Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 janvier 2017 4 26 /01 /janvier /2017 06:28

Emplois fictifs: qu'est ce que c'est ?

Selon "Le Canard enchaîné", Pénélope Fillon, la femme du candidat à la présidentielle, aurait bénéficié d'un système "d'emplois fictifs" en qualité d'assistante parlementaire à l'Assemblée nationale.

Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" de cette notion qui a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'existe pas directement en droit pénal, mais constitue un délit pénal punissable de plusieurs années de prison.

Pour tout savoir sur les emplois fictifs et leur incrimination, retrouvez la chronique "l'actu décryptée par Maitre Vallat" dans France Soir du 25 janvier 2017: Emplois fictifs: qu'est-ce que c'est et quelle peine ... - France Soir

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal L'actu décryptée par Me Vallat
commenter cet article …

25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 07:38

Recadrage des contrôles d'identité au faciès par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017

Dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre, le Conseil constitutionnel recadre la pratique des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République dis "contrôles au facies"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Les dispositions contestées du CPP prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés.

Les dispositions contestées du CESEDA permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP.

Ces contrôles avaient déjà récemment fait l'objet d'un arrêt très critique de la Cour de cassation qui précisait que des contrôles discriminatoires engageaient la responsabilité de l'Etat (lire notre article Contrôles d'identité discriminatoires ).

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution après avoir apporté les précisions et formulé des réserves d'interprétation .

Le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en œuvre des contrôles d'identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Le Conseil constitutionnel a en outre formulé deux réserves d'interprétation.

D'une part, le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. D'autre part, le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace.

Il revient à l'autorité judiciaire de contrôler la légalité des contrôles d'identité pratiqués, d'une part en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises et d'autre part en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables.

Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées du CESEDA.

Il a, sur ce point, jugé que ces dispositions ne peuvent autoriser le recours à des contrôles d'identité dans le seul but de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées.

Cette décision est donc importante car reconnaissant implicitement que la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles n’est pas conforme à la loi, en accompagne sa déclaration de conformité des deux « réserves d’interprétation »

Elle pourrait donc donner lieu désormais à de nombreux recours à l'encontre des contrôles d'identité.

Retrouvez la décision du 24 janvier 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016606_607QPC2016606_607qpc.pdf

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
commenter cet article …

24 janvier 2017 2 24 /01 /janvier /2017 07:12

Une plainte pour travail dissimulé contre Uber déposée par le SETP le 23 janvier 2017

Une plainte pour "travail dissimulé" a été déposée lundi 23 janvier 2017 au tribunal de grande instance de Paris contre Uber et sa filiale Hinter, qui loue de manière temporaire des licences de VTC à des chauffeurs, a indiqué à l'AFP le syndicat qui en est à l'origine.

Hinter loue des licences aux chauffeurs qui attendent d'être inscrits au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). En échange de ce service, "illégal" selon le syndicat des exploitants du transport de personnes (SETP), la société prélève 5% sur la course et impose aux chauffeurs de travailler exclusivement avec la plate-forme Uber. "Soit un chauffeur dispose d'une carte professionnelle et est immatriculé en tant qu'exploitant, soit il est employé en qualité de salarié par un exploitant qui, lui, est autorisé à employer des chauffeurs", affirme dans sa plainte le président du SETP, Farid Aieche. Hinter, filiale de Uber International Holding BV (à laquelle appartient également Uber France), n'emploie aucun salarié.

"Un lien de subordination existe de manière incontestable" entre Hinter et les chauffeurs, notamment en raison d'une "obligation d'exclusivité auprès de la société Uber", selon le SETP.

En portant plainte, le syndicat veut permettre aux chauffeurs d'attaquer Uber aux Prud'hommes pour faire requalifier le partenariat en contrat de travail. Avec pour conséquence, en cas de victoire, le paiement de congés payés et d'heures supplémentaires et le remboursement de cotisations sociales et frais d'assurance, notamment.

Sollicitée, l'entreprise renvoie aux commentaires faits mi-janvier à Mediapart, auteur d'un article intitulé "Hinter, la filiale très rentable et illégale d'Uber". "Uber n'impose et n'a jamais imposé aucune restriction d'utilisation telle qu'une exclusivité à ses chauffeurs partenaires (...). Le fait de mettre temporairement à disposition une autorisation administrative d'exploitation de VTC relève d'une logique foncièrement différente", avait alors soutenu l'entreprise.

La plainte porte également sur des faits de "mise en relation illicite" entre des clients utilisant les applications Uber et des chauffeurs "qui n'étaient pas employés juridiquement par un exploitant". Pour M. Aieche, Uber n'est pas qu'une simple plate-forme mais "une société de transport qui est capable d'embaucher". Le caractère temporaire de la licence accordée aux chauffeurs ne l'exonère pas de ses responsabilités, assure-t-il à l'AFP, car "quand on embauche quelqu'un temporairement, ça s'appelle un CDD".

Le SETP mise sur l'action juridique pour "faire valoir les droits" des chauffeurs, jugeant cette méthode "bien plus efficace" que les actions organisées depuis décembre par les organisations Unsa-VTC, CFDT-VTC, Capa-VTC et Actif-VTC.

(Source: le FIgaro et AFP)

Lire également notre article Uber Indépendants ou salariés ?

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 15:32

Du porno dans le métro ou le bus ? C'est interdit !

Les nouvelles technologies permettent de visionner sur un ordinateur portable privatif ou sur son smartphone dans un wagon de TGV, de metro, ou tout transport public, des vidéos non autorisées à tout public.

Il s'agirait d'un phénomène en pleine expansion, notamment en Angleterre, si l'on en croit la BBC qui a récemment rapporté que l'une de ses journaliste avait repéré sur son trajet quotidien un homme regardant du porno dans un bus bondé comme vient de le relater le site Konbini (http://www.konbini.com/fr/tendances-2/londres-voyageurs-signaler-gens-qui-matent-du-porno-dans-les-transports-en-commun/

Ce type de projections, notamment à caractère pornographique, outre le fait qu'il peut porter atteinte à la liberté publique d'adultes non désireux mais contraints de les voir en raison de la proximité de leur siège, porte atteinte à celle des jeunes publics.

Alors qu'en est-il ? Existe-t-il une réglementation existante ou en cours d'élaboration au sein des transporteurs publics de personnes, afin de protéger à la fois la liberté individuelle de chacun et celle des jeunes publics auxquels ce type de projections est interdit par la loi ?

Le code pénal français comporte un important dispositif législatif et réglementaire qui protège les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique.

L'alinéa 1er de l'article 227-24 du code pénal considère en particulier comme un délit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La loi pénale étant applicable sur tout le territoire, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur ce territoire, il convient d'alerter un contrôleur (mais encore faut-il qu'il y en ai un !), qui doit prendra toutes les dispositions pour faire intervenir les autorités de police judiciaire, seules compétentes pour constater l'infraction.

Alors pas de porno dans le métro !

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 05:45

Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver l'hameçonnage pour la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102), la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant les arnaques bancaires sur internet et notamment celle devenue malheureusement bien connue du phishing.

Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

Le mot phishing est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

Dans cette affaire, le client titulaire d’un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies avait contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte.

Il avait donc demandé à la banque de lui en rembourser le montant, soit 838 €.

La Banque refuse en lui reprochant d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettent d’effectuer les opérations contestées.

Le client mécontent à juste titre l’a assignée en paiement et le juge de proximité de Lille, dans un jugement rendu le 17 mars 2015 en dernier ressort, avait condamné la banque au paiement de la somme de 838 e qui était réclamée.

La banque forme un pourvoi en cassation en se prévalant des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier: elle soutient donc qu'il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées,

Or, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

La Caisse se borne à évoquer l’hypothèse d’un "hameçonnage", en prétendant que le client avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la banque pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance.

La Cour de cassation précise que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que le client avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés

La banque a donc été justement condamnée, car c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing !

Et n'oubliez pas, si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme « PHAROS » (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements) à l’adresse suivante :

www.internet-signalement.gouv.fr

Retrouvez l' arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit bancaire et boursier - Assurances
commenter cet article …

22 janvier 2017 7 22 /01 /janvier /2017 08:27

Circulation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017: comment ça marche ?

Nouvel épisode de pollution aux particules fines sur la région parisienne ce week end et installation pour la première fois à Paris de la circulation différenciée le lundi 23 janvier 2017.

Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a en effet communiqué qu'en raison de ce nouveau pic de pollution en Île-de-France persistant aux particules fines (PM 10), lié au chauffage au bois et au trafic routier, ainsi qu’à une météorologie défavorable à la dispersion des polluants des mesures vont être mise en place, notamment d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants.

Pour dimanche 22 janvier et lundi 23 janvier, Airparif prévoit en effet une émission de particules fines PM 10 comprise entre 70 et 90 µg/m³, soit un éventuel dépassement du seuil d’alerte qui est de 80 µg/m³ pour les PM 10.

Par ailleurs, Météo France a indiqué notamment un vent faible réduisant la capacité de dispersion des polluants.

Par conséquent, le préfet de Police a organisé une réunion avec les membres du collège d’experts (Airparif, Météo France, DRIEE et ARS) puis du comité des élus (Mairie de Paris, Métropole du Grand Paris, Conseil régional, STIF et Conseils départementaux) afin d’examiner la situation.

Suite à cette réunion, le préfet de Police de Paris a décidé de mettre en œuvre les mesures restrictives suivantes :

Mesures applicables dimanche 22 janvier 2017:

 Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément.

 Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France.

 Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

 Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.

Mesures applicables lundi 23 janvier de 5H30 à minuit :

 mise en place de la circulation différenciée à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86 (hors autoroute).

 Les véhicules non classés et les véhicules de la classe 5 Crit’Air sont interdits de circuler.

 Seuls les véhicules de la classe 1 à 4 Crit’Air, ainsi que les véhicules « zéro émission moteur » pourront ainsi circuler dans ce périmètre.

 Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément.

 Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France.

 Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

 Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.

Pour le secteur industriel certaines installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné Il est également recommandé aux Franciliens de limiter, dans la mesure du possible, les déplacements en voiture, ainsi que de privilégier le covoiturage, notamment par l’usage des sites Internet et plateformes en ligne dédiés et d’utiliser les transports en communs.

Le STIF (Syndicat des Transports en Île-de-France) mettra en place un « forfait journalier anti-pollution » de 3,80€ le lundi 23 janvier, permettant d’emprunter les moyens de transports en commun dans toute l’Ile-de-France.

La préfecture de Police rappelle, que dans le cadre du nouvel arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 n°2016-01383, les automobilistes doivent sans délai faire l’acquisition du certificat qualité de l’air Crit’Air sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

L’apposition de cette vignette sur le pare-brise est obligatoire dans le périmètre.

Cette classification permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.

La préfecture de police mettra en place, lundi 23 janvier, des contrôles dans le périmètre concerné destinés à s’assurer du respect des mesures précitées.

Le non respect de cette restriction ou le non-affichage de la vignette pourra être sanctionné d'une amende allant de 68 euros (22 euros si payée immédiatemment) à 135 euros, en fonction du véhicule concerné.

Mais seule une minorité d'automobilistes franciliens ont déjà acheté ou reçu leur vignette. Une tolérance de deux mois a donc été prévue, le temps que tout le monde s'équipe.

Seuls "20% à 25% des véhicules sont actuellement ou seront prochainement équipés". Dans un premier temps, les forces de l'ordre feront en théorie preuve de "pédagogie" pour les automobilistes qui n'en auront pas, mais à terme, le fait de ne pas avoir de vignette sera sanctionné systématiquement.

A noter également que la circulation alternée, incluant le nouveau système de vignettes différenciées, entrera également en vigueur lundi à Lyon et Villeurbanne à compter de 5 heures du matin, a annoncé le préfet du Rhône. Les véhicules dont la plaque d’immatriculation est impaire pourront circuler

Compte tenu de la mise en place progressive des vignettes Crit’Air en fonction du niveau de pollution des véhicules, seront aussi autorisés à rouler les véhicules pairs dotés de vignette verte (zéro émission), violette (1), jaune (2) et orange (3). « L’interdiction concerne les véhicules pairs non dotés de ces vignettes », résume le communiqué des autorités.

Afin de renseigner la population, le centre d’information du public de la préfecture de Police mettra en place un N°AZUR : 0811 000 675, dimanche 22 janvier de 14H00 à 22H00 et lundi 23 janvier de 6H00 à 22H00

Et attention, les dérogations mises en place pour certains véhicules en cas de circulation alternée ne sont pour le moment pas applicables pendant les périodes de circulation différenciée.

Retrouvez le communiqué en fichier Pdf

Télécharger CP pollution 21

Circulation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017: comment ça marche ?

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Environnement et développement durable
commenter cet article …

21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 14:25

La Haute Couture pour les nuls: saviez-vous que c'est une appellation protégée ?

La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".

Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ?

En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

Vêtements réalisés sur mesure,
Travail à la main,
Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

Adeline André
Alexandre Vauthier
Alexis Mabille
Chanel
Christian Dior
Frank Sorbier
Giambattista Valli
Givenchy
Jean Paul Gaultier
Maison Margiela
Maurizio Galante
Stéphane Rolland
Yqing Yin

et depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:

Azzedine Alaia
Elie Saab
Giorgio Armani
Valentino
Versace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)
Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2017, les membres invités sont :

Antonio Grimaldi
Aouadi
Galia Lahav
Georges Hobeika
Guo Pei
Hyun Mi Nielsen
Iris Van Herpen
Maison Rabih Kayrouz
Ralph & Russo
Ulyana Sergeenko
Vêtements
Xuan
Yuima Nakazato
Zuhair Murad

Il existe également des membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès demain.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
commenter cet article …

21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 06:52

Soft Power aujourd'hui pour une gouvernance 3.0 demain: Facebook tisse sa toile en France

Avec la récente tournée européenne de la numéro 2 de Facebook et l'annonce spectaculaire de Sheryl Sandberg d'investissements dans les jeunes pousses françaises, mais aussi d'un partenariat avec Sciences-Po et son incubateur, se dessine clairement la stratégie du géant de Menlo Park avec ce déploiement d'un "soft power".

Ce lobbying en douceur n'est certaienment pas étragner aux récents déboires juridiques de facebook en Europe alors qu'elle fait face à des plaintes en Allemagne pour fake news et la procédure en cours à Bruxelles dans le cadre du rachat de l'application WhatsApp et des informations mesnsongères qui lui sont reprochées (lire à ce sujet: Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne ...

Retrouvez mon analyse du 20 janvier 2017 pour Sputnik News Facebook va investir dans les cerveaux français

et en podcast sur Soundcloud

Thierry Vallat : Atteindre les futurs exécutifs européens par une manière douce by Sputnik France

Facebook a été accusé de partialité pro-Clinton dans la campagne électorale américaine, de mensonges devant la commission européenne ou, aujourd'hui même, d'avoir bloqué sans raison valabl...

https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-atteindre-les-futurs-executifs-europeens-par-une-maniere-douce

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article …

20 janvier 2017 5 20 /01 /janvier /2017 08:32

Affaire Apollonia: l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 redonne l'espoir aux investisseurs floués

L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, vient de donner lieu à un nouvelle décision de la Cour de cassation qui va sans doute redonner quelque espoirs aux investisseurs floués.

Plusieurs de ces justiciables avaient formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix en provence du 20 avril 2016, qui, dans l’information suivie contre la société Apollonia des chefs, notamment, d’escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux, entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d’escroquerie en bande organisée, avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur certains faits.

Rappelons qu'une plainte avait été initialement déposée le 2 novembre 2007, suivie par plusieurs autres, dont une plainte du 8 avril 2008, auprès du procureur de la République de Marseille, amenant le magistrat instructeur à mettre en examen de nombreux établissements bancaires (annulées par la suite en décembre 2012) et des dirigeants et intervenants de la société Apollonia qui avait pour activité la commercialisation de programmes immobiliers.

Les plaignants, issus pour la plupart du milieu médical et disposant de revenus confortables, relatent qu’ils ont subi un démarchage agressif et mensonger de la part des commerciaux de la société en cause pour les convaincre d’acquérir, à un prix manifestement surévalué, des biens immobiliers éligibles au dispositif de loueur en meublé professionnel (LMP), les faisant bénéficier d’une défiscalisation avantageuse, à condition, toutefois que le revenu annuel de cette activité, supérieur à 23 000 euros, représente plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Afin de répondre à ces exigences, les clients avaient été contraints de multiplier les acquisitions, accroissant ainsi progressivement leur endettement dont le niveau avait, d’ailleurs, excédé celui de leurs revenus locatifs.

Pour les mettre en confiance, les commerciaux de la société Apollonia faisaient valoir que celle-ci travaillait avec un réseau de professionnels partenaires, promoteurs, notaires et établissements bancaires, lesquels, selon les termes de la plainte, avaient tout mis en œuvre afin de les tenir à l’écart du processus de vente, les notaires leur faisant signer des procurations authentiques dans des conditions irrégulières tandis que les établissements bancaires, qui ne les avaient jamais reçus, avaient notamment accepté des dossiers contenant, notamment, des relevés bancaires manifestement falsifiés ou tronqués afin de dissimuler le niveau d’endettement des emprunteurs, ou présentant des anomalies flagrantes

Bref, un grand classique de certaines opérations de défiscalisation ayant alimenté la chronique judiciaire ces dernières années (Renovex, JRH Conseil, Jassogne, Strada etc.) et laissant de nombreux investisseurs malheureux sur le carreau.

Bien décidés à en découdre, les plaignants déposent des demandes d’actes visant les banques qui sont demeurées sans réponse par l'instruction et lils saisissent directement la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure pénale .

L’arrêt d'appel précise pour rejeter ces demandes que la complexité des escroqueries dont est saisi le magistrat instructeur n’implique pas une violation volontaire systématique par les banques de leurs obligations en matière de crédit immobilier et le réquisitoire introductif ne vise pas les infractions aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et aucun acte postérieur n’étend la saisine du juge d’instruction à ces faits précis .

Mais la chambre criminelle leur donne raison dans une décision rendue le 5 janvier 2017: nonobstant la qualification choisie par le procureur de la République, les faits expressément relatés dans la plainte annexée au réquisitoire introductif entrent bien dans la saisine du juge d’instruction et justifiait les demandes d'actes !

Retrouvez sur doctrine.fr cet arrêt de Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-83255 https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000033845174?chrono=false&q=16-83255&position=1&action=result

ainsi que mon article sur le sujet Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil validée

et l'article paru ce jour dans La Provence

Affaire Apollonia: l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 redonne l'espoir aux investisseurs floués

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
commenter cet article …

20 janvier 2017 5 20 /01 /janvier /2017 05:53

Protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

L’AMF, fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires, vient de détailler le mécanisme d'interdiction de publicité des produits les plus risqués le 10 janvier 2017 (source AMF communiqué du 10/01/2017) .

Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation, le régulateur a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, la disposition se voit aujourd’hui détaillée.

Une mesure phare pour un enjeu d’intérêt général

A la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est massivement touché depuis plusieurs années par des offres pour miser sur le Forex ou trader via des options binaires. L’AMF alerte régulièrement du danger de ce phénomène, dont le bilan chiffré des pertes engendrées est sans appel. Principalement relayées par des publicités diffusées sur des sites internet à forte audience, ces offres vantent des promesses irréalistes de rendement et déploient des techniques commerciales redoutables. Par ailleurs, derrière ces accroches, opèrent souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Les impacts sont considérables : au-delà des pertes causées par des prestataires non autorisés, une étude AMF a démontré le caractère intrinsèquement dangereux du trading très spéculatif pour les particuliers : les clients des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux ont enregistré 175 millions d’euros de pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants (2) .

Afin de limiter l’accès des particuliers à ces outils très spéculatifs, le régulateur s’est emparé de tous les moyens à sa disposition et a notamment proposé qu’une disposition législative donne la capacité juridique d’interdire la publicité sur ces produits.
Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est instaurée.

Un mécanisme visant à encadrer l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaire

Ce nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l’AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l’interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués.

L’AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers.

Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :

Les options binaires ;
Les CFD (contract for difference) ;
Les contrats financiers sur devises.

En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.

1. Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2. Source : étude AMF – octobre 2014 sur les performances de 14 799 investisseurs particuliers actifs, clients de prestataires de services agréés, et portant sur une période de 4 ans, allant de 2009 à 2012.
3. Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.

La publicité sur internet représente le mode de recrutement massif des particuliers : cette mesure marque une étape essentielle en matière de protection des épargnants en France. Parallèlement, l’AMF entend poursuivre l’ensemble de ses initiatives pour lutter contre ce phénomène :

Veille et publication des listes noires des sites Forex et options binaires non autorisés ;
Accueil téléphonique pour les épargnants à travers la plateforme Epargne Info Services (01 53 45 62 00) ;

Actions en justice pour obtenir le blocage de l’accès aux sites illégaux ;
Investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés ;
Actions auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et sanctions des sociétés agréées dans cet Etat ;
Activation de l’article 62 de la directive MIF(3) pour interdire l’exercice en France de sites agréés dans l’Union européenne mais ne respectant pas la législation applicable.

Enfin, convaincue que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, l’AMF rappelle : la promesse d’un gain facile et sans risque est un leurre absolu

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit bancaire et boursier - Assurances
commenter cet article …

19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 08:48

Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.html)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal lutte contre le harcèlement
commenter cet article …

19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 05:44

La CNIL nous explique pourquoi les messages pour protéger son profil Facebook sont totalement inutiles

Clin d'oeil de la CNIL, c'est sur sa propre page Facebook que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés revient sur un hoax ressurgissant périodiquement et encore en ce début janvier 2017 (https://www.facebook.com/CNIL/?ref=ts&fref=ts)

Chaque année en effet ce message refait surface !

Et chaque année, la CNIL rappelle que ce type de message n’a aucune valeur juridique et ne garantit en rien la protection de vos données, de vos créations, de vos photos publiées sur Facebook.

En ouvrant un compte Facebook, vous en acceptez en effet les conditions d’utilisation.

Par ailleurs, le message n'a aucun fondement juridique en citant pêle-mêle le statut de Rome (qui concerne uniquement la Cour pénale internationale) et l'Uniform commercial Code (UCC) qui prescrits les règles états-uniennes du commerce: hors de propos et non pertinent !

En outre, Facebook n’a pas le copyright sur vos publications.

Les conditions d’utilisation précisent bien que «le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont Facebook partage votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité» comme le rappellent fort à propos les Décodeurs du Monde (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/07/01/les-messages-pour-proteger-son-profil-facebook-sont-de-retour-mais-toujours-inutiles_4961943_4355770.html) également cités par la CNIL.

Il ne sert donc à rien de le partager sur votre mur et de polluer celui de vos amis.

La meilleure façon de protéger vos données est :

- de bien lire les conditions générales d’utilisation d’un réseau social avant de l'utiliser,
- de régulièrement vérifier vos paramètres de confidentialité,
- de ne pas publier d'informations trop personnelles;
- d'exercer les droits prévus par la loi informatique et libertés : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Rappelons que la page CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés diffuse conseils et bonnes pratiques dédiés à la vie privée sur Internet et tente de répondre à vos questions en cas de besoin !

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article …

18 janvier 2017 3 18 /01 /janvier /2017 07:25

Les modalités d'affichage des annonces de vente et location immobilières modifiées par l'arrêté du 10 janvier 2017

Un Arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

Cet arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage.

La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.

Ces dispositions s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.

Parmi les principales modifications apportées :

- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;

- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;

C'est ainsi que toute publicité relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction;
3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : »

- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

En conséquence, la publicité doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Le cas échéant, pour les biens visés par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
8° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
9° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
commenter cet article …

18 janvier 2017 3 18 /01 /janvier /2017 05:30

Reprise du tirage au sort des jeunes notaires

Suspendu en décembre 2016 par le Conseil d'Etat, le tirage au sort des jeunes notaires va reprendre d'ici quelques jours selon Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux. Mais ce sera très long et a priori les notaires déjà installés pourraient aussi candidater.

Il s'agirait d'une bonne nouvelle pour les jeunes notaires. Les tirages au sort des 1.650 nouveaux notaires qui s'installeront librement grâce à la loi Macron vont reprendre en janvier 2017 a affirmé le garde des Sceaux, sans répondre aux craintes d'éviction des jeunes diplômés.

Mi-décembre, le juge des référés au Conseil d'Etat avait suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de nouveaux offices, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".

Pour reprendre, la procédure nécessite un nouvel arrêté, qui sera publié "dans quelques jours" et les tirages au sort auront lieu à nouveau "dans les jours qui suivent", a assuré Jean-Jacques Urvoas, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

L'arrêté indiquera "de manière extrêmement détaillée les modalités du tirage au sort", en précisant notamment "les rôles respectifs des personnes présentes à chaque stade de la procédure", a-t-il poursuivi. Il "rappellera que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats".

En revanche, l'opération prendra du temps. "Nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé", a ajouté le ministre. Or c'est la durée de ce tirage qui inquiète les jeunes notaires. L'élection présidentielle fait planer le doute sur l'avenir de la procédure d'ouverture de la profession. En effet, François Fillon, vainqueur possible de la future élection, a fait savoir qu'il reviendrait sur la "loi Macron" s'il était élu.

Autre motif d'inquiétude des jeunes notaires: ils craignent que la procédure d'ouverture soit phagocytée par les notaires déjà en place. Le député UDI Michel Piron affirme en effet que cette "réforme du notariat censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court" car "près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés", ce qui "limite les chances pour les jeunes diplômés de pouvoir s'établir". Jean-Jacques Urvoas n'a pas contesté ce chiffre.

"Le tirage au sort permet de manière strictement égalitaire, de déterminer l'ordre d'examen des candidatures", s'est-il contenté d'indiquer. "L'objectif fixé par le législateur", d'avoir installé 1.650 notaires le 20 septembre 2017 "sera tenu", a promis le ministre.

La loi pour la croissance et l'égalité des chances du 6 août 2015 réforme plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat.

Très critiquée, la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats avait donné lieu notamment à deux recours devant le Conseil d'État sur lesquels le juge des référés s'est prononcé le 17 janvier 2017

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État, qui a statué en urgence, estime donc que l’argumentation des requérants n’est pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret sur les SCP de notaires (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-offices-notariaux)

Celles-ci peuvent donc candidater sur les offices créés en application de la loi Macron et être titulaires de plusieurs offices.

En revanche, l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur les requêtes contestant ce décret.

(source BFM avec AFP)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Professions règlementées
commenter cet article …

17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 11:55

Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole la CEDH

Après l'Estonie il y a un an, c'est au tour de la Lituanie d'être condamnée ce 17 janvier 2017 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08) qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Dans cette affaire, le requérant, Henrikas Jankovskis, est un ressortissant lituanien né en 1961.

Il se plaignait de s’être vu refuser l’accès à Internet en prison.

En mai 2006, M. Jankovskis, qui purgeait une peine d’emprisonnement à Pravieniškės, écrivit au ministère de l’Éducation et des Sciences pour s’informer sur la possibilité de s’inscrire à l’université afin d’obtenir un diplôme de droit.

Le ministère lui répondit que les informations relatives aux programmes d’études étaient disponibles sur son site web, AIKOS.

Les autorités pénitentiaires puis les juridictions administratives refusèrent à M. Jankovskis l’autorisation d’accéder à ce site internet, en invoquant essentiellement l’interdiction pour les détenus d’avoir accès à Internet (ou l’interdiction pour les détenus de passer des communications radio ou téléphoniques et donc implicitement d’aller sur Internet) et des considérations relatives à la sécurité. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Jankovskis se plaignait que l’impossibilité qui lui avait été faite d’accéder à Internet en prison l’avait empêché de recevoir des informations sur un programme d’études.

La Cour dans sa décision du 17 janvier 2017 considère qu'en effet l’article 10 a été violé

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Lituanie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La CEDH confirme cependant dans cette affaire qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 17 janvier 2017: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-170354"]}

lire également notre article Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans CEDH Droit penitentiaire
commenter cet article …

Emplois fictifs: qu'est ce que c'est ?

Recadrage des contrôles d'identité au faciès par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017

Une plainte pour travail dissimulé contre Uber déposée par le SETP le 23 janvier 2017

Du porno dans le métro ou le bus ? C'est interdit !

Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver l'hameçonnage pour la Cour de cassation

Circulation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017: comment ça marche ?

La Haute Couture pour les nuls: saviez-vous que c'est une appellation protégée ?

Soft Power aujourd'hui pour une gouvernance 3.0 demain: Facebook tisse sa toile en France

Affaire Apollonia: l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 redonne l'espoir aux investisseurs floués

Protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

La CNIL nous explique pourquoi les messages pour protéger son profil Facebook sont totalement inutiles

Les modalités d'affichage des annonces de vente et location immobilières modifiées par l'arrêté du 10 janvier 2017

Reprise du tirage au sort des jeunes notaires

Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole la CEDH

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi