Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
22 novembre 2017 3 22 /11 /novembre /2017 11:12

Selon la CNIL, il est du devoir de chaque entreprise d’assurer la sécurité des données de vos clients en toute circonstance

De nombreuses procédures de sanctions ont épinglé en France des sociétés défaillantes pour sécuriser les données clients.

C'est ainsi qu'une fuite de données chez Orange a été sanctionnée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en 2014. Selon sa délibération publique, Orange a « manqué à son obligation de sécurité » et « ne saurait minimiser sa responsabilité par le recours à plusieurs prestataires« . Un avertissement avait ainsi été donné à l'opérateur.

Or, on vient d'apprendre que les données de 57 millions d’utilisateurs de la plate-forme ont été piratées en 2016. Uber a cependant choisi délibérément de dissimuler ce vol de données, ce qui pourrait lui valoir de nouveaux démêlés avec les autorités américaines et européennes

Un mois après la découverte du piratage, l’entreprise a en effet conclu un accord avec ces pirates informatiques en leur payant 100.000 dollars (85.000 euros) en échange de la promesse d’effacer les données volées et de leur silence.

Mais en dissimulant ce piratage, Uber aurait manifestement enfreint les lois fédérales américaines  imposant aux entreprises leurs clients et utilisateurs. Le procureur général de l’Etat de New York a d'ores et déjà annoncé l’ouverture d’une enquête. et le régulateur fédéral , le Federal Trade Commission (FTC), envisage d'en faire de même  Les données de 57 millions d'utilisateurs d'Uber piratées.

Et si des données de clients français se révélaient concernées, la CNIL pourrait également sévir, Uber ayant cruellement manqué de transparence et failli à ses obligations d'information et de sécurité.

Les données personnelles de plus de 140 millions d'Américains avaient  déjà récemment été piratées chez Equifax entre mi-mai et mi-juillet 2017, poussant les dirigeants à la démission.

En tentant de noyer le poisson, Uber, déjà affaiblie par de nombreuses procédures, risque gros et se voit de nouveau sur le devant de la scène judiciaire avec un nouveau bad buzz de très mauvais aloi.

Et rappelons qu'au 25 mai 2018 va s'appliquer le RGPD qui imposera au niveau européen, outre les obligations générales de sécurité applicables à tout responsable de traitement ou sous-traitant, que les violations de données à caractère personnel, à savoir les failles de sécurité en matière de données, fassent l’objet d’une gestion particulière et d 'une information

C'est ainsi qu'en cas de faille de sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable de traitement devra mettre en œuvre un process spécifique en informant l'autorité de controle sous 72 heures et les personnes concernées par le piratage, dans les meilleurs délais (lire notre article  Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêts ?

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 07:48

L'actualité pour les Associations syndicales libres de propriétaires (ASL) en ce mois de novembre 2017 est constituée par une intéressante décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 14 septembre 2017 (CA d'Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 14 septembre 2017, n° : 16/02086) qui nous éclaire sur le fonctionnement particulier de ces ASL , et notamment la capacité des ASL à agir en justice.

Rappelons que les associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et n’obéissent pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété (Cass. 3e civ. 1-2-1989 n° 87 15.758 : Bull. civ. III n° 28 ; Cass. 3e civ. 15-12-1993 n° 91 12.645 ; Bull. civ. III n° 170 ; Cass. 3e civ. 17-1-1996 n° 93 15.456 ; RJDA 6/96 n° 824).

En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice... sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8..., lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux-ci au journal officiel.

L'art. 60 de cette même ordonnance a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal ; ledit article modifié par l'art. 59 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit que par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dés la publication de la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.

Il ressort de ces dispositions qu'à partir de l'accomplissement des formalités de publicité requises, les associations syndicales libres préexistantes, qui n'avaient pas perdu leur personnalité morale mais uniquement certains des attributs de celle-ci, limitativement énumérés par l'art. 5 de l'ordonnance, recouvrent la possibilité d'agir, ou de défendre, en justice (l lire par exemple sur le sujet notre article pubié sur LAGBD: La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ... et sur l'impossibilité d'ester en justice pour une ASL non conforme Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 ...)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'association syndicale libre produit aux débats un récépissé de la préfecture du Var daté du 18 mars 2011 ; celui-ci précise que sont joints à l'appui de cette déclaration : les anciens statuts, les nouveaux statuts, la demande d'insertion au journal officiel.

L'association syndicale libre produit également l'extrait de la publication au journal officiel du 23 avril 2011, des modifications statutaires avec mise en conformité des statuts avec l'ordonnance numéro 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006.

Les époux demandeurs, considèrent comme insuffisant l'accomplissement de ces formalités, faisant valoir à cet effet que n'ont pas été joints le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec l'art. 7 de l'ordonnance et 3 du décret qui exigent le plan parcellaire et la déclaration de chaque adhérent, ainsi que la précision sur les modalités de financement de l'ASL et le mode de recouvrement des cotisations, que de plus la publicité a été effectuée plus d'un mois après la déclaration en préfecture.

Cependant l'argumentation des époux est inopérante, dans la mesure où d'une part, ils sollicitent des éléments qui ne sont pas exigés lors de la régularisation d'une association syndicale libre préexistante, mais seulement lors de la constitution d'une association syndicale libre, et où d'autre part, ils n'apportent aucun élément permettant de démontrer que ladite ASL aurait simplement conservé son nom mais constituerait en réalité une nouvelle ASL.

En outre, le fait que la publication des statuts n'ait pas été faite dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé est sans incidence, la méconnaissance du délai n'étant pas sanctionnée par la perte de capacité d'agir en justice de l'association syndicale libre.

En conséquence, le récépissé de la préfecture du 18 mars 2011 et l'extrait de publication au journal officiel du 23 avril 2011 sont suffisants à justifier de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale libre ; à partir de cette publication, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Benat a donc recouvré la possibilité d'agir en justice.

Par suite, la Cour considère que le jugement entrepris doit réformé en ce qu'il déclare l'association syndicale libre irrecevable en ses demandes et l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Benat doit être déclarée recevable en ses demandes.

 

Retrouvez également deux de nos articles sur les ASL:

Régularisation des Associations syndicales libres

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

Partager cet article
Repost0
19 novembre 2017 7 19 /11 /novembre /2017 18:13

Faut-il impérativement qu'un gazpacho contienne de la tomate ?

Pour ce premier numéro de notre nouvelle série "La Cuisine du Droit", l'actualité nous donne l'occasion d'évoquer cette délicieuse spécialité hispanique et cette question qui a taraudé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise: un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

La marque Avalle commercialise en effet un "gazpacho vert" sans tomate, ce qui a alerté la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine qui a enjoint le commercialisateur Pepsico, par une décision du 22 mars 2013, de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Selon l’administration, la société Pepsico ne pouvait mettre sur le marché un produit intitulé «Gazpacho vert » ne comportant pas de tomates alors que le gazpacho désignerait une soupe froide composée à titre principal de tomates mixées.

La SNC Pepsico a donc demandé au tribunal administratif de Cercy-Pontoise d’annuler cette décision du 22 mars 2013

 Elle soutenait que le  «gazpacho» n’est défini en France comme en Espagne ni par la règlementation, ni par les usages, qu’il correspond en français au mot «creuset», c’est-à-dire un récipient servant au mélange d’ingrédients.

Par ailleurs, il existe en Espagne de multiples recettes de gazpacho, dont certaines ne contiennent pas de tomates et que la France ne saurait définir plus strictement la recette du gazpacho que l’Etat d’origine de cette recette de soupe froide.

Qu'enfin l’utilisation de l’adjectif « vert » est de nature à écarter tout risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, puisque l’emballage du produit ne contient aucune représentation graphique de tomates et que l’utilisation de la couleur rouge n’induit pas la présence de tomate.

Dans sa grande sagesse, le tribunal a considéré qu'en effet cette savoureuse recette de soupe froide de légumes, ne contient pas nécessairement de tomates comme l’atteste l’existence de déclinaisons de cette recette de potages sur les marchés espagnol et français ne comportant pas ce fruit-légume dans leur composition.

Dés lors, le consommateur ne saurait raisonnablement être induit en erreur par la présentation du produit car ce dernier est commercialisé sous la dénomination de « gazpacho vert », cet adjectif induisant l’absence de tomates dans sa composition, qu’aucune représentation de tomate ne figure sur l’emballage et que la liste des ingrédients détaille une composition à base principalement de concombres, de courgettes, de petits pois, d’oignons et de poivrons verts.

Si le jugement ne détermine pas si ce gazpacho vert est meilleur que celui contenant de la tomate, toujours est-il que la décision attaquée est annulée et que Pepsico peut régulièrement commercialiser ce produit sous sa marque, sans tomate...

Retrouvez le jugement n°1303718 du 30 octobre 2017  Lire le jugement

Partager cet article
Repost0
19 novembre 2017 7 19 /11 /novembre /2017 10:37

Un algorithme qui compose une musique produit-il une œuvre de l’esprit ? Et quels droits pourraient y être attachés ? 

Depuis que les intelligences artificielles sont utilisées pour des activités artistiques, se pose la question de la protection éventuelle des oeuvres culturelles ainsi créées: la réponse est pour le moment très claire, elles ne sont pas protégées par des droits d'auteur.

Car le robot ne peut prétendre à être considéré comme auteur.

En effet, pour être protégée juridiquement par ce statut, une oeuvre doit être une création "de l'esprit", précise l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle:  "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

Elle doit porter "l'empreinte de la personnalité" de l'auteur. 

Ainsi, si le processus créatif est laissé à la personne physique, celle-ci devra être juridiquement considérée comme l’auteur de l'œuvre originale.

L'auteur d'une œuvre assistée sera donc celui qui prend les dispositions nécessaires pour la création de l’œuvre.

Mais un logiciel aux capacités intelligentes qui fait de la musique de manière autonome n'est-il ainsi que l’égal d’un piano ou d'une simple guitare ?

Au niveau européen, le rapport Delvaux avait notamment proposé d'accorder des droits de propriété intellectuelle spécifiques sur les œuvres crées par des intelligences artificielles et de réfléchir aux « critères de "création intellectuelle propre" applicables aux œuvres protégeables par droit d'auteur créées par des ordinateurs ou des robots ». Il a été adopté en février 2017 par le Parlement européen (lire notre article  Vers la création d'une personnalité juridique électronique

 

On retrouve en réalité, avec les créations artistiques générées par un ordinateur selon des algorithmes autonomes, les mêmes problématiques que celles qui se posent aux créations artistiques d’animaux: aucune oeuvre produite par des animaux, des plantes ou par la nature ne peut prétendre à un copyright. Mais le singe Naruto qui s’était pris en photo avec l'appareil d'un photographe professionnel  laissé au pied d’un arbre recevra tout de même 25 % des revenus générés par l’image, via des œuvres de charité protégeant son habitat, suite à une longue procédure et un accord obtenu de haute lutte en septembre 2017 Selfie d'un singe: pas de droits d'auteur, mais un quart des revenus .

Alors, pourquoi ne pas en revenir aux fondamentaux du droit d'auteur concernant l'IA ?

A la base, comme le rappelait Victor Hugo en 1878 lors de son discours d'ouverture de l’Association littéraire et artistique internationale, une œuvre appartient par principe non pas à l’auteur mais à la société tout entière, et que c’est par l’effet d’un contrat social (le droit d’auteur) que l’œuvre est d’abord gérée en exclusivité par l’auteur pendant une période strictement limitée. La loi accorde à l’auteur un monopole temporaire, dont l’idée de base était qu’il devait permettre à l’auteur de créer d’autres œuvres.

La mise en place d'un "droit d’auteur des robots", avec des œuvres "robotisées" qui passeraient très rapidement dans le domaine public et dont les revenus pourraient servir à financer la création ne serait-elle pas dès lors une excellente idée, comme le suggérait le visionnaire Guillaume Champeau dès 2012  Quels droits d'auteur lorsqu'un robot compose une musique ? 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 novembre 2017 6 18 /11 /novembre /2017 13:43

De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.  

C'est ainsi qu'on vient d'apprendre que l'autorité de régulation des télécoms allemande avait interdit la vente de montres connectées pour enfants.

Dans son communiqué du 17 novembre 2017 le président de la BundesNetzAgentur, Jochen Homann, justifie cette décision :"Les parents peuvent utiliser ces montres pour écouter l'environnement de l'enfant et ils doivent être considérés comme un système de transmission non autorisé".

Selon l'agence, ces montres sont par exemple "utilisées pour écouter les enseignants en classe" !

L'autorité de régulation des télécoms allemande estime donc que ces appareils contreviennent à la loi informatique et libertés, car elles permettent d'espionner n'importe qui et doivent être prohibées, tout en maintenant paradoxalement l'autorisation de commercialisation pour les modèles pour adultes.

En janvier déjà, l’agence allemande avait banni une poupée connectée, deux ans après sa commercialisation. Il est vrai que cette poupée était aussi susceptible d'être très facilement  piratée, et donc de laisser échapper des données personnelles. Il avait été démontré que se connecter au système Bluetooth de la poupée, et donc d'écouter et de parler à l'enfant qui jouait avec elle, était...un jeu d'enfant ! 

A l'approche de Noël, pensez-y.

Retrouvez également nos articles  Et si Mickey espionnait vos enfants ? et  Jouets connectés: sécurité et protection des données

(source: FranceInfo  http://www.francetvinfo.fr/sciences/high-tech/l-allemagne-interdit-les-montres-connectees-pour-enfants-et-recommande-aux-parents-de-les-detruire_2474286.html … )

Partager cet article
Repost0
18 novembre 2017 6 18 /11 /novembre /2017 10:29

Alors que le bitcoin continue d'affoler les compteurs avec une valorisation de plus de 8.000 $ ce 18 novembre 2017 et que la société London Block Exhange, une start up anglaise, envisage de créer une carte permettant les paiements en cryptomonnaies, l'Europe réfléchit à une régulation de ces dernières.

La banque centrale européenne souhaiterait en effet désormais intervenir pour intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", a déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.   

On se demande si les législateurs et les banques centrales devraient intervenir, à l‘image de la Chine qui a interdit (l‘utilisation de monnaies virtuelles) en les considérant comme frauduleuses”, a-t-il dit lors d‘une conférence à Florence.

Pékin a interdit en septembre les transactions en crypto-monnaies sur des plates-formes chinoises afin de limiter les risques financiers autour de ce marché hautement spéculatif qui a connu un essor fulgurant cette année.

Ewald Nowotny, qui est le gouverneur de la Banque d‘Autriche, a toutefois relativisé les risques que pourraient poser des monnaies virtuelles comme le Bitcoin pour le système financier mondial. “Ce marché n‘est pas si important que ça, pas assez pour créer une instabilité financière”, a-t-il estimé.

“C‘est comme acheter des actions en Bourse (...). Les gens qui investissent dans ce produit s‘exposent à des pertes et si c‘est le cas, il faut qu‘ils l‘acceptent”, a-t-il dit.

En septembre dernier,  le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi avait déclaré qu’il n’était pas en son pouvoir « d’interdire ou de réglementer » les monnaies numériques telles que Bitcoin,  considèrant par ailleurs qu’il était prématuré de considérer ces monnaies comme des "moyens de paiement d’avenir"  ec.europa.eu

Preuve de son extrême volatilité, le Bitcoin avait perdu près d‘un tiers de sa valeur en moins de quatre jours la semaine dernière mais il s‘est fortement repris cette semaine pour franchir pour la 1ère fois la barre symbolique des 8.000 usd (alors qu'au 1er janvier 2016 il cotait seulement 450 usd et  atteignait 1.000 usd au 1er janvier 2017)

Et donc de déchaîner les passions et les interrogations, d'autant que  la société Bitcoins4me vient de déployer aux Pays-Bas une quinzaine de “distributeurs”, des automates qui permettent d’acheter et de vendre des bitcoins et que l'API de paiement de Google autorise à présent la crypto-monnaie comme moyen de paiement sur les sites e-commerce.

Me Thierry Vallat interviendra sur ce sujet lors de la conférence Moontec 2017 à Tallinn (Estonie) le 5 décembre 2017 à 11h

(source: Reuters https://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKBN1DG2SR-OFRBS)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
17 novembre 2017 5 17 /11 /novembre /2017 07:41

Combien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de procédures par voie numérique.

C'est ainsi que certains actes ne passent pas le seuil des 4 M0 autorisés par le système, qui sont donc rejetés et peuvent conduire à une irrecevabilité ou une caducité de l'appel, faute d'avoir accompli les diligences dans les délais impartis..

Dans un arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864), la Cour de cassation apporte une précision capitale qui va faire date: en effet, la 2eme chambre précise qu'aucune "disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés"

Rappelons que dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Toutefois, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. L’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier (article 930-1 du code de procédure civile).

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Lyon avait constaté la caducité de la déclaration d’appel formée l'avocat de l'appelant,

Celui-ci avait soutenu que la remise de ses conclusions par la voie électronique s’est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système.

Les magistrats lyonnais avaient retenu  qu'il ne s’agissait pas d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile,

Dans ces conditions, ils avaient considérés que les conclusions sur support papier remises au greffe étaient irrecevables et qu’à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel, celle-ci était caduque

Mais au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, et des articles 748-1 du même code et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, l'arrêt du 16 novembre 2017 censure cette interprétation en indiquant très clairement qu'aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Le RPVA va devoir rapidement faire de la place pour des messages plus volumineux excédant les 4 megaoctets autorisés ! 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 07:03

Bercy lance la chasse aux fraudeurs fiscaux grâce aux algorithmes et l'intelligence artificielle !

Vient en effet d'être publié au journal officiel du 14 novembre 2017 un arrêté  du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes. 

Si le précédent texte ne concernait que les professionnels (et devient pérenne), le nouvel arrêté impacte désormais aussi les particuliers, mais à titre expérimental pour deux ans.

La direction générale des finances publiques (DGFP) bénéficie donc désormais d’une autorisation lui permettant de recouper et croiser des données dans divers fichiers pour traquer les fraudeurs

Le ministère de l’économie et des finances justifie cette extension du traitement par l’importance des omissions fiscales réalisées par les particuliers, qui, à titre d’exemple, étaient en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné son aval à cette chasse dans sa délibération du 20 juillet 2017  

La CNIL relève cependant "qu'il s'agit d'une extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés. Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues.
A ce titre, le caractère expérimental de cette extension constitue une première garantie, dans la mesure où cela permettra au ministère de déterminer l'opportunité d'un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter. La commission rappelle néanmoins qu'un rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué
."

Les données à caractère personnel traitées sont : 


« 1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :
«-données d'identification civile et fiscale ; 
«-coordonnées postales, téléphoniques et électronique ; 
«-statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;


« 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :
«-identifiants et données d'identification ; 
«-informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ; 
«-informations financières et de participation ; 
«-informations comptables et fiscales ; 
«-données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;


« 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ; 
«-données bancaires et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;


« 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles; 
«-données bancaires et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;


« 5° Informations externes :
«-données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; 
«-données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;


« 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels. 

Outre la multitude de données ainsi moulinées, de nombreux traitements sont aussi concernés : impôt sur le revenu, gestion de la taxe d’habitation, suivi du contrôle fiscal, suivi des échanges des déclarations ISF, documentation cadastrale, entre autres.

L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est toutefois conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée, tente néanmoins de nous rassurer l'arrêté.... 

Rendez-vous dans deux ans pour les résultats de cette traque aux fraudeurs à l'aide du croisement de données et le coup de pouce de l'IA.

A noter que parallèlement, afin de renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pesant sur les acteurs financiers, le gouvernement a fait déposer un amendement au projet de budget 2018 transposant une directive européenne de coopération contre la fraude fiscale qui sera examiné dans les prochains jours.

Il s'agit de "permettre à l'administration fiscale de demander à l'ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance (institutions financières, avocats, huissiers, notaires, conseillers en investissements, experts-comptables, casinos et cercles de jeux, etc.) communication des renseignements et documents liés à ces obligations".

L'administration pourra ainsi  "communiquer aux autres administrations européennes les renseignements détenus au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent dans la mesure où ces derniers sont pertinents en matière fiscale" et réciproquement.

Partager cet article
Repost0
14 novembre 2017 2 14 /11 /novembre /2017 14:10

Les locaux parisiens et bruxellois du groupe Lafarge ont fait l'objet d'une perquisition ce 14 novembre 2017 Activités de Lafarge en Syrie: perquisition au siège du cimentier à Paris

Le géant cimentier franco-suisse est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Me Thierry Vallat a été été interrogé sur le sujet par France 24 pour le journal télévisé de 13h30

Retrouvez également un décryptage des risques encourus par le Groupe Lafarge dans la chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

Partager cet article
Repost0
13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 14:22

Quand le droit du travail et des ressources humaines rencontre le droit des robots !

Le 1er numéro de MAG RH, le "Magazine de la Révolution et des Nouvelles Frontières RH" : http://www.e-rh.org/ReconqueteRH/Telecharger/LeMagRH1.pdf … … vient de sortir avec un dossier très complet consacré à l'IA dont l'article faut-il "Un droit des robots ?" spécialement rédigé par me Thierry Vallat 

Le premier numéro de ce passionnant trimestriel qui fera date est composé sous la houlette d'André Perret et de François Geuze, éminents spécialites des RH,  de 88 pages dédiées aux "Robots de l'aube"  qui le classe comme un magazine-livre.

Les articles sont consacrés à l’Intelligence Artificielle avec le regard croisé de spécialistes, de sociologues, d’opérationnels, de philosophes, et donc de juristes !.

En prolongement, un évènement avec le "Tribunal des Flagrants délires RH" du 15 novembre 2017 à Paris, procès lors duquel Me Thierry Vallat défendra le fameux Al Goritme et ses complices, regroupés dans la bande dite "des Robots" ( le 15 novembre 2017 à 18h au Pavillon de l’Eau du 77 avenue de Versailles 75016 Paris sur réservation)

Le dossier du deuxième numéro porter sur les nouvelles stratégies syndicales, et le n°3 sur les femmes et les RH…

A télécharger sur http://dpmassocies.over-blog.com/2017/11/le-mag-rh-est-a-vous-rien-qu-a-vous.html

Partager cet article
Repost0
13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 06:11

Dans une décision rendue le 7 novembre 2017 dans une affaire Egill Einarsson contre Islande (n°24703/15) la CEDH a considéré que le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau social, alors même qu'une procédure judiciaire pour viol avait été abandonnée par le parquet, constitue une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans cette affaire, un ressortissant islandais, Egill Einarsson, se plaignait d’une décision de la Cour suprême islandaise concluant qu’il n’avait pas été diffamé par l’emploi à son égard des mots « va te faire foutre, sale violeur » dans un message sur Instagram.

Le parquet avait auparavant abandonné les poursuites dirigées contre lui pour viol et infraction à caractère sexuel.

M. Einarsson, né en 1980, était à l’époque un auteur bien connu de blogs, d’articles et d’ouvrages, qui était également apparu à la télévision. En 2011, il fut accusé de viol et, au début de l’année 2012, d’une autre infraction à caractère sexuel perpétrée quelques années auparavant. Le parquet abandonna ultérieurement les poursuites, faute de preuves.

En novembre 2012, un magazine local publia une interview de M. Einarsson, ainsi que sa photographie en couverture et ses commentaires sur l’accusation de viol. Il dit à plusieurs reprises qu’il s’agissait de fausses accusations. Le même jour de l’interview,  était publié sur Instagram, le service en ligne de partage de photographies filiale de Facebook, une version déformée de la photographie de M. Einarsson dans le magazine, avec dessous la légende suivante : « va te faire foutre, sale violeur ».

La photographie avait par ailleurs été modifiée en dessinant sur le front de M. Einarsson une croix renversée et en écrivant « loser » sur son visage.

L’avocat de M. Einarsson demanda par écrit que l'internaute retire ses propos, présente ses excuses dans les médias et indemnise son client. L’avocat adverse répliqua par courrier électronique que la photographie n'avait pas été diffusée en ligne puisque celle-ci avait circulé au sein d’un groupe restreint sur Instagram puis avait été diffusée par d’autres personnes. Le message ajoutait que l'internaute était navré et que la photographie avait été partagée sans son aval et à son insu.

M. Einarsson forma une action en diffamation devant le tribunal de district de Reykjavik en décembre 2012, demandant la condamnation de son accusateur sur la base des dispositions du code pénal pour avoir déformé la photo et publié celle-ci sur Instagram avec la légende litigieuse. Il demanda également la rétractation des propos ainsi tenus et la condamnation à des dommages-intérêts. Le tribunal de district débouta M. Einarsson en novembre 2013 par un jugement que la Cour suprême confirma en appel un peu plus d’un an plus tard. La Cour suprême jugea que les propos tenus étaient non pas des déclarations factuelles mais un jugement de valeur non diffamatoire. Elle dit que les propos litigieux devaient être appréciés dans le contexte d’un débat public antérieur dont M. Einarsson était à l’origine.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Einarsson a donc porté le litige devant la CEDH puisque il estimait avoir pu être qualifié de violeur sans avoir été inculpé ou reconnu coupable d’un tel crime et sans avoir pu se défendre.

La Cour considère que la question cruciale qui s’est posée aux juridictions nationales était de savoir si les mots « va te faire foutre, sale violeur » énonçaient un fait ou exprimaient un jugement de valeur. Les juridictions nationales ont estimé que, placés « dans le contexte » d’un « débat public impitoyable » que M. Einarsson aurait déclenché par ses commentaires livrés au magazine sur les accusations d’infraction à caractère sexuel formulées contre lui, les propos litigieux constituaient un jugement de valeur.

La Cour européenne des droits de l’homme considère en particulier que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte du fait que les propos, notamment le mot « violeur », avaient été publiés tout juste une semaine après le classement par le parquet des poursuites dirigées contre M. Einarsson pour infraction à caractère sexuel, et qu’elles ont insuffisamment motivé leur conclusion selon laquelle, dans le contexte de l’espèce, le mot « violeur » pouvait avoir été employé comme un jugement de valeur.

La Cour estime, de manière générale, que les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit de M. Einarsson au respect de sa vie privée au regard de l’article 8 de la Convention et le droit à la liberté d’expression dont l’auteur des propos litigieux pouvait se prévaloir au titre de l’article 10.

Le rejet d’une action en diffamation formée par le blogueur face à une accusation de viol a donc porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 7 novembre 2017 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat sur une inspiration médiévale de la bibliothèque de Rouen)

Partager cet article
Repost0
12 novembre 2017 7 12 /11 /novembre /2017 06:36

"Arrêtons les robots tueurs",  tel est l'ambitieux programme  des membres de la campagne "Stop killer robots" qui estiment que l'humain doit en dernier ressort rester maître de la décision de tuer.

Depuis plusieurs années, l’intelligence artificielle se développe et trouve des applications dans divers domaines.

Cependant, la question des robots tueurs intéressant potentiellement les armées inquiètent grandement et beaucoup estiment qu’il devient urgent de légiférer tant qu’il est encore temps.

L'ONU s'apprête ainsi à ouvrir lundi 13 novembre 2017 ses premières discussions officielles sur les SALA, ces Systèmes d'Armes Létales Automatisées, également appelés "robots tueurs" ou en anglais LAWS (Lethal Autonomous Weapons Systems) https://www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/F027DAA4966EB9C7C12580CD0039D7B5?OpenDocument

 Ces armes autonomes capables de choisir leurs cible et de tuer pourraient rapidement remplacer les soldats sur les champs de bataille ou , en matière de sécurité intérieure, dans des opérations de maintien de l'ordre. Cette perspective de "robots tueurs" peut donc légitimement inquiéter.

En effet,  les armes entièrement autonomes seraient encore plus dangereuses que les drones télécommandés qui sont déjà utilisés sur certains conflits, car elles seraient capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention d’un être humain.

Se pose donc la question de la définition même de ces SALA, les américains n'ayant par exemple pas la même compréhension de ces systèmes que la France, comme développé dans la directive américaine du 21 novembre 2012 3000.09: http://www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/300009p.pdf relative à l'autonomie des systèmes d'armes ou les russes qui ont développé par exemple le robot FEDOR
 
Celle de l'implication humaine dans la prise de décision finale reste également primordiale avec la notion d'"Human in the loop", ainsi que le degré d'autonomie allant de seulement fonctionnelle (déplacement), à opérationelle (surveillance) voire même décisionnelle.

Mais d'ores et déjà Amandeep Gill, le représentant permanent de l'Inde auprès de l'ONU à Genève, désigné pour conduire ces discussions, n'affiche pas un franc optimisme

"Ce serait très facile de légiférer sur une interdiction mais je pense que se précipiter sur un sujet aussi complexe ne serait pas judicieux", a-t-il expliqué vendredi à des journalistes. "Nous en sommes au point de départ", a-t-il ajouté ( robots: UN to host first talks on use of 'killer robots' )

Selon M. Gill, il y a un accord entre les nations sur le fait que "les humains doivent rester responsables des décisions de vie ou de mort". Cependant, dit-il, il y a des opinions différentes quant aux mécanismes par lesquels le "contrôle humain" doit s'exercer sur ces armes.

Le Comité international de la Croix rouge (CICR), mandaté pour faire respecter les lois de la guerre, n'appelle pas non plus de son côté à une interdiction mais a souligné la nécessité de limiter l'usage des armes autonomes.

Un encadrement juridique rationnel des SALA s'impose donc, notamment pour définir leur utilisation, mais aussi, question essentielle, les responsabilités, car on ne peut pas transférer à des machines la responsabilité de prendre des décisions ayant des conséquences légales.
 
Qui sera alors le responsable des actions du robot-tueur: le programmateur de l'intelligence artificielle, le constructeur, son financier ou le commandant de l'opération ?

Lire également notre article Les SALA ou Robots-tueurs: vers une nécessaire reglementation des systèmes d'armes léthaux autonomes

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
11 novembre 2017 6 11 /11 /novembre /2017 06:15

C'est l'affaire dite "chantage au Roi du Maroc" qui donne l'occasion à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de se prononcer sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale dans un important arrêt n°634 du 10 novembre 2017.

 
Elle a estimé que ces deux enregistrements avaient été réalisés par un avocat émissaire de Rabat sans "véritable implication " des enquêteurs, permettant de conclure à la "loyauté de la preuve". 

La jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Ainsi le recours à la ruse ou à un stratagème par un membre de l’autorité publique, ayant pour objet d’inciter à commettre une infraction pour ensuite la reprocher à celui qui l’a commise, est un procédé déloyal. Si la loi autorise des opérations d’infiltration menées par des enquêteurs dans des conditions procédurales bien définies pour le constat de certaines infractions en matière de criminalité organisée, de proxénétisme ou de provocation de mineurs à commettre des actes illicites, immoraux ou dangereux ou encore de fabrication ou de diffusion d’images pédopornographiques commis par la voie d’internet ou pour lutter contre le terrorisme, les dispositions légales précisent que pour être licite, l’intervention de ces enquêteurs ne peut, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre des infractions. De la même manière, le contournement et le détournement de procédure par un agent de l’autorité publique sont prohibés.

En revanche, la provocation policière est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation. Cette provocation à la preuve est jugée conforme au principe de loyauté si l’intervention policière a eu lieu dans un contexte où l’infraction n’a pas été déterminée par les agissements des enquêteurs.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

La chambre criminelle a jugé que sont des procédés loyaux, les écoutes ou les interceptions téléphoniques obtenues par des enquêteurs demeurés passifs et laissant faire les événements (Crim., 22 avril 1992, pourvoi n° 90-85.125, Bull. crim. 1992, n°169) ou obtenues sans artifice ni stratagème sur l’ordre d’un juge et sous son contrôle, et dont la transcription a été contradictoirement discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des droits de la défense (Crim., 3 juin 1992, pourvoi n° 91-84.562, Bull. crim. 1992, n° 219). 
 
Récemment, la chambre criminelle a précisé que, dans la mesure où le recueil des preuves "a été obtenu sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal", ses conséquences restaient régulières et non sujettes à nullité. Ainsi, un juge peut laisser un détenu se servir d’un téléphone irrégulièrement introduit dans un établissement pénitentiaire pour enregistrer ses conversations et les exploiter (Crim., 14 avril 2015, pourvoi n°14-87.914, Bull. crim. 2015, n° 87).

En revanche, le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, à seule fin de susciter des échanges verbaux enregistrés à leur insu constitue un procédé d’enquête déloyal, dès lors qu’il porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves, ce stratagème en viciant la recherche (Ass. plèn., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén, n° 2).

En l’espèce, à la suite d’une plainte dénonçant au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds commis par les auteurs d’un ouvrage à paraître sur un souverain étranger, ayant sollicité la remise d’une très forte somme d’argent contre l’engagement de renoncer à leur projet et de ne pas publier les informations compromettantes en leur possession, à laquelle était joint un enregistrement clandestin d’une conversation entre le représentant du monarque et un journaliste, une enquête préliminaire a été ouverte. Le représentant du roi a produit un enregistrement d’une nouvelle conversation qu’il venait d’avoir avec cet interlocuteur, en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur un procès-verbal. Après l’ouverture d’une information judiciaire, il a informé les enquêteurs qu’un nouveau rendez-vous avait été pris avec les deux auteurs, lequel s’est déroulé en un lieu également placé sous surveillance policière. A l’issue de la conversation entre les trois protagonistes, enregistrée par le représentant du plaignant, des sommes d’argent ont été remises par ce dernier aux deux journalistes, qui ont alors été interpellés, les enquêteurs retranscrivant ensuite l’enregistrement sur procès-verbal.

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes en annulation de pièces des deux mis en examen en considérant essentiellement que les magistrats et les enquêteurs s’étaient contentés de mettre en place un dispositif de surveillance et d’interpellation laissant le conseil de la victime potentielle libre de se constituer des preuves personnelles et que la position en retrait des enquêteurs ne pouvait être assimilée à un contournement déloyal des moyens de preuve et se justifiait puisqu’elle avait pour seul objectif que soit révélée l’existence des agissements délictueux des mis en examen afin d’en permettre la constatation et d’en arrêter la continuation.

Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelant que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée, a censuré la décision qui avait refusé d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs, informés par cette partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction de renvoi a, néanmoins, rejeté à nouveau les requêtes en annulation de pièces de la procédure. Elle a retenu, pour l’essentiel, qu’il est légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci, que les services de police et les magistrats, saisis d’une plainte pour chantage et extorsion de fonds, se doivent d’intervenir pour organiser des surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs, que les remises aux enquêteurs à bref délai des enregistrements réalisés par le représentant du plaignant et leur transcription par les enquêteurs sont dépourvus de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté à ces derniers et que le seul reproche d’un « laisser faire » des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

L’Assemblée plénière, au terme du contrôle opéré sur la qualification apportée aux faits par les juges du fond, a considéré que la chambre de l’instruction avait pu déduire de ses constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu. Les juges du fond disposent ainsi d’une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’espèce, le contrôle de la Cour de cassation s’apparentant, dans une certaine mesure, à celui de « l’erreur manifeste d’appréciation ».

Interrogé par Vice News sur ces notions de chantage et d'extorsion, retrouvez notre analyse dans l'article du 31 août 2015 Les deux journalistes français accusés d'avoir fait chanter le ...

ainsi que notre article  Chantage: un délit strictement encadré

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
10 novembre 2017 5 10 /11 /novembre /2017 13:39

Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, et donc pas forcément le dimanche

L'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour de Justice de l'Union uropéenne (CJUE) dans l’affaire C-306/16 Maio Marques da Rosa/Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação, SA précise qu'il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours .

Dans cette affaire, un ressortissant portugais, M. António Fernando Maio Marques da Rosa, avait été employé de 1991 à 2014 par la société Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação (« Varzim Sol »), qui possède et exploite un casino au Portugal.

Le casino est ouvert tous les jours à l’exception des 24 et 25 décembre, de l’après-midi jusqu’au matin suivant. Au cours des années 2008 et 2009, M. Maio Marques da Rosa a parfois travaillé pendant sept jours consécutifs. À compter de 2010, Varzim Sol a modifié l’organisation des horaires de travail, afin que les employés ne travaillent pas plus de six jours consécutifs. Son contrat de travail ayant pris fin en mars 2014, M. Maio Marques da Rosa a introduit un recours contre Varzim Sol visant à faire constater, en substance, que cette dernière ne lui avait pas accordé les jours de repos obligatoires auxquels il estimait avoir droit. À cet égard, il a réclamé des indemnités et des dédommagements correspondant à la rémunération pertinente des heures supplémentaires travaillées.

La directive sur l’aménagement du temps de travail n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003  dispose que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier.

Éprouvant des doutes quant à l’interprétation de la directive, le Tribunal da Relação do Porto (cour d’appel de Porto) demande à la Cour de justice si la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures à laquelle le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs .

Par son arrêt du 9 novembre 2017 la CJUE déclare que le droit de l’Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Tout d’abord, la Cour considère que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » ne comporte aucun renvoi au droit national des États membres et qu’elle constitue ainsi une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme.

Ensuite, la Cour se livre à une analyse du libellé, du contexte et de l’objectif de la directive. En ce qui concerne le libellé, la Cour déclare qu’il ressort des termes mêmes de la directive que les États membres ont l’obligation d’assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d’une période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures (auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier prévues), et ce sans préciser le moment où cette période minimale doit être accordée.

En ce qui concerne ensuite le contexte dans lequel s’insère l’expression « au cours de chaque période de sept jours », la Cour estime que cette période pourrait être considérée comme une période de référence, c’est-à-dire une période fixe à l’intérieur de laquelle un certain nombre d’heures consécutives de repos doivent être accordées, indépendamment du moment où ces heures de repos sont octroyées.

Enfin, s’agissant de l’objectif de la directive, la Cour rappelle que cette dernière a pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Chaque travailleur doit alors bénéficier de périodes de repos adéquates. Toutefois, la directive laisse une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, conférant ainsi aux États membres une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation du moment auquel cette période minimale doit être accordée. Cette interprétation est susceptible de bénéficier au travailleur, puisqu’elle permet de lui accorder plusieurs jours de repos consécutifs à la fin d’une période de référence et au début de la suivante.

Finalement, la CJUE souligne que la directive se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Les États membres peuvent donc appliquer ou introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou à favoriser ou à permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus bénéfique

En France, rappelons qu'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que l'article L 3122-3 du code du travail précise que "Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.",   sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical

Ainsi, le droit du travail français, qui interdit en principe le travail dominical, n’est pas en contradiction avec le droit européen. 

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-306/16)

Partager cet article
Repost0
9 novembre 2017 4 09 /11 /novembre /2017 08:01

Ce jeudi 9 novembre 2017 constitue la 3e journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire.

Il s'agit d'une nouvelle grande journée de mobilisation contre le harcèlement et une attention particulière sera portée cette année sur le rôle des témoins et la place des élèves comme acteur de la prévention du harcèlement.

L'occasion de rappeler que ce drame du harcèlement, et notamment du cyber-harcèlement, est une réalité qui touche malheureusement en France plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes qui sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

  • 12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
  • 10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
  • 3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Une journée nationale "Non au harcèlement" avait été lancée le 5 novembre 2015, pour sensibiliser les plus jeunes, en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte désormais plus de 110.00 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 a été marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyenne lancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Pour synthétiser, les peines pour harcèlement scolaire peuvent aller pour un mineur de 6 mois à 18 mois (en cas de plusieurs circonstances aggravantes) et e montant de l’amende maximale est fixé à 7.500 euros

A noter que les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
.
S'il existe des circonstances aggravantes comme:

  • la victime a moins de 15 ans,
  • le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
  • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
  • le harcèlement a été commis via internet.

Les peines sont alors aggravées si l'auteur est majeur et les peines de prisons encourues iront de 1 an à 3 ans et les amendes de 15.000 euros à 45.000 euros.

Ce sont les parents, civilement responsables de leur enfant mineur, qui paieront les éventuels dommages et intérêts.

Et ces sanctions peuvent le cas échéant se combiner avec les infractions de violence, de provocation au suicide

Enfin,  les parents de l'enfant harcelé pourront poursuivre l'État devant un tribunal civil, en cas de responsabilité du personnel éducatif.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories