Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
/image%2F0932369%2F20171225%2Fob_2d0130_horodateur-paris.jpg)
A partir du 1er janvier 2018, les recours contre les amendes pour stationnement impayé changent. il sera possible de contester un forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO. Rappelons que...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171225%2Fob_7436ff_horodateur-paris.jpg)
À partir du 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement non payé ou dépassé se dépénalise et fait place au forfait de post-stationnement (FPS). La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va désormais échoir aux communes, et non...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171224%2Fob_98dee3_decoration-de-noel.jpg)
C'est Noël ! Le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain. Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps,...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171224%2Fob_1b5a5f_trottoir.jpg)
Bordelais, Nantais et Lyonnais, réjouissez vous: la pub fait le trottoir dans vos villes ! En effet, le Père Noël vous a apporté, heureux veinards, au JO du 24 décembre, le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171224%2Fob_f45232_dessin-pere-noel.jpg)
Il fallait bien que ça arrive: le Père Noël a été renvoyé devant un tribunal. Cela s'est passé à Béziers le 17 décembre 2017 comme nous l'a révélé le Midi Libre Béziers : le père Noël volait les passants sur les Allées Ivre, le père Noël biterrois, au...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171223%2Fob_3d591f_dessin-bitcoin.jpg)
Que risque-t-on à manipuler le cours des bitcoins ? La question peut en effet légitimement se poser après cette dure semaine pour les crypto-monnaies qui ont pour la plupart vu leur cours s'effondrer brutalement (et repartir aussi sec à la hausse) après...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171223%2Fob_28e51c_dessin-justice.jpg)
Par un arrêt n° 635 de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2017 (13-25.467), la Cour de cassation confirme qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre dans lequel le travailleur...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171221%2Fob_60d84a_cjue.jpeg)
Dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne "Nowak" rendu le 20 décembre 2017 dans l'affaire C-434/16 , la CJUE précise que les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives...
Lire la suite/https%3A%2F%2Fi1.sndcdn.com%2Favatars-000150798825-rkp9v0-t500x500.jpg){kind=avatar}
Le 18 décembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la messagerie électronique WhatsApp de se conformer à la loi sur la transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook. En 2016,...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20171220%2Fob_3e9bf8_dessin-ordinateur.jpg)
Le principe de neutralité du net a refait surface ces derniers jours La Commission fédérale américaine des communications vient en effet de décider, avec le vote du 14 décembre 2017, l'abandon de la neutralité du net qui avait éé prise en 2015 sous l'administration...
Lire la suite