Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Pour la première fois, dans un arrêt rendu ce 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission/France, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours...
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Parmi les mesures préconisées par l’auteur du rapport "Fabriquer l'islamisme" remis en septembre 2018 au Président de la République par Hakim El Karaoui, a été proposée la création d'une "Association musulmane pour l’Islam de France" (AMIF) qui aurait...
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On a appris ce week-end que 50 millions de comptes du réseau social Facebook étaient concernés par une faille de sécurité et avaient été piratés cette semaine (lire 50 millions de comptes Facebook piratés, la France pas épargnée ) Pour circonscrire l'incident,...
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Après les sept premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les...
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L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) continue la chasse aux plateformes illégales et vient de publier sa nouvelle liste noire des acteurs qui proposent, en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des services d’investissement...
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La Blockchain est une technologie au potentiel de développement fort qui suscite de nombreuses questions, dont parfois celle de sa compatibilité au RGPD. C’est pourquoi la CNIL s’est récemment saisie de ce sujet et propose des solutions concrètes aux...
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Article mis à jour le 14 janvier 2020 Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte. C'est une première qu'un...
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Baptème du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Jean Gabin avait immortalisé le "T'as de beau yeux tu...
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Attention à l'utilisation intempestive de Facebook et autres réseaux sociaux en entreprise. En effet, critiquer ou injurier votre employeur, même sur votre compte privé Facebook, peut vous faire perdre votre emploi. Dans un arrêt du 2 février 2018. la...
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Vous connaissez tous ces applications anti-bouchons collaboratives de type Waze qui vous permettent d'utiliser un itinéraire alternatif en cas d'embouteillage sur un grand axe. Mais en détournant une partie du trafic sur des routes secondaires, l'appli...
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