Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 septembre 2017 6 23 /09 /septembre /2017 07:06

Ordonnances Macron du 22 septembre 2017: ce qui change en matière de licenciement

Vous connaissiez le code du travail et ses règles applicables aux licenciements, fruit de décennies d'évolution jurisprudentielles.

Mais trop compliquées ou contraignantes pour les uns, supposées terroriser les employeurs qui répugneraient à embaucher en raison des incertitudes liées aux actions prud'homales pour les autres, il a été décidé de les changer drastiquement.

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud avaient dévoilé le 31 août dernier la réforme du Code du Travail avec cinq ordonnances qui vont bouleverser le droit du travail.

Officiellement entérinées lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017, les ordonnances ont été signées par le Président de la République dans la foulée et publiées au JO du 23, et sont ainsi applicables dès aujourd'hui.

Nous nous intéresserons plus particulièrement aujourd'hui à la troisième ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les règles relatives aux licenciements sont donc largement assouplies, ce qui devrait décomplexer les employeurs les plus timides, et les indemnités régulées via un barème, ce qui indispose les magistrats qui voient leurs prérogatives d'appréciation souveraine des dommages rognées.

Sur la forme tout d'abord, les règles vont singulièrement évoluer puisqu'en cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne pourra plus excéder un mois de dommages et intérêts, alors qu'aujourd'hui la sanction pouvait aller jusqu'à la nullité du licenciement, par exemple, en cas d'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Jusqu'à présent, la lettre de licenciement devait fixer les limites du litige et exposer clairement la motivation de l'employeur. Ce dernier ne pouvait pas soulever devant les prud'hommes des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement.

À l'avenir, un décret en Conseil d’Etat fixera les modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappelleront en outre les droits et obligations de chaque partie.

Mais grande nouveauté, les motifs mentionnés dans la lettre pourront être précisés (et non plus modifiés comme dans la 1ère version) par l'employeur, voire même à la demande du salarié. Ce n'est qu'après ces éventuelles modifications que la lettre fixera les limites du litige, dans des délais eux-aussi fixés par décret.

Ce sera le nouvel article L 1235-2 du code du travail qui disposera:

« Art. L. 1235-2. - Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
« A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
« En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
« Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

Sur le fond, pour les indemnités légales de licenciement est prévue une augmentation pour les porter à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui

Par ailleurs, les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse vont être limitées par un plancher et un plafond:

• concernant le plancher : ce sera un mois de salaire pour un an d'ancienneté, puis 3 mois de salaire quelle que soit l'ancienneté à partir de deux ans (sauf dans les TPE)

• pour le plafond : - 1 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

- 1/2 mois de salaire par an jusqu'à 30 ans avec un maximum de 20 mois de salaire

Avec l'abaissement du plancher, il faut certainement s'attendre à une baisse généralisée du montant des dommages et intérêts.

S'agissant des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), le plancher sera de 1/2 mois de salaire pour ceux qui ont jusqu'à 2 ans d'ancienneté, d'1 mois de salaire pour 3 et 4 ans d'ancienneté, d'1,5 mois de salaire pour 5 et 6 ans d'ancienneté, de 2 ans de salaire pour 7 et 8 ans d'ancienneté, de 2,5 ans de salaire pour 9 et 10 ans d'ancienneté, de 3 ans au-delà

Cela donne les tableaux suivants:

Cas des entreprises à plus de 11 salariés

tab1

Cas des entreprises à moins de 11 salariés

tab2

Ce nouveau barème d'indemnités ne sera en revanche pas applicable en en cas de nullité du licenciement pour un motif de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale (article L1235-2-1) . Dans de tels cas, l'indemnité minimale ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire. On s'attend donc à voir ces motifs pulluler, au risque de fragiliser les véritables cas de harcèlement.

Attention aux délais: le salarié n'aura plus qu'un an maximum après un licenciement pour saisir les prud'hommes, quelque soit le type de licenciement. Actuellement, le délai est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Ces dispositions sur le plafonnement ne s'appliquent qu'aux licenciements notifiés à compter du 23 septembre 2017.

Toutefois, les juges n'ont pas dit leur dernier mot. Comment en effet ne pas rappeler la toute récente décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2017 selon laquelle l'évaluation du préjudice subi par le salarié résultant du licenciement relève du pouvoir souverain du juge. Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Retrouvez l'arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2051_13_37571.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 septembre 2017 5 22 /09 /septembre /2017 14:04

Le projet d'ordonnance Blockchain de Bercy en consultation publique jusqu'au 6 octobre 2017

Après avoir lancé en mars 2017 une consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie Blockchain, la Direction générale du Trésor à Bercy vient de rendre public son projet d'ordonnance qui devrait prochainement modifier en ce sens le code monétaire et financier.

Rappelons qu'à la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers (lire notre article du 12 septembre 2017 La technologie blockchain à l'épreuve du droit )

Certains titres financiers pourront donc être enregistrés sur un "dispositif électronique partagé" s'appuyant sur la technologie de stockage dite de "chaînes de blocs", selon l'ordonnance proposée par la direction du Trésor au gouvernement.

Ce projet de texte est à son tour soumis à consultation publique, les réponses pouvant être transmises jusqu'au 6 octobre 2017 à une adresse e-mail dédiée : marketinfrastructures@dgtresor.gouv.fr).

Retrouvez le projet d'ordonnance:

Télécharger Projet d'ordonnance blockchain - pour consultation

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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 11:44

Prêt en devise étrangère: le banquier prêteur doit fournir des informations suffisantes à l'emprunteur

Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause: telle est la teneur de l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la CJUE.

Ainsi, selon la Cour de justice de l'Union européeenne, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières

Au cours des années 2007 et 2008, Mme Ruxandra Paula Andriciuc et d’autres personnes, qui percevaient alors leurs revenus en lei roumain (RON), ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d’acquérir des biens immobiliers, de refinancer d’autres crédits ou de répondre à des besoins personnels. Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d’assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF.

Par la suite, le taux de change en cause a considérablement changé au détriment des emprunteurs. Ceux-ci ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

Les emprunteurs affirment notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon les emprunteurs, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive.

Dans ce contexte, la Curtea de Appel Oradea (cour d’appel d’Oradea, Roumanie) interroge la Cour de justice sur l’étendue de l’obligation des banques d’informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère

Dans Arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l'affaire C-186/16 Ruxandra Paula Andriciuc e.a./Banca Românească SAson, la CJUE constate que la clause incriminée fait partie de l’objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n’a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l’obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu’elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l’obligation du débiteur.

À cet égard, la Cour rappelle que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée. Le cas échéant, le contrat doit également mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celu prescrit par d’autres clauses, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Cette question doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l’information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d’un contrat de prêt.

Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d’évaluer le coût total de son emprunt.

Dans ce contexte, la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, ces informations doivent porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur l’incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d’une hausse du taux d’intérêt de la devise du prêt.

Ainsi, d’une part, l’emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s’expose à un risque de change qu’il lui sera éventuellement économiquement difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

D’autre part, l’établissement bancaire doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, notamment dans l’hypothèse où l’emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise. Enfin, la Cour relève que, dans l’hypothèse où l’établissement bancaire ne s’est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d’évaluer, d’une part, le possible non-respect par la banque de l’exigence de bonne foi et, d’autre part, l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère. À cet égard, la Cour souligne qu’une clause contractuelle peut être porteuse, entre les parties, d’un déséquilibre qui ne se manifeste qu’en cours d’exécution du contrat.

Retrouvez l'arrêt CJUE du 20 septembre 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d60553947d7da74b6ebc13d91d5ca506b1.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMbx90?text=&docid=194645&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=867422

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20 septembre 2017 3 20 /09 /septembre /2017 17:41

Le vocabulaire de la cyberdéfense publié au JO du 19 septembre 2017

Un vocabulaire de la défense : cyberdéfense a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2017.

Rappelons que la cyberdéfense est l'ensemble des activités conduites afin d’intervenir militairement ou non dans le cyberespace pour garantir l’effectivité de l’action des forces armées,la réalisation des missions confiées et le bon fonctionnement du ministère. La cyberdéfense est à différencier de la cybercriminalité qui correspond à l’ensemble des crimes et délits traditionnels ou nouveaux réalisés, via les réseaux numériques.

Par ailleurs, le cyberespace est un domaine global constitué du réseau maillé des infrastructures des technologies de l’information (dont Internet), des réseaux de télécommunication, des systèmes informatiques, des processeurs et des mécanismes de contrôle intégrés. Il inclut l’information numérique transportée ainsi que les opérateurs de services en ligne.

Les questions de surveillance, de défense et de sécurité dans l’espace numérique posent aujourd’hui de nombreux défis.

Pénétration des réseaux à des fins d’espionnage, prise de contrôle à distance, destruction d’infrastructures vitales, les types de menaces sont nombreux.Une atteinte aux systèmes d'information pourrait poser une question de souveraineté majeure en cas de prise de contrôle ou de paralysie de secteurs vitaux pour l'État.

Erigée au rang de priorité nationale par le Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale de 2013, la cyberdéfense représente un enjeu majeur pour le ministère des Armées. Aujourd’hui, toute opération militaire comporte un volet cyber et au même titre que la terre, la mer, l’air et l’espace, l’espace numérique constitue un milieu à part entière dont la défense est une nécessité permanente.

Désormais la cyberdéfense a son vocabulaire qui rentre au JO https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035583357&categorieLien=id

(Crédits dessins: Cabinet Thierry Vallat)

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19 septembre 2017 2 19 /09 /septembre /2017 16:38

Réseaux sociaux et contenus répréhensibles: que peut-on partager, liker ou retweeter ? Mon décryptage pour France Soir

Réseaux sociaux et contenus répréhensibles: qu'est-il possible de partager, liker ou retweeter ?

Les réseaux sociaux sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants ou faisant l'apologie du terrorisme.

Mais internet n'est pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent pourtant l'usage et la diffusion de contenus , comme le simple fait de le "liker" ou de le "retweeter" peut être puni.

Retrouvez le décryptage de Me Thierry Vallat pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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18 septembre 2017 1 18 /09 /septembre /2017 04:57

Coulrophobes s'abstenir: que risquez vous à vous faire passer pour un grand méchant clown ?

La sortie du film " Ça" , nouvelle adaptation du mythique best-seller de Stephen King, qui sera projetée sur les écrans français à partir du l20 septembre 2017 nous donne l'occasion de faire le point sur l'inquiétant phénomène des clowns tueurs.

Attention, si vous êtes coulrophobe, cet article n'est sans doute pas pour vous !

La peur des clowns est en effet très répandue et certains énergumènes surfent sur cette phobie pour alimenter le phénomène des "scary clowns" ou clowns agressifs.

Le 1er septembre 2017, c'est ainsi que les gendarmes de Lamballe ont interpellé le clown qui menaçait des automobilistes. ceux ci ayant été terrorisés début avril par un clown armé d’une tronçonneuse qu'il exhibait à leur passage.

Venant de visionner des vidéos de « clowns tueurs » sur internet, le jeune trublion avait revêtu un déguisement de clown, s'était dissimulé le visage et muni d'une tronçonneuse s'amusait à menacer les passants dans les rues de la paisible bourgade bretonne de Landehen

L'appel à témoins de la gendarmerie a porté ses fruits, puisqu'elle a annoncé sur sa page Facebook, avoir « interpellé le clown malfaisant» qui a rapidement reconnu les faits et être un émule de John Gacy.

Le clown le plus angoissant et le plus dangereux de l'histoire reste en effet incontestablement l'américain John Wayne Gacy, surnommé le "clown tueur", ou "Pogo le clown". Arrêté en 1978, inculpé pour le meurtre de 33 jeunes hommes, et condamné à mort, ce tueur en série a été exécuté en 1994.

Mais bien sur c'est la figure du terrifiant Grippe-Sou (Pennywise), le clown tueur de "ça", le best-seller de Stephen King qui a plus récemment marqué les esprits.

Depuis la parution de ce livre et de sa première adaptation télévisée en 1990, aux Etats Unis d'abord et même en France depuis quelques années, notamment dans le Nord et dans l'Héraut, les clowns psychopathes ne sont pas rares et surgissent régulièrement, pas seulement à l'approche du 31 octobre, pour effrayer les passants.

En octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressés ou harcelés par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse !

La Police fut même contrainte de diffuser des messages de prévention à l'attention des plaisantins qui rôdaient autour des écoles pour effrayer les écoliers.

A la même période, c'est un jeune montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois fermes pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai ! Le tribunal correctionnel n'a pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Fin 2016, c'est la Scandinavie qui était touchée par le phénomène, puisque des clowns malfaisants ont sévi en Suède: un jeune homme ayant été poignardé par une personne portant un masque de clown selon la police locale (Les clowns font trembler la Scandinavie)

Et la recrudescence des agissements de ces pervers ne s'arrête pas là puisqu'après l'Amérique, les clowns sinistres effraient l'Angleterre ces derniers temps, obligeant Ronald, le clown mascotte de McDonald's depuis plus d'un demi siècle, à faire profil bas en limitant ses apparitions publiques dans des événements.

Que risquez vous au juste si vous vous déguisez en clown malfaisant ?

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral, dissimuler son visage dans l'espace public est formellement interdit. hormis lors des carnavals, des fêtes traditionnelles ou artistiques, etc. A défaut, vous grimer en grand méchant clown dans la rue vous exposerait à une contravention de deuxième classe, assortie d'une amende de 150 euros.

Et si en plus vous vous montrez menaçant, en complétant par exemple votre déguisement par l'usage d'une arme, même si elle est factice, vous risquez des poursuites pour "violences volontaires avec arme" qui constitue n délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas et si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices, vous encourrez des sanctions pénales. Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Mais si vous croisez un de ces sinistres personnages...courrez et appelez le 17 (on ne sait jamais) !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 septembre 2017 7 17 /09 /septembre /2017 05:24

La reconnaissance faciale s'invite partout, même dans votre téléphone: données biométriques et vie privée en péril

Le prochain smartphone proposé par la célèbre marque à la pomme sera doté d'un mécanisme de dévérouillage de l'appareil par Face ID, utilisant la reconnaissance faciale.

La reconnaissance biométrique de l'iPhone X ne se fera pas par comparaison avec une photo témoin, mais par la modélisation complète d'un visage en 3D. La puce Neural Engine analysera en quelques millisecondes le visage de l'utilisateur et la comparera à la modélisation initiale.

Selon Apple, le Face ID serait même capable de vous reconnaître dans l'obscurité, si vous portez un chapeau, une perruque ou des lunettes.

Par ailleurs, le Face ID pourra être désactivé, en appuyant 5 fois de suite sur le bouton marche, à droite du téléphone.

Comme pour les empreintes digitales sur ses modèles Apple déclare ne pas stocker pas les informations dans un Cloud, mais sur "Secure enclave", un petit coffre-fort numérique logé au sein de l'iPhone.

Autant dire que les autorités s'inquiètent (avec un certain cynisme) de voir arriver la technologie de la reconnaissance faciale dans les portables et le sénateur américain Al Franken exige d'en savoir plus sur Face ID, la technologie de reconnaissance faciale de l'iPhone X. Il donne un mois au PDG d'Apple pour s'expliquer sur la provenance et l'usage des données et a donc adressé une lettre à Tim Cook pour en savoir plus.

Cette technique n'est en effet pas sans poser des problèmes d'ordre éthique, de sécurité. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée.

Mais si la reconnaissance faciale envahit petit à petit l'espace privé, comme avec ces nouveaux téléphones, c'est surtout l'espace public qui est aujourd'hui impacté.

Vous vous souvenez probablement de la série américaine ''Persons of interest'' dans laquelle une intelligence artificielle permettait de reconnaître et localiser tous les individus qui passaient dans la rue avec un système infaillible de reconnaissance faciale ?

Et bien en droite ligne de la série, la Police de Chicago se dote d'une caméra piéton d'un nouveau genre issue de la collaboration entre Motorola solutions et Neurala, apprend-on par le Chicago Daily Herald Motorola to partner on AI system for public safety

L'idée est de permettre aux forces de police de rechercher plus efficacement, même dans une foule compacte, des suspects en cavale, les personnes disparues ou des enfants fugueurs.

Les deux groupes Neurala spécialiste US de l'intelligence artificielle et Motorola Solutions travaillent conjointement pour la mise au point d'une caméra portable de type Si500 munie d'une IA de reconnaissance faciale pour équiper très prochainement les patrouilles de police locales.

Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de respect de la vie privée qui ne rebutent cependant pas les autorités qui pensent avoir trouver là un outil idéal pour la traque des fugitifs.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes" ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)Rappelons que la reconnaissance faciale a été très récemment utilisée en Europe lors d'un match de football.

La police galloise a par exemple utilisé le système très intrusif (et violant manifestement la vie privée des personnes ainsi scannées) reposant sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) déjà testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final sur les spectateurs de la finale de League des Champions UEFA qui a eu lieu le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff

La police britannique a donc pu mettre en oeuvre ce tout nouveau système de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise et les ont comparé au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

Dans un autre genre, pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont également recours à un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation !

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données .

Pour la CNIL « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire: Le fichier TES de vos données biométriques)

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens.

D'autant plus qu'àprès les toilettes, arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Donc, avant de céder aux sirènes du déblocage biométrique, pensez à privilégier le bon vieux code, moins glamour, mais sans doute plus protecteur pour votre vie privée...

Lire également nos articles sur le sujet Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports et Reconnaissance faciale aux frontières

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2017 6 16 /09 /septembre /2017 07:21

Diagnostic amiante: le point après l'arrêt du 14 septembre 2017

La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) sur le diagnostic amiante.

Rappelons que l'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique prévu par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (art. L. 271-4-I du Code de la construction et de l’habitation et D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006) Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux répertoriés (annexe 13-9 du code de la santé publique).

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Dans l'affaire soumise à l'examen de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, un couple avait acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas. Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils avaient, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel d'Amiens rejette la demande en retenant que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles. Aussi, la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic, et que la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties.

Mais la Cour de cassation ne rejoint pas cette analyse et censure l'arrêt d 'appel.

En effet, l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, alors que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

Cette décision est en droite ligne de la position jurisprudentielle selon laquelle il s'agit d'une obligation de résultat (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924 : Bull. civ. 2006, III, n° 194).

Par exemple, un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 21 mai 2014 n°13-14.891) avait déjà précisé que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel, mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 08:17

Les chaines YouTube mettant en scène des enfants: du travail dissimulé ? Notre analyse pour LCI

article mis à jour le 22 novembre 2017

Les vidéos d'enfants mis en scène par leurs parents sur des chaînes YouTube rencontrent un succès grandissant et cette activité s'avère très lucrative pour certains (on parle de plus de 5.000 €/mois pour les réalisateurs de démonstrations de jouets avec leur propre progéniture)

Ces pratiques posent des questions bien entendu éthiques, mais aussi légales.

De manière surprenante, le ministère du travail semble considérer que les conditions de 'tournage' des vidéos diffusées sur YouTube "ne permettent pas de présumer l’existence d’une relation de travail et dès lors, l’activité relève d’un loisir privé".

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?

L'analogie des performances de ces enfants stars sur YouTube et les gains générés dès qu'une vidéo avec les enfants acteurs ou mannequins parait pourtant claire et, internet ou pas, semble bien relever du droit du travail, puisqu'il s'agit de présenter au public, directement ou indirectement un produit, un service ou un message publicitaire.

Une autorisation administrative, délivrée après avis de la commission des enfants du spectacle, est normalement requise pour les enfants permet de s’assurer que l'activité est compatible avec l'âge, la scolarité et la santé de l'enfant. Cela garantit aussi qu’une partie de l’argent généré revienne à l’enfant lors de majorité.

A défaut, le travail de l’enfant serait illégal. Rappelons que l'emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

(Crédit photo: capture d'écran LCI)

Retrouvez le reportage de LCI sur ce sujet qui n'a certainement pas fini de faire parler de lui.

Mise à jour du 22 novembre 2017

YouTube a fermé la chaîne « Toy Freaks », gérée par un père célibataire qui mettait en scène ses deux filles de 7 et 9 ans dans des vidéos douteuses et dégradantes, dénoncée par de nombreux internautes accusant le "freak Daddy" de maltraitance.

La plateforme a décidé de supprimer tous les contenus afin de montrer qu’elle prend la sécurité des enfants très au sérieux.

Retrouvez mon analyse reprise dans l'Express du 22 novembre 2017 https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le Web ou travail illégal ?

SOCIÉTÉ : ENQUÊTE - Des chaînes YouTube gérées par des parents et mettant en scène leurs enfants pullulent sur internet depuis plusieurs années, jusqu'à cumuler plusieurs milliards de vues...

http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 13:43

L'évaluation du préjudice résultant du licenciement relève du pouvoir souverain du juge: l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017

Certains y verront un clin d'oeil facétieux de la Cour de cassation, ou une collision malencontreuse pour les autres en cette période agitée d'actualité du droit du travail et des ordonnances dont les projets vont être présentés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, un arrêt de la 3e chambre du 13 septembre 2017 vient de rendre une décision en 3 volets:

Sommaire n° 1 : L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Sommaire n° 2 : Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Sommaire n° 3 : En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Voilà qui promet à l'heure du plafonnement programmé que les ordonnances tenteront d'imposer au juge et aux parties, qui risquent de multiplier les chefs de préjudice (lire Licenciement abusif: ce qui change avec les ordonnances Macron)

Retrouvez l'arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2051_13_37571.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 07:44

Data scraping: un juge américain autorise l'exploitation de vos données personnelles sur LinkedIn par un tiers

C'est une pratique détestable connue sous le nom de "data scraping".

Une entreprise recueille les données publiques d'un site internet ou d'un réseau social en extrayant le contenu de la cible et les exploite pour son propre compte, sans bien sur que vous ayez donné une quelconque autorisation.

Il s'agit ni plus ni moins que d'un vol de données, ainsi qu'une violation de la vie privée des utilisateurs et les principaux acteurs sociaux comme Facebook ou LinkedIn combattent cette pratique pour protéger leurs

Mais telle n'a pas été l'analyse d'Edward Chen, un juge fédéral du tribunal de district de San Francisco, qui a considéré le 14 août 2017 que LinkedIn, filiale de Microsoft, n'avait pas le droit d'empêcher la startup californienne HiQ Labs, ou quiconque d’exploiter les données publiques recueillies à partir des profils d’utilisateurs de son réseau !

En mai dernier, LinkedIn s'était aperçue que HiQ Labs pillait sans vergogne les données en pratiquant le data scraping et avait donc mis en place un mécanisme de blocage. HiQ Labs réagissait vigoureusement en portant plainte contre LinkedIn au motif que les données concernées étaient publiques, qu'elles lui servaient pour les besoins de ses propres algorithmes et qu'en bloquant leur accès les lois anticoncurrentielles étaient enfreintes.

Il était également prétendu que LinkedIn vendait d'ailleurs régulièrement ce type de données à des recruteurs, sans le consentement des membres, violant ainsi la confidentialité des consommateurs.

Le juge a tranché en faveur de HiQ Labs en enjoignant à LinkedIn de supprimer sous 24 heures toute technologie de blocage à l’accès aux informations contenues sur les profils publics.

"Les préoccupations de confidentialité de LinkedIn sont quelque peu compromises à cause du fait que LinkedIn permet déjà à d’autres tiers d’accéder aux données des utilisateurs sans que ses membres en soient informés et sans leur consentement", peut-on lire dans un extrait du jugement publié par le San Francisco Chronicles.

LinkedIn a annoncé qu'elle allait contester cette décision qui interpelle cependant sur le devenir des données personnelles confiées aux réseaux sociaux qui constituent un gisement d' "or blanc" très convoité.

Redoublez donc de vigilance quant à la confidentialité de vos données mises en ligne sur les réseaux sociaux, afin qu'elles ne soient données facilement en pâture aux prédateurs du net.

(Source : Reuters )

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 08:45

Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d 'annonce ?

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Marlène Schiappa a en effet annoncé sur RMC et BFMTV qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire sera chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place.

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre article sur la lutte contre le harcèlement dans les transports

"On est en train de travailler sur la verbalisation du harcèlement de rue", annonce Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre hommes et femmes Marlène Schiappa, invitée de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC ce mardi, a annoncé "travailler avec Gérard Collomb" sur...

https://www.youtube.com/watch?v=axjyGad-zrM&feature=youtu.be

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 05:13

Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt pour la protection des données personnelles de votre entreprise?

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. D’ici là, les entreprises devront s’être mis en conformité.

Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Et vous, à neuf mois de la date fatidique, serez vous en règle avec le RGPD à temps ?

En effet, à la différence d'une directive, ce règlement va directement s'appliquer dans la loi interne des états membres sans besoin d'une transposition dans le droit national.

Il n'est pas trop tard pour vous y mettre et six axes principaux ont été pointés par la CNIL:

- Le DPO ou délégué à la protection des données

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le DPO ou délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un "correspondant informatique et libertés", qui vous donnera un temps d'avance et vous permettra d'organiser les actions à mener.

Cette désignation du DPO sera obligatoire si vous êtes une entreprise dont l’activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Mais même si votre organisme n’est pas formellement dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, il est fortement recommandé de désigner une personne disposant de relais internes, chargée de s’assurer de la mise en conformité au règlement européen. Le délégué constitue un atout majeur pour comprendre et respecter les obligations du règlement, dialoguer avec les autorités de protection des données et réduire les risques de contentieux

-la cartographie du traitement des données personnelles

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données de votre activité, commencez par recenser de façon précise les traitements de données personnelles que vous mettez en oeuvre. La tenue d'un registre des traitements vous permet de faire le point.

Dans le cadre du futur règlement, les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales.

Pour être en capacité de mesurer l’impact du règlement sur votre activité et de répondre à cette exigence, vous devez au préalable recenser précisément :

Les différents traitements de données personnelles,
Les catégories de données personnelles traitées ;
Les objectifs poursuivis par les opérations de traitements de données ;
Les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données. Vous devrez notamment clairement identifier les prestataires sous-traitants afin d’actualiser les clauses de confidentialité ;
Les flux en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne.

- Prioriser les actions à mener

Sur la base du registre des traitements, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

Assurez-vous que seules les données strictement nécessaires à la poursuite de vos objectifs sont collectées et traitées.
Identifiez la base juridique sur laquelle se fonde votre traitement (par exemple : consentement de la personne, intérêt légitime, contrat, obligation légale)
Révisez vos mentions d’information afin qu’elles soient conformes aux exigences du règlement (articles 12, 13 et 14 du règlement)
Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l’existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées.
Prévoyez les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement...)
Vérifiez les mesures de sécurité mises en place.

- Gérer les risques

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une étude d'impact sur la protection des données (en anglais, Privacy Impact Assessment ou PIA).

- Organiser les processus internes

Pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).

- Documenter la conformité

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

En cas de défaut, la sanction sera lourde: 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial !

Les TPE et PME n'auront en revanche pas à désigner un DPO ou tenir un registre de traitement qui sera obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés. En revanche, elles seront tenues de respecter les obligations de "privacy by design" de l'article 25-1 et de sécurité par défaut.

Pour résumer:

Tenir un registre des traitements
Identifier le périmètre des données sensibles
Garantir les droits des personnes
Revoir les contrats fournisseurs
Rédiger une charte de bonnes pratiques
Définir les nouvelles missions du DPO
Se préparer à la possibilité d’une fuite de données

(Source: La Cnil préconise six étapes pour se préparer au règlement européen.)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 15:01

Actualité des drones de surveillance (sept 2017): l'amendement Lardet et l'armement des drones reaper de l'armée de l'air

Le projet de loi "SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME" est examiné en commission des lois ce 12 septembre 2017

Parmi les nombreux amendements proposés, un amendement CL155 se propose de commander au gouvernement un rapport dans les six mois « relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de police ou les forces armées dans le cadre de leur mission ».

Pour la député LREM Frédérique Lardet, les technologies de drones se développent en effet rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection ( (manifestation culturelle, sportive, locale, etc.) soumise à risque terroriste.

Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.

L’objectif de ce nouvel article est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle utilisation, à la fois au niveau technique et au niveau légal.

Ce rapport pourra étudier les technologies de drones utilisables en fonction des missions envisagées et analyser le cadre légal de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones qui pourraient être surveillées par drones.

Une nouvelle utilisation des drones de surveillance après les essais cet été d'un drone équipé d'une caméra constituant la nouvelle arme des policiers de la route pour contrôler les chauffards sur l'autoroute A10.

On rappellera également la décision de la ministre des armées Florence Parly annoncée le 5 septembre 2017 d'armer les 6 drones de surveillance Reaper dont est dotée l'Armée de l'air Les drones de surveillance de l'armée française bientôt armés. faisant craindre à certains l'arrivée de robots-tueurs.

La ministre a précisé que "les règles d’engagement pour les drones armés seront strictement identiques à celles que nous appliquons déjà, qu’il s’agisse d’un canon Caesar, d’un missile de croisière ou d’un Rafale"

Ces drones Reaper sont ceux-là même qui ont sécurisé le défilé du 14 juillet 2017 sur les Champs Elysées à Paris, pour leur première mission sur le sol national. Ils sont fabriqués par l'Américain General Atomics, et pèsent 4 tonnes chaque. Ils équipent l' escadron de drones 1/33 de Belfort et sont généralement engagés au Niger pour des missions de surveillance militaire.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 06:30

La technologie blockchain à l'épreuve du droit

C'est au tour de Bercy de s'intéresser de très près à la technologie blockchain.

A la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers.

Un projet d'ordonnance sera proposé à l'automne 2017 intégrant les enseignements de la consultation qui avait été lancée par le ministère de l'économie comme vient de le dévoiler la Direction Générale du Trésor, le 31 août 2017 dans un document "synthèse de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie blockchain

Une des gageures de ce texte sera de résoudre l'insécurité juridique existant autour de cette technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology), notamment en matière de droit applicable sur la propriété des titres et surtout de la gouvernance des DLT et de l'exigence d'un "cadre juridique technologiquement neutre sur ce point ".

Par ailleurs se posent également des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif puisque la chaîne de blocs est déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois (En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System), la France n'est pas en reste et continue donc l'intégration de cette technologie dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain. Le décret d’application a été publié le 30 octobre 2016

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Certainement un nouveau pas vers l'intégration de la Blockchain dans l'Economie 4.0 en construction accélérée et pas seulement dans le domaine des cryptomonnaies (bitcoins, ethers etc.) puisque elle assure une transparence des échanges qui pourrait modifier le fonctionnement de nos systèmes de régulation centralisée, diminuer les coûts et transformer de nombreux domaines comme l’assurance, l’immobilier, le commerce ou même les élections.

Alice et Bob, le légendaire couple inséparable de la blockchain, ne peuvent donc que s'en réjouir !

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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