Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 octobre 2017 7 15 /10 /octobre /2017 13:44

Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de e-sport en France

Cette question n'est pas anodine pour un marché européen actuellement estimé à plus de 300 millions de dollars et compte près de 23 millions de fans. Selon les chiffres communiqués par une étude SuperData citée par Dexterto (https://www.dexerto.fr/news/chiffres-de-lesport) les revenus générés en France par ce secteur s’élèvent à plus de 22 millions de dollars, et continuent de croître à un rythme d’environ 10% par an avec un nombre d'amateurs d’e-sport également en augmentation, avec près de 1,4 millions de spectateurs. Ce chiffre devrait doubler d’ici à 2018.

Ce n'est pourtant pas faute d'acteurs crédibles: au premier plan, les joueurs bien sur puisque ce sont eux qui créent la valeur ajoutée de cette activité, et la scène e-sport française est particulièrement fournie en qualité avec les Nathan "NBK" Schmitt, Vincent "Happy" Schopenhauer, ou Corentin "Gotaga" Houssein. qui évoluent parmi les meilleurs équipes du monde.

Les structures (Millenium, Vitality etc.) se sont par ailleurs également largement professionnalisées, et des clubs de football reconnus comme le PSG se sont même dotés d'équipes à leur image, et ce alors que le cadre juridique faisait cruellement défaut jusqu'à l'arrivée de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Mais au grand dam de beaucoup qui verraient déjà des compétitions de sport électronique aux prochains Jeux Olympiques, l'e-sport n'est pas reconnu comme un sport et n'a que bien peu de chances de pouvoir intégrer Paris 2024.

la Loi n°2016-1321 ne définit même pas l'e-sport, se contentant, mais c'est déjà un premier pas significatif, d'établir un cadre juridique et légal pour les compétitions de jeux vidéo compétitifs et de définir les règles des contrats de travail spécifiques pour les joueurs professionnels (lire Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec les sportifs )

Le rapport parlementaire Durain-Salles ayant servi de socle à la loi Lemaire avait pointé une des faiblesses du secteur du jeu vidéo compétitif, à savoir qu'il "apparait en effet aujourd’hui trop peu structuré pour se constituer en une fédération agréée ".

C'est que la création d'une véritable fédération parait indispensable tant au niveau de l'organisation des compétitions que leur contrôle. On a encore récemment déploré l'absence de régulation des sanctions disciplinaires et sportives, lesquelles demeurent au bon vouloir des organisateurs Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport

Axelle Lemaire, à l'époque secrétariat d'Etat chargée du Numérique ayant porté la loi du 7 octobre 2016, avait pourtant mis en place en avril 2016 l'Association France Esport, qui se voulait l'embryon d'une fédération à venir.

Cette association France eSports a statutairement vocation à regrouper de manière fédératrice l’ensemble des acteurs du secteur :

Les clubs et communautés de joueurs (professionnels, associatifs ou amateurs)
Les organisateurs de tournois (professionnels, associatifs ou amateurs)
Les créateurs et éditeurs de jeux vidéo
Les médias et services spécialisés

Le Conseil d’Administration aura notamment pour mission de rapidement mettre en place cette politique d’adhésion et de constituer en conséquence une nouvelle gouvernance de l’association (Article 7 – Obligation du CA).

Elle s'était donné pour prérogative d’être un interlocuteur représentatif et actif auprès des pouvoirs publics sur toutes les questions de régulation et de compétitivité du eSport en France, ainsi qu’un partenaire du CNOSF pour toutes les questions liées à la reconnaissance des sports électroniques comme des sports à part entière.

Mais las, alors qu'elle avait pour mission d’élaborer sous 9 mois une fédération de sport électronique, rien n'est encore sorti 18 mois après sa création, l'association ayant été fort décriée pour manque de représentativité des acteurs, même si le nouveau conseil d'administration élu en juin 2017 comprend désormais 3 collèges (joueurs, promoteurs et éditeurs de jeux) en intégrant, enfin, des femmes en son sein.

Le nouveau Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, vient d'annoncer lors d'un déplacement à Rennes du 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en France.

Il s'agit d'une excellente nouvelle, ce secteur d'activité en pleine émergence pouvant s'avérer créateur d'emploi. De nombreux pays ont adhéré à la Fédération internationale de e-sport (IeSF) qui regroupe aujourd'hui 45 Etats membres,dont la Chine, la Corée du Sud ou la Finlande, ces deux derniers pays s'étant déjà dotés d'une fédération nationale de e-Sport également membre du Comité National Olympique.

La Finlande est très avant-gardiste en la matière en Europe puisqu'elle a aligné cet été le traitement fiscal et social des joueurs sur celui des sportifs (lire Le traitement fiscal des joueurs professionnels de Esport)

Mais c'est l'Orient qui demeure à la pointe, puisque le e-sport sera programmé aux jeux asiatiques de 2022 et qu'il a été sport de démonstration aux 5èmes jeux asiatiques (AIMAG) qui se sont déroulés à Ashgabat au Turkmenistan, en septembre 2017 avec des jeux comme FIFA 17 et League Of Legends (LoL)

La fédération parait donc s'imposer comme une étape décisive dans le reconnaissance du e-sport.

Il est cependant assez révélateur qu'on parle et présente le plus souvent le-sport dans le grand public presque exclusivement en terme de critères économiques, de cash money, de prize money etc. et quasiment jamais en terme de compétition pure ou de plaisir de participation pour les joueurs.

Cette perception très monétisée l'éloigne des idéaux du sport et gageons que le e-sport gagnerait en crédibilité avec une approche plus "sportive" , et donc une véritable fédération structurée et vraiment représentative des intérêts de l'ensemble de la filière.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 octobre 2017 6 14 /10 /octobre /2017 06:58

Cour de justice de la République: pourquoi le pourvoi d'Edouard Balladur dans l'affaire Karachi a été déclaré irrecevable le 13 octobre 2017

Par son arrêt n°633 du 13 octobre 2017 , l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par Edouard Balladur, ancien premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie.

La décision attaquée était intervenue alors qu'Edouard Balladur n’était pas encore mis en examen, mais était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, ce qui constitue une obligation énoncée par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 concernant la Cour de justice de la République (CJR).

En septembre 2016, la CJR, seule instance habilitée à connaitre des délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions avait estimé que les faits visant l'ex-premier ministre dans l'affaire Karachi n'étaient pas prescrits. Il s'était donc alors pourvu en cassation, seule voie de recours contre cette décision.

La loi de 1993 dispose en son article 24 que : “ dans les conditions et formes déterminées par le titre premier [“du pourvoi en cassation”] du livre III [“des voies de recours extraordinaires”] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale relatifs au pourvoi en cassation.

L’article 567 du code de procédure pénale auquel il est ainsi renvoyé énonce, en son alinéa premier, que “les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies”.

Le premier moyen reprochait à la commission d’instruction de ne pas avoir donné au demandeur la qualité de partie avant de rendre la décision attaquée, cependant que le second lui faisait grief de ne pas avoir donné à la décision du Conseil constitutionnel portant validation des comptes de campagne du demandeur la portée qu’elle avait.

Préalablement à l’examen des moyens proposés, l’assemblée plénière devait déterminer si le demandeur était recevable à former un pourvoi en cassation, au regard notamment de l’article précité, posant deux exigences, en premier lieu quant à la qualité de partie, et, en second lieu, le cas échéant, quant à l’existence d’un grief.

Cette question méritait particulièrement d’être posée au regard du fait que le demandeur était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer.

En effet, il pouvait être estimé, comme il était soutenu en l’espèce, que cette circonstance était de nature à justifier la recevabilité du pourvoi formé contre la décision, intervenue avant la mise en examen du demandeur, mais dont il ne prenait officiellement connaissance qu’au moment de celle-ci.

Elle méritait d’autant plus d’être examinée qu’au cas d’espèce, la décision attaquée avait apporté une réponse explicite à des observations spontanées de la personne nommément visée par le réquisitoire, antérieures à sa mise en examen, portant précisément sur l’acquisition de la prescription de l’action publique.

La jurisprudence de la chambre criminelle, dans plusieurs arrêts, faisant application de la théorie dite de l’ “inculpation ou mise en examen virtuelle”, avait d’ailleurs retenu que la personne citée dans un réquisitoire introductif était fondée, pour ce seul motif, à former un pourvoi en cassation (Crim., 12 avril 1988, n°87-91.698, bull. n° 150, Crim. 19 novembre 1998, n°98-83.333).

Cette jurisprudence avait, de plus, été concrétisée par la loi n°93-1013 du 24 août 1993, ayant modifié l’article 105 du code de procédure pénale, en accordant notamment à la personne citée dans un réquisitoire introductif les mêmes droits que ceux reconnus à la personne mise en examen.

En ce seul état, le pourvoi d'Edouard Balladur aurait pu être jugé recevable.

Toutefois, cette construction jurisprudentielle et légale a été remise en cause par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.

Cette loi a, en effet, créé le statut de témoin assisté, témoin auquel elle n’a pas reconnu la qualité de partie, lui interdisant en conséquence, à l’exception de cas spécifiques définis par la loi et la jurisprudence, de se pourvoir en cassation contre des décisions intervenues dans l’instance.

Reconnaître à la personne citée dans les réquisitions un tel droit pouvait aboutir à une incohérence, en lui octroyant davantage de prérogatives que si elle avait eu le statut de témoin assisté, envisagé pourtant comme plus protecteur comme en témoignent les dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.

Pour ce motif d’ailleurs la loi du 15 juin 2000 a supprimé l’assimilation de la personne citée au réquisitoire à la personne mise en examen et aucun arrêt postérieur de la chambre criminelle n’est intervenu pour remettre en cause cette situation.

Il pouvait être encore recherché si la procédure suivie devant la Cour de justice de la République n’entraînait pas une spécificité pouvant avoir des conséquences sur le point examiné. Mais le seul caractère obligatoire de réquisitions nominatives prévu par l’article 19 de la loi organique précitée concernant la Cour de justice de la République, lié à l’objet même de cette juridiction, ne peut avoir de conséquences différentes de celles existant en procédure de droit commun. Dans la droite ligne de cette évolution, l’assemblée plénière retient donc que le demandeur, bien que cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, n’est pas une partie et ne peut y être assimilé. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

Ayant exclu que le demandeur puisse se prévaloir de la qualité de partie, l’assemblée plénière ne se prononce pas sur l’existence d’un grief causé par la décision attaquée. Il peut être observé toutefois qu’indépendamment des règles jurisprudentielles relatives à l’absence d’autorité de chose jugée d’une décision examinant la prescription de l’action publique et celles permettant à une personne mise en examen ou prévenue de soulever une telle exception, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l’article 82-3 du code de procédure pénale en accordant un délai de six mois à la personne mise en examen ou au témoin assisté pour soulever cette exception, ce délai courant à dater de la mise en examen ou de la première audition en qualité de témoin assisté.

Du fait de la décision d’irrecevabilité du pourvoi intervenue, les moyens n’ont pas été examinés.

Edouard Balladur, mis en examen en mai 2017 car soupçonné d'avoir financé une partie de sa campagne 1995 grâce à des rétrocommissions sur des contrats d'armement,, devrait déposer une nouvelle demande devant la CJR.

Plusieurs autres personnes, dont l'ex-directeur de campagne d'Edouard Balladur, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel dans le volet non ministériel de cette affaire.

Lire également notre article Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République comment ça marche ?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: Cour de cassation)

Cour de justice de la République: pourquoi le pourvoi d'Edouard Balladur dans l'affaire Karachi a été déclaré irrecevable le 13 octobre 2017

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 11:49

Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel en France

L'affaire Harvey Weinstein, producteur hollywoodien contre lequel pleuvent depuis le 6 octobre 2017, et une enquête du New York Times, les plaintes pour harcèlement sexuel et viol démontre une singulière tolérance du monde des people pour ces agressions, même si de nouveaux témoignages continuent quotidiennement à révéler l'ampleur du scandale . Affaire Weinstein: Emily Ratajkowski dénonce à son tour

L'occasion pour faire le point sur le délit de harcèlement sexuel en France.

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent désormais par six ans depuis la loi de février 2017 (et non plus par trois ans) et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs à 2011 ne peuvent donc plus (sauf interruption de la prescription) être poursuivis, à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans.

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.h

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 08:55

Le statut de témoin assisté: comment ça marche ?

On vient d'apprendre le 12 octobre 2017 que François Fillon, déjà mis en examen dans l'enquête dite du "PénélopeGate" sur les soupçons d'emplois fictifs de sa femme et de ses enfants, avait aussi été placé fin juillet 2017 sous le statut de témoin assisté pour "escroquerie aggravée" dans cette affaire Soupçons d'emplois fictifs: Fillon placé sous le statut de témoin assisté

Aussi, nous est apparue l'utilité d'un petit rappel juridique de ce statut et de ses conséquences.

Rappelons donc que le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Ce statut est régi par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, notamment dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut par exemple être entendue que comme témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi prévoit en effet trois statuts distincts :

le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;

le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » (article 113-2 du code de procédure pénale)

le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés:

- il peut être assisté d’un avocat,

- avoir accès au dossier,

- et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est cependant pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. En effet, si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il pourra alors être mis en examen par le juge d’instruction.

On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, certes plus favorable à celui de mis en examen, n'équivaut pas vraiment à une disculpation totale.

Lire également dans cette affaire notre article pour France Soir "PenelopeGate": qu'est-ce que la violation du secret de l'instruction

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 08:51

Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport: il faut que des recours juridiques soient possibles

C'est par un communiqué très lapidaire du 11 octobre 2017 que ESL vient de faire part de la disqualification de l'équipe française beGenius et du bannissement pour deux ans du joueur Stéphane ‘Shaiiko’ Lebleu suspecté de tricherie pour avoir utilisé une macro. http://en.pro.eslgaming.com/r6/proleague/pc/news/begenius-disqualified-from-the-rainbow-six-pro-league/

Comme nous le rappelle l'excellent site Dexerto.fr une macro est un programme qui permet la réalisation d’une combinaison de touches dans un laps de temps très court beGenius disqualifiée de la Pro League Rainbow 6

L'équipe beGenius aurait fait l'objet de plaintes auprès d'ESL, l'organisateur de la Rainbow Six Pro League, qui a révélé dans son communiqué que son logiciel anti-tricherie MOSS aurait récolté plusieurs informations qui indiqueraient que le joueur trichait pendant le match en utilisant une macro, raccourcissant ainsi le temps de réaction du joueur, ce qui est interdit et ce qui est contesté avec la plus grande force par l'équipe et son joueur !

Ce qui pose une nouvelle fois la question des sanctions appliquées aux joueurs de E-Sport et de l'absence presque totale de régulation en la matière, alors que les enjeux économiques ne cessent de croitre autour du sport électronique.

En effet, la sanction est le plus souvent sans appel, aucun recours n'est organisé et le joueur ou l'équipe pénalisés mis devant le fait accompli sans réelles possibilités de se défendre.

Début septembre 2017, DreamHack avait annoncé se rallier au nouveau règlement établi par l'ESIC en annonçant tout comme ESL une levée des bannissements de 16 joueurs, pris début 2015 par la patrouille dans une affaire de matches truqués, et sanctionnés par un bannissement à vie.

Quatre joueurs de l'équipe Epsilon Kevin "Uzzziii" Vernel, Robin "GMX" Stahmer, Morgan "B1GGY" Madour et l'emblématique Joey "fxy0" Schlosser, star de CS:GO, sont donc réintégrés sur les compétitions organisées par ESL http://Robin "GMX" Stahmer Flag Morgan "B1GGY" Madour

Sous l'impulsion de l'Esports Integrity Coalition (ESIC), une association à but non-lucratif traitant notamment des problèmes de tricherie et de fraudes concernant l'esport, il existe donc désormais un barème des punitions:

Tricherie : elle entraînera la disqualification du tournoi, l'annulation du résultat, la confiscation du cashprize, et un bannissement allant de 2 ans à définitif selon l'âge, le niveau du joueur, la nature/importance du tournoi et la façon dont le joueur a triché. Le fait de tricher en Lan devrait normalement entraîner une interdiction de 5 ans, mais, dans des circonstances aggravantes, celle-ci peut entraîner une ban à vie.

Match arrangé/fraude : résultats annulés, ban de 5 ans,sauf circonstance atténuante ou, en présence de circonstances aggravantes, à un ban plus long, à la confiscation du cashprize et à une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Dopage : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation du cashprize (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Compétition arrangée/corruption : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation des gains et une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Mais d'autres organisateurs, comme Valve demeurent inflexibles concernant les sanctions qu'ils établissent et modifient à leur guise "à la tête du client", et sanctionnent comme bon leur semble en ne réintègrant pas les joueurs punis, sans recours envisageable.

Certains joueurs ont donc décidé de porter l'affaire en justice, empêchés d'exercer leur métier par des décisions arbitraires, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Avec la professionnalisation accrue, la popularité sans cesse plus importante des compétitions de jeux vidéo compétitifs et les gains qui les accompagnent, il est donc plus que temps qu'une instance légitime puisse être mise en place, à l'instar du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) pour connaître de ces litiges et permettre aux parties intéressées de débattre contradictoirement et juridiquement des sanctions proposées, sans risque d'arbitraire comme encore aujourd'hui.

Cela passe bien sur par la nécessaire organisation de cette activité (qui n'en est qu'à ses balbultiements juridiques en France avec la loi Lemaire) avec une véritable fédération, à l'instar de ce qui se passe en Corée du Sud avec la Korea e-Sports Association (KeSPA) qui dispose d'un comité des sanctions.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 06:24

Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue? Un débat avec Me Thierry Vallat sur Public Sénat le 11 octobre 2017

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Elle a en effet annoncé qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire "transpartisan" composé de cinq députés (quatre femmes et un homme) a été chargé d'auditionner des experts et de réfléchir à un projet de loi France : le gouvernement planche sur le harcèlement de rue

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure: en l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

C'était l'occasion d'en débattre le 11 octobre 2017 dans l'émission "On Va plus Loin" présentée par Rébecca Fitoussi sur la chaine Public Sénat avec Laurence Rossignol, Martine Storti et Fatima Benomar sur le thème "Harcèlement de rue: faut-il légiférer ?"

Retrouvez également notre article sur le sujet: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ?

Public Sénat on Twitter

OVPL @MeThierryVallat : la formation, c'est tout. C'est avant la pénalisation qu'elle doit exister. #HarcèlementDeRue https://t.co/ASJ7jjcyPD

https://twitter.com/publicsenat/status/918156787974422528

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11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 05:14

Periscope, Facebook Live: le point sur les problèmes juridiques posés par les applis de streaming en ligne

Les applications de streaming et la vidéo en live sur les réseaux sociaux changent notre rapport à l'image et ces applis de streaming en direct posent de nombreux problèmes juridiques.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, Meerkat ou Facebook Live permettent aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Certaines dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...). L'ancien arrière du PSG qui avait traité son entraineur du délicat qualificatif de "Fiotte" lors d'un chat diffusé avec des amis, qui avait été mis à pied dans un premier temps, mais finalement réintégré dans l'équipe. Pour finalement trainer cet épisode comme un boulet tout au long de sa (courte) carrière au sein du club parisien.

Se posent donc de multiples questions concernant les droits qui peuvent être bafoués via ces application de streaming et notamment les atteintes à la vie privée, au droit à l’image et aux droits d’auteur qui sont les cas les plus fréquemment recensés jusqu’ici sur Periscope.

On pense bien entendu en premier à l'enregistrement et la diffusion d'images violentes comme celle du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...) Des images de ce drame avaient été manifestement reprises ou enregistrées et repris sur divers médias

Les vidéos diffusées sur Periscope restent accessibles pendant 24 heures après le live et le passage à l’acte a évidemment été supprimé du flux. En revanche, il reste sur Youtube une partie de la vidéo.

Rappelons que la diffusion d’une vidéo-agression, notamment sur les réseaux sociaux peut gravement porter atteinte à la dignité de la victime ou ses ayants-droits.

Ainsi, le Code pénal sanctionne depuis 2014 par l'article 222-33-3 « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images »

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La diffusion d’une vidéo-agression ne concerne pas seulement l’auteur de celle-ci mais tout tiers susceptible de la transmettre.

Rappelons également que les utilisateurs peuvent signaler des problèmes à Periscope en écrivant directement à safety@periscope.tv, mais que cette option ne répond pas toujours à l'urgence de situations dramatiques. Periscope ne dispose en outre que d’un seul bouton générique pour alerter d'une difficulté et pas in-app.

Par ailleurs, outre la sanction de celui qui diffuse la vidéo sur internet, se pose la question de la responsabilité de l’hébergeur du site diffuseur d’un tel contenu et pourquoi pas de l'application elle-même.

Les personnes ayant le cas échéant insulté ou qui auraient encouragé la jeune fille à se suicider, pendant ce direct, pourraient également être poursuivies pour provocation au suicide, ainsi que celles qui auraient incité d’autres personnes à se brancher sur le live (respectivement articles 223-13 et 233-14 du code pénal) ou pour cyber-harcèlement 222-33-2-2 du Code pénal )

Par ailleurs, si une vidéo diffusée dans le cadre de ces applications comporte l’image d’une personne filmée sans son consentement express dans un cadre privé, celle-ci pourrait légitimement considérer que cela porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image.

L'article 226-2 du Code pénal punit ainsi le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

Ainsi, cette personne peut demander en justice la cessation de la diffusion de la vidéo et une réparation du préjudice subi , avec cependant la particularité sur Periscope de l’instantanéité de la diffusion, avec donc une preuve de l’atteinte difficile à rapporter,

En revanche, pas de difficultés pour filmer une personne dans la rue ou un lieu public dans la foule, sans qu'elle soit individualisée sur la video.

Rappelons enfin à ce sujet que l'on excède le droit à l'information, souvent invoqué par les périscopeurs, si

L'image est détournée de son objet,
Il y a atteinte au respect de la vie privée.
L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Un cas récemment jugé aux Etats-Unis nous démontre que streaming live et diffusion publique peuvent parfois être en conflit: il s'agissait d'un père de famille qui a cru bon de diffuser et publier sur Facebook en streaming la naissance de son fils. Des chaines de télévision avaient par la suite utilisé le clip. Le vidéaste avait alors poursuivi la chaine ABC pour violation du copyright, mais avait été débouté de sa demande Dad who live-streamed his son's birth on Facebook

Des violations de droit d 'auteur ont par ailleurs très rapidement été décelées, que ce soient des épisodes de séries à succès comme " Game of Thrones", diffusés en exclusivité sur la chaîne américaine HBO, qui s’étaient retrouvés instantanément sur Periscope ou des matches de boxe.

On estime à ce sujet que 6.977 streams pirates du combat Mayweather- Mc Gregor en septembre dernier ont totalisé plus de 132 millions de vues (avec une moyenne de 18,900 par stream): on comprend le manque à gagner pour la chaine de pay-per-view qui facturait 100 $ le match !

Le football n'est pas en reste et la Ligue Nationale de Football qui gère la diffusion des matches s'est rapidement émue de cette nouvelle forme de piratage. Elle a notamment poursuivi en justice en 2015 un site de streaming illégal Rojadirecta devant le TGI de Paris et a obtenu la condamnation du site à lui verser un montant de 1,4 millions d'euros. Streaming illégal de matchs: Rojadirecta doit 1,4 million d'euros, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 janvier 2017, n° 15/24152

Facebook, comme YouTube ont également installé des détecteurs de musiques protégées par le droit d'auteur si elles étaient utilisées sur les streamings, afin d'en bloquer automatiquement la diffusion, notamment lors de concerts.

On le voit donc beaucoup de difficultés juridiques peuvent surgir à l'occasion d'un simple enregistrement et nous vous conseillons en conséquence de rester très vigilants lorsque vous décidez d'utiliser des applications de streaming pour éviter tout désagrément ultérieur.

Retrouvez notre article Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques,

ainsi que notre analyse pour PUblic Sénat Périscope, l'application sans limites ?

.Retrouvez également le débat de du 3 août 2016 France Inter dans l'émission "Le débat de midi" présenté par Thomas Chauvineau filmé sur Périscope : https://www.periscope.tv/TChauvineau/1OwxWvMXeBVJQ et en podcast classique sur France Inter:https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 octobre 2017 2 10 /10 /octobre /2017 11:34

Quand c'est au tribunal de déterminer ce qu'est un véritable petit déjeuner

On ne plaisante pas avec le petit-déjeuner en Allemagne.

C'est ainsi qu'une juridiction allemande fixe les règles du frühstück, si populaire outre-Rhin !

En effet, une décision rendue par une juridiction fiscale de la ville de Münster et rendue publique le 2 octobre 2017 précise que le petit-déjeuner "à l'allemande" ne consiste pas seulement à proposer des petits pains et des boissons chaudes, mais doit aussi impérativement comporter de la charcuterie ou de la viande froide, du fromage et des tartines beurrées.

Le bureau des taxes locales avait redressé une société de logiciels qui servait à ses employés un Frühstück (petit déjeuner en allemand) au motif qu'il s'agissait d'un avantage en nature imposable, puisqu'il s'agissait d'un petit-déjeuner gratuit. L'administration fiscale réclamait donc une taxe additionnelle de 1,50 euro par salarié, avec effet rétroactif sur 3 ans (de 2008 à 2011).

Mais il a été considéré que les petits pains et le café servis par une entreprise à ses salariés ne pouvaient pas être considérés comme un petit-déjeuner complet et, pour le tribunal de Münster, ils n'étaient donc pas fiscalement imposables.

Rappelons également qu'en tout état de cause, il est interdit de prendre votre petit déjeuner au milieu d'une route. C'est ainsi qu'en mars 2017, un habitant de Floride qui s’était filmé en train de prendre son petit-déj composé d’œufs brouillés, de bacon et de pancakes arrosés de sirop d’érable, au milieu d’une route a été convoqué par la justice et risquait une amende salée… Convoqué au tribunal pour avoir petit-déjeuné au milieu d'une route

Retrouvez le jugement du Finanzgericht Münster (en allemand)

(Source: Spiegel Online)

(Crédits photos: DPA)

Quand c'est au tribunal de déterminer ce qu'est un véritable petit déjeuner

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10 octobre 2017 2 10 /10 /octobre /2017 04:53

Constat sur une messagerie personnelle: la désignation d'un huissier est possible sous condition

Quelles sont les conditions dans lesquelles il est possible d'être autorisé à faire effectuer par huissier un constat sur une messagerie personnelle ?

C'est ce que nous précise la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2017, 16-13.082.

Dans cette affaire, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis par un ancien salarié, la société Dauchez a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un huissier de justice aux fins de procéder à des mesures d’investigation dans les locaux du nouvel employeur.

Sa demande a été accueillie et l’huissier de justice a effectué ses opérations.

Il était apparu que l'ex-salarié s’était organisé pour que les éléments susceptibles de révéler ses agissements et/ou ceux de sa société ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société, mais sur ses équipements personnels.

La société Dauchez avait alors présenté une nouvelle requête pour voir ordonner, sur le même fondement, une mesure de constat sur la messagerie électronique personnelle de l'ex-salarié que ce dernier et la société Gestion privée Branly ont donc sollicité la rétractation de l’ordonnance du 12 mai 2014 ayant accueilli cette demande.

Ils soutenaient que la cour d’appel avait violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ;

Rappelons qu'aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, "s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

Une mesure d’instruction in futurum doit ainsi être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux

Pour la Cour de cassation, le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée reposait sur un motif légitime et était nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

Dès lors que la mission confiée à l’huissier de justice visait à constater la présence, sur la messagerie personnelle de courriels en rapport avec l’activité de concurrence déloyale dénoncée et la recherche avait été limitée aux fichiers, documents, et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés, la mesure ordonnée, circonscrite dans son objet, était légalement admissible au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

(Crédits dessin: Cabinet Thiierry Vallat)

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9 octobre 2017 1 09 /10 /octobre /2017 08:20

La Fashion Week s'invite au Palais de justice de Paris pour le défilé Givenchy

L'un des évènements de la Fashion Week parisienne qui vient de s'achever a incontestablement été le défilé Givenchy organisé le 1er octobre 2017...en plein Palais de justice de Paris !

Ce qui n'a pas manqué de surprendre beaucoup de personnels et auxiliaires de justice de voir livré le séculaire symbole de la justice à Paris aux jetsetteurs, top models et autres photographes de mode, qui plus est avec une entrée autorisée par la Place Dauphine, interdite en temps normal pour raisons de sécurité (état d'urgence oblige nous avait-on dit...).

Sachez pourtant que vous aussi, vous pouvez vous offrir le Palais de justice situé sur l'ile de la Cité et organiser un défilé dans la salle des pas perdus à des tarifs très règlementés !

C'est en effet un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques qui fixe très règlementairement ces tarifs.

Il vous en coûtera entre 400 € à 9 000 € la journée, selon la nature du tournage (clip,publicité, documentaire, court métrage, fiction de télévision, long métrage), du décor envisagé (la salle des pas perdus du palais de justice de Paris coûte plus cher qu'un modeste bureau de greffier), la durée et le jour de tournage (férié ou non) etc.

Encore vous faudra-t-il également obtenir l'autorisation pour ne pas troubler le fonctionnement normal du Palais (le défilé Givenchy s'est déroulé un dimanche matin)

La Gazette du palais nous apprend que la location au couturier de la salle des pas perdus aurait été facturée 150 000 € pour un défilé qui n’a duré montre en main que… 11 minutes et que chaque année, rien que les tournages rapportent aux alentours de 200 000 € à la juridiction parisienne http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/00/00/34/3D/document_actu_pro.phtml

On comprend donc mieux pourquoi notre vénérable Palais, plus habitué à voir défiler condamnés et plaignants, peut ainsi être donné en pâture aux marchands du temple, fussent-il drapés de Haute Couture.

(Crédit photo: capture d'écran Twitter)

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9 octobre 2017 1 09 /10 /octobre /2017 04:51

Encore un fichage illégal de salariés en entreprise: le point sur l'article L 1222-2 du code du travail

On pensait cette époque révolue après le tollé causé par des fichages découverts fin 2016 chez la RATP et la SNCF (lire notre article Fichage des salariés: jusqu'où votre employeur peut-il aller ?)

Mais l'annonce d'un nouveau fichier illégal d'intérimaires chez Leroy Merlin à Valence relance malheureusement à nouveau le débat sur les commentaires illégaux que portent encore trop souvent certaines entreprises sur leurs salariés.

"Branleur", "Big big boulet", "beurk" figurent en effet parmi les commentaires peu flatteurs qui émaillent un fichier de suivi des missions mis en place à la plateforme logistique de Valence (Drôme). Le syndicat CGT local menace de porter l'affaire devant le Parquet.

L'entreprise a cependant tenu à réagir expliquant qu'elle condamnait fermement les propos contenus dans ce fichier et que la situation était "prise très au sérieux".

Cette histoire rappelle également celle dévoilée très récemment chez Radio France. Alors qu'un concours avait été organisé parmi les pigistes pour embaucher des nouvelles recrues en CDD, plusieurs responsables ont fait des commentaires désobligeants sur des candidats, des appréciations envoyées par erreur à l’ensemble des participants.

Petit florilège des descriptions: "Il serait pas mal en démonstrateur à Auchan ou DJ au Macumba", "Il s'écoute trop et raconte des conneries", "voici France Bleu Junior. C'est Tchoupi fait du journalisme", "Il faut peut-être se calmer sur les amphétamines" ce qu'avait dénoncé le Syndicat National des Journalistes (SNJ) .

C'est donc une nouvelle fois l'occasion de rappeler les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation de leurs salariés et des données collectées, notamment lors des entretiens d'évaluation.

L'article L1222-2 Code du travail prévoit à cet égard que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs doivent donc s’interdire de collecter, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés.

Les données qui peuvent être collectées peuvent porter sur leur identité, la formation, la gestion de la carrière, l’évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience.

Les zones commentaires, autorisées, sont néanmoins à utiliser avec la plus grande circonspection.

La loi informatique et libertés précise que les appréciations figurant dans ces zones doivent être pertinentes, adéquates et non excessives.

Prudence donc: les informations doivent être purement objectives. Le responsable doit faire en sorte d’empêcher que des commentaires subjectifs, outranciers voir insultants y figurent. Il peut prévoir des menus déroulants, un système de filtrage de mots clés ou bien vérifier régulièrement leur contenu. La meilleure des préventions consistera à avoir toujours présent à l’esprit que les salariés peuvent accéder à tout moment aux informations les concernant, de même que les contrôleurs de la CNIL. Cet "auto contrôle" permet donc de n’écrire que ce que l’on est en mesure de présenter et d’assumer.

La CNIL est extrêmement vigilante sur le contenu des zones commentaires et, au besoin, sanctionne les comportements abusifs. Les sanctions peuvent aller d’un avertissement public comme elle l’a fait récemment avec un organisme spécialisé dans l’aide aux devoirs, jusqu’à une sanction financière. La CNIL peut également transmettre les éléments dont elle dispose à la justice si elle constate des infractions pénales.

Le Code du travail (article L 1222-3) prévoit notamment que les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, avant leur mise en œuvre. En application de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent également être informés de l'identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires ainsi que de leur droit d'accès

Chaque salarié évalué peut accéder à ses propres données d’évaluation sur simple demande et en obtenir une copie. Les supérieurs hiérarchiques peuvent, quant à eux, accéder aux données d’évaluation des salariés dont ils sont responsables. Enfin, les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel peuvent accéder à l’intégralité des données d’évaluation. Les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires du personnel sont évidemment soumis à une obligation de confidentialité.

Les données d’évaluation ne peuvent être conservées au-delà de la période d'emploi de la personne concernée. Toutefois, il est possible de conserver ces informations plus longtemps, notamment lorsqu’il s’agit de se prémunir contre une éventuelle action en justice d’un ancien salarié. Il faut alors les stocker sur un serveur spécifique, accessible à un nombre limité de personnes et prévoir une traçabilité des opérations consultation.

Enfin, les fichiers informatisés qui comportent des données personnelles, c'est-à-dire permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, doivent être déclarés à la CNIL.

Pour les fichiers de ressources humaines, il est possible de réaliser une déclaration simplifiée en référence à la norme 46.

Il n'est donc pas question pour une entreprise de ficher n'importe comment ses salariés, et certainement jamais avec des données sur les orientations politiques, religieuses ou sexuelles.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur cette affaire dans Le Figaro publié le 8 octobre 2017 «Boulet», «branleur» : un listing des intérimaires d'un Leroy Merlin

et pour LCI le 10 octobre 2017

Fichage d'intérimaires chez Leroy Merlin : jusqu'où l'employeur peut ..

Valence : un fichage des intérimaires qui ne passe pas

A la plateforme logistique Leroy-Merlin de Valence, un fichier "sauvage" des intérimaires a été mis en place, avec des commentaires très "salés" : Le syndicat CGT de la plateforme logistique m...

https://www.youtube.com/watch?v=rXliK8ezaYA&feature=youtu.be

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8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 05:52

L'arrivée de Taxify la start-up estonienne pour VTC relance la polémique sur l'utilisation du terme taxi

L'arrivée en France de la jeune pousse estonienne Taxify relance la guerre entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

La start-up venue du Nord déboule en effet à Paris courant octobre 2017 avec son application pour VTC concurrente d'Uber

Taxify permet les paiements en espèces et sa commission est inférieure aux autres plateformes qui prennent le plus souvent des commissions supérieures à 20%.

Déjà présente dans les pays baltes et africains comme l'Afrique du Sud et le Nigeria), l'appli revendique plus de 2,5 millions d'utilisateurs.

Adossée au mastodonte chinois Didi Chuxing, elle s'attaque donc au marché français et européen de l'ouest.

Autant dire que les taxis voient d'un mauvais oeil ce nouvel arrivant aux méthodes commerciales agressives qui vient marauder sur leurs terres et qui, suprême outrage, utilise le terme taxi dans sa dénomination sociale, au grand dam de l'Union nationale des taxis.

C'est que le terme "taxi" est protégé par les dispositions de l'article L3121-1 du code des transports qui le réserve aux véhicules bénéficiant d’une licence (autorisation de stationnement) et autorisé à utiliser un taximètre, un lumineux et à porter une plaque scellée"

Une plainte auprès de l'autorité de la concurrence (DGCCRF) pour usurpation et utilisation abusive susceptible de créer un trouble chez le consommateur est en cours, rappelant le litige de 2013 contre les motos taxis.

Conformément à l’article L3121-1 du code des transports, l’appellation taxi est réservée aux véhicules automobiles bénéficiant d’une autorisation de stationnement et munis des équipements spéciaux du taxi (taximètre, lumineux et plaque scellée).

Par ailleurs l'UNT se prévaut de l’article 433-17 du code pénal qui prohibe « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». La sanction posée par cet article est de un an d’emprisonnement et de 15 000 €.

Le 4 avril 2013, un courrier du ministère de l’Intérieur avait confirmé l’interdiction de l’emploi du terme « taxi » par les entreprises assurant du transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues : « seuls les conducteurs, titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi, et les exploitants, titulaires d’une ou de plusieurs autorisations de stationnement, peuvent se prévaloir du terme taxi » Taxi un mot reglemente

Mais la répression des fraudes d’Île-de-France avait répliqué dans un courrier publié sur le blog "Taxi Moto" que pour elle, "aucune infraction aux lois et règlements [...] n’a été relevée" et la plainte contre les motos taxis avait été classée sans suite.

Attendons donc de connaitre l'évolution de ce contentieux qui ne manquera pas d'alimenter la chronique, déjà fournie, des combats juridiques entre taxis et VTC (Lire par exemple notre article Services de géolocalisation des VTC: les taxis perdent et Le point juridique de la guerre des taxis )

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7 octobre 2017 6 07 /10 /octobre /2017 08:06

La légitime défense: comment ça marche ?

Article mis à jour le 8 octobre 2017

Le propriétaire d’une maison à Servian près de Beziers dans l'Héraut a tué dans la soirée du 6 octobre 2017 l'un des deux cambrioleurs qui s’étaient introduits armés à son domicile en présence de sa famille. L’homme a été placé en garde à vue et l’enquête confiée à la section de recherches de la gendarmerie pour déterminer notamment s’il était en situation de légitime défense. Un cambrioleur tué à Servian dans l'Hérault : y avait-il légitime défense ?

On se souvient également du buraliste de Lavaur condamné en décembre 2016 à 10 ans de prison en appel pour avoir tué un jeune cambrioleur en 2009. Il a été remis en liberté par la Chambre de l'instruction de Toulouse fin juin 2017, avec son procès en cassation à venir.

Jamais on aura tant parlé, mais aussi galvaudé le terme de "légitime défense" que ces dernières semaines, au fil de ces faits divers, certes tragiques et violents, et l'on a entendu tout et son contraire sur cette notion pourtant précise du Code pénal.

On rappellera en effet que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Il existe également un Article 122-6 qui instaure une présomption en précisant qu':

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré.

Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de Pif Gadget, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez présumé en état de légitime défense !

Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat, il aurait agit par légitime défense d'autrui.

En revanche, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait, et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre, et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte. L’appréciation des magistrats dépendra également de leur bonne connaissance concrète des situations de violence et de l'attitude de l'auteurd es faits (assistance à la victime, appel des autorités, tentative de fuite etc.)

Illustration de la difficulté sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier de Lavaur lors du premier procès devant la Cour d'assises du Tarn mais a changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse en appel une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense. C'est ainsi qu'une peine de 10 années d'emprisonnement avait finalement été prononcée.

Le propriétaire de la maison de Servian (Hérault) a été mis en examen pour meurtre et laissé libre sous contrôle judiciaire samedi, a annoncé le parquet. Deux procédures d’instruction ont été ouvertes ce jour", a indiqué le procureur de Béziers Yvon Calvet. La première concerne "des faits de tentative de vol avec arme, et violences volontaires en réunion et avec arme avec ITT inférieure à 8 jours" et "l’autre du chef de meurtre". Le procureur de préciser que "la personne mise en examen pour ces faits de meurtre a été placée sous contrôle judiciaire". Une page Facebook de soutien au propriétaire a été créée et annonçait samedi 7 octobre au soir avoir recueilli plus de 40.000 signatures pour la pétition en ligne adressée à la ministre de la Justice Nicole Belloubet, demandant une interprétation moins restrictive de la légitime défense Cambrioleur abattu dans l'Hérault : le tireur mis en examen

Retrouvez également mon interview sur le sujet pour Terrafemina Braqueur tué à Sézanne : qu'est-ce que la notion de légitime défense

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 octobre 2017 5 06 /10 /octobre /2017 13:54

Avis en ligne de consommateurs: les règles pour une information loyale, claire et transparente

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation impose désormais une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Selon une enquête Nielsen de 2013, 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte de ces avis et 68 % des répondants font confiance aux opinions postées par d’autres consommateurs.

Pourtant les avis ne sont pas toujours très fiables et de faux avis sont publiés par de faux internautes ou des concurrents. Ces avis pullulent en effet sur internet et peuvent fausser l'information sur un service, un professionnel ou un établissement (hôtel, restaurant etc.)

Rappelons que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Le site doit préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Il doit afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Il doit indiquer aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Il est prévu la mise en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et détermine le contenu et les modalités d'application des informations prévus par l'article L 111-7-2 susvisé..

Il définit la notion d'avis en ligne qui s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

Le décret énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La traque aux faux avis de consommateurs qui polluent malheureusement certains sites devrait donc être facilitée par ces dispositions sur la loyauté et la transparence des avis.

Mais comme l'indique à juste titre la DGCCRF, il est extrêmement difficile pour un consommateur de repérer les faux avis publiés sur internet. Ainsi, avant de concrétiser un achat, il est prudent de diversifier les sources d’information et de ne pas se fier uniquement aux renseignements recueillis en ligne (lire DGCCRF - Les faux avis de consommateurs sur internet )

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 15:11

Protection des sources des journalistes: l'arrêt Becker de la CEDH du 5 octobre 2017

Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n'est pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police précise l'arrêt de la CEDH rendu le 5 octobre 2017 dans l’affaire Becker c. Norvège (requête n° 21272/12) .

Elle concerne Cecilie Becker, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv. qui avait été sommée de témoigner dans le procès pénal de l’une de ses sources, accusée de manipulations boursières. La source avait confirmé à la police qu’il était à la source de Mme Becker pour un article écrit par elle en 2007 au sujet de la situation financière prétendument mauvaise de la Société pétrolière norvégienne. Le cours de l’action de la société chuta après la publication de l’article. La source fut ultérieurement inculpée pour s’être servi de Mme Becker à des fins de manipulation du marché financier. Mme Becker n’accepta de témoigner à aucun des stades du procès et les tribunaux la sommèrent donc de témoigner sur ses contacts avec elle, au motif qu’il n’y avait plus aucune source à protéger étant donné qu’elle s’était dévoilée. Ils estimèrent également que le témoignage de Mme Becker les aurait grandement aidés à faire la lumière sur l’affaire.

Cependant, la source fut ultérieurement reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés, avant que ne soit prononcée la décision définitive sur l’obligation de témoigner.

Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2017 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle a souligné que le refus de Mme Becker de dévoiler sa source (ou ses sources) n’avait à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête ou du procès. En effet, la juridiction de première instance qui avait prononcé le verdict de culpabilité avait été avisée par le procureur qu’aucune demande de renvoi (en instance de la décision définitive sur l’obligation de témoigner) n’avait été faite parce que le dossier était suffisamment en l’état même en l’absence du témoignage de Mme Becker.

Il faut souligner aussi que les méthodes journalistiques de Mme Becker n’avaient jamais été mises en doute et qu’elle n’avait été accusée d’aucune activité illégale. De plus, son droit, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

La Cour n’était donc pas convaincue que la sommation faite à Mme Becker de témoigner eût été justifiée, que ce soit par les circonstances de l’espèce ou par les raisons avancées

(Source:CEDH)

Lire également sur le sujet notre article Le renforcement de la protection du secret des sources

Retrouvez l'arrêt Becker du 5 octobre 2017 en fichier Pdf

Télécharger décision CEDH BECKER v

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