Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

29 novembre 2020 7 29 /11 /novembre /2020 12:26

Collectif Investisseurs victimes de placements financiers support parking frauduleux

Collectif investisseurs victimes de placement financier support parking frauduleux

Une nouvelle affaire d'escroquerie à l'investissement sur Internet sous forme de "placement financier support parkings", issues généralement de sites internet usurpant les noms d’acteurs financiers ou de groupes cotés en bourse du secteur de la construction, a causé de très importants préjudices à de nombreux investisseurs français.

Le site http://https//:www.gestion-lescure.com qui avait été créé début 2020 a par exemple par le Cabinet Lescure été très récemment désactivé et les contacts ne répondent plus aux demandes de désinvestissements.

Plusieurs plaintes ont d'ores et déjà été déposées.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été alertée et a mis en garde sur le schéma utilisé par les escrocs qui est le suivant : les victimes sont contactées par téléphone ou par mail par un démarcheur qui leur propose des offres de placement dans des places de parking, notamment d’aéroports européens en particulier (Portugal, Espagne, Italie, Allemagne, etc.), et les invite à consulter une plateforme en ligne puis à signer un faux contrat de location (ou un livret avec versement mensuel des intérêts). Le placement est présenté comme hautement rentable et sans risque. Il n’y a en réalité aucune acquisition ni location de parkings derrière ces offres frauduleuses (avis AMF https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-appelle-les-epargnants-la-plus-grande-vigilance-face-aux-propositions-dinvestissement-dans-les#xtor=EREC-20)

Si vous faites partie des investisseurs lésés, vous pouvez rejoindre le Collectif Investisseurs victimes de placements financiers support parking frauduleux.

Ce Collectif a pour objectif de regrouper les victimes françaises, mais aussi les éventuelles victimes suisses, belges et luxembourgoises, de ce scandale inédit en vue de mener des actions collectives.

Le Collectif est coordonné par Me Thierry Vallat, Avocat au barreau de Paris.

L’adhésion au Collectif est sans frais, ni engagement et vous permettra d'obtenir les renseignements sur les actions menées.

Pour vous inscrire, merci de nous adresser une demande via le courriel thierryvallatavocat@pm.me

La communication se fait exclusivement par voie de e-mail. Merci de ne pas nous adresser de courrier papier.

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27 novembre 2020 5 27 /11 /novembre /2020 08:19

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le 27 novembre 2020 la possibilité, résultant d'ordonnance du 18 novembre 2020, de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que le recours à la visio-conférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Rappelons que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020 du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». Plusieurs associations comme l'ADAP, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions de cette ordonnance, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2) et la restriction de l’accès du public aux audiences (article 4).

Le Conseil d'Etat estime donc que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il relève que, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. Il souligne le caractère essentiel, durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier. Dans ces conditions, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès.

Par ailleurs, le juge des référés formule une réserve d’interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, compte tenu de trois récentes décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet (n°s 2019-778 DC du 21 mars 2019, 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 et 2020-836 QPC du 30 avril 2020). Il souligne l’obligation particulière, en matière criminelle, qui pèse sur le président de la chambre de l’instruction de s’assurer que la personne détenue a la possibilité de comparaître physiquement avec une périodicité raisonnable.

Le juge des référés rejette en revanche les autres demandes des requérants. Il relève en effet que le recours accru à la visio-conférence est rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l'administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires. En outre, les dispositions contestées se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il appartient, dans chaque cas, d’apprécier si ces difficultés justifient l’usage de la visio-conférence au regard notamment de l’état de santé du détenu et de l’enjeu de l’audience en cause. Il leur appartient également, ainsi que le prévoient les dispositions en litige, de s’assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l’avocat et son client. Enfin, l’usage de la visio-conférence peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Concernant la possibilité de restreindre l’accès du public à l’audience, si le juge ne suspend pas cette mesure, il précise toutefois qu’elle ne concerne pas les journalistes et qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elle est justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l’audience.

Lire la décision en référé du 27 novembre 2020 (nos 446712, 446724, 446728, 446736, 446816)

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 08:26

L'état condamné pour dommages causés par un tir de LBD lors d'une manifestation de gilets jaunes: jugement TA de Lyon du 25 novembre 2020

Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement.

La requérante soutenait que lors de la manifestation du 9 février 2019 des « gilets jaunes », elle avait été atteinte par un tir de lanceur de balles de défense, à l’arrière du genou, lui occasionnant un vaste hématome.

Les juges ont admis l’exactitude de ces déclarations, appuyées sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

L’ensemble des éléments du dossier ont permis d’établir, d’une manière suffisamment certaine, que la gilet jaune avait subi une blessure résultant d’un tir d’un lanceur de balles de défense, et ce même si, d’une part, l’enquête de police a conclu qu’ « au vu du manque d’éléments précis et objectifs recueillis, il est difficile d’affirmer que ces blessures soient le produit d’un impact de lanceur de balles de défense » et, d’autre part, que le procureur de la République a classé la plainte pour « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique », au motif que l’auteur des faits était inconnu.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a fixé à 800 euros la somme due en réparation par l’Etat à la plaignante, outre une somme de 1.400 e au titre des frais.

S'Il s'agit de la première condamnation de l'Etat pour un tir de LBD dans le cadre d'une manifestation de gilets jaunes, quatre autres condamnations étaient précédemment intervenues dans le cadre administratif dont la 1ère suite à la fête de la musique 2009 (TA de Paris du 17 décembre 2013).

Retrouvez la décision n° 1908886 du TA de Lyon du 25 novembre 2020.

ainsi que notre article sur le cadre légal d'utiliation des LBD http://www.thierryvallatavocat.com/2018/12/quel-cadre-legal-pour-l-utilisation-de-flashball-et-lbd-par-les-forces-de-l-ordre.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 14:21

Commentaires haineux sur les réseaux sociaux: l'absence de modération sur une page Facebook peut constituer un élément matériel en soutien d'une décision de dissolution de l'association qui administre cette page

Par une ordonnance n° 445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity.

Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association « Barakacity » aux motifs, d’une part, que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de l’association et de son président ainsi que les commentaires qu’ils suscitaient incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’autre part, que les prises de position du président de l’association révélaient l’existence d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

L’association Barakacity a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette dissolution.

Le juge des référés rejette aujourd’hui cette demande.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; /7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »

Le Conseil d'Etat relève tout d’abord que les propos tenus par le président de l’association, reconnu comme son principal dirigeant, responsable de sa communication, adressés indifféremment à partir de ses comptes personnels ou de ceux de l’association sur les réseaux sociaux pouvaient être imputés à l’association.

Il juge ensuite que certains de ces messages, notamment ceux appelant à des « châtiments » sur les victimes de l’attentat contre le journal Charlie Hebdo ou exposant à la vindicte publique des personnes nommément désignées, constituaient des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il juge également que les nombreux commentaires haineux, antisémites ou appelant au meurtre suscités par les messages du président de l’association ont pu également être pris en compte en l’absence de toute action récente de modération visant à leur suppression et à la mise en garde des abonnés aux comptes.

Pour le Conseil d'Etat:

"certaines de ces prises de position comme celles émises, à la fin du mois d’août 2020 en marge des procès de l’attentat de Christchurch, glorifiant la mort en martyr, ou, au début du mois de septembre 2020 de l’attentat contre le journal « Charlie Hebdo » appelant de ses vœux des châtiments sur les victimes ou encore exposant à la vindicte publique, à la fin du mois de septembre 2020, des personnes nommément désignées en désaccord avec ses idées, incitent à la haine et à la violence. D’autre part, ces prises de position ont elles-mêmes suscité de nombreux commentaires antisémites, haineux, incitant à la violence et au meurtre que l’auteur du décret a pu prendre en compte afin d’établir le caractère provocateur des propos diffusés dès lors que l’association se borne à produire de rares et anciennes mises en garde aux internautes, ne faisant état d’aucune action récente visant à la suppression de ces commentaires. Ne sont, par suite, pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du décret les moyens tirés de ce que l’auteur du décret aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié ces faits en voyant dans ces messages et ces commentaires des discours et des faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sans qui fasse obstacle l’objet social de l’association."

> Lire la décision BarakaCity du 25 novembre 2020 rendue en référé

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

NB: j'aime les maillets surtout ceux en érable...

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21 novembre 2020 6 21 /11 /novembre /2020 11:54

L'ordonnance du 18 novembre 2020 adaptant les règles de procédure pénale sous couvert de crise sanitaire

Une Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, vient d'être publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier.

Ce texte a été pris en application de l'habilitation prévue par le 1° du I et le 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et adapte certaines règles de procédure pénale pour "permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public."

Il est notamment prévu:

une généralisation de la visioconférence sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris les cours d'assises,
la possibilité pour toutes les juridictions de restreindre la publicité à la discrétion du Président, du JLD ou de la chambre de l’instruction;
la généralisation du juge unique (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants et chambre spéciale des mineurs devant la cour d’appel) avec possibilité pour le juge en question de renvoyer, s’il estime l’affaire complexe ou grave, en formation collégiale (ce qui démontre bien que la formation collégiale n’est pas rendue impossible par la situation sanitaire).

L'article 9 permet également au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché, dans les mêmes termes que l'ordonnance précitée.

Ces dispositions seront applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.

Ainsi, sous couvert de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public, les règles les plus fondamentales du procès pénal sont sévèrement malmenées, alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague avec le respect des gestes barrières.

Une première application de cette ordonnance va intervenir dans le procès des attentats de janvier 2015 puisque: le président, a confirmé faire application de l’Ordonnance concernant un des accusés A Riza Polat qui a été examiné le 19/11/20 "L’état de santé de l’intéressé n’est, à ce jour, pas compatible avec une comparution physique à l’audience mais sa participation par visioconférence est toutefois possible"

Plusieurs recours ont d'ores et déjà été annoncés contre le coup de force (CNB, SAF, Syndicat de la magistrature) que constitue cette ordonnance très inquiétante et d'autant plus étonnante qu'elle a été établie sous l'égide du Garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti que l'on avait connu plus soucieux du respect des droits de la défense.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 06:36

Usurpation d'identité numérique: le délit de l'article 226-4-1 du code pénal

De nouvelles arnaques aux vrais faux sites internet fleurissent actuellement.

Les escrocs utilisent de véritables identités sociales d'entreprises ayant pignon sur rue et fabriquent une plateforme numérique plus vraie que nature qui, au premier abord, laisse penser que vous avez à faire avec une société sérieuse et solvable.

Et puis, après avoir endormi votre confiance et vous avoir lesté de vos économies sur des comptes à l'étranger au nom de sociétés tierces, les aigrefins usurpateurs disparaissent pour recréer une nouvelle apparence sur internet et poursuivre leurs méfaits.

Ces pratiques sont bien entendu crapuleuses, mais attention utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut également vous conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a eu par exemple l'occasion de sanctionner ce fléau dans l'affaire du "faux site officiel de Rachida Dati".

Le 4 janvier 2012, les services de police étaient saisis d'une plainte déposée par le directeur de cabinet de la maire du 7e arrondissement de Paris, du chef d'atteinte à un système automatisé de données et usurpation d'identité sur support numérique.

Cette plainte faisait suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués de Mme Rachida Dati !

L'enquête devait confirmer que ce site permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés par Rachida Dati et qu'un lien permettait aux internautes ayant accédé au faux site de continuer leur navigation sur le site officiel de la maire du 7e arrondissement.

L'utilisateur de cet espace était finalement identifié en la personne d'un ingénieur informaticien chez Orange, qui a expliqué avoir effectivement construit le site litigieux et avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel permettant de pénétrer dans celui-ci sans être soumis aux filtres et contrôles censés le protéger, et avoir alors créé le site litigieux permettant à tout internaute utilisant cette voie d'accès d'afficher sur le site de la maire du 7e arrondissement de faux communiqués de presse.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usurpation d'identité et introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, l'informaticien indélicat a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à 3 000 euros d'amende par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 2014.

La Cour d'appel de Paris déclarait le prévenu coupable du seul délit d'usurpation d'identité.

L'arrêt du 13 novembre 2015 énonçait que le fait que la page d'accueil du site créé ne soit pas exactement similaire à celle du site de Mme Rachida Dati était indifférent à l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité, dès lors qu'était reproduite une photographie de celle-ci, ainsi que les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel et qu'il importe peu, par ailleurs, que le prévenu soit ou non l'auteur des messages diffusés puisque n'est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.

Les juges d'appel ajoutaient que le prévenu n'avait pas contesté avoir construit ce site et trouvé le moyen de le connecter à celui de la victime d'usurpation.

Relevant que l'intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d'encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraires aux options de l'élue du 7e arrondissement, ces faits étaient ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

La Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2016, confirme que le prévenu a usurpé l'identité d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, .

Rappelons que le jugement du 18 décembre 2014 constituait la première condamnation pour usurpation d’identité numérique sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal .

Dans les premières affaires jugées sur ce grief, les magistrats ont considéré que le délit d’usurpation d’identité numérique était caractérisé à l’encontre d’éditeurs de site internet reproduisant les données d’une personne, mais manifestement dans le but de la discréditer publiquement. Aussi, l’intention de se faire réellement passer pour cette personne était en réalité exclue.

Depuis lors, une décision du tribunal correctionnel de Paris nous permet de mieux cerner le délit d’usurpation d’identité d’un tiers sur Internet.

Dans un jugement définitif du 18 avril 2019, la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris ne reprend pas cette interprétation de l’article 226-4-1 du Code pénal (https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17e-ch-corr-jugement-correctionnel-du-18-avril-2019/)

Dans cette affaire, le Président d’un syndic avait porté plainte contre une personne qu’il soupçonne être à l’origine de la mise en ligne d’un site internet (blog anonyme) très critique sur ses activités en qualité de président du syndic. A titre d’exemple, sur la première page du site, en-dessous du titre « M. X. Syndic Avenir » figure la mention « M. X., syndic le plus cher et le moins bon de Neuilly sur Seine et Reims ».

Ce seul élément permet « immédiatement, sans confusion possible, de comprendre qu’il ne s’agit pas du site de M. X. mais d’un site ayant pour but de le critiquer » selon le Tribunal.

Dès lors, pour le Tribunal le délit d’usurpation d’identité numérique n’est pas caractérisé lorsqu’il est évident que le site internet créé est destiné à critiquer une personne et non à se faire passer pour elle.

Le Tribunal précise à cet égard que « la loi pénale est d’interprétation stricte et l’interprétation de cet article du code pénal au regard des travaux préparatoires de cette loi permet de restreindre le champ de l’infraction à celui d’une usurpation d’identité ou à une utilisation des données de toute nature permettant d’identifier quelqu’un dans le but de se faire passer pour cette personne, telle étant l’intention du législateur ».

Mais manifestement, ces décisions n'ont cependant pas été suffisamment dissuasives pour faire réfléchir les apprentis usurpateurs numériques qui sévissent sur le net,: donc attention lorsque vous contractez avec une plateforme, vérifiez bien les références et notamment les mentions légales. Et si on vous demande un paiement au profit d'une société différente de celle avec laquelle vous êtes en contact, il s'agit bien souvent d'un indice révélateur d'une tentative d'escroquerie qui doit vous alerter.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 16 novembre 2016 ...

ainsi que notre article sur le sujet du 17 juillet 2016: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/usurpation-d-identite-numerique-que-faire.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 novembre 2020 4 05 /11 /novembre /2020 13:56

Avis diffamatoire sur Google My Business: condamnation à la suppression du commentaire sous astreinte

Les faux avis ou les commentaires diffamatoires sur les pages professionnelles deviennent malheureusement monnaie courante.

Ils sont pourtant condamnables et sont désormais de plus en plus sanctionnés régulièrement par les tribunaux..

C'est ainsi que le tribunal judiciaire de Marseille vient de condamner, aux termes d'une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, repérée par Légalis, l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business, remettant en cause la probité et la compétence professionnelle du praticien.

L'avis est ainsi rédigé : “Zéro professionnalisme à fuir arnaqueuse et voleuse j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positif que vous avez pu lire sur cette page car vous ferez avoir c’est mon cas vous tomberez sur une équipe au air super gentille super accueillant mais apeurer de la sorcière qui se cache dans la salle de travaille et qui sais comment encaisser l’argent a toute vitesse mais quand on rencontre un litige avec le travail effectué il faut écrire des lettres à Madame pour trouver un arrangement ; A. vous êtes manipuler et injuste et injuste et sa saute aux yeux vous voulez un courrier de ma part le voilà je ne perds plus de temps à vous écrire Madame X.”

La décision rappelle que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il était est établi que le dentiste était totalement identifié: dès lors, la teneur de l’avis précité comporte des allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) spécialement formulées à cet effet dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien.

L'auteur de l'avis diffamatoire et la personne l'ayant poussé à agir ont été condamnés, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision à supprimer l’avis publié à compter du 2 mars 2020 sur la fiche GOOGLE MY BUSINESS de l'infortuné dentiste, outre 300 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rappelons que les faux avis positifs sur un site, ayant pour objectif de valoriser artificiellement un bien ou un service, constituent des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’être sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la Consommation)

(source: Legalis ordonnance de référé du 23 septembre 2020)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 08:27

Un nouveau délit de diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux

Article mis à jour le 9 novembre 2020

Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ?

La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24) et la création d'un nouveau délit spécifique.

Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Il s'agirait donc de rendre non identifiables les forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, et surtout les réseaux sociaux, pour assurer leur sécurité et éviter le "police bashing"

Cette initiative a aussitôt créé la polémique puisque que ce soit en France ou aux États-Unis avec l'affaire George Floyd, les vidéos de violences policières ont permis de les médiatiser et d'apporter la preuve, toujours délicate d'interpellations trop musclées ayant conduit à des drames.

Alors entrave à la liberté d'informer ou légitime souci de sécurité pour les FDO ?

La proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Mise à jour du 9 novembre 2020

Lors de son passage en commission des lois, l'article 35 quiquiès a été modifié en précisant que le numéro RIO d'identification individuel pourrait être diffusé.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Dossier Familial du 9 novembre 2020 https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/filmer-les-policiers-va-t-il-devenir-interdit-872166

et dans Libération du 10 décembre 2019 https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/10/un-senateur-veut-punir-de-15-000-euros-la-diffusion-de-photos-ou-videos-de-forces-de-l-ordre_1768277?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1575957574

Retrouvez également l'analyse de Me Thierry Vallat pour France Info A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images

ainsi que notre article "le droit de filmer la police quelles règles applicables ?" http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-de-filmer-la-police-quelles-sont-les-regles-applicables.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 14:36

Loi relative à la Sécurité Globale: la règlementation de la surveillance par drones bientôt mise en place

article mis à jour le 22 décembre 2020

La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Selon son exposé des motifs, cette loi vise à permettre de "renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées"

La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions pour une sécurité "plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces",

Parmi les 32 articles du texte, plusieurs intéressent l'utilisation de ces moyens technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III).

La proposition de loi entend en effet adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).

La loi prévoit également la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale

Elle crée par ailleurs le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, dont les drones, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre règlementaire (article 22). Le texte prévoit donc d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne.

C'est ainsi que le code de sécurité intérieure serait complété par les dispositions suivantes:

« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

« Art. L. 242‑2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

« Art. L. 242‑3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Art. L. 242‑4. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.

« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes ;

« 9° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

« 3° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rappelons que par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai 2020, il avait été "enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement."

Le Conseil d'Etat a en effet considéré:

- que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques,

- qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" nécessitant un encadrement du dispositif ou une adaptation technique.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il y a donc lieu, selon l'ordonnance, " d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées."

Le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones et pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, va donc prochainement pouvoir être mis en place, après avis de la CNIL.

mise à jour du 22 décembre 2020

Le Conseil d’Etat a interdit par décision du 22 décembre 2020 l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris.

Rappelons en effet que la préfecture de police de Paris avait mis en place, aux fins de surveiller les événements de grande ampleur se déroulant sur la voie publique, un dispositif technique reposant sur l’adjonction à l’outil de captation sans enregistrement des images par drone d’un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police.

Ce dispositif de surveillance , qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d’images par drone, afin de les transmettre, après application d’un procédé de floutage, au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016.

Mais il faut arrêter de jouer avec UAV-YOLO sans autorisation: le préfet de police de Paris « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ».

Dans sa décision du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat considère qu'une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation, sinon « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

Ainsi:

"Article 2 : La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique."

Le Conseil d'Etat reprend l'analyse que la juridiction administrative avait déjà prise en mai dernier pour interdire l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

Précisons que l'article 22 de la loi "Sécurité globale" qui vient d'être adopté le 24 novembre 2020 par les députés constituera probablement ce texte.

Il étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public. la future loi prévoit en effet notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drones ou hélicoptères pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l'ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage, si elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0504_texte-adopte-provisoire.pdf

Retrouvez la proposition de loi Fauvergue n°3452 "Sécurité globale" http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 octobre 2020 5 30 /10 /octobre /2020 07:48

Loi martiale ou état de siège: faut-il un régime d'exception pour lutter contre le terrorisme ?

A la suite des assassinats commis dans la basilique Notre Dame de Nice par un terroriste, le plan Vigipirate a été élevé au niveau "alerte attentat".

Ce niveau "urgence attentat" qui vient d'être activé, est "mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Il n'est actif que pour une durée limitée, le temps de la gestion de la crise et permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, comme le déploiement des effectifs de l'opération "Sentinelle" avec la mobilisation de 7 000 soldats sur le territoire.

Ce niveau d'alerte est comparable au dispositif "alerte enlèvement" et peut même justifier des mesures exceptionnelles comme la fermeture des routes, des transports ou encore l'arrêt des déplacements scolaires.

Pourtant certaines voies s'élèvent pour solliciter des moyens juridiques encore plus importants pour lutter contre les terroristes, Vu le climat actuel en France, il serait nécessaire que l'État décrète la loi martiale.

La loi martiale est un état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police. La loi martiale est proclamée lors d'une crise profonde au sein d'un État, comme une guerre civile et le général de l'armée va prendre le pouvoir pendant un temps délimité.

En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

L'article 36 dispose que "L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement."

L'état de siège se décide donc en Conseil des ministres et peut être prolongé par le Parlement. Une telle mesure n'a été activée en France qu'en période de guerre ouverte lors des Première et Seconde Guerres mondiales.

Il existe également l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 qui est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamité publique

L’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’intérieur à :

limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ;
interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics ;
réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
autoriser des perquisitions administratives ;
interdire de séjour certaines personnes ;
prononcer des assignations à résidence.

La loi du 20 novembre 2015 qui a complété la loi de 1955 autorise notamment le ministre de l’intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes

Mais l'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, et constitue bien entendu un régime d'exception très attentatoire aux libertés individuelles qui sont très restreintes.

Cela ne semble pas déranger les thuriféraires de la fin de l'Etat de Droit que constituerait la mise en place de lois d'exception comme la détention préventive de fichés FSPRT, proposition déjà balayée par le Conseil d'Etat en 2015 comme contraire à l'article 66 de la Constitution.

Pourrait-il constituer une réponse adaptée à la lutte contre le terrorisme ? Me Thierry Vallat a débattu de ces questions sur France Info le 29 octobre 2020 (vidéo à suivre)

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24 octobre 2020 6 24 /10 /octobre /2020 08:43

L'apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux conduit au tribunal: le point sur le délit de l'article 421-2-5 du code pénal

Une étudiante en biologie de 19 ans, qui avait écrit sur son compte Facebook que Samuel Paty « méritait » de mourir, a été condamnée, le 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Besançon à quatre mois de prison avec sursis pour « apologie du terrorisme ».

Commentant un article de L’Est républicain qui annonçait un rassemblement en mémoire de l’enseignant, publié sur la page Facebook du quotidien régional, l’étudiante avait écrit : « Il mérite pas d’être décapité, mais de mourir, oui. » Ce commentaire a été signalé par un internaute sur la plate-forme Pharos de signalement des contenus illicites en ligne et a conduit à son interpellation à l’université de Besançon et à son placement en garde à vue (https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/samuel-paty-m%C3%A9ritait-de-mourir-quatre-mois-de-prison-avec-sursis-pour-une-%C3%A9tudiante/ar-BB1akRKy?ocid=msedgntp)

La jeune femme qui était jugée en comparution immédiate, devra également effectuer un stage de citoyenneté dans les six mois à venir.

Plus lourdement condamné encore pour apologie du terrorisme, un toulousain de 20 ans a été condamné à douze mois de prison, dont deux ferme, également hier vendredi 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse. Selon La Dépêche du Midi, il avait créé un faux profil de musulman radical peu après l'attentat de Conflans-Ste-Honorine du 16 octobre. Il avait ensuite partagé le tweet de l’assassin de Samuel Paty, avec la tête décapitée de l’enseignant, accompagné du texte suivant : « Prof décapité : les gwers [terme péjoratif pour désigner un Européen blanc], c’est quoi ça ».

Ce délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste donc dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

L'article 421-2-5 dispose que:

"Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par un arrêt n°928 du 04 juin 2019 ( n°18-85.042), la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par l’Article 421-2-5 du code pénal.

Dans cette affaire, un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, du 5 au 8 février 2017, les propos suivants : "Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh", et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs ;

Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, l’ont déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare le prévenu coupable de l’intégralité des faits, après avoir rappelé son comportement, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ;

Mais pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Et qu'en est-il du recel d'apologie du terrorisme ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code.

Par arrêt du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) et par l'arrêt de renvoi, la Cour de cassation avait en effet jugé qu'entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, en toute connaissance de cause, des fichiers ou des documents caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, lorsque cette détention s'accompagne d'une adhésion à l'idéologie exprimée dans ces fichiers ou documents. Elle a ainsi reconnu l'existence d'un délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme.

Dans sa décision n°2020-845 du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part, que, si l'apologie publique d'actes de terrorisme favorise la large diffusion d'idées et de propos dangereux, la détention des fichiers ou documents apologétiques n'y participe qu'à la condition de donner lieu ensuite à une nouvelle diffusion publique. D'autre part, l'incrimination de recel d'apologie d'actes de terrorisme n'exige pas que l'auteur du recel ait la volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie. Si, conformément à l'interprétation qu'en a retenue la Cour de cassation, la poursuite de cette infraction suppose d'établir l'adhésion du receleur à l'idéologie exprimée dans les fichiers ou documents apologétiques, ni cette adhésion ni la détention matérielle desdits fichiers ou documents ne sont susceptibles d'établir, à elles seules, l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie.

Le Conseil constitutionnel en a donc déduit que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme réprime d'une peine qui peut s'élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l'apologie d'actes de terrorisme sans que soit retenue l'intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel conclut que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il formule par conséquent une réserve d'interprétation prohibant que les dispositions dont il a été saisi puissent être interprétées comme susceptibles de réprimer un tel délit.

Avant de réagir à chaud sur les réseaux sociaux que ce soit sous pseudonyme ou votre véritable identité, pour commenter une actualité ou relayer des contenus haineux, ou pouvant être considérés comme faisant l'apologie du terrorisme, réfléchissez à deux fois et rappelez-vous que ce type de messages peut vous conduire au tribunal,

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

et la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020845QPC.htm

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 octobre 2020 4 15 /10 /octobre /2020 14:12

Retour de l'attestation de déplacement anti couvre-feu à partir du 17 octobre 2020

Article mis à jour le 17 octobre 2020

Une attestation dérogatoire de déplacement sera nécessaire entre 21 heures et 6 heures du matin dans les territoires où un couvre-feu sera imposé dès ce samedi 17 octobre 2020 à savoir l'Île-de-France et huit métropoles (Aix Marseille, Lyon, Lille, Saint-Etienne, Rouen, Toulouse, Montpellier et Grenoble).

Rappelons que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publié ce 15 octobre 2020 au Journal officiel. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Aux termes de ce décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République » https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424377

Le décret a été pris en vertu des art 3131-13 et 15 du code de la santé Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre peut en effet, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique "2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé"

Cinq motifs possibles de dérogation ont été précisés par Jean Castex, le 15 octobre 2020, lors de sa conférence de presse : raison de santé, raison professionnelle, aider un proche en situation de dépendance, devoir prendre un moyen transport comme un train ou avion, et sortir son animal de compagnie. Sur le site du ministère de l'Intérieur, il y aura la possibilité de télécharger l'attestation nouvelle, également sur son téléphone », a ensuite indiqué le ministre de l'intérieur (voir MAJ ci-desous)

Il sera également possible de remplir une attestation à la main et « sur papier libre », en s'appuyant sur le modèle officiel, « notamment pour les personnes les plus âgées ou celles qui n'ont pas d'ordinateur ou d'imprimante immédiatement », a indiqué Gérald Darmanin. Attention, « l'attestation vaut seulement une heure puisqu'il s'agit de déplacements qui n'ont pas de lien avec le travail ».

Pour celles et ceux qui vont au travail ou qui en reviennent tôt le matin ou tard le soir, en plus de cette attestation (numérique ou papier) sur laquelle il faudra vraisemblablement cocher la case correspondant à un « déplacement professionnel », un justificatif de son employeur sera également imposé. Une carte professionnelle, par exemple pour les infirmières libérales ou les journalistes, pourra aussi être prise en compte, a indiqué le ministre de l'intérieur.

En cas de manquement à ces obligations, une amende de 135 euros et de 1500 euros en cas de récidive sera exigible, comme l'a indiqué Emmanuel Macron mercredi soir lors de son entretien télévisé.

Pour ceux qui enfreindraient les règles à trois reprises, la peine encourue passera à six mois de prison et 3750 euros d'amende, a prévenu le ministre de l'Intérieur.

Plus de précisions à venir sur les modalités pratiques et le lien pour télécharger l'attestation.

mise à jour du 17 octobre 2020

Le décret du 16 octobre mettant en place le couvre feu a été publié ce matin au Journal officiel et précise les dérogations dans son article 51.http://Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

" Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."

l'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnels sont disponibles sur le site gouvernemental: vous pourrez soit les télécharger (format word, pdf..) puis les imprimer, soit générer automatiquement sur votre smartphone la version numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire acccessible ici.

Elles est également disponible en fichier Pdf ci-dessous

Me Thierry Vallat est intervenu sur BFMTV le 16 octobre 2020 pour analyser ces mesures

(source: le Parisien https://www.leparisien.fr/societe/couvre-feu-ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-nouvelle-attestation-de-deplacement-derogatoire-15-10-2020-8403305.php)

Retour de l'attestation de déplacement anti couvre-feu à partir du 17 octobre 2020

Télécharger 16-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 07:10

StopCovid II: le retour de l'application de traçage numérique le 22 octobre 2020

Une nouvelle version de l'application StopCovid sera disponible le 22 octobre 2020, a annoncé ce lundi 12 octobre Jean Castex sur France Info.

Le Premier ministre a reconnu que l'application, qu'il n'avait lui-même pas téléchargé, n'avait pas eu les effets escomptés.

L'une des pistes envisagées pour limiter la propagation du Covid19 consiste en effet une application de traçage pour smartphone: StopCovid, basée sur le volontariat, et qui permettrait de retracer la transmission du coronavirus.

Après bien des débats et des remises en question, l'application très décriée de tracing dénommée "StopCovid" avait été être déployée en France en mai dernier, la CNIL ayant donné son avis le 25 mai, les parlementaires l'ayant adopté le 27 mai 2020, le Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 publié au Journal officiel le 30 mai.

Un échec: l'application StopCovid a été installée à ce jour plus de 2,6 millions de fois, soit bien moins que les applications britanniques et allemandes, téléchargées respectivement 16 et 18 millions de fois.

Et StopCovid a été désinstallée plus d'un million de fois, avait indiqué le Secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques., Cédric O, 7969 personnes s'y sont déclarées comme étant positives, et 472 notifications ont été envoyées à de potentiels cas contacts.

Une nouvelle version donc sera disponible le 22 octobre, mais de nombreuses questions se posent:

sous quelle forme et avec quels partenaires (une ouverture à la concurrence de la partie "maintenance" de l'appli a été lancée https://www.boamp.fr/avis/detail/20-123442/0 )

quelle opérabilité avec les autres applis en Europe ? Le Premier ministre n'a rien dévoilé à ce sujet.

Par ailleurs, sera-t-elle toujours facultative, comme le préconise la CNIL dans son avis du 14 avril 2020: : « Le volontariat signifie qu’aucune conséquence négative n’est attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application »

Attendons donc les précisions sur ce remake de cette application très controversée.

Retrouver notre article sur le Traçage numérique ou véritable tracking et les enjeux de ce dispositif, ainsi que notre intervention sur Sud Radio Nos données StopCovid convoitées?

(crédits dessin: Cabinet Thiery Vallat)

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10 octobre 2020 6 10 /10 /octobre /2020 10:41

Les conflits d'intérêts pour les nuls: le point sur la règlementation

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti va devoir se soumettre à une demande d'informations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui veut en savoir davantage sur de "possibles conflits d'intérêts", vraisemblablement entre les dossiers qu'il avait en charge lorsqu'il était avocat et ceux qui concernent son ministère.

Lorsqu'il est entré en fonction au ministère de la Justice, Eric Dupond-Moretti, comme l'ensemble du gouvernement, a dû en effet remettre à la HATVP ses déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Ces déclarations sont en cours de vérification dans le cadre du processus normal de contrôle, et on a appris qu'un courrier avait été envoyé au ministre pour lui demander des précisions, qui concernent également de possibles conflits d'intérêts.

Après réception de la réponse du ministre de la justice, la Haute autorité aura 15 jours pour délibérer et pourrait, le cas échéant, lui demander de se déporter de certains dossiers (à noter que si un ministre ne répond pas aux injonctions de la HATVP ou ne lui communique pas les informations et pièces justificatives demandées, il encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende)

On a appris par ailleurs que l'association Anticor avait déposé plainte contre le garde des Sceaux pour prise illégale d'intérêts devant la Cour de justice de la République, estimant qu'il aurait usé de sa fonction pour régler ses comptes avec les magistrats du parquet national financier, qui l’ont espionné dans une enquête lorsqu'il était avocat"

L’occasion de revenir sur cette notion de conflit d’intérêts, et sur le délit de prise illégale d'intérêts, que l’on met volontiers à toutes les sauces, mais qui n’a pas encore de véritable cadre général en France.

Le conflit d’intérêts est conçu comme une situation dans laquelle une personne investie de fonctions publiques possède des intérêts personnels susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions, avec un risque de conflit (et pas seulement une co-existence ) entre les intérêts publics et personnels en cause.

Il existe bien entendu de nombreuses législations, mais éparses et relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêts, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite HADOPI, le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, des membres de la Commission de régulation de l’énergie, ou de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Par exemple, la loi du 8 août 2016 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire donne une définition de la notion de conflits d’intérêts : “Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction” (article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Il existe aussi une législation qui concerne tous les élus. En droit français, c'est l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a définit pour la première fois cette notion, et constitue donc un conflit d’intérêts:

"toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Le conflit d'intérêts peut donc potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles une personne doit accomplir sa mission et il peut ainsi arriver qu’un élu, dépositaire de l’intérêt général, soit pourtant en situation de servir des intérêts privés liés à sa situation personnelle et se trouver en porte-à-faux.

Le cas de Jérôme Cahuzac, en charge des relations avec les laboratoires pharmaceutiques au cabinet de Claude Évin, ministre des Affaires sociales de 1988 à 1991, et soupçonné d'avoir ensuite bénéficié de leurs largesses, avait défrayé la chronique et illustre parfaitement la notion de conflit d'intérêts. Il avait été suspecté d'avoir pris ses décisions, lorsqu'il était collaborateur ministériel, dans le but d'obtenir un renvoi d'ascenseur de certains laboratoires.

A la suite de l’affaire, et depuis 2011, plusieurs dispositions ont été adoptées pour éviter à un parlementaire de se placer dans une situation qui pourrait faire l’objet de critiques: souscription d’une déclaration d’intérêt au début de son mandat, respect d’un code de déontologie, encadrement de l’activité des lobbyistes intervenant auprès des parlementaires.

Il semblerait que ce dispositif soit pourtant insuffisant puisque semblent continuer de fleurir les petits arrangements avec les textes. C’est que le conflit d'intérêts ne constitue pas directement un délit. En revanche, la prise illégale d'intérêts, l'ancien délit d'ingérence, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement.

L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d'amende: de nombreux élus sont malheureusement encore régulièrement condamnés à ce titre.

Cependant, ce délit est difficile à mettre en oeuvre (seulement trente à quarante condamnations sont prononcées chaque année ), faute d'une définition objective et trop lâche des éléments constitutifs de cette infraction impose de prendre en compte la fonction de l’agent, et non son comportement effectif ou sa motivation subjective, et tout « intérêt quelconque » – matériel, moral, direct ou indirect -, sans qu’il soit fait référence à sa nature ou à son intensité.

La prévention des conflits d’intérêts est un objectif d’intérêt général dans une société démocratique et la confiance du citoyen dans l’État est au cœur du contrat social et de la démocratie: il serait sans doute temps qu’une grande loi permette de réviser le régime de l’ensemble des incompatibilités pour les élus avec une stricte règle de non-cumul avec d’autres fonctions électives et surtout avec toute autre fonction professionnelle.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 octobre 2020 5 09 /10 /octobre /2020 11:45

Cannabis médical: le décret du 7 octobre 2020 lance le feu vert pour les premières expérimentations

Le Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis a été publié ce matin au Journal officiel et donne enfin le feu vert aux premières expérimentations du cannabis thérapeutique en France Le texte précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé

L’expérimentation commencera «au plus tard» le 31 mars. Elle portera, pour le moment, sur 3000 malades

Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

C'est en octobre 2019 qu'Olivier Véran présentait devant l’Assemblée nationale ce qui est devenu l’article 43 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui ouvre l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Les malades et thérapeutes n'attendaient plus que la publication du décret d'application.

A titre expérimental est donc désormais autorisée, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments.

Les produits utilisés pendant l'expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique.
Ils répondent aux référentiels pharmaceutiques en vue de garantir leur qualité, leur sécurité et leur usage thérapeutique. A ce titre, ils sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du même code ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international.
Les caractéristiques, la composition, la forme pharmaceutique et les spécifications techniques des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'usage médical du cannabis est autorisé, dans le strict cadre de l'expérimentation, pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, dont la liste est limitativement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'expérimentation de l'usage médical du cannabis porte sur un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis, répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit en fonction des besoins médicaux le nombre de patients traités pour chaque indication thérapeutique ou situation clinique retenue pour l'expérimentation.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique, pour la durée de l'expérimentation :
1° Les patients traités et suivis sont autorisés à se procurer et utiliser les médicaments autorisés pour l'expérimentation, à les détenir et à les transporter pour leur traitement personnel ;
2° Le cas échéant, en cas d'impossibilité des patients, leurs parents, proches ou soignants sont autorisés à se procurer les médicaments autorisés pour l'expérimentation, à les détenir et à les transporter ;
3° Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation sont autorisés respectivement à les prescrire et les dispenser, les détenir et les transporter.

Les médicaments utilisés par les patients inclus dans l'expérimentation sont fournis à titre gratuit par les entreprises participant à l'expérimentation.

Les patients inclus dans l'expérimentation sont informés sur les précautions particulières d'utilisation des médicaments à base de cannabis, les effets indésirables éventuels, les contre-indications et les effets sur la conduite de véhicules ou l'utilisation de certaines machines au moment de la prescription. Un document écrit rappelant ces informations, dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, leur est remis au moment de la prescription.

Par ailleurs, les médicaments utilisés pendant l'expérimentation font l'objet d'une prescription initiale par des médecins volontaires et formés conformément aux dispositions du présent article, exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles et retenues pour l'expérimentation. Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Les médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les pharmacies d'officine volontaires pour participer à l'expérimentation.
La liste des structures de référence mentionnée au deuxième alinéa est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au regard de leur expertise et des besoins des patients.
Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires respectivement pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
La déclinaison des objectifs pédagogiques et les modalités pratiques de la formation ainsi que les conditions techniques à respecter pour l'organisme chargé d'élaborer et de dispenser cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Retrouvez le décret du 7 octobre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410284

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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