Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 décembre 2017 7 03 /12 /décembre /2017 07:00

Big Data pour la tranquillité publique: Marseille à l'heure de la surveillance 3.0

Marseille passe dans l'ère de la police 3.0 pour devenir une "safe city", et ce n'est pas de la fiction...

A l'instar de Mexico qui est équipée depuis 5 ans d'un système sophistiqué de surveillance publique mis en place par Thalès, la ville de Marseille se lance dans une opération "Big Data pour la tranquillité publique"

Il s'agit d'une démarche de sécurisation des espaces publics urbains, notamment grâce à un réseau de vidéoprotection conséquent, comme dans les séries dystopiques "Black Mirror" ou "Persons of interest"

Grâce à de nouveaux supports informatiques (matériel et logiciels) fournis par Ineo digital, une filiale de Engie, la municipalité phocéenne sera capable de collecter et de croiser des informations susceptibles d'aider les forces de Police Municipale à assurer la tranquillité publique des marseillais.

Il pourra s'agir, notamment, de recueillir, auprès de partenaires institutionnels du territoire, des données pour essayer de prévenir certains événements avant qu'ils ne se produisent.

À l’aide des données de vidéo surveillance passées et présentes, mais aussi en analysant les réseaux sociaux, ou des données de géolocalisation fournies par les opérateurs de téléphonie (en principe anonymisées) le plateforme technologique de gestion des données massives serait capable d’alerter les forces de police sur des pics de « stress » pour être pleinement opérationnel fin 2020.

L’algorithme prédictif devra se pencher sur la sécurisation du trafic routier, les infractions au stationnement, les événements « sauvages » tels que les marchés à la sauvette ou les « apéro géants » ou encore les « occupations illicites » et les nuisances liées aux chantiers.

Tout cela afin de permettre une « prédiction spatio-temporelle des risques d’occurrence d’incidents », notamment pour les « sites balnéaires », la « vie nocturne » et les « logements sociaux de la ville », avec une « mise en évidence des facteurs propices à augmenter le taux de délinquance », comme par exemple l’heure de la journée ou la météo.

Tout cela, promet la Ville, sous le contrôle d’une « convention juridique » en veillant à garantir la protection des données publiques et personnelles.

L'analyse de Me Thierry Vallat sur ce projet qui interroge sur le respect des libertés publiques et de la vie privée à lire demain dans 20 minutes Marseille

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Communiqué de presse OPINEO Marseille

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2 décembre 2017 6 02 /12 /décembre /2017 09:02

Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 publié ce 2 décembre au journal officiel crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

Il fixe son siège et son ressort.

Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.

Le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris, selon le calendrier suivant:

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

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1 décembre 2017 5 01 /12 /décembre /2017 09:48

Fouille des véhicules et contrôles d'identité pendant l'état d'urgence: l'article 8-1 est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel retoque dans sa décision n° 2017-677 QPC rendue le 1er décembre 2017 la possibilité pendant l'état d'urgence pour les officiers et agents de police judiciaire à procéder, sur autorisation du préfet, à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules.

Il avait été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

En application du premier alinéa de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

La Ligue des droits de l'Homme reprochait à ces dispositions de permettre qu'il soit ainsi procédé à ces mesures, sans que la décision d'y recourir soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif puisse s'exercer à leur encontre. Il en résultait, selon cette association, une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d'égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés.

La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2.

Examinant à la lumière de ces règles constitutionnelles les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que, si celles-ci font obligation au préfet de désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et si elles rendent applicables à ces opérations certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement.

Le Conseil constitutionnel juge que, s'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause. Faute que le législateur ait assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel prononce la censure de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955.

Concernant les effets dans le temps de cette censure, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. Il relève qu'en l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. C'est pourquoi il reporte au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Ce délai permettra au Parlement, le cas échéant, d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelle

Environ 5.000 arrêtés autorusant ces fouilles et contrôles ont été pris pour la période comprise entre juillet 2016 et novembre 2017,

Rappelons que l'état d’urgence n’est plus en vigueur, puisque la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en a transposé une partie dans le droit commun. avec notamment la possibilité pour les préfets d’instaurer des « périmètres de protection »autour d’un lieu ou d’un événement., l'accès à ces périmètres pouvant être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules.

(Source: Conseil constitutionnel )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 novembre 2017 4 30 /11 /novembre /2017 07:42

Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe destinée à combler l'annulation de la taxe sur les dividendes

L'annulation de la taxe dividendes ne serait-elle plus qu'un mauvais souvenir: pas si sur !

Le Conseil constitutionnel a en effet validé la surtaxe exceptionnelle qui concernera les 320 plus grandes entreprises françaises visant à compenser les 10 milliards d'euros perdus suite à la censure de la taxe sur les dividendes en octobre 2017.

Rappelons en effet que la "taxe dividendes" avait été instaurée par le gouvernement en 2012 et frappait les dividendes versés aux grands groupes par leurs filiales étrangères. Elle avait dès le départ très vivement critiquée car ne respectant pas les règles européennes. En septembre 2016, le Conseil constitutionnel invalidait l'exemption accordée aux groupes intégrés fisclement, puis le CJUE portait le coup de grâce en mai dernier l'estimant contraire au droit communautaire (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP)

D'où l'idée de compenser le trou béant généré par le remboursement (soit environ 10 milliards d'euros) par une nouvelle taxe permettant d'en récupérer une partie.

Par sa décision n° 2017-755 DC : du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, qui instaurait cette surtaxe..

Les sénateurs et députés critiquaient la procédure d'adoption de la loi. Les députés invoquaient également une atteinte au principe de sincérité des lois financières. Les sénateurs et les députés requérants contestaient enfin l'article 1er de la loi, qui institue à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur, respectivement, à un milliard d'euros et égal ou supérieur à trois milliards d'euros deux contributions exceptionnelles, l'une et l'autre étant égales à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.

Le Conseil constitutionnel juge que la procédure d'adoption de la loi a été régulière, les exigences de consultations préalables ayant été satisfaites et les parlementaires ayant eu la possibilité de déposer des amendements, en dépit des délais d'examen resserrés.

S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de sincérité des lois financières, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis à son propre examen que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances rectificative soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle retient.

S'agissant de l'article 1er de la loi, les recours invoquaient en premier lieu la méconnaissance par le législateur des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

À ce titre, le Conseil constitutionnel juge notamment qu'il est loisible au législateur, lorsqu'il institue un impôt, de ne pas le faire reposer sur l'ensemble des contribuables, à la condition de ne pas créer de différence de traitement injustifiée. En l'espèce, le législateur n'était pas tenu d'étendre aux personnes physiques les impositions auxquelles il a assujetti certaines personnes morales.

Il juge en outre qu'en prévoyant que sont assujettis aux deux contributions exceptionnelles instituées par l'article 1er les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros, le législateur a entendu imposer spécialement les grandes entreprises. En retenant comme critère d'assujettissement un chiffre d'affaires élevé, le législateur s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l'impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. Contrairement à ce que soutenaient les recours, la circonstance que tous les redevables des contributions contestées ne bénéficient pas ou peu des dégrèvements et remboursements de la taxe prévue par l'article 235 ter ZCA censuré par la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 est sans incidence à cet égard.

Faisant application de la jurisprudence issue de sa décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015, le Conseil constitutionnel relève qu'en fixant des conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts et en précisant, dans ces cas, que le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur a entendu tenir compte de ce que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe. En retenant comme seuil d'assujettissement la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi. Il n'était, à cet égard, pas obligé de tenir compte du fait que les sociétés de certains groupes n'ont pas consenti à leur intégration. Eu égard à la définition de l'assiette des contributions contestées, les règles d'assujettissement des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel juge enfin que les contributions contestées, qui s'appliquent au taux de 15 %, non pas aux résultats du contribuable mais à l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures, ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l'impôt sur les sociétés.

En deuxième lieu, les recours invoquaient la méconnaissance par l'article 1er de la loi des exigences de l'article 16 de la Déclaration des de 1789, au regard duquel le Conseil constitutionnel juge que s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il ne saurait toutefois, ce faisant, priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.

Au cas présent, le Conseil constitutionnel relève que, d'une part, les dispositions contestées créent des contributions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Le fait générateur de ces impositions interviendra donc après leur entrée en vigueur. Or, aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution. D'autre part, le fait que ces deux contributions donnent lieu au 20 décembre 2017 au versement d'un acompte de 95 % de leur montant estimé ne leur confère pas un caractère rétroactif.

Enfin, en réponse à la critique des sénateurs requérants qui invoquaient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et imposant au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, le Conseil constitutionnel juge que le législateur n'a pas méconnu ces exigences en retenant comme critère d'assujettissement à l'impôt la notion de « chiffre d'affaires », qui désigne le montant global hors taxe des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de l'ensemble de son activité professionnelle normale et courante.

Le Conseil constitutionnel a donc validé la surtaxe qui permettra à Bercy de compenser l manque à ganger des 10 milliards devant être remboursés suite à l'annulation de la taxe dividende.

Mais peut-être ce tour de passe-passe ne suffira-t-il pas à permettre à la France de rester sous le seuil des 3 % de déficit public pour 2017 si l'office européen Eurostat considère que les 10 milliards doivent être remboursés dès cette année.

(Source: Conseil constitutionnel)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 novembre 2017 3 29 /11 /novembre /2017 05:56

Vers une interdiction des distributeurs de bitcoins ? La proposition de loi visant à interdire les bornes de crypto-monnaies

L'engouement pour les crypto-monnaies ne se dément pas avec la barre des 10.000 $ dépassée ce 28 novembre pour la première fois par le bitcoin.

Rappelons que les crypto-monnaies sont des valeurs monétaires dématérialisées permettant d'effectuer des transactions en ligne et dépendant de la technologie de la blockchain.

Mais ce succès attise les convoitises et suscite la crainte des Etats qui tentent de prendre la main sur les monnaies virtuelles.

Il existe aujourd'hui plus de 700 crypto-monnaies différentes, la principale étant le bitcoin.

Comme le rappelle le rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, dressé par MM. Philippe MARINI et François MARC, sénateurs (N° 767), le bitcoin « créé en 2009 par Satoshi Nakamoto, se veut une alternative libre, anonyme et décentralisée, permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des biens et des services sans avoir recours à la monnaie classique ».

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne considère depuis un arrêt du 22 octobre 2015 (C-264/14) que le bitcoin est un moyen de paiement et qu'à ce titre il peut bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les opérations financières.

En novembre 2017, plus de 16 millions de bitcoins sont en circulation. Selon un article du magazine Capital publié le 24 août 2017, la capitalisation cumulée des 856 crypto-monnaies répertoriées par le site Coinmarketcap.com dépasse désormais 153,3 milliards de dollars, soit environ 130 milliards d'euros.

Selon les données de Coinmarketcap.com, en juin 2017, d'autres crypto-monnaies représentaient également des sommes très importantes. On retrouvait ainsi l'Ethereum avec 29,2 milliards de dollars, le Ripple avec 10,2 milliards de dollars, le Litecoin avec 2,1 milliards de dollars, l'Ethereum Classic avec 1,7 milliards de dollars, et les 700+ autres crypto-monnaies représentant alors plus de 18,6 milliards de dollars au total.

Cette somme astronomique n'est actuellement pas soumise aux mêmes régulations que les devises classiques, puisque les crypto-monnaies n'entrent dans aucun cadre juridique.

Mais les caractéristiques d'intraçabilité des crypto-monnaies en ont fait un outil de prédilection pour les actes de cybercriminalité comme la vente de stupéfiants, la pédopornographie et le financement du terrorisme. En effet, les crypto-monnaies sont omniprésentes sur le Darknet, puisqu'elles permettent la commission de cyber-infractions sans risque de traçabilité.

Une des principales utilisations délictueuses de ces crypto-monnaies est le blanchiment d'argent, grandement facilité par l'intraçabilité que procure ce système électronique.

Cette aura sulfureuse des crypto-monnaies n'a cependant pas endigué leur essor et elles se sont démocratisées en faisant irruption dans la vie économique et financière.

Il semble donc difficilement envisageable d'arrêter leur succès bien que cela ait été fait dans certains pays. En effet, les crypto-monnaies ont été interdites ou régulées en Thaïlande, en Russie, en Chine, en Argentine, en Équateur et en Bolivie.

Si la France est l'un des premiers pays à avoir mis en place un encadrement fiscal des crypto-monnaies, certains estiment qu'il convient de réguler drastiquement leur utilisation en vue de limiter la cybercriminalité et notamment le blanchiment d'argent

Et c'est sur le nouveau terrain des bornes d'échange et les distributeurs de crypto-monnaies que pourrait venir une interdiction.

Ces machines permettent en effet d'acheter et vendre des bitcoins ou autres crypto-monnaies avec de l'argent en espèces. Ces transactions peuvent donc être faites de manière totalement anonyme et rendre la somme d'argent d'origine intraçable.

Ces bornes d'échange et distributeurs de crypto-monnaies, surnommées Bitcoin ATM, sont en constante augmentation depuis 2013. Il en existe actuellement plus de 1100 aux États-Unis, 289 au Canada, 91 au Royaume-Uni, 39 en Espagne, 22 en Suisse. À ce jour, 59 pays accueillent ces machines.

Bien qu'elles soient les plus nombreuses, il n'existe pas uniquement des bornes d'échange dédiées aux bitcoins. Ainsi, s'il existe 1781 bornes d'échange de bitcoins dans le monde, il y en a également 479 pour le Litecoin, 214 pour l'Ether, 105 pour le Dash et 5 pour leDogecoin.

Depuis 2014, des machines destinées aux bitcoins apparaissent également en France. Il en existe ainsi à Montpellier (Société Group BTC France), à Paris (La Maison du Bitcoin), à Toulouse (Société MineOnCloud), ainsi qu'à Bois-Colombes (Société BitAccess). De nombreuses autres sont déjà en prévision, dont une borne d'échange Dash à Lyon.

Bien qu'il n'existe pas de données permettant de faire état du nombre exact de bornes d'échanges et de distributeurs de crypto-monnaies au jour de la rédaction de cette proposition de loi, l'ampleur du phénomène est aisément saisie.

Les autorités françaises ont déjà commencé à appréhender l'étendue du danger que peuvent représenter de tels bornes d'échange et distributeurs, par l'anonymat et l'intraçabilité qu'ils offrent à leurs utilisateurs. Un groupe de travail dénommé « monnaies virtuelles » piloté par TRACFIN a déjà, en 2014, établi un rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles soumettant des « Recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment ».

Du reste, l'activité de change de la Maison du Bitcoin à Paris a été visée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et cette dernière applique désormais les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ainsi, dans le bureau de change de la Maison du Bitcoin, une pièce d'identité est nécessaire pour effectuer un achat ou une vente. Toutefois, il convient de noter que ces mesures n'ont été appliquées qu'à une seule des bornes d'échange de France.

Certains parlementaires ont donc estimé nécessaire d'établir une législation applicable à l'ensemble du pays, permettant de réguler de manière effective l'usage qui est fait de ces bornes d'échanges et distributeurs.

À cet effet, il aurait été envisageable de s'inspirer du système Robocoin existant notamment aux États-Unis, au Canada, à Hong-Kong et au Royaume-Uni. En effet, les bornes d'échange Robocoin permettent des formalités d'identification de l'individu reposant sur un contrôle biométrique. Ce contrôle peut notamment s'effectuer par une empreinte palmaire, par un enregistrement de la pièce d'identité, par une comparaison des traits du visage avec la pièce d'identité. Un tel système permettrait de recenser les utilisateurs de bitcoins, et de leur appliquer la même traçabilité que les utilisateurs de monnaies ordinaires. L'abandon de l'anonymat se traduira par la suppression du sentiment d'impunité qui règne sur le Darknet.

Toutefois, une solution plus radicale a été préférée audit contrôle d'identité des acheteurs et des vendeurs : l'interdiction totale d'achat et de vente en espèces de crypto-monnaies par des bornes d'échanges et distributeurs par le biais d'argent en espèces, laquelle aurait pour effet de restreindre autant que possible tout lien entre les monnaies virtuelles et la cybercriminalité.

Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par la sénatrice Nathalie Goulet le 17 novembre 2017 et visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies,

et dont le texte serait le suivant:

"Article 1er

Sont qualifiées de crypto-monnaies, ou monnaies virtuelles, les valeurs monétaires dématérialisées et décentralisées utilisables sur les réseaux informatiques, grâce à l'utilisation de mécanisme cryptographiques.

Article 2

L'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies permettant de convertir de l'argent en espèces en crypto-monnaies est interdite sur le territoire français."

Nous vous tiendrons informés des suites de la discussion parlementaire à ce sujet.

Retrouvez la proposition de loi n°97 au format PDF

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28 novembre 2017 2 28 /11 /novembre /2017 13:26

Le rapport des médiateurs plombe le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Article mis à jour le 5 janvier 2018

La saga de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes devrait encore se prolonger !

Le rapport sur le projet contesté de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique,rédigé par 3 médiateurs qui devait être rendu le vendredi 1er décembre 2017 comme attendu, maintes fois reporté a finalement été rendu et considère qu'une rénovation de l'aéroport Nantes-Atlantique et une construction de Notre-Dame-des-Landes sont deux options « envisageables »

Il s'agit du potentiel transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes très controversé et objet de multiples recours depuis de nombreuses années (lire notre article Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une ...)

Les études commandées par les médiateurs accréditeraient un possible maintien de l’aéroport de Nantes Atlantique,

Rappelons que la lettre de mission du 1er juin 2017 était la suivante:

« Le projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes suscite, depuis des années, de très vifs débats et contestations que la consultation locale de juin 2016 n’a pas apaisés. En outre, des actions illégales et violentes inacceptables sont à déplorer.

En vue de mettre un terme à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’une médiation, d’une durée maximale de six mois, serait organisée. Toutes les solutions devront être envisagées, dans le sens de l’intérêt général, avec la préoccupation d’apaiser l’ensemble des acteurs et de rétablir l’ordre public.

Nous vous confions cette mission. Ses conclusions devront permettre d’identifier la mesure la mieux apte à satisfaire les besoins de transport à long terme et de préservation de l’environnement, dans une vision cohérente de l’aménagement durable de la Métropole nantaise, au service du plus grand nombre, tout en permettant le retour à l’état de droit et le respect de l’ordre public.

Vous auditionnerez l’ensemble des parties prenantes sur un pied d’égalité et ferez un bilan de leurs motivations respectives et des réponses qui peuvent, dans le respect du droit et des principes fondamentaux de la République, leur être raisonnablement apportées. Vous tiendrez compte, pour cela, de la consultation locale réalisée en juin 2016 et des travaux préparatoires de la Commission nationale du débat public, commission administrative indépendante.

Pour chaque option, et après écoute des parties prenantes, vous vous attacherez à analyser avec impartialité et neutralité ses conséquences notables et prévisibles - notamment économiques, sociales, environnementales, agricoles, techniques - selon une approche globale, en tenant compte à la fois des perspectives de long terme et des coûts et approches socio-économiques complets pour la collectivité.

Vous prendrez en considération le rapport d’étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest établi par la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en mars 2016, et vous préciserez, en tant que besoin, la faisabilité des options proposées.

Vous formaliserez l’évaluation des différentes options et les hiérarchiserez dans le rapport de mission. Vous accompagnerez ce rapport de recommandations qui permettront d’éclairer la décision du Gouvernement. Vous vous attacherez, pour garantir un traitement égal des différentes solutions, à apporter en tant que de besoin des éléments d’expertise complémentaires, notamment sur la base des éléments méritant d’être approfondis tels qu’identifiés dans le rapport susmentionné, en vous appuyant sur les services compétents de l’État.

Par ailleurs, afin de préserver toutes les options ouvertes pendant la médiation et de pouvoir tenir compte, le moment venu, de ses conclusions, nous avons demandé à nos services d’engager les études nécessaires à la préparation d’une demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Cette mesure conservatoire et temporaire ne préjuge en aucune manière ni du sens des conclusions de la mission ni, a fortiori, de la décision que prendra le Gouvernement.

Pour l’exercice de la mission, nous tenons à votre entière disposition l’ensemble de nos services sans exclure, si vous le jugez nécessaire, le recours à des expertises scientifiques, techniques et juridiques complémentaires. Si vous en décidez ainsi, vous recourrez à des personnes qualifiées, reconnues par leurs pairs et sans lien d’intérêt susceptible de limiter leur objectivité ou leur impartialité.

Vous nous remettrez le rapport de mission dans un délai maximal de six mois, soit le 1er décembre 2017 au plus tard.»

Le rapport s’est autant attaché à étudier l’hypothèse d’un maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique que celle de la construction d’une nouvelle plateforme à Notre-Dame-des-Landes, ce que réclamaient les opposants au transfert. Les deux options sont jugées « raisonnablement envisageables », contrairement aux conclusions de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en 2013 et au discours des pro-transfert qui considèrent que rénover Nantes-Atlantique est impossible. Le rapport regrette « l’absence de solution parfaite », chaque scénario étant marqué par « au moins un handicap significatif sur un critère particulier ».

Par ailleurs, l’expertise complémentaire commandée pour vérifier l’état du sol supportant la piste de l’aéroport actuel de Nantes Atlantique récuse le diagnostic très critique initialement livré par la Direction générale de l’aviation civile.

Enfin, le Muséum national d’histoire naturelle, chargé d’étudier les impacts environnementaux de Nantes Atlantique sur le lac de Grand-Lieu, a rendu un avis visant à conforter le maintien de l’équipement actuel.

Le Premier ministre français, Edouard Philippe, consulte à partir du 5 janvier 2018 les élus locaux avant une décision, prévue d'ici la fin du mois de janvier, sur la construction ou non de l'aéroport à Notre-Dame-des-Landes; les parlementaires de Loire-Atlantique seront reçus à Matignon, ainsi que les maires concernés par le projet d'aéroport du Grand-Ouest.

Retrouvez le rapport - mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr

Lire également sur le sujet La saga judiciaire Notre-Dame-des-Landes rebondit et Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 novembre 2017 2 28 /11 /novembre /2017 07:44

Stupéfiant succès du joint électronique: mais le E-joint au CBD est-il légal ?

Article mis à jour le 8 janvier 2018

Cannabis : l'inquiétant succès du «joint» électronique Tel est le constat révélé par le journal Le Parisien du 28 novembre 2017.

Depuis 2014,la société néerlandaise Njoint avait déjà commencé à commercialiser un "joint electronique" en forme de cône, décliné en une version "inoffensive" grand-public sans THC, ni tabac ou nicotine et en deux autres versions, réservées à un usage médical, contenant du cannabis liquide ou séché,

C'est donc en prolongement de cette initiative que la France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.

Une société Kanavape avait lancé avec fracas en décembre 2014 une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.

Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de l'époque Marisol Touraine s'était clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre,

Le parquet de Marseille avait ouvert en février 2015 une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce 8 janvier 2018 à des peines de dix-huit et quinze mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 10.000 euros chacun les créateurs de Kanavape, une cigarette électronique permettant de consommer du cannabidiol (CBD) Marseille: Les deux inventeurs de l'e-joint condamnés

Mais depuis cette initiative avortée, on trouve plus ou moins aisément en ligne, voire en boutique de vape des e-joint avec du liquide contenant du CBD.

Les instigateurs des vapoteuses au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabinoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui est en vente depuis 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Reste que la présence de CBD dans le e-joint, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Si l'on en croit le journal Le Parisien, du 29 novembre 2017, et alors que l’agence du médicament s'était positionnait clairement, sur l'interdiction de e-liquides au cannabidiol (CBD), le ministère de la Santé prend une position différente, estimant pour sa part que les cigarettes électroniques au dérivé du cannabis CBD bénéficieraient d’une dérogation à la législation. Des contrôles vont néanmoins être lancés

Devant le flou juridique, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme et y réfléchir, Espérons-le !

Retrouvez notre article Lancement du e-joint en France

Stupéfiant succès du joint électronique: mais le E-joint au CBD est-il légal ?

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27 novembre 2017 1 27 /11 /novembre /2017 07:56

Droit à l'erreur en matière fiscale avec le projet de loi pour un Etat au service d'une relation de confiance

C'est ce lundi 27 novembre 2017 que seront dévoilées les mesures de simplification des relations avec l'administration contrenues dans le projet de loi rebaptisé "pour un Etat au service d'une relation de confiance" et donc présenté en conseil des ministres Le "droit à l'erreur", nouvel essai

Le projet comporte environ 40 articles qui seront présentés d'ici le printemps au Parlement et sous-tendus par le principe que la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise.

Parmi ces mesures, le droit à l'erreur en matière fiscale: il s'agira de la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié.

Une nouveauté ? Oui et non...

Comme le rappelais mon décryptage dans l'article publié en juin 2017 dans "FranceSoir" Déclaration d'impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur? il existe déjà des moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.

Rappelons par exemple que la date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin 2017. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément.

ll est notamment mis en place un service de télé-correction proposé par l’administration fiscale depuis le 1er août 2017 (réception des avis d'imposition) jusqu'au 19 décembre 2017, date butoir après laquelle il ne sera plus possible de revenir sur votre déclaration

Le texte prévoit que lorsqu'un contribuable aura commis une erreur pour la première fois, l'administration ne pourra pas lui appliquer une pénalité ou une majoration, sauf si elle démontre son absence de bonne foi. Ce qui signifie donc que dans ce cas même cette première fois, le droit à l'erreur n'est aucunement garanti car il pourra être appliquée une majoration de 40 à 80% !

Au final, le principe du "droit à l'erreur" supposé toucher toutes les situations d'un citoyen, s'il est bien inscrit dans le texte, restera tout de même très limité en raison de toute une série d'exceptions: comme la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes et des biens bien sûr, mais surtout toutes les sanctions relatives au droit européen.

Le Conseil d'Etat consulté a été fort critique sur ce Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance dans son avis publié le 27 novembre 2017

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26 novembre 2017 7 26 /11 /novembre /2017 07:26

Un tigre échappé d'un cirque abattu en plein Paris relance le débat sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques

Un tigre de 200 kg échappé d'un cirque a été abattu en plein Paris ce vendredi 24 novembre 2017, déclenchant une vive polémique sur la présence d'animaux sauvage dans les cirques.

L'infortuné animal s'était échappé du cirque Bormann-Moreno, installé dans le 15e arrondissement de Paris en face du siège de France Télévision.

Il a été abattu par son propriétaire qui n'a pas hésité à faire usage d'un fusil à pompe plutôt que de recourir à une anesthésie de l'animal: Le tireur a été placé en garde à vue pour utilisation d'arme à feu sur la voie publique et mise en danger de la vie d'autrui.

Le propriétaire de l'animal risque un an de prison et 15.000 euros d'amende (article 223-1 du code pénal) et le cirque pourrait également être poursuivi.

Dans le monde, 41 pays ont déjà banni l'usage d'animaux sauvages dans les cirques, dont de nombreux pays européens, notamment Autriche, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Israël, Lettonie, Liban, Malte, Mexique, Pays Bas, Pérou, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovénie, Suède.

En France, depuis le 18 mars 2011, un arrêté liste les espèces autorisées dans les spectacles itinérants. On y trouve les éléphants femelles, tous les félins et les otaries. Mais d’autres animaux peuvent néanmoins être exploités sur "justification artistique", tels les ours, girafes ou éléphants mâles. Les conditions de détention sont très réglementées.

Cet arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. L'article 10 de ce texte précise que:

" Les responsables d'établissements prennent toutes les mesures pour prévenir l'apparition de tout danger pour les spectateurs.
Lors des spectacles, les lieux réservés au public sont délimités par des moyens matériels. Le public doit être informé qu'il ne doit pas franchir ces limites sauf s'il y est dûment autorisé. L'attention du public est également attirée sur les risques que sont susceptibles de présenter certains comportements.
Les responsables des établissements s'assurent qu'un nombre suffisant de personnes est affecté à la surveillance des conditions de déroulement des spectacles. Cette organisation doit notamment permettre la surveillance des animaux, leur maîtrise s'ils échappent à leur dresseur ainsi que la surveillance du comportement des spectateurs.
Les modalités techniques de présentation au public de certaines espèces considérées comme dangereuses fixées en annexe 2 et visant à assurer la sécurité du public doivent être mises en œuvre dans les établissements de spectacles itinérants."

Ce qui n'a manifestement pas été respecté par le cirque Bormann duquel s'est aisément échappé le malheureux félin du XVe arrondissement.

Comme le rappelle le quotidien régional Sud Ouest, les communes sont en droit de refuser tout spectacle itinérant utilisant des animaux sauvages. En France, l'association Cirque de France détaille sur son site une soixantaine de communes qui ont prononcé des interdictions du même genre,

La législation française permet effectivement aux villes de refuser tout spectacle itinérant utilisant des animaux sauvages, attisant ainsi les récriminations des cirques.

Mais le mouvement vers l'interdiction parait irrésistible, puisque dès le 1er janvier 2018, "les animaux qui ne sont pas habituellement domestiqués dans le pays" ne pourront plus être employés dans les spectacles en Italie et en Irlande.

En septembre 2017, l'Estonie a également voté cette interdiction des animaux sauvages dans les cirques, après la mort tragique de l'éléphant Medi qui avait bouleversé le pays il y a quelques mois.

Le débat est donc de nouveau réouvert sur cette interdiction en France et Nicolas Hulot le ministre de la transition écologique et de l'environnement a été interpellé à ce sujet par les défenseurs des animaux.

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25 novembre 2017 6 25 /11 /novembre /2017 12:25

Un nouveau délit d'outrage sexiste annoncé le 25 novembre 2017 par le Président Macron pour lutter contre les violences faites aux femmes

Le Président Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui 25 novembre 2017 la création d'un nouveau délit d'outrage sexiste, en écho à celui de harcèlement de rue déjà préconisé par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes qui avait déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Emmanuel Macron annonce la création d'un "délit d'outrage sexiste

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire a d'ores et déjà été chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction qui serait qualifiée "d'outrage sexiste" constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place.

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Espérons qu'il ne s'agit pas d'un simple effet d'annonce, car rappelons nous qu'il y a à peine 3 ans je publiais déjà cet article sur la lutte contre la violence faites aux femmes avec la circulaire du 25 novembre 2014 établie sous l'égide de Christiane Taubira pour protéger les victimes et endiguer ce fléau http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/lutte-contre-la-violence-faites-aux-femmes-la-circulaire-du-25-novembre-2014-pour-proteger-les-victimes-et-endiguer-ce-fleau.html … qui est restée lettre morte (comme tant d 'autres avant elle)...

Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.

Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ? ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017

Public Sénat on Twitter

OVPL @MeThierryVallat : la formation, c'est tout. C'est avant la pénalisation qu'elle doit exister. #HarcèlementDeRue https://t.co/ASJ7jjcyPD

https://twitter.com/publicsenat/status/918156787974422528

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25 novembre 2017 6 25 /11 /novembre /2017 09:10

Jeux vidéo et loot boxes: les coffres à butin aléatoires bientôt hors la loi ?

Alors que les pratiques des éditeurs de jeux vidéo relatives aux achats intégrés se multiplient ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir vient de mettre en garde dans un communiqué du 22 novembre 2017 les consommateurs contre ces dérives et demande à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de considérer les loteries payantes intégrées aux jeux vidéo (coffre à butin ou lootbox) comme des jeux d’argent, avec la régulation qui en découle.

Ces coffres au contenu aléatoire, accessibles moyennant une microtransaction à l'intérieur d'un jeu vidéo (achat in-game) prolifèrent en effet désormais et rapportent gros !.

Les éditeurs tendent en effet à généraliser les achats de contenus à l’intérieur de jeux eux-mêmes déjà chèrement payés par les consommateurs (entre 50 € et 70 € à leur sortie). Si ces pratiques ont déjà plusieurs années, certains jeux sortis ces dernières semaines vont plus loin dans cette logique, soit en intégrant des achats avec gains aléatoires, soit en paramétrant le jeu de telle sorte que ces achats supplémentaires soient quasiment indispensables, le tout dans une opacité inacceptable vis-à-vis des acheteurs.

En échange de monnaies sonnantes et trébuchantes, les joueurs pourraient ainsi acquérir des bonus, notamment dans l’optique des modes multijoueurs via internet, sous la forme de loot boxes : le joueur paie pour un objet, sans savoir lequel à l’avance, et le gain est déterminé aléatoirement, après paiement. Si l’obtention d’un gain est systématique, la teneur de celui-ci est en revanche aléatoire

L’une des grosses sorties de cette fin d’année, Star Wars Battlefront II, prévoyait un système de déblocage de contenus faisant appel au hasard à l’intérieur du jeu. .

Bien que l’éditeur Electronics Arts ait annoncé, sous la pression des joueurs, la désactivation temporaire de cette fonction, le problème de fond reste entier, d’autres l’appliquant.

En effet, une référence à l’article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure met en évidence que les coffres de butin ont les caractéristiques des loteries, et qu’à ce titre leur strict encadrement est indispensable. En effet, il est inacceptable qu’un jeune public soit initié ainsi aux jeux de hasard, alors qu’il n’est plus à démontrer les méfaits de l’addiction qu’ils peuvent provoquer.

Le sénateur Jérôme Durain avait de son côté transmis le 16 novembre dernier une question écrite à l’Arjel et à Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au numérique

Le Président de l'Autorité de régulation a promptement répondu le 20 novembre dans une lettre lettre en réponse de l'Arjel et témoigne de l'embarras de l'Arjel sur cette question.

Nos amis belges ont tranché dans le vif et mis les coffres aléatoires hors-jeu: alors que la commission des jeux de hasard locale se penche sur le cas de ces lootboxes et plus particulièrement celles d'Overwatch et Star Wars Battlefront II, la Belgique vient en effet de rendre sa décision sur le sujet. Ces dernières sont désormais assimilées à un jeu de hasard, comme l'a rapporté le site VTM.be.

Le Ministre de la Justice belge a d'ailleurs enfoncé le clou en déclarant que «le mélange entre les jeux de hasard et les jeux vidéo, particulièrement à une jeune âge, peut être dangereux pour la santé mentale de l'enfant».

Koen Geens ne compte pas s'arrêter là et espère bannir ce genre d'achats in-game partout en Europe.

L'autorité régulatrice des jeux de hasard des Etats-Unis n'a en revanche pour sa part pas estimé que ces coffres aléatoires s'apparentaient à des jeux de hasard, mais plutôt à des jeux de cartes.

(source: communiqué de l'UFC que Choisir https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-contenus-payants-dans-les-jeux-video-jeux-de-gains-jeux-de-vilains-n48636/

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 novembre 2017 5 24 /11 /novembre /2017 12:12

Non dénonciation de maltraitance d'un mineur: que risque-t-on à ne pas dénoncer la situation d'un enfant en danger ?

L'association "Innocence en danger" souhaite que la justice engage des poursuites pour "non dénonciation" et "non assistance à personne en danger" à l'encontre de plusieurs voisins du petit Tony, décédé à Reims en 2016, des suites de maltraitances familiales

Dans une requête à la juge qui instruit l’affaire et au procureur de Reims, l'association demande que des poursuites soient engagées à l’encontre de trois voisins et d’une amie de la mère du garçonnet de trois ans qui a succombé d’une rupture de la rate et du pancréas due à « des mauvais traitements chroniques », Une association réclame des poursuites contre les voisins du petit Tony

Que risquent les voisins et proches qui n'auraient pas dénoncé ces faits de maltraitance ?

Les cas de maltraitance sur un mineur regroupent :

les violences physiques ;
les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale... L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Code pénal : articles 434-1 à 434-7

Notamment l'article 434-3, tel que modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46 précise que "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Code pénal : article 223-6

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance); Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Le signalement peut enfin se faire de manière anonyme si l'on craint d'éventuelles représailles.

Concernant le secret professionnel, la loi punit "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire" (article 226-13 du code pénal).

Cependant, plusieurs lois dont celles du 2 janvier 2004 puis celle du 5 mars 2007 et du 5 novembre 2015 ont modifié les règles, Ainsi le secret professionnel n’est pas applicable à celui "qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique"

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24 novembre 2017 5 24 /11 /novembre /2017 08:19

Les nouvelles formes de cyber-harcèlement arrivent en France

C'est une nouvelle version particulièrement sordide du cyber-harcèlement qui sévit désormais en France: cela s'appelle du "baiting".

Elle s'opère via le réseau social Snapchat ou d'autres messageries instantanées en diffusant des photos privées ou des montages à caractère sexuel. Cyber-harcèlement: un compte Snapchat sème le trouble

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l'image postée sur Snapchat un commentaire pour expliquer qu'elle est de moeurs légères et s'adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n'est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables, puisque l'image est multidiffusée et partagée dans tout son collège !

D'autres photos plus explicites montrent des adolescents en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux

Il s'agit de la version française du baiting qui commence à sévir dans l'hexagone.

Le baiting ou "bait-out" vient d 'Angleterre et constitue une nouvelle forme de cyber-harcèlement dévastatrice, combinant revenge porn et creepshots, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram ou de vulgaires montages, bien entendu sans l'accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L'intention est flagrante: c'est bien de harcèlement dont il s'agit puisque les véritables identités sont révélées et que le "name and shame" est encouragé !

C'est ainsi qu'un compte suggère qu'on envoie des commentaires sur fond de "Vous voulez vous venger de votre ex ? " et d'encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

En France; c'est surtout Snapchat qui serait le vecteur de cette forme de harcèlement.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation.

Ces vidéos filmées à l'origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n'osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l'école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L'impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix "13 Reasons Why", qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s'est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l'exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n'est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Le n° 08 200 000 net écoute est également à disposition des cyberharcelés.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber harcèlement: comment se défendre Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... et notre analyse pour Konbini Le cyberharcèlement, une spirale infernale

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 11:05

Licenciement de son entraîneur: que risquerait le LOSC à se séparer de Marcelo Bielsa avant la fin de son contrat ?

article mis à jour le 17 décembre 2017

Les mauvais résultats actuels du club du LOSC ont fragilisé le situation de l'entraîneur argentin du club lillois, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après sa suspension "dans le cadre d'une procédure engagée par le Club" Pourquoi le Losc limoge Marcelo Bielsa pour faute grave

Marcelo Bielsa devrait cependant toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.

En effet, l'entraîneur a conclu un contrat courant jusqu'en juin 2019 et l'ancien coach de l'OM pourrait ainsi toucher a minima une indemnité comprise entre 14 et 16 M€

Un entretien préalable serait en préparation en vue d'un licenciement pour faute, seul cas de figure qui permettrait d'exonérer le LOSC du paiement des indemnités, mais encore faudrait-il que les fautes soient avérées.

Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".

Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre le LOSC,

Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise

Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)

Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"

De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016. Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni)

Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont été condamnés à verser des sommes importantes:

-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),

-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore

-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).

On imagine donc que le départ du technicien lillois se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc au PSG (22 millions d'euros touchés à son départ)

En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.

A suivre sur ce blog bien sur...

Mise à jour du 17 décembre 2017

On vient d 'apprendre que Marcelo Bielsa, dont le contrat a été rompu par le LOSC le 15 décembre 2017 après une tentative infructueuse de conciliation, bénéficie d'une clause parachute selon laquelle en cas de rupture anticipée du contrat, quelqu'en soit la cause, la faute grave ne pourrait être retenue et une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires restant dus devra être réglée (environ 15 millions d'euros).

Problème pour le club, ce second contrat n'avait jamais été transmis à la commission juridique de la ligue, formalité pourtant obligatoire rendant la situation de Lille, déjà sportivement et économiquement peu reluisante,encore plus précaire (lire Marcelo Bielsa avait une "clause parachute" )

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 05:58

Interdiction du voile au bureau: l'arrêt de cassation du 22 novembre 2017 définit la politique de neutralité dans l'entreprise privée

Par un arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855), la Cour de cassation confirme qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients, à condition de l'inscrire dans son règlement intérieur.

La chambre sociale de la Cour de cassation tire ainsi les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15) (lire notre article Foulard islamique au travail: la justice européenne

S’agissant d’un licenciement fondé sur le refus d’une salariée portant un foulard islamique de l’ôter lors de ses contacts avec la clientèle, la Cour de justice avait précisé l’interprétation qu’il convenait de retenir des dispositions de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui prohibe les discriminations en raison de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle et des convictions religieuses.

Le droit européen des discriminations est traversé depuis l’origine, tant en jurisprudence que dans les directives, notamment celles adoptées en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes, par la distinction entre les discriminations directes et indirectes, le régime des justifications étant radicalement différent.

Comme en matière de libertés de circulation, une discrimination directe ne peut être justifiée que par un texte spécifique et exprès, résultant soit d’une disposition d’un des traités européens, soit de l’intervention du législateur de l’Union européenne dans un texte de droit dérivé.

Dans l’espèce en cause, le seul texte dérogatoire applicable est l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE admettant qu’il soit dérogé au principe de non-discrimination en présence d’une condition essentielle et déterminante résultant de la nature d’une activité professionnelle et des conditions de son exercice,. La Cour de justice a indiqué dans son arrêt Bougnaoui (aff. C-188/15, précité) que, conformément au considérant 23 de la directive, ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante (§ 38) et qu’il en résulte que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de cette disposition, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause ; elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client (§ 40). Elle en a conclu, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition.

En revanche, comme le prévoit l’article 2 § 2 de la directive, une discrimination indirecte peut être justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, dont la liste n’est pas limitative et qui sont découverts au fil des affaires par le juge. Ainsi, dans le second arrêt du 14 mars 2017 rendu à propos d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge (CJUE, aff. C-157/15, précité), la Cour de justice a identifié un élément objectif résultant de la volonté de l’entreprise d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse, un tel souhait se rapportant à la liberté d’entreprise, reconnue à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 37 et 38). Cela suppose toutefois de caractériser une discrimination indirecte, définie selon l’article 2 § 2 de la directive comme une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes d’une religion donnée par rapport à d’autres personnes. Sur ce point, la Cour de justice a jugé qu’une clause ou une politique générale de neutralité dans l’entreprise prohibant le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, doit viser indifféremment toute manifestation de telles convictions et doit, dès lors, être considérée comme traitant de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant, de manière générale et indifférenciée une neutralité vestimentaire s’opposant au port de tels signes (§ 30). Une telle clause ou une telle politique est alors justifiée si elle ne s’applique qu’aux salariés en contact avec la clientèle et si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il n’était pas possible à l’employeur, face au refus de la salariée d’ôter un signe religieux, de lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec les clients, plutôt que de procéder à son licenciement (§ 43). Cette dernière obligation, qui s’apparente à une obligation de recherche de reclassement ou d’accommodements raisonnables, notion plus familière aux pays de Common Law, n’est qu’une application du principe de proportionnalité, s’agissant de déroger à une liberté fondamentale consacrée par l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

A ces conditions qui sont reprises par l’arrêt du 22 novembre 2017 de la chambre sociale, cette dernière, en application des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail, ajoute l’exigence que la clause de neutralité figure dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-5 du code du travail. Dès lors qu’il s’agit d’une mesure relevant de la discipline dans l’entreprise et qui apporte une restriction aux droits fondamentaux, les dispositions précitées exigent que soient respectées les garanties qui résultent de la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail et au contrôle de celui-ci sur les clauses le cas échéant illicites, sous l’autorité, en cas de recours pour excès de pouvoir, des juridictions administratives et, en dernier lieu, du Conseil d’Etat, ainsi que de la consultation obligatoire du comité d’entreprise et dans certains cas du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il sera rappelé qu’en l’absence du respect de ces garanties, la jurisprudence de la chambre sociale en déduit l’inopposabilité au salarié des clauses du règlement intérieur (Soc. 9 mai 2012, n°11-13687, Bull. V n° 134).

Dans la mesure où, dans l’entreprise concernée, aucune clause de neutralité ne figurait dans le règlement intérieur ni dans une note de service relevant du même régime légal, le licenciement pour faute prononcé en raison du non-respect d’un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé a été analysé comme une discrimination directe. Aucune contrainte objective ne s’opposant à ce que des fonctions d’ingénieur en informatique soient assurées par une salariée portant un foulard, cette discrimination directe ne pouvait être justifiée.

La chambre sociale se place ainsi dans le sillage de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup (Assem. plén. 25 juin 2014, n° 13-28.369, Bull. Assem. plén. n° 1) qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale dans une association dès lors qu’elle ne concernait que le personnel en contact avec les enfants et que, s’agissant d’une association de dimension réduite employant seulement dix-huit salariées, la mesure de licenciement était légitime et proportionnée.

En se référant à la mission de l’employeur de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, la chambre sociale s’est inspirée du nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, inapplicable en l’espèce s’agissant de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, qui permet l’introduction dans le règlement intérieur des entreprises privées d’une clause de neutralité, disposition législative dont la compatibilité avec le droit de l’Union européenne est désormais incontestable.

Cette décision, qui définit ainsi le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein des entreprises privées, ne s’oppose pas à la négociation au sein de l’entreprise de chartes d’éthique portant sur les modalités du “vivre ensemble” dans la communauté de travail. Mais de telles chartes sont dénuées de caractère obligatoire et ne sauraient fonder un licenciement pour motif disciplinaire dans le cas du non-respect par un salarié des préconisations qu’elles comportent.

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de l'interview de Me Thierry Vallat pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

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