Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 07:09

A partir du 1er janvier 2018, les recours contre les amendes pour stationnement impayé changent.

il sera possible de contester un forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO.

Rappelons que l’amende actuelle va disparaître au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Cette dépénalisation concerne uniquement le stationnement payant.

Ce RAPO devra être régularisé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivité Téritoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve vous revenant.

Le recours doit ainsi :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve (sous peine d'irrecevabilité) : copie de l'avis de paiement contesté + certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant),  une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et fait un RAPO.  Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.

Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.

Les pièces à fournir :

  • L'APA FPS
  • Le RAPO
  • L'accusé de réception du RAPO
  • La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant)
  • Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS

La gestion du stationnement payant relèvera intégralement des collectivités territoriales qui auront désormais compétence pour déterminer le montant des FPS. Les collectivités pourront par ailleurs confier le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des forfaits de post-stationnement à un prestataire

Certaines collectivités, comme la Ville de Paris entendent recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) des véhicules en stationnement

La CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, possible si respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l' Arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet en l'ètat ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi et engendrer plein de petits RAPO...

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

ainsi que notre article sur le FPS http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contraventions-de-stationnement-ce-qui-change-le-1er-janvier-2018.html et  Les recommandations de la CNIL 

Partager cet article
Repost0
26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 05:10

À partir du 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement non payé ou dépassé se dépénalise et fait place au forfait de post-stationnement (FPS). 

La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va désormais échoir aux communes, et non plus à l'État. En vertu d’une loi de janvier 2014 MAPTAM dite ''de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles'', les maires vont pouvoir fixer le montant des pénalités pour infraction au stationnement payant. Conséquence directe: le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé est dépénalisé et le bon vieux procès-verbal va céder la place à une redevance appelée forfait de post-stationnement.

Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

  • soit par apposition d'un avis de paiement exigible sur le véhicule concerné ;
  • soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d'immatriculation.

Le ''forfait de post-stationnement'' doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs qui  conservent un caractère pénal et sont toujours considérés comme des contraventions .

Beaucoup de municipalités ont décidé de ne rien changer à leurs tarifs, mais d'autres ont choisi la fermeté et des amendes dissuasives comme à Lyon (60 euros)

A Paris, le tarif de stationnement reste inchangé. Dans les onze premiers arrondissements (zone 1), les automobilistes devront s'acquitter à l'horodateur d'un ticket à 4€ de l'heure. Du 12e au 20e arrondissement (zone 2), le tarif reste à 2,40€ l'heure, mais les automobilistes pourront stationner jusqu'à 6 heures sur le même emplacement, contre seulement 2 heures aujourd'hui.

En cas de défaut de paiement, l'amende sera différente selon les zones, comme pour le tarif de stationnement. Dans les onze premiers arrondissements, elle sera de 50 euros et dans le reste de Paris (12e au 20e) de 35 euros. Les agents pourront verbaliser chaque tranche de stationnement maximum autorisé dépassé: pour 12 heures de stationnement, l'automobiliste écopera donc de deux FPS soit 100 euros par jour dans la zone 1 et 70 euros dans la zone 2.

Après notification, vous disposerez exactement de 4 jours (96 heures) pour bénéficier d'une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à 

  • 35 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
  • 24,50 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20 

La verbalisation va aussi changer avec des prestataires privés qui circuleront à bord de voitures électriques  flasheuses. Ces véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d'immatriculation (Lapi) récupéreront les immatriculations des véhicules garés et croiseront les données avec celles des horodateurs et des moyens de paiement connectés (le numéro d'immatriculation devra y être renseigné)  permettant de contrôler jusqu'à 1.500 voitures par heure ! En cas de non paiement constaté, un agent de contrôle interviendra pour notifier le FPS.

Il faut dire que jusqu'à présent 90% des automobilistes ne payent pas le stationnement et le taux de recouvrement des amendes en France ne dépasse pas 50% avec la quasi-totalité des sommes recouvrées servant à financer... les fonctionnaires chargés du recouvrement. 

A partir du 1er janvier, il sera possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R 2333-120-13 du Code Général des Collectivité Territoriales)

La CNIL s'inquiète de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, seulement possible dans le respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement  cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi...et engendrer de nombreux recours.

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

(Source: Ville de Paris https://www.paris.fr/fps)

et lire les recommandations de la CNIL  ainsi que notre article sur le recours RAPO http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contestation-des-amendes-pour-stationnement-impaye-le-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo-comment-ca-marche.html

Partager cet article
Repost0
25 décembre 2017 1 25 /12 /décembre /2017 06:10

C'est Noël ! Le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon n° 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans votre cadeau ou le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru le 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

Retrouvez également sur un sujet connexe mon article paru dans France Soir du 6 décembre 2017:   Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

 

Noël 2017: cadeaux défectueux ou non reçus à temps, quels recours avez-vous ?
Partager cet article
Repost0
24 décembre 2017 7 24 /12 /décembre /2017 13:39

Bordelais, Nantais et Lyonnais, réjouissez vous: la pub fait le trottoir dans vos villes !

En effet, le Père Noël vous a apporté, heureux veinards,  au JO du 24 décembre, le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017  portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Ces pubs biodégradables, des clean tags, sont légales depuis le 25 décembre, mais ne pourront rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2,

A titre expérimental, il est donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.

Ceux-ci sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 du code la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.

Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :
1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :
1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;
2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;
3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;
4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;
5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;
6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.
Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.

En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière pourront à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.

Retrouvez le  Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017

Partager cet article
Repost0
24 décembre 2017 7 24 /12 /décembre /2017 06:59

Il fallait bien que ça arrive: le Père Noël a été renvoyé devant un tribunal.

Cela s'est passé à Béziers le 17 décembre 2017  comme nous l'a révélé le Midi Libre Béziers : le père Noël volait les passants sur les Allées Ivre, le père Noël biterrois, au lieu de remplir sa hotte de jouets dérobait les sacs à main des passantes. et risque donc de ne pas être au rendez-vous du 25 décembre. Il a été conduit au commissariat de Béziers, placé en garde à vue et devra répondre de ses agissements devant le tribunal de Béziers qui ne lui fera pas de cadeaux.

Cela faisait longtemps que  le Père Noël frisait la correctionnelle.

En effet, que de délits pour ce multi-récidiviste: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, corruption, abus de confiance, violation de domicile, voire discrimination...

Son compte devrait être bon depuis longtemps sans une invraisemblable mansuétude des pouvoirs publics.

Reprenons la longue liste (non exhaustive) des méfaits de cet individu sans scrupules:

1/ le travail dissimulé

On connait les méthodes du Père Noël: ne rien faire pendant des mois et faire ensuite travailler sans relâche une armée de lutins, non déclarés bien sur et corvéables à merci ! Sans compter l'ubérisation de la fonction...

Ce délit est puni et réprimé par l'article 8224-1 du code du travail avec à la clé 3 années de prison et 45.000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires prévues pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (art 8256-2 du code du travail).

2/ la maltraitance d'animaux

C'est un délit caractérisé pour le vieux bonhomme rouge qui, depuis des lustres, exploite en toute impunité un troupeau de rennes forcés à le conduire par monts et par vaux, par tout temps le plus souvent hivernal. Certaines de ces pauvres bêtes de somme prennent régulièrement froid et on connait trop bien le sort pitoyable de l'infortuné Rudolph, obligé de travailler en dépit d'une congestion carabinée alors qu'il devrait rester au chaud.

Un traitement honteux pour ces braves animaux, et visé par les articles du code pénal et son article 521-1: deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende. 

3/ la corruption et trafic d'influence

Par ailleurs, le Père Noël n'est pas avare en cadeaux de toute sorte: petits et grands en croquent.

Mais ces gratifications cachent bien entendu de plus sombres desseins, celui d'un pervers corrupteur tenant ainsi d'obtenir une coupable complaisance des autorités judiciaires, alors qu'il se glisse subrepticement dans les domiciles.

Cette corruption pourrait rajouter, selon les articles 433-1 et suivants du code pénal, entre cinq et 10 ans et une amende comprise entre 75 et 150.000 €.

4/ Violation de domicile

C'est le plus souvent par la cheminée que le vieux bonhomme rouge s'introduit chez vous.

Mais en a-t-il le droit ? L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. 

Les manoeuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante.  Et il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur. 

N'hésitez donc pas à alerter les autorités si le Père Noël venait squatter chez vous sans y être toujours invitéet y prenait ses aises après avoir bu son verre de lait

5/ la discrimination

On en arrive aux faits les plus graves intéressant cet homme sans foi ni loi.

Faisant fi de toutes les règles de droit, il néglige de trop nombreux enfants pour ne réserver ses bienfaits qu'aux familles les plus aisées, de telle sorte que beaucoup de bambins ne trouvent rien ou presque au pied de leur sapin, malgré leurs demandes et les lettres amoureusement écrites avec tant d'espoir.

Mais c'est sans aucune vergogne que les cadeaux sont réservés à certains privilégiés: de ses propres déclarations il résulte que les cadeaux reviennent aux "enfants sages", négligeant bien sur de définir cette sagesse qui cache en réalité la plus pitoyable des discriminations. Aux riches les cadeaux, aux pauvres les sanglots.

La punition est sans appel: 3 ans et 45.000 euros d'amende au titre des articles 225-1 et suivants du code pénal

6/ l'abus de confiance

Certains voudraient même rajouter à cette déjà longue liste l'abus de confiance sous prétexte que le Père Noël n'existerait pas. mais soyons justes:  l'article 314-1 du code pénal définit autrement ce délit, tout au plus pouvant être requalifié en tromperie ou abus de faiblesse.

On savait que le Père Noël était une ordure, mais il devrait avoir déjà été renvoyé depuis longtemps dans les liens de la prévention, s'il ne faisait l'objet d'une singulière protection qu'il convenait de dénoncer au grand jour.

Pas de trêve des confiseurs pour le Père Noël !

Et Joyeux Noël à tous !!!!

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 14:00

Que risque-t-on à manipuler le cours des bitcoins ?

La question peut en effet légitimement se poser après cette dure semaine pour les crypto-monnaies qui ont pour la plupart vu leur cours s'effondrer brutalement (et repartir aussi sec à la hausse) après une quinzaine de hausse continue. Le cours du Bitcoin était à son plus haut historique à 20.000 dollars jeudi dernier (soit le double de sa valeur début décembre !), puis une redescente vertigineuse à 11.000 usd en 48 heures !

De telles fluctuations peuvent donc apparaître très artificielles, laissant planer le spectre d'investisseurs manipulant les cours de ce marché non régulé et hautement spéculatif.

Mais toutes les crypto-monnaies n'ont pas eu la même destinée puisque le Bitcoin Cash (BCH), issu de la fork (création de sous-variétés du Bitcoin comme Cash ou Gold) du 1er août 2017, s'est pour sa part envolé jusqu'à atteindre les 8.000 dollars l'unité, soit le double en 5 cinq mois: un joli coup de fourchette !  

Curieusement, cette appréciation singulière est intervenue après que la plateforme d’échange Coinbase l'ait intégré parmi ses devises le 19 décembre dernier. Aussitôt accusé d'avoir permis à certains de ses employés de spéculer sur le Bitcoin Cach par anticipation, le site a depuis suspendu tout échange et ouvert une enquête interne pour déterminer si un délit d’initié a pu être commis et en tirer les conséquences.

Lesquelles justement ?

Manipulation de cours et délit d'initié constituent des délits boursiers bien connus et sévèrement réprimés en France et dans le monde ( BNP Paribas devra payer 350 millions de dollars pour manipulation des marchés de change )​​​​​​ .

Le délit de manipulation du cours est défini en France à l’article 743-1 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers et consiste à émettre des ordres :

  • qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne la demande ou le prix des quotas d’émission ;
  • qui fixent le prix de clôture des enchères ou le cours des quotas d’émission à un niveau anormal ou artificiel (sauf à ce que la personne qui a effectué la transaction ou émis l’ordre établisse que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes) ;
  • qui recourent à des procédés fictifs ou autres formes de tromperies.

Se rapproche de cette infraction le spoofing, une technique particulière de trading haute fréquence THF, qui consiste à charger un carnet d'ordres pour ensuite  retirer ses ordres avant exécution, la stratégie étant d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres, sans aucune réalité économique derrière.

Ces manipulations qui fixent, par l’action concertée d’une ou de plusieurs personnes, le cours d’un ou de plusieurs titres à un niveau anormal ou artificiel sont répréhensibles en ce qu'elles minent la confiance que peuvent avoir les acteurs dans les marchés.

Ces ''abus de marché'' sont donc sanctionnés par l’AMF. C'est ainsi que cette dernière a récemment sanctionné un opérateur au titre de ses activités illégales de Trading Haute Fréquence a avec une lourde amende de 5 M€

Elles peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales complémentaire sur le fondement de l'article 465-3-1 du code monétaire et financier qui   punit ''des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier''.

Soit donc en répression pénale une peine de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.

Mais encore faudrait-il que le marché soit réglementé et qu'il s'agisse d'instruments financier, ce que les Bitcoins et autres crypto-monnaies ne sont pas ! (lire notre article Le bitcoin pour les nuls )

Il existe par exemple de nombreuses rumeurs sur l'implication d'un  tradeur surnommé Spoofy qui effectuerait des manoeuvres sur le marché du Bitcoin en manipulant le cours avec des techniques de spoofing, via la plateforme Bitfinex

Las, cette plateforme est située à  Hong Kong où les cryto-monnaies ne sont pas réglementées par la Securities & Futures Commission of Hong Kong. Aussi comment et sur quel fondement condamner Spoofy si on le démasquait ?

Une plainte vient par ailleurs d'être déposée en Suède par la société londonienne Blockswater contre la banque JPMorgan qui apparaît avoir été l’un des acheteurs les plus actifs de Bitcoin XBT (fonds en Bitcoin) négocié sur le Nasdaq Nordic à Stockholm en septembre 2017 et alors que le PDG de JPMorgan avait quelques jours auparavant commenté sur Twitter que ''le Bitcoin serait une fraude'' avec le prix du bitcoin qui avait de suite chuté jusqu’à 24% !

La plainte auprès du  régulateur suédois demande l'ouverture d'une enquête et la condamnation pour manipulation des marchés financiers, laquelle en Suède est passible de deux ans de prison. Pas sur cependant que ce délit là encore soit constitué. 

Faute de véritable régulation et d'assimilation des bitcoins à des produits financiers ou assimilés, une manipulation de leur cours lors de coups de fourchettes ou de THF a ainsi tout lieu de rester impunie, alors qu'elle peut avoir laissé sur la carreau bien des investisseurs floués.

Il devient donc fort urgent que les crypto-monnaies soient clairement définies et les plateformes d'échange régulées, surtout quand on sait qu'à peine mille personnes détiennent 40 % de la totalité des Bitcoins émis (et 100 personnes en ont 17,3%) (lire notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 06:50

Par un arrêt n° 635 de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2017 (13-25.467), la Cour de cassation  confirme qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre dans lequel le travailleur exerce son emploi doit tenir compte du fait que ce travailleur est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie.

ll incombe ainsi à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

Par arrêt du 6 novembre 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre État membre au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

 Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande, qui avait fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre de l’Union européenne pour l’application du règlement n° 1408/71, en application de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999.

C’est en l’état de ces constatations que l’assemblée plénière avait pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle

Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71.

Il se déduit donc de l’arrêt du 27 avril 2017, précité, que les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, y compris la Confédération suisse, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101.

En conséquence, viole l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement n° 574/72 et l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation, par une société, d’un redressement de cotisations sociales fondé sur la législation de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail des salariés de cette société était effectué, retient que les transports de personnes par voie fluviale auxquels ces salariés avaient été affectés ne présentaient pas de caractère international, alors qu’elle ne pouvait elle-même remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a), et qu’il incombait à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception énoncée par cette disposition, d’en contester la validité auprès de l’institution suisse qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

 Par l’arrêt du 22 décembre 2017, l’assemblée plénière, tirant toutes conséquences de l’arrêt de la Cour de justice, prononce ainsi la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.

(source: Cour de cassation)

retrouvez:

(credits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
22 décembre 2017 5 22 /12 /décembre /2017 06:06

Dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne "Nowak" rendu le 20 décembre 2017 dans l'affaire C-434/16 , la CJUE précise que les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès

Le fait de donner au candidat un tel droit sert en effet l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant

La  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 définit les données à caractère personnel comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

M. Peter Nowak a, en tant qu’expert-comptable stagiaire, réussi les examens de comptabilité de premier niveau ainsi que trois des examens de deuxième niveau organisés par l’Institute of Chartered Accountants of Ireland (ordre irlandais des experts-comptables). Il a cependant échoué à l’examen de « comptabilité de la finance stratégique et de la gestion ». À la suite de son échec à cet examen, en automne 2009, M. Nowak a, tout d’abord, introduit une réclamation visant à contester le résultat de celui-ci. À la suite du rejet de cette réclamation, il a présenté une demande d’accès visant l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, détenues par l’ordre des experts-comptables. En 2010, l’ordre des experts-comptables a communiqué à M. Nowak 17 documents, mais a refusé de lui transmettre sa copie d’examen, au motif que celle-ci ne contenait pas de données à caractère personnel.

Devant la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), M. Nowak conteste la décision du commissaire à la protection des données selon lequel, de manière générale, les copies d’examen ne constituent pas des données à caractère personnel. Cette juridiction demande à la Cour de justice si les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent de telles données.

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, en premier lieu, la Cour souligne qu’un candidat à un examen professionnel est une personne physique qui peut être identifiée soit directement à partir de son nom, soit indirectement à partir d’un numéro d’identification, le nom ou le numéro étant apposés sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de la copie. Il est sans incidence, dans ce contexte, que l’examinateur puisse ou non identifier le candidat au moment de la correction et de la notation de la copie d’examen.

En second lieu, la Cour vérifie si les réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des informations concernant ce candidat. Elle précise à cet égard que l’emploi de l’expression « toute information » dans le cadre de la définition de la notion de « donnée à caractère personnel » figurant dans la directive reflète l’objectif du législateur de l’Union d’attribuer un sens large à cette notion, laquelle n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé, mais englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives, sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause. Cette dernière condition est satisfaite lorsque, en raison de son contenu, sa finalité ou son effet, l’information est liée à une personne déterminée. Or, les réponses écrites fournies par un candidat à un examen professionnel constituent de telles informations liées à sa personne.

En effet, le contenu de ces réponses reflète le niveau de connaissance et de compétence du candidat dans un domaine donné ainsi que, le cas échéant, ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique. En outre, la collecte des réponses a pour finalité d’évaluer les capacités professionnelles du candidat et son aptitude à exercer le métier en cause. Enfin, l’utilisation de ces informations, qui se traduit notamment par le succès ou l’échec du candidat à l’examen concerné, est susceptible d’avoir un effet sur les droits et intérêts de celui-ci, en ce qu’elle peut déterminer ou influencer, par exemple, ses chances d’accéder à la profession ou à l’emploi souhaités.

S’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, la Cour constate qu’elles constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations le concernant. Ainsi, le contenu de ces annotations reflète l’avis ou l’appréciation de l’examinateur sur les performances individuelles du candidat lors de l’examen, notamment sur ses connaissances et ses compétences dans le domaine concerné.

La Cour relève que la qualification de données à caractère personnel des réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et des éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses ne saurait être influencée par le fait que cette qualification ouvre, en principe, à ce candidat des droits d’accès et de rectification.

En effet, juger autrement aurait pour conséquence de soustraire entièrement ces réponses et ces annotations au respect des principes et des garanties en matière de protection des données à caractère personnel. Or, un candidat à un examen a notamment un intérêt légitime, tiré de la protection de sa vie privée, à pouvoir s’opposer à ce que les réponses fournies lors de cet examen et les annotations de l’examinateur relatives à ces réponses soient traitées en dehors de la procédure d’examen et, en particulier, à ce qu’elles soient transmises à des tiers, voire publiées, sans son autorisation. De même, l’entité organisant l’examen est, en tant que responsable du traitement des données, tenue d’assurer que ces réponses et ces annotations sont stockées de manière à éviter que des tiers y aient accès de manière illicite.

La Cour constate en outre que les droits d’accès et de rectification, prévus par la directive, peuvent également se justifier par rapport aux réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et aux éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant. Certes, le droit de rectification ne saurait, à l’évidence, permettre à un candidat de « rectifier » a posteriori de « fausses » réponses, ces dernières ne constituant nullement une inexactitude au sens de la directive, qui ouvrirait un droit de rectification. En revanche, il est possible qu’il y ait des situations dans lesquelles ces réponses et ces annotations se révèlent inexactes, par exemple, du fait que, par erreur, les copies d’examen ont été échangées de sorte que les réponses d’un autre candidat ont été attribuées au candidat concerné. Par ailleurs, il ne saurait être exclu qu’un candidat a le droit de demander au responsable du traitement des données que ses réponses à l’examen et les annotations de l’examinateur s’y rapportant soient, après une certaine période de temps, effacées, c’est-à-dire détruites.

Par conséquent, dans la mesure où les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant sont susceptibles d’être soumises à une vérification, notamment, de leur exactitude et de la nécessité de leur conservation et peuvent faire l’objet d’une rectification ou d’un effacement, la Cour considère que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations sert l’objectif de la directive consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant, et ce indépendamment du point de savoir si ce candidat dispose également ou non d’un tel droit d’accès en vertu de la réglementation nationale. La Cour rappelle à cet égard que la protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique notamment que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et traitées de manière licite.

Enfin, la Cour précise que ces droits d’accès et de rectification ne s’étendent pas aux questions d’examen, lesquelles ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel du candidat. Par ailleurs, la Cour rappelle que le droit de l’Union prévoit certaines limitations de ces droits. Ainsi, les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les droits et libertés d’autrui.

(Source: CJUE  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-434/16

Partager cet article
Repost0
Published by thierry vallat - dans NTIC
21 décembre 2017 4 21 /12 /décembre /2017 07:25

Le 18 décembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la messagerie électronique WhatsApp de se conformer à la loi sur la transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.

En 2016, WhatsApp a publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application : les données de ses utilisateurs seraient désormais transmises à la société Facebook. Une pratique qui  "ne dispose pas d'une base légale pour les traitements mis en oeuvre".

Les investigations de la Cnil ont en effet permis de constater plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés.

Il a été notamment constaté que la société Whatsapp transmet effectivement à la société Facebook Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.

Par ailleurs, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WhatsApp ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce.

En effet, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli comme n'étant ni libre, ni spécifique à la finalité.

Enfin, il a été constaté un manquement à l'obligation de coopérer, la société ayant indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays, alors que la CNIL, est compétente dès lors qu’un opérateur met en œuvre des moyens de traitement situés en France

L’application a donc un mois pour se plier à la loi de 1978, sous peine de sanctions (jusqu'à 3 millions d'euros d'amende). Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK 

Le même jour, par un malicieux hasard du calendrier, le gendarme allemand de la concurrence accusait Facebook d’abus de position dominante (lire Allemagne: Facebook accusé d'abus de position dominante).

Me Thierry Vallat décrypte ces mises en demeure pour Sputnik News https://fr.sputniknews.com/france/201712201034420441-france-whatsapp-facebook-donnees-protection/  avec l'interview complète du 20 décembre 2017 par Gaëlle Nicolle à retrouver en podcast 

Partager cet article
Repost0
20 décembre 2017 3 20 /12 /décembre /2017 12:26

Le principe de neutralité du net a refait surface ces derniers jours

La Commission fédérale américaine des communications vient en effet de décider, avec le vote du 14 décembre 2017, l'abandon de la neutralité du net qui avait éé prise en 2015 sous l'administration Obama, et certains contenus pourraient ainsi devenir plus difficilement accessibles, s'afficher plus lentement ou même plus du tout.

Cette décision de l'autorité américaine de régulation des télécoms (FCC) remet en cause l'un des principes fondateurs d'internet selon lequel tous les contenus mis en ligne doivent être traités sans discrimination. Un fournisseur d'accès ne peut notamment pas favoriser le flux de données d'un certain site et ralentir celui d'un autre. Ce principe est censé assurer la liberté d'expression, en donnant aux acteurs du net plus modestes la possibilité d'exister et de croître.

Il ne s'agit pas vraiment d'une surprise puisque le nouveau président de cette autorité, le républicain Ajit Pai, ne s'est jamais caché d'être beaucoup plus favorable aux intérêts des opérateurs télécoms que son prédécesseur démocrate, Tom Wheeler, estimant que la régulation du marché représente une forme d'ingérence de la part de l'État. 

En Europe, les régulateurs des télécoms (ORECE) ont sanctuarisé la neutralité du Net dans le règlement sur l'Internet ouvert par  le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, applicable depuis mai 2016. 

En France, la loi numérique du 7 octobre 2016 l'a transposé en venant inscrire notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêche les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. 

Concernant plus particulièrement cette neutralité du net, rappelons que les opérateurs jouent un rôle central dans l’accès à l’information et le développement du numérique. Ils contrôlent notamment l’accès à internet de chaque abonné et mettent en place les technologies nécessaires pour garantir la disponibilité, la qualité et la rapidité des flux. L’usage de ces technologies ne doit pas notamment conduire à favoriser certains services, ou à restreindre l'accès des abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), en dehors de leurs obligations légales (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Dorénavant, les pratiques des fournisseurs d’accès seront précisément encadrées : il sera notamment interdit de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert.

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sera l’autorité compétente pour veiller au respect du principe de neutralité de l’interet.

Un opérateur ne pourrait ainsi pas décider de réduire la bande passante accordée à certains sites de partages de vidéos et augmenter cette bande passante auprès d’autres sites moyennant paiement

Selon l'article L33-1 du code des postes et télécommuniactions modifié par La loi Lemaire n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105:

"L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ;

b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications

...

q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union..."

Un décret à venir doit fixer les modalités d'application de cet article...dans les cinq ans

A l’Assemblée Nationale, un groupe de travail vient de rendre son rapport, signé de la députée Paula Forteza sur la "démocratie numérique" : parmi les mesures proposées figure notamment un projet de révision constitutionnelle, inscrivant dans le marbre le droit aux citoyens d’un accès à Internet libre et ouvert

Il s'agit d'aller dans le sens de la résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU du 5 juillet 2012  établissant que "chaque individu a le doit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (…) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quel que soit le pays ou le média utilisé".

Tout en rappelant que le Conseil Constitutionnel avait précisé, dans une décision du 10 juin 2009, que " la liberté d’opinion proclamée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel, implique la liberté d’accéder aux services de communication en ligne, autrement dit Internet".

Mais l'inscription de la neutralité du net dans l'artile 1 de notre Constitution et en faire un principe constitutionnel n'est certainement pas encore pour demain !

Et au coeur de l'Europe,  certains opérateurs portuguais comme Meo n'hésitent pas à porter atteinte à ce principe grâce à la pratique du zero rating et à facturer cinq euros certains paquets, moyennant un accès illimité ,

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également sur le sujet mon débat avec Rachel Marsden sur la Neutralité du Net diffusé sur Sputnik 

 

 

Partager cet article
Repost0
19 décembre 2017 2 19 /12 /décembre /2017 15:19

Vous rêvez d'avoir un chat ou un chien au pied du sapin ?

A l'approche de Noël, pensez à respecter quelques règles, à commencer par celles relatives à leur vente, cession gratuite ou adoption, afin que la cohabitation ne se transforme pas en cauchemar, tant pour l'animal que pour son propriétaire.

Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à posséder un animal de compagnie (un foyer sur deux), et que les annonces, notamment sur internet, n'ont jamais été aussi nombreuses, la législation concernant les conditions de vente est claire et incontournable.

Les animaux domestiques non soumis à autorisation de détention sont notamment : le chat, le chien, le furet (Mustela putorius), le cochon d'Inde (Cavia porcellus) et les races domestiques du lapin (Oryctolagus cuniculus).

La loi du 13 octobre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige en outre à déclarer toute vente de chiens et de chats, sinon elle est illégale,

Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. En outre, l'animal devra être âgé de plus de 8 semaines, muni d'un certificat de bonne santé et pucé ou tatoué, ce qui va permettre de le suivre mais aussi de retrouver le maître en cas de perte ou de vol.

A l'heure où les animaux sont désormais reconnus depuis février 2015 doués de sensibilité par l' Article 515-14 du code civil, lil importe d'attendre le sevrage complet du chiot ou du chaton avant de l'adopter.

Dans l'intérêt de l'animal mais aussi du propriétaire, il est interdit de vendre ou de donner un chiot ou un chaton avant l'âge de 8 semaines, ce qui serait assimilable à un mauvais traitement. Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

Rappelons par ailleurs qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
  • les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  • une association de protection animale.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni par l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

La même peine est prévue par l'article 521-1 du Code pénal pour ceux qui exercent publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commettent un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité (lire notre article: Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux)

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1.500 € d'amende (3.000 € en cas de récidive).

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Un animal va rester environ quinze ans à la maison. Si on veut que ce soit une belle histoire, il faut savoir attendre, même si ça tombe après Noël ou un anniversaire et bien se rappeler que l’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, sur une longue durée et avec un coût financier important, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère.

Les animaux ne sont pas des jouets !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
18 décembre 2017 1 18 /12 /décembre /2017 21:28

Le tribunal administratif de Montpellier a sommé le Maire de Béziers de retirer sa crèche de Noël de la mairie

Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge des référés, saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a en effet enjoint à la commune de Béziers de retirer, dans un délai de 48 heures, la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville.

Le juge des référés fait application des critères posés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 novembre 2016 n°395223. Il considère que la crèche installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers, qui est un bâtiment public siège d’une collectivité publique, ne peut être regardée comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques dès lors qu’aucune circonstance particulière ne permet de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif.

Le juge des référés a logiquement indiqué que l’injonction prononcée, qui est assortie d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ne faisait pas obstacle à ce que la crèche soit installée sur un autre emplacement, dans le respect des conditions posées par le Conseil d’Etat.

Robert Ménard a assuré lundi qu'il allait "appliquer cette décision à la lettre" et déplacer la crèche dans un autre bâtiment municipal http://www.lepoint.fr/justice/beziers-la-justice-somme-menard-de-retirer-sa-creche-de-noel-de-la-mairie-18-12-2017-2180963_2386.php

L'édile biterrois a précisé à l'Agence France-Presse: "Elle est expulsée, on va lui trouver refuge". 

Retrouvez l’ordonnance n°1705777 du 18 décembre 2017 ainsi que notre article  Les créches dans l'espace public à Noël 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 décembre 2017 1 18 /12 /décembre /2017 11:59

Alors que se pose aujourd'hui avec une acuité nouvelle le débat sur la neutralité du net, la CNIL vient de publier le 15 décembre 2017  le rapport de synthèse du débat public qu’elle a animé sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle. 

Ce rapport s'intitule  Comment permettre à l’Homme de garder la main ? 

Des tâches complexes, parfois critiques, sont ainsi déléguées à des systèmes de plus en plus autonomes à mesure que les techniques d’apprentissage propres à l’intelligence artificielle se développent. Ces usages multiples et croissants, indissociables des masses de données inédites à disposition dans tous les secteurs, soulèvent de nombreuses questions parmi lesquelles:

L’intelligence artificielle va-t-elle augmenter l’homme plutôt qu’elle ne le supplantera ?

L’élaboration d’un modèle de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle est-elle envisageable ?

Deux principes fondateurs pour une intelligence artificielle au service de l’homme peuvent ête dégagés aujourd'hui, qui pourraient s’inscrire dans une nouvelle génération de garanties et de droits fondamentaux à l’ère numérique, de véritables "droits-système" organisant la gouvernance mondiale de notre univers numérique :

  • Un principe de loyauté appliqué à tous les algorithmes et intégrant les impacts collectifs, et pas seulement personnels, de ces derniers. Tout algorithme, qu’il traite ou non des données personnelles, doit être loyal envers ses utilisateurs, non pas seulement en tant que consommateurs, mais également en tant que citoyens, voire envers des communautés ou de grands intérêts collectifs dont l’existence pourrait être directement affectée. L’intérêt des utilisateurs doit primer. Par exemple, un tel principe pourrait avoir vocation à s’appliquer à l’impact potentiel des réseaux sociaux sur la structure du débat public dans nos démocraties (segmentation du corps politique par le ciblage de l’information) ou à celui d’algorithmes de police prédictive sur des communautés ou quartiers entiers.
  • Un principe de vigilance/réflexivité : il s’agit d’organiser une forme de questionnement régulier, méthodique et délibératif à l’égard de ces objets mouvants. Ce principe constitue une réponse directe aux exigences qu’imposent ces objets technologiques du fait de leur nature imprévisible (inhérente au machine learning), du caractère très compartimenté des chaînes algorithmiques au sein desquels ils s’insèrent et, enfin, de la confiance excessive à laquelle ils donnent souvent lieu. C’est l’ensemble des maillons de la chaîne algorithmique (concepteurs, entreprises, citoyens) qui doivent être mobilisés pour donner corps à ce principe, au moyen de procédures concrètes (par exemple, des comités d’éthique assurant un dialogue systématique et continu entre les différentes parties-prenantes).

Ces principes fondateurs doivent être complétés par des principes organisationnels ayant traits à l’intelligibilité et à la responsabilité des systèmes algorithmiques, ainsi qu’à la nature de l’intervention humaine dans la prise de décision algorithmique.

Le rapport dégage 6 recommandations opérationnelles à destination tant des pouvoirs publics que des diverses composantes de la société civile (entreprises, grand public, etc.) :

  1. Former à l’éthique tous les acteurs-maillons de la « chaîne algorithmique » (concepteurs, professionnels, citoyens) : l’alphabétisation au numérique doit permettre à chaque humain de comprendre les ressorts de la machine ;
  2. Rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles en renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs ;
  3. Travailler le design des systèmes algorithmiques au service de la liberté humaine, pour contrer l’effet « boîtes noires » ;
  4. Constituer une plateforme nationale d’audit des algorithmes ;
  5. Encourager la recherche sur l’IA éthique et lancer une grande cause nationale participative autour d’un projet de recherche d’intérêt général ;
  6. Renforcer la fonction éthique au sein des entreprises (par exemple, l’élaboration de comités d’éthique, la diffusion de bonnes pratiques sectorielles ou la révision de chartes de déontologie peuvent être envisagées).

(Source: CNIL Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
17 décembre 2017 7 17 /12 /décembre /2017 12:42

Vous êtes témoin d'un crime ou d'un flagrant délit: que faire ?

L'article 73 du code de procédure pénale précise que "dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"

Aussi tout un chacun peut intervenir pour appréhender la malfaisante personne et la conduire derechef aux autorités, ces dernières n'ayant pas le monopole de l'interpellation !

Encore faut-il qu'il y ait cumulativement flagrance, crime ou délit puni de peine de prison et bien sur un policier ou un gendarme à proximité.

C'est ainsi que le Youtubeur Chris-RS, motard déguisé en Père-Noël, vient de permettre ce 16 décembre 2017 l’interpellation d’une conductrice en délit de fuite après avoir violemment percuté avec sa Renault Clio un piéton traversant sur le passage matérialisé au sol. https://actu17.fr/paris-video-conductrice-percute-pieton-prend-fuite-youtubeur-permet-interpellation/

Ce délit de fuite est passible de prison. En effet,  selon l'article. 434-10 du code pénal "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende"

Et voilà notre justicier qui était sur les lieux du délit en train de filmer entreprend d''aider à faire appréhender la chauffarde en fuite, en la poursuivant et en alertant deux policiers qui ont ainsi pu interpeller la délinquante présumée.

Attention néanmoins si vous entreprenez d'appliquer les dispositions de l'article 73 du CPP.

Encore faut-il un crime ou un délit passible de prison, ne vous transformez pas en justicier pour une simple contravention au code de la route. 

Et surtout in flagrante delicto:  il s'agit d'une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime. 

N'agissez pas seul, il faut impérativement conduire le criminel ou le délinquant devant l'officier de police judiciaire le plus proche, tout en prenant soin de conserver des traces (vidéo, témoignage, photos etc.) des faits pour éviter toute difficulté, et bien sur de ne pas vous mettre vous-même en danger .

Dernier point pour les agents de sécurité d'un magasin venant de surprendre l'auteur d 'un larcin, l'article 10 du Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, précise que

"Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée"

Un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 13-84.939) rendu  par la chambre criminelle de la Cour de cassation  rappelle si toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation, l' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police. Pas plus

Ne vous mettez pas en danger, ni d'exercer une violence qui pourrait être considérée comme illégitime et se retourner contre vous.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
16 décembre 2017 6 16 /12 /décembre /2017 15:43

Après le report sine  die du projet de chaine de Esport qui était porté par le groupe AB, nouveau contretemps pour le lancement d'une chaîne Esport à la télé, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’ayant en effet pas validé la demande de convention déposée par Webedia éditeur de la chaîne ES1 qui devait être lancée à la télévision française début décembre 2017.

En cause principalement le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité et de parrainage 

Ce texte précise en effet que "La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives" 

L’Esport n’étant toujours pas considéré officiellement comme du sport , la présence de marques à l'antenne pose des difficultés lors de la diffusion d’événements. L'apparition des logos des sponsors lors des compétitions pourrait donc considérée comme de la publicité clandestine répréhensible.

Plusieurs programmes de Esport sont déjà diffusés à la TV sur Canal plus ou C8 par exemple avec plus ou moins de bonheur, mais aucune chaîne dédiée n'a encore vu le jour.

Le lancement d'ES1 est ainsi repoussé le temps de résoudre ces problèmes liés à la publicité dissimulée et la protection du jeune public, les négociations se poursuivant entre le CSA et Bertrand Amar le créateur de la chaîne 100 % Esport.

Restent donc pour étancher la soif des fans de Esport les plateformes web comme YouTube ou Twitch et les nombreux streams qu'elles diffusent, avec notamment la déjà très populaire GotagaTV.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories