Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Beaucoup se sont interrogés depuis le déclenchement de ''l'affaire Alexandre Benalla'' sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance. Ce dernier,...
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C'est samedi et vous êtes placé en garde à vue: malheureusement vous devez annuler votre mariage programmé de longue date aujourd'hui. Que faire s'il faut tout annuler ? Vous avez effectué toutes les démarches auprès de la Mairie ou auprès du Tribunal...
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Les sextoys en entreprise, vaste débat relancé par ''l'affaire du godemiché'' qui défraye ces derniers jours la chronique judiciaire mais aussi politique. Un boucher vient en effet d'être licencié par Carrefour après avoir déposé un emballage vide de...
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La CNIL nous informe ce 20 juillet 2018 de la clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED dans une affaire intéressant la sécurité des jouets connectés Rappelons en effet que le 20 novembre 2017, la...
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L'Autorité de la concurrence rejette dans une décision du 18 juillet 2018 la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse. Rendue dans le cadre du contentieux qui oppose AGN Avocats...
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En plein coeur d'un eté oscillant entre incertitudes liées à la floraison des boutiques proposant du CBD et les perquisitions ciblées de certains commerces, principalement parisiens sur des motifs de ''provocation à la vente de stupéfiants'', la question...
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Un amendement n°551 ayant pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2018. Le député Jean-Félix Acquaviva avait en effet proposé dans le cadre des débats sur la réforme constitutionnelle...
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Si vous avez remarqué ces affiches à Tallinn, c'est que des créateurs indépendants sont arrivés dans la capitale de l'Estonie pour promouvoir leurs marques ''Made in France''. Parmi eux, plusieurs dessinateurs habituels du blog. Pour la 3ème année consécutive,...
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Une proposition de loi N° 562 déposée par 63 sénateurs et visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, vient d'être envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,...
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Un militaire ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. C'est l'amère expérience subie par ce capitaine de la gendarmerie...
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