Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat) - Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 05:25

Licenciement de son entraîneur: que risquerait le PSG à se séparer d'Unai Emery avant la fin de son contrat ?

Les mauvais résultats actuels du Paris Saint Germain fragilisent le situation de l'entraîneur espagnol du club parisien, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après la 4ème défaite 2-1 en championnat à Guingamp ce samedi 17 décembre 2016 (Le Parisien avance deux pistes pour remplacer Emery)

Alors que Laurent Blanc, son prédécesseur sur le banc du PSG, avait touché une indemnité de départ de 22 millions d'euros, Unai Emery devrait également toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.

En effet, l'entraîneur a conclu fin juin 2016 un contrat de deux ans, avec une année en option, moyennant un salaire annuel brut de 5,04 millions d'euros , soit 420.000 €/mois, hors primes (dont celle d'un million pour le titre de champion de France devenu bien hypothétique).

L'ancien coach du FC Séville pourrait ainsi toucher a minima une indemnité de plus de 10 millions d'euros (7,5 millions pour les dix-huit mois restant et six mois d'indemnité de rupture en plus)

Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".

Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre l'OM, puisque le conseil des prudhommes a été saisi par le technicien mis à pied puis licencié après seulement neuf mois au club phocéen.

Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise

Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)

Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"

De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016. Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni)

Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont été condamnés à verser des sommes importantes:

-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),

-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore

-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).

On imagine donc que le départ du technicien parisien se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc.

En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.

A suivre sur ce blog bien sur...

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 09:26

Chantage à la sextape: quelles conséquences légales pour les sextorsions ?

Article mis à jour le 9 décembre 2019

L'actualité nous donne à nouveau l'occasion de revenir sur le fléau du chantage à la sextape ou "sextorsion".

Rappelons qu'un premier arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles était venu valider le vendredi 16 décembre 2016, l’enquête sur le chantage à la "sextape" contre le footballeur lyonnais Mathieu Valbuena, notamment les écoutes policières litigieuses que contestaient les suspects, dont le madrilène Karim Benzema, mis en examen pour complicité de tentative de chantage et participation à une association de malfaiteurs, et a demandé au juge d’instruction d’envisager la mise en examen de Djibril Cisse, ex international français qui était intervenu selon ses dires à titre amical.

L’attaquant star du Real Madrid, ainsi que son ami d’enfance Karim Zenati, mis en examen, ont critiqué la légalité et la loyauté de l’enquête et se sont pourvus en cassation.

La décision concernant leur pourvoi a été rendue le 11 juillet 2017. Alors que l'avocat général avait préconisé le rejet, la Cour a contre toute attente donné raison à Karim Benzéma et, comme le demandait l'attaquant du Real Madrid et de l'équipe de France, la Cour de cassation a jugé déloyale l'enquête ouverte à son encontre en cassant l'arrêt de la Chambre de l'instruction

Dans son arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2017 n°17-80.313, elle considère que "porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ;

En effet, d’une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer dans les négociations avec les auteurs de l’infraction supposée, que cet enquêteur avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu’à celle de ces interlocuteurs, notamment avec l’un d’entre eux des mois de juin à octobre 2015, qu’enfin cet officier de police judiciaire ne s’était identifié sous un pseudonyme et que d’autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l’objet d’interceptions, ont conduit à l’interpellation des mis en cause", il y avait eu déloyauté des preuves.

Elle a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour statuer de nouveau sur l'enquête, relançant spectaculairement la procédure.

Dans son arrêt de son assemblée plénière du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi par Karim Benzema formé contre la décision prise par la chambre de l’instruction sur renvoi de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne et considéré que le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve (Ass. Plénière, 9 décembre 2019, N°18-86.767). Le dossier va donc revenir sur le bureau du juge d’instruction à Versailles, ouvrant vraisemblablement la voie à un procès correctionnel.

Rappelons que cette affaire sordide qui devait être jugée devant le tribunal correctionnel courant 2017, avait débuté en juin 2015, lorsque l'infortuné Mathieu Valbuena avait reçu un appel d’un inconnu lui affirmant détenir une vidéo intime le concernant.

Le maître chanteur lui proposait alors de trouver un arrangement, mais sans qu'un montant ne soit évoqué, ce qui a conduit le joueur international à porter plainte.

Ce type de chantage est malheureusement devenu très fréquent et ne touche pas que le milieu du football.

Les arnaques à la sextape ou à la webcam, également appelées ''sextorsions'' touchent chaque année des milliers de victimes et ont tendance à se multiplier ces derniers temps (lire à ce sujet notre interview pour le Parisien du 21 février 2016 Les «sextorsions» envahissent le Net )

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc (appelé aussi "brouteur'') va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.

Concernant les sextapes, une vidéo réalisée par la victime tombe entre les mains d'un maître chanteur (vol ou piratage informatique et même vengeance d'un(e) ex appelée "revengeporn") qui va tenter d'extorquer de l'argent ou des services avec les mêmes menaces de diffuser l'enregistrement intime.

Quel réflexe adopter ?

Il faut rester totalement hermétique à toute tentative de chantage et ne communiquer aucune donnée personnelle ou verser d'argent quelle que soit la somme demandée.

Il faut paramétrer ses comptes sociaux professionnels et comptes Facebook de manière à ce que le malfaiteur n'associe pas votre nom à une liste d'amis / de contacts. Ne rendez accessible votre profil Facebook qu'auprès de vos amis de confiance.

Enfin, ne publiez rien de personnel sur votre mur. Des personnes mal intentionnées peuvent détourner ces informations à d'autres fins.

Effectuez des captures d'écran justifiant votre situation (messages reçus, contenus à effacer ...)

Signalez directement l'escroquerie sur la plateforme officielle dédiée www.internet-signalement.gouv.fr
Renseignez-vous via le service Info Escroqueries au 0811 02 02 17

La violence des termes employés par l'escroc et le risque d'exposition de votre vie privée constituent un traumatisme. Il est conseillé d'en parler avec une personne de confiance, votre avocat par exemple.

Pour les mineurs, le site Net écoute met des des télé-conseillers gratuitement à votre écoute au 0800 200 000 de 9h à 19h en semaineVoir le site Net écoute

Veillez à informer discrètement les personnes susceptibles d'être sollicitées par le cyber-escroc en mentionnant sobrement que vous êtes victime d'une escroquerie en ligne et qu'il ne faut ni ouvrir, ni partager, ni répondre à une éventuelle sollicitation provenant d'un inconnu.

Vous pouvez par exemple programmer une alerte à votre nom qui vous enverra un message sur votre webmail dès qu'un contenu associé à votre nom est mis en ligne.

Si la vidéo a été diffusée ...

Par exemple,si la vidéo a été mise en ligne sur Youtube : il faut demander la suppression de la vidéo et si le site ne répond pas à votre demande, adressez vous à la CNIL ou un avocat spécialisé.

Depuis un récent arrêt de la cour de justice européenne du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli", les internautes peuvent saisir les moteurs de recherche et notamment Google d'une demande de déréférencement d'un contenu associé à leurs nom et prénom. (voir notre récent article Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l ... et la vidéo Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur ...

Les sanctions pénales

L'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.

Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal qui prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Rappelons enfin qu'il existe désormais en France un délit particulier depuis août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal sur le harcèlement qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

(voir un exemple avec l'application polémique Gossip: Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ... ou notre récent interview du 21 octobre 2016 pour Konbini Le cyberharcèlement, une spirale infernale )

N'hésitez pas à consulter un avocat si vous avez le moindre doute

Vous disposez également de renseignements sur le site de la Police Nationale, notamment pour déposer plainte Arnaque à la webcam / Cybercrime / Dossiers / Actualités ...

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 08:30

Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Publication au Journal officiel du 18 décembre 2012 du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Ce décret a été pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Il précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.

Le texte, applicable au 1er janvier 2017, fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.

C'est ainsi que selon le nouvel article D 3243-7 du code du travail, lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Rappelons que depuis 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l’accord préalable du salarié et que la dématérialisation du bulletin de paie est encore peu répandue, avec seulement 15 % de bulletins

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Les dispositions de l'article D. 3243-8 précisent que l'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

- soit pendant une durée de cinquante ans ;
- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

Chaque année, plus de 300 millions de bulletins sont établis et diffusés en France

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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 08:21

Protection de la liberté d’expression d’un avocat: l'arrêt d'assemblée plénière du 16 décembre 2016

Aux termes d'un Arrêt d'assemblée plénière n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295), la Cour de cassation réaffirme le principe de la liberté d'expression des avocats qui avait été mis à mal dans l'affaire Borrel.

A la suite de la condamnation de la France par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (23 avril 2015, Morice c. France, req. n° 29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière avait été saisie du réexamen du pourvoi formé par notre confrère Morice contre un arrêt qui l’avait condamné pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics (lire notre article Diffamation et liberté d'expression )

Il s'agissait de propos rapportés dans un article publié dans le journal Le Monde paru le 7 septembre 2000, mettant en cause le comportement des deux juges d’instruction précédemment en charge du dossier dans l’affaire dite Borrel.

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur l’étendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression et, plus précisément, sur les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation" et l’article 31 de ladite loi prévoit la peine encourue lorsque la diffamation est commise envers un fonctionnaire public.

Le caractère diffamatoire des propos incriminés n’étant pas contesté en l’espèce, il s’agissait seulement d’apprécier si M.X..., auteur des propos, pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi, pour reprendre l’expression de droit interne, ou si sa condamnation constituait une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression, pour reprendre l’expression de droit conventionnel.

Tant la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme ont développé une jurisprudence abondante pour déterminer l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire mais, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il était admis que le journaliste, ou toute autre personne, ayant diffusé des propos diffamatoires pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de sa bonne foi, laquelle n’était reconnue que si quatre conditions étaient réunies : légitimité du but poursuivi, prudence et mesure dans l’expression, qualité de l’enquête, absence d’animosité personnelle.

Toutefois, cette jurisprudence comportait des tempéraments, une plus grande liberté d’expression étant admise dans le domaine de la polémique politique (Crim., 23 mars 1978, pourvoi n° 77 90.339, Bull. n° 115 ; 2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 94 19.867, Bull. 1998, II, n° 11 ; Crim., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05 87.384, Bull. crim., 2007, n° 302), la lutte syndicale, la satire ou les propos humoristiques... : dans ce cadre, la critique pouvait être plus vive à l’égard des institutions, des hommes politiques et des fonctionnaires publics.

Depuis les arrêts de la première chambre civile du 24 octobre 2006 (pourvoi n° 04 16.706, Bull. n° 437) et de la chambre criminelle du 11 mars 2008 (pourvoi n° 06 84.712, Bull. n° 59), la Cour de cassation, intégrant les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prend en compte un degré de liberté plus grand quand les propos portent sur un "sujet d’intérêt général ", ce qui est le cas du traitement des affaires judiciaires (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 08 85.732, Bull. n° 88) ; elle vérifie que les propos en cause se fondent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur a procédé à une enquête sérieuse (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14 83.481) et elle refuse le bénéfice de la bonne foi quand sont caractérisées des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 09 87.083 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvois n° 09 10.301, Bull., 2011, I, n° 21, 09 10.302 et 09 10.303 ; Crim., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11 88.715).

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose le principe de la liberté d’expression, mais il peut y être apporté par la loi certaines restrictions répondant à l’un des objectifs énumérés par le second paragraphe.

La condamnation d’une personne à raison de propos qu’elle a tenus constitue une ingérence dans la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si, au regard du contexte pris dans son ensemble, l’ingérence est nécessaire au sens de l’article 10 § 2, si elle correspond à un" besoin social impérieux " ; les États disposent d’une certaine marge dans l’appréciation de ce besoin, mais l’ingérence doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

Insistant sur le fait que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, la Cour européenne renforce le degré de protection de ce droit, ce qui restreint la marge d’appréciation des autorités nationales, lorsqu’il est débattu d’une question" d’intérêt général " ; elle fait de l’importance accordée par les médias à une question, un critère de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet abordé.

Dans l’exercice de son contrôle, la Cour européenne opère une distinction entre déclarations de fait, dont la matérialité peut se prouver, et jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais qui doivent reposer sur une "base factuelle suffisante" pour les étayer, faute de quoi ils seraient excessifs ; cette base factuelle ne peut être établie par des documents postérieurs aux propos litigieux.

La Cour européenne rappelle que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire participent d’un débat d’intérêt général et réaffirme de façon constante que l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public et qu’il convient donc de la protéger contre des attaques dénuées de fondement.

Lorsque l’auteur des propos incriminés est un avocat, elle estime que le niveau de protection de la liberté d’expression de ce dernier, qui est liée à l’indépendance de sa profession, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, doit être particulièrement élevé et elle admet que la défense d’un client puisse se poursuivre dans les médias afin d’informer le public sur d’éventuels dysfonctionnements d’une procédure pénale en cours, dès lors que l’affaire suscite l’intérêt des médias et du public, mais à la condition qu’aient été d’abord intentés par l’avocat les recours légaux dans l’intérêt de son client ; elle précise que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public.

Enfin, lorsque les personnes visées sont des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les limites de la critique admissible sont plus larges à leur égard que pour les simples particuliers : en dehors d’attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, ils peuvent faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles ; toutefois, ne sont pas admis les propos qui sont excessifs, offensants, généraux ou trompeurs, qui portent sur des accusations très graves, telle la commission d’une infraction pénale, qui constituent une attaque personnelle gratuite à l’encontre du magistrat, sans lien direct avec les faits de l’espèce.

En ce qui concerne l’affaire soumise à l’assemblée plénière, il sera rappelé que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, a été publié un article intitulé "Affaire Y... : remise en cause de l’impartialité de la juge Z... " relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.X... et A…, avocats de la veuve du magistrat Bernard Y..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à […] , pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Z... et de M. B…, juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en "gardant par devers eux" la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à […] et en oeuvrant "de connivence" avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; la disparition de pièces dans le dossier dit de" la Scientologie " , instruit également par Mme Z..., était en outre évoquée en conclusion de l’article. A l’issue des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution de parties civiles de Mme Z... et de M. B…, ont été renvoyés devant le tribunal, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication et, pour complicité de ce délit, le journaliste signataire de l’article et M.X..., ce dernier, pour avoir tenu à l’égard des deux magistrats, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés.

Pour écarter la bonne foi de l'avocat et le condamner pour complicité de diffamation, les juges du fond ont retenu qu’à la date de parution de l’article incriminé, les faits qu’il dénonçait, à les supposer avérés, n’étaient nullement utiles à la défense de sa cliente, les juges ayant été dessaisis de l’affaire et la pièce demandée ayant été remise au juge nouvellement désigné, de sorte que la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs par Me Morice à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; ils ont en outre retenu que les propos tenus par notre confrère, par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, et le rappel de l’affaire dite de la " Scientologie" s’analysaient comme un "règlement de compte a posteriori "et traduisait de sa part une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats.

Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08 86 295), la Cour relevant que la cour d’appel avait pu retenir que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats avaient été dépassées. L'avocat a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément aux principes qu’elle pose et prenant en compte l’ensemble du contexte, la Cour européenne, pour constater une violation par la France de l’article 10 de la Convention, a, dans son arrêt du 23 avril 2015, relevé que les propos de notre confrère, qui s’inscrivaient dans un débat public d’intérêt général, constituaient des jugements de valeur et reposaient sur une base factuelle suffisante. La Cour a en outre relevé que les propos devaient être replacés dans le contexte particulier de l’affaire Borrel, que l’existence d’une animosité personnelle entre Me Morice et le magistrat n’était pas établie, que, malgré la connotation négative, l’hostilité et la gravité des propos tenus, un avocat devait pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires et commenter l’action des juges à l’égard desquels les limites de la critique admissible étaient plus larges, et que sa condamnation n’était pas de nature à préserver l’autorité judiciaire.

Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière retient tout d’abord que les propos litigieux portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national. Elle relève ensuite qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée d’une pièce de la procédure au juge d’instruction nouvellement désigné et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme Y... et de ses avocats. Elle en déduit que ces propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, eu égard à la caractérisation des éléments constitutifs de la bonne foi, l’assemblée plénière, conformément à la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle, casse sans renvoi l’arrêt attaqué.

En posant ainsi le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire, l’assemblée plénière apporte sa contribution à l’évolution de la jurisprudence nationale relative à la liberté d’expression, que poursuit la Cour de cassation dans le dialogue qu’elle entretient avec la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, ce réexamen de pourvoi est une occasion pour l’assemblée plénière de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle l’immunité des débats judiciaires prévue par l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, étant observé que la Cour européenne n’a pas remis en cause cette disposition de droit national, non plus que les motifs par lesquels les juges du fond, se conformant à cette jurisprudence, avaient, en l’espèce, écarté le bénéfice de cette immunité.

(Source: Cour de cassation)

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 13:52

Arnaques aux livrets d'épargne: la mise en garde de l'ACPR du 16 décembre 2016

Dans un communiqué publié le 16 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.

L’ACPR a en effet constaté une recrudescence des propositions de placements à caractère frauduleux, par démarchage des consommateurs (téléphone, courriel) ou sur Internet.

Ces faux livrets bancaires, aux promesses de rendement allant de 5 et 8 %, sont présentés comme étant une alternative au Livret A.

En réalité, il s’agit d’une escroquerie visant à inciter les épargnants à verser d’importantes sommes d’argent qu’ils ne pourront jamais récupérer.

Dans la plupart des cas recensés, les personnes mises en relation avec ces escrocs sont invitées, pour ouvrir un « livret », à communiquer leurs données bancaires personnelles et à effectuer un premier versement par virement.

Une fois le transfert des fonds réalisé sur le compte de l’escroc, il devient impossible pour la victime de joindre son interlocuteur et d’obtenir la restitution des sommes qu’elle a versées.

L’ACPR vous recommande donc de ne pas donner suite à ces sollicitations.

Si vous êtes victime d’une telle escroquerie, vous pouvez déposer plainte, mais également contacter INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) ou réaliser un signalement sur le site Internet www.internet-signalement.gouv.fr.

Vous pouvez effectuer un signalement même si vous n’avez pas subi de perte financière : il peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroqueries.

L’ACPR vous invite par ailleurs à informer, sans délai, la DGCCRF par courriel à l’adresse suivante sne@dgccrf.finances.gouv.fr en lui transmettant impérativement les références du compte bancaire sur lequel vous avez versé les fonds.

En outre, l’ACPR rappelle aux particuliers les règles de vigilance suivantes avant tout investissement :

• Vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet www.regafi.fr et/ou www.orias.fr pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d’informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.) ;

• Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte ;

• Ne prendre aucune décision hâtive et étudier attentivement les documents fournis avant tout versement d’argent ;

• Les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles.

L’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » évitera bien des déconvenues.

Attention donc et soyez très vigilants si on vous propose de tels placements, manifestement frauduleux

Retrouvez le communiqué de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.

(Source: ACPR)

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 11:58

Usurpation d'identité numérique: condamnation dans l'affaire du faux site officiel de Rachida Dati

Utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 novembre 2016, la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de sanctionner ce fléau dans l'affaire du "faux site officiel de Rachida Dati".

Le 4 janvier 2012, les services de police étaient saisis d'une plainte déposée par le directeur de cabinet de la maire du 7e arrondissement de Paris, du chef d'atteinte à un système automatisé de données et usurpation d'identité sur support numérique.

Cette plainte faisait suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués de Mme Rachida Dati !

L'enquête devait confirmer que ce site permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés par Rachida Dati et qu'un lien permettait aux internautes ayant accédé au faux site de continuer leur navigation sur le site officiel de la maire du 7e arrondissement.

L'utilisateur de cet espace était finalement identifié en la personne d'un ingénieur informaticien chez Orange, qui a expliqué avoir effectivement construit le site litigieux et avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel permettant de pénétrer dans celui-ci sans être soumis aux filtres et contrôles censés le protéger, et avoir alors créé le site litigieux permettant à tout internaute utilisant cette voie d'accès d'afficher sur le site de la maire du 7e arrondissement de faux communiqués de presse.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usurpation d'identité et introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, l'informaticien indélicat a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à 3 000 euros d'amende par jugement du tribunal corresctionne de Paris du 18 décembre 2014.

La Cour d'appel de Paris déclarait le prévenu coupable du seul délit d'usurpation d'identité.

Larrêt du 13 novembre 2015 énonçait que le fait que la page d'accueil du site créé ne soit pas exactement similaire à celle du site de Mme Rachida Dati était indifférent à l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité, dès lors qu'était reproduite une photographie de celle-ci, ainsi que les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel et qu'il importe peu, par ailleurs, que le prévenu soit ou non l'auteur des messages diffusés puisque n'est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.

Les juges d'appel ajoutaient que le prévenu n'avait pas contesté avoir construit ce site et trouvé le moyen de le connecter à celui de la victime d'usurpation.

Relèvant que l'intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d'encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraires aux options de l'élue du 7e arrondissement, ces faits étaient ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

La Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2016, confirme que le prévenu a usurpé l'identité d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, .

Rappelons que le jugement du 18 décembre 2014 constituait la première condamnation pour usurpation d’identité numérique sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal .

Espérns que cette décision sera suffisament dissuasive pour faire réfléchir les apprentis usurpateurs numériques qui sévissent sur le net.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 16 novembre 2016 ...

ainsi que notre article sur le sujet du 17 juillet 2016: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/usurpation-d-identite-numerique-que-faire.html

Search ResultsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016 ...

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 07:50

Modification du seuil de recours obligatoire à un architecte par le décret du 14 décembre 2016

Le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est modifié par le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Ce décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est donc modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».

Le passage d’une surface de 170 m2 à 150 m2 ne devrait cependant pas avoir de gros impact sur la grande majorité des projets, puisque 80% des constructions de maisons individuelles construites se situent entre 120 m2 et 140 m2.

Le recours à l’architecte reste toujours conseillé pour une meilleure optimisation et une bonne cohérence des intérêts et la sécurité du maître d’ouvrage .

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 07:06

Amazon a annoncé avoir réalisé sa première livraison en Grande-Bretagne par l'intermédiaire d'un drone

Le géant américain du commerce en ligne Amazon a annoncé avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone, selon une vidéo mise en ligne sur son site mercredi 14 décembre 2016

Le PDG d'Amazon, Jeff Bezos, a indiqué dans un tweet que la livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon a indiqué que cette livraison à un particulier avait eu lieu en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge. Le service, appelé "Amazon Prime Air", est appelé à se développer dans d'autres régions du pays après ce premier test en conditions réelles.

Amazon avait annoncé en juillet le lancement d'un programme de livraisons par drones en Grande-Bretagne en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

Le Groupe La Poste a annoncé de son côté hier qu'il venait d'obtenir l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières,

(Source: AFP)

(Crédits photos: Amazon)

Retrouvez la vidéo mise enligne sur le site d'Amazon: https://www.amazon.com/Amazon-Prime-Air/b?ie=UTF8&node=8037720011

ainsi que notre précédent article sur le sujet du 22 mars 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/drones-la-faa-autorise-sous-conditions-les-premiers-tests-de-livraison-pour-amazon.html

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 14:11

TPMP: le CSA valide la séquence du Roux de la Fortune, qui respecterait la dignité humaine

La séquence controversée dite du "roux de la fortune" diffusée le 14 juin 2016 dans "Touche pas à mon poste" respecte "la dignité humaine", selon le CSA

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait été saisi au sujet de la séquence intitulée « Le Roux de la fortune » diffusée sur D8 le 14 juin 2016 lors de l’émission TPMP le Before.

Le jeu consistait à placer l'infortuné Matthieu Delormeau, un jeune homme aux cheveux roux et souffre-douleur attitré de l'émission, sur une "roue de la fortune" et à faire tourner cette personne pour offrir des cadeaux aux téléspectateurs.

Selon les plaignants, cette séquence renvoyait une image dégradante du jeune homme, s’apparentait à une humiliation et était constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

S’il comprend l’émoi et les préoccupations des plaignants à l’égard de cette séquence qui a pu choquer, le CSA a estimé en assemblée plénière qu’aucun manquement au principe de respect de la dignité humaine n’a pu être caractérisé en l’espèce, et que la maîtrise de l’antenne avait été assurée par la chaîne C8.

Le CSA a toutefois assuré les plaignants dans son communiqué publié le 13 décembre 2016 de sa vigilance à ce que les éditeurs de télévision et de radio se conforment à leurs obligations en matière de respect des droits et libertés, et particulièrement dans cette émission qui a retenu son attention au cours des derniers mois.

Rappelons à cet égard notre article Le CSA engage une procédure de sanction contre C8 et « Touche pas

Lire le Communiqué du CSA: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Sequence-Le-Roux-de-la-fortune-dans-l-emission-TPMP-le-Before-reponse-aux-plaignants

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 13:35

Le film Sausage Party reste interdit aux moins de douze ans selon l'ordonnance du TA de Paris du 14 décembre 2016

Dans son ordonnance rendue ce 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris rejette en référé les requêtes visant à une suspension de la diffusion du film et maintient l'interdiction au moins de douze ans du film controversé Sausage Party retraçant les savoureuses aventures, torrides et alimentaires, de Frank et Brenda, une saucisse et un pain à hotdog.

Rappelons que Audrey Azoulay, la ministre de la culture avait délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation (en VOSTF et VF) assortis d’une interdiction aux mineurs de douze ans, en raison de la présence de« très nombreuses scènes à caractère sexuel et un langage cru qui, en dépit de leur second degré, ne sont pas appropriés à un jeune public ».

Des associations et des parents d’enfants mineurs ont saisi le tribunal administratif de Paris afin que cette diffusion soit suspendue.

Par une ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a rejeté leur requête.

Après s’être livré à une analyse des scènes critiquées, il a estimé que le film ne diffusait pas un message à caractère violent et que les scènes à caractère sexuel ne visaient pas à corrompre les mineurs.

"11.D'une part, si une séquence, furtive, mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste ; que l’aspiration par une poire à lavement du contenu d’une brique de jus de fruit ne peut être interprétée comme évoquant une agression à caractère sexuel que par des spectateurs en capacité de se distancier par rapport à ce qui leur est donné à voir ; qu’au surplus, ce comportement, qui est le fait du personnage auquel le rôle de « méchant » est assigné, figure le pôle négatif des relations amoureuses et sexuelles auxquelles aspirent les deux protagonistes positifs du film ;

12. Considérant que, d’autre part, si, au cours de la dernière séquence du film, durant trois minutes, des aliments et autres produits de consommation, dont aucun ne figure au demeurant un mineur, simulent explicitement diverses pratiques sexuelles, cette scène se déroule dans un univers imaginaire, d’ailleurs expressément présenté comme une « illusion », et ne peut être interprétée comme incitant le spectateur mineur à en reproduire le contenu ; qu’il résulte ainsi de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction, le film « Sausage Party » ne peut être regardé comme diffusant un message à caractère violent, ou portant atteinte à la dignité humaine ou de nature à favoriser la corruption d’un mineur, susceptible de constituer l’infraction réprimée par l’article 227-22 du code pénal"

Il a également semblé au tribunal que, compte tenu notamment de la dimension humoristique du film, l’absence d’interdiction aux jeunes adolescents ne méconnaissait pas l’exigence de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Le juge des référés a considéré que les visas accordés n’avaient pas à être complétés par un avertissement.

L’interdiction de la diffusion aux moins de douze ans, le titre, l’affiche et la bande annonce du film mettent suffisamment en relief son caractère « subversif » et l'omniprésence des connotations sexuelles.

"19. Considérant cependant que le public est averti, du seul fait de l’interdiction aux moins de douze ans, exceptionnelle s’agissant d’un film d’animation, que celui-ci comporte des éléments susceptibles de choquer les plus jeunes ; que par ailleurs, le titre et l’affiche du film, qui font la part belle aux symboles phalliques, mettent en relief son caractère « subversif », qui y est d’ailleurs expressément mentionné, et l’omniprésence des connotations sexuelles ; que la bande annonce diffusée avant la sortie du film le présentait également comme « subversivement trash » et donnait à voir l’une des scènes les plus violentes du film (l’épluchage de la pomme de terre) ; qu’ainsi les conditions présentes de diffusion du film « Sausage Party » semblent permettre à ceux dont les choix éducatifs d’ordre privé sont susceptibles d’être heurtés par le visionnage du film de s’en prémunir"

Précisons que cette ordonnance ne produit que des effets temporaires, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la requête

Lire l'ordonnance n° 1620779/1620839

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 12:28

Vapotage: le décret du 12 décembre 2016 baisse les coûts de notification et aménage les délais

Coûts à la baisse pour la notification des produits du vapotage avec le Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016, publié ce 14 décembre au Journal officiel.

Ce décret modifie déjà le texte du 22 août dernier pour compléter les dispositions relatives à la présentation, la vente et l'usage des produits du vapotage.

Ce décret a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Il modifie donc les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations.

Si le montant annuel de 120 eurospar produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications mentionnées n’est pas modifié, les fabricants ne débourseront en fin de compte qu'un montant de 295 euros pour la notification d'un nouveau produit ou une modification substantielle, en lieu et place des 550 euros prévus jusqu'alors.

Par ailleurs, le planning des notifications est revu, pour s'étaler jusqu’au 20 mai 2017.

Les fabricants disposent ainsi d'un délai jusqu’au :

31 décembre 2016 pour notifier les produits qui seront commercialisés à compter du 1er janvier 2017 ;
28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 ;
19 mai 2017 pour les produits disponibles à la vente à partir du 20 mai 2017.

Les produits notifiés à compter du 20 mai ne pourront pas être commercialisés avant six mois, conformément à la directive tabac européenne 2014/40/UE

Une bonne nouvelle pour les fabricants qui naviguaient à vue depuis plusieurs mois et un premier pas des pouvoirs publics vers la filière la vape mise à mal par une règlementation de transposition très dure

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 10:22

Le CSA est-il compétent pour sanctionner les Recettes pompettes by Poulpe sur YouTube ?

Les "Recettes pompettes" sont encore attaquées !

Sur son site le CSA a publié ce 13 décembre 2016 une mise en garde dans laquelle il stigmatise une “propagande en faveur de l’alcool“.

Mais en a-t-il seulement le droit ?

Le 8 juin dernier, le CSA avait en effet informé la société Studio Bagel Productions qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.

Après avoir examiné les observations de Studio Bagel Productions, le Conseil n’a pas relevé d’éléments permettant une remise en cause de cette analyse et a confirmé que ce service constituait un SMAD.

À ce titre, Studio Bagel Productions, l’éditeur du service, est donc tenu de respecter les obligations applicables à cette catégorie de services, en veillant notamment à appliquer les dispositions du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD et à la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les SMAD.

Après avoir visionné le premier épisode du programme Les Recettes pompettes, mis en ligne le 13 avril 2016, le CSA a constaté qu’il contenait de très nombreuses références à l’alcool. Il a considéré que ce programme, en assurant une présentation de l’alcool susceptible d’encourager le public à sa consommation, était constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool, ceci en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.

Le Conseil a donc mis en garde l’éditeur contre le renouvellement d’un tel manquement.

En avril 2016, l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) demandait “aux deux ministres de la Santé et de la Culture de faire cesser immédiatement ces émissions dégradantes qui incitent les jeunes à l’ivresse“. Pour l’association, l’émission se résumait à une ““une apologie de la biture"

Puis ce fut au tour du ministère de la Santé de diffuser un communiqué afin de dénoncer les Recettes Pompettes, car le programme constituerait “une incitation à la consommation excessive d’alcool“, et demandait au producteur de renoncer à l’émission. Le texte annonçait également que “le ministère étudie par ailleurs les différentes voies de recours“.

Quelques mois après, plus d’une douzaine d’émissions ont été tournées, la plus emblématique avec Stéphane Bern, mais aussi avec Antoine de Caunes, Philippe Katerine, Frédéric Beigbeder, notamment, et le dernier en date avec Marina Foïs et Laurent Lafitte.

C’est donc par le CSA que les pouvoirs publics interviennent finalement. Le Conseil supérieur à l’audiovisuel n’est pourtant a priori pas compétent pour les vidéos sur Youtube.

Voilà pourquoi c'est la raison pour laquelle il précise au départ de son communiqué “qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)”.

La réglementation (un décret du 14 novembre 2010) définissant les “SMAD” précise pourtant “Sont exclus les services qui dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers“, donc Youtube.

Sur son site le CSA définit les SMAD “comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur“, ce qui ne correspond pas à la définition d’une video sur Youtube.

Comme il avait annoncé vouloir le faire auparavant, le CSA tente donc de s'emparer des contenus vidéo du web, et menace désormais les Recettes pompettes ! Ce rapport de novembre 2013 du CSA visait déjà les contenus pro publiés par YouTube et Dailymotion.

Comme l'indique fort justement le magazine les Inrocks qui a soulevé le lièvre, "reste à savoir si la base légale de cette action est bien solide".

Rappelons que le 25 mai 2016, la commission européenne a fait une proposition qui permettrait aux régulateurs de l'audiovisuel de l'Union Européenne d'intervenir également sur le contenu diffusé en ligne Ainsi les plateformes de diffusion de contenu vidéo comme YouTube ou Dailymotion ou de streaming en direct telles que Twitch pourraient être impactées si cet élargissement de compétence était adopté, ce qui n'est pas encore le cas.

Biture ou procédure il va falloir choisir !

(Source: Les inrocks)

Retrouvez la mise en garde du CSA du 13 décembre 2016: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Service-Les-Recettes-Pompettes-by-Poulpe-sur-YouTube-qualification-et-mise-en-garde-de-l-editeur

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 12:33

La CEDH condamne la surveillance des correspondances d'un détenu avec son avocat, sans garantie suffisante contre les abus

La surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus, est disproportionnée

Dans son arrêt de chambre,présidée par la juge estonienne Julia Laffranque, et rendu le 13 décembre 2016 dans l’affaire Eylem Kaya c. Turquie (requête n° 26623/07), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait en particulier le contrôle systématique par l’administration pénitentiaire de la correspondance d’un détenu turque avec son avocat.

La CEDH juge en particulier que la vérification physique systématique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat par l’administration pénitentiaire, en l’absence de garanties appropriées prévues par le droit interne contre les abus, n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’ingérence (la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales) au droit de l’intéressée au respect de sa correspondance.

Mme Kaya, fonctionnaire à la direction des douanes, avait arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption, puis condamnée à 6 ans et 15 jours d'emprisonnement.

Mais il est apparu qu'une correspondance entre Mme Kaya et son avocat, par nature confidentielle, avait été lue par les autorités turques , puisqu'y figurait un cachet comportant la mention « vu », apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus.

L’ingérence était prévue par l’article 91 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, lequel, par exception au principe selon lequel la correspondance d’un détenu avec son avocat ne peut faire l’objet d’un contrôle, permet à l’administration pénitentiaire d’effectuer une vérification physique des lettres, télécopies et télégrammes envoyés par un détenu condamné pour appartenance à une organisation criminelle, en vue de sa défense, à son avocat.

La CEDH note que le contrôle de la correspondance des détenus condamnés pour certaines infractions avec leurs avocats a pour objet de prévenir la commission des infractions, de préserver la sécurité de l’établissement pénitentiaire et d’empêcher la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles. Elle admet donc que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales

À cet égard, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance

La Cour estime que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte

La Turquie est condamnée au paiement d'une somme de 300 € (!) en réparation du préjudice subi .

A noter que par ailleurs, la CEDH dans la même affaire a rappelé que la position du procureur de la République, placé sur une estrade, ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position «physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Par conséquent, ce grief soulevée par madame Kaya n'a pas été déclaré recevable pour défaut manifeste de fondement.

Rappelons qu'en France l’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a consacré le principe de libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats.

De portée générale, il a vocation à s’appliquer quelles que soient les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.

S’agissant du régime des correspondances, l’article 40 de la loi pénitentiaire interdit le contrôle et la retenue des correspondances écrites des personnes détenues avec leur conseil. L’article 39 de cette loi renvoie quant à lui aux dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale, qui interdisent également le contrôle des correspondances téléphoniques des personnes détenues avec leur avocat.

Sur ce fondement, le décret en Conseil d’Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire a introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 57-6-5 et suivants relatifs aux relations des personnes détenues avec leur défenseur. Une circulaire du 27 mars 2012 reprend l'ensemble de ce dispositif.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 13 décembre 2016 en fichier Pdf:

Télécharger CEDH 13 dec 2016 AFFAIRE EYLEM KAYA c

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 10:08

Les SALA ou Robots-tueurs: vers une nécessaire réglementation des Systèmes d'Armes Létales Autonomes

Organisé le 12 décembre 2016 par le Centre de Recherche de l'Ecole des Officiers de la gendarmerie Nationale (CREOGN) en partenariat avec l'Association de Droit des Robots (ADDR), s'est tenu à Paris un passionnant colloque sur la place des robots dans notre société.

En premier lieu, il a été débattu de la réalité technologique des robots et des applications dans les secteurs les plus variés comme les transports, la medecine ou l'industrie, mais aussi des questions éthiques et des interactions Homme-Robot, mais aussi de la nécessité de la création d'une "personnalité robot" et de la mise en place d'un véritable droit de la robotique.

Mais à côté du fulgurant développement des robots civils, ont été également évoquées les applications militaires de ces machines et l'autonomie décisionnelle des systèmes robotisés militaires.

Car, bien entendu, ce sont les robots intervenant dans le secteur Sécurité/Défense et leur plus ou moins grande autonomie qui posent aujourd'hui de nombreuses questions.

Ce fut donc l'occasion lors de cette conférence de préciser la notion de SALA, ces "systèmes d'armes létales automatisées" plus communément surnommées "robots-tueurs" qui se développent partour dans le monde.

Ces armes autonomes capables de choisir leurs cible et de tuer pourraient rapidement remplacer les soldats sur les champs de bataille ou , en matière de sécurité intérieure, dans des opérations de maintien de l'ordre. Cette perspective "robots tueurs" peut donc légitimement inquièter.

En effet, les armes entièrement autonomes seraient encore plus dangereuses que les drones télécommandés qui sont déjà utilisés sur certains conflits, car elles seraient capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention d’un être humain.

Se pose donc la question de la définition même de ces SALA, les américains n'ayant par exemple pas la même appréhension de ces systèmes que la France, comme développé dans la directive US 3000.09 de 2012 relative à l'autonomie des systèmes d'armes.

Celle de l'implication humaine dans la prise de décision finale reste également primordiale avec la notion d'"Human in the loop", ainsi que le degré d'autonomie de seulement fonctionnelle (déplacement), opérationelle (surveillance) à même décisionnelle.

Bien sur, la possibilité d'une absence totale de supervision humaine qui impliquent le recours à une technologie complexe d'intelligence artificelle douée de capacités d'auto-apprentissage, pour aboutir à la prise décision du ciblage pose des problèmes, notamment au regard du respect du DIH (droit international humanitaire) et de la fameuse clause de Martens, ainsi que des conventions de Genève de 1977.

Et en prime, les applications des robots en matière de sécurité intérieure peuvent inclure des missions de police, mais aussi de sécurité civile (incendie, maritime) ou en environnement carcéral.

Plus concrètement: aura-t-on bientôt des robots affectés aux palpations de sécurité ou effectuant des contrôles radars ? Gardiens de prison ? Qu'en sera-t-il avec la légitime défense des robots (déjà que le débat est en cours pour celle des policiers humains !) Pourra- t-on refuser les ordres d'un robot ?

Un encadrement juridique des SALA s'impose donc, notamment pour définir leur utilisation, mais aussi, question essentielle, leur responsabilité.

Qui sera le responsable des actions du robot-tueur: le programmateur de l'intelligence artificielle, le constructeur, son financier, le commandant de l'opération ?

Les USA qui se sont déjà dotés en novembre 2012 d'une directive 3000.09 relative à l'autonomie des systèmes d'armes réfléchissent à la compléter comme le préconise un rapport "preparing for the future on artifial intelligence" ( The Administration's Report on the Future of Artificial Intelligence )

La France n'est pas en reste avec le rapport de l'état-major de l'armée de terre "action terrestre future" et la question du maintien de l'humanité du soldat dans le combat futur qui constitue un enjeu majeur (lire: Action Terrestre Future : demain se gagne aujourd'hui )

Lors de la réunion multilatérale sur le désarmement qui se tient à Geneve jusqu'au 16 décembre 2016, des pourparlers visant à l'interdiction préventive de telles armes seront au coeur des délibérations de la CCAC (conférence d'examen de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques)

Néanmoins, on peine à croire à une totale interdiction, alors que l'on assiste à une véritable course à de tels armements des USA à Israël en passant par la Russie et la France, avec les robots Big Dog de Boston Dynamics (logistique), Andros (ouverture de feu), Telemax (deminage), Guardian (reconnaissance) ou nEUROn (drone)

Reste donc à convenir d'un moratoire et d'un droit des SALA et, plus généralement, d'une construction juridique rationnelle encadrant les robots.

Retrouvez la directive américaine du 21 novembre 2012 3000.09: http://www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/300009p.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Les SALA ou Robots-tueurs: vers une nécessaire réglementation des Systèmes d'Armes Létales Autonomes

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 05:15

Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République: la CJR comment ça marche ?

Article mis à jour le 19 décembre 2016

Christine Lagarde a comparu depuis le 12 décembre 2016 à 14 h devant la Cour de justice de la République (CJR).

La directrice générale du FMI a été entendue par cette juridiction d'exception pour savoir si elle aurait par "négligence" permis le colossal détournement d'argent public de l'affaire Bernard Tapie/LCL et son arbitrage controversé.

L'ancienne ministre devient le septième membre de gouvernement à comparaître devant la CJR, et ce jusqu'au 19 décembre 2016, et a été renvoyée sur le fondement des dispositions de l'Article 432-16 du Code pénal qui vise toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait, par sa "négligence", permis un détournement de fonds publics.

Elle risque une peine allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Ses avocats avaient d'ores et déjà annoncé qu'ils demanderaient un report de l'audience qui leur a été refusé.

Le délibéré a été fixé au 19 décembre 2016, avec des réquisitions de relaxe du Parquet comme il fallait s'y attendre. Le Procureur général Jean-Claude Marin a en effet estimé que son "choix politique malheureux" dans l'arbitrage Tapie n'était pas une "négligence pénale" et a sollicité que Christine Lagarde soit renvoyée des fins de la poursuite.

Cette Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La Cour de justice de la République est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats professionnels, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

La procédure suivie devant la Cour de justice de la République ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du Parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Depuis la création de la Cour de justice de la République, on compte une dizaine de décisions :

– 4 arrêts contre 6 membres du gouvernement, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ».

L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999.

Plus récemment, le 30 avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel d’abus de biens sociaux. Le pourvoi en cassation de l'ancien ministre de l’Intérieur avait été rejeté en juillet 2010 et la condamnation devenue dès lors définitive.

– 6 décisions de la commission d’instruction qui a prononcé, en plus des renvois ayant conduit aux arrêts ci-dessus mentionnés, 4 décisions de non-lieu, 1 incompétence et 1 prescription.

Particularité de la procédure: lors du procès, personne ne représentera l’accusation, le Parquet ayant requis un non-lieu et la CJR n’acceptant aucune partie civile.

Très souvent décriée pour son mode de fonctionnement, son coût de fonctionnement prohibitif au regard du nombre d'affaires jugées, sa suppression est régulièrement évoquée, mais jamais actée .

Finalement, Christine Lagarde a été reconnue coupable de "négligence" dans sa gestion xde l'arbitrage Tapie en 2008 mais a été dispensée de peine. Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l'encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe pour l'ancienne ministre de l'Economie.

La CJR considère en effet qu'elle "s'est impliquée personnellement dans la décision de ne pas faire de recours contre l'arbitrage". La directrice du FMI n'aura pas de mention de cette condamnation dans son casier judiciaire.

Elle peut désormais se pourvoir en cassation contre cette décision.

Une bien curieuse décision au demeurant puisque rappelons que la dispense de peine est effectivement prévue par l'article 132-59 du code pénal dans des conditions très précises et cumulatifs:

"La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès"

Serai-ce à dire que la Cour de justice a considéré que le dommage causé aurait été réparé ?

Rappelons que la CJR avait déjà dispensé de peine le ministre Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé.

Retrouvez l'arrêt Pasqua de la CJR 10-001 du 30 avril 2010:

Télécharger arrêt CJR 30 avril 2010 Pasqua

Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République: la CJR comment ça marche ?

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