Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 09:07

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est non conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer (à nouveau) le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes non conforme à la Constitution dans sa décision 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Il avait été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Ces dispositions ont rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017. L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans cette nouvelle rédaction, sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie. Ce délit a pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.

Il était notamment soutenu que la liberté de communication était méconnue par ces dispositions dès lors que l'atteinte portée par la disposition contestée n'était ni nécessaire, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, ni adaptée et proportionnée.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence constante déduisant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, la liberté de communication implique la liberté d'accéder à de tels services. Sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions. Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

S'agissant de la conformité des dispositions contestées au regard du principe de nécessité des peines, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait fait par sa décision du 10 février 2017 précitée, que, d'une part, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle contestée et de dispositions de procédure pénale spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que, d'autre part, le législateur a également conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Au recensement des dispositions législatives en vigueur précédemment opéré dans sa décision de février et repris aux paragraphes 7 à 11 de la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ajoute que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions contestées, le législateur a complété les pouvoirs de l'administration en adoptant, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il en déduit qu'au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et pour réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.

S'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel relève que, si les dispositions contestées prévoient que, pour tomber sous le coup du délit qu'elles instaurent, la consultation doit s'accompagner de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur les sites consultés, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue comme élément constitutif de l'infraction l'intention terroriste de l'auteur de la consultation. En outre, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation lorsqu'elle répond à un « motif légitime », la portée de cette exemption ne peut être déterminée en l'espèce, faute notamment qu'une personne adhérant à l'idéologie véhiculée par ces sites paraisse susceptible de relever de l'un des exemples de motifs légitimes énoncés par le législateur. Il en résulte une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations.

Le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il les déclare dès lors inconstitutionnelles en donnant effet immédiat à cette déclaration.

Rappelons que dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroriste, pourtant réintroduit dans la loi "Sécurité Publique" et qui subit donc logiquement le meme sort (lire Le délit de consultation habituelle de site terroriste )

Télécharger décision Conseil constitutionnel 15 décembre 2017

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15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 06:26

Le bitcoin pour les nuls

Le bitcoin, et les autres cryptomonnaies (Litecoin, Ethereum, Monero etc.), flambent et leur cours s'envole, suscitant convoitise et inquiétude pour les investisseurs novices.

L'occasion de revenir sur ces unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, leur fiscalité et les conseils pour investir.

Rappelons donc que le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou crypto-monnaies, qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet.

Comme les autres actifs de ce type, cette valeur repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales. La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau.

Créé en 2009, 21 millions de bitcoins et pas un de plus seront validés, pour plus de 16,7 millions déjà émis à ce jour. En octobre 2009, un bitcoin ne valait que 0,001 $, mais s'échange pour plus de 16.000 $ aujourd'hui sur les plateformes spécialisées.

En droit français, il n'a pas de statut juridique clair n'étant pas reconnu comme un instrument financier et n'est pas non plus assujetti au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

Fiscalement en revanche, les plus-values sur les bitcoins sont taxables en France: le Bulletin officiel des Finances Publiques nous apprend en effe que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de leur vente, lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les bitcoins entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent (l'ISF devant être supprimé en 2018). Les transmissions à titre gratuit de bitcoins sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales (lire Fiscalité des Bitcoins et des cryptomonnaies )

La banque centrale européenne souhaiterait pouvoir intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", avait ainsi déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers vient de publier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Alors que le bitcoin a fait dimanche dernier son entrée à la bourse de Chicago et vaut désormais 14.000 € l'unité, retrouvez l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017 Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

Chronique L'invité d'europe nuit par Pierre de VILNO diffusée le 13/12/2017 22:13 pendant Europe nuit : Thierry Vallat, Avocat spécialisé dans les problématiques numériques, répond aux quest...

http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

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14 décembre 2017 4 14 /12 /décembre /2017 07:58

Protection des données personnelles: une autorisation parentale pour le traitement des données sur Facebook

La garde des Sceaux a présenté ce 13 décembre 2017 en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles dont la mission est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen.

"Le développement de l'air numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles" a énoncé Nicole Belloubet lors du compte rendu du conseil des ministres du 13 décembre 2017. "L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans", a ajouté la ministre de la justice.

En mai 2018, la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entreront en vigueur afin d'harmoniser ces mesures entre tous les pays de l'Union européenne.

Ce projet de loi, dit CNIL2, adapte donc au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.

Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Ce projet de loi comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages » selon Mounir Mahjoubi. Le texte va créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles. « La portabilité est une révolution " a ajouté le secrétaire d’État au numérique.

Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables.

En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés, comme les sanctions encourues qui pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

Le Gouvernement a ainsi fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié.

Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés : l'autorisation parentale sera nécessaire pour autoriser le traitement de leurs données. "L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans" a expliqué Nicole Belloubet.

Pourtant, aucun mécanisme permettant de vérifier l'âge des internautes n'est évoqué dans le projet de loi de la ministre, ce qui pose des questions sur son application. Rappelons qu'aujourd'hui il faut avoir au moins 13 ans pour s'inscrire sur Facebook.

Enfin le texte renforce l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

La CNIL a pour sa part publié son avis sur le projet de loi. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-donnees-personnelles.

Si la Commission se félicite du renforcement de ses pouvoirs de contrôle afin de garantir le respect des droits des personnes, ou de clarifier les conditions de traitement des données biométriques. elle regrette que d’autres propositions n’aient pas été retenues, tendant notamment à l’ajout de garanties supplémentaires lors de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l’adoption de décisions administratives, ou bien à l’adaptation de ses procédures pour lui permettre de faire face à l’augmentation d’activité liée au nouveau cadre européen. La Commission appelle à l’approfondissement de la réflexion sur ces différents points.

En outre, et de manière plus générale, la Commission souligne le calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte et rappelle que ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018.

Elle attire également l’attention sur le risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions du fait, notamment, du choix du projet de loi, consistant à n’opérer que les modifications « a minima » nécessaires à la mise en œuvre du Règlement et de la Directive, et à renvoyer la réécriture d’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 à une ordonnance ultérieure

Nous reviendrons sur ce texte lorsqu'il sera rendu public

(Source: ministère de la justice Projet de loi relatif à la protection des données personnelles)

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13 décembre 2017 3 13 /12 /décembre /2017 07:50

Tracfin alerte dans son rapport publié le 12 décembre 2017 sur les risques de blanchiment avec les bitcoins

Tracfin vient de publier son dernier rapport 2016 très attendu sur les risques de blanchiment.

La cellule de renseignement de Bercy effectue en effet chaque année une évaluation des principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le territoire français.

Le rapport 2016 alerte sur les fraudes au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), les fraudes aux prélèvements SEPA, et les escroqueries à l’investissement en diamants.

Le rapport pointe les risques LCB/FT portés par la révolution technologique à l’œuvre dans les services financiers, en particulier dans les services de paiement et les transferts internationaux de fonds. Les risques LCB/FT se mesurent à l’aune du degré d’anonymat et de traçabilité offerts par les nouveaux produits et services, et du cadre réglementaire applicable aux nouveaux acteurs, qui inclut la capacité du superviseur à les contrôler et à les sanctionner.

Certains produits et services innovants favorisent l’anonymat, en particulier lorsqu’ils conjuguent l’utilisation de la monnaie électronique (à cours légal), de la monnaie virtuelle (sans statut juridique), voire des matières premières. C’est par exemple le cas des cartes de paiement dites «bitcoin to plastic», qui permettent de retirer à un distributeur de billets une somme correspondant à la contre-valeur en monnaie réelle d’un portefeuille de bitcoins.

Le risque d’escroquerie est prédominant. Certains sites de crowdfunding peuvent présenter des projets fictifs ou dont la finalité affichée est détournée. Certaines monnaies virtuelles reposent sur des blockchains fictives ou voient leur valeur manipulée

Les opérateurs de monnaie virtuelle, tels que les plates-formes de change entre monnaie légale (fiat) et monnaie virtuelle (crypto), ne sont pas encore régulés. En droit français, la monnaie virtuelle n’a pas la nature juridique d’un instrument financier. La France a cependant tenté d’ouvrir la voie en incluant dans l’ordonnance de transposition de la 4ème directive l’assujettissement des opérateurs de monnaie virtuelle au dispositif LCB/FT.

Contrairement à la monnaie électronique, les monnaies virtuelles n’ont pas à ce jour de statut légal explicite et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire.

En droit français, les monnaies virtuelles n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers.

Cependant, face à l’accroissement des transactions en monnaies virtuelles, un cadre juridique se dessine indirectement.

Depuis l’ordonnance de transposition de la 4ème directive du 1er décembre 2016, les commerçants de monnaies virtuelles établis en France sont assujettis au dispositif LCB/FT (art 561-2-7°bis du CMF).

La formulation employée définit implicitement les monnaies virtuelles et une partie des professionnels intervenant dans ce secteur. Cependant, les professionnels ainsi assujettis ne sont pas soumis à une procédure d’agrément et aucune autorité de contrôle dédiée n’a encore été désignée.

Au niveau européen, le projet de modification de la 4ème directive prévoit de nouvelles dispositions pour mieux encadrer les opérations de monnaies virtuelles

Les monnaies virtuelles seraient définies comme des « représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie à cours forcé mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées ou échangées par voie électronique ».

Les plates-formes de change entre monnaies réelles et monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuille de stockage (wallet providers) seraient assujettis aux obligations LCB/FT. Le projet de texte prévoit une obligation d’agréer ou d’enregistrer ces acteurs

La réflexion sur la régulation de ce secteur n’en est donc qu’à ses débuts.

(Source: Tracfin Rapport Tendances et analyse des risques 2016 - application/pdf - 4.5 Mo - 12/12/2017 )

Lire également l'analyse de Me Thierry Vallat publiée dans Le Figaro du 12 décembre 2017 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 décembre 2017 1 11 /12 /décembre /2017 06:00

Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP, la technologie blockchain s'ancre profondément dans le droit français

L'ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers présentée par le ministre de l’économie et des finances a conseil des ministres du 8 décembre dernier a été publiée le 9 décembre au journal officiel.

Cette ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de "blockchain".

Rappelons que cette technologie repose sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

La technologie dite "blockchain" permet ainsi notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

Ce terme de "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie "blockchain", entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (lire notre article L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain)

Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la blockchain: sa vocation de registre et son caractère partagé.

La technologie de la chaîne de blocs s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés, dès parution du décret d'application et ce au plus tard le 1er juillet 2018.

L'ordonnance a été prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), qui habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. »

Cette habilitation couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres (DCT) en vertu du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.

L'ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l'habilitation donnée, à savoir l'ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l'émetteur pourra décider de l'inscription dans un DEEP. Cette catégorie recouvre notamment :
- les titres de créance négociables ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation, au sens du I de l'article L. 420-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.

Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP. Un délai est donc prévu s'agissant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018, afin de ménager un temps d'élaboration des mesures d'application.

Attendons donc le décret d'application, étant précisé que se posent toujours des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Il est à noter que l'ordonnance a été précédée de deux consultations publiques : une première de mars à mai 2017, afin de cerner les contours du projet, et une seconde en septembre et octobre 2017, à partir d'un projet de texte (lire Le projet d'ordonnance Blockchain de Bercy)

Retrouvez également sur le sujet notre article La technologie blockchain à l'épreuve du droit

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 décembre 2017 7 10 /12 /décembre /2017 08:54

Cryptomonnaies: le bitcoin fait son entrée à la bourse de Chicago

Grande première dans le monde des cryptomonnaies et des marchés financiers avec l'enrtrée ce dimanche 10 décembre 2017 du bitcoin à la Bourse de Chicago.

Le bitcoin a atteint un nouveau record historique vendredi 8 décembre 2017 dans l'après-midi, au-dessus des 18.000 dollars, mais est ensuite revenu au niveau des 15.000 $, après une forte hausse lors de cette folle semaine.

C'est dans ce contexte que des contrats à terme sur le Bitcoin sont proposés dès aujourd'hui aux clients du Chicago Board Options Exchange.

Le CBOE a en effet confirmé, dans un communiqué, qu’il allait proposer à ses clients des contrats à terme (futures)sur le Bitcoin: les XBT futures.

Les investisseurs institutionnels pourront ainsi spéculer, via la plateforme Gemini, sur la valeur du Bitcoin, Il ne sera pas possible pour un client de conserver plus de 5000 contrats et le marché sera ouvert chaque jour pendant plus de 23 heures.

Les contrats à terme (“futures contracts”) permettent aux spéculateurs de jouer sur le prix d’un actif, le prix du Bitcoin, sans avoir à détenir cet actif hautement volatil et dont les transactions et conservation ne sont pas toujours très sécurisées, comme en atteste le nouveau hacking intervenu ces derniers jours.

On a en effet appris que la plateforme NiceHash, spécialisée dans le minage de bitcoins, avait été victime de pirates informatiques qui lui ont subtilisé 4.700 bitcoins soit 70 millions de dollars. "Notre système de paiement a été compromis et le contenu du portefeuille NiceHash de bitcoins a été volé. Nous enquêtons actuellement sur la nature de l'incident et, par conséquent, nous arrêtons toutes les opérations pour les prochaines 24 heures" a admis la plateforme sur son site internet

L'arrivée de futures permettant de faire du trading sur les cryptomonnaies sur un marché régulé sans les détenir en portefeuille virtuel, et donc sans les risques de cyber-piratage élevés, sera certainement attractif pour les amateurs avertis de spéculation (à ne pas tenter chez vous bien sur), mais témoigne également d'une nouvelle approche de régulation "classique "sur ces instruments en marge du système.

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 14:12

Maitre Thierry Vallat plaide pour l'intelligence artificielle et les robots

Le 21 octobre 2017 avait lieu, pour la 3e édition du Tribunal des flagrants délires RH, le procès de l'intelligence artificielle et des robots.

Me Thierry Vallat assurait la défense des algorithmes et de l'IA.

Depuis le Kratt, le mythe du Golem, les créatures humanoïdes qui jalonnent l'histoire humaine, ainsi que dans une droite ligne l'intelligence artificielle, fascinent et perturbent.

Modernes Frankenstein, les robots depuis Asimov, progressent pourtant avec le deep learning.

J'ai plaidé pour eux et obtenu leur acquittement (avec contrôle judiciaire certes , mais c'est déjà pas si mal...)

La plaidoirie de la défense est à retrouver en intégralité, ainsi que le verdict sur ce blog (et l'ensemble sur http://www.reconquete-rh.org/index.php/tribunal

Merci encore à André Perret et François Greuze pour cette belle initiative, cet excellent moment partagé et heureux d'avoir contribué à cette revue de premier plan Un droit pour les robots ? Notre contribution au trimestriel Mag RH

TDFDRH3.12 - La plaidoirie - Thierry VALLAT

Intelligence Artificielle & RH

https://www.youtube.com/watch?v=mt69YuPhk4M&feature=youtu.be

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 07:56

Un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur une plate-forme Internet comme Amazon

L'arrêt Coty rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017 permet aux fournisseurs de produits de luxe d'interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon.

Il s'agit d'une décision essentielle pour l'industrie du luxe en matière de vente en ligne.

Pour la CJUE, une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.

Coty Germany vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective, c’est-à-dire des distributeurs agréés. Les points de vente de ces derniers doivent respecter un certain nombre d’exigences en termes d’environnement, d’aménagement et d’agencement. De plus, les distributeurs agréés sont autorisés à vendre les produits en question sur Internet, pour autant qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de platesformes tierces non agréées sans que l’intervention de ces dernières soit visible pour le consommateur. En revanche, il leur est expressément interdit de vendre en ligne les produits par l’intermédiaire de plates-formes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs.

Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, Parfümerie Akzente, afin qu’il lui soit interdit, en application de cette clause contractuelle, de distribuer les produits de Coty par l’intermédiaire de la plate-forme « amazon.de ». Ayant des doutes si cette clause est licite au regard du droit de la concurrence de l’Union, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-leMain, Allemagne) a interrogé la Cour de justice à cet égard.

Par son arrêt du 6 décembre 2017, tout d’abord la Cour, faisant référence à sa jurisprudence constante, précise qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union , pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

i) le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et ii) les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.

Ensuite, la Cour constate que l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de façon visible à des platesformes tierces pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il appartiendra à l’Oberlandesgericht de vérifier si tel est le cas.

La Cour observe à cet égard que, sous réserve des vérifications par l’Oberlandesgericht, la clause litigieuse apparaît licite.

En effet, il est constant que la clause contractuelle en cause vise à préserver l’image de luxe et de prestige des produits de Coty. Par ailleurs, il ressort du dossier soumis à la Cour que l’Oberlandesgericht considère que cette clause est objective et uniforme et qu’elle s’applique sans discrimination à l’égard de tous les distributeurs agréés.

De plus, selon la Cour, l’interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet de ces produits est appropriée pour préserver l’image de luxe des produits concernés.

Cette interdiction ne semble pas non plus aller au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits. En particulier, eu égard à l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et les plates-formes tierces lui permettant d’exiger de ces plates-formes le respect des conditions de qualité qu’il a imposées à ses distributeurs agréés, autoriser les distributeurs de recourir à de telles plates-formes sous la condition que ces dernières répondent à des exigences de qualité prédéfinies ne peut pas être considéré comme étant aussi efficace que l’interdiction litigieuse.

Enfin, dans l’hypothèse où l’Oberlandesgericht conclurait que la clause litigieuse tombe, en principe, sous l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union, la Cour observe qu’il n’est pas exclu que cette clause puisse bénéficier d’une exemption par catégorie . En effet, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’interdiction litigieuse d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet ne constitue ni une restriction de la clientèle ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, restrictions qui, en raison du fait qu’elles risquent de produire des effets anticoncurrentiels graves, sont d’emblée exclues du bénéfice d’une exemption par catégorie

(source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-230/16)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 05:55

Les cryptochatons affolent la blockchain Ethereum: la première application grand public d'achat-vente de chats virtuels

Article mis à jour le 6 février 2018

Si vous doutiez de l'intérêt de la technologie Blockchain, protocole sur lequel sont fondés le Bitcoin et les cryptomonnaies, voilà le nouveau jeu virtuel où les protagonistes...sont des crypto-chatons.

Et c'est la folie autour de ce jeu développé par AxiomZen, un studio américano-canadien lancé il y a quelques jours le 28 novembre 2017 sur la blockchain Ethereum, au point d'en ralentir le fonctionnement pourtant réputé le plus rapide de ce segment (avec 16 % du total des transactions de ce réseau).

CryptoKitties est donc un jeu de collection de chats virtuels, croisement improbable entre Pokemon et les inusables Tamagotchis qui se négocient avec des contrat intelligents (smart contracts authentifiés par la blockchain)

Chacune de ces créatures est unique et peut être achetée ou vendue avec un système d'enchères inversées. Elles vous appartiennent, ne peuvent être détruites ou se perdre, et peuvent se reproduire.

Le jeu a été lancé avec 100 “chatons fondateurs”. De nouveaux chatons sont disponibles toutes les quinze minutes, avec un prix fonction de la moyenne des cinq derniers chats vendus plus 50%, celui-ci diminue ensuite sur 24 heures jusqu’à ce que quelqu’un les achète https://www.cryptokitties.co/

En quelques jours seulement, plus de 5 millions de dollars de transactions sont intervenues, et plusieurs chatons se vendent pour 50 ETH (23.000 $), avec la palme pour le chaton “genesis” pour un prix record de 246 ETH (environ 113.000 $)

Le succès de ce jeu réside certainement dans le caractère grand public de cette application, la première vraiment mainstream de la chaîne des blocks (et alors que le bitcoin continue sa course folle en dépassant les 15.000 $ aujourd'hui !)

Mais outre le ralentissement du trafic, cette "cryptokitties mania" a d'autres conséquences, comme l'augmentation des frais de transaction, ce qui ne manque pas de sérieusement mécontenter les autres adeptes d'Ethereum.

Il s'agit cependant d'un bon indicateur des applications pratiques de la blockchain qui n'est pas réservée aux cryptomonnaies, mais qui va s'imposer dans les transactions de sécurité et se développer en s'intégrant à notre vie quotidienne (avec la nécessité évidente désormais des transactions off-chain pour pouvoir être utilisées à grande échelle)

Si vous vous intéressez à la Blockchain lire notre article La technologie blockchain à l'épreuve du droit et retrouvez bientôt sur le blog le compte-rendu de la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat est intervenu sur le cadre juridique et règlementaire de la blockchain en Europe, ainsi qu'un article sur les smart contracts..

Mise à jour le 6 février 2018

On a appris ce jour que les développeurs de l'application lançaient le 16 février 2018 une version mobile prévue dans un premier temps uniquement en Chine et à Singapour

Ses créateurs ont de leur côté enregistré 19 millions de dollars d'échanges concernant des chatons virtuels depuis le mois de novembre 2017 CryptoKittties, le jeu de chat basé sur la blockchain débarque sur mobile

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2017 4 07 /12 /décembre /2017 16:18

Les clauses d'interprétariat ne sont pas des clauses Molière et sont validées par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre les "clauses d’interprétariat" prévues par un marché public de travaux,

Dans une décision du 4 décembre 2017 n° 413366 , le Conseil d'Etat les valide donc, car différentes des clauses "Molière" avec lesquelles il ne faut pas les confondre.

La région Pays de la Loire avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région avait saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d’un référé précontractuel*.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande du préfet. (lire notre article Le point sur les clauses Molière après l'ordonnance du 7 juillet 2017)

Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Par la décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’intérieur.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable au litige.

D’une part, les articles du code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service, imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale.

D’autre part, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d’exécution du marché qui présenteraient pas un lien suffisant avec l’objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l’Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées à cet objectif.

Le Conseil d’État applique ensuite ce cadre juridique aux deux « clauses d’interprétariat » dont il était saisi.

Il relève tout d’abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Il estime ensuite que l’une et l’autre présentent un lien suffisant avec le marché. Enfin, il juge que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Il rejette en conséquence le pourvoi du ministre de l’intérieur

(Source: Conseil d'Etat Lire la décision )

Lire également notre article Illégalité des clauses Molière: l'instruction interministérielle du 27 avril 2017)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 13:45

Achats de Bitcoins : l’AMF et l’ACPR mettent en garde les épargnants

Alors que vient de s'achever à Tallinn (Estonie) à la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat a donné une conférence sur le droit de la blockchain et des cryptomonnaies (texte de l'intervention à venir sur le blog dans les prochains jours), l'Autorité des Marchés Financiers vient de pubier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation du Bitcoin ces dernières semaines et de sa volatilité (12.000 $ ce 6 décembre 2017) , l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappellent en effet les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs.

Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou «crypto-monnaies », qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet.

Le Bitcoin, comme les autres actifs de ce type, repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.

Depuis plusieurs semaines, le Bitcoin a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de la même manière. L’achat/vente et l’investissement en Bitcoins s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé.

Les investisseurs s’exposent par conséquent à des risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse et ne bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital investi.
L’AMF et l’ACPR sont de plus en plus sollicitées à travers leurs centres d’appels par des épargnants à ce sujet.

Parce qu’ils ne sont pas considérés en l’état actuel du droit comme des instruments financiers, le Bitcoin et les autres « crypto » actifs n’entrent pas dans le périmètre de supervision directe de l’AMF. Ils ne peuvent pas non plus être qualifiés de monnaies ni être considérés comme des moyens de paiement au sens juridique du terme. Par conséquent, ils ne sont donc pas non plus assujettis au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

De façon plus générale, les deux autorités tiennent à préciser que l’environnement technologique Blockchain est susceptible d’offrir de nombreuses possibilités en termes d’usages par les entreprises. Ces technologies participent donc, comme d’autres, au développement de l’innovation.

Néanmoins, au cas particulier des « crypto » actifs reposant sur la blockchain, et compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’y investir une partie de leur épargne.

SI ce sujet vous passionne, vous retrouverez dans les tous prochains jours sur ce site un état complet de la règlementation européenne sur les DLT et la blockchain technology et la fiscalité des cryptomonnaies.

(Source: communiqué AMF du 4 décembre 2017 Achats de Bitcoins : l’AMF et l’ACPR mettent en garde les épargnants)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 05:23

La Finlande a 100 ans: Onnea satavuotias Suomi ! Grattis Finland 100 år !

En ce 6 décembre 2017, c'est la fête nationale en Finlande,

Et il s'agit dune fête toute particulière puisqu'il s'agit du 100e anniversaire de la République !

Onnea satavuotias Suomi ! Grattis Finland 100 år !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 décembre 2017 2 05 /12 /décembre /2017 04:20

Drones: nouvelles règles européennes pour plus de sécurité et de respect de la vie privée

Les toutes premières règles de l’UE relatives à l’usage civil des drones ont été approuvées par les négociateurs du Conseil et du Parlement européen le 30 novembre 2017:

-Les drones et les exploitants de drones devront être enregistrés
-Ils devront répondre aux exigences de l’UE en matière de sécurité et de respect de la vie privée
-Des plans de sécurité seront requis pour identifier davantage en amont les risques plus en termes d’aviation

Actuellement, les drones pesant moins de 150 kg, c’est-à-dire la très grande majorité d’entre eux, relèvent des juridictions nationales. Les fabricants et les exploitants européens sont donc soumis à différentes exigences en termes de conception et de sécurité.

Selon l’accord informel passé jeudi dernier au petit matin, la conception et la fabrication de drones devront se conformer aux règles essentielles de l’UE sur la sûreté, la sécurité et la protection des données personnelles.

La Commission européenne est missionnée pour définir les exigences spécifiques, par exemple pour savoir quels types de drones devraient être équipés de fonctions telles que la limite altimétrique, la portée opérationnelle maximale, l’évitement des collisions, la stabilisation en vol ou l’atterrissage automatique.

Les pays de l’UE devront s’assurer que les exploitants d’un drone pouvant causer des dommages significatifs aux personnes, par exemple en s’écrasant sur elles, ou présenter un risque en termes de respect de la vie privée, de sécurité ou pour l’environnement, soient enregistrés. Ces drones devront également être marqués individuellement afin d'être facilement identifiés.

L’objectif est de proposer un niveau uniforme de sécurité dans toute l’UE et une plus grande clarté pour les fabricants et les exploitants de drones, afin d’aider à développer le secteur.

Le règlement tel qu’il a été convenu met à jour la législation l’UE en matière de sécurité du secteur aérien. Le trafic aérien étant appelé à doubler dans les prochaines décennies, l’objectif est de créer un système plus flexible, reposant sur les risques au niveau de l’UE et des États membres, qui permettra d’identifier plus en amont les menaces potentielles tout en maintenant un haut niveau de sécurité et en garantissant que l’industrie européenne demeure compétitive.

Les États membres et la Commission développeront également une coopération en matière de sécurité aérienne, notamment en termes de cybersécurité.

Le rapporteur Marian-Jean Marinescu (PPE, RO), a déclaré: ‘‘Cet accord est une très bonne nouvelle pour les passagers aériens et l’industrie du secteur. Je suis satisfait d’avoir réussi à intégrer l’ensemble des propositions du PE dans le texte final.’’

‘‘Les dispositions sur les drones représentent les toutes premières règles au niveau européen pour ces nouveaux acteurs du trafic aérien. Les règles garantiront la sûreté, la sécurité ainsi que la protection de la vie privée des citoyens de l’Union.’’

L’accord provisoire doit désormais être approuvé par le Conseil des ministres (les gouvernements de l’UE) et le Parlement européen dans son ensemble avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les drones qui relèveront des règles de sécurité de l’UE sont ceux qui, en cas d’impact sur une personne, peuvent transférer de l’énergie au-delà de 80 joules.

La technologie des drones civils pourrait représenter environ 10% du marché de l’aviation de l’UE dans les dix prochaines années (soit environ 15 milliards d’euros par an). Selon la Commission, l’industrie du drone pourrait créer quelque 150 000 emplois dans l’UE d’ici à 2050.

Retrouver le communiqué du Parlement européen du 30 novembre 2017 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20171129IPR89119/drones-nouvelles-regles-pour-plus-de-securite-et-de-respect-de-la-vie-privee

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 10:20

Jouets connectés : mise en demeure de la CNIL pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants !

Nous vous avions alerté depuis longtemps sur ce délicat sujet Et si Mickey espionnait vos enfants ?

La Présidente de la CNIL a rendu ce 4 décembre publique la mise en demeure du 20 novembre 2017 de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée « My Friend Cayla » et le robot « I-QUE ».

Le robot « I-QUE » et la poupée « My Friend Cayla » sont des jouets dits « connectés ». Ils répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo. Les jouets sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur et sont associés à une application mobile téléchargeable sur téléphone mobile ou sur tablette. La réponse est extraite d’Internet par l’application et donnée à l’enfant par l’intermédiaire des jouets.

Alertée, en décembre 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des deux jouets, la Présidente de la CNIL a décidé de réaliser des contrôles en ligne en janvier et novembre 2017. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire en mars 2017 à la société située à Hong-Kong.

Ces vérifications ont permis de relever que la société collecte une multitude d’informations personnelles sur les enfants et leur entourage : les voix, le contenu des conversations échangées avec les jouets (qui peut révéler des données identifiantes comme une adresse, un nom…) mais également des informations renseignées dans un formulaire de l’application « My Friend Cayla App ».

Plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés ont été constatés dont notamment :

Le non-respect de la vie privée des personnes en raison d’un défaut de sécurité

Les contrôleurs de la CNIL ont constaté qu’une personne située à 9 mètres des jouets à l’extérieur d’un bâtiment, peut connecter (ou « appairer ») un téléphone mobile aux jouets grâce au standard de communication Bluetooth sans avoir à s’authentifier (par exemple, avec un code PIN ou un bouton sur le jouet).

La personne située à une telle distance est en mesure d’entendre et d’enregistrer les paroles échangées entre l’enfant et le jouet ou encore toute conversation se déroulant à proximité de celui-ci.

La délégation de la CNIL a également relevé qu’il était possible de communiquer avec l’enfant situé à proximité de l’objet par deux techniques :

soit en diffusant via l’enceinte du jouet des sons ou des propos précédemment enregistrés grâce à la fonction dictaphone de certains téléphones ;
soit en utilisant les jouets en tant que « kit main libre ». Il suffit alors d’appeler le téléphone connecté au jouet avec un autre téléphone pour parler avec l’enfant à proximité du jouet.

La Présidente a considéré que l’absence de sécurisation des jouets, permettant à toute personne possédant un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth de s’y connecter, à l’insu des enfants et des propriétaires des jouets et d’avoir accès aux discussions échangées dans un cercle familial ou amical, méconnait l’article 1er de la loi Informatique et Libertés selon lequel l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Le défaut d’information des utilisateurs des jouets

Alors que des informations personnelles sont traitées par la société, les contrôleurs de la CNIL ont constaté que les utilisateurs des jouets ne sont pas informés des traitements de données mis en œuvre par la société. De plus, ils ne sont pas informés du fait que la société transfère des contenus de conversations auprès d’un prestataire de service situé hors de l’Union européenne.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de deux mois.

Au regard de l’atteinte portée la vie privée, de la particulière vulnérabilité du public concerné et de la nécessité d’informer les personnes de cette absence de sécurisation, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui proposera le cas échéant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction.

(source: CNIL Décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société GENESIS INDUSTRIE LIMITES )

lire également nos articles sur ce sujet Les objets connectés vous espionnent et Jouets connectés: sécurité et protection des données

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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 05:32

Me Thierry Vallat intervient lors de la conférence Moontec 2017 à Tallinn sur le droit de la blockchain et des cryptomonnaies

En pleine préparation du Moontec 2017 qui débute à Tallinn ce lundi 4 décembre 2017.

Alors que le cours du bitcoin continue de s'envoler à plus de 11.000 usd, se tient en effet dans la capitale estonienne la conférence Moontec 2017, l'un des évènements majeurs de la scène européenne sur la blockchain qui va permettre d'en savoir plus sur la technologie de la chaine de blocs et les cryptomonnaies et le bitcoin en Europe..

Rendez-vous le 5 décembre 2017 à 10 heures 50 pour l'intervention de Me Thierry Vallat sur le thème "Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe" (Tallinna Kultuurikatel Põhja puiestee 27a, 10415 Tallinn (Estonie)

Lire également notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ?

Photo par @flaviaraddavero .

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Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est non conforme à la Constitution

Le bitcoin pour les nuls

Protection des données personnelles: une autorisation parentale pour le traitement des données sur Facebook

Tracfin alerte dans son rapport publié le 12 décembre 2017 sur les risques de blanchiment avec les bitcoins

Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP, la technologie blockchain s'ancre profondément dans le droit français

Cryptomonnaies: le bitcoin fait son entrée à la bourse de Chicago

Maitre Thierry Vallat plaide pour l'intelligence artificielle et les robots

Un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur une plate-forme Internet comme Amazon

Les cryptochatons affolent la blockchain Ethereum: la première application grand public d'achat-vente de chats virtuels

Les clauses d'interprétariat ne sont pas des clauses Molière et sont validées par le Conseil d'Etat

Achats de Bitcoins : l’AMF et l’ACPR mettent en garde les épargnants

La Finlande a 100 ans: Onnea satavuotias Suomi ! Grattis Finland 100 år !

Drones: nouvelles règles européennes pour plus de sécurité et de respect de la vie privée

Jouets connectés : mise en demeure de la CNIL pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

Me Thierry Vallat intervient lors de la conférence Moontec 2017 à Tallinn sur le droit de la blockchain et des cryptomonnaies

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