Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 05:40

Les droits d'auteur du Petit Prince sont-ils protégés dans la station spatiale internationale ISS ?

Si le Petit Prince est venu sur terre et depuis bénéficie d'une protection juridique par le droit d'auteur, en est-il de même dans l'espace intersidéral ?

La question se pose puisqu'un concours d'écriture en langue française autour du "Petit Prince" a été ouvert le 2 janvier 2017 aux moins de 25 ans par Thomas Pesquet depuis la Station spatiale internationale ISS.

Le spationaute français a expliqué que "Pilote et astronaute, j'ai aussi été inspiré dans ma jeunesse par Saint-Exupéry qui a écrit Le Petit Prince, l'histoire d'un jeune garçon qui voyage de planète en planète", sur sa page Facebook. "Je vous invite à emmener le Petit Prince sur une nouvelle planète, où il fera à nouveau une surprenante rencontre..." https://www.facebook.com/ESAThomasPesquet/?fref=ts

Il a d'ailleurs choisi, en vue de son long séjour dans l'ISS d'emporter avec lui les oeuvres complètes de l'aviateur et écrivain Antoine de Saint-Exupéry, malheureusement disparu en 1944.

Les participants ont jusqu'au 28 février 2017 pour envoyer leur histoire et un jury sélectionnera les textes finalistes (cinq soumis depuis la France, cinq autres depuis le reste du monde), précise l'Agence spatiale européenne (ESA) dans un communiqué Concours d'écriture: Le Petit Prince et Proxima

C'est notre spationaute national qui sélectionnera les deux vainqueurs le 6 avril prochain (catégorie France et catégorie International) depuis l'ISS qui seront invités pour un séjour en Europe sur le thème de l'espace et de la littérature.

Mais l'affaire n'est pas si simple.

En effet en France, vous ne pouvez pas adapter le chef d'oeuvre qu'est "Le petit prince" à votre aise.

C'est que l'œuvre, parue en 1943, traduite dans plus de 270 langues et vendue à plus 150 millions d'exemplaires est tombée petit à petit dans le domaine public.

En Asie, en Afrique ou encore au Canada, l'œuvre d'Antoine Saint-Exupéry est tombée dans le domaine public en 1995.

Dans l'Union européenne, c'est le cas depuis le 1er janvier 2015.

Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944,

il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l’article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d’une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.

Les efforts européens pour harmoniser le droit européen en 1993 en ramenant la durée du droit d'auteur à 70 ans post mortem ne change rien pour en France.

Si 2015 a marqué l'entrée du Petit Prince dans le domaine public., ce n'est qu'en 2032 que l'oeuvre de Saint-Exupery publiée en 1943 à New York ne sera plus protégée en France par les droits d'auteur

Mais attention, chaque personnage du roman restera sous licence individuelle !

C'est que le Petit Prince est une mine d'or rapportant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires public/an en vente de livres et produits dérivés.

Et dans l'espace alors, les droits de notre gentil héro sont-ils aussi protégés que sur notre bonne vieille terre: apparemment non, si l'on en croit ce concours lancé comme si Thomas Pesquet faisait fi de la protection restant active en France.

A moins que celle-ci ne s'active que lorsque la station orbitale ne passe au-dessus de la France, soit 16 fois/jour.

Ou que les ayants droits soient d'accord avec le projet: c'est moins poétique, mais constitue une excellente initiative qui espérons nous donnera une suite à la hauteur de l'original qui sait ?

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
commenter cet article …

5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 14:03

Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n'est pas un véritable ami

Article mis à jour le 29 décembre 2017

Il y avait déjà l'ami Ricoré, voilà l'ami 2.0 qui n'est pas un vrai ami, c'est la Cour de cassation qui nous le dit aujourd'hui.

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation disqualifie donc les amis Facebook ou autres réseaux sociaux, qui ne seraient ainsi pas des amis, au sens traditionnel du terme.

Comment a-t-on pu en arriver là ? A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris avait déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance.

La Cour d'appel de Paris ne donne pas suite à sa requête le 17 décembre 2015.

En effet, le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne "renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme."

L’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit donc pas à caractériser une partialité particulière, "le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession".

La problématique de cette "amitié" entre juges et avocats n'est cependant pas une première, puisqu'en 2009 aux Etats-Unis les juges de la Cour Suprême de Californie avaient déjà par cinq voix contre deux rejeté un recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur sur Facebook réseau social.

Egalement en 2009, un magistrat de l'Etat de Caroline du Nord avait été publiquement réprimandé pour avoir échangé sur le réseau social avec un avocat, impliqué dans une affaire judiciaire en cours.

Une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, avait saisi un nouveau tribunal prétextant que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Et sa requête fut rejetée (http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2013/04/26/Juges-et-avocats-amis-sur-Facebook-c-est-complique)

Mais, dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation élargi spectaculairement le spectre de l'ami Facebook au delà des simples relations professionnelles en le mettant au ban de l'amitié traditionnelle.

L'ami numérique, un nouvel être en mal de reconnaissance. Car cette décision pose désormais le problème de l'existence juridique de cet ami qui n'en est pas un. Tout un monde virtuel qui s'effondre...

Mais attention, ami virtuel ne signifie pas ami imaginaire et le monde virtuel emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences)

Et à venir prochainement: est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? (A lire sur ce sujet: Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation 2e civile du 5 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

Mise à jour du 29 décembre 2017

Retiré de sa liste d'amis Facebook, il jette un cocktail Molotov sur le garage de son voisin à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), rapporte "Ouest-France".

Un geste de vengeance suite à une suppression d’amis sur Facebook qui accréditerait la thèse de la Cour de cassation ?

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article …

5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 05:40

L'employeur doit dénoncer ses salariés chauffards depuis le 1er janvier 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €

L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie donc le code de la route avec un nouvel article L 121-6 qui dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

L’employeur aura ainsi l'obligation de révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de la société.

Un Arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités pratiques de cette dénonciation,

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.

Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Puis, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016.

Cette mesure s’applique pour douze (12) types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

le port de la ceinture de sécurité ;
l’usage du téléphone tenu en main ;
l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
les vitesses maximales autorisées ;
les dépassements (par exemple un dépassement à droite).

En septembre 2016, la CGPME avait exigé le retrait de la loi: «Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise», soutenait l'organisation patronale. Voiture de fonction: les salariés devront payer leurs amendes

Elle n'a pas été écoutée et la loi a été votée le 12 octobre 2016.

Précisons que c'est le dirigeant qui devra personnellement payer l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, il sera également redevable de l’amende due pour la contravention routière.

Une réforme censée réduire la délinquance routière qui risque certainement de tendre un peu plus un climat social déjà lourd.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 05:44

Le projet de loi sur la sécurité publique au Sénat: légitime défense des forces de l'ordre et anonymisation des policiers et gendarmes au programme

Le projet de loi sur la sécurité publique va être prochainement discuté au Sénat http://www.senat.fr/leg/pjl16-263.html

Afin de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, il est en effet apparu nécessaire au gouvernement de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes.

Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d'action de ceux qui oeuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

Ainsi l'article 1er donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.

Jusqu'à présent, les agents de la police nationale relevaient uniquement des règles fixées aux articles 122-4-1 et 122-5 du code pénal, tandis que les militaires de la gendarmerie nationale s'inscrivaient également dans le cadre de l'article L. 2338-3 du code de la défense, plus précis quant à la nature des situations effectives dans lesquelles les agents des forces de l'ordre sont amenés à devoir faire usage de leurs armes.

Tout en unifiant les règles applicables à l'ensemble des agents des forces de sécurité pouvant se retrouver face à des situations de danger similaires, cet article traduit également la volonté d'apporter un cadre correspondant mieux à chacune des situations auxquelles les forces de l'ordre font de plus en plus fréquemment face.

Le nouvel article modernise par ailleurs le cadre actuellement en vigueur pour les militaires de la gendarmerie en y intégrant les exigences découlant de la convention européenne des droits de l'homme (principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité), telles qu'interprétées de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales.

Le 1° vise à permettre de faire usage des armes, sous les conditions précitées d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, pour empêcher la perpétration d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers. L'usage de l'arme est licite non seulement en cas d'atteinte directe, mais également lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles de tiers (retrouvez mon article Quelles conditions pour la légitime défense ?)

Dans ce type de situation, en fonction de la dynamique immédiate propre à l'acte de violence, il n'est pas toujours possible pour les agents publics de disposer du temps suffisant pour effectuer des sommations sans exposer leur vie ou celle d'autrui. Toutefois, dans d'autres cas, la réalisation de sommations est possible, notamment lorsque les agents des forces de sécurité se trouvent en présence de personnes armées dont le comportement leur permet raisonnablement de craindre une atteinte imminente à leur vie ou à leur intégrité physique, au sens de la jurisprudence européenne. Sans qu'elle ne soit rendue obligatoire par le 1° pour préserver la capacité de réaction des agents des forces de sécurité en toutes circonstances, dans ces derniers cas, la réalisation de sommations permettra de faciliter la qualification de la menace imminente, ainsi que d'établir plus aisément la nécessité et la proportionnalité de l'usage de l'arme lorsque la menace s'actualise.

Le 2° vise les cas où les agents des forces de sécurité pourront également utiliser leurs armes, lorsque, après deux sommations faites à haute voix restées infructueuses, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiées.

Les 3° et 4° concernent les cas où, toujours sous les conditions précitées d'absolue nécessité et de proportionnalité, l'usage de l'arme permet d'empêcher la perpétration imminente d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des agents des forces de sécurité ou de tiers, d'une part, pour arrêter une personne qui cherche à se soustraire à la garde des fonctionnaires et militaires, et d'autre part, pour stopper un véhicule. Dans les deux cas, l'ouverture du feu doit être précédée de sommations ou d'un ordre d'arrêt.

Le 5°, qui reprend, dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au « périple meurtrier », inscrites à l'article 122-4-1 du code pénal, prévoit que les agents des forces de sécurité peuvent utiliser leurs armes, dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Ainsi, c'est un cadre complet, précis, stabilisé et maîtrisé qui est défini pour l'ensemble des forces de sécurité agissant sur le territoire national, y compris les agents des douanes. Après l'introduction de l'article 122-4-1 du code pénal par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le nouveau cadre d'usage des armes proposé est clair, prévisible et adapté aux menaces rencontrées par les dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 2 insère dans le code de procédure pénale un article 15-4 prévoyant que tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale aura la possibilité de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative, comme cela existe de manière généralisée depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, et comme le prévoit déjà en France l'article 706-24 du code de procédure pénale pour les services spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme.

L'autorisation de recours à cette identification par un numéro est délivrée par le responsable hiérarchique, qui doit être d'un niveau suffisant, défini par décret, lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible, compte-tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette possibilité est limitée à certaines infractions.

Elle s'appliquera également en cas de déposition comme témoin et ne sera exclue que si l'enquêteur est suspecté ou poursuivi.

Ces dispositions ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où ces personnes demeurent individuellement identifiées et que leur qualité et leur service ou unité d'affectation seront connus ; elles ne sauraient être comparées ni aux témoignages sous X, ni aux enquêtes réalisées avec infiltration d'un enquêteur anonyme. Du reste, tant les dispositions similaires existant en Espagne que celles de l'article 706-24 du code de procédure pénale qui ont déjà concerné un millier d'enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme, n'ont jamais donné lieu à des contestations ou à des difficultés d'application.

En outre, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elles ne constituent pas une violation de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où la défense dispose d'une compensation suffisante dans l'exercice de ses droits puisque le dispositif ne fait pas obstacle à une confrontation entre la personne poursuivie et la personne dont l'identité est protégée.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où la connaissance des noms et prénoms de l'enquêteur apparaîtrait indispensable à l'exercice des droits de la défense, par exemple parce qu'il est soutenu qu'il existe entre celui-ci et la personne poursuivie ou la victime des relations antérieures pouvant faire craindre sa partialité, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement pourra ordonner la communication de ces informations. En tout état de cause, hors les cas où l'identité de l'enquêteur aura été communiquée par le juge, la révélation de cette identité ou de tout élément permettant de connaître celle-ci ou la localisation de la personne concernée constituera un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, ou, s'il en résulte des violences contre la personne ou ses proches, de sept ans d'emprisonnement, comme cela est c'est déjà prévu par l'article 706-62-1 du code de procédure pénale pour les témoins confidentiels. Lorsque cette révélation a causé la mort, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l'appréciation nécessite la révélation de l'identité des personnes, une procédure spécifique conciliant office du juge, respect du contradictoire et protection de l'identité de la personne est prévue.

Ces dispositions s'appliqueront également aux agents des douanes dans les conditions prévues au nouvel article 15-4 du code de procédure pénale.

L'article 3 concerne la protection de l'identité des auteurs de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, ces éléments figurant sur les correspondances qui lui sont adressées. De même, l'article L. 212-1 du même code prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Cette exigence de transparence ne connaît qu'une exception prévue à l'article L. 111-2 du même code, visant à préserver l'anonymat des agents chargés de l'instruction d'un dossier ou du traitement d'une affaire, lorsque des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient. Elle ne s'étend toutefois pas aux signataires des décisions, dont la compétence doit pouvoir être vérifiée par les mentions relatives à leur identité et qualité.

Toutefois, compte tenu des publics qu'elles visent et des possibilités de rétorsion auxquelles ils sont potentiellement exposés, les signataires des décisions fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme, telles que l'interdiction de sortie du territoire, l'expulsion du territoire français, le gel d'avoirs ou les autres mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, doivent pouvoir également bénéficier d'une telle exception.

L'article 3 vise donc en premier lieu à étendre cette possibilité d'anonymat au signataire de la décision en permettant de ne notifier à la personne concernée ou de ne communiquer à des tiers (autorité judiciaire, autorités administratives, etc.) qu'une ampliation anonyme de l'acte, l'original signé étant conservé par l'administration. Par suite, le destinataire de la décision n'est pas en mesure de connaître l'identité de son signataire.

Par ailleurs, lorsqu'un contentieux est dirigé contre l'une de ces mesures, l'article prévoit que les exigences du contradictoire sont adaptées en permettant à l'administration de produire la décision signée ainsi que la justification de la compétence du signataire à la seule juridiction, qui statue sur ces moyens sans communiquer ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. L'article 3 modifie l'article L. 5 du code de justice administrative pour préciser que les exigences de la contradiction sont non seulement adaptées à celles de l'urgence, mais aussi à celles « du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».

L'article 4 précise la rédaction de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutement dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses. Cet article L. 114-2 vise à écarter des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, les personnes dont le comportement donne des raisons sérieuses de penser qu'elles seraient susceptibles, à l'occasion de leurs fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Si la rédaction actuelle de cette disposition législative permet de traiter efficacement la situation des candidats à un emploi, avant qu'ils n'entrent dans l'entreprise, elle mérite d'être complétée pour ce qui concerne la situation des agents déjà en poste. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen du projet de décret d'application de l'article L. 114-2, il est nécessaire de préciser que l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ayant fait l'objet d'un avis confirmé de l'autorité administrative constatant l'incompatibilité entre le comportement de cette personne et l'exercice de la fonction concernée, dès lors qu'aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. De même, il est utile de préciser que, pendant le temps strictement nécessaire, l'employeur peut suspendre le salarié de ses fonctions, à titre conservatoire. Les procédures concernées seront mises en oeuvre dans le strict respect des règles prévues par le code du travail.

Cet article apporte donc des précisions indispensables à la bonne mise en oeuvre de ce dispositif qui contribue à la sécurité des transports en commun, dans un contexte de menace terroriste élevée.

L'article 5 renforce la mesure de contrôle administratif des retours, issue de la loi du 3 juin 2016 précitée. Cette mesure de police administrative permet de contrôler les personnes qui ont quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ces déplacements avaient pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français. Elle est abrogée lorsque des poursuites judiciaires sont engagées. L'article 5 limite l'abrogation de la mesure de police administrative aux cas où les poursuites sont fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et qu'elles sont accompagnées de mesures privatives ou restrictives de liberté, afin de renforcer l'efficacité de cette disposition.

L'article 6 ouvre, de manière encadrée, la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes.

En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure proscrit cet armement. Dans l'état actuel du droit, lorsque la protection physique d'une personne est objectivement nécessaire en raison des menaces dont celle-ci fait l'objet, il n'existe que deux solutions : soit accorder une autorisation de port d'arme à la personne menacée elle-même, ce qui n'est pas satisfaisant car le maniement d'une arme ne s'improvise pas, soit accorder une protection policière, au détriment des autres missions prioritaires de la police nationale.

L'article 6 a pour objet de rendre possible cet armement dans certains cas, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Au regard de ce critère, le ministre de l'intérieur appréciera, au cas par cas, la nécessité d'une telle protection armée.

Les agents privés concernés feront l'objet de vérifications poussées sur leur aptitude professionnelle et sur leur moralité. Ainsi, ils seront obligatoirement titulaires d'une carte professionnelle spécifique délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le programme de formation sera défini par le ministre de l'intérieur. La production d'un certificat médical sera exigée pour attester qu'il n'existe pas, pour les agents concernés, de contre-indication au port d'une arme. Des exigences d'entraînement et de formation continue seront applicables. Enfin, une enquête de moralité sera réalisée à un double niveau : au moment de la délivrance de la carte professionnelle, en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et au moment de la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme.

L'article 7 aggrave les peines de l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, telles que les policiers et les gendarmes, afin que ce délit soit puni des mêmes peines que l'outrage à magistrat, soit un an d'emprisonnement au lieu de six mois d'emprisonnement. Il n'est en effet pas justifié de distinguer entre ces comportements, qui sont de gravité similaire. Pour respecter la cohérence de l'échelle des peines, les peines encourues en cas d'outrage en réunion sont également relevées.

Conformément au plan d'action annoncé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 25 octobre 2016 concernant la sécurité pénitentiaire et l'action contre la radicalisation violente, l'article 8 vise à doter les personnels de surveillance affectés dans les équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de sécurité périmétrique, afin de permettre leur primo-intervention sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser que des personnes se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

L'article 9 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une pratique d'ores et déjà existante sur certains territoires. En effet, dans certains départements et avec l'accord du conseil départemental au vu de la complexité de la situation nécessitant d'assurer l'articulation de toutes les compétences, le placement en assistance éducative auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance a pu, dans certaines hypothèses, être doublé d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Retrouvez le Texte n° 263 (2016-2017) du ministre de l'intérieur et di garde des sceaux déposé au Sénat le 21 décembre 2016 , ainsi que l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans sécurité intérieure
commenter cet article …

3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 14:08

Données personnelles en danger: les sites de rencontre Meetic et Attractive World épinglés par la CNIL

Vous êtes adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Attractive World?

Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !

Alors attention à vos précieuses données et remerciez la CNIL

En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.

De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.

Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.

A la suite de contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés gérant des sites de rencontres, la CNIL a relevé plusieurs manquements importants à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre des sites de rencontres contrôlés, dont les sociétés Samadhi et Meetic SAS. Ces mises en demeure enjoignaient notamment aux sociétés de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données « sensibles » qui concernent par exemple la vie sexuelle, les opinions religieuses ou les origines ethniques (lire notre article Comment protéger votre intimité )

La formation restreinte de la CNIL a finalement prononcé le 29 décembre 2016 une sanction publique de 10.000 € à l’encontre du site Attractive World et de 20.000 € à l’encontre de la société Meetic en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs.

En effet, les sociétés Samadhi (Attractive World) et Meetic SAS ayant adressé à la CNIL des réponses partielles ou insatisfaisantes sur ce point, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soient engagées des procédures de sanction à leur encontre.

La formation restreinte de la CNIL, saisie de ces dossiers, a estimé que les deux sociétés ne recueillaient pas le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois - accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles. Or, la formation restreinte rappelle que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications afin de recueillir le consentement exprès des personnes concernées (mise en place d’une case dédiée). Toutefois, ces modifications sont intervenues au-delà du délai imparti par les mises en demeure.

En raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la formation restreinte a également décidé de rendre publiques les sanctions prononcées.

Enfin, compte tenu des circonstances de l’espèce et des situations propres à chacune des sociétés en cause, la formation restreinte a considéré qu’un montant de sanction différent était approprié.

Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMADHI SAS

[ PDF-321.41 Ko]

Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanctioin pécuniaire à l'encontre de la société MEETIC SAS

[ PDF-384.48 Ko]

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
commenter cet article …

3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 05:07

Interdiction de la fessée et des châtiments corporels par la loi Egalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016

Article mis à jour le 28 janvier 2017

L'article 222 de la loi ''Egalité et Citoyenneté'' finalement votée le 22 décembre en lecture définitive à l'Assemblée avait entériné l'amendement qui redéfinit la définition de l’autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil.

Si les termes de fessée, de punitions et de châtiments avaient été écartés dans le texte, négocié avec le ministère, au profit du mot générique de ''violences'', celles-ci auraient du être désormais interdites civilement,

Le message était donc clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants

Le Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, portait exclusivement sur cette question.

La France avait également été sanctionnée en mars 2015 par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis, car le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.

Le troisième alinéa de l’article 24 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit également que les ''États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants''. L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour ''protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation''.

Pour les auteurs du texte, violence physique et éducation sont trop souvent confondues. La violence n’est jamais obligatoire pour assurer l’autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.

En Europe, de nombreux pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l’Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.

Les parlementaires sont donc revenus sur la tolérance qu’a notre droit envers les châtiments corporels (85% des parents administreraient des fessées)

La loi prévoyait que le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil soit désormais complété par les mots : ''et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles''

Cette disposition civile ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents . Les violences sur les enfants sont en effet déjà sanctionnées par le code pénal et ses articles 222-11 et suivants qui posent donc très nettement le principe de la protection de l'intégrité de l'enfant.

Mais, dans les faits, seules les violences les plus graves sont le plus souvent réprimées

Le texte permettra-t-il cependant vraiment de mettre fin au ''droit de correction'' coutumier, encore reconnu par certains tribunaux aux parents ? Nous ne le saurons pas puisque le texte a finalement été retoqué par le Conseil constitutionnel.

En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.

Texte de la loi adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

Mise à jour du 28 janvier 2017

la Décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017 censure la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et comme étant cavalier législatif cet article 222: la fessée reste légale en France ! http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/communique-de-presse.148544.html

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée le 28 janvier 2017 au Journal officiel.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat
commenter cet article …

2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 05:30

On ne badine pas avec la déontologie: un avocat ne doit pas dévoiler son anatomie la plus intime sur internet et les réseaux sociaux

Avocats: pas de petits oiseaux sur les réseaux sociaux !

Le délit d'exhibition sexuelle n'épargne pas les juristes et certains membres de la magistrature ou du Barreau ont déjà défrayé la chronique judiciaire du mauvais côté de la barre ( lire notre article Le délit d'exhibition sexuelle dans tous ses états )

Un nouvel exemple de comportements indécents non réfreinés nous vient de Montpellier avec un confrère pour le moins libidineux et justement sanctionné pour manquement aux règles essentielles de la profession d'avocat.

Rappelons que l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que:

" toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret ;

Cette règle s'applique aux avocats en exercice, mais aussi aux avocats honoraires qui restent tenus d'observer l'ensemble de ces obligations résultant de leur serment d'avocat et cela même dans leur vie privée

L'affaire concernait en effet un confrère ayant exercé la profession d'avocat pendant 25 ans entre le mois de janvier 1988 et le mois de mai 2013 et qui avait demandé son intégration dans la magistrature.

Il avait été fait droit à sa demande au cours de l'année 2013 et parallèlement le Barreau des Pyrénées Orientales lui avait conféré la qualité d'Avocat Honoraire.

Au cours de l'été 2013 et pendant son stage d'intégration, l'avocat n'avait rien trouvé de mieux que d'occuper son temps à consulter un site internet publiant des photos qualifiées d'artistiques dont l'accès est autorisé aux seuls majeurs.

Il s'était inscrit sur un site appelé EYEEM avec un mot de passe et un identifiant et avait correspondu avec une personne se disant majeure s'orientant vers la section dite " érotique".Il avait à cette occasion utilisé le matériel du tribunal de grande instance pour consulter des sites d'escort-girl ou des photographies érotiques de femmes. Il avait aussi publié des photographies de son sexe en érection sur le site EYEEM ouvert à tout le monde. Il avait enfin, pour compléter ce charmant tableau, correspondu avec une jeune fille âgée de 14 ans, bien qu'elle ait affirmé en avoir 17 ans en lui demandant si elle était toujours vierge et en lui proposant de voir des photos de son sexe nu ou de le voir nu par la Webcam, d'avoir des relations sexuelles ou de s'amuser autrement !

Pour ces faits, le Conseil Supérieur de la Magistrature prononce à son encontre une sanction d'admission à cesser ses fonctions de magistrat prévue à l'article 45 6e de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Il est donc radié des cadres de la magistrature par décret du 13 novembre 2014 publié au journal officiel du 15 novembre 2014.

L'avocat ne se décourage cependant pas et sollicite son inscription au barreau de l'Ordre des Avocats des Pyrénées Orientales le 29 juillet 2015, demande rejetée par décision en date du 1er octobre 2015.

il est fait finalement appel de la sanction de relaxe rendue par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour de Montpellier du 10 juin 2016

Dans son arrêt du 24 octobre 2016, la Cour de Montpellier constate que le site EYEEM, utilisé par l'avocat pour ses turpitudes est disponible sur toutes les plates formes mobiles du marché et qu'il s'agit bien d'un site public.

L'avocat ne contestait pas la publication de photos de son sexe en érection sous plusieurs angles dans la rubrique " érotique " de ce site: e CSM a donc pu légitimement considérer qu'il s'agissait de manquements particulièrement graves à la dignité et à la délicatesse et que ces agissements étaient incompatibles avec les devoirs de l'état de magistrat, leur nature portant une atteinte grave à l'image de l'institution judiciaire.

L'avocat a soutenu, en vain, présenter un état psychologique fragile au moment des faits, mais la Cour relève que ses facultés mentales n'étaient pas abolies et qu'il ne saurait soutenir l'absence de toute responsabilité en la matière.

La cour rappelle dans son arrêt que juridiquement l'avocat honoraire, qui est reconnu coupable d'un manquement à ses obligations, peut voir prononcer à son encontre l'ensemble des sanctions prévues à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

Il se doit de respecter ses obligations en toutes circonstances

En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention " artistique " qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, l'avocat a gravement contrevenu aux obligations de sa charge et la mesure de retrait de l'honorariat, telle que prévue au 4o de l'article 184 du décret, est bien de nature à sanctionner ces faits.

Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2016, 16/05233

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans déontologie et honoraires des avocats
commenter cet article …

1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 14:03

Le droit à la déconnexion pour les salariés: c'est aujourd'hui 1er janvier 2017 que ça commence !

1er janvier 2017: c'est l'heure tant attendue des bonnes résolutions en ce début d'année nouvelle.

Mais alors que cela devrait être l'occasion de reprendre en douceur après de reposants congés, les tracas de la vie quotidienne ont continué et 6 français sur 10 ont consulté leurs mails professionnels pendant leurs vacances de Noël.

90 % des cadres estiment par ailleurs que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise.

Aussi, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

A l'heure du tout digital, beaucoup militent donc pour le digital detox, une période pendant laquelle les téléphones et autres ipads sont mis au placard.

Et a donc émergée l'idée d'un véritable droit à la déconnexion pour les salariés ayant pour objectif d' "assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a ainsi suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail pour introduire ce droit dans la loi travail.

L'article 55 de la loi El Khomri du 8 août 2016 porte sur les fonts baptismaux ce droit à la déconnexion.

Sa consécration dans le code du travail a été fixée pour le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Et encore faudra t-il que les salariés puissent vraiment exercer ce droit sans contrainte de leur employeur, d'où la nécessité d'une charte détaillée.

Sputnik News a interrogé Me Thierry Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview du 11 juillet 2016 en podcast https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-il-faudra-une-charte-detaillee-qui-indique-les-droits-et-les-devoirs-de-chacun)

Retrouvez également le texte de la loi Travail définitivement adopté le 21 juillet 2016: Texte adopté n° 807 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation

Retrouvez le Code du travail - Article L2242-8 applicable dès le 1er janvier 2017

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 01:56

Très bonne année 2017 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetust kõigile !

Le Cabinet Thierry Vallat et son blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2017.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2017 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2017. aastal uusi seiklusi

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat
commenter cet article …

31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 05:55

La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale

Dans sa décision du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel annule la ''taxe Google'' que le député socialiste Yann Galut avait réussi a faire voter pour lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'Internet.

Le Conseil constitutionnel semble décidément ne pas aimer les mesures anti-évasion fiscale puisqu'il y a deux ans déjà une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait déjà été retoquée.

Le Conseil a estimé que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés».

Cette disposition qui avait été introduite dans le projet de loi de finances 2017 était inspirée de la taxe sur les bénéfices détournés ("Google Tax") mise en place en Grande Bretagne, mais aussi des recommandations de l'OCDE.

L'article 78 de la loi de finances pour 2017 permettait ainsi d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France .

Cette mesure visait donc à contrer notamment la méthode dite ''des prix de transferts'' entre filiales ou des montages d'optimisation par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (lire par exemple nos articles sur le sujet Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google et Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée )

Ainsi pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce que la France, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

En annulant la taxe prévue par l''article 78 de la loi de finances 2017, le Conseil constitutionnel laisse donc un boulevard aux montages fiscaux de Google et consorts.

Le Fisc français en est donc réduit à continuer de travailler ''à l''ancienne'' avec le bon vieux contrôle,

Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016

La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
commenter cet article …

30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 06:12

Contrôles Urssaf: la charte du cotisant contrôlé à compter du 1er janvier 2017

Mise en place de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale aux termes de l'Arrêté du 23 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

Rappelons en effet qu'à compter du 1er janvier 2017, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté

La charte approuvée par l'arrêté précise notamment :
- le formalisme des échanges, notamment dans le cadre de procédures spécifiques utilisées en cas de traitement de données en masse ;
- s'agissant de la fin de la procédure, les échanges qui peuvent se dérouler entre l'agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d'observations (obligation pour l'agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d'observations) ;
- la procédure contradictoire, la motivation des décisions de l'organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences, enfin la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d'amender la liste des documents consultés.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 05:37

Clauses abusives des contrats d’hébergement et de prestations de service en maisons de retraite: l'arrêt du 3 novembre 2016

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement.

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 nous permet ainsi de faire le point sur certaines clauses insérées dans ces contrats (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

En revanche, dans sa décision du 3 novembre 2016, et en vertu du pouvoir du juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, issu d’une jurisprudence de la Cour de Justice de Communauté Européenne ( CJCE4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie supérieur au délai légal fixé à un mois par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit civil et des obligations
commenter cet article …

29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 06:59

Les tarifs des courses de taxis pour 2017 fixés par l'arrêté du 22 décembre 2016

Publication au Journal officiel du 29 décembre 2016 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi qui abroge et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Cet arrêté définit en effet l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département.

A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens.

Pour ces derniers, rappelons que les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée

Les courses entre Orly et Paris restent fixés à 30 et 35 euros et celles entre Roissy et la capitale à 50 et 55 euros. Le coût des réservations est lui aussi forfaitaire.

Rappelons que le tarif de la course de taxi comprend normalement un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire. Des majorations de ces prix peuvent être prévues : 1° Pour la course de nuit ; 2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ; 3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ; 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. Des suppléments peuvent être prévus pour : 1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ; 2° La prise en charge d'animaux ; 3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ; 4° La réservation du taxi.

Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe de l'arrêté. Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.

Pour les taxis parisiens, le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :

1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ; 2° « Tarif B » : course effectuée : a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ; 2° « Tarif C » : course effectuée : a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens. II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».

4 types de courses sont encadrés : Roissy-Paris rive droite, Roissy-Paris rive gauche, Orly-Paris rive droite et Orly-Paris rive gauche. Pour ces trajets (quel qu’en soit le sens), les taxis ont l’obligation d’appliquer des tarifs au forfait.

Concernant Roissy, le tarif est au maximum de 55 euros vers ou depuis la rive gauche et de 50 euros vers ou depuis la rive droite. Pour Orly, les références sont un peu moins élevées : 35 euros (rive droite) et 30 euros (rive gauche)

Les dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens sont entrées en vigueur le 1er mars 2016.

L'annexe à l'arrêté détaille les différents tarifs:

A. - Montant des tarifs

TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)		MONTANTS
Variation du tarif de la course type		0,00 %
Composantes de la course type	Prise en charge	Au plus 3,83 €
	Prix maximum du kilomètre parcouru	Au plus 1,06 €
	Prix maximum horaire	Au plus 35,43 €
Tarif minimum susceptible d'être perçu		7,00 €

TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)		MONTANTS
Suppléments	Réservation immédiate	4,00 €
	Réservation à l'avance	7,00 €
	Passagers (à partir du cinquième)	4,00 €
Forfaits	Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-droite »	50,00 €
	Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-gauche »	55,00 €
	Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-droite »	35,00 €
	Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-gauche »	30,00 €

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.

B. - Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

TAXIS CONCERNÉS	LETTRE
Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016	Q de couleur rouge
Autres taxis non parisiens	U de couleur verte
Taxis parisiens	Q de couleur rouge

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article …

29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 05:19

Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !

Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !

A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.

Le réalisateur du film ''Rogue One'' vient également fait revivre numériquement l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.

Et sans doute à venir l'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre dernier, dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la série...

Retrouvez mon article complet sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice sur la renaissance numérique et la légalité de l'exploitation de l'image des morts, dont les fondements ont été jetés en France par le tribunal de la Seine en 1858 lors du décès de l'actrice Rachel http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

(crédits photo Rachel: Collection comte Charles-André Colonna Walewski dr)

Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit des médias
commenter cet article …

28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 06:49

Réforme de l'aide juridictionnelle avec le décret du 27 décembre 2016

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2016 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles pour les confrères qui vont devoir traiter des dossiers de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle procédure applicable au 1er janvier 2017, puisque le nombre d'UV (et donc la rémunération de l'avocat) baisse de 20% !

Ce décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.

Le tableau de l'article 90 est donc notamment modifié pour baisser (!) de 30 à 24 le nombre d'UV pour le DCM, et alors que la responsabilité de cette nouvelle procédure de divorce pèse désormais sur les avocats !!!

''Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ;
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6''.

Le décret permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. L'article 132-2 est complété pour allouer dans son cinquième alinéa :
''61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects''

Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions.

Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique.

Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré.

Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le texte entre en vigueur le 29 décembre 2016, à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans déontologie et honoraires des avocats
commenter cet article …

Les droits d'auteur du Petit Prince sont-ils protégés dans la station spatiale internationale ISS ?

Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n'est pas un véritable ami

L'employeur doit dénoncer ses salariés chauffards depuis le 1er janvier 2017

Le projet de loi sur la sécurité publique au Sénat: légitime défense des forces de l'ordre et anonymisation des policiers et gendarmes au programme

Données personnelles en danger: les sites de rencontre Meetic et Attractive World épinglés par la CNIL

Interdiction de la fessée et des châtiments corporels par la loi Egalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016

On ne badine pas avec la déontologie: un avocat ne doit pas dévoiler son anatomie la plus intime sur internet et les réseaux sociaux

Le droit à la déconnexion pour les salariés: c'est aujourd'hui 1er janvier 2017 que ça commence !

Très bonne année 2017 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetust kõigile !

La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale

Contrôles Urssaf: la charte du cotisant contrôlé à compter du 1er janvier 2017

Clauses abusives des contrats d’hébergement et de prestations de service en maisons de retraite: l'arrêt du 3 novembre 2016

Les tarifs des courses de taxis pour 2017 fixés par l'arrêté du 22 décembre 2016

Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !

Réforme de l'aide juridictionnelle avec le décret du 27 décembre 2016

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi