Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 13:14

Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au travailleur intérimaire

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 1er mars 2017 sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au travailleur intérimaire.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice devaient ou non être incluses dans cette assiette de calcul.

La chambre sociale y répond par la négative, jugeant que les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des période de travail et de congés réunies, n’ont pas à être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1251-19 et D. 3141-8 du code du travail dans leur rédaction applicable, l’indemnité compensatrice de congés payés due au travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue à l’article L. 3141 22 du code du travail, à laquelle s’ajoute l’indemnité de fin de mission.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 3141 22 du code du travail, que les primes versées annuellement, et qui ne sont donc pas affectées par la prise de congés, n’entrent dans l’assiette ni de l’indemnité de congés payés ni de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass soc 1er juillet 1998 Bull V n °361, Cass soc 8 juin 2011 Bull V n°152, Cass soc 14 mai 2014 Bull V n°121) .

L’application stricte des textes et leur interprétation par la chambre conduisait donc à exclure les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés servie au salarié intérimaire.

Cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Placés dans une situation identique, celle de ne pas avoir été en mesure d’exercer effectivement leurs droits à congés avant la cessation du contrat, aucun élément ne permettait de justifier que, pour les premiers, les primes versées annuellement devaient être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, alors qu’elles auraient dû y être incluses pour les seconds.

Retrouvez l'arrêt n° 426 du 1er mars 2017 (15-16.988)

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1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 07:34

Diffusion d'images violentes sur Twitter: que risque Marine Le Pen en cas de levée de son immunité parlementaire ?

La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.

En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur

Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':

"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de propagande de l'État islamique sur un compte Twitter. .

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen. Ce vote préliminaire doit cependant être confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif.

La levée de l'immunité de Marine Le Pen a été demandée par le parquet de Nanterre, suite à l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre

Si elle était confirmée, la levée de l'immunité parlementaire serait cependant limitée aux faits incriminés et ne concernerait pas l'affaire des assistants FN au Parlement européen, pour laquelle Marine Le Pen a refusé d'être entendue par la police la semaine dernière.

Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 16:56

Exposition de photographies de Flavia Raddavero pendant la Fashion Week de Paris (28 février - 7 mars 2017)

Une fois n'est pas coutume, sortons du Droit et des problèmes juridiques pour mettre un peu de poésie sur ce blog.

Il faut en effet signaler une exposition de photographies d'une artiste qui nous tient particulièrement à coeur.

Ces photos (Série numérotée, édition limitée) de la grande photographe de mode parisienne Flavia Raddavero sont exposées pendant la nouvelle Fashion Week parisienne:

du 28 février au 7 mars 2017

Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro Palais Royal, Tuileries ou Opéra) ouvert tous les jours de 9h à 19h

Elles sont issues notamment de séries de mode pour Solis Magazine ou Heaven Has Heels.

Ces photographies se marient parfaitement avec les créateurs éthiques et chics présents dans cette boutique éphémère où chaque pièce demande un savoir-faire et a une histoire, où chaque pièce est faite main avec beaucoup d'amour.

Comme le dit si bien Claire Martin: "Que reste-t-il de nos amours," demandait Charles Trenet . Moi, j'ai envie de demander que reste-t-il de vos Iphones, de vos ordinateurs , de vos forfaits de communications depuis le début du règne d'internet? Sans doute quelque chose dont vos enfants ne peuvent pas hériter. Et même pire! Quelque chose dont vous ne pouvez pas profiter en si peu de temps et quelque chose que vous jetez pour élargir votre empreinte écologique avant la COP 22..."

Sur le mur d'un autre atelier à Paris il y a écrit: "Il n'y a pas de planète B" et l'art ne pollue pas !

Courrez-y c'est uniquement pendant la Fashion Week !

Exposition de photographies de Flavia Raddavero pendant la Fashion Week de Paris (28 février - 7 mars 2017)

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 05:38

Gardien d'immeuble: la procédure de licenciement économique n'est pas applicable aux syndicats de copropriétés

Aux termes de son récent arrêt du 1er février 2017 n°15-26.853 la Cour de cassation reprend une position tranchée sur la question toujours délicate du licenciement économique d'un gardien d'immeuble.

Une gardienne avait été engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice. Elle est licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes.

En effet, elle énonce que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'absence de reclassement ni de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles

La salariée forme un pourvoi devant la chambre sociale car elle prétendait que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en précisant qu'un syndicat de copropriétaires n'est en effet pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail. Dès lors, le licenciement de la gardienne, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

La chambre sociale reprend ainsi une de ses anciennes jurisprudences (Cour de Cassation, arrêt du 10 octobre 1990, 87-45.366)

Voilà une décision qui désolera les concierges , mais ravira en revanche les syndicats de copropriété souhaitant procéder plus facilement à un licenciement économique.

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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 13:22

Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017

3.000 personnes choisissent chaque année en France de changer de prénom.

Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir ces demandes, depuis la publication de la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle" qui modifie l'article 60 du code civil.

Ce dernier prévoit que la demande de changement de prénom se fait soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. Ainsi, la loi du 18 novembre 2016 déjudiciarise dans le I de son article 56 la procédure de changement de prénom autrefois complexe et nécessitant obligatoirement l'intervention d'un juge.

Il revient donc désormais à l'officier de l'état civil d'instruire la demande, de s'assurer de son caractère légitime, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l'état-civil.

Ne manquait plus que le mode d'emploi désormais fournit par la circulaire,du 17 février 2017.

La circulaire confirme cependant que le changement ne peut pas intervenir n'importe comment et en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle: il faut qu'il y ait un "intérêt légitime" à ce changement.

La circulaire a donc été publiée avec une annexe détaillant les différents cas de figure (outre le cas de personnes transgenre) dans lesquels, selon la jurisprudence, il y a un "intérêt légitime" à changer de prénom :

La suppression ou la modification d'un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom)
Les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l'orthographe ou la prononciation)
La "francisation" d'un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation)
L'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé
Le retour au prénom d'origine lorsque le changement n'a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu'elle ou il était enfant par exemple)
La perpétuation d'une coutume familiale
L'usage prolongé d'un autre nom que celui figurant à l'état civil.

Dans tous ces cas, le demandeur est invité à fournir le plus de pièces justificatives pour appuyer son dossier, en particulier si la demande se fonde sur l'usage d'un autre prénom (ou d'une autre orthographe) depuis une longue période.

Lorsque le maire estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande, il devra saisir le procureur de la République.

Si ce dernier s'oppose également au changement de prénom, l'intéressé devra alors saisir le juge aux affaires familiales.

La circulaire précise également que la demande doit à présent être adressée à "l'officier de l'état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé".

Si l'individu dont le prénom doit être changé est mineur ou un majeur mis sous tutelle, la demande relèvera du représentant légal, à ceci près qu'un mineur de plus de treize ans devra notifier son consentement par écrit

Cette nouvelle disposition devrait faciliter la tâche des transgenres qui avaient jusqu'à présent beaucoup de difficultés à changer de prénom

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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 07:42

Création d'un congé des responsables associatifs bénévoles

Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié ou fonctionnaire :

membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
membre d'un conseil citoyen.

Dans le secteur privé, la durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.

Dans la fonction publique, la durée maximale du congé est également fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés.

Un décret reste à paraître pour fixer précisément les conditions de mise en œuvre de ce congé tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal :

de participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration ;
d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

(Source: service-public.fr https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11328?xtor=RSS-114&utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter)

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 09:11

Le blog Thierryvallatavocat.com est classé n°3 des blogs d'actualité juridique par Legal Place

Le blog thierryvallatavocat.com est désormais classé au 3e rang des blogs d'actualité juridique dans le dernier classement Legal Place

Ce dernier recense les "50 meilleurs blogs d’avocats français qui vont vous rendre amoureux du droit" https://www.legalplace.fr/guides/le-top-des-blogs-avocats/

Il s'agit bien entendu d'un formidable encouragement à poursuivre cette aventure si enrichissante d'échanges et de diffusion de l'actualité juridique au quotidien depuis bientôt 8 ans

Un grand merci à tous pour votre fidélité

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25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 14:31

Exposition des illustrations du blog jusqu'au 27 février 2017 au 3 rue Thérèse Paris 1er

Les fidèles lecteurs de ce blog connaissent déjà les superbes dessins originaux illustrant les articles depuis quelques mois.

Certains de ces dessins sont actuellement exposés jusqu'au 27 février 2017 dans la boutique éphémère de Mille Bisous Magiques située 3 rue Thérèse - 75001 Paris.

A deux pas du Palais Royal et de la Comédie Française, la boutique est ouverte tous les jours de 10h à 19h, y compris les week-ends (metro Palais Royal, Tuileries, Opéra) avec une superbe sélection d'articles de mode de créateurs Made In France (plan ci-dessous)

N'hésitez pas à y faire un tour !

Et d'autres dessins à venir pour les prochaines livraisons du blog .

Exposition des illustrations du blog jusqu'au 27 février 2017 au 3 rue Thérèse Paris 1er

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25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 13:22

Loi Hoguet et protection du mandant: le revirement de jurisprudence de la chambre mixte du 24 février 2017

Les revirements de jurisprudence ne sont pas légion.

Tel est pourtant le cas de cet Arrêt n° 283 du 24 février 2017 de la Chambre mixte (15-20.411) intéressant le droit immobilier et plus particulièrement la protection du mandant dans une vente immobilière.

Par cette spectaculaire décision, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de décider que les dispositions des articles 7, alinéa 1er, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72, alinéa 5, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.

Le litige était le suivant : un locataire s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur. Cet agent était titulaire d’un mandat d’administration et de gestion du bien donné à bail, à usage d’habitation, comportant le pouvoir de “donner tous congés”. A l’approche du terme du bail, et sur interpellation de l’agent immobilier, le propriétaire lui avait indiqué, dans une lettre, qu’il le mandatait pour vendre l’appartement moyennant un certain prix et délivrer congé au locataire. Celui-ci a alors assigné le bailleur en nullité du congé, en invoquant la violation des prescriptions formelles de la loi Hoguet et de son décret d’application. Il faisait, plus précisément, valoir que l’agent immobilier ne justifiait pas d’un mandat spécial pour délivrer congé pour vendre et qu’en toute hypothèse, la lettre le mandatant ne mentionnait pas la durée du mandat et ne comportait pas le numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats, en violation, respectivement, des articles 6 et 7, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1972 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972. L’arrêt de la cour d’appel attaqué par le pourvoi a rejeté l’ensemble des demandes du locataire.

La chambre mixte considère, tout d’abord que le mandat spécial requis, sur le fondement de la loi Hoguet, pour qu’un agent immobilier puisse délivrer congé pour vendre a bien été caractérisé par la cour d’appel.

La question principale, ayant motivé la saisine de la formation solennelle de la Cour de cassation, résidait dans le grief portant sur la conformité du mandat aux prescriptions formelles de la loi Hoguet, et le point de savoir si le locataire, tiers au contrat de mandat, pouvait se prévaloir de la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d’application.

Jusque ici, une jurisprudence bien établie et concordante de la première et de la troisième chambres civiles énonçait qu’il résulte des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d’une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité absolue qui peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt (1è Civ. 25 février 2003 pourvoi n°01-00.461 ; 3è Civ. 8 avril 2009 pourvoi n°07-21.610 B n°80).

La solution était guidée par l’idée que la loi Hoguet avait, ainsi qu’il résulte clairement de ses travaux préparatoires, pour vocation tant de réglementer et assainir la profession d’agent immobilier que de protéger les clients de celle-ci : un double objectif, donc, répondant à l’impératif d’un ordre public de direction et d’un ordre public de protection, le premier ayant la primauté sur le second et conduisant, classiquement, à la nullité absolue des conventions conclues en violation des dispositions assurant la protection de ces impératifs.

Il reste que le tiers au contrat de mandat qui réclamait ici la protection des dispositions légales d’ordre public, en l’occurrence le locataire, bénéficie d’une protection particulière, depuis la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (indication du motif du congé, droit de préemption et préavis). Et celle-ci a été singulièrement renforcée par les lois récentes, loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, lesquelles ont, notamment, allongé, dans certains cas, le délai de préavis et prévu une notice d’information.

Or la nature de la nullité détermine les titulaires du droit de critique de l’acte irrégulier. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la disposition transgressée entend protéger. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a consacré la distinction jurisprudentielle entre nullité absolue et nullité relative fondée sur la nature de l’intérêt protégé, en énonçant que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (article 1179 nouveau du code civil).

Cette évolution du droit des obligations conduit la chambre mixte à apprécier différemment l’objectif poursuivi par le législateur à travers les dispositions de la loi Hoguet, en cernant, précisément, celui de chaque disposition légale, ce qui l’amène à décider que les prescriptions formelles de cette loi, dont la violation était alléguée par la locataire, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.

En outre, les lois récentes de 2014 et 2015 précitées instituent de nouveaux mécanismes de régulation de la profession d’agent immobilier (obligation de formation continue, mise en place d’un code de déontologie, d’instances disciplinaires et de contrôles ciblés de la DGCCRF, édiction de nouvelles sanctions pénales et administratives). La chambre mixte en déduit que l’ordre public de direction n’a plus à être assuré par les parties au procès.

Dès lors, eu égard au principe de proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne commandent au juge de respecter, la chambre mixte considère que les dispositions protectrices du locataire assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur.

Elle retient en conséquence que la recherche demandée par la locataire, portant sur la mention de la durée du mandat et le report sur le mandat resté en la possession du mandant du numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats, était inopérante, le locataire n’ayant pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme affectant le mandat.

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 14:28

Droit au déréférencement Google: le Conseil d'Etat renvoie la question du droit à l'oubli à la CJUE

Le Conseil d’Etat a renvoyé ce 24 février 2017 comme il fallait s'y attendre auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants avaient saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google.

Le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne, qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain.

Avant de statuer sur ces affaires, le Conseil d’État a donc décidé de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles.

Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté. Sur ce point, les affaires dont était saisi le Conseil d’État conduisaient notamment à s’interroger sur les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse.

Par ailleurs, se posait également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incomplet

Estimant qu’il n’était pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État a décidé de sursoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à cette cour des questions préjudicielles sur ces différents points.

Ce n’est qu’après que la CJUE aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution des litiges portés devant lui, qu’il statuera sur les demandes des requérants.

Rappelons que la procédure de question préjudicielle ou de renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne (par exemple règlements, directives) dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ( Nos 391000, 393769, 399999, 401258 )

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 11:42

Le décret du 24 février 2017 marque l'ouverture de la réception des parrainages pour l'élection présidentielle

La publication du décret n° 2017-223 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République, au Journal officiel du vendredi 24 février 2017, marque l’ouverture de la période de réception des parrainages au Conseil constitutionnel.

Le formulaire de parrainage est adressé à chacun des élus habilités par la loi à parrainer un candidat par les autorités administratives compétentes.

Les parrainages doivent être adressés au Conseil constitutionnel, par voie postale uniquement, avant le 17 mars à 18h.

En effet, dorénavant les parrainages doivent être transmis au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale et non plus par porteur ;

Par ailleurs, autre nouveauté par rapport à la précédente élection, a déclaration patrimoniale regroupant l’ensemble des biens de chaque candidat-e sera publiée par la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique (lire: Les déclarations de patrimoine des candidats)

La première publication de la liste des « parrainages » valablement présentés interviendra sur le site Internet du Conseil constitutionne le mercredi 1er mars 2017

Ces noms seront publiés deux fois par semaine, le mardi et le vendredi au fur et à mesure des réceptions des parrainages, et feront l’objet d’une publication finale par le Conseil constitutionnel.

Rappelons que toute personne, pour pouvoir être candidate à l’élection présidentielle, doit recueillir au moins 500 parrainages provenant d’au moins 30 départements, sans que plus de 10% d’entre eux ne puissent émaner d’un même département.

Le Conseil constitutionnel vérifie la capacité électorale de chacun des candidats, c’est-à-dire qu’ils sont bien inscrits sur une liste électorale, ou à défaut, qu’ils remplissent les conditions pour y être inscrits ;

Il s’assure que les personnes ayant valablement recueilli 500 parrainages consentent à être candidates ;

Il reçoit les déclarations de situation patrimoniale ;

Chaque candidat doit déposer au Conseil constitutionnel l’engagement écrit, s’il est élu, d’en publier une au terme de son mandat.

Si les candidats ne déposent pas l’un ou l’autre de ces deux derniers documents au Conseil constitutionnel leur candidature sera considérée comme nulle.

(Source et crédit photo: Conseil constitutionnel)

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23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 09:55

La notion de conflit d'intérêt en questions: mon décryptage pour France Soir

Selon "Le Canard enchaîné", Thierry Solère, porte-parole du candidat à la présidentielle 2017 François Fillon, serait soupçonné de conflit d'intérêt.

Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" de cette notion qui a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'est pas directement punissable en droit pénal (à la différence de la pise illégale d'intérêt) et qui nécessiterait sans nul doute une grande loi lui donnant enfin un cadre général.

Pour tout savoir sur les conflits d'intérêt, retrouvez la chronique l'actu décryptée par Maitre Vallat dans France Soir du 22 février 2017: Affaire Solère: la notion de conflit d'intérêts en question

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23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 07:18

La loi sur la transparence du financement politique adoptée le 22 février 2017

Le Parlement a adopté le 22 février 2017 la proposition de loi sur la transparence du financement politique, qui s'appliquera à presque toutes les élections à partir de 2018

Il s'agissait du dernier texte de la législature sur une proposition de loi PS renforçant les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections afin d'accroître la transparence de leurs financements.

Le texte, déjà voté au Sénat, a donc été définitivement adopté par les députés et s'appliquera dès l'an prochain pour l'ensemble des élections, sauf la présidentielle, qui dépend d'une loi organique.

Cette loi va modifier le code électoral et la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans le sens d'une plus grande transparence des canaux de financement de la vie politique.

L'objet de ce texte est d'enrichir les obligations comptables des partis ou groupements politiques. Ceux-ci devront désormais transmettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés, notamment auprès d'établissements de crédit : montants et conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, identité des prêteurs, flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral.

Cela permettra à la commission nationale des comptes de campagne de vérifier la légalité de ces financements au regard des principes interdisant les dons des personnes morales (à l'exception des partis) ou la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, ainsi que les « contributions ou aides matérielles » d'une personne morale de droit étranger.

La loi prévoit par ailleurs que lors de la publication des comptes, la commission nationale des comptes de campagne indique les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats.

Ainsi les citoyens auront connaissance de l'existence, du montant et de l'origine nationale de ces emprunts.

Ce dispositif, adopté à l'occasion de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avait été déclaré non conforme à la Constitution, au regard de son article 45.

Retrouvez la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2017 , TA n° 929

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22 février 2017 3 22 /02 /février /2017 14:58

Terrorisme: le délit d'entreprise terroriste individuelle destiné à neutraliser les loups solitaires

Le 30 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'infraction d'entreprise terroriste individuelle (QPC n°2017-625)

Créé par la loi Cazeneuve du 13 novembre 2014, ce nouveau délit est supposer neutraliser des "loups solitaires" avant qu'ils ne passent à l'acte. (lire le projet de loi Cazeneuve)

L'"entreprise terroriste individuelle" est définie par l'article 421-2-6 du code pénal comme le fait de "détenir, rechercher, se procurer de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui".

Il faut de surcroit un des faits matériels suivants:

-soit se renseigner sur des cibles éventuelles;

-soit apprendre à manier des armes ou à piloter un avion;

-soit consulter des sites jihadistes;

- soit avoir séjourné "sur un théâtre d'opérations".

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni par l'article 421-5 de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Ce délit n'a donné lieu jusqu'à présent à aucune condamnation

La QPC a été rédigée en ces termes :

"Les articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'entreprise terroriste individuelle sont-ils compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines consacrés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?".

La Cour de cassation a estimé dans son arrêt de renvoi du 25 janvier 2017 que la question revêtait un caractère sérieux et décide de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

D'une part, certains faits matériels énumérés par la loi, partiellement formulés en termes généraux ou qui ne sont pas punissables en eux-mêmes, tels la recherche d'objet de nature à créer un danger pour autrui ou le recueil de renseignements sur des lieux ou personnes permettant de mener une action en ces lieux ou sur des personnes, sont susceptibles de ne pas caractériser avec une précision et une clarté suffisantes, sans équivoque, des actes de préparation d'un passage à l'acte terroriste.

D'autre part, en faisant dépendre l'incrimination de comportements non directement attentatoires à l'intégrité des personnes ni en relation immédiate avec la commission d'un acte de terrorisme, d'une intention supposée d'un individu isolé de commettre un tel acte, l'article 421-2-6 du Code pénal pourrait ne pas satisfaire à l'exigence constitutionnelle de clarté, de prévisibilité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.

Dans l'affaire évoquée devant la Cour de cassation il s'agit d'un homme de 35 ans, souffrant de troubles psychiatriques", qui s'est trouvé expulsé de son logement pour impayés.

Le personnel de l'immeuble a alerté les forces de l'ordre lors de la découverte dans ses affaires d'un papier mentionnant des composants chimiques ainsi que deux lots de trois bouteilles d'eau vides, scotchées ensemble qui lui servait, selon ses dires, à faire de la musculation.

Le juge d'instruction a décidé d'abandonner les poursuites contre le prévenu, estimant que ces préparatifs n'ont pas atteint un niveau "opérationnel", mais le parquet avait fait appel.

C'est ainsi que la chambre de l'instruction a transmis la QPC à la Cour de cassation le 9 novembre 2016.

Le Conseil constitutionnel doit désormais rendre sa décision dans un délai de trois mois.

Rappelons que le Conseil constitutionnel vient de censurer le délit de consultation habituelle de sites jihadistes dans sa décision du 10 février 2017 (lire Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation)

Décision de renvoi de la cour de cassation

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22 février 2017 3 22 /02 /février /2017 10:53

Les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle 2017: comment ça marche ?

Bientôt la dernière ligne droite pour l'élection présidentielle 2017 avec une nouveauté pour les déclarations de patrimoine des candidats.

En effet, le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République, paru au Journal officiel du vendredi 23 décembre, est venu adapter certaines règles de l’élection présidentielle à la suite des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (notamment les modalités de présentation des candidats par les élus habilités).

Il tire également les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l’élection présidentielle.

Jusqu’en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal officiel, après l’élection.

Désormais, les déclarations de tous les candidats seront consultables sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour (c’est-à-dire plus tard le 9 avril 2017) et jusqu’à la proclamation officielle des résultats.

La déclaration du candidat élu restera consultable pendant toute la durée du mandat.

Rappelons par ailleurs que c'est la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique. qui contrôle les déclarations

Le Conseil constitutionnel reçoit tout d'abord les déclarations de situation patrimoniale des candidats, et les transmet à la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique.

Les candidats doivent déposer ou faire déposer au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale.

Cette déclaration de patrimoine porte sur les éléments suivants :

Les immeubles bâtis et non bâtis ;
Les parts de société civiles immobilières ;
Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse ;
Les instruments financiers et le compte sur lequel ils sont détenus ;
Les assurances vie ;
Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne ;
Les biens mobiliers divers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000€ ;
Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
Le montant des espèces détenues au 1er janvier 2017 s’il est supérieur à 10 000€ ;
Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
Les autres biens (notamment les comptes courants de société, les stock-options d’une valeur supérieure à 10 000€) ;
Les éléments du passif (dettes, crédits, emprunts…).

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chacun de ces éléments s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2017.

Cette déclaration doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur.

Il existe cependant des informations qui ne doivent pas apparaître dans la déclaration de patrimoine concernant la situation matrimoniale et personnelle du candidat (son adresse et les noms de son conjoint ou autres membres de sa famille) et concernant sa situation patrimoniale (s’agissant des biens mobiliers ou immobiliers, le nom des anciens propriétaires ou indivis et s’agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes).

La Haute Autorité rend publiques ces déclarations au plus tard quinze jours avant le premier tour de scrutin et donc cette année avant le 9 avril prochain.

Les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle 2017: comment ça marche ?

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