Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

22 novembre 2017 3 22 /11 /novembre /2017 11:12

Les données personnelles des clients piratées: que risque Uber ?

Selon la CNIL, il est du devoir de chaque entreprise d’assurer la sécurité des données de vos clients en toute circonstance

De nombreuses procédures de sanctions ont épinglé en France des sociétés défaillantes pour sécuriser les données clients.

C'est ainsi qu'une fuite de données chez Orange a été sanctionnée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en 2014. Selon sa délibération publique, Orange a « manqué à son obligation de sécurité » et « ne saurait minimiser sa responsabilité par le recours à plusieurs prestataires« . Un avertissement avait ainsi été donné à l'opérateur.

Or, on vient d'apprendre que les données de 57 millions d’utilisateurs de la plate-forme ont été piratées en 2016. Uber a cependant choisi délibérément de dissimuler ce vol de données, ce qui pourrait lui valoir de nouveaux démêlés avec les autorités américaines et européennes

Un mois après la découverte du piratage, l’entreprise a en effet conclu un accord avec ces pirates informatiques en leur payant 100.000 dollars (85.000 euros) en échange de la promesse d’effacer les données volées et de leur silence.

Mais en dissimulant ce piratage, Uber aurait manifestement enfreint les lois fédérales américaines imposant aux entreprises leurs clients et utilisateurs. Le procureur général de l’Etat de New York a d'ores et déjà annoncé l’ouverture d’une enquête. et le régulateur fédéral , le Federal Trade Commission (FTC), envisage d'en faire de même Les données de 57 millions d'utilisateurs d'Uber piratées.

Et si des données de clients français se révélaient concernées, la CNIL pourrait également sévir, Uber ayant cruellement manqué de transparence et failli à ses obligations d'information et de sécurité.

Les données personnelles de plus de 140 millions d'Américains avaient déjà récemment été piratées chez Equifax entre mi-mai et mi-juillet 2017, poussant les dirigeants à la démission.

En tentant de noyer le poisson, Uber, déjà affaiblie par de nombreuses procédures, risque gros et se voit de nouveau sur le devant de la scène judiciaire avec un nouveau bad buzz de très mauvais aloi.

Et rappelons qu'au 25 mai 2018 va s'appliquer le RGPD qui imposera au niveau européen, outre les obligations générales de sécurité applicables à tout responsable de traitement ou sous-traitant, que les violations de données à caractère personnel, à savoir les failles de sécurité en matière de données, fassent l’objet d’une gestion particulière et d 'une information

C'est ainsi qu'en cas de faille de sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable de traitement devra mettre en œuvre un process spécifique en informant l'autorité de controle sous 72 heures et les personnes concernées par le piratage, dans les meilleurs délais (lire notre article Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêts ?

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 07:48

Actualité des Associations Syndicales Libres (novembre 2017)

L'actualité pour les Associations syndicales libres de propriétaires (ASL) en ce mois de novembre 2017 est constituée par une intéressante décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 14 septembre 2017 (CA d'Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 14 septembre 2017, n° : 16/02086) qui nous éclaire sur le fonctionnement particulier de ces ASL , et notamment la capacité des ASL à agir en justice.

Rappelons que les associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et n’obéissent pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété (Cass. 3e civ. 1-2-1989 n° 87 15.758 : Bull. civ. III n° 28 ; Cass. 3e civ. 15-12-1993 n° 91 12.645 ; Bull. civ. III n° 170 ; Cass. 3e civ. 17-1-1996 n° 93 15.456 ; RJDA 6/96 n° 824).

En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice... sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8..., lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux-ci au journal officiel.

L'art. 60 de cette même ordonnance a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal ; ledit article modifié par l'art. 59 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit que par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dés la publication de la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.

Il ressort de ces dispositions qu'à partir de l'accomplissement des formalités de publicité requises, les associations syndicales libres préexistantes, qui n'avaient pas perdu leur personnalité morale mais uniquement certains des attributs de celle-ci, limitativement énumérés par l'art. 5 de l'ordonnance, recouvrent la possibilité d'agir, ou de défendre, en justice (l lire par exemple sur le sujet notre article pubié sur LAGBD: La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ... et sur l'impossibilité d'ester en justice pour une ASL non conforme Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 ...)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'association syndicale libre produit aux débats un récépissé de la préfecture du Var daté du 18 mars 2011 ; celui-ci précise que sont joints à l'appui de cette déclaration : les anciens statuts, les nouveaux statuts, la demande d'insertion au journal officiel.

L'association syndicale libre produit également l'extrait de la publication au journal officiel du 23 avril 2011, des modifications statutaires avec mise en conformité des statuts avec l'ordonnance numéro 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006.

Les époux demandeurs, considèrent comme insuffisant l'accomplissement de ces formalités, faisant valoir à cet effet que n'ont pas été joints le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec l'art. 7 de l'ordonnance et 3 du décret qui exigent le plan parcellaire et la déclaration de chaque adhérent, ainsi que la précision sur les modalités de financement de l'ASL et le mode de recouvrement des cotisations, que de plus la publicité a été effectuée plus d'un mois après la déclaration en préfecture.

Cependant l'argumentation des époux est inopérante, dans la mesure où d'une part, ils sollicitent des éléments qui ne sont pas exigés lors de la régularisation d'une association syndicale libre préexistante, mais seulement lors de la constitution d'une association syndicale libre, et où d'autre part, ils n'apportent aucun élément permettant de démontrer que ladite ASL aurait simplement conservé son nom mais constituerait en réalité une nouvelle ASL.

En outre, le fait que la publication des statuts n'ait pas été faite dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé est sans incidence, la méconnaissance du délai n'étant pas sanctionnée par la perte de capacité d'agir en justice de l'association syndicale libre.

En conséquence, le récépissé de la préfecture du 18 mars 2011 et l'extrait de publication au journal officiel du 23 avril 2011 sont suffisants à justifier de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale libre ; à partir de cette publication, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Benat a donc recouvré la possibilité d'agir en justice.

Par suite, la Cour considère que le jugement entrepris doit réformé en ce qu'il déclare l'association syndicale libre irrecevable en ses demandes et l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Benat doit être déclarée recevable en ses demandes.

Retrouvez également deux de nos articles sur les ASL:

Régularisation des Associations syndicales libres

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

Télécharger CA Aix en provence 14 sept 2017

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19 novembre 2017 7 19 /11 /novembre /2017 18:13

Cuisine et droit: le gazpacho contient-il obligatoirement de la tomate ?

Faut-il impérativement qu'un gazpacho contienne de la tomate ?

Pour ce premier numéro de notre nouvelle série "La Cuisine du Droit", l'actualité nous donne l'occasion d'évoquer cette délicieuse spécialité hispanique et cette question qui a taraudé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise: un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

La marque Avalle commercialise en effet un "gazpacho vert" sans tomate, ce qui a alerté la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine qui a enjoint le commercialisateur Pepsico, par une décision du 22 mars 2013, de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Selon l’administration, la société Pepsico ne pouvait mettre sur le marché un produit intitulé «Gazpacho vert » ne comportant pas de tomates alors que le gazpacho désignerait une soupe froide composée à titre principal de tomates mixées.

La SNC Pepsico a donc demandé au tribunal administratif de Cercy-Pontoise d’annuler cette décision du 22 mars 2013

Elle soutenait que le «gazpacho» n’est défini en France comme en Espagne ni par la règlementation, ni par les usages, qu’il correspond en français au mot «creuset», c’est-à-dire un récipient servant au mélange d’ingrédients.

Par ailleurs, il existe en Espagne de multiples recettes de gazpacho, dont certaines ne contiennent pas de tomates et que la France ne saurait définir plus strictement la recette du gazpacho que l’Etat d’origine de cette recette de soupe froide.

Qu'enfin l’utilisation de l’adjectif « vert » est de nature à écarter tout risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, puisque l’emballage du produit ne contient aucune représentation graphique de tomates et que l’utilisation de la couleur rouge n’induit pas la présence de tomate.

Dans sa grande sagesse, le tribunal a considéré qu'en effet cette savoureuse recette de soupe froide de légumes, ne contient pas nécessairement de tomates comme l’atteste l’existence de déclinaisons de cette recette de potages sur les marchés espagnol et français ne comportant pas ce fruit-légume dans leur composition.

Dés lors, le consommateur ne saurait raisonnablement être induit en erreur par la présentation du produit car ce dernier est commercialisé sous la dénomination de « gazpacho vert », cet adjectif induisant l’absence de tomates dans sa composition, qu’aucune représentation de tomate ne figure sur l’emballage et que la liste des ingrédients détaille une composition à base principalement de concombres, de courgettes, de petits pois, d’oignons et de poivrons verts.

Si le jugement ne détermine pas si ce gazpacho vert est meilleur que celui contenant de la tomate, toujours est-il que la décision attaquée est annulée et que Pepsico peut régulièrement commercialiser ce produit sous sa marque, sans tomate...

Retrouvez le jugement n°1303718 du 30 octobre 2017 Lire le jugement

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19 novembre 2017 7 19 /11 /novembre /2017 10:37

Le robot, la musique et les droits d'auteur

Un algorithme qui compose une musique produit-il une œuvre de l’esprit ? Et quels droits pourraient y être attachés ?

Depuis que les intelligences artificielles sont utilisées pour des activités artistiques, se pose la question de la protection éventuelle des oeuvres culturelles ainsi créées: la réponse est pour le moment très claire, elles ne sont pas protégées par des droits d'auteur.

Car le robot ne peut prétendre à être considéré comme auteur.

En effet, pour être protégée juridiquement par ce statut, une oeuvre doit être une création "de l'esprit", précise l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle: "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

Elle doit porter "l'empreinte de la personnalité" de l'auteur.

Ainsi, si le processus créatif est laissé à la personne physique, celle-ci devra être juridiquement considérée comme l’auteur de l'œuvre originale.

L'auteur d'une œuvre assistée sera donc celui qui prend les dispositions nécessaires pour la création de l’œuvre.

Mais un logiciel aux capacités intelligentes qui fait de la musique de manière autonome n'est-il ainsi que l’égal d’un piano ou d'une simple guitare ?

Au niveau européen, le rapport Delvaux avait notamment proposé d'accorder des droits de propriété intellectuelle spécifiques sur les œuvres crées par des intelligences artificielles et de réfléchir aux « critères de "création intellectuelle propre" applicables aux œuvres protégeables par droit d'auteur créées par des ordinateurs ou des robots ». Il a été adopté en février 2017 par le Parlement européen (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique )

On retrouve en réalité, avec les créations artistiques générées par un ordinateur selon des algorithmes autonomes, les mêmes problématiques que celles qui se posent aux créations artistiques d’animaux: aucune oeuvre produite par des animaux, des plantes ou par la nature ne peut prétendre à un copyright. Mais le singe Naruto qui s’était pris en photo avec l'appareil d'un photographe professionnel laissé au pied d’un arbre recevra tout de même 25 % des revenus générés par l’image, via des œuvres de charité protégeant son habitat, suite à une longue procédure et un accord obtenu de haute lutte en septembre 2017 Selfie d'un singe: pas de droits d'auteur, mais un quart des revenus .

Alors, pourquoi ne pas en revenir aux fondamentaux du droit d'auteur concernant l'IA ?

A la base, comme le rappelait Victor Hugo en 1878 lors de son discours d'ouverture de l’Association littéraire et artistique internationale, une œuvre appartient par principe non pas à l’auteur mais à la société tout entière, et que c’est par l’effet d’un contrat social (le droit d’auteur) que l’œuvre est d’abord gérée en exclusivité par l’auteur pendant une période strictement limitée. La loi accorde à l’auteur un monopole temporaire, dont l’idée de base était qu’il devait permettre à l’auteur de créer d’autres œuvres.

La mise en place d'un "droit d’auteur des robots", avec des œuvres "robotisées" qui passeraient très rapidement dans le domaine public et dont les revenus pourraient servir à financer la création ne serait-elle pas dès lors une excellente idée, comme le suggérait le visionnaire Guillaume Champeau dès 2012 Quels droits d'auteur lorsqu'un robot compose une musique ?

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 novembre 2017 6 18 /11 /novembre /2017 13:43

Les objets connectés vous espionnent (suite): interdiction des montres pour enfants en Allemagne

De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.

C'est ainsi qu'on vient d'apprendre que l'autorité de régulation des télécoms allemande avait interdit la vente de montres connectées pour enfants.

Dans son communiqué du 17 novembre 2017 le président de la BundesNetzAgentur, Jochen Homann, justifie cette décision :"Les parents peuvent utiliser ces montres pour écouter l'environnement de l'enfant et ils doivent être considérés comme un système de transmission non autorisé".

Selon l'agence, ces montres sont par exemple "utilisées pour écouter les enseignants en classe" !

L'autorité de régulation des télécoms allemande estime donc que ces appareils contreviennent à la loi informatique et libertés, car elles permettent d'espionner n'importe qui et doivent être prohibées, tout en maintenant paradoxalement l'autorisation de commercialisation pour les modèles pour adultes.

En janvier déjà, l’agence allemande avait banni une poupée connectée, deux ans après sa commercialisation. Il est vrai que cette poupée était aussi susceptible d'être très facilement piratée, et donc de laisser échapper des données personnelles. Il avait été démontré que se connecter au système Bluetooth de la poupée, et donc d'écouter et de parler à l'enfant qui jouait avec elle, était...un jeu d'enfant !

A l'approche de Noël, pensez-y.

Retrouvez également nos articles Et si Mickey espionnait vos enfants ? et Jouets connectés: sécurité et protection des données

(source: FranceInfo http://www.francetvinfo.fr/sciences/high-tech/l-allemagne-interdit-les-montres-connectees-pour-enfants-et-recommande-aux-parents-de-les-detruire_2474286.html … )

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18 novembre 2017 6 18 /11 /novembre /2017 10:29

Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies à l'échelle européenne ?

Alors que le bitcoin continue d'affoler les compteurs avec une valorisation de plus de 8.000 $ ce 18 novembre 2017 et que la société London Block Exhange, une start up anglaise, envisage de créer une carte permettant les paiements en cryptomonnaies, l'Europe réfléchit à une régulation de ces dernières.

La banque centrale européenne souhaiterait en effet désormais intervenir pour intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", a déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

“On se demande si les législateurs et les banques centrales devraient intervenir, à l‘image de la Chine qui a interdit (l‘utilisation de monnaies virtuelles) en les considérant comme frauduleuses”, a-t-il dit lors d‘une conférence à Florence.

Pékin a interdit en septembre les transactions en crypto-monnaies sur des plates-formes chinoises afin de limiter les risques financiers autour de ce marché hautement spéculatif qui a connu un essor fulgurant cette année.

Ewald Nowotny, qui est le gouverneur de la Banque d‘Autriche, a toutefois relativisé les risques que pourraient poser des monnaies virtuelles comme le Bitcoin pour le système financier mondial. “Ce marché n‘est pas si important que ça, pas assez pour créer une instabilité financière”, a-t-il estimé.

“C‘est comme acheter des actions en Bourse (...). Les gens qui investissent dans ce produit s‘exposent à des pertes et si c‘est le cas, il faut qu‘ils l‘acceptent”, a-t-il dit.

En septembre dernier, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi avait déclaré qu’il n’était pas en son pouvoir « d’interdire ou de réglementer » les monnaies numériques telles que Bitcoin, considèrant par ailleurs qu’il était prématuré de considérer ces monnaies comme des "moyens de paiement d’avenir" ec.europa.eu

Preuve de son extrême volatilité, le Bitcoin avait perdu près d‘un tiers de sa valeur en moins de quatre jours la semaine dernière mais il s‘est fortement repris cette semaine pour franchir pour la 1ère fois la barre symbolique des 8.000 usd (alors qu'au 1er janvier 2016 il cotait seulement 450 usd et atteignait 1.000 usd au 1er janvier 2017)

Et donc de déchaîner les passions et les interrogations, d'autant que la société Bitcoins4me vient de déployer aux Pays-Bas une quinzaine de “distributeurs”, des automates qui permettent d’acheter et de vendre des bitcoins et que l'API de paiement de Google autorise à présent la crypto-monnaie comme moyen de paiement sur les sites e-commerce.

Me Thierry Vallat interviendra sur ce sujet lors de la conférence Moontec 2017 à Tallinn (Estonie) le 5 décembre 2017 à 11h

(source: Reuters https://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKBN1DG2SR-OFRBS)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 novembre 2017 5 17 /11 /novembre /2017 07:41

Oui la taille compte pour le RPVA et la Cour de cassation n'aime pas ça: l'arrêt du 16 novembre 2017 sur l'impossibilité de transmission d'un acte de procédure

Combien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de procédures par voie numérique.

C'est ainsi que certains actes ne passent pas le seuil des 4 M0 autorisés par le système, qui sont donc rejetés et peuvent conduire à une irrecevabilité ou une caducité de l'appel, faute d'avoir accompli les diligences dans les délais impartis..

Dans un arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864), la Cour de cassation apporte une précision capitale qui va faire date: en effet, la 2eme chambre précise qu'aucune "disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés"

Rappelons que dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Toutefois, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. L’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier (article 930-1 du code de procédure civile).

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Lyon avait constaté la caducité de la déclaration d’appel formée l'avocat de l'appelant,

Celui-ci avait soutenu que la remise de ses conclusions par la voie électronique s’est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système.

Les magistrats lyonnais avaient retenu qu'il ne s’agissait pas d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile,

Dans ces conditions, ils avaient considérés que les conclusions sur support papier remises au greffe étaient irrecevables et qu’à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel, celle-ci était caduque

Mais au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, et des articles 748-1 du même code et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, l'arrêt du 16 novembre 2017 censure cette interprétation en indiquant très clairement qu'aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Le RPVA va devoir rapidement faire de la place pour des messages plus volumineux excédant les 4 megaoctets autorisés !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 07:03

L'intelligence artificielle au service de Bercy: les algorithmes sont lancés à la chasse aux fraudeurs fiscaux !

Bercy lance la chasse aux fraudeurs fiscaux grâce aux algorithmes et l'intelligence artificielle !

Vient en effet d'être publié au journal officiel du 14 novembre 2017 un arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes.

Si le précédent texte ne concernait que les professionnels (et devient pérenne), le nouvel arrêté impacte désormais aussi les particuliers, mais à titre expérimental pour deux ans.

La direction générale des finances publiques (DGFP) bénéficie donc désormais d’une autorisation lui permettant de recouper et croiser des données dans divers fichiers pour traquer les fraudeurs

Le ministère de l’économie et des finances justifie cette extension du traitement par l’importance des omissions fiscales réalisées par les particuliers, qui, à titre d’exemple, étaient en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné son aval à cette chasse dans sa délibération du 20 juillet 2017

La CNIL relève cependant "qu'il s'agit d'une extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés. Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues.
A ce titre, le caractère expérimental de cette extension constitue une première garantie, dans la mesure où cela permettra au ministère de déterminer l'opportunité d'un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter. La commission rappelle néanmoins qu'un rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué."

Les données à caractère personnel traitées sont :

« 1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :
«-données d'identification civile et fiscale ;
«-coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
«-statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;

« 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :
«-identifiants et données d'identification ;
«-informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;
«-informations financières et de participation ;
«-informations comptables et fiscales ;
«-données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;

« 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ;
«-données bancaires et données patrimoniales ;
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

« 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles;
«-données bancaires et données patrimoniales ;
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

« 5° Informations externes :
«-données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;
«-données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;

« 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.

Outre la multitude de données ainsi moulinées, de nombreux traitements sont aussi concernés : impôt sur le revenu, gestion de la taxe d’habitation, suivi du contrôle fiscal, suivi des échanges des déclarations ISF, documentation cadastrale, entre autres.

L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est toutefois conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée, tente néanmoins de nous rassurer l'arrêté....

Rendez-vous dans deux ans pour les résultats de cette traque aux fraudeurs à l'aide du croisement de données et le coup de pouce de l'IA.

A noter que parallèlement, afin de renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pesant sur les acteurs financiers, le gouvernement a fait déposer un amendement au projet de budget 2018 transposant une directive européenne de coopération contre la fraude fiscale qui sera examiné dans les prochains jours.

Il s'agit de "permettre à l'administration fiscale de demander à l'ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance (institutions financières, avocats, huissiers, notaires, conseillers en investissements, experts-comptables, casinos et cercles de jeux, etc.) communication des renseignements et documents liés à ces obligations".

L'administration pourra ainsi "communiquer aux autres administrations européennes les renseignements détenus au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent dans la mesure où ces derniers sont pertinents en matière fiscale" et réciproquement.

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14 novembre 2017 2 14 /11 /novembre /2017 14:10

Me Thierry Vallat interrogé pour le JT de France 24 le 14 novembre 2017 sur le financement présumé de Daesh par le groupe Lafarge

Les locaux parisiens et bruxellois du groupe Lafarge ont fait l'objet d'une perquisition ce 14 novembre 2017 Activités de Lafarge en Syrie: perquisition au siège du cimentier à Paris

Le géant cimentier franco-suisse est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Me Thierry Vallat a été été interrogé sur le sujet par France 24 pour le journal télévisé de 13h30

Retrouvez également un décryptage des risques encourus par le Groupe Lafarge dans la chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

Le journal du 14/11/2017 13h30

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13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 14:22

Un droit pour les robots ? Notre contribution au trimestriel Mag RH dont le 1er numéro est consacré à l'intelligence artificielle

Quand le droit du travail et des ressources humaines rencontre le droit des robots !

Le 1er numéro de MAG RH, le "Magazine de la Révolution et des Nouvelles Frontières RH" : http://www.e-rh.org/ReconqueteRH/Telecharger/LeMagRH1.pdf … … vient de sortir avec un dossier très complet consacré à l'IA dont l'article faut-il "Un droit des robots ?" spécialement rédigé par me Thierry Vallat

Le premier numéro de ce passionnant trimestriel qui fera date est composé sous la houlette d'André Perret et de François Geuze, éminents spécialites des RH, de 88 pages dédiées aux "Robots de l'aube" qui le classe comme un magazine-livre.

Les articles sont consacrés à l’Intelligence Artificielle avec le regard croisé de spécialistes, de sociologues, d’opérationnels, de philosophes, et donc de juristes !.

En prolongement, un évènement avec le "Tribunal des Flagrants délires RH" du 15 novembre 2017 à Paris, procès lors duquel Me Thierry Vallat défendra le fameux Al Goritme et ses complices, regroupés dans la bande dite "des Robots" ( le 15 novembre 2017 à 18h au Pavillon de l’Eau du 77 avenue de Versailles 75016 Paris sur réservation)

Le dossier du deuxième numéro porter sur les nouvelles stratégies syndicales, et le n°3 sur les femmes et les RH…

A télécharger sur http://dpmassocies.over-blog.com/2017/11/le-mag-rh-est-a-vous-rien-qu-a-vous.html

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13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 06:11

Le rejet d'une action en diffamation formée par un blogueur constitue une atteinte à sa vie privée pour la CEDH

Dans une décision rendue le 7 novembre 2017 dans une affaire Egill Einarsson contre Islande (n°24703/15) la CEDH a considéré que le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau social, alors même qu'une procédure judiciaire pour viol avait été abandonnée par le parquet, constitue une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans cette affaire, un ressortissant islandais, Egill Einarsson, se plaignait d’une décision de la Cour suprême islandaise concluant qu’il n’avait pas été diffamé par l’emploi à son égard des mots « va te faire foutre, sale violeur » dans un message sur Instagram.

Le parquet avait auparavant abandonné les poursuites dirigées contre lui pour viol et infraction à caractère sexuel.

M. Einarsson, né en 1980, était à l’époque un auteur bien connu de blogs, d’articles et d’ouvrages, qui était également apparu à la télévision. En 2011, il fut accusé de viol et, au début de l’année 2012, d’une autre infraction à caractère sexuel perpétrée quelques années auparavant. Le parquet abandonna ultérieurement les poursuites, faute de preuves.

En novembre 2012, un magazine local publia une interview de M. Einarsson, ainsi que sa photographie en couverture et ses commentaires sur l’accusation de viol. Il dit à plusieurs reprises qu’il s’agissait de fausses accusations. Le même jour de l’interview, était publié sur Instagram, le service en ligne de partage de photographies filiale de Facebook, une version déformée de la photographie de M. Einarsson dans le magazine, avec dessous la légende suivante : « va te faire foutre, sale violeur ».

La photographie avait par ailleurs été modifiée en dessinant sur le front de M. Einarsson une croix renversée et en écrivant « loser » sur son visage.

L’avocat de M. Einarsson demanda par écrit que l'internaute retire ses propos, présente ses excuses dans les médias et indemnise son client. L’avocat adverse répliqua par courrier électronique que la photographie n'avait pas été diffusée en ligne puisque celle-ci avait circulé au sein d’un groupe restreint sur Instagram puis avait été diffusée par d’autres personnes. Le message ajoutait que l'internaute était navré et que la photographie avait été partagée sans son aval et à son insu.

M. Einarsson forma une action en diffamation devant le tribunal de district de Reykjavik en décembre 2012, demandant la condamnation de son accusateur sur la base des dispositions du code pénal pour avoir déformé la photo et publié celle-ci sur Instagram avec la légende litigieuse. Il demanda également la rétractation des propos ainsi tenus et la condamnation à des dommages-intérêts. Le tribunal de district débouta M. Einarsson en novembre 2013 par un jugement que la Cour suprême confirma en appel un peu plus d’un an plus tard. La Cour suprême jugea que les propos tenus étaient non pas des déclarations factuelles mais un jugement de valeur non diffamatoire. Elle dit que les propos litigieux devaient être appréciés dans le contexte d’un débat public antérieur dont M. Einarsson était à l’origine.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Einarsson a donc porté le litige devant la CEDH puisque il estimait avoir pu être qualifié de violeur sans avoir été inculpé ou reconnu coupable d’un tel crime et sans avoir pu se défendre.

La Cour considère que la question cruciale qui s’est posée aux juridictions nationales était de savoir si les mots « va te faire foutre, sale violeur » énonçaient un fait ou exprimaient un jugement de valeur. Les juridictions nationales ont estimé que, placés « dans le contexte » d’un « débat public impitoyable » que M. Einarsson aurait déclenché par ses commentaires livrés au magazine sur les accusations d’infraction à caractère sexuel formulées contre lui, les propos litigieux constituaient un jugement de valeur.

La Cour européenne des droits de l’homme considère en particulier que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte du fait que les propos, notamment le mot « violeur », avaient été publiés tout juste une semaine après le classement par le parquet des poursuites dirigées contre M. Einarsson pour infraction à caractère sexuel, et qu’elles ont insuffisamment motivé leur conclusion selon laquelle, dans le contexte de l’espèce, le mot « violeur » pouvait avoir été employé comme un jugement de valeur.

La Cour estime, de manière générale, que les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit de M. Einarsson au respect de sa vie privée au regard de l’article 8 de la Convention et le droit à la liberté d’expression dont l’auteur des propos litigieux pouvait se prévaloir au titre de l’article 10.

Le rejet d’une action en diffamation formée par le blogueur face à une accusation de viol a donc porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 7 novembre 2017

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat sur une inspiration médiévale de la bibliothèque de Rouen)

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12 novembre 2017 7 12 /11 /novembre /2017 06:36

Conférence ONU du désarmement pour arrêter les robots tueurs: et si on commençait par définir les SALA ?

"Arrêtons les robots tueurs", tel est l'ambitieux programme des membres de la campagne "Stop killer robots" qui estiment que l'humain doit en dernier ressort rester maître de la décision de tuer.

Depuis plusieurs années, l’intelligence artificielle se développe et trouve des applications dans divers domaines.

Cependant, la question des robots tueurs intéressant potentiellement les armées inquiètent grandement et beaucoup estiment qu’il devient urgent de légiférer tant qu’il est encore temps.

L'ONU s'apprête ainsi à ouvrir lundi 13 novembre 2017 ses premières discussions officielles sur les SALA, ces Systèmes d'Armes Létales Automatisées, également appelés "robots tueurs" ou en anglais LAWS (Lethal Autonomous Weapons Systems) https://www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/F027DAA4966EB9C7C12580CD0039D7B5?OpenDocument

Ces armes autonomes capables de choisir leurs cible et de tuer pourraient rapidement remplacer les soldats sur les champs de bataille ou , en matière de sécurité intérieure, dans des opérations de maintien de l'ordre. Cette perspective de "robots tueurs" peut donc légitimement inquiéter.

En effet, les armes entièrement autonomes seraient encore plus dangereuses que les drones télécommandés qui sont déjà utilisés sur certains conflits, car elles seraient capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention d’un être humain.

Se pose donc la question de la définition même de ces SALA, les américains n'ayant par exemple pas la même compréhension de ces systèmes que la France, comme développé dans la directive américaine du 21 novembre 2012 3000.09: http://www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/300009p.pdf relative à l'autonomie des systèmes d'armes ou les russes qui ont développé par exemple le robot FEDOR

Celle de l'implication humaine dans la prise de décision finale reste également primordiale avec la notion d'"Human in the loop", ainsi que le degré d'autonomie allant de seulement fonctionnelle (déplacement), à opérationelle (surveillance) voire même décisionnelle.

Mais d'ores et déjà Amandeep Gill, le représentant permanent de l'Inde auprès de l'ONU à Genève, désigné pour conduire ces discussions, n'affiche pas un franc optimisme

"Ce serait très facile de légiférer sur une interdiction mais je pense que se précipiter sur un sujet aussi complexe ne serait pas judicieux", a-t-il expliqué vendredi à des journalistes. "Nous en sommes au point de départ", a-t-il ajouté ( robots: UN to host first talks on use of 'killer robots' )

Selon M. Gill, il y a un accord entre les nations sur le fait que "les humains doivent rester responsables des décisions de vie ou de mort". Cependant, dit-il, il y a des opinions différentes quant aux mécanismes par lesquels le "contrôle humain" doit s'exercer sur ces armes.

Le Comité international de la Croix rouge (CICR), mandaté pour faire respecter les lois de la guerre, n'appelle pas non plus de son côté à une interdiction mais a souligné la nécessité de limiter l'usage des armes autonomes.

Un encadrement juridique rationnel des SALA s'impose donc, notamment pour définir leur utilisation, mais aussi, question essentielle, les responsabilités, car on ne peut pas transférer à des machines la responsabilité de prendre des décisions ayant des conséquences légales.

Qui sera alors le responsable des actions du robot-tueur: le programmateur de l'intelligence artificielle, le constructeur, son financier ou le commandant de l'opération ?

Lire également notre article Les SALA ou Robots-tueurs: vers une nécessaire reglementation des systèmes d'armes léthaux autonomes

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 novembre 2017 6 11 /11 /novembre /2017 06:15

Affaire du chantage au Roi du Maroc: enregistrements clandestins et loyauté dans l'administration de la preuve

C'est l'affaire dite "chantage au Roi du Maroc" qui donne l'occasion à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de se prononcer sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale dans un important arrêt n°634 du 10 novembre 2017.

Elle a estimé que ces deux enregistrements avaient été réalisés par un avocat émissaire de Rabat sans "véritable implication " des enquêteurs, permettant de conclure à la "loyauté de la preuve".

La jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Ainsi le recours à la ruse ou à un stratagème par un membre de l’autorité publique, ayant pour objet d’inciter à commettre une infraction pour ensuite la reprocher à celui qui l’a commise, est un procédé déloyal. Si la loi autorise des opérations d’infiltration menées par des enquêteurs dans des conditions procédurales bien définies pour le constat de certaines infractions en matière de criminalité organisée, de proxénétisme ou de provocation de mineurs à commettre des actes illicites, immoraux ou dangereux ou encore de fabrication ou de diffusion d’images pédopornographiques commis par la voie d’internet ou pour lutter contre le terrorisme, les dispositions légales précisent que pour être licite, l’intervention de ces enquêteurs ne peut, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre des infractions. De la même manière, le contournement et le détournement de procédure par un agent de l’autorité publique sont prohibés.

En revanche, la provocation policière est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation. Cette provocation à la preuve est jugée conforme au principe de loyauté si l’intervention policière a eu lieu dans un contexte où l’infraction n’a pas été déterminée par les agissements des enquêteurs.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

La chambre criminelle a jugé que sont des procédés loyaux, les écoutes ou les interceptions téléphoniques obtenues par des enquêteurs demeurés passifs et laissant faire les événements (Crim., 22 avril 1992, pourvoi n° 90-85.125, Bull. crim. 1992, n°169) ou obtenues sans artifice ni stratagème sur l’ordre d’un juge et sous son contrôle, et dont la transcription a été contradictoirement discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des droits de la défense (Crim., 3 juin 1992, pourvoi n° 91-84.562, Bull. crim. 1992, n° 219).

Récemment, la chambre criminelle a précisé que, dans la mesure où le recueil des preuves "a été obtenu sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal", ses conséquences restaient régulières et non sujettes à nullité. Ainsi, un juge peut laisser un détenu se servir d’un téléphone irrégulièrement introduit dans un établissement pénitentiaire pour enregistrer ses conversations et les exploiter (Crim., 14 avril 2015, pourvoi n°14-87.914, Bull. crim. 2015, n° 87).

En revanche, le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, à seule fin de susciter des échanges verbaux enregistrés à leur insu constitue un procédé d’enquête déloyal, dès lors qu’il porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves, ce stratagème en viciant la recherche (Ass. plèn., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén, n° 2).

En l’espèce, à la suite d’une plainte dénonçant au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds commis par les auteurs d’un ouvrage à paraître sur un souverain étranger, ayant sollicité la remise d’une très forte somme d’argent contre l’engagement de renoncer à leur projet et de ne pas publier les informations compromettantes en leur possession, à laquelle était joint un enregistrement clandestin d’une conversation entre le représentant du monarque et un journaliste, une enquête préliminaire a été ouverte. Le représentant du roi a produit un enregistrement d’une nouvelle conversation qu’il venait d’avoir avec cet interlocuteur, en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur un procès-verbal. Après l’ouverture d’une information judiciaire, il a informé les enquêteurs qu’un nouveau rendez-vous avait été pris avec les deux auteurs, lequel s’est déroulé en un lieu également placé sous surveillance policière. A l’issue de la conversation entre les trois protagonistes, enregistrée par le représentant du plaignant, des sommes d’argent ont été remises par ce dernier aux deux journalistes, qui ont alors été interpellés, les enquêteurs retranscrivant ensuite l’enregistrement sur procès-verbal.

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes en annulation de pièces des deux mis en examen en considérant essentiellement que les magistrats et les enquêteurs s’étaient contentés de mettre en place un dispositif de surveillance et d’interpellation laissant le conseil de la victime potentielle libre de se constituer des preuves personnelles et que la position en retrait des enquêteurs ne pouvait être assimilée à un contournement déloyal des moyens de preuve et se justifiait puisqu’elle avait pour seul objectif que soit révélée l’existence des agissements délictueux des mis en examen afin d’en permettre la constatation et d’en arrêter la continuation.

Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelant que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée, a censuré la décision qui avait refusé d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs, informés par cette partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction de renvoi a, néanmoins, rejeté à nouveau les requêtes en annulation de pièces de la procédure. Elle a retenu, pour l’essentiel, qu’il est légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci, que les services de police et les magistrats, saisis d’une plainte pour chantage et extorsion de fonds, se doivent d’intervenir pour organiser des surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs, que les remises aux enquêteurs à bref délai des enregistrements réalisés par le représentant du plaignant et leur transcription par les enquêteurs sont dépourvus de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté à ces derniers et que le seul reproche d’un « laisser faire » des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

L’Assemblée plénière, au terme du contrôle opéré sur la qualification apportée aux faits par les juges du fond, a considéré que la chambre de l’instruction avait pu déduire de ses constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu. Les juges du fond disposent ainsi d’une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’espèce, le contrôle de la Cour de cassation s’apparentant, dans une certaine mesure, à celui de « l’erreur manifeste d’appréciation ».

Interrogé par Vice News sur ces notions de chantage et d'extorsion, retrouvez notre analyse dans l'article du 31 août 2015 Les deux journalistes français accusés d'avoir fait chanter le ...

ainsi que notre article Chantage: un délit strictement encadré

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 novembre 2017 5 10 /11 /novembre /2017 13:39

Le jour de repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être le dimanche

Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, et donc pas forcément le dimanche

L'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour de Justice de l'Union uropéenne (CJUE) dans l’affaire C-306/16 Maio Marques da Rosa/Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação, SA précise qu'il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours .

Dans cette affaire, un ressortissant portugais, M. António Fernando Maio Marques da Rosa, avait été employé de 1991 à 2014 par la société Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação (« Varzim Sol »), qui possède et exploite un casino au Portugal.

Le casino est ouvert tous les jours à l’exception des 24 et 25 décembre, de l’après-midi jusqu’au matin suivant. Au cours des années 2008 et 2009, M. Maio Marques da Rosa a parfois travaillé pendant sept jours consécutifs. À compter de 2010, Varzim Sol a modifié l’organisation des horaires de travail, afin que les employés ne travaillent pas plus de six jours consécutifs. Son contrat de travail ayant pris fin en mars 2014, M. Maio Marques da Rosa a introduit un recours contre Varzim Sol visant à faire constater, en substance, que cette dernière ne lui avait pas accordé les jours de repos obligatoires auxquels il estimait avoir droit. À cet égard, il a réclamé des indemnités et des dédommagements correspondant à la rémunération pertinente des heures supplémentaires travaillées.

La directive sur l’aménagement du temps de travail n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 dispose que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier.

Éprouvant des doutes quant à l’interprétation de la directive, le Tribunal da Relação do Porto (cour d’appel de Porto) demande à la Cour de justice si la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures à laquelle le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs .

Par son arrêt du 9 novembre 2017 la CJUE déclare que le droit de l’Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Tout d’abord, la Cour considère que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » ne comporte aucun renvoi au droit national des États membres et qu’elle constitue ainsi une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme.

Ensuite, la Cour se livre à une analyse du libellé, du contexte et de l’objectif de la directive. En ce qui concerne le libellé, la Cour déclare qu’il ressort des termes mêmes de la directive que les États membres ont l’obligation d’assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d’une période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures (auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier prévues), et ce sans préciser le moment où cette période minimale doit être accordée.

En ce qui concerne ensuite le contexte dans lequel s’insère l’expression « au cours de chaque période de sept jours », la Cour estime que cette période pourrait être considérée comme une période de référence, c’est-à-dire une période fixe à l’intérieur de laquelle un certain nombre d’heures consécutives de repos doivent être accordées, indépendamment du moment où ces heures de repos sont octroyées.

Enfin, s’agissant de l’objectif de la directive, la Cour rappelle que cette dernière a pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Chaque travailleur doit alors bénéficier de périodes de repos adéquates. Toutefois, la directive laisse une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, conférant ainsi aux États membres une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation du moment auquel cette période minimale doit être accordée. Cette interprétation est susceptible de bénéficier au travailleur, puisqu’elle permet de lui accorder plusieurs jours de repos consécutifs à la fin d’une période de référence et au début de la suivante.

Finalement, la CJUE souligne que la directive se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Les États membres peuvent donc appliquer ou introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou à favoriser ou à permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus bénéfique

En France, rappelons qu'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que l'article L 3122-3 du code du travail précise que "Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.", sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical

Ainsi, le droit du travail français, qui interdit en principe le travail dominical, n’est pas en contradiction avec le droit européen.

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-306/16)

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9 novembre 2017 4 09 /11 /novembre /2017 08:01

9 novembre 2017: c'est la 3e journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire

Ce jeudi 9 novembre 2017 constitue la 3e journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire.

Il s'agit d'une nouvelle grande journée de mobilisation contre le harcèlement et une attention particulière sera portée cette année sur le rôle des témoins et la place des élèves comme acteur de la prévention du harcèlement.

L'occasion de rappeler que ce drame du harcèlement, et notamment du cyber-harcèlement, est une réalité qui touche malheureusement en France plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes qui sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Une journée nationale "Non au harcèlement" avait été lancée le 5 novembre 2015, pour sensibiliser les plus jeunes, en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte désormais plus de 110.00 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 a été marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyenne lancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Pour synthétiser, les peines pour harcèlement scolaire peuvent aller pour un mineur de 6 mois à 18 mois (en cas de plusieurs circonstances aggravantes) et e montant de l’amende maximale est fixé à 7.500 euros

A noter que les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
.
S'il existe des circonstances aggravantes comme:

la victime a moins de 15 ans,
le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
le harcèlement a été commis via internet.

Les peines sont alors aggravées si l'auteur est majeur et les peines de prisons encourues iront de 1 an à 3 ans et les amendes de 15.000 euros à 45.000 euros.

Ce sont les parents, civilement responsables de leur enfant mineur, qui paieront les éventuels dommages et intérêts.

Et ces sanctions peuvent le cas échéant se combiner avec les infractions de violence, de provocation au suicide

Enfin, les parents de l'enfant harcelé pourront poursuivre l'État devant un tribunal civil, en cas de responsabilité du personnel éducatif.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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Published by thierry vallat - dans lutte contre le harcèlement
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