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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 17:50

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). 

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. 

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société. 

Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. 

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende. 

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé : 
- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ; 
- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ; 
- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu. 

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes mais a validé le reste de la loi

Retrouvez la décision du 23 mars 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 16:36

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le sujet dans une décision Gouri c/ France du 23 mars 2017, exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire.

La requérante demandait le versement par la France d’une allocation supplémentaire d’invalidité, refusée en raison de son lieu de résidence en Algérie.

Le 2 juillet 1999, Mme Gouri devint en effet titulaire d’une pension de veuve invalide avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. Le 8 juillet 2006, elle sollicita le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret la débouta de sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence en France.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale confirma cette décision, faisant valoir que l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité était une prestation spéciale, à caractère non contributif, qui excluait qu’elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur le territoire français. La cour d’appel d’Orléans confirma le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Mme Gouri forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté.

Elle a alors saisi la CEDH en invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), Mme Gouri estimant que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation supplémentaire d’invalidité serait discriminatoire. 

La Cour observe que l’allocation supplémentaire d’invalidité a été établie par le législateur dans le but d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France, en tenant compte de paramètres économiques propres au pays où ils vivent, de sorte qu’il est difficile d’établir une véritable comparaison avec la situation des personnes résidant à l’étranger.

La CEDH a donc conclu à l’absence de discrimination pour la requérante qui réside en Algérie, et qui, de ce fait, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français

Retrouvez la décision Gouri c/ France du 23 mars 2017 (requête n° 41069/11) 

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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 06:20

Dans un communiqué du 17 mars 2017, la CNIL annonce la clôture de la procédure de mise en demeure de l'application polémique "Gossip, les potins anonymes" et son éditeur la société W.M.G.

La CNIL avait été alertée par les médias sur la possibilité, pour les utilisateurs de cette application, de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) et de les associer à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans leur répertoire téléphonique ou parmi les données de leurs contacts sur Facebook.

Plusieurs contrôles ont été menés en juin 2016 auprès de la société.

Ces contrôles avaient conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure, le 26 septembre 2016, la société W.M.G pour la mise en œuvre de l’application « Gossip, les potins anonymes ». La Présidente de la CNIL avait ainsi retenu les manquements suivants à la loi Informatique et Libertés :

  • non-respect de la vie privée et des libertés individuelles ;
  • absence de base légale pour la mise en œuvre du traitement.

Selon les constats de la CNIL, l'application serait en outre "utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l'encontre notamment de personnes mineures". Par ailleurs, Gossip collectait indûment les numéros de téléphone figurant dans le répertoire de ses utilisateurs (lire notre article  L'appli Gossip de nouveau sur la sellette )

L'application Gossip avait été très rapidement montrée du doigt comme favorisant le harcèlement et sous la pression, notamment du ministère de l'éducation, elle avait temporairement suspendu l’exploitation de son service, annonçant sa fermeture aux mineurs et le renforcement du dispositif de modération

À la suite des courriers de réponse de la société W.M.G reçus les 3 et 24 novembre 2016, un nouveau contrôle sur place a été mené auprès de la société le 16 décembre suivant. Lors de ce contrôle, il a été constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était désormais inutilisable.

La Présidente de la CNIL a dès lors considéré que l'organisme s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure.

Mais l'affaire risque sans doute de ne pas en rester là. En effet, si la société éditrice a bien décidé de fermer en France son application controversée Gossip, Cindy Mouly, sa sulfureuse créatrice a lancé une nouvelle application XOXO , manifestement dans la même veine.

Puisque selon ses propres dires, les autorités avaient puni Gossip puisque des "gossipeurs avaient été vilains", c'est désormais aux langues de velours qu'elle s'adresse, en apparence.

On vient en effet d'apprendre, notamment via IT expresso (http://www.itespresso.fr/cnil-ferme-dossier-gossip-xoxo-151784.html), que sous couvert d'une autre société D.B.M. Limited  domiciliée à Hong Kong,  Cindy Mouly avait lancé "XOXO"

XOXO se présente comme un service destiné aux "langues de velours" pour dire "sans tabou sous forme de texte ou d'image tout le bien que vous pensez de votre entourage" et de "commenter les scoops de manière anonyme pour ajouter votre grain de sel"

Le glissement sémantique est subtil mais langue de velours plutôt que langue de P..., ce type d'application de potins reste cependant grâce à l'anonymat encore un vecteur potentiel de harcèlement à surveiller avec attention.

Retrouvez  la décision n°2016-079 du 16 mars 2017 clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société W.M.G 

ainsi que mon intervention sur France Info (10 juin 2015) sur le sujet

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 09:10

Une nouvelle cyber-arme: un troll a en effet volontairement envoyé un tweet animé contenant un gif stroboscopique pour provoquer une crise d'épilepsie chez le destinataire !

Le 15 décembre 2016, un journaliste de Newsweek Kurt Eichenwald était à son domicile de Dallas lorsqu’il a ouvert un message reçu sur son compte Twitter par un internaute s’identifiant sous le pseudonyme « @jew_goldstein  ».

Il s'agirait d'une première inédite, à savoir l'envoi sur un réseau social d’un message délibérément conçu pour causer un dommage physique, et pas seulement psychologique, au destinataire !

"Tu mérites une crise pour tes messages", avertissait l’internaute malveillant,sur fond de lumière stroboscopique, le tweet incriminé consistant en un gif représentant une étoile jaune sur fond rouge, clignotant de manière spasmodique.

Cette lumière est connue pour déclencher des crises chez certains épileptiques et c’est précisément la réaction qu’elle a provoquée sur l'infortuné Kurt Eichenwald.

Les suites de la crise ont handicapé le malheureux journaliste durant plusieurs jours, notamment pour parler ou se servir de sa main gauche.

Selon l’enquête, l’agresseur faisait référence aux critiques formulés par Kurt Eichenwald contre Donald Trump.

En octobre 2016, après un article sur la manière dont Trump prioriserait ses intérêts économiques personnels au détriment de la stabilité diplomatique mondiale, le journaliste avait déjà reçu un tweet analogue, représentant cette fois-ci Pepe the Frog. Cette fois-là, cependant, Eichenwald avait eu le temps de lâcher son iPad avant de faire une crise d'épilepsie

Les autorités américaines ont finalement interpellé après 3 mois d'enquête l'omme soupçonné d’avoir provoqué la crise d’épilepsie.

Le ministère de la Justice a indiqué en effet ce 17 mars 2017 avoir interpellé un suspect, John Rivello, dont l’ordinateur a mis en évidence des messages faisant référence à ce tweet ainsi que des recherches sur l’épilepsie. Kurt Eichenwald avait, à plusieurs reprises, évoqué publiquement sa condition d’épileptique.

Le suspect doit être présenté à un juge en vue de son inculpation pour cyber-harcèlement avec l’intention de tuer ou de porter une atteinte physique, un chef d’accusation qui peut lui valoir jusqu’à dix ans de prison.

Depuis son compte Twitter, qui compte plus de 318.000 abonnés, le journaliste a remercié les autorités et indiqué que plus de 40 personnes lui avaient envoyé des messages avec une lumière stroboscopique depuis l’incident.

En France, le cyber-harcèlement est également répréhensible notamment via l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

On pourrait même imaginer que l'article 222-13 du Code pénal sur les violences volontaires (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) puisse venir s'appliquer à ce nouveau type de comportement délictueux.

Ces dispositions sont en effet applicables aux violences avec atteinte physique, mais aussi celles sans atteinte physique mais provoquant un choc émotif par l'intermédiaire de lettres anonymes, persécution par appels telephoniques malveillants etc..

Ce délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui, comme pour l'envoi de ce tweet .

Retrouvez l'article de CNN sur le sujet  http://edition.cnn.com/2017/03/17/us/twitter-journalist-strobe-epilepsy/

Merci à Shalabi Ibrahim pour nous avoir signalé cette information !

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 08:23

Le délit de forfaiture va-t-il être rétabli dans le Code pénal ?

Tel est bien le but de cette proposition de loi déposée le 10 mars sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Franck Marlin.

Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie en dehors des règles édictées et historiquement était constituée aux temps féodaux par la violation du serment de foi prêté par le vassal à son seigneur.

En droit, une forfaiture est l’infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d’une mission de service public, se rend coupable dans l’exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.

Le code du 3 brumaire an IV de la République est le premier à avoir donné au terme forfaiture un sens précis. Il en a fait une faute grave de nature professionnelle, c’est-à-dire une faute commise dans l’exercice de ses fonctions par l’individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables. Si une sanction était alors prononcée à l’encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu’elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans.

Ainsi, par exemple, le refus d’appliquer la loi officiellement constatée (déni de justice) était un crime de forfaiture puni. Le fait pour tout magistrat ayant poursuivi ou fait arrêter un parlementaire sans les autorisations prévues par la Constitution constituait également cette même infraction.

Les rédacteurs du code pénal de 1810 élargirent le terme de forfaiture à un certain nombre d’infractions d’une particulière gravité (prévarication, concussion, corruption, …) et étendirent cette dernière qualification à tous les fonctionnaires. De manière générale, l’ancien code pénal sanctionnait ce comportement aux articles 166 à 168.

Mais, le délit a été abrogé le 1er mars 1994 par le nouveau code pénal, bien que le terme de forfaiture fût, en fait, une qualification générale qui embrassait un ensemble d’infractions dont seulement certaines faisaient l’objet d’une incrimination spéciale.

Dès lors, aujourd’hui, la suppression de cette peine laisse un certain nombre d’infractions sans aucune sanction.

La proposition de loi Marlin a donc pour objet de remédier à cette absence de sanction envers les fonctionnaires se rendant coupable dans l’exercice de leurs fonctions de crimes ou délits, qui violent manifestement les devoirs essentiels de leur charge.

Elle prévoit donc:

"Article 1er

Tout fonctionnaire dont il est établi qu’il a manifestement commis dans l’exercice de ses fonctions un abus d’autorité, un trafic d’influence, qui a sciemment manqué à son devoir de neutralité ou de loyauté ou qui est convaincu de prévarication, de concussion ou de corruption a commis une forfaiture.

Article 2

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.

Article 3

Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique".

Retrouvez la Proposition n 4558 de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture 

 

 

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 07:46

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée ce 21 mars au Journal officiel après un long périple parlemantaire et médiatique 

Il étend ce délit aux sites internet induisant délibérément en erreur sur le sujet.

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat avait voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et le Parlement a finalement adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a validé la loi dans sa Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 avec deux réserves ci-après:

"14.Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir.
15. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
16. Sous les deux réserves qui précèdent, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi"

 

L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique est donc désormais ainsi rédigé :

"Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération par Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet 

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20 mars 2017 1 20 /03 /mars /2017 05:43

Le choix des parents d'accoler leurs deux noms selon la procédure de l'article 311-23 du code civil est irrevocable.

Cette procédure de changement de nom permet, par exemple, de substituer le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second à celui du parent qui l'a reconnu en premier, ou d'accoler les deux noms. 

Dans un Arrêt n° 297 du 8 mars 2017 (16-13.032) , la Cour de cassation confirme qu'il n'est possible de changer qu'une seule fois le nom d'un enfant de la sorte,

Rappelons que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Ce texte prévoyait, comme l’article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.

Dans cette affaire une enfant avait été reconnue par sa mère en 2002, et par son père en 2005. Le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms. Après leur mariage, célébré le 29 octobre 2009, ils ont, par requête du 6 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejete leur requête car toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et peut relever seulement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce que confirme la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2017.

Toute demande nouvelle de changement est donc impossible, sauf si elle s'inscrit dans un autre cadre juridique, permettant à toute personne, quel que soit son âge, de demander à changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime

Il peut s'agir notamment d'éviter l'extinction du nom d'un ascendant ou d'abandonner un nom difficile à porter parce que ridicule ou rappelant une personne tristement célèbre.

Retrouvez l' Arrêt de la 1e chambre civile du 8 mars 2017 (16-13.032)

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 06:30

L'arrêt Olafsson c/ Islande rendu le 16 mars 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme consacre la violation de la liberté d'expression d'un responsable de publication poursuivi pour diffamation.

Il a été ainsi reconnu que la condamnation pour diffamation de  Steingrímur Sævarr Ólafsson, responsable de publication au site de presse islandais Pressan avait violé son droit à la liberté d’expression

Ce journaliste avait publié des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait commis des actes de pédophilie.

Entre novembre 2010 et mai 2011, il publia en effet sur son site une série d’articles relatant des allégations selon lesquelles un homme politique local avait commis des actes pédophiles. Ces allégations provenaient de deux sœurs adultes ayant des liens familiaux avec le politicien. Au moment des premiers articles, ce dernier était candidat aux élections à l’Assemblée constituante qui devait être réunie peu de temps après. Les deux sœurs affirmaient qu’il leur avait fait subir des abus sexuels et qu’il n’était pas digne d’occuper une charge publique.

Un des articles litigieux avait indiqué que l’avocat de l'homme politique avait pris contact avec les sœurs pour leur proposer un règlement à l’amiable, à défaut duquel le politicien intenterait une action en diffamation contre elles. C’est en fait contre M. Ólafsson qu'il engagea une action en diffamation !

La Cour suprême islandaise jugea M. Ólafsson responsable de propos diffamatoires.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), M. Ólafsson alléguait que cette décision avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression.

Dans son arrêt de chambre rendu le 16 mars dernier (requête n° 58493/13), la CEDH a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a jugé en particulier que la décision de déclarer M. Ólafsson responsable d’une diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire.

La personne visée par les allégations en question était candidate à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public.

Par ailleurs, les articles la concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public.

Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes.

Le candidat avait enfin choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations et, ainsi, avait peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la vérité des allégations. M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens.

Dans ces circonstances, la Cour suprême n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui.

Retrouvez la décision de la CEDH du 16 mars 2017 (en langue anglaise)

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 07:34

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté par ordonnance du 16 mars 2017 le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Ce candidat souhaitait en effet intégrer  la liste réduite des invités au débat avec François Fillon, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron et Jean-Luc Mélenchon

Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA a établi des recommandations pour l’élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l’équité de traitement entre les candidats doit être apprécié au titre de chacune des deux périodes suivantes : celle allant du 1er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ; celle allant de la publication de cette liste à la veille de l’ouverture de la campagne électorale, où l’exigence d’équité est renforcée.

M. Dupont-Aignan, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2017, a demandé au CSA d’enjoindre à la chaîne TF1 de lui permettre de participer au débat qu’elle devrait organiser le 20 mars 2017 entre certains des autres candidats déclarés à cette élection. En l’absence de réponse favorable du CSA, il a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande ayant le même objet.

Rappelons que la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures

Par la décision n°408730 du 16 mars 2017, le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de M. Dupont-Aignan.

Selon la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, le débat prévu le 20 mars 2017 se situera dans la première ou la seconde période déterminée par le CSA. Le juge des référés examine les deux hypothèses.

Le juge des référés relève que, compte tenu tant de la représentativité de M. Dupont-Aignan que de sa contribution au débat électoral, le temps de parole et d’antenne dont il a bénéficié depuis le début du mois de février 2017 ne traduit un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité au titre de la première période.

Il estime ensuite que le fait que M. Dupont-Aignan ne soit pas invité au débat prévu le 20 mars 2017 ne caractérise pas à lui seul une méconnaissance du principe d’équité.

Prenant en compte, d’une part, la représentativité de M. Dupont-Aignan et sa contribution à l’animation du débat électoral, d’autre part, la proposition qui lui a été faite d’un entretien d’une dizaine de minutes dans la semaine du 13 au 19 mars, il estime que l’absence du requérant au débat ne conduit pas à un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité si ce débat a lieu pendant la première période et n’est pas de nature à compromettre de façon irrémédiable le respect du principe dit « d’équité renforcée » s’il a lieu pendant la seconde période. 

Dans ces conditions, le juge des référés estime que le CSA n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Il s'agit de l'application par le CSA de la jurisprudence Tiberi de 2001 lorsque le candidat aux municipales parisiennes souhaitait participer à un débat organisé sur Canal + entre Bertrand Delanoe et Philippe Seguin. La maire sortant avait alors saisi le Conseil d'Etat qui avait considéré que la chaine cryptée était libre de ses choix.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 mars 2017

(source: Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Elections-presidentielles-debat-televise)

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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 06:05

C'est peu dire que la décision concernant les lanceurs d'alerte du "Luxleaks" était attendue .

Mais si la Cour d'appel du Luxembourg a réduit le mercredi 15 mars 2017, en appel, les peines des deux lanceurs d'alerte français, Antoine Deltour et Raphaël Halet, à l'origine du scandale LuxLeaks, l'arrêt a bien déçu les prévenus et leurs supporteurs venu en nombre, qui les souhaitaient entièrement blanchis.

Rappelons que les milliers de fichiers qu'ils avaient récupéré et divulgué avaient permis de mettre à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché via le tax ruling :  les fichiers du LuxLeaks démontrent en effet que les multinationales transféraient leurs bénéfices vers le Luxembourg pour échapper à l'impôt dans les pays où elles gagnaient véritablement cet argent.

Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a donc par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine Deltour à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral ( ce qui représente une diminution de moitié de sa peine, par rapport au jugement en première instance)  et à une amende de 1.500 euros (inchangée), du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

En ce qui concerne le reproche de la violation du secret professionnel, la Cour a reconnu à Antoine Deltour la cause justificative du « lanceur d’alerte » et l’a acquitté de cette prévention.

Un lanceur d'alerte est  une personne signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt général dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut notamment s'agir d'un crime, d'un délit, d'un risque grave pour la santé publique... Dans le cadre économique, il s'agit des infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme

Raphaël David Halet a, par application de circonstances atténuantes, été condamné à une amende de 1.000 euros du chef de vol domestique de 14 déclarations fiscales et de 2 courriers, de fraude informatique, de blanchiment-détention et de violation du secret professionnel.

Il a été acquitté de la prévention de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies. Les neuf mois de prison avec sursis, auxquels il avait été précédemment condamné, sont ainsi supprimés

En revanche, le journaliste Edouard Perrin, qui avait révélé le scandale dans l'émission Cash Investigation, sur France 2,  s’est vu reconnaître la cause justificative du « journaliste responsable » et a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge.

Antoine Deltour et Raphaël David Halet ont encore, par confirmation du jugement entrepris, été condamnés à payer à la partie civile, la société coopérative PricewaterhouseCoopers, un euro symbolique.

Les peines prononcées sont conformes à celles réclamées par le premier avocat général John Petry lors du procès en appel, qui s'est tenu du 12 décembre 2016 au 9 janvier 2017 devant la cour d'appel de Luxembourg

Au-delà de l’énoncé de ces peines, contrairement à Raphaël David Halet, Antoine Deltour se voit reconnaître la qualité de lanceur d'alertes pour avoir transmis les documents aux médias : lanceur d’alertes, du moins partiellement, puisqu’il a aussi été condamné pour le vol de ces mêmes documents.

En dépit de l’atténuation des sanctions prononcées (ils risquaient jusqu'à 5 ans de prison !), ils n’ont pas encore décidé d’un éventuel recours en cassation, avant peut-être de devoir en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme.
 
Cette décision démontre encore une fois un certain malaise de la justice face à la situation des lanceurs d'alerte  et il est donc plus que temps que les instances européennes puissent enfin instaurer un véritable statut protecteur. 
 
Les défenseurs des lanceurs d'alerte avaient plaidé que le secret professionnel ne pouvait être mis au service de la turpitude. Mais en leur refusant la relaxe, la Cour luxembourgeoise donne finalement le trouble signal que l’impact des révélations guiderait une sévérité à géométrie variable de la justice !
 
Rappelons qu'en France  la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a renforcé la protection du lanceur d'alerte en France en créant notamment une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est notamment de les protéger contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.), de préserver leur anonymat lors du signalement, ou de financer leurs éventuels frais de justice s'ils doivent faire face à un procès (lire notre article  Mise en place de l'Agence française anticorruption )
 
La loi instaure également de nouvelles sanctions afin de protéger les lanceurs d'alerte en punissant de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur d'un signalement. 
 
Mais en cas de faux signalement, un lanceur d'alerte pourra également être poursuivi eavec à laclé une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 000 euros. 

 

Retrouvez le Communiqué de presse officiel concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l ...

ainsi que notre article  La nécessaire protection des lanceurs d'alerte

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 09:47

Michel Sapin ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont annoncé le 15 mars 2017 la publication ce jour au Journal officiel du Décret n° 2017-329 et de l'arrêté du 14 mars 2017 portant organisation de l’Agence française anti-corruption et permettant ainsi sa mise en place effective.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin 2 ») du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre des Finances.

Les textes fixant l’organisation de ce service ont donc été publiés au Journal officiel du 14 mars 2017. Ils créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans celui de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui avait été créé par la loi du 29 janvier 1993 (loi dite « Sapin »).

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption

Elle contrôlera le respect par les grandes entreprises de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la Justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé demain par décret du Président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

La création de l’Agence française anticorruption s’inscrit dans le prolongement des réformes menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière : loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique ; lois du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui ont institué le parquet national financier ; loi du 9 décembre 2016 qui a créé un statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts.

Espérons que la création de cette agence marque une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet brûlant dès demain avec un article sur les lanceurs d'alerte bien malmenés ces derniers temps... 

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 07:37

 

L'arrivée du terme d'un contrat précaire irrégulier peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l'article R.1455-6 du code du travail.

La Cour de Cassation vient en effet de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 qu'un salarié précaire pouvaitt saisir le juge des référés dans l'attente de la décision devant le bureau de jugement :

"Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés "

Il devient donc désormais possible pour un salarié précaire s'estimant abusé par son employeur ou l'entreprise utilisatrice de saisir la formation de référé et au vu de l'urgence, déterminé par l'article R.1455-6 du code du travail, de demander le maintien dans l'emploi dans l'attente de la décision des juges du fond.

Dans cette affaire deux salariés avaient été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010 au 19 mars 2011 pour surcroît d'activité.

Avant le terme de leur contrat, ils saisissent le 10 mars 2011 la juridiction prud'homale statuant en référé, pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification. Le 17 mars 2011, ils saisissent également aux mêmes fins le bureau de jugement d'une instance au fond.

Par ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 sur le siège en présence des parties, la formation de référé du conseil de prud'hommes devait ordonner la poursuite des contrats de travail

Mais la Cour d'appel de Cayenne rejete la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail. les juges d'appel considèrent que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours entre les salariés et la caisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en requalification qu'ils avaient engagée et en allouant une provision au titre de l'indemnité de requalification, puisqu'en cette matière l'article L. 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement sans qu'il puisse être soutenu que le risque de non renouvellement des contrats à durée déterminée constituerait le dommage imminent de l'article R. 1455-6 du code du travail justifiant la compétence en référé alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le contrat à durée déterminée ce qui relève du fond de l'affaire excluant la compétence du juge des référés.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en précisant que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme justifiant la compétence du juge des référés.

Ainsi, après les arrêts des 6 février, 9 octobre et 18 décembre 2013 et du 16 mars 2016 (14-23.589), la Cour de Cassation confirme le durcissement à l'encontre des contrats précaires irréguliers.
 
A noter que cette double saisine peut également être utilisée dans le cadre d'un éventuel PSE, les intérimaires demandant au juge des référés le maintien dans l'emploi dans l'attente à la décision devant le bureau de jugement, et d'autre part, le but étant également de pouvoir bénéficier du PSE, une fois requalifié.
 
 
(Remerciements à Ronan Pelliet pour le signalement de cette décision. Une analyse de l'articulation entre le Juge des référés et le juge du fond dans le cadre d'une action en requalification (L.1251-40 et L.1245-2  du code du travail) et la procédure à suivre est à retrouver sur  http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires)
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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 06:54

Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève!

Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu ce samedi face à Castres

Vingt-quatre heures après l'annonce surprise de la fusion par les présidents du Stade Français Thomas Savare et celui du Racing Jacky Lorenzetti, Pascal Papé 2ème ligne du Stade Français depuis 10 ans a déclaré que "99,8%" des joueurs de la formation parisienne avaient "décidé de déposer un préavis de grève".

Ils demandent l'annulation du projet de fusion, qui doit être effectif dès la saison prochaine.

"Les joueurs ont exercé leur droit syndical et ont adressé à leur employeur un préavis illimité à partir de ce (mardi) soir, leur seul moyen d'exprimer leur désaccord" a précisé Robins Tchale-Watchou, président du syndicat des joueurs de professionnels (Provale), devant la presse, aux côtés de Papé au sortir d'une réunion au stade Jean-Bouin à Paris.

Les joueurs très touchés moralement et mis au pied du mur considèrent que la fusion aboutirait à l'absorption du Stade Français par le Racing" , un "rachat" synonyme de "mort déguisée de notre club".

Tchale Watchou s'est rendu dans la foulée au comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR), réuni mercredi pour demander des explications au président de la LNR, Paul Goze.

Le président de Provale s'est également interrogé sur "l'équité des compétitions", puisque la 25e journée le week-end du 29 avril verra s'opposer les rivaux ancestraux du Racing et le Stade Français. Le club des Hauts-de-Seine pourrait y jouer une partie de sa qualification pour la phase finale du Championnat et en Coupe d'Europe.

Contactée par l'AFP, la LNR n'a pas souhaité réagir à ce mouvement de grève, qui constitue une première depuis l'instauration du professionnalisme en 1995 et pourrait fausser la fin du championnat.

Une sanction de deux points est en effet prévue dans les règlements de la LNR en cas de forfait, l'équipe adverse se voyant créditée de cinq points. Et au bout de trois forfaits, un forfait général serait prononcé.

Concernant l'exercice du droit de grève, il est en revanche parfaitement légal, puisque la convention collective applicable aux joueurs prévoit dans son article 5.1 "Liberté d’opinion" 

"Indépendamment de l’application de la réglementation de la LNR relative à la composition des effectifs des clubs, toute discrimination en raison de l’origine, des mœurs, de la situation familiale, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.

Nul ne saurait pour l’un de ces motifs, être écarté d’une procédure de recrutement ou être sanctionné disciplinairement de même qu’une telle discrimination ne saurait fonder la décision de rupture ou de non renouvellement d’un contrat de travail.

Tout acte contraire serait, en vertu de l’article L. 1132-4 du Code du travail, nul de plein droit.

En outre, aucun joueur ou entraîneur ne peut être sanctionné et voir son contrat rompu ou non renouvelé en raison de l’exercice normal du droit de grève. "

Les joueurs sont donc bien entendu parfaitement en droit d'exercer leur droit de grève !

Rappelons également que l'article 4.1 de la convention prévoit également le sort des contrats de travail en cas de fusion qui sont transférés au nouveau club, conformément aux règles classiques de droit du travail: 

"4.1 Modification de la situation juridique de l’employeur

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont, conformément au 2 ème alinéa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés sur le nouvel employeur. Ceci est susceptible de concerner la création d’une société sportive, la modification du statut juridique de la société, ou la fusion de deux Clubs."

Une situation inédite pour le rugby, sportivement désastreuse, mais juridiquement bordée.

Retrouvez la convention collective applicable: http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/default/files/CCRP_v_consolidee_au_29_avril_2014.pdf

(source: AFP, crédit photo: Christophe Simon AFP) 

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 07:42

L'interdiction du voile islamique en entreprise est légale pour la cour de Justice de l'Union Européenne qui estime que les employeurs peuvent interdire le port de symboles religieux visibles

Pour la CJUE, une règle interne interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue en effet pas une discrimination directe (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf)

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination

La Cour de justice européenne a statué ce 14 mars 2017 sur la question du foulard islamique au travail à la suite de deux cas distincts en France et en Belgique, pays particulièrement attachés aux principes de laïcité et de neutralité.

La CJUE avait en effet décidé de statuer sur les deux affaires le même jour. Elle a été saisie séparément par les autorités judiciaires française et belge qui s'interrogent sur l'interprétation de la loi sur les discriminations au travail.

La question du port du voile islamique est une question très sensible qui a été soulignée par les conclusions des deux avocats généraux Elle se pose ici dans deux pays, la France et la Belgique, 
 
Concernant l'affaire belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais trois ans plus tard, la salariée fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

La deuxième affaire française est relatif au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. La salariée avait été licenciée en juin 2009.

Dans l’affaire de Micropole, l’avocate générale Eleanor Sharpston avait considéré qu’imposer d’ôter le foulard pour un rendez-vous avec un client est clairement une discrimination, car celui-ci ne l’empêchait en aucun cas d’exercer son métier d’ingénieure d’études.

Mais dans le cas de G4S, l’avocate générale Juliane Kokott estimait, en revanche, que l’exercice de réceptionniste peut exiger le respect d’un cadre vestimentaire et que l’entreprise peut opter pour une image de stricte neutralité, ce qui répond au critère d’exigence professionnelle (lire notre article Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016 )

Rappelons qu'il existe deux types de discrimination en matière d'emploi, directe ou indirecte et qu'il faut donc prendre en compte deux libertés potentiellement en conflit: celle d'adhérer à une religion et de le manifester, et celle de la liberté d'entreprise.

La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'"exigence professionnelle essentielle et déterminante", avec un "objectif légitime et proportionné", comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité.

La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de "neutralité" affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.

Le code du travail prohibe ainsi en France toute discrimination, directe ou indirecte, en raison des convictions religieuses à tous les stades de la vie professionnelle (recrutement, formation, promotion professionnelle) et ce jusqu’à la rupture du contrat (art. L. 1132-1 du Code du travail).

Les discriminations fondées sur la religion sont également pénalement sanctionnées par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal). 

Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut cependant apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du Code du travail).

Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (art. L. 1321-3, 2°).

C’est ainsi qu’a été jugée valable la clause d’un règlement intérieur qui imposait au personnel d’une crèche une obligation de laïcité et de neutralité, au regard notamment des conditions de fonctionnement de la crèche, de petite taille et avec peu de salariés, lesquels étaient donc susceptibles d’être en contact avec les enfants ou leurs parents. Le non-respect d’une telle clause par une salariée qui refuse d’ôter le voile islamique justifie un licenciement pour faute grave (Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 de l'assemblée plénière et principe de laïcité)

Des impératifs de sécurité ou d’hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signes religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).

Par ailleurs, les volontés du client peuvent-elles justifier une interdiction ? Une activité professionnelle ou les conditions de son exercice peuvent justifier une différence de traitement, lorsque cette dernière répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cependant, l’objectif poursuivi doit être légitime et l’exigence proportionnée (art. L. 1133-1 du Code du travail transposant l’ar. 4 § 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 créeant d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

Selon l'Observatoire de la laïcité, des préjugés défavorables émanant de clients ou de co-contractants ne peuvent être assimilés à une exigence professionnelle pouvant donc justifier des restrictions à la liberté religieuse.

Mais plusieurs cours d’appel ont déjà jugé que lorsqu’une salariée est en contact avec la clientèle ou des patients, l’interdiction du port du voile islamique est justifiée (CA Paris 16 mars 2001 ou CA Versailles, 23 nov. 2006, n° 05-5149).

L'arrêt de la CJUE devrait donc désormais harmoniser les pratiques sur le port de signes religieux dans toute l'Union européenne

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de mon interview pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

 

 

Foulard islamique au travail: la justice européenne statue sur son interdiction
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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 05:59

Malgré l'assouplissement de la loi Evin par la loi Santé de 2016, les règles de publicité des alcools et notamment de la bière demeurent strictement réglementées en France.

Depuis plus d'un quart de siècle, la loi Évin du 10 janvier 1991 prohibe en effet toute publicité ou propagande directe et indirecte en faveur des boissons alcooliques, la publicité n’étant licite que sous certaines conditions drastiques.

Mais c'est ainsi qu'après une tentative d'assouplissement par la loi Macron retoquée par le Conseil constitutionnel, une disposition a été réintroduite par la récente « loi Santé » du 26 janvier 2016: elle exclut les contenus informatifs du champ de l’interdiction prévu par la loi Évin, c’est-à-dire les images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à un terroir, à un savoir-faire ou encore à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique telle que le vin, le cidre, le poiré, la bière ou les spiritueux disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.

L'article 13 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031912961 ajoute en effet au code de la santé publique un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Surfant sur cette tolérance, certaines marques de bière tentent opportunément de promouvoir leur produit par des films publicitaires accrocheurs pour séduire un public avide de séries médiévales ou fantastiques.

La bière Grimbergen, propriété du groupe de brasseurs industriels Carlsberg / Kronenbourg développe sa gamme dans le domaine des bières premium, notamment en rachetant de petites brasseries afin de surfer sur les nouvelles possibilités de communiquer sur le terroir et les régions, ou comme dans cette affaire, sur un univers traditionnel et médiéval. Or, cet univers n’a bien entendu rien à voir avec les modalités industrielles de fabrication d'un produit prétendument d'abbaye.

S’appuyant sur l’image du Phénix, emblème de l’abbaye de Grimbergen, le groupe industriel avait ainsi développé différents films utilisant l’imagerie véhiculée dans certaines séries très populaires comme "Game of Thrones".

Mais c'était sans compter sur le Tribunal de Grande Instance de Paris qui dans une décision du 9 février 2017, a condamné les éléments de publicité diffusés sur le site grimbergen.fr.

Selon les juges parisiens, les différents territoires évoqués dans l’un de ces films n’ont aucun rapport avec les modalités de production ou les terroirs d’origine, mais "valorisent la consommation de cette boisson auprès d’un public jeune, en l’associant à des territoires imaginaires dont le visuel rappelle sans équivoque, ceux du générique de la série".

De même, l’association de la boisson au Phénix, animal légendaire doté de pouvoirs exceptionnels, dépasse ce qu’autorise la loi Evin dans une publicité, à savoir essentiellement les caractéristiques objectives du produit.

Il en a été de même pour le slogan "l’intensité d’une légende", le mot légende n’ayant aucun rapport avec le goût.

Le juge a enfin estimé que les jeux en ligne ciblaient les jeunes et de ce fait devait être déclarés illicites.

On ne peut donc pas utiliser de grossiers artifices publicitaires pour inciter à la consommation de boissons alcoolisées.

(Source: ANPAA et son  communiqué de presse )


 

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RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

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Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

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RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

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Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

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France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

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Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

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RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

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France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

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Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

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Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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