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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 06:40

Les 31 mars, 1er et 2 avril 2017, les Journées Européennes des Métiers d’Art rassemblent les professionnels des métiers d’art français et européens autour du thème fédérateur du "Savoir Faire"

L'expression de savoir-faire constitue la traduction officielle de l'expression anglo-saxonne de know-how (Arrêté du 12 janv. 1973). On pourra ainsi donner du "savoir-faire" la définition suivante : "connaissances dont l'objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat." 

 La directive du 30 novembre 1988 l’a définit comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret, et qui n’est donc pas généralement connu, et substantiel 

Le savoir-faire consistera dans un ensemble d'éléments qui sont le fruit de l'expérience et constituent une avance technologique ou commerciale : choix des matières premières, des températures optimales, des meilleures conditions de fabrication (Cass. 3e civ., 13 juill. 1966, n°64-12.946, Bull. civ. III, no 358, p. 316, JCP éd. G 1967, II, n°15131), d'un marché ou d'un réseau de fournisseurs.

La doctrine a mis en évidence deux caractéristiques que doivent présenter les connaissances pour constituer juridiquement un savoir-faire:

·  Etre transmissible. Il faut que le savoir-faire ne soit pas indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire susceptible d'en être détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement.

· La connaissance ne doit pas être immédiatement accessible au public. Cela n'implique pas la nouveauté absolue requise par le droit des brevets. Le savoir-faire peut être constitué par des connaissances ou des résultats d'expériences qui ne seraient point nouveaux, au sens que donne à ce mot la loi sur les brevets d'invention

Mais d’autres caractères peuvent s’ajouter aux vues de la directive de 1988 et du règlement du 27 avril 2004 :

· Caractère technique

· Caractère non breveté : il n’est pas exigé que pour être qualifié de savoir faire que celui-ci soit brevetable

· Caractère secret : pas généralement connu ou facilement accessible

· Absence de caractère inventif : il n’a jamais exigé que les données couvertes par le savoir faire révèlent une activité inventive.

· Caractère substantiel : englobe des informations qui sont utiles soit à la mise en œuvre du procédé  soit à la fabrication du produit protégé

La protection du savoir faire, qui n'est pas un droit de propriété intellectuelle,  peut s'opérer par divers moyens: les règles de divulgation du secret de fabrique (L621-1) pour les salariés ou celles sur le vol d’informations, ainsi que par les règles de la responsabilité civile : action en concurrence déloyale du détenteur du savoir faire contre ses concurrents .  Une protection spécifique est également prévue par le biais d’une action pénale sur le fondement du délit de révélation. Cette protection est offerte par l’article L. 621-1 du Code de propriété intellectuelle.

Enfin, le savoir-faire se transmet, notamment via un contrat de communication de savoir-faire qui peut se définir comme l'accord aux termes duquel celui qui dispose d'un savoir-faire (know-how) s'engage à transmettre à un autre cette connaissance moyennant une rémunération.

Il s'agit donc pendant ces Journées Européennes d'évoquer la transmission de ce savoir-faire, la rencontre des consomm’acteurs et avec les professionnel autour de valeurs partagées ; le lien qui relie les citoyens à un patrimoine culturel immatériel et bien vivant, la relation de transparence et de proximité d’une entreprise non délocalisable avec son territoire…

Sur les nombreuses initiatives sur ce thème du "savoir-faire", 'une spécialement mérite d'être signalée avec des créateurs qui se sont réunis du 28 mars au 28 avril 2017 au sein d'une boutique éphémère à deux pas de la Comédie Française et du Palais Royal

Vous pouvez y voir certaines des créations exposées récemment à l'Hôtel de Ville pour l'exposition Made in Paris .

Cette Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques se trouve
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro: Palais Royal ou Tuileries) ouverte tous les jours de 11h à 19h jusqu'au 28 avril 2017

Cette boutique propose sacs, accessoires, robes et bijoux, tous "Made in Paris" et fabriqués localement

Elle accueille de surcroît une exposition de dessins nous tenant particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de ceux illustrant ce blog, ainsi que des photos de mode pour des magazines.

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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 11:20

Le Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables tire les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Ce décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières.

Il définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective.

Le décret modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite « du patrimoine » et précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial.

Il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre.

Il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines.

Le texte détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre.

Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux et procède enfin aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières. 

 

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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 06:49

En plein "PenelopeGate", plusieurs élus Les Républicains ont écrit au procureur de Paris et au Parquet national financier pour dénoncer le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants. 

Invoquer les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour se plaindre des agissements de ce prétendu "cabinet noir", est-ce une bonne idée?

J'ai décrypté cette démarche au regard des dispositions de l'article 40 du CPP, mais aussi de l'article 67 de la constitution, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique "L'actu décryptée par Me Vallat".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 31 mars 2017:   http://www.francesoir.fr/politique-france/ecoutes-elysee-place-beauvau-que-peuvent-esperer-les-fillonistes-en-appelant-la-justice-se-pencher-sur-le-cabinet-noir-francois-fillon-penelopegate-procureur-parquet-thierry-vallat

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31 mars 2017 5 31 /03 /mars /2017 11:10

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi).

C'est l'occasion de faire le point sur cette notion et sur ce qui change pour les utilisateurs de services de messagerie électronique

La correspondance privée se définie comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. L’exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie.

Rappelons que selon l'article L 32-3. du code des postes et des communications électroniques  "- I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II.
« IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement.
« V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. »

Ainsi, toute correspondance entre deux personnes doit être protégée au titre du secret, par les opérateurs dont l’activité consiste à acheminer, transmettre ou transférer le contenu de ces correspondances. Tout comme un facteur n’a pas le droit d’ouvrir un courrier postal, le fournisseur de messagerie électronique ou le fournisseur d’accès à internet sont tenus de respecter le secret des courriers électroniques.

Ce principe de confidentialité était d’ailleurs déjà garanti par l’article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoyait, dans sa version antérieure à la publication de la loi pour une République numérique que « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances ».

La directive européenne 2002/58 modifiée relative à la vie privée dans les communications électroniques (l’article 5.1) interdit « à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs »

Il est en revanche possible de lever le secret des correspondances, en demandant aux personnes concernées leur consentement.

Qu’est-ce qui change avec la loi pour une République numérique et son décret d’application relatif à la confidentialité des correspondances ?

L’article 68 de loi pour une République numérique précise ce que couvre le secret des  correspondances. Ce secret s’applique ainsi à l’identité des correspondants, au contenu, à l’intitulé et aux pièces jointes des correspondances.

Quels sont les professionnels concernés ?

Sont désormais soumis au respect du secret des correspondances, à la fois les « opérateurs », c’est-à-dire les opérateurs de télécommunications essentiellement, et les « fournisseurs de services de communication au public en ligne », en d’autres termes, tout acteur permettant à deux personnes de correspondre en ligne. Seront notamment concernés les fournisseurs de services de messagerie électronique, de réseaux sociaux, de communication synchrone (VoIP), etc.

A quelles conditions peuvent-ils exploiter la correspondance privée ?

La loi Lemaire leur permet toutefois d’exploiter la correspondance privée, sous réserve d’obtenir le consentement des utilisateurs et pour les seules finalités suivantes :

  • l’amélioration du service de communication au public en ligne,
  • la réalisation de statistiques,
  • l’utilisation des données à des fins publicitaires.

Quels sont les effets en pratique pour les opérateurs de communication électronique ou fournisseurs de service ?

La CNIL rappelle que, pour être valable, ce consentement doit être libre, spécifique et informé. Il doit en outre résulter d’un acte positif et être préalable à la collecte des données, c’est-à-dire à la réalisation du traitement.

Un consentement informé

Les opérateurs souhaitant utiliser la correspondance de leurs utilisateurs à des fins statistiques, publicitaires ou encore pour améliorer leur service devront recueillir leur consentement spécifique après les avoir informés de ce qu’ils souhaitent faire (en rappelant les mentions requises par l’article 32 de la loi Informatique et libertés).

Un consentement spécifique

La CNIL rappelle que le consentement doit être spécifique et qu’à ce titre, un consentement global pour plusieurs finalités différentes, de même que l’acceptation globale des Conditions générales d’utilisation (ou CGU) du service, ne peuvent être considérés comme un consentement valable.

Un consentement libre

Le consentement ne doit pas être contraint, c’est-à-dire que le refus de consentir ne doit pas empêcher la personne d’accéder au service de messagerie. Le consentement doit prendre la forme d’un acte positif des utilisateurs et ne peut donc être déduit du silence ou de l’inaction des utilisateurs. Le consentement devant être recueilli avec une périodicité d’un an, la CNIL recommande que les responsables de traitement alerte les personnes dans un délai raisonnable avant l’échéance de ce délai, pour que le renouvellement ne soit pas automatique.

Un consentement renouvelé tous les ans

La loi pour une République numérique prévoit que le consentement doit être renouvelé périodiquement, c’est-à-dire recueilli tous les ans par les opérateurs exploitant les correspondances.

Par ailleurs, la CNIL rappelle que les traitements réalisés sur les correspondances doivent se limiter aux données collectées de manière loyale et licite. En conséquence, les traitements ne doivent produire des effets qu’à l’égard des personnes qui ont valablement consenti à la collecte de leurs données à caractère personnel issues du contenu de leurs correspondances. À titre d’exemple, les traitements opérés à des fins publicitaires et basés sur le contenu des correspondances ne doivent pas permettre à l’opérateur de cibler d’éventuelles personnes tierces dont les données personnelles apparaitraient dans la correspondance.

Enfin, la CNIL rappelle qu’une fois le règlement européen relatif à la protection des données, adopté, les responsables de traitement devront être en mesure de prouver que les personnes ont effectivement consenti au traitement et seront tenus de les informer de la possibilité de retirer leur consentement.

(Source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/secret-des-correspondances-un-consentement-renforce-des-utilisateurs-de-services-de-communication)

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30 mars 2017 4 30 /03 /mars /2017 12:19

Le Congrès américain vient d'abroger un texte protégeant la vie privée des internautes US sur Internet

Des mesures de protection des données privées sur Internet qui avaient adoptées sous l'administration Barack Obama en 2016, ont en effet été abrogées par le 28 mars dernier

Les sénateurs avaient déjà approuvé le 23 mars 2017, à une courte majorité de 50 voix pour, et 48 contre, le démantèlement des règles instaurées pour protéger les internautes d’une exploitation commerciale effrénée des données personnelles - comme l’historique de navigation sur Internet - par les géants des télécoms AT&T, Comcast ou encore Verizon

Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) pourront donc continuer de vendre au plus offrant les données de leurs clients à des tiers sans autorisation explicite.

Même si le texte réglementaire supprimé de la Federal Communications Commission (FCC) n'était pas encore entrée en vigueur, c'est un rude coup pour les tenants du respect de la vie privée sur Internet qui espéraient cepandant encore que la Chambre des représentants ne votera pas le texte à son tour, Raté et c'est un retour en arrière drastique.

Rappelons que  l'historique de navigation contient des informations qui peuvent révéler l'appartenance religieuse, l'orientation sexuelle, l'état de santé ou des informations géographiques.de l'internaute

Retrouvez le texte d'abrogation du 28 mars 2017: https://www.congress.gov/bill/115th-congress/senate-joint-resolution/34/text
 

 

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30 mars 2017 4 30 /03 /mars /2017 06:42

Le recours pour l’exercice de l'activité d'une entreprise au service d’auto-entrepreneurs qui se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent correspond à du travail dissimulé. 

Les auto-entrepreneurs fictifs doivent être considérés comme de véritables salariés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de connaitre d'une affaire dans laquelle une société Archetype82 exerce une activité de libraire et fait l’objet d’une enquête de l’URSSAF au cours de l’année 2012, Lors de cette visite inopinée la présence de quatre personnes en situation de travail a été constatée

A l’issue du contrôle URSSAF, cette société et son gérant ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir employé de fait trois salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire ;

Dans son arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation confirme que les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus, et qu'ainsi la cour d’appel a justifié sa décision  de condamnation 

Il apparait en effet que c’est à la demande du gérant de l'entreprise que les travailleurs avaient opté pour ce statut d’auto entrepreneur alors même qu’ils n’avaient aucun autre donneur d’ordre que la société Archetype. Par ailleurs,  le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s’effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l’auto-entreprise ou à un simple stage temporaire.

Ainsi, en faisant appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut d’auto-entrepreneur et un sous le statut de stagiaire, la société Archeype et son gérant ont bien cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail et c’est donc par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel et la Courd 'appel ont conclu à la culpabilité des prévenus pour les faits de travail dissimulé par omission de remise de bulletin de salaire lors du paiement de la prestation effectuée, de déclaration aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale qui leur étaient reprochés,

Les dispositions de l’article L. 8221-6, I, 1° du code du travail qui édictent une présomption de non-salariat du travailleur indépendant peuvent donc être renversées par la démonstration de l'utilisation de faux auto-entrepreneurs employés dans les conditions du salariat.

Cette décision nous parait importante à signaler alors que l'Urssaf, l'organisme de contrôle des cotisations salariales, est en pleine opération de contrôle de la société Uber ce mercredi 29 mars 2017 à son centre d'accueil des chauffeurs à Aubervilliers, d'après les informations du quotidien LaTribune ( Opération de l'Urssaf chez Uber) , manifestement dans le cadre de la procédure engagée par l'Urssaf pour travail dissimulé, à l'encontre de Uber (lire notre article Indépendants ou salariés: la question du lien de subornination  

Retrouvez sur doctrine.fr l'arret de  la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.580

ainsi que nos articles sur la question  Travail dissimulé: employer une personne en qualité d'autoentrepreneur et  La faillite de la foodtech Take Eat Easy repose la question du recours

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29 mars 2017 3 29 /03 /mars /2017 12:39

Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.434 et pourvoi n° 16-82.484), la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement rendu en matière correctionnelle et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré.

Selon une jurisprudence ancienne et constante, il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du code de procédure pénale, relatives respectivement à l’effet dévolutif de l’appel et à l’audition des parties devant la cour d’appel, que, lorsque les dispositions civiles d’un jugement sont devenues définitives, la victime est irrecevable à intervenir en qualité de partie civile devant cette juridiction, saisie de la seule action publique.

Elle peut en revanche être entendue par la cour d’appel en qualité de témoin, mais, dans ce cas, il se déduit de l’article 437 du même code qu’elle ne peut être assistée d’un conseil.

À l’issue de son délibéré, la chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence, en l’absence de fondement législatif permettant d’envisager, à l’instar de ce que prévoit en matière criminelle l’article 380-6 du code de procédure pénale, une possibilité d’intervention devant la juridiction du second degré de la partie civile non appelante du jugement de première instance et non intimée.

C’est pourquoi, dans la première affaire, où il était fait grief à la cour d’appel, saisie du seul appel, par le ministère public, des dispositions pénales du jugement, d’avoir entendu l’avocat de la victime constituée partie civile en première instance, la chambre criminelle a cassé l’arrêt attaqué, au motif que “la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin”.

Dans la seconde affaire, où la cour d’appel était saisie du seul appel du ministère public d’un jugement de relaxe, ayant par voie de conséquence débouté la partie civile de ses demandes, elle a cassé l’arrêt, en ce que ses mentions faisaient apparaître que la victime, citée en qualité de témoin à la diligence du procureur général, avait été entendue alors qu’elle était assistée de son conseil et ce, quand bien même cette assistance fût passive.

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29 mars 2017 3 29 /03 /mars /2017 07:21

La Directrice générale de l’UNESCO, Irina Bokova, est intervenue ce vendredi 24 mars 2017  à New York en séance publique d’information du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le « Maintien de la paix et de la sécurité internationale : destruction et trafic de biens faisant partie du patrimoine culturel par des groupes terroristes et dans des situations de conflit armé », au cours de laquelle le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2347 en faveur de la protection du patrimoine.

Portée par l'Italie et la France devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, cette résolution 2347 en faveur de la protection du patrimoine a été adoptée à l’unanimité.

C’est la première fois qu’une telle résolution portant exclusivement sur le patrimoine culturel est votée par le Conseil de sécurité.

Ce texte intervient après l'adoption de la résolution 2199 (2015), qui interdit spécifiquement le commerce des biens culturels en provenance d’Iraq et de Syrie

« La destruction délibérée du patrimoine est un crime de guerre, elle est devenue une tactique de guerre pour mettre à mal les sociétés sur le long terme, dans une stratégie de nettoyage culturel. C’est la raison pour laquelle la défense du patrimoine culturelle est bien plus qu’un enjeu culturel, c’est un impératif de sécurité, inséparable de la défense des vies humaines », a déclaré Irina Bokova alors qu’elle s’exprimait en faveur de la résolution, en présence du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies sur la drogue et le crime, Youri Fedotov et du commandant des carabinieri italiens, Fabrizio Parrulli.

« Les armes ne sont pas suffisantes pour vaincre l’extrémisme violent. Bâtir la paix passe aussi par la culture ; cela passe par l’éducation, la prévention et la transmission du patrimoine. C’est tout le sens de cette résolution historique », a ajouté la Directrice générale.

C’est la première fois qu’un Directeur général de l’UNESCO est invité à informer les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies lors d’une séance publique. La séance s’est tenue à l’initiative de la France et de l’Italie, sous la présidence du Royaume-Uni.

Le pillage et la destruction des sites historiques de l’ancienne Mésopotamie (Ninive, Nimroud, Hatra), mais aussi Palmyre, constituent une atteinte directe à l’homme dans ses racines, sa mémoire, avec pour unique seul objectif l'éradication de toute trace de civilisation.

L’adoption, en 2015, de la résolution 2199, qui interdit le commerce de biens culturels en provenance d’Irak et de Syrie, par d’une cinquantaine d’Etats, a renforcé la législation contre le trafic illicite des antiquités. Ces derniers partagent leurs données avec l’Unesco, Interpol, les services des douanes, le groupe de travail « UnisPourLe Patrimoine », afin de démanteler  les filières de ce trafic qui finance les réseaux djihadistes, comme ISIS, incite aux fouilles sauvages et rétribue les pilleurs.

Un jugement de la Cour pénale internationale (CPI) en date du 27 septembre 2016 a déjà considéré la destruction de patrimoine comme étant un crime de guerre.  La condamnation, à neuf ans de prison, par la CPI d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ce djihadiste qui a détruit en 2012 des mausolées classés au patrimoine mondial de l’humanité à Tombouctou, doit «servir d’avertissement» à tous ceux qui se livrent à la déprédation et au trafic de biens culturels dans le monde.

Retrouvez le texte de l'ONU

(Crédits dessin:Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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28 mars 2017 2 28 /03 /mars /2017 06:11

Quatre ans après le drame du Rana Plaza, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est enfin publiée au Journal officiel !

Le 24 avril 2013 s'effondrait en effet cet immeuble au Bangladesh dans lequel plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri. Cette catastrophe constitue l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

La loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. 

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations.

Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise.

Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction.

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 , le Conseil constitutionnel a validé cette loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. 

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende et a retoqué les dispositions instituant une telle sanction.

Cette nouvelle loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation

Retrouvez également la vidéo de notre interview du 27 mai 2016 pour EDD sur   Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing

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27 mars 2017 1 27 /03 /mars /2017 04:58

Article mis à jour au 27 avril 2017

Pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont installé un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)

Cette technique n'est donc pas sans poser des problèmes d'ordre éthique. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

La CNIL a précisé qu'en s’appuyant sur une base de photographies préenregistrées reliée à un système de vidéoprotection et à un dispositif de reconnaissance automatique des visages, il est en effet désormais techniquement possible d’identifier un individu dans une foule. Si cette technologie n’en est encore qu’à ses balbutiements, il importe de comprendre que son caractère intrusif est croissant puisque la liberté d’aller et venir anonymement pourrait être remise en cause.

La récente attaque à Orly a relancé le débat sur son utilisation et cette dernière est préconisée par le PDG d'Aéroports de Paris (ADP). Augustin de Romanet qui a expliqué le 20 mars 2017 que la reconnaissance faciale est, "à terme, probablement une piste vers laquelle on pourrait s'orienter" pour identifier les personnes fichées comme dangereuses. Il s'agirait de "mettre à l'étude la mise en place de caméras dans les zones publiques" pour comparer les visages avec les fichiers d'images d'individus jugés dangereux, a-t-il précisé (Attaque à Orly

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord.

C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Certains réseaux sociaux utilisent également ce type de technologie utilisant un algorithme permettant de comparer un visage à une photo de sa base de donnée. 

En 2011, Facebook a ainsi lancé un système de reconnaissance faciale qui permettait, à partir d’un nom, de retrouver sur le réseau et le web toutes les images représentant la personne. Ce système a été abandonné par Facebook pour l’Europe en septembre 2012 à la suite d’une série de plaintes,  mais Facebook continue de l'utiliser aux Etats-Unis et a même développé un programme de recherche encore plus sophistiqué dénommé "DeepFace" . Cette nouvelle méthode d’identification automatique, basée sur un processus d’apprentissage des l'intelligence artificielle serait capable de reconnaître des visages sur les millions de photos publiées sur le réseau social qui les stockerait dans une méga banque de données.

Plusieurs résidents de l'Illinois ont cependant porté plainte contre ce système de reconnaissance faciale de Facebook, qui violerait selon eux une loi locale interdisant de stocker ces données biométriques personnelles. Le procès est attendu en octobre 2017.

La reconnaissance faciale est également largement contenue dans nos smartphones: Apple vient par exemple de lancer une nouvelle application Clips qui recourt au même logiciel de reconnaissance faciale que celui déjà mis en place dans son application photo intégrée dans le cadre de l’iOS 10, et  qui permet de partager des vidéos et photos personnalisées.

Là encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés reste très vigilante et a publié le 8 mars 2017 un rappel sur les conditions d’application de ce type de système.

Ainsi, pour le recours à la reconnaissance faciale comme moyen d’authentification, la Cnil recommande  « que le capteur résiste aux attaques telles que l’utilisation d’une photo pour duper la reconnaissance faciale » et   que tout système de reconnaissance biométrique ne soit pas imposée aux utilisateurs. 

Mais certains veulent aller plus loin, et des députés LR viennent de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi "d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice" qui vise notamment à injecter une nouvelle disposition dans le Code de la sécurité intérieur afin d'autoriser « le recueil en temps réel de l’image d’une personne » à des fins d’exploitation biométrique, pour prévenir des faits de terrorisme.

Il s'agirait de coupler aux systèmes de vidéoprotection un dispositif en temps réel de reconnaissance automatique des visages. Un traitement automatisé comparerait ensuite les images avec les clichés anthropométriques accompagnant le fichier automatisé des empreintes digitales ou celles issues du fichier des personnes recherchées issu du décret du 30 mai 2010.

Il ne s'agit pas d'une première puisque plusieurs propositions avaient déjà été déposées en ce sens dont cette proposition de loi du sénateur Roger Karouchi du 17 juin 2016 afin d’arriver, à terme, à une détection automatique des personnes « fichées S 

Si une telle mesure était finalement adoptée, la CNIL devra impérativement pouvoir contrôler ces dispositifs, ainsi que le permet la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, de même que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens. D'autant plus qu'arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Mise à jour le 27 avril 2017

Première en Europe pour la reconnaissance faciale lors d'un match de football.

On apprend en effet par la police galloise que les spectateurs de la prochaine finale de League des Champions UEFA qui va se dérouler le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff vont voir leur visage scannéecomparé au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

La police britannique va donc mettre en oeuvre un tout nouveau systeme de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise.

Ce système très intrusif et violant manifetsement la vie privée des personnes ainsi scannées repose sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) a déjà été testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

 

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 07:03

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel.

Pris pour l'application des articles 383941 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.

Le décret prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

L'article 1015 du code de procédure civile est donc ainsi libellé : "Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée
. " 

De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.

Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis.

Enfin, il définit dans les nouveaux articles 1031-8 à 23 du code de procédure civile,  la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme (nous reviendrons prochainement sur cette nouvelle procédure dans un article dédié)

Le décret entre en vigueur dès le 27 mars 2017, à l'exception des dispositions sur le reexamen en matière civile à compter du 15 mai prochain.

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 05:49
Le déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est effectif à compter du 22 mars sur toute la France et par zone géographique, pour les salariés et intérimaires détachés.

La Carte d'identification professionnelle du BTP qui concerne 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises a pour objectif de faciliter les contrôles de l'inspection du travail, de manière à mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ce dispositif a été largement soutenu par les fédérations professionnelles du BTP, FFB et Capeb. 

Le lancement de cette carte, obligatoire pour l'ensemble des salariés qui travaillent sur chantier (y compris les entreprises de nettoyage, les ascensoristes, les salariés de l'ameublement...), vient mettre fin à une période de test, qui a eu lieu entre le 5 décembre 2016 et le 17 mars 2017. 

L’arrêté publié mardi 21 mars 2017 lance le déploiement de la Carte BTP à compter du mercredi 22 mars sur toute la France et par zone géographique. La première zone géographique concernée sera le quart sud-ouest de la France, suivie de la zone centre-est, puis sud-est, nord-ouest et enfin, l’Ile-de-France. Elle concernera plus de 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.  

Deux millions de cartes professionnelles seront ainsi distribuées dans les cinq à six mois à venir.

En cas de non-présentation de la carte lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise encourt une amende administrative de 2000 euros par salarié non pourvu. 
L'amende peut monter jusqu'à 500 000 euros selon le nombre de personnes concernées. 

Concrètement, chaque entreprise, établie en France ou à l'étranger, devra créer un compte sur le site Cartebtp.fr , effectuer une demande de carte, la ou les payer, pour la ou les recevoir ensuite. Le coût de cette carte d'identification, payée par l'entreprise, est de 10,80 euros.
Les cartes seront valables selon la durée du contrat (CDD ou CDI) ; dans le cas de salariés de sociétés d'intérim françaises, cinq ans ; et, dans le cas des salariés détachés, sur la durée du détachement.
Dans le cas des salariés intérimaires, le nom du chantier et sa durée seront renseignés dans la carte, munie d'un "QR code".
Un particulier aura la possibilité de contrôler lui-même la validité d'une carte professionnelle.

Concrètement, « Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment et travaux publics » est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

 L’obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux « entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France et aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Une liste des travaux concernés est inscrite dans le code du travail (art. R.8291-1)

Le code du travail exclut les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

La Carte BTP n’est pas non plus obligatoire pour :

• Les salariés commerciaux et des services supports

• Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers

• Les stagiaires (justificatif de stage à produire en cas de contrôle)

• Les agents de nettoyage si celui-ci intervient après la livraison du chantier.

Plus d’informations sur le site www.Cartebtp.fr 

Retrouvez l'Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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25 mars 2017 6 25 /03 /mars /2017 07:20

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d’une part, des onzième à quatorzième alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et, d’autre part, du paragraphe II de l’article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.

M. Sofiyan I. a en effet fait l’objet de sept arrêtés successifs du ministre de l’intérieur ordonnant puis renouvelant une mesure d’assignation à résidence, assortie d’obligations de pointage et d’une astreinte à demeurer dans son domicile de 21 heures 30 à 7 heures 30. Le dernier arrêté dont il a été l’objet, en date du 20 décembre 2016, l’a assigné à résidence pour une durée de quatre-vingt-dix jours sur le fondement du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016, à compter du 22 décembre 2016.

Pour contester cette décision, l’intéressé a formé un référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui, par une ordonnance du 3 janvier 2017, a rejeté sa demande

Devant le juge des référés du Conseil d’État, saisi en appel, l’intéressé a soulevé une QPC à l’encontre des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016.

Dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les treizième et quatorzième alinéas de l’article 6 précitée et a, sous plusieurs réserves d’interprétation, déclaré les autres dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les conditions dans lesquelles une mesure d’assignation à résidence peut être prononcée dans le cadre de l’état d’urgence sont définies à l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Les conditions dans lesquelles une mesure d’assignation à résidence peut être prononcée ont été examinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 . Celui-ci a alors déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de cet article 6 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015

En application du premier de ces alinéas, le ministre de l’intérieur peut « prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret » déclarant l’état d’urgence. Une telle décision est soumise à la condition qu’ « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » .

Cette assignation à résidence peut se doubler d’une « assignation à domicile » puisque le second alinéa de l’article 6 dispose : « La personne (…) peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures »

Dans la rédaction de l’article 6 résultant de la loi du 20 novembre 2015, le législateur avait prévu trois garanties entourant les assignations à résidence : « L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille »

Le juge des référés du Conseil d’État avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel au motif que « les dispositions de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016, en tant qu’elles permettent le renouvellement de l’assignation à résidence d’une personne déjà soumise à ce régime juridique depuis plus de douze mois, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’aller et venir et qu’elles méconnaissent l’article 66 de la Constitution ; que la question ainsi soulevée présente, notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir, un caractère sérieux »

Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 16 mars 2017 qu’ « au-delà de douze mois, une mesure d’assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d’une part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, d’autre part, que l’autorité administrative produise des éléments nouveaux ou complémentaires, et enfin que soient prises en compte dans l’examen de la situation de l’intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie » (paragr. 17).

Le Conseil constitutionnel a donc encadré par une triple réserve les conditions de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence.

Il a estimé que l’atteinte à la liberté d’aller et de venir résultant d’une telle mesure ne pouvait être prolongée, au-delà du délai de principe fixé à douze mois par le législateur, que dans des conditions plus strictes que celles applicables au placement sous assignation à résidence. Dans la mesure où, d’une part, l’état d’urgence est un état exceptionnel et où, d’autre part, les personnes assignées n’ont, par principe, pas commis durant leur placement des agissements de nature à justifier l’ouverture d’une procédure pénale, des conditions plus strictes doivent être réunies pour une prolongation au-delà de douze mois, à défaut de quoi la conciliation entre la liberté d’aller et de venir et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public deviendrait manifestement déséquilibrée. Au demeurant, il est difficile de justifier le principe même d’une durée maximum fixée par la loi si aucune exigence supplémentaire de fond ne s’impose lorsqu’il s’agit de déroger à cette durée.

Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel exige que :

– le comportement de la personne en cause constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics, alors que l’assignation initiale et son renouvellement pour une période totale inférieure à douze mois ne sont subordonnés qu’à une condition de gravité simple;

– la décision de prolongation soit justifiée par des « éléments nouveaux ou complémentaires » produits par l’administration. Cette condition, qui aura pour effet de renforcer l’intensité du contrôle du juge sur la décision, est voisine de celle qui figurait dans l’avis du Conseil d’État du 8 décembre 2016 précité ;

– la décision relative à la prolongation prenne en compte à la fois la durée totale de l’assignation à résidence (plus cette durée est longue, plus les raisons de la prolongation doivent être rigoureusement appréciées), les conditions de cette assignation (notamment le lieu et la plage horaire de l’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation déterminé) et les obligations complémentaires dont la mesure est assortie (par exemple le fait de devoir se présenter, à une certaine fréquence et à certains horaires, aux services de police et de gendarmerie).

Sous cette triple réserve, le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions contestées, autres que celles déclarées inconstitutionnelles au paragraphe 12, conformes à la Constitution (paragr. 19).

Retrouvez la  Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:35

Un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis a tranché favorablement ce 22 mars 2017 dans une décision Star Athletica vs Varsity Brands Cheerleading company can get copyrights dans une affaire qui dépasse le cadre des panoplies de cheerleader.

Les huit sages de la haute juridiction étaient appelés à trancher cette question originale de copyright: un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

L'affaire opposait Star Athletica et Varsity, deux fabricants de vêtements pour  ces sympathiques et enthousiastes jeunes filles qui encouragent les équipes sportives, notamment lors des matchs de football américain et de basket-ball américains.

Varsity, premier fabricant mondial, reprochait à son rival Star Athletica d'avoir copié certains de ses motifs de panoplies de pom-pom girls.

Selon la loi fédérale, un design peut être protégé légalement si on peut le dissocier de la fonction utilitaire de l'objet auquel il est attaché.

En l'espèce, Varsity assurait que les motifs à chevrons sur ses maillots et jupettes de pom-pom girls étaient une création conceptuelle séparable de la fonction de l'uniforme et que l'on peut donc protéger par un brevet. Star Athletica maintenait le contraire.

La Cour suprême a donc exploré les frontières entre esthétique et utilité.

La décision prise à la majorité de six juges contre deux pourrait donc redéfinir le droit d'auteur et avoir d'importantes conséquences économiques, puisque Varsity a donc pu faire passer ses motifs de forme géométrique sur des uniformes de pom-pom girls pour des oeuvres d'art distinctes.

Elle est déjà critiquée par certains comme limitant la liberté créatrice dans les milieux de la mode et des déguisements, ainsi que d'une généralisation des brevets dans les garde-robes.

L'affaire agite en particulier les adeptes du «cosplay» - les jeux de costumes - qui se déguisent en personnages empruntant leurs accessoires aux mangas, jeux vidéo et autres univers.

En confectionnant leurs panoplies, les cosplayers (ou costumédiens ou costumadiers) utilisent souvent des éléments protégés légalement: uniformes, insignes militaires, logos, etc. Ils redoutent que la Cour suprême n'entrave leur liberté créatrice.

Les galons et les insignes géométriques des costumes de Star Trek ou de Battlestar Galactica pourraient donc être désormais protégeables par copyright et des sociétés de production comme Paramount seraient susceptibles de poursuivre les admirateurs qui confectionnent leurs propres panoplies.

A suivre donc.

Retrouvez la décision de la Cour Suprème du 22 mars 2017  a 5-2 opinion (PDF)

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:05

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation  a été publié ce 24 mars au Journal officiel.

Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.

Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation.

Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont donc pris en compte selon l'article D. 6353-4 du code du travail:
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017. 

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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

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Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

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Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

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RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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