Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décisin du 14 septembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été...
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Article mis à jour le 22 septembre 2020 L'Inspection générale des affaires sociales vient de rendre public un rapport qui conseille d'allonger le congé paternité. Que propose l’IGAS ? Un allongement du congé de paternité à 4 semaines en tout. La France...
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Alexandre Benalla, au coeur d'une affaire qui a conduit à son éviction de l'Elysée, a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de se plier aux demandes de la commission d'enquête sénatoriale, en tout cas pas avant que l'enquête judiciaire, ouverte après...
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La fiscalité du numérique fait toujours débat au sein de l'Union européenne. Le ministre des Finances français Bruno Le Maire a en effet présenté samedi 8 septembre 2018 une nouvelle proposition à ses homologues européens pour les convaincre d'endosser...
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Les eurodéputés vont se prononcer le 12 septembre 2018 sur la Directive Copyright Le Parlement européeen doit en effet de nouveau voter car le projet de directive sur le droit d'auteur (ou directive copyright) proposé par la Commission européenne, avait...
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C'est en essayant de poster sur Facebook l'une de ses interprétations d'une composition de Jean Sébastien Bach qu'un pianiste s'est vu intimer l'ordre de retirer sa vidéo au motif qu'elle contrevenait aux droits d'auteur. Facebook intègre en effet un...
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Article mis à jour le 22 septembre 2018 Après les quatre premiers épisodes du Droit selon les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie et le quatrème sur...
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Aux termes d'un décret n° 2018-694 du 3 août 2018, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères viennent d'actualiser la liste des emplois à la décision du Gouvernement au ministère des affaires étrangères. Le décret modifie, en ce qui concerne...
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Les manipulations de l’information ne sont pas nouvelles, puisque déjà les hitittes auraient utilisé des fausses informations avant la bataille de Qadesh en 1274 avant JC pour abuser les égyptiens et reprendre des territoires, alors que le pharaon Ramsès...
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Maintenant que le troisième festival du design "Made In France" est fini pour cette année dans la vieille ville de Tallinn, il reste quand même quelque chose de tous les créateurs et les marques qui présentaient leur savoir-faire cet été dans la capitale...
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