Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'impression 3D d'armes à feu légalisée aux Etats-Unis et des fichiers téléchargeables sur internet comme une vulgaire chanson en streaming ! Le site Wired rapporte en effet qu'il est aujourd'hui tout à fait légal de mettre à disposition des internautes...
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La Cour fédérale de Karlsruhe, la plus haute juridiction allemande (Bundesgerichtshof), a rendu ce 12 juillet 2018 une décision qui fera date en matière de droit numérique en donnant raison aux parents d'une mineure décédée qui souhaitaient obtenir l'accès...
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"Dignité, liberté, solidarité" : le Conseil d’État dévoile publiquement ce 11 juillet 2018 sa lecture du modèle bioéthique français. Dans le délicat domaine de la bioéthique, le Conseil d’État a fait sienne la mise en garde du doyen Carbonnier : "Ne légiférer...
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Une communauté religieuse, telle que les témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. Selon l'arrêt...
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Article mis à jour le 5 août 2018 Les sénateurs ont créé un nouveau délit de "captation d’images impudiques", notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros...
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Le Sénat a voté jeudi 5 juillet 2018 par 224 voix pour et 22 contre le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes/ Au cours de cet examen,...
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Article mis à jour le 13 décembre 2018 Le Conseil constitutionnel affirme qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne peut être punie, au nom du "principe de fraternité" Le délit de solidarité passait au révélateur du principe de fraternité et...
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Les résultats du baccalauréat sont connus ce 6 juillet 2018 Et c’est la règle de l’exercice, il y aura des déçus qui ne comprennent pas comment ilsn’ont pu empocher le précieux sésame, alors qu’ils n’avaient pas eu l’impression d’êtrepassé à côté de leur...
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L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de publier sa nouvelle liste noire des sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs La liste actualisée des sites internet identifiés par l(AMF proposant en France d’investir dans des cryptoactifs...
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La Proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre la manipulation de l'information (loi "anti fake news") a été adoptée dans la nuit du 3 au 4 juillet 2018 à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un vif débat en procédure accélérée . Ce texte est...
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