Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

8 novembre 2017 3 08 /11 /novembre /2017 03:18

La Française Des Jeux FDJ parie sur l'Esport et lance sa plateforme de paris gratuits

La Française Des Jeux ( FDJ) vient d’ouvrir un nouveau site sur le thème « Parions ESport ». Ce site propose aux joueurs obligatoirement majeurs de prendre des paris gratuits sur une soixantaine de matchs de E-sport par semaine

Mais pourquoi des paris gratuits me direz-vous ?

C'est que la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n'autorise que les paris sur les compétitions sportives. Le joueur ne doit commettre aucun sacrifice financier pour espérer son gain, telle est la règle en France.

Le cadre règlementaire ne permet donc pas aujourd'hui de miser de l'argent sur les résultats de compétitions e-sportives, et la FDJ se lance donc sur ce créneau qu'elle espère porteur et entend ainsi tester.

Pour chaque pronostic exact réalisé par les participants, des points leur sont attribués selon le barème défini à l’article 5. A l’issue de chaque semaine il sera établi un classement global des 10 meilleurs participants, en fonction du nombre de points obtenus par ces derniers sur la semaine toutes compétitions confondues. En plus de ce classement global toutes compétitions confondues il y aura également un classement des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétition League of Legends et des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétions Counter-Strike : Global Offensive. Enfin 3 autres joueurs pourront être récompensés sur une autre compétition en fonction du planning des compétitions d’esport sur les jeux suivants Overwatch, Dota 2 ou Hearthstone selon l’actualité

Et que gagne-t-on ? Des maillots, casquettes, T-shirts ou pin's et même, vous ne rêvez-pas un sweat à capuche aux couleurs de votre équipe préférée !

Le Esport n'étant pas considéré comme un sport en l'absence de reconnaissance et de véritable fédération (lire E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte et Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de esport) les paris payants demeurent en conséquence interdits en France ( alors que des sites étrangers comme Betway, Sky Bet ou encore Betfair, permettent de l’argent réel sur des matchs e-sport) et l'ARJEL, l'autorité de régulation, y fait bonne garde.

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7 novembre 2017 2 07 /11 /novembre /2017 09:45

Fake news: vers un nouveau délit sanctionnant les nouvelles fausses sur internet

Les fake news sur internet vont-elles bientôt pouvoir être pénalement sanctionnées par un délit spécifique ?

Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet qui vise à définir et sanctionner ces fausses nouvelles ou "fake news" en introduisant dans le code pénal un nouvel article qui serait ainsi libellé

"Art. 226-12-1. - La mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires est punie d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n'en a pas encore connaissance".

Cette loi s'imposerait au regard de l'actualité récente concernant notamment le référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016, l'élection présidentielle aux États-Unis d'Amérique du 8 novembre 2016 et les débats parlementaires en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique.

Le contexte historique rend toujours difficile les modifications souhaitées ou souhaitables à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sorte de monument vénéré de notre bloc de légalité. Cette loi, dite loi sur la presse, constitue un texte pratiquement sacré, puisqu'il touche aux droits fondamentaux de la liberté d'expression.

Il n'est aucunement question d'élaborer ou d'imposer une vérité officielle, mais de compléter un dispositif législatif qui ne comporte aucune disposition spécifique sur cette nouvelle menace pour nos démocraties.

Il est vrai que la définition de la fausse nouvelle induit celle de la vraie nouvelle, vérité officielle, ce qui peut légitimement choquer comme étant une tentative d'imposer une vérité qui ne serait que relative ou celle d'un instant T.

Le législateur dispose de peu de moyens pour tenter de débattre d'un sujet : mission d'information, commission d'enquête, ou dépôts de proposition de loi ou de résolution.

Cette proposition de loi se veut également une base de réflexion sur notre capacité à faire face à des informations dont la fiabilité peut être relative.

Il ne s'agit pas de rouvrir un débat stérile sur le contrôle de l'internet, mais de trouver des solutions légales, ou par le biais de la société civile.

Le problème existe, il se développe partout dans le monde et sur tous les médias, les réseaux sociaux sont des vecteurs exponentiels de ces « fake news », il n'est pas anormal que le législateur s'y intéresse également.

Lorsque les parlementaires de la IIIe République ont voté la loi du 29 juillet 1881 précitée, ils dotaient la France d'« une loi de liberté, telle que la presse n'en a jamais eu en aucun temps » comme a pu l'écrire Jules CAZOT, le garde des Sceaux de l'époque. Cette loi essentielle au fonctionnement de notre démocratie a également su trouver le juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression de ses abus ; équilibre si délicat mais si nécessaire à la libre communication des pensées et des opinions. À l'image des rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ces parlementaires étaient conscients que proclamer une liberté sans prendre en compte les abus par laquelle elle sera dévoyée revient à la vider de sa substance, ne serait-ce que partiellement. C'est pourquoi ils ont prévu un chapitre IV, modéré mais lucide, afin de parvenir à ce subtil équilibre, idéal pour l'époque.

Pourtant, lors des débats précédant le vote de la loi de 1881, Jules SIMON considérait que l'article 27 était superflu. Cet article sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. Or, pour le sénateur, un tel délit, avec les progrès de l'intelligence publique et la multiplicité des journaux, ne se justifiait par aucune raison sérieuse. Davantage conscients de la future longévité de la loi du 29 juillet 1881, ou peut-être simplement plus lucides que leur confrère, les parlementaires ne l'ont pas suivi et l'article 27 a été voté. Il est devenu, au même titre que les autres articles de la loi sur la liberté de la presse, un des rouages essentiels de l'exercice de la liberté d'expression en France et dans les États qui se sont inspirés de notre législation.

Cependant, la presse écrite a connu ces dernières années une métamorphose sans précédent avec l'émergence d'internet et du monde numérique. M. Robert BADINTER, lors des débats au Sénat en 2004 rappelait déjà que « la technique a fondamentalement modifié les données du problème. [...] Nous ne sommes plus au temps de la presse imprimée ! Nous sommes tous ici des défenseurs de la liberté de la presse et j'ai, pour ma part, beaucoup plaidé pour elle au cours de ma vie. Mais nous sommes là devant un outil qui est sans commune mesure avec la presse écrite que nous avons connue, et qui était en fait celle de 1881. L'internet pose des problèmes considérables et il faut prendre des dispositions adaptées. » En effet, la presse n'est plus constituée majoritairement de journalistes de métier, consciencieux et expérimentés, ou de jeunes pigistes animés par les idéaux éthiques de la profession. Et comme la profession de journaliste n'est, à juste titre, pas une profession réglementée, chacun peut aujourd'hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C'est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l'origine d'abus de plus en plus nombreux. Par ailleurs, les écrits diffusés n'ont plus cette dimension éphémère qu'avait la presse du XIXe siècle et qui justifiait des délais de prescription très courts ; aujourd'hui les publications en ligne peuvent être consultées en continu et ne disparaissent presque jamais de la toile.

L'équilibre trouvé par la loi de 1881 entre la liberté d'expression et la répression de ses abus convenait parfaitement à la presse d'antan. La sagesse des parlementaires de l'époque a permis à cette loi merveilleuse de rayonner pendant plus d'un siècle. Cependant, on l'a vu, l'équilibre qu'ils ont trouvé montre des signes de désuétude.

Il est du devoir du législateur de restaurer cet équilibre et continuer à moderniser et à adapter la loi de 1881.

En effet, il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction. C'est le cas notamment en matière électorale, commerciale, financière, boursière et, évidemment en matière de presse puisque l'article 27 existe toujours. La Cour de cassation connaît bien ces diverses infractions et a pu en préciser les régimes ; ils présentent plusieurs points communs. Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :

Pour l'essentiel il ressort de ces textes que, concernant l'auteur du texte, il n'y a pas de restriction : toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles. C'est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé. La seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas, sauf à répondre d'un dol pour les matières relevant du droit privé. Le fait de mettre l'information à la disposition du public démontre l'accomplissement d'une étape supplémentaire dans l'iter criminis, étape essentielle justifiant l'incrimination du comportement. S'agissant des « fausses nouvelles », la législation utilise parfois plusieurs termes voisins : il est ainsi question d'informations mensongères, de bruits calomnieux, de nouvelles trompeuses ou destinées à tromper. À l'occasion de la sanction de l'article 27, la jurisprudence a déjà donné une définition précise de la nouvelle : elle est l'annonce d'un fait précis et circonstancié, actuel ou passé, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance (CA Paris, 11e Chambre, Section A, 18 mai 1988 et 7 janvier 1998). La qualification de son caractère mensonger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme à chaque fois qu'il faut apprécier la véracité des allégations avancées par les prévenus dans prétoires. Cependant, la Cour de cassation se montre prudente et exige que la mauvaise foi du contrevenant soit établie distinctement de la fausseté de la nouvelle (Cass. Crim, 16 mars 1950, publié au bulletin de l'année 1950 au n° 100). À cet égard, il est exigé des juges du fond qu'ils recherchent chez le prévenu la connaissance de la fausseté de la nouvelle au moment de la publication ou de la diffusion. La simple négligence consistant en l'absence de vérification de la véracité ne suffit pas (Cass. Crim, 19 décembre 1957, publié au bulletin de l'année 1957 au n° 837). Il faut enfin constater que les diverses infractions visent à incriminer des comportements différents selon le droit spécial où elles interviennent. Le rôle de la nouvelle est déterminant. Par exemple, le Code monétaire et financier n'incrimine les fausses nouvelles que si elles sont de nature à manipuler le marché ou troubler les cours et les indices. L'article 27 ne servira de base à une condamnation que si la fausse nouvelle aura troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, d'ébranler la discipline ou le moral des armées, d'entraver l'effort de guerre de la Nation. Il faut d'ailleurs déjà noter qu'il n'est pas requis un trouble effectif difficile à démontrer, le simple fait que la nouvelle ait été de nature à causer le trouble suffit.

La présente proposition de loi compte reprendre la jurisprudence de la Cour. Seule change la vocation frauduleuse des nouvelles incriminées qui est voulue plus large que celles prévues par les droits spéciaux. L'infraction obligera ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles à en vérifier le contenu. Elle suit ainsi le sillage des articles 1 et 3 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée en 1971 à Munich par les syndicats de journalistes français, allemands, belges, italiens, luxembourgeois et hollandais repris ci-dessous :

Article 1 : Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.

Article 3 : Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.

Cette règle est d'ailleurs notamment reprise aux articles 1 et 3 de la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des journalistes, par les chartes du Monde, de Libération et de beaucoup d'autres sociétés d'informations, que ce soit dans le domaine de la presse écrite, radiophonique ou télévisée.

Il convient de déterminer le quantum de la peine. À cet égard, il apparaît nécessaire de faire de cette nouvelle infraction un délit car la sincérité des informations mises à disposition du public relève de l'exercice de la liberté de la presse, relevant elle-même de la matière législative. Une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 € d'amende sanctionnant la diffusion de fausses nouvelles élaborées de mauvaises foi apparait tout à la fois cohérente vis-à-vis des infractions voisines, notamment en matière de presse, mais également justifiée par la gravité de l'atteinte à l'image de la presse nationale et, plus généralement, aux valeurs sociales françaises. Le juge pénal, juste métronome de l'application de la loi, aura ainsi une certaine largesse pour déterminer la peine qu'il estime la plus raisonnable.

À cet égard, pour permettre une meilleure individualisation de la peine, le juge aura également la possibilité de prononcer des peines complémentaires, notamment celles des articles 131-5-1 , 131-8, 131-26 et 131-35 du Code pénal. L'irresponsabilité est également prévue pour les contrevenants mineurs, plus susceptibles de diffuser ou de reproduire les nouvelles postées par des individus plus expérimentés mais malintentionnés.

L'infraction prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu'il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.

Même si le délit sanctionne les atteintes à la société, la diffusion de fausses nouvelles, élaborées de mauvaise foi, touche également l'image de la Presse. Les journalistes, au sens de la Charte de Munich de 1971, ne devraient pas pouvoir être associés aux amateurs pétris de malveillance qui salissent l'honneur et la dignité de cette fonction essentielle aux valeurs Républicaines. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'ouvrir aux entreprises éditrices de presse et aux agences de presse, telles que définies par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, la possibilité de se constituer partie civile ainsi qu'aux syndicats de journalistes. La profession devenant ainsi les gardiens de la rigueur et des exigences déontologiques qu'implique l'exercice journalistique.

Il convient également de déterminer la place de ce délit au sein de l'arsenal législatif existant. La vocation globale de cette infraction nouvelle dénote avec les champs d'application très spécifiques des autres textes. L'application de l'adage specialia generalibus derogantne fait ici aucun doute mais il est bon de rappeler la vocation subsidiaire de cette nouvelle infraction.

L'aspect répressif n'est pas forcément le plus efficace en matière de lutte contre les dérives publiées sur les réseaux, et la démarche engagée par cette proposition de loi pouvant être mal interprétée et vouée à l'échec, il convient d'y associer la société civile déjà très en pointe sur ces questions par le biais de différentes structures de « décodage de l'info » ou autres « decodex ».

Chacun reconnaît que les « fake news » doivent être combattues, les méthodes peuvent diverger, c'est la raison pour laquelle la présente proposition propose un autre volet, en prévoyant la réunion d'une conférence nationale autour des acteurs d'internet, des associations de défense des libertés sur le net, comme la quadrature du Net, French Data Network, APRIL, Framasoft et autres.

Elle ajoute aussi des peines accessoires de publication, jugements et arrêts obtenus à des personnes physiques ou morales condamnées pour diffusion de « fake news », comme c'est déjà le cas en matière de diffamation.

Enfin, elle précise que les condamnations financières prononcées seront versées dans des conditions fixées par décret aux victimes et aux associations en charge de l'éducation aux médias.

Retrouvez la proposition de loi Goulet http://www.senat.fr/leg/ppl16-470.html qui devrait pouvoir être à l'agenda des parlementaires dans quelaues semaines.

Mais notons que l'absence de délit spécifique n'empêche pas les diffuseurs de coquecigrues et autres sornettes d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ».

C'est ainsi qu'une élue Front National est actuellement poursuivie en correctionnelle par le parquet de Metz (Moselle) pour la diffusion sur les réseaux sociaux d’une fausse information sur sa page Facebook et son compte twitter: «Un Mettis A (Woippy/ Borny) attaqué par balles hier à 21h à Borny. Chauffeur sous le choc. Il est temps de restaurer l’ordre !» avait écrit Françoise Grolet, conseillère municipale de Metz et régionale du Grand-Est (FN) le 5 janvier 2017.

L’information selon laquelle un bus avait été visé par balles ce soir là avait été démentie par la direction du réseau de transport en commun de Metz Métropole mais également par des sources policières.

Une audience de renvoi a donc été programmée le 6 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Metz pour "diffusion de fausse nouvelle susceptible de troubler la sécurité publique" après une plainte du maire socialiste de Metz. lire Elue FN de Metz devant le tribunal pour fausse information) et nous vous tiendrons informés, sans fake news, du délibéré dès que nous en aurons connaissance.

Me Thierry Vallat débattra sur ce sujet aujourd'hui 7 novembre à Tallinn (Estonie) lors d'un évènement organisé dans le cadre de ''novembre numérique'' par l'Institut français en Estonie Post-vérité, une nouvelle réalité ou juste encore une fake news

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6 novembre 2017 1 06 /11 /novembre /2017 06:44

Un Chatbot recruteur: le recrutement par robot est-il une méthode plus humaine de sélection de candidats au travail ?

Après avoir eu leur propre syndicat (lire Comme Benji 3.0 le chatbot, les robots ont désormais leur syndicat) , voilà que les chatbots, ces robots conversationnels recrutent !

Ou plus exactement, ils sont utilisés par le tour-opérateur Marco Vasco pour effectuer la pré-selection des futurs collaborateurs du groupe.

Le chatbot, prénommé...Marco, interroge par exemple les candidats connectés sur Messenger la messagerie de Facebook, pour lui décrire des souvenirs de voyage, en leur montrant des photos de capitales européennes ou d'îles de rêve.

Et à l'issue de mini-épreuves testant créativité et qualité d'élocution, le robot sélectionnera les heureux préselectionnés.

Cette méthode de recrutement se veut paradoxalement "plus humaine" que l'envoi traditionnel de CV et est déjà utilisée par le groupe Adecco avec Aloha ou le Cabinet Mazars avec Sam.

L'algorithme Marco sera-t-il plus objectif qu'un CV ? Cela dépendra bien sur de sa programmation.

Qui a dit que les robots allaient piquer tout le boulot des humains ?

Je défendrai sur ce thème l'intelligence artificielle et les robots au procès organisé le 15 novembre 2017 http://dpmassocies.over-blog.com/2017/10/tribunal-des-flagrants-delires-rh-saison-3.html

Pour plus de détails : Retrouvez l'article source sur leparisien.fr

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 novembre 2017 7 05 /11 /novembre /2017 06:02

Des djihadistes français partis en Syrie ont continué de percevoir leurs allocations sociales: Me Thierry Vallat interrogé sur AlHurra le 3 novembre 2017

Partis en Syrie, de nombreux djihadistes français continuaient de toucher leurs allocations

On a en effet appris qu'environ 20% des djihadistes français identifiés au sein de Daesh continuaient à recevoir des allocations sociales, d’après une information parue dans Le Figaro.

L’ensemble porterait sur au moins "deux millions d’euros, dont 500 0000 euros seraient partis de France entre mi-2012 et mi-2017" avec la complicité de proches des djihadistes qui faisaient transiter les fonds par la Turquie et le Liban, sans que les services sociaux n'aient été informés que les bénéficiaires avaient quitté le territoire français.

Me Thierry Vallat est intervenu le 3 novembre 2017 sur la chaine arabe AlHurra sur cette escroquerie qui a permis le financement du terrorisme avec des fonds publics

Alhurra قناة الحرة

جهاديون فرنسيون لا يزالون يتلقون الاعانات التي تمنحها فرنسا لمواطنيها

https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155640190181136/?hc_ref=ARRuqy9RK9ejJfKWdedxd5R_9VE53GR1gZ3kb-59UrocRlFz3MAj4eUMW7BfFyKq98E&pnref=story

Des djihadistes français partis en Syrie ont continué de percevoir leurs allocations sociales: Me Thierry Vallat interrogé sur AlHurra le 3 novembre 2017

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4 novembre 2017 6 04 /11 /novembre /2017 16:52

L'agent communal suspendue pour un tweet polémique devra être réintégrée pour le tribunal administratif de Montreuil

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu par ordonnance du 3 novembre 2017 la décision du maire de La Courneuve suspendant de ses fonctions une agent communale, en raison de commentaires diffusés par celui-ci sur les réseaux sociaux

Elle devra donc être réintégrée, puisqu'au moment où Sonia Nour a été suspendue, aucune poursuite disciplinaire n'avait encore été engagée contre elle

Au lendemain de l'attentat de Marseille, cette collaboratrice à la mairie de La Courneuve, avait publié le 2 octobre 2017 un tweet très polémique qui avait déclenché l'ire des réseaux sociaux

L'agent contractuel de la commune de La Courneuve avait en effet diffusé des commentaires sur les réseaux sociaux à propos de l’attentat revendiqué par une organisation terroriste commis à Marseille le 1^er octobre 2017, à l’égard de deux jeunes femmes et des réactions liées à cet attentat par un tweet ainsi libellé :

"Quand un martyr égorge une femme et poignarde une autre, là ça fait du bruit. Terrorisme, du sang, civilisation, bla bla bla... Par contre, que le terrorisme patriarcal nous tue tous les deux jours, on l'entend moins votre grande gueule"

Le maire Gilles Poux, estimant ces commentaires contraires à l’obligation de réserve et de nature à porter atteinte à l’image de la collectivité, avait immédiatement suspendu cet agent de ses fonctions. S’agissant d’un agent contractuel, cette décision entraîne la suspension immédiate de la rémunération.

Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut cependant suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Saisi par l’agent communal, le juge des référés a d’abord estimé que le fait d’être privé de toute rémunération pour une durée indéterminée justifiait qu’il soit statué en urgence sur la légalité de la décision du maire.

Il a ensuite considéré qu’en l’absence de poursuites disciplinaires ou pénales engagées à l’encontre de l’agent, à la date où la mesure de suspension provisoire de cet agent contractuel est intervenue, il existait compte tenu du régime spécifique applicable aux agents contractuels, un doute sérieux sur la légalité de la décision, qui s’apprécie au moment où cette décision est prise.

En conséquence, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision de suspension, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.

La décision du maire ne produisant plus d’effet, la requérante devrait être réintégrée dans ses fonctions, sauf si de nouveaux éléments avaient pour effet de modifier sa situation administrative.

Il ne s'agit bien sur que d'une décision de référé qui n'engage pas le fond du dossier.

(Source: TA Montreuil)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

> Lire l'ordonnance n° 1709269

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4 novembre 2017 6 04 /11 /novembre /2017 07:41

Allongement du congé de paternité: Me Thierry Vallat est intervenu sur LCI le 3 novembre 2017

Sur une idée du magazine Causette qui a lancé une pétition destinée au gouvernement, 42 personnalités masculines réclament «un congé paternité digne de ce nom»

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui est de seulement 11 jours (contre 54 jours en Finlande ou 20 au Portugal).

Cette pétition en ligne, qui a déjà recueilli plus de 21.000 signataires, appelle à "un allongement du congé paternité à six semaines, indemnisé comme le congé maternité".

Si le secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes avait annoncé son intention d'établir un "congé maternité unique", afin d'harmoniser les droits pour les femmes au statut indépendant, pigistes et intermittentes du spectacle par exemple, Marlène Schiappa ne semble en revanche pour le moment pas disposée à réformer le congé paternité qui ne serait "pas du tout à l'ordre du jour". Mais le succès de la pétition pourrait certainement faire changer les lignes...

Rappelons que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Régi par les articles L1225-35 et L1225-36 du code du travail , le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés). Mais des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Me Thierry Vallat est intervenu sur LCI le 3 novembre 2017 pour débattre de l'allongement du congé paternité avec Anna Cuxac journaliste à Causette.

Vidéo de l'interview de Me Thierry Vallat sur LCI

Allongement du congé paternité: débat avec Me Thierry Vallat sur LCI le 3 novembre 2017

Me Thierry Vallat a été invité sur le 20h de LCI du 3 novembre 2017 pour débattre avec Anna Cuxac du magazine Causette sur l'allongement du congé paternité à 6 semaines

https://www.youtube.com/watch?v=Ar_CliOwoBQ&feature=youtu.be

Allongement du congé de paternité: Me Thierry Vallat est intervenu sur LCI le 3 novembre 2017

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3 novembre 2017 5 03 /11 /novembre /2017 06:28

Peut-on vous faire changer de nom sur les réseaux sociaux ?

Et si un homonyme vous obligeait à changer de pseudonyme sur les réseaux sociaux, alors que vous utilisez votre véritable nom sur internet ?

C'est la mésaventure qui est survenu le 1er novembre 2017 à un journaliste américain du Village Voice, parfait homonyme du basketteur des Orlando Magics Aaron Gordon.

Un fan de ce dernier s'est en effet offusqué de manière très véhémente que l'homonyme de son idole utilise son véritable patronyme et lui a promptement demandé d'en changer sur Twitter en l'accusant de chercher de la notoriété sur son dos !

Et le reporter de répliquer malicieusement qu'il n'avait pas attendu l'arrivée du basketteur dans le circuit professionnel, étant né 15 ans avant lui.

Finalement, la raison l'a emporté et les deux comptes vont pouvoir cohabiter.

L'affaire n'est cependant pas sans rappeler un incident identique survenu il y a quelques années avec un homonyme du footballeur espagnol Andrés Iniesta qui avait vu en 2015 son compte Instagram suspendu, puis restauré http://lebuzz.eurosport.fr/football/quand-instagram-supprime-doffice-le-compte-dun-homonyme-dandres-iniesta-19021/

Mais attention les conditions d'utilisation sur certains réseaux sociaux permettent à ces derniers de vous bloquer ou vous suspendre à leur guise, si d'aventure un homonyme célèbre contestait votre droit à utiliser votre nom de famille.

Par exemple, Instagram prévoit dans ses conditions d’utilisation :

« 1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service ou votre accès au service, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers vous. [...] 5. Nous nous réservons le droit de confisquer des noms d’utilisateur, quelle qu’en soit la raison. »

Dans les conditions d’utilisation Twitter, il est également prévu une clause d'exclusion concernant les noms qui correspondaient à des marques déposées :

« Nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateur concernés. »

Il a aussi pu arriver comme en 2013 qu'une entreprise comme la société d'électronique Tweeter soit amenée à modifier son code boursier en raison des risques de confusion avec le réseau social qui devait être introduit en bourse Quand Twitter contraint Tweeter à changer de nom

De même, le groupe de rock lorrain "Isis Child", avait été contraint à changer de nom pour ne plus être associé à l'Etat islamique sur Internet, bien que leur nom ait été déposé auprès de la Sacem, pour s'appeler "Angel's whisper" Confondus avec Daech sur le web, ils changent de nom

Mais nous n'en sommes pas encore arrivés au stade de la Corée du Nord où en 2011 le régime de PyongYang avait obligé tous les "Kim Jong-Un" à modifier leur patronyme, quelques mois avant l'arrivée au pouvoir du troisième leader de la dynastie Kim, en décembre 2011, et dont on a appris depuis lors qu'il n'était guère un plaisantin et pas seulement vis-à-vis des règles de l'internet.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 06:05

Voitures-épaves remises en circulation: une arnaque qui continue

On a découvert début mai 2017 que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Ces "cercueils roulants" sont revendus d'occasion après des fraudes à l'expertise.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Ma chronique pour "FranceSoir" publiée le 13 mai 2017 fait le point sur la procédure d'homologation des véhicules accidentés et les recours juridiques pour les conducteurs qui découvriraient que leur voiture est concernée Véhicules d'occasion dangereux: quels recours

Des milliers de voitures-épaves seraient ainsi concernées avec la complicité de quelques experts complaisants et garagistes véreux. Et cette lucrative arnaque perdure !

Me Thierry Vallat est intervenu à ce sujet pour le 13H de TF1 du 31 octobre 2017

JT 13H - Des milliers de voitures-épaves remises en circulation illégalement

FRANCE : Des milliers de véhicules endommagés ont été bricolés et revendus sur le marché de l'occasion illégalement avec l'aide d'un expert automobile. La plupart des véhicules ont été re...

http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

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1 novembre 2017 3 01 /11 /novembre /2017 06:43

Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé dès le 1er novembre 2017 par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les députés français ont largement approuvé la loi antiterroriste destinée à prendre le relais de l’état d’urgence à partir du 31 octobre 2017 et qui vient d'être publiée le même jour.

Cette Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme instaure le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner une personne (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité près des frontières.

Notamment, ce texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d’enregistrement et d’embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

La loi pérennise donc le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) prévu par l'article L 232-7 du code de sécurité intérieure et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes (L 232-7-1)

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final a finalement pu être examiné en session plénière et voté à une large majorité (461 voix pour, 179 contre, 9 abstentions) pour aboutir au Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

En plus de ce PNR, qui est actuellement en phase de test en France pour vérifier son inter-opérabilité entre services, les passagers aériens sont décidément très surveillés, et surtout ceux qui s'envolent pour les USA puisque ces derniers doivent subir depuis fin octobre, en plus du questionnaire habituel, le feu d'une véritable inquisition (raisons du voyage, bagages etc.) mais semble-t-il pas encore les identifiants de leurs comptes Facebook (qui demeurent des données à renseigner de manière facultative pour les demandes d'Esta). Et un renforcement des contrôles pour les étrangers se rendant aux Etats-Unis vient d'être d'ores et déjà annoncé suite à l'attentat de New-York du 31 octobre 2017 qui a fait 8 victimes.

Retrouvez sur ce sujet Me Thierry Vallat invité sur RMC par Jean-Jacques Bourdin pour intervenir dans son émission Bourdindirect sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées (intervention entre 36:50 et 42:50): http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2503-bourdin-direct-6h-7h-316473.html

ainsi que sur Public Sénat le 14 avril 2016 Vote du fichier PNR

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 13:32

Drones: le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 fixant les zones interdites de survol

L'arrêté du 27 janvier 2017 qui fixait la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 27 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel

Ce texte définit les zones interdites, en France, à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

L’ arrêté précise donc 157 zones interdites à toute captation aérienne au dessus du territoire français. Sous certaines conditions, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par le ou les ministres de tutelles de la zone conformément à l’article D133-10 du code de l’aviation civile

Il s'applique donc bien évidement également aux drones et nous vous invitons en conséquence à vous y référer afin de bien étudier les 247 zones interdites de survol.

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 07:07

Mort numérique: que faire des données personnelles et des comptes Facebook après un décès ?

Avec le développement de l’Internet et des réseaux sociaux, les données mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement, mais chaque site ou réseau social disposait jusqu'alors d'une totale liberté de traitement de la mort numérique.

La gestion de ces données après la mort soulève en effet des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance et ne pouvant y avoir accès. S’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cnil a identifié par exemple qu'un profil sur 100 sur Facebook est celui d'une personne décédée.

Se pose également le problème des données numériques à valeur patrimoniale, comme les mots de passe de portefeuille virtuels ou les clés privées de décryptage donnant accès à des cryptomonnaies comme les bitcoins.

La loi pour une République numérique votée le 28 septembre 2016 permet cependant désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

La personne peut donc ainsi transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique du 7 octobre 2016 qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

On attend cependant toujours le décret d'application concernant le registre et le tiers de confiance, plus d'un an après le vote de la loi...

Retrouvez la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notre article Mort numérique et accès au compte Facebook

ainsi que notre interview pour France Inter du 31 octobre 2017 sur ce sujet https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 06:07

Post-vérité, une nouvelle réalité ou juste encore une fake news: un débat organisé à Tallinn par l'Institut Français le 7 novembre 2017 avec Me Thierry Vallat

Le mardi 7 novembre 2017 à 17h30, sur l'invitation de l'Institut Français à Tallinn (Estonie), Me Thierry Vallat participera au débat sur le concept de "post-vérité" au café-restaurant Kärbes à Telliskivi 60 A Hoone C1.

D'où vient le concept de "post-vérité"? Pourquoi ce paradoxe à l'ère de l'information et du big data? Quels impacts sur nos sociétés? Les "fake news" peuvent-elles être régulées?

Ce sont ces questions, et d'autres, qui seront abordées dans un cadre convivial, avec comme autre intervenant Andrey Krashevskiy, rédacteur pour la section russophone de ERR News.

Le débat aura lieu en anglais et sera modéré par l'Institut français.

L'entrée est libre, sur inscription (remplir le formulaire).

Cet événement s'inscrit dans le cadre de l'initiative Novembre numérique

S'inscrire sur 🇫🇷 http://www.ife.ee/fr/post-truth/

(Crédits photo: Institut Français en Estonie)

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30 octobre 2017 1 30 /10 /octobre /2017 07:55

Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Dans une décision n° 2017-670 QPC rendue le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, le Conseil Constitutionnel demande une réforme du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) .

Le Taj résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires. Il faisait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la CNIL ( TAJ : Traitement d'Antécédents Judiciaires )

Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français.

Il est utilisé :

dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) ;
dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple : enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles comme les agents de sécurité privée)

Les personnes concernées par ce fichier sont :

les auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe ;
les victimes de ces infractions ;
les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition.

La durée de conservation est de 20 ans pour les majeurs mis en cause. Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple : certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple : empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.). Elle est de 15 ans pour les victimes.

En cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Et c'est ainsi que ce fichier comporte aujourd'hui près de 18 millions de mis en cause dans une procédure pénale !

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le code de procédure pénale autorise en effet les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, à constituer des fichiers à partir des données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes ou investigations effectuées sur commission rogatoire.

Le premier alinéa de l'article 230-8 de ce code prévoit qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées de ces fichiers, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Le procureur de la République peut également ordonner l'effacement des données personnelles en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite. En revanche, ces dispositions ne permettent pas à aux personnes mises en cause autres que celles ayant fait l'objet d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite d'obtenir l'effacement des données qui les concernent.

Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles ne permettent pas à toutes les personnes mises en cause d'obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites au sein d'un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

Par sa décision du 27 octobre 2017 le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Suivant une jurisprudence constante, il en résulte que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

En l'espèce, le Conseil constitutionnel juge qu'en autorisant, d'une part, la création de traitements de données à caractère personnel recensant des antécédents judiciaires et, d'autre part, l'accès à ces traitements par des autorités investies par la loi d'attributions de police judiciaire et par certains personnels investis de missions de police administrative, le législateur a entendu leur confier un outil d'aide à l'enquête judiciaire et à certaines enquêtes administratives. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public.

Toutefois, en prévoyant que les fichiers d'antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d'une enquête ou d'une instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission de certaines infractions, le législateur a permis que figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles. Par ailleurs, les fichiers d'antécédents judiciaires sont susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe. En outre, aucune durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d'antécédents judiciaires n'a été fixée par la loi. Enfin, ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge qu'en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Rappelant qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, le Conseil constitutionnel relève qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait un effet paradoxal puisqu'elle priverait de la possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles l'ensemble des personnes inscrites dans un fichier d'antécédents judiciaires, y compris celles disposant actuellement de cette possibilité.

Dès lors, le Conseil constitutionnel reporte au 1er mai 2018 la date de l'abrogation du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale. et demande donc au législateur d'encadrer, d'ici cette date, les conditions d'inscription dans ce fichier, d'élargir les possibilités de demandes d'effacement et d'en limiter le contenu dans le temps.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 octobre 2017 7 29 /10 /octobre /2017 08:55

E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte pour une reconnaissance...sous conditions

Le CIO ouvre la porte pour l'E-Sport...sous conditions

"Les eSports sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du mouvement olympique», a-t-il indiqué dans un communiqué.

A l'invitation du Comité International Olympique (CIO), les principaux représentants du mouvement olympique se sont réunis le samedi 28 octobre 2017 à Lausanne à l'occasion du 6e Sommet olympique.

Ils ont discuté d'un certain nombre de sujets d'importance pour l'avenir du Mouvement olympique.

Parmi les principaux thèmes abordés, a été évoqué le Développement des eGames/eSports

Les participants au Sommet olympique ont ainsi discuté du développement rapide de ce que l'on appelle les "eSports" et de la mobilisation de plusieurs parties prenantes au Mouvement olympique à cet égard. Il a été convenu ce qui suit :

Les "eSports" sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du Mouvement olympique.

Les "eSports" de compétition pourraient être considérés comme une activité sportive, et les joueurs qui les pratiquent se préparent et s'entraînent avec une intensité comparable à celle des athlètes d'autres sports plus traditionnels.

Afin que les "eSports" obtiennent une reconnaissance du CIO en tant que sports, leur contenu ne doit pas enfreindre les valeurs olympiques.

Autre prérequis pour une reconnaissance du CIO : l'existence d'une organisation garantissant la conformité aux règles et réglementations du Mouvement olympique (antidopage, paris, manipulation, etc.).

Les participants au Sommet olympique ont demandé au CIO et à la GAISF d'engager un dialogue avec l'industrie du jeu et les joueurs afin d'approfondir ce sujet et de tenir les parties prenantes au Mouvement olympique informées en temps utile.

Rappelons enfin que la reconnaissance du CIO ne fait pas tout, comme dans l'exemple récent du bridge, jeu de cartes devenu un véritable sport et adoubé comme tel par le Comité international olympique qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais que la Cour de Justice de l'Union européenne n'en fait pas de même ( lire l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pd) !

Un premier pas cependant important pour la reconnaissance de l'Esport comme sport à part entière et son intégration à de futurs Jeux Olympiques., alors que des jeux e-sports seront présents aux jeux asiatiques 2022. A temps pour Paris 2024 ?

A lire également sur le sujet notre article Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de ESport

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 octobre 2017 7 29 /10 /octobre /2017 06:50

Le Rap est-il soluble dans le Droit ? Les relations conflictuelles des rappeurs avec la Justice

Mise à jour le 6 juin 2019

Les rappeurs Booba et Kaaris ont déclenché une violente bagarre à l’aéroport d’Orly mercredi 1er août 2018, entraînant avec eux leurs pitoyables équipes de nervis. Plusieurs échoppes ont été vandalisées par ces sauvageons qui seront sans nul doute durement sanctionnés comme il se doit pour ces exactions et pas seulement musicales...

Encore donc une mauvaise semaine judiciaire pour les rappeurs français.

En effet, en seulement quelques jours, on a appris que Rohff avait été condamné en première instance à 5 ans de prison le 27 octobre 2017 par la 31e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris pour avoir été coupable en 2014 de violences «en tant qu'auteur ou coauteur» avec circonstances aggravantes de la préméditation d'une expédition punitive dans la boutique de son rival Booba Le rappeur Rohff condamné à 5 ans de prison. La peine a été confirmée en appel par la Cour de Paris qui par arrêt du 6 juin 2019 a confirmé les 5 ans, mais cette fois avec mandat de dépôt à l'audience.

Par ailleurs, le rap game a également dérapé pour JUL. Le populaire rappeur marseillais –Julien Marie pour l'état civil– a été placé en garde à vue dans la soirée du 22 octobre dernier après avoir fait des appels de phares sur l'autoroute...à une voiture de la BAC. Contrôlé en excès de vitesse et sous l'emprise du cannabis, l'artiste transportait en outre un passager armé. Finalement relâché, il a présenté à sa manière ses excuses à la sortie de sa garde à vue, mais la langue française et l'orthographe très malmenés à cette occasion peuvent encore se constituer partie civile.

Enfin, le parquet a requis également le 27 octobre 2017 devant la 17e chambre correctionnelle une amende de 3000 euros contre le rappeur Jo Le Phéno, jugé pour un clip «anti-flics». Le rappeur de 23 ans est poursuivi pour provocation à une atteinte volontaire à la vie et injure publique envers une institution publique, pour son clip Bavure, diffusé sur internet en août 2016, retiré puis rediffusé en février 2017 La 17e chambre rendra son jugement le 8 décembre. Clip "anti-flics" : 3000 euros d'amende requis contre Jo Le Phéno

C'est surtout sur ce terrain de la liberté d'expression que les rappeurs se retrouvent sous les feux de la rampe judiciaire.

Jo Le Pheno va-t-il alors rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation, comme la Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, ou dernièrement Infinit .

Le jeune azuréen Infinit avait par exemple été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Nice par Christian Estrosi, maire à l'époque des faits, qui lui reprochait les paroles injurieuses d'une chanson intitulée Christian E.

Une plainte avait été déposée en octobre 2015 pour ce titre publié sur Youtube où il est question de drogue, de prostituées et de mafia, mais dont les paroles ne visent pas l'intéressé selon Infinit.

Dans son entrainant refrain,on avait surtout relevé “J’ai aucun diplôme comme Christian Estrosi, Christian Estrosi / Mais je vais devenir maire comme Christian Estrosi, Christian Estrosi”

Christian Estrosi, peu sensible à la musique, réclamait l'euro symbolique au nom du maire et au nom de la mairie, ainsi que 6.000 euros de frais de justice. Le parquet lui, a requis 1.500 euros d'amende, estimant le délit constitué.

Le 6 octobre 2016, le jugement relaxait le rappeur.

Le Tribunal correctionnel de Nice avait estimé que la chanson n'évoque aucun fait précis tant à sa personne que dans ses actions dans le cadre de ses mandats électifs. et n'était donc pas attentatoire à l'honneur et la considération de Christian Estrosi.

Seules les deux premières et les deux dernières phrases font état d’un fait précis, à savoir que Christian Estrosi n’est pas diplômé, ce qui n’est pas contestable et ce dont se targue à juste titre l’ancien maire de Nice, ce qui ne caractérise pas une atteinte à son honneur et à sa considération.

Les paroles de cette chanson relèvent donc de la liberté d’expression de son auteur (Lire la décision)

Une décision somme toute fort logique et conforme à de nombreux précédents.

On se souviendra également de la plainte du Ministre de l'Intérieur pour le texte de "Insécurité sous la plume d'un barbare" du rappeur Hamé qui a suivi un long et tortueux parcours judiciaire pour aboutir, après deux jugements en Appel et deux pourvois en cassation à la relaxe du chanteur du groupe La Rumeur.

Il était poursuivi par le ministère de l'intérieur pour diffamation envers la Police nationale pour des propos tenus en 2002. Il avait notamment écrit que "les rapports du ministère de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété", ainsi que "vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Après deux relaxes et un ultime renvoi, l'arrêt final de la Cour de cassation du 25 juin 2010 est édifiant (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html): "les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique"

De même, Eric Zemmour s'était cassé les dents dans son procès intenté au rappeur Youssoupha (Zemmour perd son procès face au rappeur Youssoupha). La Cour d'appel de Paris avait relaxé ce dernier qui avait traité de "con" le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson

Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet, en mars 2009, d'une chanson du deuxième album du rappeur intitulé "Sur les chemins du retour" dont les paroles litigieuses étaient : "A force de juger nos gueules, les gens le savent qu'à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c'est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'Eric Zemmour."

La cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni diffamation ni injure publique et débouté Eric Zemmour en considèrant que M. Zemmour, "journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l'humour et de la formule", est "un personnage public"vis-à-vis duquel "une plus grande tolérance s'impose".

La cour relevait dans son arrêt du 28 juin 2012, par ailleurs, que le rap est "un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d'exagération".

Dans un autre registre, le rappeur Orelsan a été récemment relaxé pour ses textes violents envers les femmes.

Il était poursuivi pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » contre les femmes en raison de certaines paroles de son album.

Parmi les textes incriminés de son album "Perdu d’avance", figuraient les propos suivants : « Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, Je peux faire un enfant et te casser le nez sur un coup de tête », « J’respecte les schnecks [les filles] avec un QI en déficit, celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques » ou encore cette expression ; « Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner », en référence explicite à mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat, dont on a encore beaucoup parlé ces derniers jours après la Une des Inrocks du 10 octobre 2017.

La cour d'appel de Versailles avait relevé que le rap est « par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée ». Sanctionner de tels propos « au titre des délits d’injures publiques à raison du sexe ou de la provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression », précise la cour dans son arrêt du 18 février 2016 relaxant le rappeur (Cour d'appel de Versailles, du 18 février 2016)

Enfin, on rappellera ce jugement du 26 novembre 2016 relaxant le réalisateur "Vision Industry" des poursuites pour apologie de la violence et mise en péril de mineurs pour un clip mettant en scène des lycéens d'un collège parisien exhibant des armes factices avec des postures de caïds (lire son article: http://www.leparisien.fr/paris-75018/paris-le-realisateur-du-clip-de-rap-polemique-relaxe-26-11-2016-6379323.php)

La liberté artistique a donc également prévalu dans cette affaire qui n'est cependant pas terminée puisque le Parquet a fait appel, certainement motivé par la présence de mineurs dans le clip litigieux et l'application de l'article 227-24 du code pénal.

Mais la liberté d'expression a bien entendu une limite et deux jeunes rappeurs charentais Poposte et Rémy, qui avaient publié sur internet début 2015 deux vidéos, en ont fait l'amère expérience.

Dans l'une d'elles, ils chantaient avoir "toujours le sourire quand un flic crève ", qualifiant les policiers de "porcs ". Dans une seconde chanson, ils demandaient à voir la tête de Marine Le Pen "découpée, rangée dans un sac ". Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angoulème le 2 mars 2016 à 500 euros d'amende avec sursis et un stage de citoyenneté pour "apologie de crime" et "injure publique" envers la police, mais relaxés pour les faits de "provocation de crime" non suivie d'effets à l'encontre de Marine Le Pen.

On le voit une histoire tourmentée entre rap et justice, mais qui ne suffit cependant pas à alerter l'opprobre sur l'ensemble de ce mouvement musical.

On pourra également retrouver sur ce sujet plusieurs articles comme Rap carcéral et portable en prison: quels risques ou Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap, ainsi que Orelsan relaxé des poursuites pour injure

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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