les agents pourront verbaliser chaque tranche de stationnement maximum autorisé dépassé: pour 12 heures de stationnement, l'automobiliste écopera donc de deux FPS soit 100 euros par jour dans la zone 1 et 70 euros dans la zone 2.

Après notification, vous disposerez exactement de 4 jours (96 heures) pour bénéficier d'une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à

35 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
24,50 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20

La verbalisation va aussi changer avec des prestataires privés qui circuleront à bord de voitures électriques flasheuses. Ces véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d'immatriculation (Lapi) récupéreront les immatriculations des véhicules garés et croiseront les données avec celles des horodateurs et des moyens de paiement connectés (le numéro d'immatriculation devra y être renseigné) permettant de contrôler jusqu'à 1.500 voitures par heure ! En cas de non paiement constaté, un agent de contrôle interviendra pour notifier le FPS.

Il faut dire que jusqu'à présent 90% des automobilistes ne payent pas le stationnement et le taux de recouvrement des amendes en France ne dépasse pas 50% avec la quasi-totalité des sommes recouvrées servant à financer... les fonctionnaires chargés du recouvrement.

A partir du 1er janvier, il sera possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R 2333-120-13 du Code Général des Collectivité Territoriales)

La CNIL s'inquiète de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, seulement possible dans le respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi...et engendrer de nombreux recours.

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

(Source: Ville de Paris https://www.paris.fr/fps)

et lire les recommandations de la CNIL ainsi que notre article sur le recours RAPO http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contestation-des-amendes-pour-stationnement-impaye-le-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo-comment-ca-marche.html

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25 décembre 2017 1 25 /12 /décembre /2017 06:10

Noël 2017: cadeaux défectueux ou non reçus à temps, quels recours avez-vous ?

C'est Noël ! Le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon n° 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans votre cadeau ou le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru le 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

Retrouvez également sur un sujet connexe mon article paru dans France Soir du 6 décembre 2017: Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

Noël 2017: cadeaux défectueux ou non reçus à temps, quels recours avez-vous ?

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24 décembre 2017 7 24 /12 /décembre /2017 13:39

La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs de Lyon, Bordeaux et Nantes avec le décret du 22 décembre 2017

Bordelais, Nantais et Lyonnais, réjouissez vous: la pub fait le trottoir dans vos villes !

En effet, le Père Noël vous a apporté, heureux veinards, au JO du 24 décembre, le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Ces pubs biodégradables, des clean tags, sont légales depuis le 25 décembre, mais ne pourront rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2,

A titre expérimental, il est donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.

Ceux-ci sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 du code la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.

Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :
1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :
1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;
2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;
3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;
4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;
5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;
6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.
Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.

En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière pourront à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.

Retrouvez le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017

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24 décembre 2017 7 24 /12 /décembre /2017 06:59

Le Père Noël au tribunal: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, abus de confiance, corruption avec les cadeaux...son compte est bon !

Il fallait bien que ça arrive: le Père Noël a été renvoyé devant un tribunal.

Cela s'est passé à Béziers le 17 décembre 2017 comme nous l'a révélé le Midi Libre Béziers : le père Noël volait les passants sur les Allées Ivre, le père Noël biterrois, au lieu de remplir sa hotte de jouets dérobait les sacs à main des passantes. et risque donc de ne pas être au rendez-vous du 25 décembre. Il a été conduit au commissariat de Béziers, placé en garde à vue et devra répondre de ses agissements devant le tribunal de Béziers qui ne lui fera pas de cadeaux.

Cela faisait longtemps que le Père Noël frisait la correctionnelle.

En effet, que de délits pour ce multi-récidiviste: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, corruption, abus de confiance, violation de domicile, voire discrimination...

Son compte devrait être bon depuis longtemps sans une invraisemblable mansuétude des pouvoirs publics.

Reprenons la longue liste (non exhaustive) des méfaits de cet individu sans scrupules:

1/ le travail dissimulé

On connait les méthodes du Père Noël: ne rien faire pendant des mois et faire ensuite travailler sans relâche une armée de lutins, non déclarés bien sur et corvéables à merci ! Sans compter l'ubérisation de la fonction...

Ce délit est puni et réprimé par l'article 8224-1 du code du travail avec à la clé 3 années de prison et 45.000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires prévues pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (art 8256-2 du code du travail).

2/ la maltraitance d'animaux

C'est un délit caractérisé pour le vieux bonhomme rouge qui, depuis des lustres, exploite en toute impunité un troupeau de rennes forcés à le conduire par monts et par vaux, par tout temps le plus souvent hivernal. Certaines de ces pauvres bêtes de somme prennent régulièrement froid et on connait trop bien le sort pitoyable de l'infortuné Rudolph, obligé de travailler en dépit d'une congestion carabinée alors qu'il devrait rester au chaud.

Un traitement honteux pour ces braves animaux, et visé par les articles du code pénal et son article 521-1: deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

3/ la corruption et trafic d'influence

Par ailleurs, le Père Noël n'est pas avare en cadeaux de toute sorte: petits et grands en croquent.

Mais ces gratifications cachent bien entendu de plus sombres desseins, celui d'un pervers corrupteur tenant ainsi d'obtenir une coupable complaisance des autorités judiciaires, alors qu'il se glisse subrepticement dans les domiciles.

Cette corruption pourrait rajouter, selon les articles 433-1 et suivants du code pénal, entre cinq et 10 ans et une amende comprise entre 75 et 150.000 €.

4/ Violation de domicile

C'est le plus souvent par la cheminée que le vieux bonhomme rouge s'introduit chez vous.

Mais en a-t-il le droit ? L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

Les manoeuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante. Et il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur.

N'hésitez donc pas à alerter les autorités si le Père Noël venait squatter chez vous sans y être toujours invitéet y prenait ses aises après avoir bu son verre de lait

5/ la discrimination

On en arrive aux faits les plus graves intéressant cet homme sans foi ni loi.

Faisant fi de toutes les règles de droit, il néglige de trop nombreux enfants pour ne réserver ses bienfaits qu'aux familles les plus aisées, de telle sorte que beaucoup de bambins ne trouvent rien ou presque au pied de leur sapin, malgré leurs demandes et les lettres amoureusement écrites avec tant d'espoir.

Mais c'est sans aucune vergogne que les cadeaux sont réservés à certains privilégiés: de ses propres déclarations il résulte que les cadeaux reviennent aux "enfants sages", négligeant bien sur de définir cette sagesse qui cache en réalité la plus pitoyable des discriminations. Aux riches les cadeaux, aux pauvres les sanglots.

La punition est sans appel: 3 ans et 45.000 euros d'amende au titre des articles 225-1 et suivants du code pénal

6/ l'abus de confiance

Certains voudraient même rajouter à cette déjà longue liste l'abus de confiance sous prétexte que le Père Noël n'existerait pas. mais soyons justes: l'article 314-1 du code pénal définit autrement ce délit, tout au plus pouvant être requalifié en tromperie ou abus de faiblesse.

On savait que le Père Noël était une ordure, mais il devrait avoir déjà été renvoyé depuis longtemps dans les liens de la prévention, s'il ne faisait l'objet d'une singulière protection qu'il convenait de dénoncer au grand jour.

Pas de trêve des confiseurs pour le Père Noël !

Et Joyeux Noël à tous !!!!

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 14:00

Manipuler les cours du Bitcoin: est-ce bien légal ? Quels risques en cas de manipulation de cours de crypto-monnaies ?

Que risque-t-on à manipuler le cours des bitcoins ?

La question peut en effet légitimement se poser après cette dure semaine pour les crypto-monnaies qui ont pour la plupart vu leur cours s'effondrer brutalement (et repartir aussi sec à la hausse) après une quinzaine de hausse continue. Le cours du Bitcoin était à son plus haut historique à 20.000 dollars jeudi dernier (soit le double de sa valeur début décembre !), puis une redescente vertigineuse à 11.000 usd en 48 heures !

De telles fluctuations peuvent donc apparaître très artificielles, laissant planer le spectre d'investisseurs manipulant les cours de ce marché non régulé et hautement spéculatif.

Mais toutes les crypto-monnaies n'ont pas eu la même destinée puisque le Bitcoin Cash (BCH), issu de la fork (création de sous-variétés du Bitcoin comme Cash ou Gold) du 1er août 2017, s'est pour sa part envolé jusqu'à atteindre les 8.000 dollars l'unité, soit le double en 5 cinq mois: un joli coup de fourchette !

Curieusement, cette appréciation singulière est intervenue après que la plateforme d’échange Coinbase l'ait intégré parmi ses devises le 19 décembre dernier. Aussitôt accusé d'avoir permis à certains de ses employés de spéculer sur le Bitcoin Cach par anticipation, le site a depuis suspendu tout échange et ouvert une enquête interne pour déterminer si un délit d’initié a pu être commis et en tirer les conséquences.

Lesquelles justement ?

Manipulation de cours et délit d'initié constituent des délits boursiers bien connus et sévèrement réprimés en France et dans le monde ( BNP Paribas devra payer 350 millions de dollars pour manipulation des marchés de change ) .

Le délit de manipulation du cours est défini en France à l’article 743-1 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers et consiste à émettre des ordres :

qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne la demande ou le prix des quotas d’émission ;
qui fixent le prix de clôture des enchères ou le cours des quotas d’émission à un niveau anormal ou artificiel (sauf à ce que la personne qui a effectué la transaction ou émis l’ordre établisse que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes) ;
qui recourent à des procédés fictifs ou autres formes de tromperies.

Se rapproche de cette infraction le spoofing, une technique particulière de trading haute fréquence THF, qui consiste à charger un carnet d'ordres pour ensuite retirer ses ordres avant exécution, la stratégie étant d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres, sans aucune réalité économique derrière.

Ces manipulations qui fixent, par l’action concertée d’une ou de plusieurs personnes, le cours d’un ou de plusieurs titres à un niveau anormal ou artificiel sont répréhensibles en ce qu'elles minent la confiance que peuvent avoir les acteurs dans les marchés.

Ces ''abus de marché'' sont donc sanctionnés par l’AMF. C'est ainsi que cette dernière a récemment sanctionné un opérateur au titre de ses activités illégales de Trading Haute Fréquence a avec une lourde amende de 5 M€

Elles peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales complémentaire sur le fondement de l'article 465-3-1 du code monétaire et financier qui punit ''des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier''.

Soit donc en répression pénale une peine de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.

Mais encore faudrait-il que le marché soit réglementé et qu'il s'agisse d'instruments financier, ce que les Bitcoins et autres crypto-monnaies ne sont pas ! (lire notre article Le bitcoin pour les nuls )

Il existe par exemple de nombreuses rumeurs sur l'implication d'un tradeur surnommé Spoofy qui effectuerait des manoeuvres sur le marché du Bitcoin en manipulant le cours avec des techniques de spoofing, via la plateforme Bitfinex.

Las, cette plateforme est située à Hong Kong où les cryto-monnaies ne sont pas réglementées par la Securities & Futures Commission of Hong Kong. Aussi comment et sur quel fondement condamner Spoofy si on le démasquait ?

Une plainte vient par ailleurs d'être déposée en Suède par la société londonienne Blockswater contre la banque JPMorgan qui apparaît avoir été l’un des acheteurs les plus actifs de Bitcoin XBT (fonds en Bitcoin) négocié sur le Nasdaq Nordic à Stockholm en septembre 2017 et alors que le PDG de JPMorgan avait quelques jours auparavant commenté sur Twitter que ''le Bitcoin serait une fraude'' avec le prix du bitcoin qui avait de suite chuté jusqu’à 24% !

La plainte auprès du régulateur suédois demande l'ouverture d'une enquête et la condamnation pour manipulation des marchés financiers, laquelle en Suède est passible de deux ans de prison. Pas sur cependant que ce délit là encore soit constitué.

Faute de véritable régulation et d'assimilation des bitcoins à des produits financiers ou assimilés, une manipulation de leur cours lors de coups de fourchettes ou de THF a ainsi tout lieu de rester impunie, alors qu'elle peut avoir laissé sur la carreau bien des investisseurs floués.

Il devient donc fort urgent que les crypto-monnaies soient clairement définies et les plateformes d'échange régulées, surtout quand on sait qu'à peine mille personnes détiennent 40 % de la totalité des Bitcoins émis (et 100 personnes en ont 17,3%) (lire notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 06:50

Travailleurs détachés: portée du certificat E 101 - arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2017

Par un arrêt n° 635 de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2017 (13-25.467), la Cour de cassation confirme qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre dans lequel le travailleur exerce son emploi doit tenir compte du fait que ce travailleur est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie.

ll incombe ainsi à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

Par arrêt du 6 novembre 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre État membre au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande, qui avait fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre de l’Union européenne pour l’application du règlement n° 1408/71, en application de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999.

C’est en l’état de ces constatations que l’assemblée plénière avait pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle

Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71.

Il se déduit donc de l’arrêt du 27 avril 2017, précité, que les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, y compris la Confédération suisse, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101.

En conséquence, viole l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement n° 574/72 et l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation, par une société, d’un redressement de cotisations sociales fondé sur la législation de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail des salariés de cette société était effectué, retient que les transports de personnes par voie fluviale auxquels ces salariés avaient été affectés ne présentaient pas de caractère international, alors qu’elle ne pouvait elle-même remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a), et qu’il incombait à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception énoncée par cette disposition, d’en contester la validité auprès de l’institution suisse qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

Par l’arrêt du 22 décembre 2017, l’assemblée plénière, tirant toutes conséquences de l’arrêt de la Cour de justice, prononce ainsi la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.

(source: Cour de cassation)

retrouvez:

Note explicative au format pdf
Arrêt AP n° 635 du 22 décembre 2017 (13-25.467)

(credits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 décembre 2017 5 22 /12 /décembre /2017 06:06

Un candidat a un droit d'accès aux réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur qui constituent des données à caractère personnel

Dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne "Nowak" rendu le 20 décembre 2017 dans l'affaire C-434/16 , la CJUE précise que les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès

Le fait de donner au candidat un tel droit sert en effet l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant

La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 définit les données à caractère personnel comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

M. Peter Nowak a, en tant qu’expert-comptable stagiaire, réussi les examens de comptabilité de premier niveau ainsi que trois des examens de deuxième niveau organisés par l’Institute of Chartered Accountants of Ireland (ordre irlandais des experts-comptables). Il a cependant échoué à l’examen de « comptabilité de la finance stratégique et de la gestion ». À la suite de son échec à cet examen, en automne 2009, M. Nowak a, tout d’abord, introduit une réclamation visant à contester le résultat de celui-ci. À la suite du rejet de cette réclamation, il a présenté une demande d’accès visant l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, détenues par l’ordre des experts-comptables. En 2010, l’ordre des experts-comptables a communiqué à M. Nowak 17 documents, mais a refusé de lui transmettre sa copie d’examen, au motif que celle-ci ne contenait pas de données à caractère personnel.

Devant la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), M. Nowak conteste la décision du commissaire à la protection des données selon lequel, de manière générale, les copies d’examen ne constituent pas des données à caractère personnel. Cette juridiction demande à la Cour de justice si les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent de telles données.

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, en premier lieu, la Cour souligne qu’un candidat à un examen professionnel est une personne physique qui peut être identifiée soit directement à partir de son nom, soit indirectement à partir d’un numéro d’identification, le nom ou le numéro étant apposés sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de la copie. Il est sans incidence, dans ce contexte, que l’examinateur puisse ou non identifier le candidat au moment de la correction et de la notation de la copie d’examen.

En second lieu, la Cour vérifie si les réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des informations concernant ce candidat. Elle précise à cet égard que l’emploi de l’expression « toute information » dans le cadre de la définition de la notion de « donnée à caractère personnel » figurant dans la directive reflète l’objectif du législateur de l’Union d’attribuer un sens large à cette notion, laquelle n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé, mais englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives, sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause. Cette dernière condition est satisfaite lorsque, en raison de son contenu, sa finalité ou son effet, l’information est liée à une personne déterminée. Or, les réponses écrites fournies par un candidat à un examen professionnel constituent de telles informations liées à sa personne.

En effet, le contenu de ces réponses reflète le niveau de connaissance et de compétence du candidat dans un domaine donné ainsi que, le cas échéant, ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique. En outre, la collecte des réponses a pour finalité d’évaluer les capacités professionnelles du candidat et son aptitude à exercer le métier en cause. Enfin, l’utilisation de ces informations, qui se traduit notamment par le succès ou l’échec du candidat à l’examen concerné, est susceptible d’avoir un effet sur les droits et intérêts de celui-ci, en ce qu’elle peut déterminer ou influencer, par exemple, ses chances d’accéder à la profession ou à l’emploi souhaités.

S’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, la Cour constate qu’elles constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations le concernant. Ainsi, le contenu de ces annotations reflète l’avis ou l’appréciation de l’examinateur sur les performances individuelles du candidat lors de l’examen, notamment sur ses connaissances et ses compétences dans le domaine concerné.

La Cour relève que la qualification de données à caractère personnel des réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et des éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses ne saurait être influencée par le fait que cette qualification ouvre, en principe, à ce candidat des droits d’accès et de rectification.

En effet, juger autrement aurait pour conséquence de soustraire entièrement ces réponses et ces annotations au respect des principes et des garanties en matière de protection des données à caractère personnel. Or, un candidat à un examen a notamment un intérêt légitime, tiré de la protection de sa vie privée, à pouvoir s’opposer à ce que les réponses fournies lors de cet examen et les annotations de l’examinateur relatives à ces réponses soient traitées en dehors de la procédure d’examen et, en particulier, à ce qu’elles soient transmises à des tiers, voire publiées, sans son autorisation. De même, l’entité organisant l’examen est, en tant que responsable du traitement des données, tenue d’assurer que ces réponses et ces annotations sont stockées de manière à éviter que des tiers y aient accès de manière illicite.

La Cour constate en outre que les droits d’accès et de rectification, prévus par la directive, peuvent également se justifier par rapport aux réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et aux éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant. Certes, le droit de rectification ne saurait, à l’évidence, permettre à un candidat de « rectifier » a posteriori de « fausses » réponses, ces dernières ne constituant nullement une inexactitude au sens de la directive, qui ouvrirait un droit de rectification. En revanche, il est possible qu’il y ait des situations dans lesquelles ces réponses et ces annotations se révèlent inexactes, par exemple, du fait que, par erreur, les copies d’examen ont été échangées de sorte que les réponses d’un autre candidat ont été attribuées au candidat concerné. Par ailleurs, il ne saurait être exclu qu’un candidat a le droit de demander au responsable du traitement des données que ses réponses à l’examen et les annotations de l’examinateur s’y rapportant soient, après une certaine période de temps, effacées, c’est-à-dire détruites.

Par conséquent, dans la mesure où les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant sont susceptibles d’être soumises à une vérification, notamment, de leur exactitude et de la nécessité de leur conservation et peuvent faire l’objet d’une rectification ou d’un effacement, la Cour considère que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations sert l’objectif de la directive consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant, et ce indépendamment du point de savoir si ce candidat dispose également ou non d’un tel droit d’accès en vertu de la réglementation nationale. La Cour rappelle à cet égard que la protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique notamment que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et traitées de manière licite.

Enfin, la Cour précise que ces droits d’accès et de rectification ne s’étendent pas aux questions d’examen, lesquelles ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel du candidat. Par ailleurs, la Cour rappelle que le droit de l’Union prévoit certaines limitations de ces droits. Ainsi, les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les droits et libertés d’autrui.

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-434/16

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21 décembre 2017 4 21 /12 /décembre /2017 07:25

Echange de données entre WhatsApp et Facebook sans base légale: Me Thierry Vallat décrypte la mise en demeure de la CNIL pour Sputnik News

Le 18 décembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la messagerie électronique WhatsApp de se conformer à la loi sur la transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.

En 2016, WhatsApp a publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application : les données de ses utilisateurs seraient désormais transmises à la société Facebook. Une pratique qui "ne dispose pas d'une base légale pour les traitements mis en oeuvre".

Les investigations de la Cnil ont en effet permis de constater plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés.

Il a été notamment constaté que la société Whatsapp transmet effectivement à la société Facebook Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.

Par ailleurs, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WhatsApp ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce.

En effet, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli comme n'étant ni libre, ni spécifique à la finalité.

Enfin, il a été constaté un manquement à l'obligation de coopérer, la société ayant indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays, alors que la CNIL, est compétente dès lors qu’un opérateur met en œuvre des moyens de traitement situés en France

L’application a donc un mois pour se plier à la loi de 1978, sous peine de sanctions (jusqu'à 3 millions d'euros d'amende). Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK

Le même jour, par un malicieux hasard du calendrier, le gendarme allemand de la concurrence accusait Facebook d’abus de position dominante (lire Allemagne: Facebook accusé d'abus de position dominante).

Me Thierry Vallat décrypte ces mises en demeure pour Sputnik News https://fr.sputniknews.com/france/201712201034420441-france-whatsapp-facebook-donnees-protection/ avec l'interview complète du 20 décembre 2017 par Gaëlle Nicolle à retrouver en podcast

Thierry Vallat : On peut, à terme, vous faire changer de style de vie. by Sputnik France

Lundi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la messagerie électronique WhatsApp de se conformer à la loi sur la transmission des données de ses ...

https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-on-peut-a-terme-vous-faire-changer-de-style-de-vie

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20 décembre 2017 3 20 /12 /décembre /2017 12:26

Le principe de neutralité du net: état des lieux fin décembre 2017

Le principe de neutralité du net a refait surface ces derniers jours

La Commission fédérale américaine des communications vient en effet de décider, avec le vote du 14 décembre 2017, l'abandon de la neutralité du net qui avait éé prise en 2015 sous l'administration Obama, et certains contenus pourraient ainsi devenir plus difficilement accessibles, s'afficher plus lentement ou même plus du tout.

Cette décision de l'autorité américaine de régulation des télécoms (FCC) remet en cause l'un des principes fondateurs d'internet selon lequel tous les contenus mis en ligne doivent être traités sans discrimination. Un fournisseur d'accès ne peut notamment pas favoriser le flux de données d'un certain site et ralentir celui d'un autre. Ce principe est censé assurer la liberté d'expression, en donnant aux acteurs du net plus modestes la possibilité d'exister et de croître.

Il ne s'agit pas vraiment d'une surprise puisque le nouveau président de cette autorité, le républicain Ajit Pai, ne s'est jamais caché d'être beaucoup plus favorable aux intérêts des opérateurs télécoms que son prédécesseur démocrate, Tom Wheeler, estimant que la régulation du marché représente une forme d'ingérence de la part de l'État.

En Europe, les régulateurs des télécoms (ORECE) ont sanctuarisé la neutralité du Net dans le règlement sur l'Internet ouvert par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, applicable depuis mai 2016.

En France, la loi numérique du 7 octobre 2016 l'a transposé en venant inscrire notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêche les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres.

Concernant plus particulièrement cette neutralité du net, rappelons que les opérateurs jouent un rôle central dans l’accès à l’information et le développement du numérique. Ils contrôlent notamment l’accès à internet de chaque abonné et mettent en place les technologies nécessaires pour garantir la disponibilité, la qualité et la rapidité des flux. L’usage de ces technologies ne doit pas notamment conduire à favoriser certains services, ou à restreindre l'accès des abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), en dehors de leurs obligations légales (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Dorénavant, les pratiques des fournisseurs d’accès seront précisément encadrées : il sera notamment interdit de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert.

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sera l’autorité compétente pour veiller au respect du principe de neutralité de l’interet.

Un opérateur ne pourrait ainsi pas décider de réduire la bande passante accordée à certains sites de partages de vidéos et augmenter cette bande passante auprès d’autres sites moyennant paiement

Selon l'article L33-1 du code des postes et télécommuniactions modifié par La loi Lemaire n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105:

"L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ;

b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications

...

q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union..."

Un décret à venir doit fixer les modalités d'application de cet article...dans les cinq ans

A l’Assemblée Nationale, un groupe de travail vient de rendre son rapport, signé de la députée Paula Forteza sur la "démocratie numérique" : parmi les mesures proposées figure notamment un projet de révision constitutionnelle, inscrivant dans le marbre le droit aux citoyens d’un accès à Internet libre et ouvert

Il s'agit d'aller dans le sens de la résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU du 5 juillet 2012 établissant que "chaque individu a le doit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (…) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quel que soit le pays ou le média utilisé".

Tout en rappelant que le Conseil Constitutionnel avait précisé, dans une décision du 10 juin 2009, que " la liberté d’opinion proclamée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel, implique la liberté d’accéder aux services de communication en ligne, autrement dit Internet".

Mais l'inscription de la neutralité du net dans l'artile 1 de notre Constitution et en faire un principe constitutionnel n'est certainement pas encore pour demain !

Et au coeur de l'Europe, certains opérateurs portuguais comme Meo n'hésitent pas à porter atteinte à ce principe grâce à la pratique du zero rating et à facturer cinq euros certains paquets, moyennant un accès illimité ,

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également sur le sujet mon débat avec Rachel Marsden sur la Neutralité du Net diffusé sur Sputnik

Trump et la neutralité du net

Le Désordre Mondial avec Rachel Marsden Encore une décision controversée de la part des Etats-Unis. Le régulateur américain des communications, la FCC, a mis fin au principe de "neutralité du...

https://www.youtube.com/watch?v=ONHfthp-tps&feature=youtu.be

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19 décembre 2017 2 19 /12 /décembre /2017 15:19

Quelques rappels juridiques avant d'adopter un chien ou un chat à Noël

Vous rêvez d'avoir un chat ou un chien au pied du sapin ?

A l'approche de Noël, pensez à respecter quelques règles, à commencer par celles relatives à leur vente, cession gratuite ou adoption, afin que la cohabitation ne se transforme pas en cauchemar, tant pour l'animal que pour son propriétaire.

Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à posséder un animal de compagnie (un foyer sur deux), et que les annonces, notamment sur internet, n'ont jamais été aussi nombreuses, la législation concernant les conditions de vente est claire et incontournable.

Les animaux domestiques non soumis à autorisation de détention sont notamment : le chat, le chien, le furet (Mustela putorius), le cochon d'Inde (Cavia porcellus) et les races domestiques du lapin (Oryctolagus cuniculus).

La loi du 13 octobre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige en outre à déclarer toute vente de chiens et de chats, sinon elle est illégale,

Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. En outre, l'animal devra être âgé de plus de 8 semaines, muni d'un certificat de bonne santé et pucé ou tatoué, ce qui va permettre de le suivre mais aussi de retrouver le maître en cas de perte ou de vol.

A l'heure où les animaux sont désormais reconnus depuis février 2015 doués de sensibilité par l' Article 515-14 du code civil, lil importe d'attendre le sevrage complet du chiot ou du chaton avant de l'adopter.

Dans l'intérêt de l'animal mais aussi du propriétaire, il est interdit de vendre ou de donner un chiot ou un chaton avant l'âge de 8 semaines, ce qui serait assimilable à un mauvais traitement. Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

Rappelons par ailleurs qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
le véhicule doit être stationné à l'ombre.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
une association de protection animale.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni par l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal de :

2 ans de prison,
et 30 000 € d'amende.

La même peine est prévue par l'article 521-1 du Code pénal pour ceux qui exercent publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commettent un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité (lire notre article: Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux)

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1.500 € d'amende (3.000 € en cas de récidive).

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Un animal va rester environ quinze ans à la maison. Si on veut que ce soit une belle histoire, il faut savoir attendre, même si ça tombe après Noël ou un anniversaire et bien se rappeler que l’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, sur une longue durée et avec un coût financier important, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère.

Les animaux ne sont pas des jouets !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2017 1 18 /12 /décembre /2017 21:28

Crèche de Noël 2017: le maire de Béziers a 48 heures pour démonter la crèche installée dans la mairie

Le tribunal administratif de Montpellier a sommé le Maire de Béziers de retirer sa crèche de Noël de la mairie

Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge des référés, saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a en effet enjoint à la commune de Béziers de retirer, dans un délai de 48 heures, la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville.

Le juge des référés fait application des critères posés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 novembre 2016 n°395223. Il considère que la crèche installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers, qui est un bâtiment public siège d’une collectivité publique, ne peut être regardée comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques dès lors qu’aucune circonstance particulière ne permet de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif.

Le juge des référés a logiquement indiqué que l’injonction prononcée, qui est assortie d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ne faisait pas obstacle à ce que la crèche soit installée sur un autre emplacement, dans le respect des conditions posées par le Conseil d’Etat.

Robert Ménard a assuré lundi qu'il allait "appliquer cette décision à la lettre" et déplacer la crèche dans un autre bâtiment municipal http://www.lepoint.fr/justice/beziers-la-justice-somme-menard-de-retirer-sa-creche-de-noel-de-la-mairie-18-12-2017-2180963_2386.php

L'édile biterrois a précisé à l'Agence France-Presse: "Elle est expulsée, on va lui trouver refuge".

Retrouvez l’ordonnance n°1705777 du 18 décembre 2017 ainsi que notre article Les créches dans l'espace public à Noël

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2017 1 18 /12 /décembre /2017 11:59

Algorithmes et éthique: il faut des droits-système organisant la gouvernance mondiale de notre univers numérique

Alors que se pose aujourd'hui avec une acuité nouvelle le débat sur la neutralité du net, la CNIL vient de publier le 15 décembre 2017 le rapport de synthèse du débat public qu’elle a animé sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle.

Ce rapport s'intitule Comment permettre à l’Homme de garder la main ?

Des tâches complexes, parfois critiques, sont ainsi déléguées à des systèmes de plus en plus autonomes à mesure que les techniques d’apprentissage propres à l’intelligence artificielle se développent. Ces usages multiples et croissants, indissociables des masses de données inédites à disposition dans tous les secteurs, soulèvent de nombreuses questions parmi lesquelles:

L’intelligence artificielle va-t-elle augmenter l’homme plutôt qu’elle ne le supplantera ?

L’élaboration d’un modèle de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle est-elle envisageable ?

Deux principes fondateurs pour une intelligence artificielle au service de l’homme peuvent ête dégagés aujourd'hui, qui pourraient s’inscrire dans une nouvelle génération de garanties et de droits fondamentaux à l’ère numérique, de véritables "droits-système" organisant la gouvernance mondiale de notre univers numérique :

Un principe de loyauté appliqué à tous les algorithmes et intégrant les impacts collectifs, et pas seulement personnels, de ces derniers. Tout algorithme, qu’il traite ou non des données personnelles, doit être loyal envers ses utilisateurs, non pas seulement en tant que consommateurs, mais également en tant que citoyens, voire envers des communautés ou de grands intérêts collectifs dont l’existence pourrait être directement affectée. L’intérêt des utilisateurs doit primer. Par exemple, un tel principe pourrait avoir vocation à s’appliquer à l’impact potentiel des réseaux sociaux sur la structure du débat public dans nos démocraties (segmentation du corps politique par le ciblage de l’information) ou à celui d’algorithmes de police prédictive sur des communautés ou quartiers entiers.
Un principe de vigilance/réflexivité : il s’agit d’organiser une forme de questionnement régulier, méthodique et délibératif à l’égard de ces objets mouvants. Ce principe constitue une réponse directe aux exigences qu’imposent ces objets technologiques du fait de leur nature imprévisible (inhérente au machine learning), du caractère très compartimenté des chaînes algorithmiques au sein desquels ils s’insèrent et, enfin, de la confiance excessive à laquelle ils donnent souvent lieu. C’est l’ensemble des maillons de la chaîne algorithmique (concepteurs, entreprises, citoyens) qui doivent être mobilisés pour donner corps à ce principe, au moyen de procédures concrètes (par exemple, des comités d’éthique assurant un dialogue systématique et continu entre les différentes parties-prenantes).

Ces principes fondateurs doivent être complétés par des principes organisationnels ayant traits à l’intelligibilité et à la responsabilité des systèmes algorithmiques, ainsi qu’à la nature de l’intervention humaine dans la prise de décision algorithmique.

Le rapport dégage 6 recommandations opérationnelles à destination tant des pouvoirs publics que des diverses composantes de la société civile (entreprises, grand public, etc.) :

Former à l’éthique tous les acteurs-maillons de la « chaîne algorithmique » (concepteurs, professionnels, citoyens) : l’alphabétisation au numérique doit permettre à chaque humain de comprendre les ressorts de la machine ;
Rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles en renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs ;
Travailler le design des systèmes algorithmiques au service de la liberté humaine, pour contrer l’effet « boîtes noires » ;
Constituer une plateforme nationale d’audit des algorithmes ;
Encourager la recherche sur l’IA éthique et lancer une grande cause nationale participative autour d’un projet de recherche d’intérêt général ;
Renforcer la fonction éthique au sein des entreprises (par exemple, l’élaboration de comités d’éthique, la diffusion de bonnes pratiques sectorielles ou la révision de chartes de déontologie peuvent être envisagées).

(Source: CNIL Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 décembre 2017 7 17 /12 /décembre /2017 12:42

Le flagrant délit pour les nuls: que faire si l'on est témoin en cas de crime ou délit flagrant ?

Vous êtes témoin d'un crime ou d'un flagrant délit: que faire ?

L'article 73 du code de procédure pénale précise que "dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"

Aussi tout un chacun peut intervenir pour appréhender la malfaisante personne et la conduire derechef aux autorités, ces dernières n'ayant pas le monopole de l'interpellation !

Encore faut-il qu'il y ait cumulativement flagrance, crime ou délit puni de peine de prison et bien sur un policier ou un gendarme à proximité.

C'est ainsi que le Youtubeur Chris-RS, motard déguisé en Père-Noël, vient de permettre ce 16 décembre 2017 l’interpellation d’une conductrice en délit de fuite après avoir violemment percuté avec sa Renault Clio un piéton traversant sur le passage matérialisé au sol. https://actu17.fr/paris-video-conductrice-percute-pieton-prend-fuite-youtubeur-permet-interpellation/

Ce délit de fuite est passible de prison. En effet, selon l'article. 434-10 du code pénal "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende"

Et voilà notre justicier qui était sur les lieux du délit en train de filmer entreprend d''aider à faire appréhender la chauffarde en fuite, en la poursuivant et en alertant deux policiers qui ont ainsi pu interpeller la délinquante présumée.

Attention néanmoins si vous entreprenez d'appliquer les dispositions de l'article 73 du CPP.

Encore faut-il un crime ou un délit passible de prison, ne vous transformez pas en justicier pour une simple contravention au code de la route.

Et surtout in flagrante delicto: il s'agit d'une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime.

N'agissez pas seul, il faut impérativement conduire le criminel ou le délinquant devant l'officier de police judiciaire le plus proche, tout en prenant soin de conserver des traces (vidéo, témoignage, photos etc.) des faits pour éviter toute difficulté, et bien sur de ne pas vous mettre vous-même en danger .

Dernier point pour les agents de sécurité d'un magasin venant de surprendre l'auteur d 'un larcin, l'article 10 du Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, précise que

"Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée"

Un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 13-84.939) rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle si toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation, l' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police. Pas plus

Ne vous mettez pas en danger, ni d'exercer une violence qui pourrait être considérée comme illégitime et se retourner contre vous.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

DELIT DE FUITE - le Justicier de Noël

Et bien oui...encore un délit de fuite, je suis toujours là quand il y a de l'action. C'était parti pour une bonne journée, j'avais mis mon costume de Père Noël pour une nouvelle vidéo. Les ...

https://www.youtube.com/watch?v=muAPJiMho2Y&feature=youtu.be

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16 décembre 2017 6 16 /12 /décembre /2017 15:43

Toujours pas de chaîne Esport à la télévision française: le CSA ne valide pas la convention avec ES1

Après le report sine die du projet de chaine de Esport qui était porté par le groupe AB, nouveau contretemps pour le lancement d'une chaîne Esport à la télé, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’ayant en effet pas validé la demande de convention déposée par Webedia éditeur de la chaîne ES1 qui devait être lancée à la télévision française début décembre 2017.

En cause principalement le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité et de parrainage

Ce texte précise en effet que "La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives"

L’Esport n’étant toujours pas considéré officiellement comme du sport , la présence de marques à l'antenne pose des difficultés lors de la diffusion d’événements. L'apparition des logos des sponsors lors des compétitions pourrait donc considérée comme de la publicité clandestine répréhensible.

Plusieurs programmes de Esport sont déjà diffusés à la TV sur Canal plus ou C8 par exemple avec plus ou moins de bonheur, mais aucune chaîne dédiée n'a encore vu le jour.

Le lancement d'ES1 est ainsi repoussé le temps de résoudre ces problèmes liés à la publicité dissimulée et la protection du jeune public, les négociations se poursuivant entre le CSA et Bertrand Amar le créateur de la chaîne 100 % Esport.

Restent donc pour étancher la soif des fans de Esport les plateformes web comme YouTube ou Twitch et les nombreux streams qu'elles diffusent, avec notamment la déjà très populaire GotagaTV.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Contestation des amendes pour stationnement impayé: le recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO, comment ça marche ?

Contraventions de stationnement impayé: ce qui change le 1er janvier 2018 à Paris

Noël 2017: cadeaux défectueux ou non reçus à temps, quels recours avez-vous ?

La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs de Lyon, Bordeaux et Nantes avec le décret du 22 décembre 2017

Le Père Noël au tribunal: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, abus de confiance, corruption avec les cadeaux...son compte est bon !

Manipuler les cours du Bitcoin: est-ce bien légal ? Quels risques en cas de manipulation de cours de crypto-monnaies ?

Travailleurs détachés: portée du certificat E 101 - arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2017

Un candidat a un droit d'accès aux réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur qui constituent des données à caractère personnel

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