Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

28 octobre 2017 6 28 /10 /octobre /2017 09:47

Un robot se voit accorder la citoyenneté saoudienne: Sophia devient la première IA à obtenir une nationalité officielle

C'est une première mondiale: un robot se voit doté de la citoyenneté !

En effet, aux termes d'un communiqué officiel garant du sérieux de cette annonce, l'Arabie Saoudite a octroyé à l'androïde Sophia, une intelligence artificielle développée par Hanson Robotics, une société de Hong King, qui a pu elle-même commenter la nouvelle lors d'une conférence Future Investment Ininiative organisée le 26 octobre 2017 à Riyadh Saudi Arabia Gives Citizenship to a Robot

Autant dire que cette annonce n'a pas fait sourire tout le monde, puisque certains pointaient déjà l'étrange distorsion de droits entre la nouvelle citoyenne Sophia et les femmes saoudiennes, ces dernières étant obligées de porter une abaya et d'avoir un gardien lorsqu'elles sortent de leur domicile, alors que le robot est apparu sans voile à la tribune.

Sophia une femme robot saoudienne...vraiment ?

Mais peut-on affirmer qu'un robot, quand bien même porterait-il un prénom objectivement féminin et une apparence idoine à force d'anthropomorphisme, serait genré ?

Faudrait-il d'ailleurs que les robots aient un "sexe" et que vous puissiez choisir, en Arabie Saoudite ou ailleurs, et en fonction de vos besoins, un robot domestique féminin pour "forcément" vous aider à tenir votre maison et un robot chauffeur sous l'apparence d'un homme. Inquiétante étrangeté de l'humanoïde, mais jusqu'où va nous mener cette "vallée dérangeante" , sans parler des développements plus sexuels que nous aborderons prochainement ?

En tous cas, quelque soit son sexe éventuel, on s'étonne que ce robot puisse d'emblée bénéficier de plus de droits que les travailleurs étrangers qui ont vécu toutes leur vie en Arabie Saoudite sous le régime de la Kafala.

Est-ce à dire que nous serions déjà entré dans un monde où les robots ont plus de droits que certains humains ?

Cette décision saoudienne constitue incontestablement un excellent coup marketing pour le Royaume wahhabite, mais aussi pour les tenants de la "personnalité robot" allant dans le sens du rapport Delvaux de la Commission européenne, tel qu'adopté par le Parlement en février 2017, et selon lequel la création d'une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu'au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs bien précis, y compris celui de réparer tout dommage causé à un tiers. Serait ainsi considéré comme une personne électronique tout robot qui prend des décisions autonomes de manière intelligente ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers.

Nous aurons l'occasion d'y revenir très prochainement, puisque Me Thierry Vallat aura la charge d'assurer la défense de l'Intelligence Artificielle dans un procès organisé le 15 novembre 2017.

Lire sur ce sujet nos articles sur le droit des robots comme Vers la création d'une personnalité juridique électronique , L'Estonie rêve d'une Kratt Law, ou La punition appliquée à l'intelligence artificielle

Robot Sophia gets Saudi citizenship

Robot Sophia is the first robot in the world to be recognized with a citizenship

https://www.youtube.com/watch?v=sKrV2CVDXjo&feature=youtu.be

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27 octobre 2017 5 27 /10 /octobre /2017 04:58

Initial Coin Offering et statut juridique: l'AMF consulte sur les ICO

Enorme succès pour le lancement de l'ICO mise en place par DomRaider qui a annoncé le 18 octobre dernier la clôture de la plus importante ICO en France.

La startup française DomRaider avait ouvert mi septembre 2017 son « initial coin offering » ou ICO, une émission initiale de « jetons » en crypto-monnaie pour 35 millions d’euros (revalorisée depuis devant le succès) qui financera son projet de plateforme de vente aux enchères s’appuyant sur la technologie Blockchain. Ce mode de financement, proche du crowdfunding, en plein essor, n’est pas encore réglementé.

Quel sera lors le statut juridique et fiscal de ces 560 millions de tokens, ces jetons à 0,10 euro l'unité désormais échangeables sur les plateformes HitBTC et EtherDelta ?

Aux dernières nouvelles, ils ne donneront pas de part au capital ni de droit au dividendes , mais pourront être utilisés comme moyen de paiement sur la Blockchain d'enchères, par exemple comme dépôt de garantie. Mais les DRT (DomRaider Token) seront aussi cessibles et échangeables sur des plateformes qui sont des répliques de marchés boursiers, si l'on en croit les déclarations du dirigeant de DomRaider http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/la-levee-de-fonds-en-monnaie-virtuelle-ou-ico-arrive-en-france-749946.html

L’absence de réglementation spécifique régissant l’ensemble des nouvelles levées de fonds s’appuyant sur les crypto-monnaies et la technologie Blockchain a donc conduit l’Autorité des marchés financiers (AMF) à recueillir l’avis des parties prenantes sur différentes pistes d’encadrement possibles et lance un programme d’accompagnement et d’analyse de ces opérations, baptisé UNICORN (Universal Node to ICO’s Research & Network)

Depuis un peu plus d’un an, une nouvelle forme de levées de fonds a vu le jour sous la forme d’initial coin offerings (ICO). Ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

Lors d’une opération ICO, les participants reçoivent, en échange de leur investissement en crypto-monnaie ou monnaie ayant cours légal, des jetons (communément désignés « tokens ») émis par le ou les porteurs du projet. Selon les opérations observées, ces jetons ne confèrent pas systématiquement les mêmes droits (droits d’usage des services développés, droits financiers et/ou de gouvernance sur le projet, etc.) à leurs souscripteurs.

Des opérations risquées réservées à un public averti

L’AMF précise que les opérations d’ICO ont vocation à financer des projets technologiques à un stade précoce de leur développement. Souscrire à ces opérations nécessite de bien comprendre la nature de ces projets, la technologie sous-jacente ainsi que les risques associés. Ce type de levées de fonds est par nature destiné à un public technophile et averti. Les jetons (tokens) émis à l’occasion de ces opérations présentant des caractéristiques différentes propres à chaque opération, il est indispensable de s’informer sur la nature du jeton émis, ce qu’il représente pour l’entreprise qui l’émet et les risques et bénéfices associés.

L’AMF tient en outre à souligner que les ICO présentent des risques élevés :

Absence de réglementation spécifique ;
Risques associés à la documentation d’information ;
Risques de perte en capital ;
Risques de volatilité ou d’absence de marché ;
Risque d’escroquerie et de blanchiment ;
Risques associés aux projets financés.

Trois pistes de régulation possibles

Dans le cadre des actions et du suivi qu’elle mène en matière d’innovation, l’AMF a réalisé une première étude approfondie de ces opérations et de leurs implications juridiques. Il ressort de ce premier état des lieux que si une partie des ICO observées pourrait relever de dispositions légales existantes (réglementation applicable aux intermédiaires en biens divers, à l’offre au public de titres financiers ou aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, notamment), la plupart de ces émissions resterait, en l’état actuel du droit, en dehors de toute règlementation dont l’AMF assure le respect.

C’est dans ce contexte, et dans une démarche prospective, que l’AMF publie son document de consultation dans lequel trois options pour encadrer les ICO sont envisagées :

Promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant ;
Etendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ;
Proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO.

Les contributions à la consultation sont à adresser à l’AMF jusqu’au 22 décembre 2017, à l’adresse suivante :directiondelacommunication@amf-france.org

Un programme d’analyse et d’accompagnement

Considérant que certaines formes d’ICO pourraient à l’avenir constituer un mode de financement alternatif pour un segment de l’économie en lien avec la technologie Blockchain, l’AMF lance un programme d’accompagnement et de recherche des levées de fonds en actifs numériques. Baptisé UNICORN (pour « Universal Node to ICO’s Research & Network »), celui-ci, en parallèle de la réflexion sur les pistes de régulation possibles, vise à offrir à ces porteurs de projets un cadre permettant le développement de leurs opérations et de veiller à la protection des acteurs et investisseurs souhaitant y participer.

Dans le cadre de ce programme innovant, l’AMF recevra ainsi les initiateurs (entrepreneurs français ou étrangers et leurs conseils) de différents types de projets, ce qui lui permettra d’approfondir son expertise juridique et économique des opérations réalisées et de leurs implications dans l’économie traditionnelle. L’AMF entend également encourager la recherche académique sur ce sujet et publiera une première analyse d’impact de ces nouvelles formes de financement à horizon d’un an.

(source: AMF)

Retrouvez la Consultation publique de l'AMF sur les Initial Coin Offerings (ICOs)

ainsi que notre article Estcoins: l'Estonie envisage de lancer une crypto-monnaie d'Etat via un ICO

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 octobre 2017 4 26 /10 /octobre /2017 14:21

Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de sport au sens de la directive TVA

Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel

Toutefois, dans son arrêt rendu ce 26 octobre 2017 dans l’affaire C-90/16 "The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs Cour", elle n’exclut pas que les États membres puissent considérer le bridge en duplicate comme relevant de la notion de « services culturels » au sens de la directive

The English Bridge Union (EBU) est un organisme national chargé de la réglementation et du développement du bridge en duplicate en Angleterre.

Ce jeu de cartes constitue une variante du bridge et se pratique en compétition aux niveaux national et international, chaque équipe jouant successivement la même donne que ses homologues aux autres tables.

Le classement est ainsi établi selon les performances relatives.

L’EBU organise des tournois de bridge en duplicate, en faisant payer aux joueurs des droits d’entrée pour pouvoir y participer. Elle acquitte la TVA sur ces droits. L’EBU a demandé le remboursement de cette taxe en vertu de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 . Elle considère qu’elle doit bénéficier des exonérations accordées en vertu de la directive à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport.

L’administration fiscale a refusé cette demande au motif que les dispositions en vertu desquelles certaines prestations de services « ayant un lien étroit avec la pratique du sport » sont exonérées impliquent qu’un « sport » doit comporter une composante physique significative.

L’EBU a introduit un recours contre la décision de l’administration fiscale, lequel a été rejeté. Saisi en appel de ce recours, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], tout en exposant que le bridge en duplicate fait appel à des compétences intellectuelles élevées, demande à la Cour de justice s’il s’agit d’un « sport » au sens de la directive .

Dans son arrêt du 26 octobre 2016 la CJUE relève tout d’abord qu’elle est appelée non pas à déterminer la signification de la notion de « sport » en général, mais à l’interpréter dans le cadre de la directive TVA.

La Cour rappelle qu’en l’absence de toute définition de la notion de « sport » dans cette directive, ce terme doit être déterminé, en vertu d’une jurisprudence constante, conformément au sens habituel qu’il recouvre dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé et des objectifs poursuivis par la réglementation. La Cour considère que, dans le contexte des exonérations de TVA devant faire l’objet d’une interprétation stricte, l’interprétation de la notion de « sport » figurant dans la directive se limite à des activités répondant au sens habituel de cette notion, lesquelles sont caractérisées par une composante physique non négligeable.

Bien qu’admettant que le bridge en duplicate fait appel à la logique, à la mémoire, à la stratégie et peut constituer une activité bénéfique à la santé mentale et physique de ceux qui la pratiquent régulièrement, la Cour juge que le fait qu’une activité favorise la santé physique et mentale n’est pas, à lui seul, un élément suffisant pour conclure que cette activité relèverait de la notion de « sport » au sens de la directive. La circonstance qu’une activité favorisant le bien-être physique et mental se pratique en compétition ne permet pas d’arriver à une conclusion différente.

La Cour conclut qu’une activité telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA.

La Cour indique cependant qu’une telle interprétation ne préjuge pas de la question de savoir si une activité comportant une composante physique paraissant négligeable pourrait relever de la notion de « services culturels » au sens de la directive , lorsque cette activité occupe, compte-tenu de sa pratique, de son histoire et des traditions auxquelles elle appartient, une place telle dans le patrimoine social et culturel d’un pays qu’elle peut être considérée comme faisant partie de sa culture.

Rappelons que ce jeu de cartes est cependant devenu un véritable sport, reconnu comme tel par le Comité international olympique (CIO) qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais donc pas au niveau des impôts !

Retrouvez l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pdf

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25 octobre 2017 3 25 /10 /octobre /2017 20:13

Publicité d'un Site de sugar-dating: incitation à la débauche et la prostitution étudiante ?

Après Bruxelles et ses «Hey les étudiantes ! Améliorez votre style de vie, sortez avec un Sugar Daddy» voilà Paris ce 24 octobre 2017 avec un camion et son slogan édifiant "Hey les étudiant(e)s romantique, passion et aps de prêts etudiant sortez avec un Sugar Daddy ou une Sugar Mama" qui a fait la tournée des facultés parisiennes pour promouvoir le site RichMeetBeautiful.com, un site de rencontres norvégien censé mettre en relation des «sugar babies» avec des «sugar daddies ou mummies», soit, respectivement, des étudiant(e)s fauché(e)s (un sugar baby serait selon la définition du site un « homme ou une femme adulte (âgé(e) de plus de 18 ans) attirant(e), ambitieux(se), intelligent(e) et à la recherche d'un mode de vie qui lui permet de réaliser ses rêves et d'atteindre ses objectifs futurs ») et des hommes ou femmes plus âgés et fortunés.

Autant dire que ce soit en Belgique qu'en France, les réactions ne se sont pas fait attendre.

Les belges ont décelé dans cet campagne publicitaire un appel à peine déguisé à la prostitution étudiante qui a conduit le parquet de Bruxelles à ouvrir une enquête pour «incitation à la débauche d’une personne majeure dans un lieu public».

La capitale belge a pris dans foulée en septembre 2017 un arrêté interdisant la campagne sur le territoire communal.

Et Paris n'a pas tardé à suivre en ce début de semaine avec des camions aux alentours immédiats des universités parisiennes comme Dauphine, avec une accroche publicitaire un peu différente, mais tout aussi controversée.

La mairie de Paris a donc de suite réagi aux signalements sur la présence d'une telle publicité, en affirmant avoir transmis aux autorités compétentes et en condamnant avec fermeté la présence de ce camion publicitaire dans la capitale, en envisageant également une prohibition de la campagne.

Le Procureur a donc été saisi pour que la plateforme Pharos ferme ce site et que les publicités soient retirées.

Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris notamment pour «proxénétisme aggravé», et confiée à la Brigade de répression du proxénétisme (BRP)

Nombreux sont ainsi ceux qui accusent "RichMeetBeautiful" d'encourager la prostitution.

Sigurd Vedal, le créateur norvégien du site litigieux qui revendique un afflux de nouvelles inscriptions depuis l'ouverture de la campagne publicitaire, rappelle que les conditions générales RichMeetBeautiful.com interdisent la prostitution et que cette plateforme est ouverte exclusivement à des adultes consentants, dont 75 % de femmes sont membres (lire https://www.richmeetbeautiful.com/fr/static/terms-and-conditions) avec des clauses comme:

"RICHMEETBEAUTIFUL N’EST PAS UN SERVICE D’ESCORTE ET SE DISTINGUE DE CES ACTIVITES. RICHMEETBEAUTIFUL N’APPUIERA AUCUNEMENT LES SERVICES D’ESCORTE OU DE PROSTITUTION QUI TENTENT D’UTILISER RICHMEETBEAUTIFUL POUR PROMOUVOIR DE TELS SERVICES. LES PROFILS SOUPÇONNES D’ABUS SERONT ETUDIES, BLOQUES OU EXCLUS DE RICHMEETBEAUTIFUL. TOUTE ACTIVITE SOUPÇONNEE D’IMPLIQUER DES SERVICES D’ESCORTE, DE PROSTITUTION OU SIMILAIRE N’EST PAS AUTORISEE SUR RICHMEETBEAUTIFUL ET ENTRAINERA UNE SUPPRESSION IMMEDIATE DU PROFIL, ET CE, SANS AVIS PREALABLE. EN TANT QU’UTILISATEUR SUR RICHMEETBEAUTIFUL, DEMANDER LE « TAUX HORAIRE » OU DONNER DES « INFORMATIONS SUR LES PRIX » EST CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES DU SITE, ET RICHMEETBEAUTIFUL NE POURRA CONSIDERER CE COMPORTEMENT ACCEPTABLE. CES VIOLATIONS SI ELLES SONT REPETEES A PLUSIEURS REPRISES, ENTRAINERONT LA SUPPRESSION IMMEDIATE DU PROFIL, ET CE SANS AVIS PREALABLE. NOUS SOUHAITONS SOULIGNER QUE RICHMEETBEAUTIFUL S’ELOIGNE DE CES ACTIVITES ET NE SOUHAITE PAS ETRE ASSOCIE A DE TELLES ACTIVITES OU NE LES FAVORISE PAS. LES PROFILS, DONT LE BUT PRINCIPAL EST DE VENDRE DES IMAGES, DES VIDEOS, DES SPECTACLES WEBCAM, DES APPELS TELEPHONIQUES OU SKYPE ET DES « SERVICES » SIMILAIRES, QUI RESSEMBLENT A LA PROSTITUTION, SERONT, SANS PREAVIS, SUPPRIMES "

Il n'hésite pas à affirmer que, selon lui, les femmes seraient à la recherche d'hommes à succès et qu'on n'y pourrait rien changer.

Et que dit la loi ?

Le Code pénal belge pour sa part ne réprime pas, en tant que telle la prostitution. Il punit en revanche, par son article 380 du code pénal ceux qui contribuent à la débauche et à la prostitution, c'est-à-dire par exemple celui qui a embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche et de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure

Rappelons également que sur le territoire monégasque un Français de 41 ans, multirécidiviste, avait déjà été condamné en 2011 par le tribunal correctionnel de Monaco à deux ans de prison ferme pour avoir "attenté aux moeurs par incitation à la débauche" après qu'il eut proposé à des mineurs via internet des relations à caractère sexuel.

Et en France , me direz vous, comment ça marche ?

Il n'existe pas d'incitation à la débauche, sauf pour les mineurs.

L'article 227-22 du code pénal punit en effet de cinq ans de prison et de 75.000 euros d'amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur de 18 ans.

On peut définir la corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave

Plus précisément, le droit pénal français punit le fait pour un majeur de faire participer ou assister à une réunion comportant des exhibitions ou des relations sexuelles un mineur, même consentant.

Cette incrimination reprend celle de l'article 334-2 de l'ancien code pénal français qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. »

Et pour les majeurs alors: pas d'incitation à,la débauche qui tienne, mais peut-être sur le terrain prostitutif ?

Plus probablement, car la prostitution se définit comme la fourniture de services sexuels contre rémunération. Mais attention, elle n’est pas interdite aux majeurs en France où elle relève de la liberté individuelle entre adultes consentants.

Elle est donc tolérée par le législateur qui ne la prohibe donc que pour les mineurs, en punissant toutefois sa manifestation extérieure, le racolage, son exploitation par autrui, le proxénétisme, et le recours du client à une personne mineure ou vulnérable.

En revanche peut être visé le proxénétisme et les dispositions des articles 225-5 du code pénal selon lequel le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

"1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende"

L'article 225-6 précisant pour sa part qu'est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, "par quiconque, de quelque manière que ce soit de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui "

A noter cependant que les plaintes déposées en 21014 contre le site analogue SeekingArrangement avaient été classées sans suite, l'infraction n'étant pas suffisamment caractérisée...

On le voit les sites de "Sugar-dating" n'ont pas fini de faire parler d'eux d'autant qu'on apprend que la Mairie de Paris vient de saisir le procureur de la République afin de "faire fermer le site" et l'engagement de "poursuites pour proxénetisme" en raison du trouble à l'ordre public et la violence faite aux femmes. La mairie de Paris saisit la justice contre une pub incitant à la prostitution

Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a indiqué avoir demandé à l’annonceur la cessation de la diffusion, tandis que publicité serait également d'enfreindre la règlementation d'affichage d’un support sans autorisation préfectorale.

Et les plus cyniques diront que "bad buzz is still buzz..."

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25 octobre 2017 3 25 /10 /octobre /2017 11:15

Pas de corps et pas d'aveux: que risque le suspect ? Ma chronique pour France Soir du 24 octobre 2017

Près de deux mois après la disparition de la petite Maëlys, aucun corps n'a été retrouvé et le principal suspect Nordahl Lelandais continue de nier toute implication.

La question se pose donc de savoir pour quel(s) motif(s) il pourrait être poursuivi. Mais l'absence de corps ou d'aveu ne suffit pas à éviter une condamnation, même pour meurtre.

Me Thierry Vallat décrypte cet aspect particulier du droit pénal dans lequel s'entre-mèlent les notions de bénéfice du doute, de présomption d'innocence et d'intime conviction du juge et avec de fameux précédents comme les affaires Seznec ou Agnès Le Roux.

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir le 24 octobre 2017 Disparition de Maëlys : que risque le suspect en l'absence de corps ...

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24 octobre 2017 2 24 /10 /octobre /2017 06:34

Lutte contre le Bizutage: le point après la loi du 27 janvier 2017

Encore une intégration qui tourne mal à Caen avec des soupçons de bizutage et une plainte qui ont conduit à l'annulation du week-end d'intégration qui devait se dérouler les 27 et 28 octobre 2017 à la faculté de medecine locale Soupçons de bizutage : le week-end d'intégration des étudiants annulé

L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".

En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Une application saisissante vient de nous en être donné dans cette affaire révélée par Sud Ouest: un jeune Bordelais embauché par une entreprise de Lormont, est invité par ses nouveaux collègues à un pot de bienvenue "pour faciliter son intégration". En lieu et place du rendez-vous festif, le jeune salarié a eu droit à un bizutage en bonne et due forme

Le jeune garçon doit ainsi vider une bouteille entière de whisky, au point de sombrer dans un coma éthylique. A son réveil c'est le choc: son corps porte des traces de coupures, il est couvert d'inscriptions, notamment des croix gammées, une partie de son crâne a été rasé. La tondeuse est allée jusqu'aux parties intimes. Et ses collègues lui ont laissé un rouleau de papier toilette, à l'endroit où on doit l'utiliser d'habitude. La victime a tout de même porté plainte, mais ses collègues s'étaient entendus avec leurs patrons pour tout nier sous peine d'être licenciés. Le tribunal bordelais a relaxé trois des prévenus et a essentiellement prononcé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Finalement, il va surtout condamner les deux gérants de la société à un an de prison dont six mois ferme (http://www.sudouest.fr/2016/11/16/la-soiree-d-integration-degenere-six-mois-ferme-2569747-2780.php )

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", avait adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Ces amendements ont été, non sans mal (opposition du Sénat) intégrés dans le texte final de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et sont devenus respectivement les articles L 225-1-2 du code penal et 2-24 du code de procédure pénale

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants auraient donc du connaitre une forte accalmie avec des auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et des victimes avec une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. On le constate avec les soupçons et la plainte instruite à Caen

La lutte n’est donc pas finie.

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23 octobre 2017 1 23 /10 /octobre /2017 14:21

Travailleurs détachés en Europe: le compromis sur la révision de la directive de 1996 est-il une victoire à la Pyrrhus ?

Article mis à jour le 24 octobre 2017

C'est ce lundi 23 octobre 2017 que s'est tenue une réunion des ministres des affaires sociales de l'Union européenne afin de tenter de trouver un compromis sur la révision de la directive Travail détaché de 1996.

S'affrontent les tenants d'un durcissement de la règlementation européenne, avec la France comme leader, qui prônent notamment une durée de détachement temporaire dans un autre Etat de l'UE limitée à douze mois, l'application des charges sociales du pays d'accueil une date d'application pour la directive modifiée (2 à 5 ans) et pas d'exemption pour le transport routier qui fait beaucoup débat (lire notre interview pour Sputnik News Transport routier: Paris contre l’UE, le combat s’annonce dur)

De l'autre côté le bloc de Visegrad, avec les ex-"pays de l'Est " comme la Hongrie ou la Roumanie, rejoints par l'Espagne, et surtout la Pologne qui avec ses 300.000 travailleurs détachés à gros à perdre dans l'affaire et qui ne veut surtout pas que ses routiers rentrent dans le système du détachement quand ils traversent un autre pays européen pour un transport international et un cabotage ! (lire Dumping social du transport de marchandises: Paris résiste ainsi que le podcast de notre interview Me Thierry Vallat : Ça me semble audacieux de dire qu'on n'appliquerait pas la directive ) .

Rappelons qu'est considéré comme travailleur "détaché" « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement »

En 2015, le nombre de salariés détachés était en France de 286.025, soit 25% de plus qu'en 2014, selon une étude de la Direction Générale du Travail. Les Polonais représentent la première nationalité de main-d'œuvre détachée en France (46.816) devant les salariés de nationalité portugaise (44.456), espagnole (35.231), roumaine (30.594) et italienne (16.847). Ces nationalités concentrent à elles cinq 61% du flux de main-d'œuvre détachée dans l'Hexagone (tandis qu'environ 150.000 travailleurs français sont détachés en Europe). Près de deux millions de travailleurs au total sont détachés en Europe.

La moyenne de durée d'un contrat de détachement est de 98 jours (soit bien en deça des un an souhaité par la France ou les 2 ans préconisés par la Commission)

Si aucun accord n'intervient, une nouvelle réunion pourrait se tenir en décembre 2017, mais la présidence estonienne soutient fermement la solution de compromis

Mise à jour du 24 octobre 2017

Victoire à la Pyrrhus: un compromis a finalement pu être trouvé après une journée marathon.

Mais la France n'atteint cependant que très partiellement son objectif de limiter à un douze mois les contrats de détachement, puisque ces derniers pourront être étendus jusqu'à dix-huit mois (une rallonge de six mois à la demande motivée de l'entreprise, sur décision du pays d'accueil, pourra être accordée)

Avec la révision de la directive, toutes les règles valables pour les travailleurs locaux s'appliquent aux détachés (règle du "salaire égal à travail égal"): ainsi si le pays d'accueil prévoit des primes de pénibilité ou d'ancienneté, ou un treizième mois, ces bonus devront aussi être payés aux travailleurs en détachement. En revanche, rien sur les cotisations sociales ...

Par ailleurs, la France a aussi dû aussi composer sur l'épineux dossier du transport routier qui reste hors du champ de la révision et il est désormais prévu de continuer à appliquer aux chauffeurs routiers l’ancienne directive du travail détaché de 1996 jusqu’à ce qu’entre en application le futur "paquet mobilité", une directive européenne qui sera consacrée au transport routier.

Enfin, Paris a du transiger sur la date d'entrée en vigueur: pas avant quatre ans après son adoption définitive par l’UE.

On va donc désormais passer à la phase dite du "trilogue", une négociation finale entre Parlement, Conseil et Commission pour une promulgation de la directive révisée dans quelques mois.

Retrouvez le communiqué de presse de la Commission http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4068_en.htm

Me Thierry Vallat est intervenu le 23 octobre 2017 sur C8 sur ce sujet (podcast à retrouver en replay ci-dessous)

C8 Replay

Tous vos programmes préférés de C8 en replay

http://replay.c8.fr/video/1466731

Travailleurs détachés en Europe: le compromis sur la révision de la directive de 1996 est-il une victoire à la Pyrrhus ?

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23 octobre 2017 1 23 /10 /octobre /2017 07:28

Un cerf traqué et abattu dans un jardin privé: droit de suite et responsabilité des chasseurs

Article mis à jour le 2 mars 2019

Une chasse s’est achevée, ce samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs ont retiré les chiens et à coups de fouet ont tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils ont entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

L'occasion en cette période de chasse de faire le point sur la question.

Par principe, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (1). Ainsi, le droit de suite du gibier sur le terrain d’autrui devrait être considéré comme fait de chasse sur le terrain d’autrui, alors même qu’il aurait commencé sur un terrain où l’on dispose du droit de chasse. Mais ce principe posé par l'article L. 422-1 du code de l’environnement.connaît des atténuations.

Le droit de suite sur le gibier blessé

Il n’y a pas fait de chasse sur le terrain d’autrui et donc pas d’infraction quand le chasseur va achever l’animal qu’il a déjà mortellement blessé ou sur ses fins, ou ramasser un gibier tué dans des conditions licites.

Le droit de suite du gibier mortellement blessé est donc permis sur le terrain d’autrui (2). Par contre, le fait de poursuivre sur le terrain d’autrui et d’y achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse et une contravention, faute d’autorisation de la part du propriétaire (3). C’est pourquoi, le cas échéant, il appartiendra au chasseur de rapporter, la preuve qu’il a bien mortellement blessé ou épuisé le gibier avant qu’il tombe sur le terrain d’autrui (4). Il n’y a capture effective du gibier que lorsque ce dernier ne peut plus échapper à l’appréhension sûre et certaine du tireur. De sorte que l’animal res nullius blessé mortellement devient la propriété du chasseur puisqu’il ne peut s’échapper et survivre à sa capture définitive par le tireur.
En l’absence d’élément matériel (topographie, traces de sang…) pouvant apporter la preuve que ce gibier n’a pas été mortellement blessé lord du premier tir, il n’y a de définition juridique de l’animal mortellement blessé. Cela est laissé à l’appréciation souveraine des juges. De surcroît, l’appréhension de blessures mortelles peut être délicate lorsque le gibier est atteint de lésions internes non visibles mais insidieuses et réelles dont seule une autopsie peut déterminer les causes réelles. De manière précise, on pourrait reconnaître qu’un animal est mortellement blessé dans les cas : d’une lésion importante visible permettant une appréhension dans un temps relativement court au tir réalisé ou d’une lésion interne engageant le pronostic vital de 48 heures établi en matière animale.

Appréciation souveraine du juge

Dès lors à la question de savoir si un gibier poursuivi considéré par le tireur comme mortellement blessé peut, somme toute, parcourir une distance relative et être achevé par le tireur initial, il revient à l’appréciation souveraine du juge de déterminer à partir de quel moment le gibier peut être considéré comme mortellement blessé. La jurisprudence a reconnu que la perte d’un membre pour l’animal constituait une blessure telle que le gibier devait être ainsi considéré comme approprié et donc que sa poursuite ne constituait pas un acte de chasse (5). Par contre, les juges ont condamné un chasseur qui « fusil chargé en main et accompagné de son chien en laisse », recherchait un lièvre blessé passé sur le terrain d’autrui. La Cour a rappelé opportunément que le droit d’aller chercher un gibier mortellement blessé, sur le terrain d’autrui « s’entend de la simple appréhension du gibier et non de la poursuite du gibier ». Usant de leur appréciation souveraine, les juges n’ont pas cru, en outre, qu’un lièvre blessé pouvait continuer sa course si longtemps (6).
En résumé, on ne peut que conseiller dans le cadre d’une recherche avec l’aide ou non d’un chien de sang de prévenir le détenteur du droit de chasse du territoire sur lequel la recherche va s’opérer afin d’obtenir son autorisation.

La quête des chiens

Selon le code de l’environnement, « peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages » (7). Le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être une infraction de chasse que si le maître des chiens justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher la poursuite des chiens sur le terrain d’autrui (8). N’est pas non plus punissable le chasseur qui justifie que les chiens ont quêté contre sa volonté et indépendamment de toute participation de sa part (9). Ainsi, l’excuse absolutoire visée par le code de l’environnement ne peut pas être invoquée par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire (10).
A noter également que la seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse et de faune sauvage est de procéder à la recherche de l’animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l’aide ou non d’un chien de sang, en y pénétrant non armé. La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n’est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang.

Les conseils

En premier lieu, n’oubliez jamais que nul n’a la faculté de chasser sans l’accord du propriétaire ou de ses ayants droits.
Pour garder d’excellentes relations avec vos voisins, n’hésitez pas à leur demander l’autorisation de venir récupérer « votre » gibier mortellement blessé sur leur territoire.
Pour la recherche au sang, préparez le terrain en prévenant certes le conducteur de chien mais aussi le détenteur du droit de chasse du territoire où l’animal blessé a fui.
Enfin, dernier point qui nous semble essentiel, rassurez votre voisin sur vos intentions.
Ainsi, si vous allez chercher un gibier chez lui mortellement blessé et non loin de la limite de votre territoire, laissez ou confiez à un collègue votre arme déchargée. Il n’est jamais agréable de croiser une personne inconnue armée chez soi.

Si vous êtes en infraction :

Le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est passible d’une contravention de la 5ème classe d’un montant de 1500 € (art. R. 428-1 du code de l’environnement). Il s’agira d’un délit dans le cas où l’infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). Ces peines peuvent être cumulées à des dommages-intérêts dans le cas où le propriétaire a engagé une action civile du fait de dommages subis sur sa propriété.

Pour en savoir plus :

1. Art. L. 422-1 du code de l’environnement.
2. Crim., 23 juillet 1869, Bull. crim. n° 179.
3. -Crim., 28 août 1868, Crim. 20 décembre 1894.
4. Civ. 2ème ch. 30 octobre 1958.
5. Cass. 20 déc . 1894, Trib. corr. Romorantin 17 mai 1955.
6. Cour d’appel d’Amiens 12 mars 1986.
7. Art. R. 428-1 II du code de l’environnement.
8. Crim. 17 juin 1921, DP 1922.5.5.
9. Crim. 4 mai 1939, Gaz. Pal. 1939.2.34.
10. Crim. 30 mars 1994, 93-83.336.

(source: ONCFS http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Le-droit-de-suite-ar753)

Mise à jour du 2 mars 2019

Si un animal s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu

Aux termes de l'Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités publié au journal officiel du 1er mars 2019:

« En grande vénerie, lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié. »

Par ailleurs, le nouvel article 7 de l'arrêté de 1982 prévoit désormais que ''le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée''.
Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. Dans ce cas, l'autorité publique évaluera la situation et décidera de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également un reportage des faits par FR3 Picardie dans la vidéo ci-dessous

France 3 Picardie

Depuis plusieurs jours, la polémique enfle après qu'un cerf blessé lors d'une chasse à courre a été abattu dans le jardin d'un particulier Images Collectif AVA - Abolissons la Vénerie Aujour...

https://www.facebook.com/france3picardie/videos/1479646658757825/

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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 07:46

Scène de viol dans Call Of Duty WWII : quelle réglementation pour les jeux vidéo violents ?

La nouvelle déclinaison du jeu vidéo très populaire Call of Duty: World War II qui se déroulera dans l'environnement de la seconde guerre mondiale n'est pas encore sorti (officiellement le 3 novembre 2017) qu'il fait déjà couler beaucoup d'encre.

En effet, on a appris qu'il avait été classé "R18+ " et donc réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans sur le territoire australien. En effet, outre un contenu fort violent qui a fait sa réputation, le jeu produit par Activision devait contenir à l'origine une scène de violence sexuelle "implicite" qui a finalement été censurée quelques semaines avant la sortie du jeu.

Le Comité de Classification qui attribue en Australie l'équivalent du classement PEGI aux jeux sortant sur le territoire a donc adouci son avertissement en enlevant la mention " menace de violence sexuelle" qui aurait sans doute pu faire polémique. (Guidelines for the Classification of Computer Games 2012(https://www.legislation.gov.au/Details/F2012L01934) ) et le jeu ne devrait pas connaitre le sort de Outlast 2 qui avait été interdit dans ce pays en 2017 pour sa violence sexuelle (pour être ensuite autorisé aux majeurs)

En France, le jeu ultra réaliste COD: WWII devrait certainement être classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans).

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus.

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu. Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011 Brown v. Entertainment Merchants Association que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Enfin, conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

En revanche, se posera la question des joueurs Esport mineurs et de leur participation à des compétitions de jeux vidéo compétif avec COD: WWII comme support.

Certains tournois les avaient en effet déjà interdits de concourir sur le précédent COD: Black Ops 3. Mais avec la loi numérique de 2016, même si la signalétique PEGI indique que le jeu est interdit au moins de 18 ans, les parents auront tout de même le pouvoir d’accorder ou non l’autorisation à leur enfant mineur de participer au tournoi, si cette participation est autorisée par les organisateurs (Code de la sécurité intérieure - Article L321-10 )

Et désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 octobre 2017 6 21 /10 /octobre /2017 08:48

Harcèlement sexuel: Me Thierry Vallat invité sur LCI le 20 octobre 2017

Suite au fulgurant succès des hashtags #MeToo et "balancetonporc" sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.

Après avoir débattu sur la future verbalisation du harcèlement de rue sur Public Sénat le 12 octobre 2017 (Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue?,) et BFMTV le 15 octobre Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc Me Thierry Vallat a été invité sur LCI le 20 octobre 2017 sur ce thème du harcèlement, du hashtag "balancetonporc" et des risques de la délation.

En effet, si parler du harcèlement libère incontestablement la parole des femmes, la dénonciation nominative à tout-va sur les réseaux sociaux n'est sans doute pas une bonne idée, Twitter ne pouvant se substituer à une instance judiciaire. Une plainte, même si l'on ne connait que trop les difficultés pour les victimes à obtenir une écoute, reste la solution.

Rappelons donc que vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Si aucune plainte n'a été déposée c'est un premier risque.

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (tweet, voie orale, courrier, texto, blog). si les faits concernent la vie privée sont amnistiés ou prescrits, dans ce cas il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail vous a proposé une promotion canapé , vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité. Vous encourez une amende de 12 000 € si vous tenez les propos en public sur Internet (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Retrouvez également l'article Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel: Me Thierry Vallat invité sur LCI le 20 octobre 2017

Débat sur LCI le 20 octobre 2017 sur le harcèlement sexuel et les risques de la délation suite aux affaires Weinstein et Rozon (extrait)

https://www.youtube.com/watch?v=BDuLn_4TxwE&feature=youtu.be

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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 08:46

Flavia Raddavero expose au Salon Art Shopping à Paris les 21 et 22 octobre 2017 au Carrousel du Louvre

Une fois n'est pas coutume, sortons du Droit et des problèmes juridiques pour mettre un peu de poésie sur ce blog.

Il faut en effet signaler une exposition de photographies d'une artiste qui nous tient particulièrement à coeur.

Après 30 ans de vie professionnelle dans la photo de mode, on n'a plus besoin de présenter la photographe Flavia Raddavero, qui est également auteur des photos de blog du Cabinet Thierry Vallat, aux professionnels de la mode.

Mais Flavia Raddavero n'a pas vécu uniquement dans l'industrie de la mode, ayant débuté sa vie artistique à San Francisco dans la photo d'art.

C'est une époque qui est moins connue par le public parisien , malgré ses nombreuses expositions organisées en France et à l'étranger. Il faut tout de même dire que c'est cette période consacrée uniquement à la photo d'art qui fait aujourd'hui la différence entre Flavia et les autres photographes de la mode, quand il faut réaliser une série de mode pour des magazines féminins.

C'est son amour pour la littérature, le théâtre , la musique, en somme tout le spectacle vivant, avec son savoir-faire "à l'ancienne" nourri par la photographie argentique, qui donnent des séries de mode très différentes de celles que vous avez l'habitude de voir...

D'abord au niveau de la préparation, une série signée Flavia Raddavero ressemble à la préparation d'un tournage et débute par un story-board dessiné à la main. La collaboration avec les décorateurs, directeurs artistiques , stylistes parisiens demande souvent un travail gigantesque de préparation avant le jour du shooting, mais permet gagner du temps précieux au studio et de ne pas faire attendre trop les maquilleurs, stylistes photo, coiffeurs et modèles , souvent émerveillé par la vitesse inhabituelle des prises de vue.

Flavia Raddavero est pour la photo de mode ce que la haute-couture est pour l'industrie de la mode et les magazines spécialisés dans le luxe et la couture sont ainsi fiers d'avoir pu financer des séries qui ne durent pas uniquement pendant un numéro de magazine, mais dont la qualité artistique les amènent vers une autre durée dans le temps: l' éternité !

Le Salon Art Shopping réunit cette année une trentaine d'artistes exceptionnels et confirmés, dont Flavia Raddavero . Ce salon favorise l'échange , la découverte et l'acquisition de photos originales et numérotées avec les prix abordables.

Ce week-end, les 21 et 22 octobre 2017 de 10 à 19 h au Carrousel du Louvre, les artistes et galeries sont au contact direct du public. Un lien s’établit entre l’oeuvre et son auteur permettant de mieux en appréhender les codes et facilité l'accès à l'art contemporain.

L'historienne d'art Claire Martin, connue par ses conseils économiques, nous rappelle que chacun d'entre nous dépense aujourd'hui des sommes considérables pour l'achat d'un smartphone, une nouvelle télévision, les ordinateurs, les tablettes etc. Ces sommes dépensées seront évaporées en très peu de temps comme dans la vie virtuelle, alors que l'oeuvre d'art a bien des chances de doubler son prix et de rester avec vous même dans 30 ans. Si vous débutez votre collection d'art, il faut, toujours selon Claire Martin, commencer par la photo, souvent moins chère que la peinture. Et si vous ne connaissez pas bien le monde de l'art, il faut tenir compte d'une seule critère : acheter une oeuvre qui vous plait !

Sur le stand de Flavia Raddavero, Claire vous conseille de voir, s'il en reste des photos d'un reportage "street dance" fait à Buenos Aires en 1992 et en 2005 . Les photos de cette série ont été exposées par l'ambassade d'Argentine et représentent des danseurs du tango argentin devenus cultes aujourd'hui . Une belle idée cadeau! Si vous pouvez investir davantage, il faut sans doute penser aux nus photographiés à San Francisco dans les années 80, ce mélange de nus et la nature prendra sans doute de la valeur avec le temps.

La collaboration entre Flavia Raddavero, Jute Magazine, Marie Claire France , After Nyne, Heaven Has Heels sera également présentée au salon et à noter que les photos récentes de Flavia Raddavero se trouvent sur le Runway Bag , porté à Cannes 2017 par Claudia Cardinale.

https://fr-fr.facebook.com/commerce/products/1210350089073932/

Le stand de Flavia Raddavero vous offrira enfin une occasion unique de devenir propriétaire de photos de mode faites à Paris en 2001-2017, l'histoire de la mode parisienne s'y retrouve avec les de plus en plus rares ateliers Made in France et Made in Paris.

Et donc Flavia Raddavero est également la photographe attitrée du blog du Cabinet Thierry Vallat

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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 05:01

Encadrement des loyers: le tribunal administratif annule l'encadrement à Lille puis à Paris

Article mis à jour le 28 novembre 2017

Sale coup pour l'encadrement des loyers !

Le tribunal administratif de Lille a annulé par jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017 un l’arrêté du préfet du Nord qui avait mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

Rappelons que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte permet de déterminer, dans chacune des zones qualifiées de tendues, c'est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, par secteurs et grâce aux données fournies par un observatoire local des loyers, un loyer de référence. A partir de ce loyer de référence, notamment, un « loyer de référence majoré » sera déterminé par arrêté préfectoral. Dans les secteurs ainsi délimités, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, sauf application d’un complément de loyer justifié par certaines caractéristiques du logement.

Le Premier ministre ayant décidé en 2014 de limiter ce dispositif, à titre expérimental, à Paris et aux communes volontaires, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, au motif que l'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu. (Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association « Bail à part, Tremplin pour le logement », n° 391654, B).

Entre-temps, le dispositif de plafonnement des loyers est entré en vigueur à Paris, en août 2015, puis à Lille, seule autre commune volontaire, le 1er février 2017. Pour Lille, le loyer de référence majoré a été fixé par un arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, à partir des données fournies par l’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord (ADIL). Cette dernière a été agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour la ville de Lille par arrêté du 25 mars 2015 du ministre en charge du logement.

La Chambre Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) du Nord, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme ont demandé au tribunal d’annuler les arrêtés ministériel du 25 mars 2015 et préfectoral du 16 décembre 2016. Elles contestaient notamment le fait que le dispositif a été mis en œuvre sur la seule commune de Lille.

La décision du tribunal

Concernant la requête n°1610304 dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère out d'abord que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du dispositif d’encadrement pour les propriétaires de logements à même d’être donné à bail sur le territoire de la commune de Lille.

Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu’il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone.

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, au motif qu’en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.

Un appel est bien entendu envisageable, mais également la prise d'un nouvel arrêt qui soumettrait l'ensemble de la métropole lilloise à l'encadrement, mais aussi une éventuelle refonte de la loi ALUR sur ce point.

Dès lors la situation de l'encadrement à Paris était également fragilisée par cette décision qui pourrait faire jurisprudence.

Retrouvez le jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017

ainsi que nos articles Encadrement des loyers: l'arrêté préfectoral signé le 26 juin 2015

Mise à jour du 28 novembre 2017

Le tribunal administratif de Paris annule les trois arrêtés successifs du préfet de la région d’Ile-de-France qui ont fixé les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.

Aux termes d'un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Le tribunal a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

L'Etat peut bien entendu encore faire appel, mais la décision est exécutoire de telle sorte qu'il n'existe plus aujourd'hui d'encadrement dans la capitale !.

Un propriétaire peut donc revaloriser son loyer, en accord avec son locataire,

Lire le jugement du TA de Paris du 28 novembre 2017 n°1511288-1513696-1514241-1612832-1711728

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 14:06

L'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l'A1 dans le sens Roissy-Paris est légale

L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Tel est le sens du jugement n°1601789 rendu ce 18 octobre 2017 par le tribunal administratif de Montreuil

Le tribunal avait été saisi de la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis réservant une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris aux transports en commun, véhicules Pam et taxis du lundi au vendredi de 6h30 à 10h00, en tant que les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) n’y ont pas accès.

Il a rejeté la requête en estimant que l’arrêté ne méconnaissait ni le principe d’égalité entre les VTC et les taxis, ni la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre.

S’agissant du principe d’égalité, le tribunal a constaté que les taxis sont soumis à de nombreuses obligations, notamment la possession d’une licence et qu’ils sont les seuls autorisés, en vertu de la loi, à prendre des clients selon le régime dit de la maraude, en station ou en étant hélés sur la voie publique. Les VTC peuvent seulement prendre leurs clients sur réservation préalable. Les taxis et les VTC sont ainsi dans une situation différente.

Cette différence de situation a été renforcée par les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2015 imposant un tarif forfaitaire aux taxis sur les trajets aller-retour entre Paris et les aéroports (Roissy-Charles de Gaulle et Orly).

S’agissant de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre, le tribunal a relevé que la voie réservée, longue de 4,5 km sur un trajet de 21 km, fonctionne sur un créneau limité dans la journée et seulement du lundi au vendredi dans le sens province Paris avec une vitesse limitée à 70 km /h.

Si la voie réservée offre un avantage aux taxis en leur permettant de réduire leur temps de trajet vers Paris, de l’ordre de cinq à dix minutes, le tribunal a constaté que 93 % des courses en provenance de Roissy Charles-de-Gaulle vers Paris sont effectuées selon le régime de la maraude, réservé aux taxis et qu’ainsi, l’atteinte à la libre concurrence reste limitée.

L’atteinte limitée à la libre concurrence qui résulte de ce gain de temps est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à ce que les taxis rentrent plus facilement à Paris le matin pour augmenter l’offre de véhicules en maraude et améliorer la fluidité du trafic routier dans le sens province Paris

Le tribunal juge en conséquence que l’arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et que l’atteinte limitée aux principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre est justifiée par un motif d’intérêt général.

Retrouvez jugement 1601789 du tribunal administratif de Montreuil

(source: TA de Montreuil)

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 07:46

Financement présumé de Daech en Syrie: que risque Lafarge ? La chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 17 octobre 2017

Le groupe Lafarge est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Je décrypte les risques encourus par le Groupe Lafarge dans ma chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

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17 octobre 2017 2 17 /10 /octobre /2017 06:51

Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc: Me Thierry Vallat est intervenu sur BFMTV et LCI sur les dangers de la dénonciation sur les réseaux sociaux

Suite au fulgurant succès du hashtag "balancetonporc" sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.

Après avoir débattu sur la future verbalisation du harcèlement de rue sur Public Sénat le 12 octobre 2017 (Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue?,) Me Thierry Vallat a été invité sur BFM TV le 15 octobre 2017 sur ce thème du harcèlement et du hashtag balancetonporc et est également intervenu sur ce sujet sur LCI le 16 octobre 2017 Sifflements, mains aux fesses, regards insistants, frottements, insultes

Par ailleurs que si parler du harcèlement libère incontestablement la parole des femmes, la dénonciation nominative à tout-va sur les réseaux sociaux n'est sans doute pas une bonne idée, Twitter ne pouvant se substituer à une instance judiciaire. Une plainte, même si l'on ne connait que trop les difficultés pour les victimes à obtenir une écoute, reste la solution.

Rappelons donc que vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Si aucune plainte n'a été déposée c'est un premier risque.

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (tweet, voie orale, courrier, texto, blog). si les faits concernent la vie privée sont amnistiés ou prescrits, dans ce cas il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail vous a proposé une promotion canapé , vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité. Vous encourez une amende de 12 000 € si vous tenez les propos en public sur Internet (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Retrouvez également l'article Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

Harcèlement: Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV dans 20hweekend

Me Thierry Vallat a été invité sur BFM TV le 15 octobre 2017 sur le thème du harcèlement et du hashtag balancetonporc (extrait)

https://www.youtube.com/watch?v=_S0NO-Jx9sE&feature=youtu.be

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