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15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 09:07

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer (à nouveau)  le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes non conforme à la Constitution dans sa décision 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Il avait été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. 

Ces dispositions ont rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017. L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans cette nouvelle rédaction, sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie. Ce délit a pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes. 

Il était notamment soutenu que la liberté de communication était méconnue par ces dispositions dès lors que l'atteinte portée par la disposition contestée n'était ni nécessaire, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, ni adaptée et proportionnée. 

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence constante déduisant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, la liberté de communication implique la liberté d'accéder à de tels services. Sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions. Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 

S'agissant de la conformité des dispositions contestées au regard du principe de nécessité des peines, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait fait par sa décision du 10 février 2017 précitée, que, d'une part, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle contestée et de dispositions de procédure pénale spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que, d'autre part, le législateur a également conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Au recensement des dispositions législatives en vigueur précédemment opéré dans sa décision de février et repris aux paragraphes 7 à 11 de la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ajoute que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions contestées, le législateur a complété les pouvoirs de l'administration en adoptant, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il en déduit qu'au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et pour réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution. 

S'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel relève que, si les dispositions contestées prévoient que, pour tomber sous le coup du délit qu'elles instaurent, la consultation doit s'accompagner de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur les sites consultés, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue comme élément constitutif de l'infraction l'intention terroriste de l'auteur de la consultation. En outre, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation lorsqu'elle répond à un « motif légitime », la portée de cette exemption ne peut être déterminée en l'espèce, faute notamment qu'une personne adhérant à l'idéologie véhiculée par ces sites paraisse susceptible de relever de l'un des exemples de motifs légitimes énoncés par le législateur. Il en résulte une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations. 

Le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il les déclare dès lors inconstitutionnelles en donnant effet immédiat à cette déclaration. 

Rappelons que dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroriste, pourtant réintroduit dans la loi "Sécurité Publique" et qui subit donc logiquement le meme sort (lire Le délit de consultation habituelle de site terroriste )

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15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 06:26

Le bitcoin, et les autres cryptomonnaies (Litecoin, Ethereum, Monero etc.), flambent et leur cours s'envole, suscitant convoitise et inquiétude pour les investisseurs novices.

L'occasion de revenir sur ces unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, leur fiscalité et les conseils pour investir.

Rappelons donc que le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou crypto-monnaies, qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. 

Comme les autres actifs de ce type, cette valeur repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.  La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau.

Créé en 2009, 21 millions de bitcoins et pas un de plus seront validés, pour plus de 16,7 millions déjà émis à ce jour.  En octobre 2009, un bitcoin ne valait que 0,001 $, mais s'échange pour plus de 16.000 $ aujourd'hui sur les plateformes spécialisées.

En droit français, il n'a pas de statut juridique clair n'étant pas reconnu comme un instrument financier et n'est pas non plus assujetti au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

Fiscalement en revanche, les plus-values sur les bitcoins sont taxables en France: le Bulletin officiel des Finances Publiques nous apprend en effe que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de leur vente, lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les bitcoins entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent (l'ISF devant être supprimé en 2018). Les transmissions à titre gratuit de bitcoins sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales (lire  Fiscalité des Bitcoins et des cryptomonnaies )

La banque centrale européenne souhaiterait pouvoir intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", avait ainsi déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.   

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers vient de publier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Alors que le bitcoin a fait dimanche dernier son entrée à la bourse de Chicago et vaut désormais 14.000 € l'unité, retrouvez l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017  Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

 

 

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14 décembre 2017 4 14 /12 /décembre /2017 07:58

La garde des Sceaux a présenté ce 13 décembre 2017 en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles dont la mission est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen.

"Le développement de l'air numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles" a énoncé Nicole Belloubet lors du compte rendu du conseil des ministres du 13 décembre 2017.  "L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans", a ajouté la ministre de la justice.

En mai 2018, la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entreront en vigueur afin d'harmoniser ces mesures entre tous les pays de l'Union européenne. 

Ce projet de loi, dit CNIL2, adapte donc au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.
 
Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Ce projet de loi comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages » selon Mounir Mahjoubi. Le texte va créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles. « La portabilité est une révolution " a ajouté le secrétaire d’État au numérique.

Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables.

En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés, comme les sanctions encourues qui pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

Le Gouvernement a ainsi fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié. 

Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés : l'autorisation parentale sera nécessaire pour autoriser le traitement de leurs données. "L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans" a expliqué Nicole Belloubet.

Pourtant, aucun mécanisme permettant de vérifier l'âge des internautes n'est évoqué dans le projet de loi de la ministre, ce qui pose des questions sur son application. Rappelons qu'aujourd'hui il faut avoir au moins 13 ans pour s'inscrire sur Facebook.

Enfin le texte renforce l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

La CNIL a pour sa part publié son avis sur le projet de loi. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-donnees-personnelles.

Si la Commission se félicite du renforcement de ses pouvoirs de contrôle afin de garantir le respect des droits des personnes, ou de clarifier les conditions de traitement des données biométriques. elle regrette que d’autres propositions n’aient pas été retenues, tendant notamment à l’ajout de garanties supplémentaires lors de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l’adoption de décisions administratives, ou bien à l’adaptation de ses procédures pour lui permettre de faire face à l’augmentation d’activité liée au nouveau cadre européen. La Commission appelle à l’approfondissement de la réflexion sur ces différents points.

En outre, et de manière plus générale, la Commission souligne le calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte et rappelle que ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018.

Elle attire également l’attention sur le risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions du fait, notamment, du choix du projet de loi, consistant à n’opérer que les modifications « a minima » nécessaires à la mise en œuvre du Règlement et de la Directive, et à renvoyer la réécriture d’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 à une ordonnance ultérieure

Nous reviendrons sur ce texte lorsqu'il sera rendu public

(Source: ministère de la justice  Projet de loi relatif à la protection des données personnelles)

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13 décembre 2017 3 13 /12 /décembre /2017 07:50

Tracfin vient de publier son dernier rapport 2016 très attendu sur les risques de blanchiment.

La cellule de renseignement de Bercy effectue en effet chaque année une évaluation des principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le territoire français.

Le rapport 2016 alerte sur les fraudes au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), les fraudes aux prélèvements SEPA, et les escroqueries à l’investissement en diamants.

Le rapport pointe les risques LCB/FT portés par la révolution technologique à l’œuvre dans les services financiers, en particulier dans les services de paiement et les transferts internationaux de fonds. Les risques LCB/FT se mesurent à l’aune du degré d’anonymat et de traçabilité offerts par les nouveaux produits et services, et du cadre réglementaire applicable aux nouveaux acteurs, qui inclut la capacité du superviseur à les contrôler et à les sanctionner.

Certains produits et services innovants favorisent l’anonymat, en particulier lorsqu’ils conjuguent l’utilisation de la monnaie électronique (à cours légal), de la monnaie virtuelle (sans statut juridique), voire des matières premières. C’est par exemple le cas des cartes de paiement dites «bitcoin to plastic», qui permettent de retirer à un distributeur de billets une somme correspondant à la contre-valeur en monnaie réelle d’un portefeuille de bitcoins.

Le risque d’escroquerie est prédominant. Certains sites de crowdfunding peuvent présenter des projets fictifs ou dont la finalité affichée est détournée. Certaines monnaies virtuelles reposent sur des blockchains fictives ou voient leur valeur manipulée

Les opérateurs de monnaie virtuelle, tels que les plates-formes de change entre monnaie légale (fiat) et monnaie virtuelle (crypto), ne sont pas encore régulés. En droit français, la monnaie virtuelle n’a pas la nature juridique d’un instrument financier. La France a cependant tenté d’ouvrir la voie en incluant dans l’ordonnance de transposition de la 4ème directive l’assujettissement des opérateurs de monnaie virtuelle au dispositif LCB/FT.

Contrairement à la monnaie électronique, les monnaies virtuelles n’ont pas à ce jour de statut légal explicite et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire.

En droit français, les monnaies virtuelles n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers.

Cependant, face à l’accroissement des transactions en monnaies virtuelles, un cadre juridique se dessine indirectement.

Depuis l’ordonnance de transposition de la 4ème directive du 1er décembre 2016, les commerçants de monnaies virtuelles établis en France sont assujettis au dispositif LCB/FT (art 561-2-7°bis du CMF).

La formulation employée définit implicitement les monnaies virtuelles et une partie des professionnels intervenant dans ce secteur. Cependant, les professionnels ainsi assujettis ne sont pas soumis à une procédure d’agrément et aucune autorité de contrôle dédiée n’a encore été désignée.

Au niveau européen, le projet de modification de la 4ème directive prévoit de nouvelles dispositions pour mieux encadrer les opérations de monnaies virtuelles

Les monnaies virtuelles seraient définies comme des « représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie à cours forcé mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées ou échangées par voie électronique ».

Les plates-formes de change entre monnaies réelles et monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuille de stockage (wallet providers) seraient assujettis aux obligations LCB/FT. Le projet de texte prévoit une obligation d’agréer ou d’enregistrer ces acteurs

La réflexion sur la régulation de ce secteur n’en est donc qu’à ses débuts.

(Source: Tracfin Rapport Tendances et analyse des risques 2016 - application/pdf - 4.5 Mo - 12/12/2017 )

Lire également l'analyse de Me Thierry Vallat publiée dans Le Figaro du 12 décembre 2017 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 décembre 2017 1 11 /12 /décembre /2017 06:00

L'ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers présentée par le ministre de l’économie et des finances a conseil des ministres du 8 décembre dernier a été publiée le 9 décembre au journal officiel.

Cette ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de "blockchain".

Rappelons que cette technologie repose sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

La technologie dite "blockchain" permet ainsi notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

Ce terme de "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie "blockchain", entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (lire notre article  L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain)

Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la blockchain: sa vocation de registre et son caractère partagé.

La technologie de la chaîne de blocs s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés, dès parution du décret d'application et ce au plus tard le 1er juillet 2018.

L'ordonnance a été prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), qui habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. »

Cette habilitation couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres (DCT) en vertu du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.

L'ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l'habilitation donnée, à savoir l'ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l'émetteur pourra décider de l'inscription dans un DEEP. Cette catégorie recouvre notamment :
- les titres de créance négociables ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation, au sens du I de l'article L. 420-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.

Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP. Un délai est donc prévu s'agissant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018, afin de ménager un temps d'élaboration des mesures d'application.

Attendons donc le décret d'application, étant précisé que se posent toujours des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Il est à noter que l'ordonnance a été précédée de deux consultations publiques : une première de mars à mai 2017, afin de cerner les contours du projet, et une seconde en septembre et octobre 2017, à partir d'un projet de texte (lire  Le projet d'ordonnance Blockchain de Bercy

Retrouvez également sur le sujet notre article  La technologie blockchain à l'épreuve du droit

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 décembre 2017 7 10 /12 /décembre /2017 08:54

Grande première dans le monde des cryptomonnaies et des marchés financiers avec l'enrtrée ce dimanche 10 décembre 2017 du bitcoin à la Bourse de Chicago.

Le bitcoin a atteint un nouveau record historique vendredi 8 décembre 2017 dans l'après-midi, au-dessus des 18.000 dollars, mais est ensuite revenu au niveau des 15.000 $, après une forte hausse lors de cette folle semaine.

C'est dans ce contexte que des contrats à terme sur le Bitcoin sont proposés dès aujourd'hui aux clients du Chicago Board Options Exchange.

Le CBOE a en effet confirmé, dans un communiqué, qu’il allait proposer à ses clients des contrats à terme (futures)sur le Bitcoin: les XBT futures. 

Les investisseurs institutionnels pourront ainsi spéculer, via la plateforme Gemini, sur la valeur du Bitcoin,  Il ne sera pas possible pour un client de conserver plus de 5000 contrats et le marché sera ouvert chaque jour pendant plus de 23 heures.

Les contrats à terme (“futures contracts”) permettent aux spéculateurs de jouer sur le prix d’un actif, le prix du Bitcoin, sans avoir à détenir cet actif hautement volatil et dont les transactions et conservation ne sont pas toujours très sécurisées, comme en atteste le nouveau hacking intervenu ces derniers jours.

On a en effet appris que la plateforme NiceHash, spécialisée dans le minage de bitcoins, avait été victime de pirates informatiques qui lui ont subtilisé 4.700 bitcoins soit 70 millions de dollars. "Notre système de paiement a été compromis et le contenu du portefeuille NiceHash de bitcoins a été volé. Nous enquêtons actuellement sur la nature de l'incident et, par conséquent, nous arrêtons toutes les opérations pour les prochaines 24 heures"  a admis la plateforme sur son site internet

L'arrivée de futures permettant de faire du trading sur les cryptomonnaies sur un marché régulé sans les détenir en portefeuille virtuel, et donc sans les risques de cyber-piratage élevés, sera certainement attractif pour les amateurs avertis de spéculation (à ne pas tenter chez vous bien sur), mais témoigne également d'une nouvelle approche de régulation "classique "sur ces instruments en marge du système.

 

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 14:12

Le 21 octobre 2017 avait lieu, pour la 3e édition du Tribunal des flagrants délires RH,  le procès de l'intelligence artificielle et des robots.

Me Thierry Vallat assurait la défense des algorithmes et de l'IA.

Depuis le Kratt, le mythe du Golem, les créatures humanoïdes qui jalonnent l'histoire humaine, ainsi que dans une droite ligne l'intelligence artificielle, fascinent et perturbent.

Modernes Frankenstein, les robots depuis Asimov, progressent pourtant avec le deep learning.

J'ai plaidé pour eux et obtenu leur acquittement (avec contrôle judiciaire certes , mais c'est déjà pas si mal...)

La plaidoirie de la défense est à retrouver en intégralité, ainsi que le verdict sur ce blog (et l'ensemble sur http://www.reconquete-rh.org/index.php/tribunal

Merci encore à André Perret et François Greuze pour cette belle initiative, cet excellent moment partagé et heureux d'avoir contribué à cette revue de premier plan Un droit pour les robots ? Notre contribution au trimestriel Mag RH

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 07:56

L'arrêt Coty rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017  permet aux fournisseurs de produits de luxe d'interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon.

Il s'agit d'une décision essentielle pour l'industrie du luxe en matière de vente en ligne.

Pour la CJUE,  une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.

Coty Germany vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective, c’est-à-dire des distributeurs agréés. Les points de vente de ces derniers doivent respecter un certain nombre d’exigences en termes d’environnement, d’aménagement et d’agencement. De plus, les distributeurs agréés sont autorisés à vendre les produits en question sur Internet, pour autant qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de platesformes tierces non agréées sans que l’intervention de ces dernières soit visible pour le consommateur. En revanche, il leur est expressément interdit de vendre en ligne les produits par l’intermédiaire de plates-formes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs.

Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, Parfümerie Akzente, afin qu’il lui soit interdit, en application de cette clause contractuelle, de distribuer les produits de Coty par l’intermédiaire de la plate-forme « amazon.de ». Ayant des doutes si cette clause est licite au regard du droit de la concurrence de l’Union, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-leMain, Allemagne) a interrogé la Cour de justice à cet égard.

Par son arrêt du 6 décembre 2017, tout d’abord la Cour, faisant référence à sa jurisprudence constante, précise qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union , pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

i) le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et ii) les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.

Ensuite, la Cour constate que l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de façon visible à des platesformes tierces pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il appartiendra à l’Oberlandesgericht de vérifier si tel est le cas.

La Cour observe à cet égard que, sous réserve des vérifications par l’Oberlandesgericht, la clause litigieuse apparaît licite.

En effet, il est constant que la clause contractuelle en cause vise à préserver l’image de luxe et de prestige des produits de Coty. Par ailleurs, il ressort du dossier soumis à la Cour que l’Oberlandesgericht considère que cette clause est objective et uniforme et qu’elle s’applique sans discrimination à l’égard de tous les distributeurs agréés.

De plus, selon la Cour, l’interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet de ces produits est appropriée pour préserver l’image de luxe des produits concernés.

Cette interdiction ne semble pas non plus aller au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits. En particulier, eu égard à l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et les plates-formes tierces lui permettant d’exiger de ces plates-formes le respect des conditions de qualité qu’il a imposées à ses distributeurs agréés, autoriser les distributeurs de recourir à de telles plates-formes sous la condition que ces dernières répondent à des exigences de qualité prédéfinies ne peut pas être considéré comme étant aussi efficace que l’interdiction litigieuse.

Enfin, dans l’hypothèse où l’Oberlandesgericht conclurait que la clause litigieuse tombe, en principe, sous l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union, la Cour observe qu’il n’est pas exclu que cette clause puisse bénéficier d’une exemption par catégorie . En effet, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’interdiction litigieuse d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet ne constitue ni une restriction de la clientèle ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, restrictions qui, en raison du fait qu’elles risquent de produire des effets anticoncurrentiels graves, sont d’emblée exclues du bénéfice d’une exemption par catégorie

(source: CJUE  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-230/16)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 05:55

Article mis à jour le 6 février 2018

Si vous doutiez de l'intérêt de la technologie Blockchain, protocole sur lequel sont fondés le Bitcoin et les cryptomonnaies, voilà le nouveau jeu virtuel où les protagonistes...sont des crypto-chatons.

Et c'est la folie autour de ce jeu développé par AxiomZen, un studio américano-canadien lancé il y a quelques jours le 28 novembre 2017 sur la blockchain Ethereum, au point d'en ralentir le fonctionnement pourtant réputé le plus rapide de ce segment (avec 16 % du total des transactions de ce réseau).

CryptoKitties est donc un jeu de collection de chats virtuels, croisement improbable entre Pokemon et les inusables Tamagotchis qui se négocient avec des contrat intelligents (smart contracts authentifiés par la blockchain)

Chacune de ces créatures est unique et peut être achetée ou vendue avec un système d'enchères inversées. Elles vous appartiennent, ne peuvent être détruites ou se perdre, et peuvent se reproduire. 

Le jeu a été lancé avec 100 “chatons fondateurs”. De nouveaux chatons sont disponibles toutes les quinze minutes, avec un prix fonction de la moyenne des cinq derniers chats vendus plus 50%, celui-ci diminue ensuite sur 24 heures jusqu’à ce que quelqu’un les achète https://www.cryptokitties.co/

En quelques jours seulement, plus de 5 millions de dollars de transactions sont intervenues, et plusieurs chatons se vendent pour 50 ETH (23.000 $), avec la palme pour le chaton “genesis” pour un prix record de 246 ETH (environ 113.000 $)

Le succès de ce jeu réside certainement dans le caractère grand public de cette application, la première vraiment mainstream de la chaîne des blocks (et alors que le bitcoin continue sa course folle en dépassant les 15.000 $ aujourd'hui !)

Mais outre le ralentissement du trafic, cette "cryptokitties mania" a d'autres conséquences, comme l'augmentation des frais de transaction, ce qui ne manque pas de sérieusement mécontenter les autres adeptes d'Ethereum.

Il s'agit cependant d'un bon indicateur des applications pratiques de la blockchain qui n'est pas réservée aux cryptomonnaies, mais qui va s'imposer dans les transactions de sécurité et se développer en s'intégrant à notre vie quotidienne (avec la nécessité évidente désormais des transactions off-chain pour pouvoir être utilisées à grande échelle)

Si vous vous intéressez à la Blockchain lire notre article  La technologie blockchain à l'épreuve du droit  et retrouvez bientôt sur le blog le compte-rendu de la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat est intervenu sur le cadre juridique et règlementaire de la blockchain en Europe, ainsi qu'un article sur les smart contracts..

Mise à jour le 6 février 2018

On a appris ce jour que les développeurs de l'application lançaient le 16 février 2018 une version mobile prévue dans un premier temps uniquement en Chine et à Singapour

Ses créateurs ont de leur côté enregistré 19 millions de dollars d'échanges concernant des chatons virtuels depuis le mois de novembre 2017  CryptoKittties, le jeu de chat basé sur la blockchain débarque sur mobile

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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7 décembre 2017 4 07 /12 /décembre /2017 16:18

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre les "clauses d’interprétariat" prévues par un marché public de travaux,

Dans une décision du 4 décembre 2017 n° 413366 , le Conseil d'Etat les valide donc, car différentes des clauses "Molière" avec lesquelles il ne faut pas les confondre.

La région Pays de la Loire avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région avait saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d’un référé précontractuel*.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande du préfet. (lire notre article  Le point sur les clauses Molière après l'ordonnance du 7 juillet 2017)

Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Par la décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’intérieur.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable au litige.

D’une part, les articles du code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service, imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale.

D’autre part, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d’exécution du marché qui présenteraient pas un lien suffisant avec l’objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l’Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées à cet objectif.

Le Conseil d’État applique ensuite ce cadre juridique aux deux « clauses d’interprétariat » dont il était saisi.

Il relève tout d’abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Il estime ensuite que l’une et l’autre présentent un lien suffisant avec le marché. Enfin, il juge que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Il rejette en conséquence le pourvoi du ministre de l’intérieur

(Source: Conseil d'Etat  Lire la décision )

Lire également notre article  Illégalité des clauses Molière: l'instruction interministérielle du 27 avril 2017)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 13:45

Alors que vient de s'achever à Tallinn (Estonie) à la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat a donné une conférence sur le droit de la blockchain et des cryptomonnaies (texte de l'intervention à venir sur le blog dans les prochains jours), l'Autorité des Marchés Financiers vient de pubier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation du Bitcoin ces dernières semaines et de sa volatilité (12.000 $ ce 6 décembre 2017) , l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappellent en effet les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs.

Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou «crypto-monnaies », qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. 

Le Bitcoin, comme les autres actifs de ce type, repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.

Depuis plusieurs semaines, le Bitcoin a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de la même manière. L’achat/vente et l’investissement en Bitcoins s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé. 

Les investisseurs s’exposent par conséquent à des risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse et ne bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital investi. 
L’AMF et l’ACPR sont de plus en plus sollicitées à travers leurs centres d’appels par des épargnants à ce sujet.

Parce qu’ils ne sont pas considérés en l’état actuel du droit comme des instruments financiers, le Bitcoin et les autres « crypto » actifs n’entrent pas dans le périmètre de supervision directe de l’AMF. Ils ne peuvent pas non plus être qualifiés de monnaies ni être considérés comme des moyens de paiement au sens juridique du terme. Par conséquent, ils ne sont donc pas non plus assujettis au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

De façon plus générale, les deux autorités tiennent à préciser que l’environnement technologique Blockchain est susceptible d’offrir de nombreuses possibilités en termes d’usages par les entreprises. Ces technologies participent donc, comme d’autres, au développement de l’innovation.

Néanmoins, au cas particulier des « crypto » actifs reposant sur la blockchain, et compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’y investir une partie de leur épargne.

SI ce sujet vous passionne, vous retrouverez dans les tous prochains jours sur ce site un état complet de la règlementation européenne sur les DLT et la blockchain technology et la fiscalité des cryptomonnaies. 

(Source: communiqué AMF du 4 décembre 2017 Achats de Bitcoins : l’AMF et l’ACPR mettent en garde les épargnants)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 05:23

En ce 6 décembre 2017, c'est la fête nationale en Finlande,

Et il s'agit dune fête toute particulière puisqu'il s'agit du 100e anniversaire de la République !

Onnea satavuotias Suomi ! Grattis Finland 100 år !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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5 décembre 2017 2 05 /12 /décembre /2017 04:20

Les toutes premières règles de l’UE relatives à l’usage civil des drones ont été approuvées par les négociateurs du Conseil et du Parlement européen le 30 novembre 2017:

  • -Les drones et les exploitants de drones devront être enregistrés
  •  
  • -Ils devront répondre aux exigences de l’UE en matière de sécurité et de respect de la vie privée
  •  
  • -Des plans de sécurité seront requis pour identifier davantage en amont les risques plus en termes d’aviation

Actuellement, les drones pesant moins de 150 kg, c’est-à-dire la très grande majorité d’entre eux, relèvent des juridictions nationales. Les fabricants et les exploitants européens sont donc soumis à différentes exigences en termes de conception et de sécurité.

Selon l’accord informel passé jeudi dernier au petit matin, la conception et la fabrication de drones devront se conformer aux règles essentielles de l’UE sur la sûreté, la sécurité et la protection des données personnelles.

La Commission européenne est missionnée pour définir les exigences spécifiques, par exemple pour savoir quels types de drones devraient être équipés de fonctions telles que la limite altimétrique, la portée opérationnelle maximale, l’évitement des collisions, la stabilisation en vol ou l’atterrissage automatique.

Les pays de l’UE devront s’assurer que les exploitants d’un drone pouvant causer des dommages significatifs aux personnes, par exemple en s’écrasant sur elles, ou présenter un risque en termes de respect de la vie privée, de sécurité ou pour l’environnement, soient enregistrés. Ces drones devront également être marqués individuellement afin d'être facilement identifiés.

L’objectif est de proposer un niveau uniforme de sécurité dans toute l’UE et une plus grande clarté pour les fabricants et les exploitants de drones, afin d’aider à développer le secteur.

 Le règlement tel qu’il a été convenu met à jour la législation l’UE en matière de sécurité du secteur aérien. Le trafic aérien étant appelé à doubler dans les prochaines décennies, l’objectif est de créer un système plus flexible, reposant sur les risques au niveau de l’UE et des États membres, qui permettra d’identifier plus en amont les menaces potentielles tout en maintenant un haut niveau de sécurité et en garantissant que l’industrie européenne demeure compétitive.

Les États membres et la Commission développeront également une coopération en matière de sécurité aérienne, notamment en termes de cybersécurité.

Le rapporteur Marian-Jean Marinescu (PPE, RO), a déclaré: ‘‘Cet accord est une très bonne nouvelle pour les passagers aériens et l’industrie du secteur. Je suis satisfait d’avoir réussi à intégrer l’ensemble des propositions du PE dans le texte final.’’

‘‘Les dispositions sur les drones représentent les toutes premières règles au niveau européen pour ces nouveaux acteurs du trafic aérien. Les règles garantiront la sûreté, la sécurité ainsi que la protection de la vie privée des citoyens de l’Union.’’ 

L’accord provisoire doit désormais être approuvé par le Conseil des ministres (les gouvernements de l’UE) et le Parlement européen dans son ensemble avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les drones qui relèveront des règles de sécurité de l’UE sont ceux qui, en cas d’impact sur une personne, peuvent transférer de l’énergie au-delà de 80 joules.

La technologie des drones civils pourrait représenter environ 10% du marché de l’aviation de l’UE dans les dix prochaines années (soit environ 15 milliards d’euros par an). Selon la Commission, l’industrie du drone pourrait créer quelque 150 000 emplois dans l’UE d’ici à 2050.

Retrouver le communiqué du Parlement européen du 30 novembre 2017 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20171129IPR89119/drones-nouvelles-regles-pour-plus-de-securite-et-de-respect-de-la-vie-privee

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 10:20

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants !

Nous vous avions alerté depuis longtemps sur ce délicat sujet Et si Mickey espionnait vos enfants ?

La Présidente de la CNIL a rendu ce 4 décembre publique la mise en demeure du 20 novembre 2017 de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée « My Friend Cayla » et le robot « I-QUE ». 

 Le robot « I-QUE » et la poupée « My Friend Cayla » sont des jouets dits « connectés ». Ils répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo. Les jouets sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur et sont associés à une application mobile téléchargeable sur téléphone mobile ou sur tablette. La réponse est extraite d’Internet par l’application et donnée à l’enfant par l’intermédiaire des jouets.

Alertée, en décembre 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des deux jouets, la Présidente de la CNIL a décidé de réaliser des contrôles en ligne en janvier et novembre 2017. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire en mars 2017 à la société située à Hong-Kong.

Ces vérifications ont permis de relever que la société collecte une multitude d’informations personnelles sur les enfants et leur entourage : les voix, le contenu des conversations échangées avec les jouets (qui peut révéler des données identifiantes comme une adresse, un nom…) mais également des informations renseignées dans un formulaire de l’application « My Friend Cayla App ».

Plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés ont été constatés dont notamment :

  1. Le non-respect de la vie privée des personnes en raison d’un défaut de sécurité 

Les contrôleurs de la CNIL ont constaté qu’une personne située à 9 mètres des jouets à l’extérieur d’un bâtiment, peut connecter (ou « appairer ») un téléphone mobile aux jouets grâce au standard de communication Bluetooth sans avoir à s’authentifier (par exemple, avec un code PIN ou un bouton sur le jouet).

La personne située à une telle distance est en mesure d’entendre et d’enregistrer les paroles échangées entre l’enfant et le jouet ou encore toute conversation se déroulant à proximité de celui-ci.

La délégation de la CNIL a également relevé qu’il était possible de communiquer avec l’enfant situé à proximité de l’objet par deux techniques :

  • soit en diffusant via l’enceinte du jouet des sons ou des propos précédemment enregistrés grâce à la fonction dictaphone de certains téléphones ;
  • soit en utilisant les jouets en tant que « kit main libre ». Il suffit alors d’appeler le téléphone connecté au jouet avec un autre téléphone pour parler avec l’enfant à proximité du jouet.

La Présidente a considéré que l’absence de sécurisation des jouets, permettant à toute personne possédant un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth de s’y connecter, à l’insu des enfants et des propriétaires des jouets et d’avoir accès aux discussions échangées dans un cercle familial ou amical, méconnait l’article 1er de la loi Informatique et Libertés selon lequel l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

  1. Le défaut d’information des utilisateurs des jouets

Alors que des informations personnelles sont traitées par la société, les contrôleurs de la CNIL ont constaté que les utilisateurs des jouets ne sont pas informés des traitements de données mis en œuvre par la société. De plus, ils ne sont pas informés du fait que la société transfère des contenus de conversations auprès d’un prestataire de service situé hors de l’Union européenne.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de deux mois.

Au regard de l’atteinte portée la vie privée, de la particulière vulnérabilité du public concerné et de la nécessité d’informer les personnes de cette absence de sécurisation, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui proposera le cas échéant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction.

(source: CNIL Décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société GENESIS INDUSTRIE LIMITES )

lire également nos articles sur ce sujet Les objets connectés vous espionnent et Jouets connectés: sécurité et protection des données

 
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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 05:32

En pleine préparation du Moontec 2017 qui débute à Tallinn ce lundi 4 décembre 2017.

Alors que le cours du bitcoin continue de s'envoler à plus de 11.000 usd, se tient en effet dans la capitale estonienne la conférence Moontec 2017, l'un des évènements majeurs de la scène européenne sur  la blockchain qui va permettre d'en savoir plus sur la technologie de la chaine de blocs et les cryptomonnaies et le bitcoin en Europe..

Rendez-vous le 5 décembre 2017 à 10 heures 50 pour l'intervention de Me Thierry Vallat sur le thème "Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe" (Tallinna Kultuurikatel Põhja puiestee 27a, 10415 Tallinn (Estonie)

Lire également notre article  Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ? 

Photo par @flaviaraddavero .

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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