Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 08:54

Le permis internet pour les enfants intégré dans l'art L 312-9 du code de l'éducation

L'idée d'un permis internet pour les enfants n'est pas nouvelle.

C'est ainsi par exemple que les élèves de CM1-CM2 de l’école Julie-Daubié ont passé les épreuves de leur permis Internet lundi dernier. Cette opération, organisée en partenariat avec la gendarmerie de Châteaulin, entre dans un programme de prévention. Elle permet aux enfants de mieux appréhender et de mieux comprendre l’intérêt de respecter certaines règles de prudence sur internet.https://www.letelegramme.fr/finistere/saint-segal/permis-internet-dans-la-poche-pour-les-eleves-de-cm-de-l-ecole-julie-daubie-de-saint-segal-10-02-2021-12702332.php.

Ces initiatives locales vont être désormais intégrées dans la loi.

La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques fait partie du code de l’éducation, en son article L. 312‑9, qui dispose que cette formation comporte, notamment, une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle doit également comporter une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière.

Un amendement n° 2504 au projet de loi séparatisme "confortant le respect des principes de la République" vient d'être adopté et a pour objet de renforcer la portée de cette formation, en prévoyant la délivrance, à l’issue de l’école et du collège, d’une attestation certifiant que les élèves ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux et aux dérives et risques liés à ces outils.

Si les compétences numériques vont faire l’objet d’une certification nationale délivrée par une plateforme en ligne « Pix », il s’agit ici de former et de certifier l’acquisition de comportements responsables, et non la simple maitrise des technologies.

L'article 19 ter est ainsi libellé:

"L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant "qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. "

Retrouvez le projet de loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/montage/seance/l15b3797_montage-seance.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 février 2021 2 09 /02 /février /2021 13:02

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne est injustifiée.

L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par M. Demir, pendant sa détention provisoire dans le centre pénitentiaire de Silivri en 2016.

M. Demir, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients, ce qui lui avait été refusé.

La CEDH observe que l’emprisonnement entraîne inévitablement un certain nombre de restrictions concernant les communications des prisonniers avec le monde extérieur, y compris pour ce qui concerne leur capacité à recevoir des informations.

Elle rappelle avoir déjà considéré à cet égard que l’article 10 de la Convention ne pouvait être interprété comme imposant une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet spécifiques ( Kalda c. Estonie no 17429/10, 19 janvier 2016).

Cela étant, dans l’affaire Kalda précitée, elle avait jugé que, étant donné que l’accès à certains sites Internet contenant des informations juridiques était déjà accordé à des détenus par le droit estonien, la restriction de leur accès à d’autres sites Internet qui contenaient également des informations juridiques constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à recevoir des informations (Kalda § 45).

Elle avait également considéré dans l’affaire Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08, § 55, 17 janvier 2017) que, puisque l’accès des détenus aux informations relatives à l’éducation était prévu en droit lituanien, la restriction de l’accès du requérant au site Internet auquel le ministère l’avait renvoyé en réponse à sa demande d’information constituait une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit de recevoir des informations .

La Cour estime dans sa décision du 9 février 2021 que, quels que soient les motifs spécifiques indiqués par M. Demir à l’appui de sa demande d’accès à Internet, il ne pouvait pas être exclu que cette demande relevait incontestablement des buts de formation et de réinsertion justifiant l’accès à Internet des détenus selon la législation interne turque, étant donné, notamment, le métier d’avocat du requérant et la nature des trois sites Internet auquel celui-ci voulait accéder. Elle tient à noter à cet égard qu’un grand nombre de ses arrêts et décisions ainsi que de ceux de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’en ligne et nécessite une navigation et une recherche sur les sites Internet concernés.

Dès lors, puisque l’accès des détenus à certains sites Internet dans des buts de formation et de réinsertion était prévu en droit turc, la restriction de l’accès de M. Demir aux sites susvisés, qui ne contiennent que des informations juridiques de nature à servir le développement et la réhabilitation de l’intéressé dans le cadre de sa profession et de ses centres d’intérêt, constitue une ingérence dans l’exercice de son droit de recevoir des informations.

La CEDH précise plus généralement que le refus d'accès à Internet pour les détenus lui parait cependant parfaitement envisageable et que l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres pays européens, comme l'Estonie par exemple autorisent un accès limité.

Seuls quelques établissements pénitentiaires en France ont ouvert des connections à titre expérimental.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande pourtant un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique.

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté dans lequel il estime que "la société a fait du numérique un outil indispensable de l’accès au savoir et a imposé l’utilisation d’internet pour la réalisation de nombreuses démarches. Ce vecteur essentiel d’autonomisation et de communication ne peut être ignoré par ceux qui ont autorité sur le fonctionnement et l’organisation des lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022 initiée par la France, l’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation doivent être considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de ses droits." http://https://www.cglpl.fr/2020/avis-relatif-a-lacces-a-internet-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte/

Retrouvez la décision Demir c/ Turquie du 9 février 2021 https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-207804%22]}

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 12:42

Quand un canular sur YouTube vire au drame : que risquent juridiquement les youtubeurs ?

Quand un canular sur YouTube vire au drame.

Un Youtubeur de 20 ans a été tué en pleine rue ce vendredi sur un parking de Memphis (Tennessee) alors qu’il réalisait un canular. Le but du prank était de menacer des passants avec un couteau de boucher, pour leur faire croire à un vol. Une des personnes menacées n’a pas gouté la mauvaise plaisanterie, et a abattu le youtubeur à bout portant pour se défendre https://www.nbcnews.com/news/us-news/tennessee-man-shot-killed-after-youtube-video-prank-goes-wrong-n1256940

La pratique des canulars est très ancienne et de nombreuses émissions de radio y ont eu recours. Mais, progrès technologiques obligent, elle s'étend désormais également aux médias numériques comme YouTube avec parfois de issues dramatiques.

« Peut-on rire de tout ? » s’interrogeait Pierre Desproges. Le droit pénal s'amuse assez peu des canulars, même si on peut constater une certaine mansuétude pour ce type de facéties lorsqu'elles restent dans les limites et que les victimes sont rapidement averties du caractère potache du dispositif.

En France, le juge pénal se montre plutôt bon enfant en ne condamnant que les cas de canulars les plus graves.

En 2015 la société de production de l’animateur radio Guillaume Pley officiant sur NRJ avait été condamnée à une amende en première instance pour un canular au sujet d’une fausse avalanche qui avait nécessité l’intervention des services de secours. La victime n’avait pas été rappelée, Renvoyés pour divulgation d’information fausse de sinistre, de nature à provoquer l’intervention des secours. les trublions furent ensuite relaxés en appel. https://www.ledauphine.com/haute-savoie/2015/11/21/un-animateur-de-nrj-condamne-pour-son-canular-avalanche

Et le CSA, dispose-t-il d'un quelconque pouvoir de régulation s'agissant de canulars sur YouTube ?

On se souvient par exemple qu'en juillet 2017, la chaine C8 s'était vu infliger par le CSA une amende record de 3 Millions d'euros pour un canular téléphonique dans lequel des hommes qui pensaient répondre à une petite annonce de rencontres homosexuelles passaient à l'antenne en direct dans l'émission TPMP. Le Conseil d'Etat a rejeté en septembre 2020 la demande d'annulation de cette amende. Le 18 mai 2017, dans le cadre d'un canular téléphonique sur le plateau de "TPMP Radio Baba", l'animateur Cyril Hanouna avait imaginé piéger en direct des homosexuels après avoir posté une annonce fabriquée de toute pièce dans laquelle il se faisait passer pour un jeune bisexuel à la recherche de l'amour. Jugée homophobe, la séquence avait créé un tollé et déclenché un torrent de plaintes de la part des téléspectateurs. Mais ces sanctions ce n'est que pour la télé: le CSA, gendarme du hertzien, n'a pas de pouvoirs de retrait ou de sanctions sur des vidéos de canulars postées sur YouTube.

En Espagne, un youtubeur local de 19 ans, connu sous le pseudo de ReSet, qui avait été interpellé par la police locale pour avoir remplacé la crème de biscuits Oréo par du dentifrice et les avoir ensuite distribués à des sans-abris Il a été condamné en 2019 à 15 mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende .

Une plus grande sévérite apparait dans les arrêts rendus en matière de swatting, ce canular faisant intervenir les forces d’intervention de la police directement chez la victime en prétextant une situation grave et urgente et qui peuvent mal tourner.

Des internautes ont par exemple été victimes en France de cette pratique dite du "swatting", laquelle consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,

L'un de ces mauvais canulars téléphoniques a été jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil.

Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.

La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)

Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus ont écopé de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)

Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.

Rappelons donc que le « swatting » est une déplorable pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.

L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet. C'est ainsi que Tyler Raj Barris a été condamné en 2020 à 20 ans de prison pour un swatting qui avait tourné au drame en plein stream Twitch

Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015.

A noter que You Tube avait annoncé en janvier 2019 bannir les canulars dangereux qui sont théoriquement interdits sur la plateforme.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal: Code pénal - Article 322-14

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 février 2021 4 04 /02 /février /2021 12:21

L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable par le tribunal administratif de Paris de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

L'affaire du siècle: une décision vraiment historique ?

Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il a jugé que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.

En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.

Après avoir jugé que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et ouverte contre l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’Etat, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Ils ont retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. Il a rejeté pour ce motif les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice.

En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont cependant prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.

Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’Etat à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral.

Alors, un jugement historique pour cette "affaire du siècle" comme le clament les ONG ?

En matière de respect de l'environnement, il existait plusieurs précédents en France sur la responsabilité de l'Etat, comme par exemple pour la question des algues vertes. Mais en matière de lutte contre le réchauffement climatique, c'est en effet la première fois qu'un juge se prononce sur la responsabilité de l'Etat dans le pays.

La question est désormais de savoir si le juge administratif prendra une mesure d'injonction pour faire cesser ce préjudice écologique, ce qui rendrait alors cette affaire vraiment historique.

Le tribunal administratif de Paris va en effet attendre la réponse du Conseil d'Etat dans l'affaire analogue de la Ville de Grande-Synthe qui a donné lieu à un arrêt du 19 novembre 2020. Le Conseil , dans cette décision, demande au gouvernement de justifier dans les 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à laquelle il s’est engagé à l’horizon 2030 pourra être respectée.

Si dans deux mois, le juge administratif demande à l'Etat de prendre des mesures pour respecter ses engagements, on pourra alors parler de décision historique pour cette "Affaire du Siècle".

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet en direct sur Sud Radio le 4 février 2021 ( voir vidéo de son intervention ci-dessous)

Retrouvez le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

L'Etat condamné pour inaction climatique / La France parmi les démocraties les plus défaillantes

Mercredi 3 février, le tribunal administratif de Paris a jugé l'Etat "responsable" de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. André Be...

https://www.youtube.com/watch?v=U4tDZKkc6vQ

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3 février 2021 3 03 /02 /février /2021 12:29

Les drones de surveillance : un changement de paradigme en matière de captation de données personnelles pour la CNIL

Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a demandé l’avis de la CNIL en faisant usage, pour la première fois, de la faculté qui permet de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection et le traitement des données personnelles.

La très décriée proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient en effet plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones).

Dans la mesure où le recours à des caméras aéroportées ou à des drones entraine la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, la Commission rappelle que ces dispositifs doivent donc présenter des garanties fortes au regard de la réglementation prévue par le RGPD, la directive 2016/680 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Depuis plusieurs années, la CNIL avait par ailleurs appelé à ce que soit édictées des règles encadrant les nouveaux usages de la vidéo par les pouvoirs publics, notamment s’agissant des drones.

De ce point de vue, les dispositions de la PPL « sécurité globale » constituent, pour certaines, une amélioration de l’encadrement juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre et permettent, pour d’autres, de fixer les règles applicables.

Rappelons que l’article 22 de la proposition de loi vise à intégrer un chapitre relatif aux caméras aéroportées au sein du Code de Sécurité Intérieure afin d’encadrer leur usage, et notamment celui des drones (aéronefs circulant sans personne à bord), par les forces de l’ordre. Cet article détermine les finalités et les conditions dans lesquelles les services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, peuvent procéder au traitement d’images (captation, enregistrement et transmission) à partir de ces dispositifs.

Le juge des référés du Conseil d’Etat (ordonnance du 18 mai 2020, req. n° 440442, 440445 et décision du 20 décembre 2020, req. n° 446155) a récemment jugé qu’il n’était pas possible, en l’absence de disposition législative ou réglementaire, de recourir à des drones pour s’assurer du respect des règles sanitaires en vigueur lors de la période de déconfinement ou pour surveiller les manifestations sur la voie publique. La CNIL a quant à elle, sanctionné le ministère de l'intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, et lui a enjoint de ne recourir à la captation de données à caractère personnel à partir de drones que si un cadre normatif autorisant la mise en œuvre de tels traitements est adopté

Les évolutions envisagées s’inscrivent donc dans un mouvement observé depuis plusieurs années visant à accroître le recours à des dispositifs ou à des technologies vidéo. La CNIL rappelle que bien que mis en œuvre pour des objectifs légitimes, ils n’ont jamais été évalués dans leur globalité.

La CNIL tient à souligner les implications éthiques attachées au déploiement d’outils qui, par essence, présentent des risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus.

Elle alerte ainsi sur les spécificités de dispositifs mobiles, discrets par nature, et dont la position en hauteur permet de filmer des lieux jusqu’ici difficiles d’accès, voire interdits aux caméras classiques.

La captation d’images qu’ils permettent est considérablement élargie et, surtout, peut être individualisée avec un suivi des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue.

En outre, davantage que les caméras actuellement utilisées, ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d’influer sur l’exercice par les citoyens d’autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d’expression).

La réflexion globale qui doit nécessairement être menée en la matière a donc conduit la CNIL à considérer qu’il serait souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable.

De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du « solutionnisme technologique », cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques dans le champ desquelles ils interviennent.

Afin de garantir un équilibre entre les impératifs légitimes de sécurité et le respect de la vie privée, la CNIL estime nécessaire d’encadrer plus strictement les dispositifs contenus dans la PPL « sécurité globale ».

Dans son avis du 26 janvier 2021, elle rappelle que le cadre à élaborer pour avoir recours à de nouveaux dispositifs vidéo, en particulier des drones, doit permettre de s’assurer qu’une fois leur nécessité avérée, les atteintes susceptibles d’être portés à la vie privée soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Dans ce contexte, la CNIL estime indispensable de :

limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ;

s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ;

renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.

D’autres observations ont par ailleurs été formulées par la CNIL sur les dispositions de la PPL qui concernent les caméras individuelles, les caméras embarquées dans certains véhicules, ainsi que la vidéoprotection, en particulier sur la transmission en temps réel des images aux forces de l’ordre.

De manière générale, la CNIL souligne que le cadre normatif tel qu’envisagé, et les évolutions qui en découlent, ne permettent toujours pas, selon elle, d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.

La CNIL rappelle qu’elle se montrera particulièrement vigilante quant aux conditions effectives de mise en œuvre des traitements de données personnelles lorsqu’elle examinera les dispositions réglementaires qui lui seront soumises en application de la loi. De plus, elle ne manquera pas de faire usage de ses pouvoirs de contrôle et, le cas échéant, de sanction afin de s’assurer du respect du cadre normatif.

Par cet appel solennel de l’attention du législateur sur le changement de nature et d’ampleur de ce type de dispositifs par rapport à la vidéoprotection « classique », la CNIL acte donc du changement de paradigme, en matière de captation d’images par les autorités publiques, lequel ne doit pas en effet être sous-estimé dans le contexte de la montée de la mise en place d’une société dite "de surveillance".

Délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021 portant avis sur une proposition de loi relative à la sécurité globale

(source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-la-proposition-de-loi-securite-globale)

-crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 janvier 2021 7 31 /01 /janvier /2021 19:19

La chasse des oies cendrées est illégale à partir du 31 janvier 2021

Par dessus l'étang, soudain j'ai vu passer les oies sauvages...

Les oies cendrées (Anser Anser) migrent en effet dès la fin janvier de chaque année, vers les contrées septentrionale.

La directive oiseaux de 1979 interdit donc de chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification.

Tout serait ainsi très simple dans le ciel français ? Mais non car les chasseurs réclament à corps et à cris chaque année que leurs "prélèvements" s'étendent au delà du 31 janvier, date limite de la chasse à ces sympathiques palmipèdes migrateurs .

Rappelons qu'en vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année.

Depuis lors, les tentatives ministérielles de prolongation de cette chasse inique se fracassent heureusement sur le mur de la légalité et c'est ainsi que de nombreux arrêtés prolongeant en février la chasse des oies cendrées ont été annulés par le Conseil d'Etat.

Saviez vous par exemple que le 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer Ségolène Royal avait même ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 ?

Le Conseil d’État avait heureusement suspendu dans son ordonnance du 6 février 2017 cette scandaleuse décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.

Cette année, le ministère de la Transition écologique a décidé de ne pas prolonger la chasse d’un mois comme il lui était demandé, ainsi que l'a précisé un courrier adressé le 29 janvier 2021 au président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC).

Les oies cendrées disent donc merci à la secrétaire d’Etat à la biodiversité, Bérangère Abba et pourront migrer vers la scandinavie en toute sécurité.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 janvier 2021 1 25 /01 /janvier /2021 07:14

Provocation à la désobéissance des militaires: que risquent les auteurs d'un appel à destituer le chef de l'Etat ?

Dans une tribune publiée sur le site FranceSoir, le chanteur Francis Lalanne appelle à la destitution du président de la République et appelle l'armée à «mettre à pied» les membres de l'exécutif.

L'artiste invoque l'article 68 de la Constitution qui prévoit la destitution du chef de l'Etat par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». En effet, Francis Lalanne considère dans sa harangue que «dans une large mesure, la crise sanitaire est détournée de son objet à des fins de gouvernement totalitaire». Il lance donc sur le blog FranceSoir un "appel à la mobilisation générale du peuple français contre la tyrannie", estimant que "le gouvernement est en train de commettre insidieusement un coup d’Etat au nom de la Covid".

Il demande également aux "plus hauts dignitaires de l’armée française […] de procéder, au nom du peuple français, à la mise à pied des auteurs du coup d’Etat", de mettre fin à l'exercice de son mandat et une fois Emmanuel Macron arrêté par l’armée, le trublion demande aux militaires de se constituer en “Haute Cour” afin de le juger pour “haute trahison”

Un texte qui pourrait lui valoir, aussi qu'au directeur de la publication du site, Xavier Azalbert, une condamnation en vertu des dispositions de l'Article 413-3 - Code pénal qui précise:

«Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". La société éditrice encoure une amende de 375.000 euros.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1959 illustre ce délit: une plainte avait été déposée contre un article paru dans La République de Lyon du 13 juillet 1957. Le tribunal correctionnel de Lyon avait conclu l’affaire par une relaxe le 31 mai 1958, confirmée par la cour d’appel le 8 novembre 1958. Le ministère de la Justice avait alors décidé de conduire l’affaire devant la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi au motif que « l’article incriminé, relatant qu’un jeune soldat fait l’objet de poursuites pour avoir refusé de servir en Algérie, et a écrit une lettre au président de la République dans laquelle il expose les raisons de son attitude, n’est assorti d’aucun commentaire et ne constitue qu’une simple information dont la réalité n’est pas contestée par la prévention" (procureur général de Lyon c/Hugonnier, 24 juin 1959 AMJ, dossier 57 82 G*319). Cet arrêt est important dans la mesure où le simple fait de relater une désobéissance n’est pas considéré comme une provocation, même indirecte. Ainsi, cet arrêt conduit les ministères de la Justice et de la Défense à ne plus engager des poursuites aussi nombreuses contre les organes de presse. De ce fait, les plaintes doivent désormais concerner des articles dans lesquels l’acte de désobéissance n’est plus seulement mentionné, mais glorifié.

On pourrait également évoquer l'application de l'Article 412-8 - Code pénal qui dispose que:

"Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Mais aussi, pourquoi ne pas envisager l'application de l'article 412-3 du Code pénal qui définit un mouvement insurrectionnel comme " toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national"

L'article 412-4 prévoit pour sa part que "est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225.000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale"

Quant à l'article 412-6, il dispose que "le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750.000 euros d'amende".

Retrouvez également notre article Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 janvier 2021 1 25 /01 /janvier /2021 06:09

Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Les avocats ne sont toujours pas les bienvenus lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un officier de police judiciaire.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Cass crim 12 janv. 2021 n° 20-84.045) précise en effet qu'aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, laquelle est assimilable à une perquisition.

Elle considère par ailleurs que la communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénal.

Une personne avait été placée en garde à vue et sollicité l’assistance d’un avocat.

Au cours de cette mesure, un officier de police judiciaire lui a demandé, hors la présence de son avocat, le code d’accès à son téléphone et, après l’avoir obtenu, a procédé à son exploitation.

L'avocat de la personne mise en examen avait donc présenté une requête en nullité du procès-verbal d’exploitation de son téléphone et de l’audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale.

Ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation ne suivent donc cette demande de nullité, et les exploitations de smartphones pourront donc continuer, tout comme les perquisitions, à se dérouler hors la présence des avocats.

Rappelons que la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe pourtant à la transparence, l'exercice des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.

D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice, mais les amendements qui sont régulièrement proposés pour modifier l'article 56 du code de procédure pénale afin d'autoriser les avocats lors des perquisitions restent pour le moment inopérants.

Retrouvez l'Arrêt de la chambre criminelle n°90 du 12 janvier 2021 (20-84.045)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 janvier 2021 7 24 /01 /janvier /2021 09:55

Accès aux décisions de justice pour tous avec l'open data: le Conseil d'Etat fait injonction au gouvernement de prendre un arrêté sous 3 mois

Bientôt l'open data pour les décisions de justice comme promis par la loi Lemaire de 2016 ?

Le Conseil d'Etat a fait injonction au gouvernement de prendre enfin un arrêté dans les 3 mois (décision n°429956 du 21 janvier 2021 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/429956)

Rappelons que les articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique avaient modifié l'article L. 10 du code de justice administrative et inséré un article L. 111-13 dans le code de l'organisation judiciaire pour poser le principe d'une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

Ces dispositions ont été modifiées par l'article 33 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions relatives à l'occultation des noms et prénoms des personnes physiques lorsqu'elles sont parties ou tiers, à l'occultation, lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, de tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe et enfin à l'interdiction de réutiliser les données d'identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

Le 29 juin 2020, un décret a été pris pour l'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire dans leur nouvelle rédaction.

Ce texte tente un compromis entre ouverture et préservation de la vie privée.

Le décret définit en effet les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions

Cette mise à disposition prévoit donc des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité.

Il appartiendra ainsi au président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision concernée d’occulter tout élément permettant d’identifier les personnes physiques en cause.

Il est également prévu l'occultation de tout élément permettant d’identifier les magistrats du siège ou du Parquet et les membres du greffe.

Cette anonymisation correspond certes à la protection de la vie privée des justiciables et des professionnels du droit, et de leur sécurité, mais en laissant ainsi à la charge des magistrats déjà en surcharge de travail la charge de cette anonymisation fastidieuse, ne risque-t-on pas de freiner la mise à disposition des décisions pour le public, objet principal de l'open data ?

Et par ailleurs, cinq ans apprès, le texte n'est toujours pas appliqué !

L'article 9 du décret de 2020 renvoie en effet à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de fixer " pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public"

Aucun arrêté n'étant intervenu depuis lors, l'association "Ouvre-Boite" avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour que soient enfin édictées les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'obligation de mise à disposition du public

Le Conseil d'Etat vient enfind e trancher et considère que:

"Il n'est pas contesté que la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d'une grande complexité pouvant nécessiter, à compter de l'intervention du décret en organisant la mise en oeuvre, des dispositions transitoires. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations rappelées au point 6, s'abstenir de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l'application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016. Il s'ensuit que l'association " Ouvre-boîte " est fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait légalement refuser de prendre cet arrêté"

Par la décision du Conseil d'Etat du 21 janvier 2021, il est donc "enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020"

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Acteurs Publics du 17 décembre 2019 http://https://www.acteurspublics.fr/articles/le-decret-dapplication-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-souvre-a-la-consultation

(source: CE du 21 janvier 2021: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/429956)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 07:07

Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes.

Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion et le suivi des vaccinations contre la COVID-19 : les fichiers SI-DEP et Contact COVID, auxquels s’ajoutent le déploiement de l’application mobile TousAntiCovid et plus récemment la mise en œuvre du système d’information Vaccin COVID

La CNIL constate que des modifications ont été apportées aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour les mettre en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Ils sont, pour l’essentiel, respectueux des données personnelles.

Elle a toutefois constaté de nouvelles pratiques contraires au RGPD et s’est rapprochée des organismes en question afin qu’ils se mettent en conformité dans les meilleurs délais ; une mise en demeure a notamment été prise à l’encontre d’une Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre de Contact COVID.

S’agissant de l’utilité et de l’efficacité de l’application TousAntiCovid sur la stratégie sanitaire globale, la CNIL estime qu’il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d’évaluer pleinement l’effectivité sanitaire du dispositif dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Une troisième phase de contrôles débutera en janvier 2021. Leurs résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL sur les traitements concernés

(source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-deuxieme-avis-adresse-au-parlement-sur-les-conditions-de-mise-en-oeuvre-de-si-dep)

(dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 janvier 2021 4 21 /01 /janvier /2021 20:48

Modifications du traitement de données TousantiCovid: le QR code à la rescousse

Article mis à jour le 21 février 2021

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.

Rappelons que le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » a créé un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique peine à démontrer son efficacité, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et du transfert des données au sein du Health Data Hub, la plateforme des données de santé. (lire notre article StopCovid: l'application de traçage numérique du ...)

Le nombre de téléchargements de l'application a cependant décollé, atteignant désormais 12,5 millions.

Toutefois, dans sa délibération du 19 janvier publiée ce 21 janvier 2021, la Cnil "estime qu'il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d'évaluer pleinement l'effectivité sanitaire du dispositif." Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020

Il s'agit donc d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, dont un "cahier de rappel" numérique qui sera mis en place lorsque les restaurants pourrons rouvrir.

Le décret modifie tout d'abord la dénomination de l’application StopCovid qui devient officiellement TousAntiCovid (car si le nom de l'appli avait changé depuis octobre 2020, celui du fichier était resté le même).

Le texte ajoute de nouvelles finalités à cette application pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » aux fins de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire ;

Il permet la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 dans l’application et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 1er avril 2021.

Ce texte ouvre donc la voie à l'installation de QR codes à l'entrée de certains lieux publics considérés comme à risque par les autorités, en particulier les bars et les restaurants, mais aussi les salles de sport.

Les utilisateurs de TousAntiCovid pourront enregistrer leur présence en scannant ces codes-barres avec la caméra de leur téléphone pour être avertis par la suite s'ils ont été au contact d'une personne infectée par le coronavirus durant leur visite.

Le scan de QR codes ne sera pas obligatoire, mais les clients des lieux les plus à risque devront au moins se signaler sur les cahiers de rappel. Si l'application ne sera pas obligatoire, le fait de se signaler le sera et les lieux considérés les plus à risque auront l'obligation de recueillir le signalement de leurs clients.

Comment vont fonctionner les QR codes à l'entrée des lieux publics ?

En scannant un QR code, un utilisateur s'enregistrera dans l'application de l'établissement visité sous la forme d'un identifiant pseudonymisé avec une date et une heure approximative de sa visite.

Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il peut être déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'un smartphone ou d'une tablette équipée d'un appareil photo, d'un lecteur de code-barres ou d'une webcam.

Le code QR (de l'anglais QR* Code) est composé de carré noir et blanc et peut contenir beaucoup d'informations : plus de 7 000 caractères numériques et 4 000 caractères alphanumériques

Sa particularité est d'être une sorte de pont entre l'espace physique et l'espace numérique. En effet, une fois scanné par un appareil mobile, il donne accès à un très grand nombre d'informations et de données personnelles. Il n'est pas obligatoirement relié à une base de données et n'est pas automatiquement mémorisé par le lecteur.

Si un autre utilisateur se déclare malade dans l'application après avoir visité le même lieu dans la même plage horaire, les autres identifiants enregistrés durant cette période seront envoyés vers le serveur central pour prévenir les utilisateurs présents à ce moment-là.

Les informations obtenues par le scan du QR-Code dans un lieu accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport feront l’objet d’un traitement afin de prévenir les personnes utilisatrices qu’il existe un risque pour leur santé dans la mesure où elles ont pu être en contact avec une personne diagnostiquée positive à la Covid-19.

Ces modalités de recueil de données n’ont normalement pas pour objet, ni pour effet, de mettre en place une géolocalisation de l’utilisateur. Par ailleurs, elles ne devraient pas davantage permettre de fournir à l’utilisateur des informations à caractère personnel relatives aux autres personnes ayant fréquenté le même lieu et lors de la même plage horaire.

A noter que le dernier avis du 15 décembre 2020 du comité de contrôle et de liaison de TousAntiCovid qui publie le projet de décret évoque "les espaces clos" et les lieux "accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport", mais que le gouvernement semble déjà exclure les transports de l'utilisation des QR.

Ce dispositif est déjà utilisé par différents pays pour lutter contre l'épidémie, notamment au Royaume-Uni et à Singapour.

(source: avis_du_ccl_du_15.12.20.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

mise à jour du 21 février 2021

Le décret du 12 février 2021 modifie le nom de l'application Stopcovid qui devient TousAntiCovid. L'application a été téléchargée par 12,8 millions de personnes depuis sa création.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie du projet de décret avait rendu son avis le 17 décembre 2020. Cet avis a été rendu public le 15 février 2021. La CNIL s'est notamment prononcée sur l'introduction d'un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (restaurants, salles de sport, salles de spectacles, etc.) au sein de l'application TousAntiCovid via un QR code

La Cnil relève qu’un certain nombre de précisions restent à définir concernant les QR codes. Il s’agit de :

la liste précise des établissements recevant du public (ERP) concernés ;
du caractère obligatoire ou facultatif du dispositif pour les établissements ;
de l’obligation faite aux personnes concernées d’enregistrer leurs visites afin que celles-ci puissent être alertées en cas de risque de contamination.
le dispositif soit limité aux seuls ERP présentant un risque élevé c’est-à-dire les lieux qui sont susceptibles de présenter un risque élevé d'exposition au virus, lorsque les personnes qui les fréquentent ne sont pas en mesure de s'assurer du respect des gestes barrières (salles de sport, restaurants, bars, etc.) ;
l’utilisation de l’application TousAntiCovid ne soit pas une obligation pour fréquenter des ERP. Ces établissements peuvent par exemple mettre en place un cahier de rappel papier dans lequel les utilisateurs notent leurs coordonnées, comme cela se pratiquait avant la fermeture des restaurants et des bars ;
les QR codes ne soient pas rendus obligatoires dans certains établissements, tels que les lieux de culte ou les lieux de réunion syndicale.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 janvier 2021 7 17 /01 /janvier /2021 13:17

Le délit d'agression sonore pour poursuivre les organisateurs de rave-parties

Le parquet de Paris a indiqué le 16 janvier 2021 que 15 personnes étaient en garde à vue pour trouble à la tranquillité d'autrui par agression sonore, en marge de la manifestation organisée à Paris pour protester contre la loi "Sécurité globale".

Les forces de l'ordre sont en effet intervenues pour empêcher "la tenue d'une rave-party à proximité de la manifestation", a écrit le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin sur Twitter.

Selon la préfecture de police, des organisateurs ont été verbalisés et se sont vu confisquer du matériel de sonorisation.

Car une agression sonore, en vue de troubler la tranquillité d'autrui, peut en effet constituer un délit punissable dans ce cas d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 222-16 - Code pénal)

Il arrive désormais régulièrement que les organisateurs d'une rave-party soient poursuivis sur le fondement de cet article, car les poursuites sur le fondement de ce délit d'agression sonore sont plus lourdes que la simple amende pour organisation de soirée de plus de 500 personnes.

Rappelons que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical est venu préciser les critères distinctifs de ces rave-parties auxquels sont opposables les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 (articles R 211-2 et s. du code de la sécurité intérieure)

Il prévoit notamment que sont soumis à la déclaration requise par la loi les rassemblements festifs à caractère musical dont l'effectif prévisible dépasse 500 personnes et dont l'annonce est effectuée par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de diffusion ou de télécommunication.

La déclaration doit se faire à la préfecture un mois avant la date prévue et est assortie d'engagements nécessaires quant aux mesures à prendre pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. Des démarches sont à effectuer auprès des services de sécurité et de santé, des garanties à apporter sur le lieu choisi.

Une contravention de 5ème classe est prévue pour sanctionner les organisateurs défaillants, soit une amende de 1.500 € maximum, assortie éventuellement d'une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois (aucune disposition spécifique n'est en revanche prévue pour les fêtes libres de moins de 500 participants qui ne relèvent d'aucune police particulière).

On comprend donc l'intérêt que pourrait constituer l'agression sonore pour réprimer les teufeurs !

Mais, dans un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 16 mars 2000 (n° 99/01098), il est rappelé que pour qu’il y ait agression sonore, il faut que deux critères soient cumulativement remplis :

L’intention de nuire
La répétition de l’acte

Or, pour la Cour d’appel de Toulouse « Le bruit émanant de raves parties ne permet pas de retenir à l’égard des organisateurs le délit d’agressions sonores mais seulement la contravention de tapage nocturne dès lors qu’ils ont eu le souci de choisir des lieux isolés, qu’ils procédaient à un repérage à cet effet et qu’ils n’ont manifesté aucune intention de nuire. »

Le délit ne sera donc pas constitué aussi simplement que cela, sans intention de nuire et sans démonstration de la réitération des nuisances sonores.

A noter que le délit d'agressions sonores vise également les personnes morales (article 222-16-1 du Code pénal), susceptibles d'être condamnées à payer une amende allant jusqu'au quintuple de celle exigée à une personne physique, ou bien à des restrictions comme la fin d'aides publiques.

Attention: le coupable du délit d'agressions sonores ne peut pas également être condamné également pour la contravention de tapage nocturne, car ces infractions ne peuvent se cumuler (en effet, les faits de tapage correspondent à l'un des éléments constitutifs du délit d'agressions sonores (Cour d'appel de Paris, 13e ch. sect. B, 31 oct. 2003, n° 03/00709).

Retrouvez notre article Fêtes sauvages et rave-parties :

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 janvier 2021 5 15 /01 /janvier /2021 16:58

Attestations de déplacement dérogatoires pour le couvre-feu à compter du 16 janvier 2021

À partir du samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été avancé sur tout le territoire français.

Il restera en place pour deux semaines au minimum, a précisé le Premier ministre Jean Castex le 14 janvier dernier. À la suite de quoi un nouveau point de situation sera tenu.

Pour tout déplacement entre 18h et 6h du matin, une attestation "de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu" est de fait dès samedi nécessaire, conformément aux dispositions du Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire publié au journal officiel du 16 janvier 2021.

Les raisons valables sont les suivantes :

-un motif professionnel,

-un motif familial impérieux,

-une mission d'intérêt général,

-ou une raison médicale.

Les personnes en situation de handicap et leur accompagnant peuvent également se déplacer, les sorties pour assurer les besoins des animaux de compagnie sont possibles, de même que la présentation à une convocation judiciaire ou administrative.

Les déplacements pour des trajets de longues distances en train, avion ou bus sont autorisés mais doivent être justifiés.

Il existe trois types d’attestations, similaires à celles déjà mises en place pour le précédent couvre-feu à 20h : l’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel à faire valider par son employeur ainsi que le justificatif de déplacement scolaire pour amener ses enfants à l’école ou dans un lieu d’accueil de l’enfant.

Vous pouvez les télécharger ici :

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire

Télécharger le justificatif de déplacement professionnel

Télécharger le justificatif de déplacement scolaire

Celles-ci devront être présentées sur demande des forces de l'ordre. Des documents professionnels, une attestation employeur ou encore une carte professionnelle pourront dans certains cas être présentés en lieu et place de ces attestations.

En cas de sortie non-autorisée ou non-justifiée, les contrevenants pourront s'exposer à une amende de 135 euros, pouvant grimper jusqu'à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention.

Retrouvez également notre article Couvre-feu: comment ça marche et à quelles conditions

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 janvier 2021 4 14 /01 /janvier /2021 10:48

Sévère rappel à l'ordre de la CNIL du ministère de l'intérieur sur l'utilisation des drones de surveillance

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte de la CNIL a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.

Dès mars 2020, plusieurs articles de presse ont révélé l’utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement. L’utilisation de tels drones lui paraissant susceptible d’impliquer le traitement de données personnelles, la présidente de la CNIL a adressé un courrier au ministère de l'Intérieur le 23 avril 2020 afin d’obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques.

La présidente de la CNIL a décidé le 7 mai 2020 de faire procéder à des contrôles concernant l’usage des drones. Dans un premier temps, des questionnaires ont été adressés au ministère de l'Intérieur, à la préfecture de police de Paris ainsi qu’à un commissariat et un groupement de gendarmerie. En réponse, le ministère a indiqué utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains.

En juillet 2020, la CNIL s’est rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et a fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités précitées. À cette occasion, elle a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées. Estimant que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale, la présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du ministère.

À l’issue de cette procédure, la formation restreinte a considéré que le ministère avait manqué à plusieurs obligations de la loi Informatique et Libertés.

La loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements mis en œuvre par l’État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte (législatif ou réglementaire). En outre, une analyse d’impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Or, à ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.

Par ailleurs, si le ministère de l'Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. De plus, ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone. Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l'Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l'Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.

La formation restreinte a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre. La CNIL ne peut pas prononcer d’amendes à l’encontre de l’État.

En complément de cette sanction, la formation restreinte a également enjoint au ministère de cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision.

Le Conseil d'Etat avait notamment rappelé que:

"Aux termes de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 : " La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées ". Lorsque la CNIL prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue.

En l'espèce, eu égard à la renommée et à l'importance de la société, la sanction complémentaire contestée, qui vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l'égard du public, est justifiée, dans son principe, au regard de la gravité et de la persistance des manquements constatés aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois, si la délibération attaquée prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance, elle ne précise pas la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur ces deux sites, et quand bien même la Commission fait valoir que l'ensemble des décisions de sanctions et de mises en demeure ayant une ancienneté supérieure à deux ans ont été anonymisées sur les deux sites et que toutes le seront à l'expiration de ce délai, la formation restreinte de la CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction complémentaire excessive car sans borne temporelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter à deux ans le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sur les deux sites considérés."

La sanction prononcée par la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement de deux décisions rendues récemment, en référé, par le Conseil d'État sur le même sujet (18 mai 2020 et 22 décembre 2020) obtenus sur recours de la Quadrature du Net. Car les drones continuent d'être utilisés sans vergogne ni autorisation par les forces de l'ordre !

La CNIL a néanmoins un périmètre plus large. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'État étaient des décisions particulières, rendues en procédure d’urgence et dans des délais légaux particulièrement courts, portant sur des décisions d’engager des moyens aériens dans des situations et des lieux précis : la première était relative à la surveillance des mesures de confinement à Paris, et la seconde concernait la surveillance des manifestations à Paris. La procédure initiée par la CNIL est, quant à elle, générale et vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.

Retrouvez la Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant le ministère de l'Intérieur

(source: CNIL Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur | CNIL)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 janvier 2021 2 05 /01 /janvier /2021 14:44

Les Fichiers de police PASP, EASP et GIPASP permettant la collecte d'informations sensibles adoubés par le Conseil d'Etat

Les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelles moutures ont été validés par le juge des référés du Conseil d4Etat par décision du 4 janvier 2021.

Les forces de l’ordre sont désormais ainsi autorisées à ficher "opinions politiques", "convictions philosophiques et religieuses " et "appartenance syndicale" !

Rappelons que ces 3 décrets du 2 décembre 2020 avaient été publiés le 4 décembre 2020 qui renforcaient le fichage en France en modifiant les catégories de données pouvant être collectées telles qu'autorisées par les articles R. 236-2, 11 et 22 du code de sécurité intérieure.

Ce fichage permet aux forces de l'ordre de surveiller toute personne considérée comme pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont "celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts"

Sont concernés :

- le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) » avec le Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020,

- le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) » avec le Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

- le fichier « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) » avec le Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Le fichier GISASP permet de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Plus spécifiquement, il vise les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

De manière générale, le traitement GIPASP présente de fortes similitudes avec le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

Le traitement « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), mis en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police, permet pour sa part de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives au moyen du recueil et de l'exploitation d'informations nécessaires pour répondre aux demandes dévolues au renseignement territorial conformément aux dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce traitement vise à assurer la fiabilité d'enquêtes effectuées par le recoupement au niveau national d'informations collectées, archivées et exploitées pour répondre aux demandes d'enquêtes administratives, dans le but de déterminer si le comportement de l'intéressé est ou non compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Il sera relevé qu'il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat, sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Peuvent donc être collectées notamment:

« ...5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d'animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;..."

et également "« 2°) c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;"

Pourront également faire l'objet d'une collecte dans le traitement « l'indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements suivants :
- le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ) ;
- le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du CSI ;
- le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
- le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » ;
- le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS).

Peuvent accéder à ces données les agents des services, tout policier ou gendarme, ainsi que les procureurs ou les agents pénitentiaires.

Parmi les nouvelles données pouvant être collectées, ces services peuvent donc désormais recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudonymes sur les réseaux sociaux ou des données de santé.

Concernant les « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » ou les « activités sur les réseaux sociaux » qui peuvent faire l'objet d'une collecte, l'ensemble des réseaux sociaux est concerné dans le cadre de recherches en source ouverte, et les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts, à l'exclusion de toute interaction avec la personne concernée. Par ailleurs, les « identifiants utilisés » correspondent par exemple au pseudonyme de la personne concernée, à l'exclusion du mot de passe associé.

Le ministère a par ailleurs précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne, ces éléments étant considérés comme pertinents dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. A cet égard, la CNIL a rappelé que, s'agissant de la collecte de photographies, en l'absence de précisions sur ce point, tout dispositif de recherche à partir de ces éléments, devra être exclu.

La CNIL avais pris acte dans ses délibérations du 26 juin 2020 que les décrets limitent expressément à certaines catégories d'informations la collecte de données, et que par ailleurs, une recherche au sein du traitement sur la base de ces données ou de l'identité des personnes concernées n'est pas possible. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que les critères relatifs à la nécessité de la collecte de ces catégories de données, tels que décrits par le ministère, soient strictement respectés. Dans ces conditions uniquement, la Commission estime que la collecte de ces informations est légitime, au regard des finalités du traitement, et conformément à l'article 4-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle en outre qu'elle pourra être amenée à contrôler le respect de ces modalités de mise en œuvre.

Mais qu'elle n'avait pas été la surprise de la CNIL de découvrir comme tout un chacun que les décrets ont opéré un glissement sémantique qui n'est pas anodin, puisque si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. La CNIL ne s’était pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

Enfin, la CNIL avait formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large (Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP )

Ces fichiers ont donc un champ plus vaste que le terrorisme ou la radicalisation puisqu'ils concernaient en 2017 environ 60.000 personnes dans le PASP et 66.000 au GIPASP et inquiètent en conséquence sur les risques de fichage politique ou religieux pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou la sureté nationale.

Des recours avaient été initiés devant le Conseil d'Etat par divers syndicats comme la CGT, FO, FSU, ainsi que le SAF et le syndicat de la magistrature qui dénonçaient la grande « dangerosité » de ces fichiers et une volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse.

Ces requêtes ont toutes été rejetées, le Conseil d'Etat considérant que les textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.

ll fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple appartenance syndicale ».

La procédure au fond est toujours en cours et le Conseil d'Etat se prononcera dans quelques mois .

En attendant, c'est presque le retour du fichier EDVIGE de triste mémoire (retiré en 2008 par Mme Alliot-Marie alors Ministre de l'Intérieur), et une singulière extension du champ du renseignement.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ces fichiers par Le Parisien le 7 décembre 2020 https://www.leparisien.fr/faits-divers/demain-tous-fiches-cinq-questions-sur-des-decrets-polemiques-07-12-2020-8412939.php?utm_campaign=twitter_partage&utm_medium=social

et est intervenu en direct sur Sud Radio le 5 janvier 2021 suite à la décision du Conseil d'Etat.

Fichage : vers un nouveau délit d'opinion ?

André Bercoff reçoit Avec Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

https://www.youtube.com/watch?v=Pa7cU432g0A

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