Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 12:15

Eléments objectifs justifiant la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt du 4 octobre 2017

Par un arrêt n° 2238 du 04 octobre 2017 (16-17.517 ;16-17.518) rappelle que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Dans cette affaire, le 1er septembre 2002 la société Ahlstrom La Gère avait fait l’objet d’une opération de fusion absorption par la société Ahlstrom Packaging devenue la société Ahlstrom Label Pack devenue Munksjö Label Pack. La société et les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise avaient signé le 7 novembre 2002 un accord d’entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l’établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société Ahlstrom La Gère.

Estimant subir une inégalité de traitement, deux salariés affectés à l’établissement de Stenay, avaient saisi la juridiction prud’homale ;

Pour faire droit à leur demande, la Cour d'appel de Nancy avait retenu que l’accord d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel accord d’établissement n’ayant été conclu concernant l’établissement de La Gère postérieurement à la fusion absorption d’une société distincte, de sorte que les anciens accords ne s’appliquaient qu’aux salariés transférés, que si le site de La Gère est géré au niveau du groupe comme un établissement distinct, la traduction juridique en est qu’il s’est agi d’un établissement distinct jusqu’en juin 1997, d’une société distincte entre juillet 1997 et septembre 2002, et à nouveau d’un établissement distinct à partir de septembre 2002, de sorte que les accords collectifs signés en 1999 doivent être considérés au travers de la nature juridique réelle de l’entité signataire concernée, et non en fonction d’une gestion de groupe dans le cadre d’un contexte historique.

En maintenant les anciens accords, avant fusion, à l’ensemble des salariés travaillant sur le nouvel établissement de La Gère, soit ceux transférés mais également ceux embauchés postérieurement, les salariés travaillant au sein de l’établissement de Stenay auraient ainsi fait l’objet d’une disparité de traitement qu’il convient de rémunérer.

Mais en statuant ainsi, la cour d’appel de Nancy a donc violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité de traitement et la Chambre sociale casse en conséquence les arrêts du 30 mars 2016 par sa décision du 4 octobre 2017.

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 12:15

Eléments objectifs justifiant la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt du 4 octobre 2017

Par un arrêt n° 2238 du 04 octobre 2017 (16-17.517 ;16-17.518) rappelle que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Dans cette affaire, le 1er septembre 2002 la société Ahlstrom La Gère avait fait l’objet d’une opération de fusion absorption par la société Ahlstrom Packaging devenue la société Ahlstrom Label Pack devenue Munksjö Label Pack. La société et les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise avaient signé le 7 novembre 2002 un accord d’entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l’établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société Ahlstrom La Gère.

Estimant subir une inégalité de traitement, deux salariés affectés à l’établissement de Stenay, avaient saisi la juridiction prud’homale ;

Pour faire droit à leur demande, la Cour d'appel de Nancy avait retenu que l’accord d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel accord d’établissement n’ayant été conclu concernant l’établissement de La Gère postérieurement à la fusion absorption d’une société distincte, de sorte que les anciens accords ne s’appliquaient qu’aux salariés transférés, que si le site de La Gère est géré au niveau du groupe comme un établissement distinct, la traduction juridique en est qu’il s’est agi d’un établissement distinct jusqu’en juin 1997, d’une société distincte entre juillet 1997 et septembre 2002, et à nouveau d’un établissement distinct à partir de septembre 2002, de sorte que les accords collectifs signés en 1999 doivent être considérés au travers de la nature juridique réelle de l’entité signataire concernée, et non en fonction d’une gestion de groupe dans le cadre d’un contexte historique.

En maintenant les anciens accords, avant fusion, à l’ensemble des salariés travaillant sur le nouvel établissement de La Gère, soit ceux transférés mais également ceux embauchés postérieurement, les salariés travaillant au sein de l’établissement de Stenay auraient ainsi fait l’objet d’une disparité de traitement qu’il convient de rémunérer.

Mais en statuant ainsi, la cour d’appel de Nancy a donc violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité de traitement et la Chambre sociale casse en conséquence les arrêts du 30 mars 2016 par sa décision du 4 octobre 2017.

Cet arrêt s'inscrit dans la ligne et la suite de l'arrêt Danone du 3 novembre 2016 (lire notre article Justification des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise)

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2 octobre 2017 1 02 /10 /octobre /2017 11:19

Ventes sur internet: le juge français est compétent en cas de litige

Dans un arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) , la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur internet ''quand bien même le public visé n’est pas français''.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui accordait aux juridictions françaises le droit de se prononcer sur un litige lié à la vente sur Internet uniquement lorsque le site de e-commerce s’adressait à un public français.

La société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d’un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », avait conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung. La société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait, et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l’a assignée afin d’obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu’elle estimait appliquée de manière discriminatoire.

Après rejet de ses demandes par un arrêt du 25 octobre 2012, rendu en matière de référé, devenu irrévocable, la société Concurrence, invoquant de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau, a assigné devant les juridictions françaises la société Samsung, aux mêmes fins, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it » ;

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001.

Par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l’article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

C'est donc à tort que la Cour d'appel a dit le 6 février 2014 que les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger, en retenant que le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger », en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it.

Pour la Cour de cassation, Le juge français est donc compétent en cas de vente sur internet

Retrouvez l' arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 octobre 2017 7 01 /10 /octobre /2017 05:34

Vapoter au travail: c'est interdit (presque partout) depuis le 1er octobre 2017

C'est aujourd'hui 1er octobre 2017 que s'applique l'interdiction, quasiment totale, de vapoter au travail.

L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») était déjà interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ( Code de la santé publique: article L3513-6)

Puis a été publié au Journal officiel le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif , dont l'application a été reportée au 1er octobre 2017

Ce décret pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

Il est donc inséré dans le Code de la santé les articles R. 3513-2.

"Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public".

et R. 3513-3. "Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux"

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter:

les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
les bureaux

Précisons cependant à cet égard que les personnes travaillant seules dans leur bureau ne sont pas concernées par l'interdiction qui ne vise pas expressement les bureaux individuels. En revanche sont concernés les postes de travail en open space.

Sont exclus de l'interdiction les locaux ouverts au public.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe (de 35 € jusqu'à 150 €) à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe (68 € jusqu'à 450 €) pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Le décret entrera donc en vigueur aujourd'hui 1er octobre 2017 mais de nombreuses entreprises avaient déjà intégré cette interdiction en interdisant le vapotage dans leur règlement intérieur, au nom du principe de sécurité.

Concernant la question épineuse des bars et restaurants qui demeurait jusqu'à présent dans le flou, la rédaction du nouvel article R 3513-2 les exclut donc désormais de l'interdiction puisqu'ils accueillent du public, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat d'octobre 2013 sur le sujet.

A lire également sur le sujet nos articles Interdiction du vapotage sur le lieu de travail avec la loi santé et La E-cigarette n'est pas la bienvenue en entreprise

ainsi que notre analyse pour l'Express Vapoter au travail sera interdit le 1er octobre 2017 et Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

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30 septembre 2017 6 30 /09 /septembre /2017 11:42

Exposition des illustrations du blog jusqu'au 4 octobre 2017 au 3 rue Thérèse Paris 1er

Les fidèles lecteurs de ce blog connaissent déjà les superbes dessins originaux illustrant les articles depuis plusieurs années.

Certains de ces dessins sont actuellement exposés jusqu'au 4 octobre 2017 dans la boutique éphémère de Mille Bisous Magiques située 3 rue Thérèse - 75001 Paris.

A deux pas du Palais Royal et de la Comédie Française, la boutique est ouverte tous les jours de 10h à 19h, y compris les week-ends (metro Palais Royal, Tuileries, Opéra) avec une superbe sélection d'articles de mode de créateurs Made In France (plan ci-dessous) et des photos de la talentueuse Flavia Raddavero.

N'hésitez pas à y faire un tour, pourquoi pas ce dimanche en profitant de la journée Paris sans voiture !

Et d'autres dessins à venir pour les prochaines livraisons du blog .

Exposition des illustrations du blog jusqu'au 4 octobre 2017 au 3 rue Thérèse Paris 1er

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30 septembre 2017 6 30 /09 /septembre /2017 05:53

Signature électronique: conditions pour bénéficier de la présomption de fiabilité

Le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié ce 30 septembre au Journal officiel et fixe les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:

- être liée au signataire de manière univoque

- permettre d'identifier le signataire

- avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif

- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Elle doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement

.

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 06:10

Conditions générales d'utilisation et réseaux sociaux

Et vous, vous lisez les conditions générales d'utilisation (CGU) lorsque vous adhérez à un réseau social comme Facebook ou Tinder ?

Le plus souvent, non. C'est que les CGU constituent des contrats d’adhésion qui ne permettent pas en pratique à l’utilisateur de négocier les termes du contrat. Par ailleurs, nombre de clauses s'avèrent parfaitement illégales et abusives et ne respectent pas le droit de l’Union européenne.

De plus gràce aux données recueillies, il est possible de faire de vous un profil très ciblé, comme avec l'application de rencontres Tinder. La démarche de Tinder reste parfaitement légale. Elle propose en effet une utilisation gratuite des fonctions principales de son application en échange de la mise à disposition de ses données, avec donc l'accord des consommateurs. Elle se sert ensuite de ces données pour proposer des publicités ciblées, sa source de revenus Tinder: goûts intimes et fantasmes sexuels, l'application dresse des profils très ciblés

Voilà pourquoi Foogle, Facebook et Twitter ont été mis sous pression par la Commission européenne. Celle-ci les menace en effet de lourdes sanctions financières s'ils ne mettent pas leurs conditions générales d'utilisation en accord avec le droit européen d'ici septembre.

Le trio a jusqu’à fin septembre 2017 pour se conformer au droit communautaire, sinon il sera sanctionné.

ll s’agit tout d’abord de se mettre en conformité avec le droit européen des consommateurs. En effet "la directive sur les clauses abusives dans les contrats exige que les clauses standardisées qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (…) sont considérées comme abusives et, partant, ne sont pas valides".

Ce grief a été notifié depuis le mois de mars 2017 par Bruxelles qui souhaite que les réseaux sociaux modifient plusieurs de ces clauses trop déséquilibrées. Il s’agit notamment des procédures visant à la suppression du contenu illégal sur les réseaux sociaux et sur Internet, de la limitation de leur responsabilité et de la possibilité de supprimer unilatéralement des messages publiés par des utilisateurs.

Par ailleurs, il est demandé est aux trois entreprises d’améliorer leurs services pour lutter contre la fraude et les arnaques en ligne et de mieux identifier les contenus sponsorisés.

Enfin, Bruxelles, par l’intermédiaire de la commissaire Věra Jourovà, reproche à Facebook, Google et Twitter de priver les consommateurs du droit effectif de saisir un tribunal de leur Etat de résidence en imposant d’aller plaider leur cause en Californie, au siège social de ces entreprises américaines.

Aujourd’hui, Facebook, Twitter et Google peuvent par exemple de leur propre chef supprimer du contenu sans en avertir préalablement l’internaute qui l’a publié. C’est un pouvoir excessif qui met l’utilisateur dans un état de faiblesse.

L’enjeu sera donc de prévoir une procédure d’avertissement préalable et la possibilité de contester la proposition de suppression, ainsi que d’avoir un recours effectif.

Et si un contentieux est inévitable ou qu'une demande doit être faite en justice, il devrait être possible de la faire en France pour un consommateur français et non pas de devoir aller plaider aux Etat-Unis, ce qui rend cette tâche quasi impossible pour la majorité des utilisateurs.

Plus généralement, il est aussi demandé aux trois sociétés de redoubler d’efforts pour supprimer le contenu indésirable ou illégal sur Internet, plus rapidement et plus efficacement qu’aujourd’hui.

Enfin, il devrait être bientôt possible de se rétracter d’un achat effectué en ligne, droit fondamental qui est trop souvent bafoué dans les CGU actuelles.

Il avait été demandé que des propositions soient faites pour le 20 juillet dernier, mais seulement deux des sociétés ont répondu et la troisième a réclamé du temps pour faire des suggestions.

Finalement, les trois géants doivent proposer des conditions d'utilisation mises à jour d'ici fin septembre 2017, à défaut ils risquent de lourdes sanctions et amendes. Facebook a cependant déclaré être en règle avec les règles de l’UE, tout en reconnaissant que certaines de ses CGU pourraient être simplifiées et se déclare prêt à coopérer.

La Commission européenne peut avoir la main très lourde et dispose d’un vaste arsenal de sanctions, notamment économiques.

Des sanctions financières comme celle de 2,4 milliards d’euros appliquée en juin 2017 à Google pour pratiques anti-concurrentielles ou celle de 110 millions d’euros pour Facebook en mai dernier suite à des mensonges lors du rachat de WhatsApp sont ainsi envisageables.

Bruxelles peut donc imposer des amendes très dissuasives qui viendraient s’ajouter aux procédures déjà en cours. Et si elles n’étaient pas payées, il existe un système d’astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par ces sociétés.

Plus que quelques jours pour se mettre en règle !

Retrouvez notre article sur le sujet publié dans France Soir du 8 août 2017 Conditions générales d'utilisation: pourquoi l'UE menace Facebook

Me Thierry Vallat a également été interrogé par FranceInfo sur les CGU de Tinder le 28 septembre 2017:

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 19:03

Drones autonomes : la Suisse pionnière des livraisons de prélèvements sanguins au dessus de zones urbaines

En octobre 2017, les villes helvétiques seront les premières à être survolées par des drones de livraisons à une échelle commerciale.

La Suisse est en effet devenu le premier pays à autoriser la circulation de drones autonomes au-dessus de zones urbaines denses. Ces drones vont servir pour la livraison des prélèvements sanguins et autres analyses entre les hôpitaux et les laboratoires.

Les drones de livraison Matternet vont ainsi dès le mois prochain sillonner le ciel helvète.

La société nord-américaine a en effet reçu l'agrément des autorités suisses depuis mars 2017 . Les appareils sont destinés à la livraison de prélèvements sanguins et d'autres échantillons d'analyse entre les hôpitaux et les laboratoires. C'est la première fois qu'un tel service est autorisé au-dessus de zones urbaines denses.

L'idée consiste en une station d'accueil pour les quadricoptères M2, installée au départ et à l'arrivée. Le drone se posera sur la plateforme qui renferme un tiroir motorisé chargé de recevoir le colis, pouvant peser jusqu'à 2 kgs qui sera ensuite chargé dans une nacelle sous la machine. L'utilisateur se sert d'une appli mobile pour créer l'ordre d'expédition. À l'arrivée, le destinataire placera son smartphone devant le scanner de la station afin d'identifier le code QR reçu pour pouvoir récupérer le colis.

Ce n’est bien entendu pas vraiment une première mondiale en terme de livraisons médicales par drones autonomes, puisque Zipline exploite déjà cette méthode pour assurer des livraisons de sang au Rwanda depuis 2016. Mais c'est une première en zone urbaine dense.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

The Matternet Station

Easy-to-use interface for sending and receiving packages 24/7/365. Integrated with the Matternet Cloud and the M2 Drone for payload and battery exchange, autonomous take-off and landing.

https://www.youtube.com/watch?v=dD1yyWuULCs&feature=youtu.be

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 11:43

Le délit de diffusion d'images violentes sur internet de nouveau dans l'actualité

article mis à jour le 9 novembre 2011

Le bureau de l'Assemblée nationale a levé ce 27 septembre 2017 l'immunité parlementaire du député frontiste du Gard Gilbert Collard.

Une enquête avait été ouverte en 2015 après un signalement du gouvernement à la police. Gilbert Collard avait tweeté la photo d'un homme gisant au sol, le crâne défoncé, avec ce commentaire: "Bourdin compare le FN à Daech: le poids des mots et le choc des bobos!".

A noter que ce même bureau avait une première fois, en février 2017, rejeté une telle demande

Rappelons que le délit de « diffusion d’images violentes » a été créé par la loi de prévention de la délinquance de 2007 et modifié en novembre 2014 (article 227-24 du Code pénal).

Il punit « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine... ».

La sanction encourue est de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

Un autre texte adopté en 2014, punit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende le fait de diffuser des images portant atteinte à la dignité humaine. Il entendait surtout sanctionner les actes de "vengeance porn", la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne y figurant, mais pourrait avoir vocation à s'appliquer dans le cas présent.

Deux autres textes de loi sanctionnent par ailleurs la publication d’images de ce type:

-le délit d’apologie du terrorisme sanctionné jusqu’à sept ans de prison si l’apologie a lieu en ligne – il suppose que la personne qui publie les images les présente « sous un jour positif ».

- l’atteinte à la dignité de la victime qui interdit, par exemple, la publication d’images de cadavres identifiables ou d’exactions. Le degré de l’atteinte à la dignité de la victime, parfois contrebalancé par le droit à l’information lorsque l’image est publiée dans la presse, est laissé à l’appréciation du tribunal.

Retrouvez notre analyse sur le sujet dans notre interview pour Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

Mise à jour du 8 novembre 2017

Le bureau de l'Assemblée nationale a levé ce 8 novembre 2017 l'immunité parlementaire de Marine Le Pen

La présidente du Front National est également accusée d’avoir diffusé sur Twitter des photographies d’une victime de l’organisation Etat islamique.

Le 16 décembre 2015, elle avait publié sur son compte Twitter plusieurs photos très violentes, dont celles de l’exécution par l'EI de l'infortuné journaliste américain James Foley, avec le texte : « Daech, c’est ça ! »

Deux informations judiciaires avaient été ouvertes en décembre 2015 par le parquet de Nanterre pour « diffusion d’images violentes » la visant ainsi que Gilbert Collard

Mise à jour du 9 novembre 2017

Toujours sur le même sujet des tweets, le tribunal correctionnel de Paris a par ailleurs relaxé ce 9 novembre 2017 l’eurodéputé Steeve Briois (FN), qui était poursuivi pour un tweet faisant le lien entre migrants et agressions sexuelles, jugeant qu’il était protégé par son immunité parlementaire. Il était jugé pour provocation à la haine raciale, en raison d’un tweet qu’il avait diffusé le 23 novembre 2016, jour de séance plénière au parlement européen.

Le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit en effet que les députés européens ne peuvent être poursuivis en raison de leurs « opinions ou vote émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions » et la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris n'a donc que pu relaxer le parlementaire et maire d'Hénin-Beaumont

Lire mon analyse pour 20 minutes à ce sujet Provocation à la haine raciale: L'élu FN Steeve Briois peut-il être jugé

A lire également Le délit de Happy Slapping

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 08:02

L'Estonie rêve d'une Kratt Law, première loi au monde codifiant les intelligences artificielles

L'Estonie deviendra-t-elle la première nation à codifier l'intelligence artificielle ?

C'est en tous cas le but assigné en novembre 2016 par le gouvernement estonien à un groupe d'experts et au cabinet d'avocats pan-baltiqueTriniti et qui a abouti à des recommandations de cette task force, comme la création d'une loi spécifique concernant les robots et des changements drastiques dans le code civil.

C'est le magazine économique Ärileht qui dévoile une interview avec Marten Kaevats, conseiller à l'innovation numérique auprès du gouvernement estonien dans laquelle il apparait que l'intervention de la robotique dans la vie quotidienne implique des changements règlementaires, pas seulement dans la loi sur les transports liée aux véhicules autonomes en circulation à Tallinn (lire notre article Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie), mais aussi plus généralement sur tous les pans du droit impactés par la responsabilité d'une intelligence artificielle qui constitue la question essentielle:

"Qui va être responsable en cas de défaillance de l'IA ? "

C'est donc un changement de paradigme auquel pense l'Estonie qui rêve également de devenir le 1er pays au monde à légiférer sur l'Intelligence artificielle, déjà surnommée la loi Kratt (du nom de cette mythique créature des forêts estoniennes, un génie domestique plutôt retors qu'on pourrait traduire par "Gobelin" et au service forcé de son maître, une version estonienne du golem ou du "robota" tchèque de Karel Çapek )

Quatre scenarii sont ainsi envisagés:

- le moins radical serait de se concentrer sur la règlementation des transports et les véhicules autonomes, déjà en développement en Estonie.

- un deuxième scénario y ajouterait une loi spéciale pour réguler la robotique (robots, algorithmes, capteurs etc.)

- une 3ème orientation conduirait à modifier le Code civil pour y inclure des articles régulant les intentions et autorisations réciproques. Par exemple, si votre frigo "intelligent" considère que vous n'avez plus assez de bières, il vous en commandera automatiquement, mais seulement avec votre autorisation préalable.

- enfin un 4ème scénario aboutirait à la création d'une personnalité robot à part entière, inspirée de celle figurant dans le rapport de la Commission européenne adopté par le Parlement en février 2017 et qui va encore être évalué ces prochains mois avant de revenir devant le Parlement. European parliament calls for robot law, (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique)

Une telle "loi des Robots" ne devrait cependant pas être d'actualité avant plusieurs années encore (5 à 8 ans selon les experts juridiques dont Karmen Turk and Maarja Pild ) et la Kratt Law rester dans les tiroirs estoniens en attendant que les algorithmes continuent de se développer avec le deep learning et l'avènement de la future IA conceptuelle transversale.

(Crédit photo: film November)

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 06:47

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

C'est par un arrêt de la Chambre sociale du.21 sept. 2017, n° 16-20270 que la Cour de cassation relance le débat sur la liberté fondamentale que constituerait le droit à l'emploi, en lui déniant cette qualité, et en précisant donc qu'une cour d'appel ne pouvait pas ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, alors qu'elle a constaté qu’à la suite de l’infirmation, par un arrêt, de l’ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite du contrat dans l'attente de la décision au fond sur la requalification, la relation de travail avait pris fin à une certaine date, correspondant au terme de la dernière mission.

Dans cette affaire, un travailleur intérimaire avait été mis à disposition de la société SCC du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2013, par la société Adecco, en qualité de technicien de proximité informatique, dans le cadre d’une succession de missions temporaires et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d’activité. Avant l’expiration de sa dernière mission, le salarié avait saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale pour, notamment, faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la poursuite de la relation contractuelle. Par ordonnance du 27 décembre 2013, la formation de référé de la juridiction prud’homale a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Par jugements des 15 mai et 7 juillet 2014, le conseil de prud’hommes a ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, condamné l’employeur au paiement de diverses sommes et ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée. Par arrêt du 5 septembre 2014, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé du 27 décembre 2013 en ce qu’elle avait ordonné la poursuite du contrat de travail. Par arrêt du 11 mai 2016, la cour d’appel a notamment ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ordonné la poursuite de la relation de travail.

Pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l’arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l’effet de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien du salarié dans l’emploi suite à la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire, n’a pas été rompu et est toujours en cours depuis le 10 juillet 2012, peu important en la matière la circonstance que l’ordonnance de référé du 27 décembre 2013 ait été entre-temps infirmée par l’arrêt du 5 septembre 2014 survenu cependant postérieurement au jugement déféré et qu’aucune disposition du code du travail ne sanctionne expressément la requalification par la poursuite des relations contractuelles entre l’intérimaire et la société utilisatrice.

Ce que n'approuve pas la Cour de cassation, puisque dans son arrêt du 21 septembre 2017 elle nous indique "que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée" ;

Le droit à l’emploi est pourtant visé par le 5ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958). Ce texte pose le principe fondamental selon lequel "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi".

Le droit à l'emploi est également évoqué par l'article 43 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.

Mais pas au point de constituer une liberté fondamentale pour la Cour de cassation ...

Cette dernière estime que dans la mesure où le droit à l’emploi, qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié. La définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En revanche, un justiciable ne peut pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 05:00

Promesse d'embauche de sportifs professionnels: les arrêts US Carcassonne du 21 septembre 2017

Par deux arrêts importants du 21 septembre 2017 intéressant le club de rugby Union Sportive Carcassonnaise, la Cour de cassation rappelle les principes du contrat d'embauche des sportifs professionnels.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258, Bull. 2014, V, n° 138). Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur. Ainsi, un acte unilatéral emportait les effets d’un contrat synallagmatique. La chambre sociale avait, toutefois, apporté quelques aménagements à cette jurisprudence, pour assurer l’application d’autres dispositions pour lesquelles la manifestation de volonté du salarié paraissait déterminante. Elle a ainsi jugé, pour l’application de l’article L.1251-2 du code du travail, qu’un salarié qui avait accepté neuf jours après le terme de la mission de travail temporaire la proposition d’embauche qui lui avait été faite avant le terme de celle-ci, n’avait pas immédiatement bénéficié d’un contrat de travail à l’expiration de sa mission et pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de précarité (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.672, publié au Bulletin). De même, la chambre sociale a procédé à une distinction entre la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, et la forme de celui-ci, de sorte que la promesse d’embauche n’a pas à répondre au formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du code du travail. Un écrit répondant au exigences en matière de contrat à durée déterminée peut donc être régulièrement formalisé postérieurement à la promesse d’embauche (Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138, publié au Bulletin).

Par ailleurs, dès lors que la promesse d’embauche mentionnant la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé valait contrat de travail, l’employeur se trouvait empêché de la retirer, même si le salarié ne l’avait pas encore acceptée. La chambre sociale s’éloignait ici de la jurisprudence de la troisième chambre civile qui considère que la rétractation de l’offre de contracter avant son acceptation fait obstacle à la conclusion du contrat (Civ. 3°, 10 mai 1968, n° 66-13.187, Bull. III, n° 209 ; Civ. 3°, 7 mai 2008, n° 07-11.690, Bull. III, n° 79).

Suivant une méthode adoptée par la Chambre mixte (Ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, publié au Bulletin) la chambre sociale a choisi de réexaminer sa jurisprudence au regard de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et, en conséquence, d’apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail, même si cette ordonnance n’était pas applicable aux faits de l’espèce.

En l’espèce, le club de rugby US Carcassonne avait fait des propositions d’engagement à deux joueurs professionnels, propositions qu’il avait finalement retirées avant que ces derniers ne manifestent leur acceptation. Les deux joueurs soutenaient que les “promesses” d’embauche, qui précisaient la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé, ainsi que la rémunération applicable, valaient contrat de travail et réclamaient à l’employeur des indemnités pour rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’application rigoureuse de la jurisprudence de la chambre sociale pouvait avoir pour effet d’assécher les possibilité de négociations pré-contractuelles, car un employeur qui s’avance trop, risque de se voir opposer la conclusion d’un contrat de travail, alors même que ce sont les précisions sur les dates d’entrée en fonction, l’emploi proposé ou la rémunération qui permettent aux parties de se déterminer et au salarié de conclure ou de préférer un autre employeur dont les offres lui paraîtraient plus avantageuses. En cas de négociations parallèles, le salarié peut être destinataire de plusieurs propositions répondant à la définition posée par l’arrêt du 15 décembre 2010. De plus, il y a un risque d’effet d’aubaine non-négligeable, le salarié pouvant réclamer des indemnités de rupture sur le seul fondement de la promesse d’embauche, alors même qu’il n’avait pas l’intention de s’engager ou qu’il préférait une autre proposition.

La chambre sociale a pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance du 10 février 2016 ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation pour modifier sa jurisprudence en précisant les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail : L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Retrouvez les décisions du 21 septembre 2017:

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25 septembre 2017 1 25 /09 /septembre /2017 08:09

E-sport et publicité: le joueur virtuel Alex Hunter fait de la pub pour Coca Cola !

Un joueur virtuel d'un jeu de E-sport, le déjà très populaire FIfa 18 de l'éditeur EA Sport, vient d'être embauché pour faire de la publicité pour une grande marque de sodas !

Coca-Cola , la célèbre marque d'Atlanta, vient en effet d'engager un acteur inattendu pour promouvoir ses canettes en la personne virtuelle du joueur Alex Hunter Coca-Cola nets its first ever virtual athlete in Fifa 18's rising star Alex Hunter

Alex Hunter, popularisé par FIfa 17, est également la star des publicités Adidas First Never Follows campaign, tant dans la vie réelle qu'au sein du jeu vidéo.

C'est dire que le E-sport s'adapte très vite aux nouveaux modes de marketing et de promotion, notamment avec la réalité virtuelle et est même donc désormais utilisé pour la publicité IRL

C'est que la publicité se fait de plus en plus intuitive et s'adapte à la technologie et intègre de plus en plus des éléments virtuels pour ses spots ou applications

Des sociétés telles que Blippar, s’y sont déjà positionnées. La société américaine crée des applications pour mobile en réalité augmentée mettant en scène plusieurs produits. Elles permettent par exemple de voir apparaître un joueur de football virtuel buvant une canette de Pepsi ou encore une star se vernissant les ongles avec des produits Maybelline.

De nouvelles possibilités sont en train d'être développées avec la réalité virtuelle permettant à un utilisateur de faire apparaitre des produits en 3D sur son smartphone ou tablette

Même la FIFA, la fédération mondiale de football, a du réagir pour éviter les dérives publicitaires et un règlement de 1999 a été établi pour régir l’utilisation de la publicité virtuelle (Virtual Advertising en anglais, “VA”) lors des matchs de football. La publication de ce règlement doit garantir que la publicité virtuelle soit utilisée correctement et que l’intégrité des matchs de football soit assurée.

Depuis le 1er juillet 1999 'toute publicité commerciale, réelle ou virtuelle est interdite sur le terrain de jeu et sur le matériel équipant le terrain (y compris les filets des buts et les surfaces qu'ils délimitent au sol) et ce , dès l'instant où les équipes entrent sur le terrain et jusqu'à ce qu'elles les quittent à la mi-temps, et dès leur retour sur le terrain jusqu'à la fin du match.

Par “publicité virtuelle”, en entend la manipulation par ordinateur d’images authentiques, en direct ou en différé, et la substitution de différents éléments de ces images dans le but d’intégrer des messages publicitaires dans le signal transmis à la télévision ou par le biais de technologiques actuelles ou futures (on-line, conception assistée par ordinateur, images non entrelacées, DVD, etc.)

Par ailleurs, de nombreux sponsors comme Nestlé et ses céréales Lion ont récemment investi dans l'E-sport et notamment sur le jeu League Of Legends

Reste l'épineux problème de la retransmission télévisée des matchs de E-sport et des risques de publicité dissimulée. En effet, la stricte application de l’interdiction de publicité dissimulée pourrait freiner ou faire obstacle à toute forme de diffusion télévisée des matches de jeu vidéo compétitif. La contrainte est en effet l’interdiction de la publicité dissimulée régie par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions de la diffusion de la publicité à la télévision. Autrement dit, le nom du jeu vidéo, les logos des sponsors ou même celui de la console apparaissant à l’écran pourraient être qualifiés de publicité dissimulée.

A ce jour en France, le CSA ne s’est pourtant toujours pas officiellement prononcé sur la question, et on peut se demander si la tolérance réservée aux retransmissions sportives va pouvoir être appliquée au E-sport, qui n'est pas reconnu comme un sport à part entière.

Rappelons que le rapport parlementaire de Rudy Salles et de Jérôme Durain préconisait un assouplissement des règles actuellement en vigueur, afin de permettre aux chaînes de télévision de diffuser ce type de compétition. Les parlementaires estimaient que la politique de tolérance particulière mise en place par le CSA dans le cadre de la retransmission d'évènements sportifs pourrait être étendue au sport électronique : "Une politique analogue pourrait utilement être définie par délibération du CSA s'agissant des compétitions de jeu vidéo pour en faciliter la diffusion sur des canaux audiovisuels autres qu'internet". la loi numérique n'a pas repris cette préconisation et la balle est donc désormais dans le camp du CSA, alors que plusieurs chaines TV exploitent déjà le créneau de l'E-sport.

(Crédits photos: EA Sport)

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25 septembre 2017 1 25 /09 /septembre /2017 06:36

Actualité juridique des Associations syndicales libres (septembre 2017)

L'actualité pour les Associations syndicales libres de propriétaires (ASL)en ce mois de septembre 2017 est constituée par une intéressante décision de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation rendue le 14 septembre 2017 qui nous éclaire sur le fonctionnement particulier de ces ASL , et notamment la durée du mandat du président d'une ASL.

Rappelons que les associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et n’obéissent pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété (Cass. 3e civ. 1-2-1989 n° 87 15.758 : Bull. civ. III n° 28 ; Cass. 3e civ. 15-12-1993 n° 91 12.645 ; Bull. civ. III n° 170 ; Cass. 3e civ. 17-1-1996 n° 93 15.456 ; RJDA 6/96 n° 824).

Ce sont les statuts de l'ASL qui régissent principalement son fonctionnement et notamment ses organes. L’ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires dans les conditions fixées par les statuts, qui prévoient aussi la durée de leur mandat (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 9). Le président du syndicat est élu selon les règles fixées dans les statuts.

Un arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, n° 16-20.911 apporte deux précisions importantes et nouvelles sur la durée du mandat du président d'une ASL :

- lorsqu’il est élu sans précision de durée, son mandat n’est pas limité à une durée d’un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts ;

- lorsqu’à l’issue de ce délai le mandat n’est pas renouvelé, il ne peut être considéré qu’il a été tacitement prorogé au-delà de cette durée.

Un couple de propriétaires d’une maison faisant partie d’un ensemble immobilier, avaient assigné l’association syndicale libre du domaine du château de Lery, gérant cet ensemble, en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l’assemblée générale du 21 décembre 2010.

Pour rejeter cette demande, la Cour d'appel de Versailles avait retetenu que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des syndics entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 était rapportée par l’absence d’opposition des membres de l’association syndicale libre aux actes de gestion des syndics et de demande de désignation d’un administrateur provisoire à l’expiration du délai de trois ans.

Mais la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) précise qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des syndics et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, la cour d’appel, qui n’avait pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte susvisé.

Retrouvez également deux de nos articles sur les ASL:

Régularisation des Associations syndicales libres

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

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24 septembre 2017 7 24 /09 /septembre /2017 13:24

L'état d'urgence ne justifie pas à lui seul un contrôle d'identité

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967). l'état d'urgence ne justifie pas à lui seul un contrôle d'identité

A l’issue d’un contrôle d’identité dans une gare, un ressortissant tunisien, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative.

Pour prolonger cette mesure, l’ordonnance du 9 février 2016 retient que le contrôle d’identité a été régulièrement effectué par les fonctionnaires de police agissant dans les conditions du plan Vigipirate et de l’état d’urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu’il soit procédé à des contrôles d’identité pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Mais, en se déterminant ainsi, alors que la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public, le premier président de la Cour d'Appel de Paris a privé sa décision de base légale et la Cour de cassation casse l'ordonnance au visa de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation reprend ainsi sa jurisprudence de la Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.017

Retrouvez l'arrêt Cass.)1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967.

(Crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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Eléments objectifs justifiant la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt du 4 octobre 2017

Eléments objectifs justifiant la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt du 4 octobre 2017

Ventes sur internet: le juge français est compétent en cas de litige

Vapoter au travail: c'est interdit (presque partout) depuis le 1er octobre 2017

Exposition des illustrations du blog jusqu'au 4 octobre 2017 au 3 rue Thérèse Paris 1er

Signature électronique: conditions pour bénéficier de la présomption de fiabilité

Conditions générales d'utilisation et réseaux sociaux

Drones autonomes : la Suisse pionnière des livraisons de prélèvements sanguins au dessus de zones urbaines

Le délit de diffusion d'images violentes sur internet de nouveau dans l'actualité

L'Estonie rêve d'une Kratt Law, première loi au monde codifiant les intelligences artificielles

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale

Promesse d'embauche de sportifs professionnels: les arrêts US Carcassonne du 21 septembre 2017

E-sport et publicité: le joueur virtuel Alex Hunter fait de la pub pour Coca Cola !

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L'état d'urgence ne justifie pas à lui seul un contrôle d'identité

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