Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 08:43

Exception d'irrecevabilité au Sénat pour le devoir de vigilance des entreprises

Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises.

Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, laquelle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.

Lorsque une telle motion est adoptée, elle entraîne ipso facto le rejet de cette proposition de loi.

Le Sénat a donc ainsi rejeté en nouvelle lecture cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui doit pourtant conduire, quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza, à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843 apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Le sénateur Philippe Bas a avoué qu'en réalité "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité"

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés devraient alors l'adopter définitivement. Nous y reviendrons donc plus en détail à cette occasion

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 15:13

Un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé de prêter serment ?

Un salarié peut-il refuser de prêter serment en utilisant la formule "je le jure" en raison de sa religion chrétienne ?

La Cour de cassation vient de considérer comme discriminatoire un tel licenciement qui serait prononcé en raison des convictions religieuses du salarié.

Une salariée est engagée comme cadre à la RATP. Son admission aux fonctions d’agent de contrôle est toutefois subordonnée à l’obtention de son assermentation devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, comme l’exige l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Elle refuse de prêter serment avec la formule traditionnelle "je le jure", mais propose une formulation alternative ne heurtant pas sa religion qui est refusée. Elle est licenciée pour faute grave, le contrat étant rompu au motif qu’elle a refusé de prêter serment.

Elle est déboutée de ses demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes de Paris et la Cour d'appel

Nullement découragée, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » ;

Sa QPC n'est cependant pas transmise au Conseil constitutionnel selon un arrêt du 13 juillet 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html

Sur le fond, la Cour de cassation lui donne enfin raison au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination.

Selon les informations révélées par WK-RH (semaine Lamy n°1755 du 2 février 2017) la chambre sociale casse l’arrêt d’appel.

Le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses, il est donc discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul »

En effet, l'article 23 en cause n'impose pas une formule type "je le jure" qui présente un caractère indubitablement religieux et on ne pouvait donc pas refuser à la salariée une formuation alternative moin solennelle.

La question du caractère religieux d'un tel serment n'est cependant pas vraiment tranchée par la Cour de cassation

(Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html#)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459 ...

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 06:00

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche !

En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel sera chargé de vérifier que cette condition est bien remplie.

Les infractions visées sont notamment les crimes, les délits dont ceux pour manquements au devoir de probité (trafic d'influence, corruption, prise illégale d'intérêts, etc.) mais aussi la fraude fiscale.

Cette initiative est partie du constat que les citoyens ne comprennent en effet plus le "deux poids-deux mesures" appliqué à leurs responsables politiques et que leur conscience a évolué avec la multiplication des "affaires".

C’est la raison pour laquelle, pour en finir avec le leitmotiv "tous pourris", il a été proposé cette mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants.

La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens.

Déjà ppliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale afin de ne plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics.

L'exemplarité en matière judiciaire s'appliquera donc aux futurs candidats à l'élection présidentielle, législative ou sénatoriale, mais aussi aux mandat locaux des prochains conseillers municipaux, départementaux et régionaux.

L’article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections.

Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

L’article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.

Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902

Article 1er

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° A (nouveau) Les crimes ;

« 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 3° Les délits de corruption et trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 6° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

2° (nouveau) À l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 ; ».

II. – Le 1° du I de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

III. – Le 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

Article 3

I. – Les articles 1er et 2 bis s’appliquent à compter :

1° S’agissant des députés, du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi ;

3° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

4° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Martin, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

5° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

6° (nouveau) S’agissant des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, du premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province suivant la promulgation de la présente loi ;

7° (nouveau) S’agissant des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, du premier renouvellement général de l’assemblée suivant la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 2 s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.

Désormais, cette loi "casier vierge" devra encore passer le cap du Sénat, ce qui ne pourra se faire qu’après les élections présidentielles et législatives.

Elle ne s’appliquerait alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 07:05

Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux de l'audience de contentieux du Conseil d'Etat du 2 février 2017

Le Conseil d’Etat a examiné ce 2 février 2017 à 14h en Assemblée du contentieux la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants ont saisi le Conseil d'Etat:

1° Sous le numéro 391000, Mme C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d’un lien menant vers une vidéo publiée sur le site internet Youtube, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

2° Sous le numéro 393769, M. T… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte, enregistrée le 22 décembre 2014, tendant au déréférencement de liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

3° Sous le numéro 399999, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc. ;
2) d’enjoindre à la CNIL d’intervenir auprès de la société Google Inc. pour qu’elle déréférence les adresses URL litigieuses.

4° Sous le numéro 401258, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

Dans ces quatre litiges, les requérants ont demandé à la société Google Inc. de déréférencer des liens menant vers des pages web en réponse aux requêtes faites sur le moteur de recherche à partir de leur nom.

Ils ont ensuite demandé à la CNIL d’enjoindre à la société Google Inc. de procéder à ce déréférencement.

Quelle légalité pour ces refus opposés par la CNIL et quelle interprétation des dispositions des Directives faut-il faire ? Tel est le sens de ce important contentieux qui déterminera la suite des demandes de déréférencements et du droit à l'oubli en France.

Lors de l'audience, la rapporteure publique Aurélie Bretonneau a proposé de solliciter la justice européenne quant à un « mode d’emploi » du droit au déréférencement. Elle a donc demandé à ce que soit transmise à la CJUE plusieurs questions préjudicielles, afin d’éclaircir la question.

Le Conseil d'Etat qui est libre de suivre ou non son rapporteur devrait donc logiquement surseoir à statuer et renvoyer le mistigri à la Cour européenne pour qu'elle explicite le mode opératoire.

L'issue de ce débat sera d'autant plus importante que la Cour suprème du Japon vient de donner raison à Google le 31 janvier 2017, en privilégiant le droit à l'information sur le droit à l'oubli (lire http://mashable.com/2017/02/01/google-right-to-be-forgotten-japan/#xW4hTteq3Oqg )

Retrouvez également l'article sur le Droit à l'oubli numérique et déréférencement et l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le droit à l'oubli

(Source: Conseil d'Etat)

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 05:54

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci,

La Cour de cassation nous livre en ce 31 janvier 2017 un nouvel arrêt en matière de contestation de TEG qui nous fournit ces derniers temps un très abondant contentieux.

Dans cette affaire, une SCI avait demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Cors qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié.

Un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005.

Mais patatras, la banque ne prend pas en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux !

La SCI l’assigne en conséquence, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.

Pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt.

Mais la Cour de cassation la censure sur cette analyse trop rapide.

En effet, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la Chambre commerciale nous précise donc que:

"le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés"

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2017(RG: 14-26.360) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/172_31_35992.html

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 19:35

L'envoi d'un tweet prétendument injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate

Article mis à jour le 8 janvier 2019

Le procès dit du "Cacagate" a finalement accouché d'une relaxe de Maître Eolas.

Déjà relaxé en appel pour les faits de diffamation et d'une très large atténuation des peines que le tribunal de Nanterre avait infligé pour injures publiques au plus emblématique des twittos et blogueurs juridiques dans le cadre d'un litige l'opposant à l'IPJ, la Cour de cassation lui donne ce 8 janvier 2019 toute satisfaction.

Condamné en octobre 2015 pour injure et diffamation envers l’Institut pour la justice (IPJ), Maître Eolas, avait formé un recours contre cette décision et était défendu devant la Cour d'appel de Versailles par nos éminents confrères Jean-Yves Moyart et Eric Morain.

C'est que notre confrère blogueur avait été durement condamné en première instance devant le tribunal correctionnel de Nanterre à 2 000 euros d’amende pour injure et diffamation et 5 000 euros de dommages et intérêts.

Maître Eolas avait à cet égard dénoncé un “compteur bidon de signatures” de l'IPJ à l'occasion d'une pétition en ligne et les mots d'oiseau avaient ensuite fusé jusqu'à une heure avancée de la nuit, 4h43 si l'on en croit le tweet injurieux: “Je me torcherais bien avec l’Institut pour la justice si je n’avais pas peur de salir mon caca”, d’où le doux surnom de ”cacagate” de cette affaire qui a passionné les adeptes de twitter.

Trop c'est trop, et la Cour d'appel est revenue sur cette condamnation de première instance pour en atténuer logiquement les effets, tant concernant l'injure qui est certes retenue, mais avec une peine diminuée et assortie du sursis, mais aussi pour prononcer la relaxe concernant le volet diffamation.

Résultat des courses dans l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la Cour d'Appel: relaxe au titre de la diffamation ("le compteur bidon") et une amende de 500 € avec sursis pour le prévenu pour l'injure scatologique, dont il a été reconnu par les magistrats que l'envoi du tweet litigieux à l'heure 4h43 du matin était certainement dû à la fatigue.

Des dommages et intérêts largement minorés également puisque réduits à 1.000 € ont été accordés à l'IPJ, outre une somme de 1.500 € pour l'article 475-1 du CPP.

La Cour de cassation a définitivement relaxé notre confrère MeEolas.

Son conseil Eric Morain nous apprend ce 8 janvier 2019 par Twitter que la cour de cassation avait cassé sans renvoi l'arrêt d'appel dans le procès engagé contre lui par l'Institut pour la justice et avait retenu le caractère satirique et potache des propos au nom de la liberté d'expression, en le reconnaîssant comme un praticien et débatteur public.

La Cour a précisé que les propos s'inscrivaient dans le cadre d'un débat public d'intérêt général, pour outranciers qu'ils soient et ne dépassait pas les limites admissibles à la liberté d'expression. Par ailleurs, l'invective litigieuse ne tendait à atteindre dans la dignité ou la réputation de la personne visée.

Moralité: pour éviter une procédure de 7 ans, même avec une relaxe au bout, évitons les risques de tweeter trop tard ou dès potron-minet, même si nous savons désormais qu'en cas de procédure la fatigue pourra faire une circonstance atténuante idéale. Vive la liberté d'expression et bravo à la défense !

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er février 2017 ci-après (merci à Epris de Justice) et l'extrait de l'arrêt du 8 janvier 2019 (tweet d'Eric Morain)

L'envoi d'un tweet prétendument injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 10:13

Votre logement n’est pas un bien comme les autres: la loi de 1989 prévaut sur le droit de la consommation

Pour ceux qui en douteraient encore, la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 janvier 2017 que le logement n'était pas un bien de consommation comme les autres.

La 3e chambre civile confirme à cette occasion que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés,

Rappelons qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Dans l'affaire qui était soumise au tribunal d'instance de Montargis le 7 septembre 2015 ces dispositions étaient en concurrence avec celles de l’article L. 137-2 du code de la consommation qui prescrit par deux ans seulement l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Dans cette procédure, le propriétaire d’un logement social donné à bail à un couple les avait assignés, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

Pour déclarer prescrite l’action de la bailleresse, le jugement de première instance retenait qu'elle était un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d’un logement est une fourniture de services et que le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d’un loyer, la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’appliquait donc aux relations entre les parties.

Cette appréciation est censurée par la Cour de cassation dans sa décision du 26 janvier 2017: " le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application"

Retrouvez l'arrêt n° 103 du 26 janvier 2017 (15-27.580)

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 05:57

Travaux à domicile: les artisans devront annoncer leur tarif sur leur site internet dès le 1er avril 2017

Un Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison a été publié le 28 janvier dernier.

Il permettra d'éviter les arnaques qui continuent de sévir dans le secteur des travaux à domicile, malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (lire notre article Dépannage à domicile: comment éviter les arnaques )

Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2017 et remplacera à compter de cette date l'ancien arrêté du 2 mars 1990.

Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, il précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).

Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.

Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :

- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;

- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;

En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel doit donc communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 07:09

Peut-on être obligé de détruire sa maison malgré un permis de construire valable ?

Une retraité lorraine a été condamnée par la Cour d'appel de Nancy à détruire sa maison au motif qu'elle fait de l'ombre à son voisin, et ce bien que le permis de construire ait été délivré.

Je vous explique dans ma chronique heddomadaire pour FranceSoir pourquoi cette décision pouvant paraître ubuesque est pourtant légale.

Retrouvez l'article publié dans France Soir le 30 janvier 2017: Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin, c'est ...

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 07:20

Protection des données et mots de passe: la recommandation de la CNIL du 19 janvier 2017

Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL a adopté le 19 janvier 2017 une recommandation sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière. Elle met également des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers.

Bien que ce moyen d’authentification soit de plus en plus critiqué et mis à l’épreuve, le mot de passe reste LE sésame pour accéder à la plupart des services numériques.

Le développement des usages du numérique impose aux utilisateurs une gestion toujours plus complexe de multiples comptes et de mots de passes. Une gestion non organisée de ces mots de passe fait courir des risques aux utilisateurs sur ses données personnelles :

l’utilisation du même mot de passe pour accéder à différents services peut compromettre les comptes sensibles, notamment l’adresse de messagerie principale ;
la tendance à partager ses mots de passe augmente les risques d’usurpation d’identité ;
la tendance à créer des mots de passe en rapport avec soi (date de naissance, prénom des enfants, nom de son entreprise, etc.) les rend plus vulnérables, notamment dans un contexte où il est facile de récupérer des informations sur les personnes en ligne (ingénierie sociale) ;
la difficulté à mémoriser un mot de passe trop long incite à définir des mots de passe trop simples, quelques caractères, souvent des mots usuels, ou à les écrire sur support papier.

Pourtant, de nombreux utilisateurs ne sont pas informés des pratiques élémentaires de sécurité et de gestion de ces secrets, alors que le nombre de comptes et la sensibilité des informations qu’ils protègent ne cessent de croître.

En 2016, on a assisté à la multiplication des attaques informatiques, parfois spectaculaires, qui ont notamment entraîné la compromission de bases de données entières de comptes et des mots de passe associés.

Ces attaques ont eu pour conséquence de rendre publics de nombreux mots de passe. Ils ont permis aux attaquants de mettre au jour les modalités de création des mots de passe et les moyens mnémotechniques utilisés par les personnes.

Les principales plateformes ont renforcé la sécurité de leurs dispositifs d’authentification, en complétant l’authentification par mot de passe par des dispositifs de sécurité complémentaires (double authentification via un code mobile, blocage du compte au bout de X tentatives).

Toutefois, il suffit qu’une seule plateforme soit défaillante en termes de sécurité (par exemple, en cas de vol massif de données d’authentification) pour qu’elle fasse courir un risque de sécurité à l’ensemble de l’écosystème numérique : les comptes, notamment les « webmails » (gestionnaires de courrier en ligne), dont le mot de passe a été découvert, compromettent en cascade l’ensemble des services auxquels les personnes sont inscrites.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de fixer un niveau de sécurité minimum en la matière.

La CNIL a donc adopté une recommandation relative aux mots de passe, qui permet aux professionnels comme aux particuliers de connaître les conditions minimales pour respecter l’obligation de sécurité posée par la loi.

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la CNIL analyse régulièrement les dispositifs d’authentification mis en œuvre par des responsables de traitements.

Afin de prendre en compte les contraintes de l’état de l’art, la CNIL a par ailleurs consulté différents acteurs de la sécurité, ainsi que l’ensemble des autorités de protection des données européennes.

Ces constats et ces échanges ont incité la CNIL à prescrire des mesures minimales et pragmatiques, en se basant sur les pratiques d’authentification en vigueur sur les principales plateformes en ligne. Cette recommandation n’exclut pas que d’autres mesures soient mises en œuvre en fonction des risques spécifiques qui pourraient être identifiés.

Ainsi, la longueur et la complexité du mot de passe varient en fonction des autres mesures de sécurité mises en œuvre pour l’authentification (temporisation d’accès au compte, double authentification, matériel détenu en propre par la personne).

La recommandation de la CNIL couvre quatre aspects de la gestion de mots de passe auxquels sont associées des menaces récurrentes bien identifiées :

la création du mot de passe ;
l’authentification
la conservation ;
et le renouvellement

La CNIL vous informe également des mesures de sécurité élémentaires

Retrouvez la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe

(Source: Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe )

(crédits illustration: Martin VIdberg pour CNIL)

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 06:00

Lutte contre la contrefaçon: le géant chinois Alibaba fait alliance avec 20 grandes marques pour mieux détecter et poursuivre les fraudes

Alors que se tiendra très prochainement à Paris les 9 et 10 mars 2017 le 22e Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI), manifestation de référence qui regroupe les professionnels de la lutte anti-contrefaçon (lire le programme du 22ème Forum Européen), les actions contre ce fléau se multiplient au plus haut niveau.

On vient par exemple d'apprendre en effet que le géant chinois du e-commerce Alibaba s'associait avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon au sein de l'Alliance Big Data contre la contrefaçon (Alibaba s'allie à des marques pour lutter contre la contrefaçon)

Ce partenariat avec le français Louis Vuitton, Samsung, Sony, Huawei, Mars ou encore Swarovski a pour objectif d'accentuer l'échange d'informations entre la plateforme et les marques pour détecter les faux articles, les retirer de la vente et poursuivre les délinquants

C'est qu'Alibaba tient également à se refaire une virginité, puisqu'en décembre 2016, le représentant spécial au Commerce américain (USTR) a replacé son site Taobao sur la liste noire des plateformes du Net permettant la vente de produits contrefaits.

Bien décidé à montrer patte blanche, le groupe dirigé par Jack Ma, l'homme le plus riche de Chine, a également annoncé avoir pour la première fois introduit une action judiciaire en Chine devant le tribunal de Shenzen contre deux revendeurs accusés de contrefaire la marque Swarovski.

Alors espérons que "Alibaba Big Data Anti-Counterfeiting Alliance" , au delà de l'effet d'annonce, permettra une lutte vraiment efficace contre les pirates de la propriété intellectuelle, notamment sur le web: on estime aujourd'hui que plus d'un quart des cyberacheteurs sont victimes de contrefaçon et qu'un produit cosmétique sur 10 vendu dans le monde est contrefait !

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France

Rappelons qu'au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru concerne votre santé et votre sécurité. Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également: lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

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29 janvier 2017 7 29 /01 /janvier /2017 07:10

Précisions sur la nouvelle publication sur Internet en matière de prescription des délits de presse

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur la prescription des délits de presse sur internet avec cet arrêt du 10 janvier 2017.

La Chambre criminelle précise que "la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués ne constitue pas une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé"

Dans cette affaire, la société Adomos exerçant l’activité d’agent immobilier, avait porté plainte et constituée partie civile, après avoir constaté que le moteur de recherche google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sur l’occurrence « Adomos », le résultat suivant : « Adomos arnaque ».

Une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, avait constaté l’extinction de l’action publique, par l’effet de la prescription. Cette décision avait ensuite été infirmée par un premier arrêt de la chambre de l’instruction, en date du 15 septembre 2011, ordonnant un supplément d’information. A la suite d’investigations complémentaires, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, au motif que l’information n’avait permis de mettre quiconque en examen. La partie civile avait alors relevé appel de cette décision

Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt d'appel exposait qu’une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 mars 2010, à la suite d’un constat d’huissier en date du 1er décembre 2009, établissant qu’à cette date, apparaissait comme suggestion les termes « Adomos arnaque », sur le moteur de recherche google, par le biais du service « Google suggest » . C'est le 25 mars 2010 qu'ont été constatés les mêmes termes litigieux au moyen du service « Recherches Associées ». Cependant, ces deux services n’apparaissent pas comme des outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes. En conséquence, l’apparition des termes litigieux selon le constat du 25 mars 2010 ne pouvait être considéré comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif inopérant justement critiqué à la cinquième branche, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

La Cour de cassation confirme donc dans sa décision du 10 janvier 2017 que ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l’espèce, de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.

Il s'agit de l'adaptation à la prescription du délit de presse de la jurisprudence analogue fixée par l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013

On rappellera également par exemple que la Cour de cassation a précisé également récemment dans un arrêt du 2 novembre 2016 que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression. Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Retrouvez sur doctrine.fr l'arrêt de Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019,

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 12:54

Apologie du terrorisme et consultation de sites terroristes: le point sur ce nouveau délit

Dénoncé par une personne en contact avec lui sur Facebook, un niçois de 27 ans interpellé le 25 janvier 2017 et déféré deux jours plus tard devant le tribunal en comparution immédiate sa garde à vue a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Nice à deux ans de prison ferme pour apologie du terrorisme et consultation de sites terroristes (Deux ans ferme pour un niçois accusé d'apologie du terrorisme)

Une affaire à rapprocher de celle évoquée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 16 septembre 2016 ayant condamné une jeune nordiste en comparution immédiate à quatre mois de prison avec sursis pour avoir "consulté de façon répétée des sites faisant l'apologie du terrorisme" ou de celle de cet homme de 31 ans condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme (lire: Première condamnation pour consultation répétée de sites...)

La jeune femme de 29 ans était poursuivie pour des faits entre le 5 juin au 5 juillet 2016. Dans le cadre de l’état d’urgence, une perquisition à son domicile avait été ordonnée par le préfet. Elle a permis de découvrir un testament adressé à sa mère et divers documents, mis à jour par l'exploitation de son téléphone et de son ordinateur avec des vidéos et des images mettant en scène des djihadistes, des exécutions etc.

La substitut du procureur avait requis une peine de 14 mois de prison dont 8 avec sursis et mise à l’épreuve

Le tribunal a fixé la condamnation à quatre mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec une obligation de travail et de demander l’autorisation du juge d’application des peines pour tout voyage à l’étranger (http://www.itele.fr/justice/video/nord-une-jeune-femme-condamnee-pour-avoir-consulter-des-sites-faisant-lapologie-du-terrorisme-170773)

Il s'agit dans chacun de ces cas d'une application de l'article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Ce délit de consultation habituelle de sites terroristes fait cependant toujours l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 14 septembre 2016 à la Cour de cassation, première étape dans son chemin vers le Conseil constitutionnel.

C'est le tribunal correctionnel d’Angers qui a opéré cette transmission concernant le cas d'un prévenu poursuivi pour avoir consulté habituellement un groupe de discussion accessible depuis l’application Telegram mettant à disposition des contenus provoquant directement à des actes de terrorisme ou en faisant leur apologie.

Il est notamment reproché à l'article 421-2-5-2 de ne prévoir « aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée de visites », en contradiction avec les « principes de légalité des délits et des peines », ceux « de clarté et de précision de la loi », ainsi que ceux « de prévisibilité et de sécurité juridique ».

La QPC reproche également à la loi son flou concernant la notion de terrorisme, supposant de l’internaute qu’il sache exactement si le contenu qu’il s’apprête à visionner relève du terrorisme au sens du droit français.

Ensuite, la question prioritaire pointe le fait que la loi, en permettant de mettre en prison pour la seule consultation de contenus terroristes sans qu’ils soient accompagnés de tentative de commission de ces actes, contrevient à la liberté de communication. C’est précisément ce qu’avait reproché le Conseil d’Etat en 2012 à une disposition quasiment identique, finalement abandonnée.

Enfin, il est reproché au texte en vigueur de distinguer selon que le contenu terroriste est visionné sur Internet ou par un autre moyen de communication, et d’appliquer des peines très lourdes, supérieures à celles qui accompagnent des actes pourtant bien plus graves (vol, violence…).

L'audience aura lieu le 31 janvier 2017 à 9h30

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 07:46

La fin du Free refill: interdiction des fontaines à soda en libre service

C'est la fin du free refill dans les fontaines à soda en libre service et des boissons trop sucrées que vous trouviez à volonté chez votre fast food favori ou votre cantine scolaire.

L'Arrêté du 18 janvier 2017 interdit la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017.

L'arrêté est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le code de la santé publique.

Cet article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

L' Arrêté du 18 janvier 2017 des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons en cause.

Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

Cet arrêté qui est entré en vigueur ce vendredi 27 janvier 2017 est conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et s'inscrit dans la lignée de la loi santé de janvier 2016, qui vise à limiter les risques d'obésité, de surpoids et de diabète, notamment chez les jeunes.

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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 05:51

L'élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet induisant délibérément en erreur

Article mise à jour le 16 février 2017

Les députés ont adopté jeudi 26 janvier 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat a voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et adoptée.

C'est désormais au tour du Sénat examinera le Mardi 14 février 2017 à 14h30, en nouvelle lecture la proposition de loi, le dernier mot revenant à l'Assemblée, pour une éventuelle lecture définitive du texte avant fin février obligatoirement.

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet

Mise à jour le 16 février 2017

Le Parlement a adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

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Exception d'irrecevabilité au Sénat pour le devoir de vigilance des entreprises

Un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé de prêter serment ?

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux de l'audience de contentieux du Conseil d'Etat du 2 février 2017

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

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